ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 132 – 2025
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 janvier 2025 attribuant la médaille d'honneur du travail au
titre de la promotion du 1er janvier 2025 8
Arrêté n°BSI-2025-344-01 du 10 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, la vente,
la cession, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Haut-Rhin 10
Arrêté BSI n°2025-345-01 du 11 décembre 2025 encadrant le déplacement des supporters
visiteurs à l'occasion du match de football du samedi 20 décembre 2025 opposant l'AS
Biesheim au FC Metz dans le cadre de la coupe de France 15
Arrêté BDSC n°2025-345-01 du 11 décembre 2025 autorisant la dérogation aux limites de
poids pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la
zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 19
Arrêté BDSC n°2025-345-02 du 11 décembre 2025 autorisant la dérogation aux limites de
poids pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage depuis la
zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse 21
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 9 décembre 2025 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département du Haut-Rhin 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-61 du 4 décembre 2025 portant application du régime forestier à
des parcelles appartenant à la commune de Wasserbourg 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2025-344-SPAE-307 du 10 décembre 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins 28
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE MULHOUSE
Décision 2025/7 du directeur régional à Mulhouse portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide 30
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°24583 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT – 680000643 88
Décision tarifaire n°24589 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD DE SOULTZMATT – 680000759 91
Décision tarifaire n°24522 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION ENTRAIDE PÈRE FALLER – 680017381
94
Décision tarifaire n°24287 portant modification de la dotation globale de financement pour
2025 du CAMSP ARSEA – 680017480 97
Décision tarifaire n°24538 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du
SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX – 680013422 100
Décision tarifaire n°24567 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
Ehpad Résidence les Vosges – 680010337 102
Décision tarifaire n°24587 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD LES MAGNOLIAS – 680002144 104
Décision tarifaire n°24291 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de
l'IME JULES VERNE ARSEA – 680000460 107
Décision tarifaire n°24286 portant modification du forfait global de soins pour 2025 du
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM – 680019395 110
Décision tarifaire n°24549 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD RÉSIDENCE HENRI JUNGCK – 680011442 112
Décision tarifaire n°24581 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE PETIT CHÂTEAU – 680001534 115
Décision tarifaire n°24290 portant modification du prix de la journée globalisé pour 2025 de
l'IMP CATHERINETTES – 680001435 118
Décision tarifaire n°24446 portant modification du forfait global de soins pour 2025 du FAM
DE JOUR ÉVASION – 680010120 121
Décision tarifaire n°23623 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de
IME ST JOSEPH GUEBWILLER – 680001385 123
Décision tarifaire n°24568 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD LES ÉCUREUILS – 680005238 126
Décision tarifaire n°22625 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION RÉSONANCE – 680001500 129
Décision tarifaire n°24569 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE – 680005105 132
Décision tarifaire n°23620 portant modification de la dotation globale de financement pour
2025 de ESAT DU RANGEN – 680012721 135
Décision tarifaire n°24550 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD DU BRAND TURCKHEIM – 680001096 138
Décision tarifaire n°24289 portant modification de la dotation globale de financement pour
2025 de l'ESAT ARSEA EGUISHEIM – 680012846 141
Décision tarifaire n°24560 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD DE DANNEMARIE – 680011277 143
Décision tarifaire n°23615 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de FAM
AU FIL DE LA VIE MAISON ÉMILIE – 680017936 146
Décision tarifaire n°24547 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD DE L'ARC – 680012481 148
Décision tarifaire n°24282 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition
pour la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'A.F.A.P .E.I. SUD ALSACE – 680000619 151
Décision tarifaire n°24558 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX – 680011327 155
Décision tarifaire n°23614 portant modification de la dotation globale de financement pour
2025 de CAMSP DE THANN – 680020625 158
Décision tarifaire n°24529 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD SUR SAINT-LOUIS – 680014149 161
Décision tarifaire n°24447 portant modification du forfait global de soins pour 2025 du
SAMSAH ALISTER MULHOUSE – 680016409 164
Décision tarifaire n°24556 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD RM CANTON VERT ORBEY – 680011350 166
Décision tarifaire n°24576 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD LE FOYER DU PARC – 680004413 169
Décision tarifaire n°24526 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD LA FILATURE – 680014578 172
Décision tarifaire n°24288 portant modification de la dotation globale de financement pour
2025 du SESSAD JULES VERNE ARSEA – 680016458 175
Décision tarifaire n°24540 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du
SSIAD ORBEY – 680013182 178
Décision tarifaire n°24578 portant modification du forfait de soins pour 2025 de ACCUEIL
JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD – 680003738 180
Décision tarifaire n°24523 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION DE L'ARMÉE DU SALUT – 750721300 182
Décision tarifaire n°24541 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD RIXHEIM – 680013034 185
Décision tarifaire n°24519 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES – 680019007 187
Décision tarifaire n°24572 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643 190
Décision tarifaire n°24588 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD JEAN MONNET – 680002136 193
Décision tarifaire n°24539 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD SAINT-LOUIS – 680013414 196
Décision tarifaire n°24579 portant modification du forfait de soins pour 2025 de l'ACCUEIL
DE JOUR PA LE PFARRHUS – 680003456 198
Décision tarifaire n°24571 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD KORIAN LA COTONNADE – 680004496 200
Décision tarifaire n°24586 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD – 680011558 203
Décision tarifaire n°24531 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LES MOLENES – 680014040 206
Décision tarifaire n°24536 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du
SSIAD ASAD COLMAR – 680013562 209
Décision tarifaire n°24566 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD APAMAD MULHOUSE – 680010378 211
Décision tarifaire n°24580 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SARL LE PARC DES SALINES II – 680009909 213
Décision tarifaire n°24524 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS PAD – 680016862 216
Décisions tarifaire n°24565 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025
du SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG – 680010394 219
Décision tarifaire n°24543 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER – 680012887 221
Décision tarifaire n°24574 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ŒUVRE SCHYRR – 680001658 223
Décision tarifaire n°24521 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MUTUALITÉ FRANÇAISE ALSACE – 670010339 226
Décision tarifaire n°24564 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du
SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH – 680010741 229
Décision tarifaire n°24534 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS – 680013679 231
Décision tarifaire n°24563 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD MULHOUSE – 680010758 234
Décision tarifaire n°24559 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG – 680011293 236
Décision tarifaire n°24542 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 du
SSIAD DE SIERENTZ – 680012945 239
Décision tarifaire n°24533 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOC DE GESTION RÉSIDENCE D'ARGENSON – 680013687 241
Décision tarifaire n°24545 portant modification de la dotation global de soins pour 2025 de
SSIAD CERNAY – 680012770 244
Décision tarifaire n°24585 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'EHPAD LE SEQUOIA – 680001468 246
Décision tarifaire n°24530 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LA ROSELIÈRE – 680014107 249
Décision tarifaire n°24544 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH – 680012820 252
Décision tarifaire n°24575 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
l'EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE – 680004439 255
Décision tarifaire n°24584 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD DU CDRS COLMAR – 680003019 258
Décision tarifaire n°23624 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de
IME-SESSAD AU FIL DE LA VIE – 680000163 261
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Délégation de signature concernant la Maison d'Accueil Spécialisée 264
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 31 janvier 2025
attribuant la médaille d'honneur du travail
au titre de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000
et n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel du 15 février 2025, portant
nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour
l'attribution de la médaille du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 attribuant la médaille d'honneur du travail au titre
de la promotion du 1er janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que, suite à une erreur lors du dépôt du dossier, Monsieur Jallal CHENIGUER
s'est vu attribuer l'échelon vermeil de la médaille du travail à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des récipiendaires figurant à l'article 1 de l'arrêté du 31 janvier 2025 est
complétée ainsi qu'il suit :
La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur Jallal CHENIGUER
Article 2 : La liste des récipiendaires figurant à l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2025 est
modifiée comme suit :
- le nom de monsieur Jallal CHENIGUER est supprimé de la liste des récipiendaires de l'article 2
