EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-035
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-02-02-00001 - Arrêté D3/SIDPC/24-06 fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-02-02-00001
Arrêté D3/SIDPC/24-06 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-02-00001 - Arrêté D3/SIDPC/24-06 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 3
E .. Cabinet du préfet; Service Interministériel dePRE FET Défense et de Protection CivileDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété D3/SIDPC/24-06fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 GWh/anVU le code de l'énergie et notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaznaturel et modifiant notamment l'article R.434-4 du chapitre IV du code del'énergie ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'instruction du 9 octobre 2023 de la direction générale de l'énergie et du climat etde la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relative àl'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillie aupres de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et dont la consommation de gaz naturel adépassé les 5GWh au cours de l'année 2023 ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;
Considérant que conformémentà l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution degaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protectionen cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5du code de l'énergie.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Préfecture de I'Eure CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-02-00001 - Arrêté D3/SIDPC/24-06 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 4
ARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité deproduction d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à150 mégawatts est définie en annexe 1. Cette liste est arrêtée à l'état néant pour ledépartement de I'Eure.ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêtgénéral liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notammentde sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sitesassurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaznaturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sontsusceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 3, estarrêtée. 'ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 duprésent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes arrêtées à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 sont transmises aux gestionnairesdu réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Eure à l'exception de ses annexes.ARTICLE 7 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, de recours :- Recours gracieux auprès du Préfet de I'Eure,- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique,- Recours administratif auprès du préfet de I'Eure,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal peut êtresaisi sur l'application informatique « télérecours citoyens» accessible via le siteinternet www.telerecours.fr.de l'Eure CS 40011 27020 EVREUXTél: 0232782727
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-02-00001 - Arrêté D3/SIDPC/24-06 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 5
ARTICLE 8 - ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet de I'Eure, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie et les gestionnaires des réseaux detransport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Évreux,le 0 2 FEV. 2024Le FPréfet,
Simon BABRE
Préfecture
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-02-00001 - Arrêté D3/SIDPC/24-06 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 6
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-02-00001 - Arrêté D3/SIDPC/24-06 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 7