Le reste demeure inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, souspréfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » du 1° juillet 2025, quimaintient le plan au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la pratique, très répandue dans le Haut-Rhin, de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant le caractère transfrontalier du département du Haut-Rhin, notamment avec l'Allemagne,où les prix pratiqués encouragent l'achat ou la transaction d'artifices en grande quantité lors despériodes de fêtes ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants; que, malgré les nombreuses opérations de prévention effectuéeschaque année, les services d'urgence déplorent dans l'ensemble du département, des blessures gravesaux mains Ou aux yeux lors de la nuit du 31 décembre ; que lors des 10 dernières années, cing personnesont perdu la vie en Alsace à cause de mortiers;Considérant que la nuit du 31 décembre 2020, dans un contexte de restrictions sanitaires, s'est soldépar l'incendie de 30 véhicules et d'une trentaine de poubelles dans le département; qu'un policier aété blessé après un tir de mortier d'artifice ; que des violences urbaines ont également été enregistréesà Saint-Louis (banlieue française de Bâle), impliquant une cinquantaine d'individus qui ont pris à partieles fonctionnaires de police et les sapeurs-pompiers ;Considérant que la nuit du 31 décembre 2021, s'est soldé par l'incendie de 57 voitures, 51 poubelles,plus d'une vingtaine de jets de projectiles, 12 prises à partie des forces de l'ordre et une trentained'interpellations dans l'ensemble du département;Considérant que la nuit du 31 décembre 2022 a comptabilisé 22 feux de voitures, 50 feux de poubelles,26 prises à partie des forces de l'ordre et 10jets de projectiles et 12 interpellations ;Considérant que la nuit du 31 décembre 2023 a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et de 41feux de poubelles ; que des dégradations de mobiliers urbains et une quinzaine d'interpellations ont eulieu dans le département;Considérant que lors de la nuit du 31 décembre 2024, de nombreuses violences urbaines ont étérelevées, tant en zone police, qu'en zone gendarmerie ; qu'à Mulhouse, le bilan de la police nationalementionne des tirs de mortiers tirés sur des véhicules de police et des fonctionnaires de police au coursde la nuit, avec prise a prise à partie des forces de l'ordre par une quarantaine d'individus à 1h00 dumatin ; qu'à Colmar, le bilan de la police nationale fait état, dans le cadre d'une vente à la sauvette, dela découverte de pétards et d'artifices dans une camionnette dès la mi-journée, d'un feu de container

Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement de catégorie F1 est interdite dans l'ensemble dudépartement du Haut-Rhin du samedi 13 décembre 2025 à 8H00 au samedi 3 janvier 2026 inclus àminuit au sein des périmètres de protection des marchés de Noël et dans les lieux de grandrassemblement, de manifestations festives, ainsi qu'à leurs abords immédiats.Article 3_ : L'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de typechandelles romaines, ainsi que les catégories d'artifices F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêtéministériel du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits du samedi 13décembre 2025 à 8H00 au samedi 3 janvier 2026 inclus à minuit dans l'ensemble du territoire dudépartement du Haut-Rhin.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010,aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010,aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeurinterdépartemental de la police nationale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin. À Colmar, le 10 décembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELEDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être consi-déré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX
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ANNEXE ;Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée parl'arrêté ministériel modifié du 17 décembre 2021Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant Un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Directions des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI N° 2025–345-01 du 11 décembre 2025
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du samedi 20 décembre 2025
opposant l'AS Biesheim au FC Metz dans le cadre de la coupe de France
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L332-21 relatifs aux manifestations
sportives ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2
et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans
les stades ;
Vu l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence das les stades ;
1
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet de
restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter
d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont
la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
Considérant que l'équipe du FC Metz (Ligue2) rencontrera celle de l'AS Biesheim (National2) le
samedi 20 décembre à 15h30 au stade de l'AS Biesheim (68), à l'occasion de la 32ème de
finale de la coupe de France de football ;
Considérant que cette rencontre est considérée comme à risque en raison de l'évolution des
deux équipes dans le Grand Est, de la proximité avec les clubs de supporters de Strasbourg et
Nancy ;
Considérant la dissolution le 8 septembre 2025 d'un club de supporters strasbourgeois d'ultra
droite, Strasbourg Offenders ;
Considérant les multiples contentieux entre les supporters ultras messins et les clubs du
Grand Est, comme Nancy, Strasbourg mais aussi avec les supporters lensois, qui ont donné
lieu à des condamnations et notamment à des interdictions de stade ; qu'une rixe dans le
centre ville de Reims a eu lieu le 5 avril 2025 entre les supporters du Stade de Reims et les
supporters du RC Strasbourg occasionnant de dégâts matériels et des blessures ;
Considérant que de nombreux supporters du RC Strasbourg dont des Strasbourg Offenders
sont domiciliés dans le Haut-Rhin ; que 3 interdictions de stade ont été prononcées par le
préfet du Haut-Rhin en 2025 contre des membres du Strasbourg Offenders ;
Considérant les dernières défaites du FC Metz en championnat, le match contre l'AS Biesheim
pour accéder au 16ème de finale de la coupe de France présente un enjeu financier pour le
club et pour les supporters messins d'exprimer leur mécontentement envers la direction
et/ou joueurs en cas de défaite ; que des débordements violents sont possibles ;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure en raison du nombre de
marchés de Noël ouverts le 20 décembre dans le Haut-Rhin et le besoin de sécurisation lié au
risque attentat ;
Considérant la difficulté de gestion des flux routiers en direction du stade de Biesheim un
samedi de forte affluence dans le département ; que dans ces conditions, l'arrivée des
supporters messins doit être regroupée ;
Considérant que la présence le samedi 20 décembre, sur la voie publique, aux alentours et
dans l'enceinte du stade de l'AS Biesheim, où se déroulera le match, de personnes se
prévalant de la qualité de supporter du FC Metz ou se comportant comme tel, comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la
liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Le samedi 20 décembre 2025 de 10h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du FC Metz ou du RC Strasbourg, ou se comportant
2
comme tel, d'accéder au stade de l'AS Biesheim et de circuler ou de stationner sur la voie
publique à l'intérieur du périmètre ainsi défini :
• sur la commune de Biesheim et ses abords
(cf carte en annexe)
• le long des principaux axes aux abords de la commune :
- D12-D52
- D468
- chemin des 4 vents
- rue des pêcheurs
- rue du stade
- rue des carolingiens
- rue de l'écluse
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les supporters effectuant le
déplacement en bus et mini-bus organisé par le club du FC Metz , escortés par les forces de
sécurité intérieure depuis le lieu du point de rendez-vous fixé à Ostheim parking des cigognes
sortie vers RD83 par la rue de Colmar jusqu'à Biesheim.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1er, dans
l'enceinte e aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous articles de
pyrotechnie ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la
provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la
possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de
Biesheim, le maire de Vogelsheim, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Colmar.
À Colmar, le 11 décembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
3
+ a -—= RL ta ie 'Mr ee biesheim~*~
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie
de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ANNEXE :
4

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2025-345-01 du 11 décembre 2025
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho -
mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 8 décembre 2025 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone
délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maxi -
mal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter
d'autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par INTERNATIONAL TRIP
PLANNING SERVICES LLC au départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-
Mulhouse le vendredi 12 décembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type G650ER immatriculé N2702 ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 9 décembre 2025 21h10 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 12 décembre 2025 11h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2025-345-02 du 11 décembre 2025
autorisant la dérogation aux limites de poids
pour les aéronefs de plus de 45,5 tonnes de masse maximale au décollage
depuis la zone délimitée M3 AIR SERVICE BASEL de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéro -
port de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures parti -
culières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur l'aérodrome de
Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tho -
mas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 8 décembre 2025 de la société AIR SERVICE BASEL, occupant de la zone
délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, de déroger pour un aéronef d'un poids maxi -
mal au décollage égal ou supérieur à 45 500 kilogrammes, aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et d'adopter
d'autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat ;
VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg
et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant l'évaluation des risques associée au vol opéré par MARK ANTHONY GROUP INC
au départ de la zone délimitée M3 de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse le vendredi 12 décembre
2025,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
A rticle 1 : Dérogation à la limite de poids pour un aéronef de plus de 45.5 MTOW
La société AIR SERVICE BASEL est autorisée à déroger aux normes de base communes
prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n°300/2008 susvisé, et à mettre en
œuvre les mesures de sûreté adaptées de la zone délimitée M3 telles que prévues par l'arrêté
préfectoral de police précité, ainsi que par la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22
septembre 2025 précitée pour le vol suivant :
• Aéronef de type GLOBAL 7500 immatriculé C-FMHL ;
• Date / heure prévues d'arrivée : 18 décembre 2025 11h40 (heure locale) ;
• Date / heure prévues de départ : 19 décembre 2025 17h00 (heure locale).
(la dérogation reste valable en cas de modification des dates et heures d'arrivée/départ, à la
condition que ces modifications soient notifiées à l'autorité)
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 9 décembre 2025
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, relative aux annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié, relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données
numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les entreprises éditrices de publications de presse et de
services de presse en ligne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au
31 décembre 2026, les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les Codes de
procédure et de commerce et par les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes de
procédure et contrats seront, à peine de nullité, insérées au choix des annonceurs dans l'un
des supports ci-après :
1
a - Publications de presse :
• Dernières Nouvelles d'Alsace (quotidien)
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67 077 STRASBOURG CEDEX
• Dernières Nouvelles d'Alsace - Édition du Lundi (hebdomadaire)
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67 077 STRASBOURG CEDEX
• L'Alsace (quotidien)
18 rue de Thann – 68 945 MULHOUSE CEDEX 9
• L'Alsace - Édition du Lundi (hebdomadaire)
18 rue de Thann – 68 945 MULHOUSE CEDEX 9
• Les Petites Affiches du Haut-Rhin (hebdomadaire)
18 rue de Thann – 68 945 MULHOUSE CEDEX 9
• L'AMI HEBDO – L'Ami du Peuple Hebdo (hebdomadaire)
30 rue Thomann – 67 082 STRASBOURG CEDEX
• PHR - Paysan du Haut-Rhin (hebdomadaire)
13 rue Jean Mermoz - BP 40 – 68 127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
b – Services de presse en ligne :
• Dernières Nouvelles d'Alsace (www.dna.fr)
17 - 21 rue de la Nuée Bleue – 67 077 STRASBOURG CEDEX
• L'Alsace (www.lalsace.fr)
18 rue de Thann – 68 945 MULHOUSE CEDEX
• L'Ami du Peuple (www.ami-hebdo.com)
30 rue Thomann – 67 082 STRASBOURG CEDEX
• PHR – Paysan du Haut-rhin (www.phr.fr)
13 rue Jean Mermoz – BP 40 – 68 127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
• Les Echos (www.lesechos.fr)
10 boulevard de Grenelle – CS 10 817 – 75 738 PARIS CEDEX 15
• Ouest France (www.ouest-france.fr)
10 rue du Breil – 35 051 RENNES CEDEX 9
• PUBLIHEBDOS (www.actu.fr)
261 rue de Châteaugiron – 35 051 RENNES CEDEX 9
• LE FIGARO (www.lefigaro.fr)
23-25 rue de Provence – 75 009 PARIS
• 20 Minutes France (www.20minutes.fr)
159 rue Anatole France – 92 309 LEVALLOIS-PERRET
2
• NEXTINTERACTIVE BFM (www.bfmtv.com)
2 rue du Général Alain de Boissieur – 75 015 PARIS
• IPD Usine Nouvelle (www.usinenouvelle.com)
20 rue des Aqueducs – 94 250 GENTILLY
Seuls ces supports, en dehors du Journal Officiel et de ses annexes, peuvent recevoir ces
annonces.
Article 2 : Le choix du support appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui
dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales ; toutefois, les
annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe, insérées
dans le support où aura paru la première insertion.
Article 3 : Les annonces judiciaires et légales sont, autant que possible, groupées dans une
rubrique spéciale.
Article 4 : Les supports habilités à recevoir des annonces légales ont l'obligation de
transmettre les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce au responsable
de la base de données numérique centrale « actulegales.fr » en application de l'article 1er de la
loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et de l'article 3 du
décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012.
Article 5 : Les supports habilités s'engagent à respecter les modalités de publications des
annonces judiciaires et légales prévues par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification
et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, en particulier à publier les
annonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture. Pour les services de presse en
ligne habilités, les annonces doivent être publiées dans une rubrique unique aisément
accessible depuis la page d'accueil du site internet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2026 et sera notifié au procureur
général près la cour d'appel de Colmar, aux procureurs de la République de Colmar et de
Mulhouse, aux sous-préfets du département, au président de la chambre départementale des
notaires et aux bénéficiaires de la présente habilitation. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 9 décembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-61 du 4 décembre 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de WASSERBOURG
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Wasserbourg en date du 26 septembre 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 3 parcelles suivantes propriété de la commune de
Wasserbourg, pour une surface totale de 1,7992 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Wasserbourg 01 10 Village 0,0889
Wasserbourg 16 47 Hanspenmatten 0,1343
Wasserbourg 17 37 Hanspenberg 1,5760
Article 2 :
Le maire de la commune de Wasserbourg, le directeur territorial de l'office national des
forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie de Wasserbourg et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 4 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
S
ANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2025-344-SPAE-307 du 10 décembre 2025 fixant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation
et le comportement canins
__________________
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et
au contenu de la formation ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pou dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à
l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-258-SPAE-220 du 15 septembre 2025 fixant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement
canins ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin,
A R R ET E
Art. 1er. – La liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude en application de l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée
à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. – L'arrêté préfectoral n° 2025-258-SPAE-220 du 15 septembre 2025 fixant la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement
canins , est abrogé.

Art 3. – La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif
de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible,
sur le site
www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra
être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant
la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux
mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte
de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Art. 4. – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les
maires du département, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie et le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 10 décembre 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Emmanuel GIROD
REPUBLIQUE ©FRANÇAISE aeLiberté & DROITSEgalité| INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
l'argent
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de(décharge de droits suite a réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sul r l'assiette,de calc ibutions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette méme >I, en ; ou pour tants
élégation est donnée aux agents t les nom | figurent en slaision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, 3 de(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rét del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et utions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégion< ; denplifié en matière de contril , et pour les montants de droitsle droits fraudés, d'amende narchandises qui ynnés en'tte méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 8 DÉC. 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/7 du directeur régional à MULHOUSE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a METZ, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiJaniers pour les montants qui sont mentionnés > cett
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a METZ, les 5définitifs sations d'actes 5 en maÀ Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cetteIros ou sont'légation née aux agents Ss nom et prénomsion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a METZ, les 5définitifs >ations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à METZ, lesen matiè les ui Sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a METZ, les 5définitifs actes ; en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Roger
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VEILLARD Roger
I à la décision n° 2025/7 du 25 du directeur £ILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
Annexe I à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
1° 2025/7 du 8 déc. 2025 égional VEILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
JulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMarcienjaminSebastienCedric:bastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienSophieChristopheNicolasIsabelleFredericCatherineEricPhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastien
Annexe II à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
SCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 250000
CAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500
LUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500
TOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 250000
DELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500
STOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500
DIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500
LELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500
LHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
DIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500
KORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
VALET Robert 7500 7500 7500 7500 7500
BERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500
GONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500
SCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500
CORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500
FERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000
GARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500
PORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000
RENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000
GAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500
HIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000
KLEIBER Nicolas 12500 12500 12500 12500 12500
RIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500
VILAIN Frederic 12500 12500 12500 12500 12500
BONIGEN Catherine 12500 12500 12500 12500 12500
CHAUSSE Eric 12500 12500 12500 12500 12500
ACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500
BLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500
LAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500
CARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500
LUTZ Jerome 7500 7500 7500 7500 7500
MOUGENOT Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
yminiqueOlivier
EHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500
SALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500
décision n° 7du 8 déc. 2025 teur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signature
wi
=ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésStephanePierre-MarieYveslementAlineDanielAngeliqueCyrilYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaélRRARI KarlNicolasNicolasAlexandrePhilippeMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentin
Annexe III à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000
CAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000
CONQUET Yves 10000 5000 1000 10000
LAIR Clement 10000 5000 1000 10000
MERAS Aline 10000 5000 1000 10000
QUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000
ROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000
LUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000
DELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000
STOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000
AGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000
ANTHONIN Gabriel 5000 2500 750 5000
ANTHONY Nicolas 5000 2500 750 5000
AUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000
BASSO Raphael 10000 5000 1000 10000
BLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000
BLOT Mikaël 5000 2500 750 5000
BONIN FERRARI Karl 5000 2500 750 5000
CHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000
CLERC Nicolas 5000 2500 750 5000
COGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000
COLIN Philippe 5000 2500 750 5000
DIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000
EL MAHDI Med 5000 2500 750 5000
FERIN Alexandre 5000 2500 750 5000
FONTAINE Bryan 5000 2500 750 5000
FORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000
FREY Camille 5000 2500 750 5000
GANGLOFF Ludovic 5000 2500 750 5000
GAUPIN Yann 5000 2500 750 5000
GRAUBY Valentin 5000 2500 750 5000
MorganeBenoitVirginieEnzo'enjaminSebastienRomaneVincentMaximeEmilieChristophe
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-AntoineJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikael
HABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000
JUNG Benoît 5000 2500 750 5000
KLEIN Virginie 5000 2500 750 5000
LABURU Enzo 5000 2500 750 5000
LELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000
LHOTELAIS Sebastien 15000 7500 1500 15000
MARCHE Romane 5000 2500 750 5000
NOLL Vincent 5000 2500 750 5000
PARDES Maxime 5000 2500 750 5000
ROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000
TESSIER Christophe 5000 2500 750 5000
TUMA David 5000 2500 750 5000
TURPIN Fiona 5000 2500 750 5000
VANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000
VILLAUME Yannick 5000 2500 750 5000
ABT Anthony 5000 2500 750 5000
BARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000
BERNARD Florence 5000 2500 750 5000
BLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000
BOURNEL BOSSON Herve 5000 2500 750 5000
BUECHER Steve 5000 2500 750 5000
CAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000
DIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000
FIGAY Romain 5000 2500 750 5000
FOUSSE Audrey 5000 2500 750 5000
GREGORI Denis 5000 2500 750 5000
GUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000
HALATIU Madalina 5000 2500 750 5000
HELOU Jirard 5000 2500 750 5000
KLEIN Laurent 5000 2500 750 5000
KORN Sebastien 10000 5000 1000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000
LONNI Julien 5000 2500 750 5000
MARCINOWSKI Patrick 5000 2500 750 5000
MOURAUX Thierry 5000 2500 750 5000
SCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000
VALET Robert 10000 5000 1000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 5000 2500 750 5000
BATTO Yann 5000 2500 750 5000
BERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000
CHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000
DAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000
GEHIN Mikael 5000 2500 750 5000
PascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerieYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienSophieCemalBenjaminfrancineYounsseQuentinJoseChristopheYannickoise-MarieChristopheCelineNicolasIsabelleorinneIsabelleFabriceSabrinaGuillaumeFredericCatherineEricPhilippeilexandreJessica
GONIN Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000
KORN Kathelyne 5000 2500 750 5000
LACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000
LECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000
LEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000
NGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000
NICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000
NOYE Yann 5000 2500 750 5000
PALMIER Johan 5000 2500 750 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000
WEICK Philippe 5000 2500 750 5000
CORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000
FERREUX Yves 10000 5000 1000 10000
GARCIA Gael 15000 7500 1500 15000
PORCHER Yann 10000 5000 1000 10000
RENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000
GAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000
AZMAN Cemal 5000 2500 750 5000
BAKHSISS Benjamin 5000 2500 750 5000
BLASY Francine 5000 2500 750 5000
BOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000
BOYER Quentin 10000 5000 1000 10000
CALVETE Jose 5000 2500 750 5000
DELAVAUX Christophe 5000 2500 750 5000
DEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000
DURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000
HIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000
HOHWALD Celine 5000 2500 750 5000
KLEIBER Nicolas 15000 7500 1500 15000
LONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000
NEFF Corinne 5000 2500 750 5000
RIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000
SCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000
THILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000
VILAIN Frederic 15000 7500 1500 15000
BONIGEN Catherine 15000 7500 1500 15000
CHAUSSE Eric 15000 7500 1500 15000
ACKER Philippe 10000 5000 1000 10000
BLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOLA Jessica 5000 2500 750 5000
Franck
FrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan
FloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClaireierifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedricFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineSebastienJordan
BRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000
BRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000
BUSCH Francois 5000 2500 750 5000
DEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000
DEMORGNY Aurelien 5000 2500 750 5000
GARNIER Celine 5000 2500 750 5000
HACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000
IRAN Laetitia 5000 2500 750 5000
LAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000
LAVIEVILLE Alain 5000 2500 750 5000
LEHMANN Flora 5000 2500 750 5000
PERRET Julia 5000 2500 750 5000
PINQUIE Sebastien 5000 2500 750 5000
RIOU Julien 5000 2500 750 5000
ROTURIER Yann 5000 2500 750 5000
SABOT Rachel 5000 2500 750 5000
SAIARI Anais 5000 2500 750 5000
SALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000
SENOT Eric 5000 2500 750 5000
STANCA Antonella 5000 2500 750 5000
STUCKER Lionel 5000 2500 750 5000
THEVENIN Francois 5000 2500 750 5000
VALLAT Elie 5000 2500 750 5000
VAUDOU Mylene 5000 2500 750 5000
WEICK Claire 5000 2500 750 5000
BA Cherif 5000 2500 750 5000
BALDINI Paul 5000 2500 750 5000
CARREY Carole 15000 7500 1500 15000
COUREAUD Aurore 5000 2500 750 5000
CROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000
CUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000
GOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000
GONCALVES Anthony 5000 2500 750 5000
GUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000
HOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000
KAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000
KIZIL Sarah 5000 2500 750 5000
LETTERMANN Arnaud 5000 2500 750 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000
LUTZ Jerome 10000 5000 1000 10000
MAINDROT Antoine 5000 2500 750 5000
MOUGENOT Sebastien 10000 5000 1000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000
AudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianBernardOlivierJonathan
BUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000
DELABY Anthony 10000 5000 1000 10000
EHRET Dominique 15000 7500 1500 15000
FUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000
JUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KREBS Fabien 15000 7500 1500 15000
MENETRE Florian 10000 5000 1000 10000
SAHAGUM Bernard 10000 5000 1000 10000
SALLES Olivier 15000 7500 1500 15000
ZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000
IV à la décision n°du éc. directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5
) Roger
e droitses desCyrilYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaélRRARI KarlNicolasNicolasAlexandrePhilippeMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinMorganeBenoîtVirginieEnzoienjaminSebastienRomaneVincentMaxime
Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LUTZING Cyril 1500 7500 15000
DELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000
STOECKLIN Didier 1500 7500 15000
AGHARMIOU Mourad 750 2500 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000
ANTHONIN Gabriel 750 2500 5000
ANTHONY Nicolas 750 2500 5000
AUDINETTE Thomas 750 2500 5000
BASSO Raphael 750 2500 5000
BLAMONT Christelle 750 2500 5000
BLOT Mikaël 750 2500 5000
BONIN FERRARI Karl 750 2500 5000
CHIPAUX Nicolas 750 2500 5000
CLERC Nicolas 750 2500 5000
COGNARD Alexandre 750 2500 5000
COLIN Philippe 750 2500 5000
DIEBOLD Marc 1500 7500 15000
EL MAHDI Med 750 2500 5000
FERIN Alexandre 750 2500 5000
FONTAINE Bryan 750 2500 5000
FORESTIER Kelly 750 2500 5000
FREY Camille 750 2500 5000
GANGLOFF Ludovic 750 2500 5000
GAUPIN Yann 750 2500 5000
GRAUBY Valentin 750 2500 5000
HABERKORN Morgane 750 2500 5000
JUNG Benoît 750 2500 5000
KLEIN Virginie 750 2500 5000
LABURU Enzo 750 2500 5000
LELEU Benjamin 1000 5000 10000
LHOTELAIS Sebastien 1500 7500 15000
MARCHE Romane 750 2500 5000
NOLL Vincent 750 2500 5000
PARDES Maxime 750 2500 5000
EmilieChristophe
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-AntoineJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerieYann
ROMAIN Emilie 750 2500 5000
TESSIER Christophe 750 2500 5000
TUMA David 750 2500 5000
TURPIN Fiona 750 2500 5000
VANHELLE Guillaume 750 2500 5000
VILLAUME Yannick 750 2500 5000
ABT Anthony 750 2500 5000
BARTHEL Laurent 750 2500 5000
BERNARD Florence 750 2500 5000
BLART Jean-Michel 750 2500 5000
BOURNEL BOSSON Herve 750 2500 5000
BUECHER Steve 750 2500 5000
CAPRICE Sandra 750 2500 5000
DIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000
FIGAY Romain 750 2500 5000
FOUSSE Audrey 750 2500 5000
GREGORI Denis 750 2500 5000
GUIMBAUD Patrick 750 2500 5000
HALATIU Madalina 750 2500 5000
HELOU Jirard 750 2500 5000
KLEIN Laurent 750 2500 5000
KORN Sebastien 1000 5000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000
LONNI Julien 750 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick 750 2500 5000
MOURAUX Thierry 750 2500 10000
SCHMIDT Yves 750 2500 5000
VALET Robert 1000 5000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 750 2500 5000
BATTO Yann 750 2500 5000
BERNARD Laurent 1000 5000 10000
CHERNINE Faouzi 750 2500 5000
DAUNIS Philippe 750 2500 5000
GEHIN Mikael 750 2500 5000
GONIN Pascal 1500 7500 15000
GRASSLER Thomas 750 2500 5000
KORN Kathelyne 750 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000
LECLERC Ludovic 750 2500 5000
LEFEVRE Florence 750 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000
NICOLARDOT Valerie 750 2500 5000
NOYE Yann 750 2500 5000
JohanJean-LucAnne-LaurePhilippeSophiePhilippeilexandreJessicaFranck
FrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan
FloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClaireierifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedric
PALMIER Johan 750 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000
WEICK Philippe 750 2500 5000
GAUDIN Sophie 1500 7500 15000
ACKER Philippe 1000 5000 10000
BLISCH Alexandre 1500 7500 15000
BOLA Jessica 750 2500 5000
BRITSCHU Franck 750 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000
BUSCH Francois 750 2500 5000
DEBOUCHE Yannick 750 2500 5000
DEMORGNY Aurelien 1000 5000 10000
GARNIER Celine 750 2500 5000
HACQUARD Stephane 750 2500 5000
IRAN Laetitia 750 2500 5000
LAJEANNE Yvan 1000 5000 10000
LAVIEVILLE Alain 750 2500 5000
LEHMANN Flora 750 2500 5000
PERRET Julia 750 2500 5000
PINQUIE Sebastien 750 2500 5000
RIOU Julien 750 2500 5000
ROTURIER Yann 750 2500 5000
SABOT Rachel 750 2500 5000
SAIARI Anais 750 2500 5000
SALLIOU Emeric 750 2500 5000
SENOT Eric 750 2500 5000
STANCA Antonella 750 2500 5000
STUCKER Lionel 750 2500 5000
THEVENIN Francois 750 2500 5000
VALLAT Elie 750 2500 5000
VAUDOU Mylene 750 2500 5000
WEICK Claire 750 2500 5000
BA Cherif 750 2500 5000
BALDINI Paul 750 2500 5000
CARREY Carole 1500 7500 15000
COUREAUD Aurore 750 2500 5000
CROIZAT Melanie 750 2500 5000
CUKOVIC Tihomir 750 2500 5000
GOEPFERT Clement 750 2500 5000
GONCALVES Anthony 750 2500 5000
GUERLAIN Jacques 750 2500 5000
HOAREAU Cedric 750 2500 5000
FabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianBernardOlivierJonathan
KAYSER Fabrice 750 2500 5000
KIZIL Sarah 750 2500 5000
LETTERMANN Arnaud 750 2500 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000
LUTZ Jerome 1000 5000 10000
MAINDROT Antoine 750 2500 5000
MOUGENOT Sebastien 1000 5000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000
BUTTERLIN Audrey 750 2500 5000
DELABY Anthony 750 2500 5000
EHRET Dominique 1000 5000 10000
FUETTERER Virginie 750 2500 5000
JUTEAU Julien 750 2500 5000
KREBS Fabien 750 2500 5000
MENETRE Florian 750 2500 5000
SAHAGUM Bernard 750 2500 5000
SALLES Olivier 1000 5000 10000
ZANUSSI Jonathan 750 2500 5000
V ala décision n° 7 du 8 déc. 2025 du égional VEILLARD rigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)JLde l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et4S s : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'excède 5e droits desesJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaélRRARI KarlNicolasNicolasAlexandrePhilippeMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinMorganeBenoîtVirginieEnzoienjaminSebastien
Annexe V à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 5000 40000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 2500 5000
ANTHONIN Gabriel illimité 2500 5000
ANTHONY Nicolas illimité 2500 5000
AUDINETTE Thomas illimité 2500 5000
BASSO Raphael illimité 5000 40000
BLAMONT Christelle illimité 2500 5000
BLOT Mikaël illimité 2500 5000
BONIN FERRARI Karl illimité 2500 5000
CHIPAUX Nicolas illimité 5000 40000
CLERC Nicolas illimité 2500 5000
COGNARD Alexandre illimité 5000 40000
COLIN Philippe illimité 2500 5000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
EL MAHDI Med illimité 2500 5000
FERIN Alexandre illimité 2500 5000
FONTAINE Bryan illimité 2500 5000
FORESTIER Kelly illimité 2500 5000
FREY Camille illimité 2500 5000
GANGLOFF Ludovic illimité 2500 5000
GAUPIN Yann illimité 2500 5000
GRAUBY Valentin illimité 5000 40000
HABERKORN Morgane illimité 5000 40000
JUNG Benoît illimité 5000 40000
KLEIN Virginie illimité 2500 5000
LABURU Enzo illimité 2500 5000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
RomaneVincentMaximeEmilieChristophe
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-AntoineJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorence
MARCHE Romane illimité 2500 5000
NOLL Vincent illimité 2500 5000
PARDES Maxime illimité 2500 5000
ROMAIN Emilie illimité 5000 40000
TESSIER Christophe illimité 2500 5000
TUMA David illimité 5000 40000
TURPIN Fiona illimité 2500 5000
VANHELLE Guillaume illimité 2500 5000
VILLAUME Yannick illimité 2500 5000
ABT Anthony illimité 2500 5000
BARTHEL Laurent illimité 5000 40000
BERNARD Florence illimité 5000 40000
BLART Jean-Michel illimité 5000 40000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 5000 40000
BUECHER Steve illimité 2500 5000
CAPRICE Sandra illimité 5000 40000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain illimité 2500 5000
FOUSSE Audrey illimité 2500 5000
GREGORI Denis illimité 5000 40000
GUIMBAUD Patrick illimité 5000 40000
HALATIU Madalina illimité 2500 5000
HELOU Jirard illimité 2500 5000
KLEIN Laurent illimité 2500 5000
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 2500 5000
LONNI Julien illimité 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick illimité 5000 40000
MOURAUX Thierry illimité 5000 40000
SCHMIDT Yves illimité 2500 5000
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 2500 5000
BATTO Yann illimité 2500 5000
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
CHERNINE Faouzi illimité 5000 40000
DAUNIS Philippe illimité 5000 40000
GEHIN Mikael illimité 2500 5000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GRASSLER Thomas illimité 2500 5000
KORN Kathelyne illimité 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 5000 40000
LECLERC Ludovic illimité 2500 5000
LEFEVRE Florence illimité 2500 5000
QUOC AudreyValerieYannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreJessicaFranck
FrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan
FloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMylene
NGUYEN QUOC Audrey illimité 5000 40000
NICOLARDOT Valerie illimité 2500 5000
NOYE Yann illimité 2500 5000
PALMIER Johan illimité 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 5000 40000
WEICK Philippe illimité 5000 40000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BOLA Jessica illimité 5000 40000
BRITSCHU Franck illimité 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice illimité 5000 40000
BUSCH Francois illimité 5000 40000
DEBOUCHE Yannick illimité 5000 40000
DEMORGNY Aurelien illimité 5000 40000
GARNIER Celine illimité 2500 5000
HACQUARD Stephane illimité 5000 40000
IRAN Laetitia illimité 5000 40000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LAVIEVILLE Alain illimité 2500 5000
LEHMANN Flora illimité 5000 40000
PERRET Julia illimité 2500 5000
PINQUIE Sebastien illimité 2500 5000
RIOU Julien illimité 2500 5000
ROTURIER Yann illimité 5000 40000
SABOT Rachel illimité 2500 5000
SAIARI Anais illimité 2500 5000
SALLIOU Emeric illimité 5000 40000
SENOT Eric illimité 2500 5000
STANCA Antonella illimité 2500 5000
STUCKER Lionel illimité 2500 5000
THEVENIN Francois illimité 5000 40000
VALLAT Elie illimité 5000 40000
VAUDOU Mylene illimité 5000 40000
ClaireierifPaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedricFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianBernardOlivierJonathan
WEICK Claire illimité 5000 40000
BA Cherif illimité 2500 5000
BALDINI Paul illimité 5000 40000
CARREY Carole illimité 10000 50000
COUREAUD Aurore illimité 2500 5000
CROIZAT Melanie illimité 2500 5000
CUKOVIC Tihomir illimité 2500 5000
GOEPFERT Clement illimité 2500 5000
GONCALVES Anthony illimité 2500 5000
GUERLAIN Jacques illimité 5000 40000
HOAREAU Cedric illimité 2500 5000
KAYSER Fabrice illimité 5000 40000
KIZIL Sarah illimité 2500 5000
LETTERMANN Arnaud illimité 5000 40000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 2500 5000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MAINDROT Antoine illimité 2500 5000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 2500 5000
BUTTERLIN Audrey illimité 5000 40000
DELABY Anthony illimité 2500 5000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
FUETTERER Virginie illimité 2500 5000
JUTEAU Julien illimité 2500 5000
KREBS Fabien illimité 5000 40000
MENETRE Florian illimité 2500 5000
SAHAGUM Bernard illimité 2500 5000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
ZANUSSI Jonathan illimité 2500 5000
VI à la décision n° directeur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n !axes : Montant des droits et3 : Montant les marchandises de fraude n'excèdedroits deseSJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMarcienjaminSebastienLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-AntoineJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeLaurentPascalJean-LucPhilippe
Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
BARTHEL Laurent illimité 0 0
BERNARD Florence illimité 0 0
BLART Jean-Michel illimité 0 0
BOURNEL BOSSON Herve illimité 0 0
BUECHER Steve illimité 0 0
CAPRICE Sandra illimité 0 0
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain 0 0 0
FOUSSE Audrey illimité 0 0
GUIMBAUD Patrick illimité 0 0
HALATIU Madalina 0 0 0
HELOU Jirard illimité 0 0
KLEIN Laurent illimité 0 0
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 0 0
LONNI Julien illimité 0 0
MARCINOWSKI Patrick illimité 0 0
MOURAUX Thierry illimité 0 0
SCHMIDT Yves illimité 0 0
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 0 0
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
YvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
CARREY Carole illimité 10000 50000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
VII à la décision n° 2025/7 du 25 du directeur £ILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 desde l'amendeJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMourad[ AHMED SlimaneGabrielNicolasThomasRaphaelChristelleMikaélRRARI KarlNicolasNicolasAlexandrePhilippeMarcIDI MedexandreBryanKellycamilleLudovicYannValentinMorganeBenoîtVirginieEnzoienjaminSebastienRomaneVincent
Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
LUTZING Cyril illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
AGHARMIOU Mourad illimité 75000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 20000
ANTHONIN Gabriel illimité 20000
ANTHONY Nicolas illimité 20000
AUDINETTE Thomas illimité 20000
BASSO Raphael illimité 75000
BLAMONT Christelle illimité 20000
BLOT Mikaël illimité 20000
BONIN FERRARI Karl illimité 20000
CHIPAUX Nicolas illimité 75000
CLERC Nicolas illimité 20000
COGNARD Alexandre illimité 75000
COLIN Philippe illimité 20000
DIEBOLD Marc illimité 150000
EL MAHDI Med illimité 20000
FERIN Alexandre illimité 20000
FONTAINE Bryan illimité 20000
FORESTIER Kelly illimité 20000
FREY Camille illimité 20000
GANGLOFF Ludovic illimité 20000
GAUPIN Yann illimité 20000
GRAUBY Valentin illimité 75000
HABERKORN Morgane illimité 75000
JUNG Benoît illimité 75000
KLEIN Virginie illimité 20000
LABURU Enzo illimité 20000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
MARCHE Romane illimité 20000
NOLL Vincent illimité 20000
MaximeEmilieChristophe
FionaGuillaumeYannickthonyLaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSteveSandraCedricRomainAudreyDenisPatrickMadalinaJirardLaurent:bastienGuy-AntoineJulienPatrickThierryYvesRobertULJL Marie-AudeYannLaurentFaouziPhilippeMikaelPascalThomasithelyneBenedicteLudovicFlorenceQUOC AudreyValerie
PARDES Maxime illimité 20000
ROMAIN Emilie illimité 75000
TESSIER Christophe illimité 20000
TUMA David illimité 75000
TURPIN Fiona illimité 20000
VANHELLE Guillaume illimité 20000
VILLAUME Yannick illimité 20000
ABT Anthony illimité 20000
BARTHEL Laurent illimité 75000
BERNARD Florence illimité 75000
BLART Jean-Michel illimité 75000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 75000
BUECHER Steve illimité 20000
CAPRICE Sandra illimité 75000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
FIGAY Romain illimité 20000
FOUSSE Audrey illimité 20000
GREGORI Denis illimité 75000
GUIMBAUD Patrick illimité 75000
HALATIU Madalina illimité 20000
HELOU Jirard illimité 20000
KLEIN Laurent illimité 20000
KORN Sebastien illimité 150000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 20000
LONNI Julien illimité 20000
MARCINOWSKI Patrick illimité 75000
MOURAUX Thierry illimité 75000
SCHMIDT Yves illimité 20000
VALET Robert illimité 150000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 20000
BATTO Yann illimité 20000
BERNARD Laurent illimité 150000
CHERNINE Faouzi illimité 75000
DAUNIS Philippe illimité 75000
GEHIN Mikael illimité 20000
GONIN Pascal illimité 150000
GRASSLER Thomas illimité 20000
KORN Kathelyne illimité 20000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 75000
LECLERC Ludovic illimité 20000
LEFEVRE Florence illimité 20000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 75000
NICOLARDOT Valerie illimité 20000
YannJohanJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreJessicaFranck
FrancoisYannickAurelienCelineStephaneaetitiaYvan
FloraJuliaSebastienJulienYannRachelAnaisEmericEricAntonellaLionelFrancoisElieMyleneClaireierif
NOYE Yann illimité 20000
PALMIER Johan illimité 20000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 75000
WEICK Philippe illimité 75000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BOLA Jessica illimité 75000
BRITSCHU Franck illimité 20000
BRUGIROUX Beatrice illimité 75000
BUSCH Francois illimité 75000
DEBOUCHE Yannick illimité 75000
DEMORGNY Aurelien illimité 75000
GARNIER Celine illimité 20000
HACQUARD Stephane illimité 75000
IRAN Laetitia illimité 75000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LAVIEVILLE Alain illimité 20000
LEHMANN Flora illimité 75000
PERRET Julia illimité 20000
PINQUIE Sebastien illimité 20000
RIOU Julien illimité 20000
ROTURIER Yann illimité 75000
SABOT Rachel illimité 20000
SAIARI Anais illimité 20000
SALLIOU Emeric illimité 75000
SENOT Eric illimité 20000
STANCA Antonella illimité 20000
STUCKER Lionel illimité 20000
THEVENIN Francois illimité 75000
VALLAT Elie illimité 75000
VAUDOU Mylene illimité 75000
WEICK Claire illimité 75000
BA Cherif illimité 20000
PaulCaroleAuroreMelanieTihomirClementAnthonyJacquesCedricFabriceSarahArnaudVictorJeromeAntoineSebastienJordanAudreyAnthonyyminiqueVirginieJulienFabienFlorianBernardOlivierJonathan
BALDINI Paul illimité 75000
CARREY Carole illimité 150000
COUREAUD Aurore illimité 20000
CROIZAT Melanie illimité 20000
CUKOVIC Tihomir illimité 20000
GOEPFERT Clement illimité 20000
GONCALVES Anthony illimité 20000
GUERLAIN Jacques illimité 75000
HOAREAU Cedric illimité 20000
KAYSER Fabrice illimité 75000
KIZIL Sarah illimité 20000
LETTERMANN Arnaud illimité 75000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 20000
LUTZ Jerome illimité 150000
MAINDROT Antoine illimité 20000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 20000
BUTTERLIN Audrey illimité 75000
DELABY Anthony illimité 20000
EHRET Dominique illimité 150000
FUETTERER Virginie illimité 20000
JUTEAU Julien illimité 20000
KREBS Fabien illimité 75000
MENETRE Florian illimité 20000
SAHAGUM Bernard illimité 20000
SALLES Olivier illimité 150000
ZANUSSI Jonathan illimité 20000
VIII à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du égional VEILLARD Rogerigents des douanes recevant délégation de signatureŸ« 421 » (contrefacon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierRaphaelienjaminSebastienCedric:bastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier
Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
LUTZING Cyril illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
BASSO Raphael illimité 150000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
KORN Sebastien illimité 150000
VALET Robert illimité 150000
BERNARD Laurent illimité 150000
GONIN Pascal illimité 150000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
CARREY Carole illimité 150000
LUTZ Jerome illimité 150000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
EHRET Dominique illimité 150000
SALLES Olivier illimité 150000
IX a la décision n° du éc. directeur régional ) Rogerigents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
liquideJulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierMouradRaphaelNicolasAlexandreMarcValentinMorganeBenoîtienjaminSebastienEmilie
LaurentFlorencen-MichelBOSSON HerveSandraCedricDenisPatrick:bastienPatrickThierryRobertLaurentFaouziPhilippePascalBenedicte
Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 30000
BASSO Raphael illimité 30000
CHIPAUX Nicolas illimité 30000
COGNARD Alexandre illimité 30000
DIEBOLD Marc illimité 50000
GRAUBY Valentin illimité 30000
HABERKORN Morgane illimité 30000
JUNG Benoît illimité 30000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
ROMAIN Emilie illimité 30000
TUMA David illimité 30000
BARTHEL Laurent illimité 30000
BERNARD Florence illimité 30000
BLART Jean-Michel illimité 30000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 30000
CAPRICE Sandra illimité 30000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
GREGORI Denis illimité 30000
GUIMBAUD Patrick illimité 30000
KORN Sebastien illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 30000
MOURAUX Thierry illimité 30000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
CHERNINE Faouzi illimité 30000
DAUNIS Philippe illimité 30000
GONIN Pascal illimité 50000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 30000
QUOC AudreyJean-LucAnne-LaurePhilippePhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricPhilippeilexandreJessica
FrancoisYannickAurelienStephaneaetitiaYvanFloraYannEmericElieMyleneClairePaulCaroleJacquesFabriceArnaudJeromeSebastienAudreyyminiqueFabienOlivier
NGUYEN QUOC Audrey illimité 30000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 30000
WEICK Philippe illimité 30000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BOLA Jessica illimité 30000
BRUGIROUX Beatrice illimité 30000
BUSCH Francois illimité 30000
DEBOUCHE Yannick illimité 30000
DEMORGNY Aurelien illimité 30000
HACQUARD Stephane illimité 30000
IRAN Laetitia illimité 30000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LEHMANN Flora illimité 30000
ROTURIER Yann illimité 30000
SALLIOU Emeric illimité 30000
VALLAT Elie illimité 30000
VAUDOU Mylene illimité 30000
WEICK Claire illimité 30000
BALDINI Paul illimité 30000
CARREY Carole illimité 50000
GUERLAIN Jacques illimité 30000
KAYSER Fabrice illimité 30000
LETTERMANN Arnaud illimité 30000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
BUTTERLIN Audrey illimité 30000
EHRET Dominique illimité 50000
KREBS Fabien illimité 30000
SALLES Olivier illimité 50000
X à la décision n° 7 du 8 déc. 2025 du égional VEILLARD rigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)ende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
JulienPierre-MarieCyrilPaoloYannickDidierRaphaelMarcienjaminSebastienCedric:bastienRobertLaurentPascalJean-LucPhilippeYvesGaelYannFabienSophieCatherineEricAmeliePhilippeilexandreYvanCaroleJeromeSebastienyminiqueOlivier
Annexe X à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
BASSO Raphael illimité 50000
DIEBOLD Marc illimité 50000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
KORN Sebastien illimité 50000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
GONIN Pascal illimité 50000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
FERRIER Amelie illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
CARREY Carole illimité 50000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
EHRET Dominique illimité 50000
SALLES Olivier illimité 50000
En 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE DOUANESLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
n matiere de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1n annexe I ésente décision a |' effet du directeures décisions ¢ harge de 'asur les contesta tdes articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux : iméros de d'emploiigurent en annexe II 1 à l'effet teurÀ es décisions de (décision ides de >lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux ag néros deigurent en annexe III 1a leffe directeurà ; procédures de ifié en matiére onspour les : yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 8 DÉC. 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/7 du directeur régional à
MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeurà ctionnels définitifs de type 406 portant sur 1euxII 1 et de délit douaniers pour squi itla V en euros.on née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a |' effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d' actesvisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeurà transactions en matière de aniers r les_sont mentionnés dans cette même iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII [ 1égional à METZ, les s défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , au nom durrégional à METZ, | s en matière de contrefaçon pour les montants quinés dans même mn | sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les5 qui pnnésle annexe Iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de ifigurent en ésente décision a |' effet de , au nom teura transactions en matière d' argent liquide pour les montant: Llans cette méme > X en euros illimités.| — La présente 1 sera publiéectes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée de Il' Annexe ision 7 du 8 déc. directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement3cisioncommission )
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
mymisée de l' Annexe IT à la décision n° 2025/7 25 du directeurRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )402294072541747417584219842715430964325243625450584556145637460414682450934516345225752652529875306653506535635363654197543615458256383565135682057147
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41747 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41758 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42715 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 43625 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 45561 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 46041 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53066 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53636 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57147 250000 250000 250000 250000 250000
5743957934582535965265523
Matricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500
> de Annexe IIT 1° 2025/7 déc. 2025 du r régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
commission d'emploi (matricule) raudés des38952390584022940679407254112741747417584188742188421984309643108431754325243625438814410244244450584556145637456844604146824509345158251634
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 5000 2500 750 5000
Matricule 39058 5000 2500 750 5000
Matricule 40229 15000 7500 1500 15000
Matricule 40679 5000 2500 750 5000
Matricule 40725 15000 7500 1500 15000
Matricule 41127 10000 5000 1000 10000
Matricule 41747 15000 7500 1500 15000
Matricule 41758 10000 5000 1000 10000
Matricule 41887 5000 2500 750 5000
Matricule 42188 10000 5000 1000 10000
Matricule 42198 10000 5000 1000 10000
Matricule 43096 15000 7500 1500 15000
Matricule 43108 5000 2500 750 5000
Matricule 43175 10000 5000 1000 10000
Matricule 43252 15000 7500 1500 15000
Matricule 43625 15000 7500 1500 15000
Matricule 43881 5000 2500 750 5000
Matricule 44102 5000 2500 750 5000
Matricule 44244 5000 2500 750 5000
Matricule 45058 15000 7500 1500 15000
Matricule 45561 15000 7500 1500 15000
Matricule 45637 15000 7500 1500 15000
Matricule 45684 5000 2500 750 5000
Matricule 46041 15000 7500 1500 15000
Matricule 46824 10000 5000 1000 10000
Matricule 50934 15000 7500 1500 15000
Matricule 51582 5000 2500 750 5000
Matricule 51634 10000 5000 1000 10000
5165052082521025219452214522575247252490526525270452836529875303453066533925346953506535635363654030541745419754361544845458254672548545516255378553965558855678558625587656068562805638356513566305669056754568205684657068
Matricule 51650 5000 2500 750 5000
Matricule 52082 5000 2500 750 5000
Matricule 52102 5000 2500 750 5000
Matricule 52194 5000 2500 750 5000
Matricule 52214 5000 2500 750 5000
Matricule 52257 15000 7500 1500 15000
Matricule 52472 5000 2500 750 5000
Matricule 52490 5000 2500 750 5000
Matricule 52652 15000 7500 1500 15000
Matricule 52704 5000 2500 750 5000
Matricule 52836 15000 7500 1500 15000
Matricule 52987 15000 7500 1500 15000
Matricule 53034 5000 2500 750 5000
Matricule 53066 10000 5000 1000 10000
Matricule 53392 5000 2500 750 5000
Matricule 53469 5000 2500 750 5000
Matricule 53506 10000 5000 1000 10000
Matricule 53563 15000 7500 1500 15000
Matricule 53636 10000 5000 1000 10000
Matricule 54030 5000 2500 750 5000
Matricule 54174 5000 2500 750 5000
Matricule 54197 15000 7500 1500 15000
Matricule 54361 10000 5000 1000 10000
Matricule 54484 5000 2500 750 5000
Matricule 54582 10000 5000 1000 10000
Matricule 54672 10000 5000 1000 10000
Matricule 54854 5000 2500 750 5000
Matricule 55162 5000 2500 750 5000
Matricule 55378 5000 2500 750 5000
Matricule 55396 5000 2500 750 5000
Matricule 55588 10000 5000 1000 10000
Matricule 55678 5000 2500 750 5000
Matricule 55862 5000 2500 750 5000
Matricule 55876 10000 5000 1000 10000
Matricule 56068 10000 5000 1000 10000
Matricule 56280 15000 7500 1500 15000
Matricule 56383 10000 5000 1000 10000
Matricule 56513 10000 5000 1000 10000
Matricule 56630 5000 2500 750 5000
Matricule 56690 5000 2500 750 5000
Matricule 56754 5000 2500 750 5000
Matricule 56820 15000 7500 1500 15000
Matricule 56846 5000 2500 750 5000
Matricule 57068 5000 2500 750 5000
5729857304574395748157755579345808458094580965825358283583125899059022590265907459086590905931059357595695965259672598626026260340606926089061099612266141261470616206166361988621386230262460625506270262726628026286862882
Matricule 57298 5000 2500 750 5000
Matricule 57304 5000 2500 750 5000
Matricule 57439 15000 7500 1500 15000
Matricule 57481 5000 2500 750 5000
Matricule 57755 10000 5000 1000 10000
Matricule 57934 10000 5000 1000 10000
Matricule 58084 5000 2500 750 5000
Matricule 58094 5000 2500 750 5000
Matricule 58096 5000 2500 750 5000
Matricule 58253 10000 5000 1000 10000
Matricule 58283 5000 2500 750 5000
Matricule 58312 5000 2500 750 5000
Matricule 58990 5000 2500 750 5000
Matricule 59022 5000 2500 750 5000
Matricule 59026 5000 2500 750 5000
Matricule 59074 5000 2500 750 5000
Matricule 59086 5000 2500 750 5000
Matricule 59090 5000 2500 750 5000
Matricule 59310 5000 2500 750 5000
Matricule 59357 5000 2500 750 5000
Matricule 59569 5000 2500 750 5000
Matricule 59652 10000 5000 1000 10000
Matricule 59672 5000 2500 750 5000
Matricule 59862 5000 2500 750 5000
Matricule 60262 5000 2500 750 5000
Matricule 60340 5000 2500 750 5000
Matricule 60692 5000 2500 750 5000
Matricule 60890 5000 2500 750 5000
Matricule 61099 10000 5000 1000 10000
Matricule 61226 5000 2500 750 5000
Matricule 61412 5000 2500 750 5000
Matricule 61470 5000 2500 750 5000
Matricule 61620 5000 2500 750 5000
Matricule 61663 5000 2500 750 5000
Matricule 61988 5000 2500 750 5000
Matricule 62138 5000 2500 750 5000
Matricule 62302 5000 2500 750 5000
Matricule 62460 5000 2500 750 5000
Matricule 62550 5000 2500 750 5000
Matricule 62702 5000 2500 750 5000
Matricule 62726 5000 2500 750 5000
Matricule 62802 5000 2500 750 5000
Matricule 62868 5000 2500 750 5000
Matricule 62882 5000 2500 750 5000
6295263042632366339063412636826373663770638766468865144652706552365606657846589066004661106613266438664636647866590666326676066948671666727867310673366741067478674886758267600676626769667780678306785867918679406800068050
Matricule 62952 5000 2500 750 5000
Matricule 63042 10000 5000 1000 10000
Matricule 63236 5000 2500 750 5000
Matricule 63390 5000 2500 750 5000
Matricule 63412 5000 2500 750 5000
Matricule 63682 10000 5000 1000 10000
Matricule 63736 5000 2500 750 5000
Matricule 63770 5000 2500 750 5000
Matricule 63876 5000 2500 750 5000
Matricule 64688 5000 2500 750 5000
Matricule 65144 5000 2500 750 5000
Matricule 65270 5000 2500 750 5000
Matricule 65523 10000 5000 1000 10000
Matricule 65606 5000 2500 750 5000
Matricule 65784 5000 2500 750 5000
Matricule 65890 5000 2500 750 5000
Matricule 66004 5000 2500 750 5000
Matricule 66110 10000 5000 1000 10000
Matricule 66132 5000 2500 750 5000
Matricule 66438 5000 2500 750 5000
Matricule 66463 10000 5000 1000 10000
Matricule 66478 5000 2500 750 5000
Matricule 66590 5000 2500 750 5000
Matricule 66632 5000 2500 750 5000
Matricule 66760 5000 2500 750 5000
Matricule 66948 5000 2500 750 5000
Matricule 67166 5000 2500 750 5000
Matricule 67278 5000 2500 750 5000
Matricule 67310 5000 2500 750 5000
Matricule 67336 5000 2500 750 5000
Matricule 67410 5000 2500 750 5000
Matricule 67478 5000 2500 750 5000
Matricule 67488 5000 2500 750 5000
Matricule 67582 5000 2500 750 5000
Matricule 67600 5000 2500 750 5000
Matricule 67662 5000 2500 750 5000
Matricule 67696 5000 2500 750 5000
Matricule 67780 5000 2500 750 5000
Matricule 67830 5000 2500 750 5000
Matricule 67858 5000 2500 750 5000
Matricule 67918 5000 2500 750 5000
Matricule 67940 5000 2500 750 5000
Matricule 68000 5000 2500 750 5000
Matricule 68050 5000 2500 750 5000
6807668132682086823068236682546827668284682986831068320
Matricule 68076 5000 2500 750 5000
Matricule 68132 5000 2500 750 5000
Matricule 68208 5000 2500 750 5000
Matricule 68230 5000 2500 750 5000
Matricule 68236 5000 2500 750 5000
Matricule 68254 5000 2500 750 5000
Matricule 68276 5000 2500 750 5000
Matricule 68284 5000 2500 750 5000
Matricule 68298 10000 5000 1000 10000
Matricule 68310 5000 2500 750 5000
Matricule 68320 5000 2500 750 5000
mymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 8 déc. directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende nottaxes : Montant des droits et 2romis 2 pass : Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :38952390584175842188421984310843252441024505845637456845093451582516345165052082521025219452214524725249052652527045283652987530345306653392534695350653563
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 750 2500 5000
Matricule 39058 750 2500 10000
Matricule 41758 1000 5000 10000
Matricule 42188 750 2500 5000
Matricule 42198 1000 5000 10000
Matricule 43108 750 2500 5000
Matricule 43252 1500 7500 15000
Matricule 44102 750 2500 5000
Matricule 45058 1500 7500 15000
Matricule 45637 1000 5000 10000
Matricule 45684 750 2500 5000
Matricule 50934 1500 7500 15000
Matricule 51582 750 2500 5000
Matricule 51634 1000 5000 10000
Matricule 51650 750 2500 5000
Matricule 52082 750 2500 5000
Matricule 52102 750 2500 5000
Matricule 52194 750 2500 5000
Matricule 52214 750 2500 5000
Matricule 52472 750 2500 5000
Matricule 52490 750 2500 5000
Matricule 52652 1000 5000 10000
Matricule 52704 750 2500 5000
Matricule 52836 750 2500 5000
Matricule 52987 1500 7500 15000
Matricule 53034 750 2500 5000
Matricule 53066 1000 5000 10000
Matricule 53392 750 2500 5000
Matricule 53469 750 2500 5000
Matricule 53506 1000 5000 10000
Matricule 53563 1500 7500 15000
5363654030541745419754484545825485455162555885567855876560685628056690567545682056846570685729857304574395793458084580945809658253583125899059022590265907459086590905931059569596525967259862602626034060692608906122661470
Matricule 53636 1000 5000 10000
Matricule 54030 750 2500 5000
Matricule 54174 750 2500 5000
Matricule 54197 1500 7500 15000
Matricule 54484 750 2500 5000
Matricule 54582 1000 5000 10000
Matricule 54854 750 2500 5000
Matricule 55162 750 2500 5000
Matricule 55588 750 2500 5000
Matricule 55678 750 2500 5000
Matricule 55876 750 2500 5000
Matricule 56068 750 2500 5000
Matricule 56280 750 2500 5000
Matricule 56690 750 2500 5000
Matricule 56754 750 2500 5000
Matricule 56820 1500 7500 15000
Matricule 56846 750 2500 5000
Matricule 57068 750 2500 5000
Matricule 57298 750 2500 5000
Matricule 57304 750 2500 5000
Matricule 57439 1500 7500 15000
Matricule 57934 1000 5000 10000
Matricule 58084 750 2500 5000
Matricule 58094 750 2500 5000
Matricule 58096 750 2500 5000
Matricule 58253 1500 7500 15000
Matricule 58312 750 2500 5000
Matricule 58990 750 2500 5000
Matricule 59022 750 2500 5000
Matricule 59026 750 2500 5000
Matricule 59074 750 2500 5000
Matricule 59086 750 2500 5000
Matricule 59090 750 2500 5000
Matricule 59310 750 2500 5000
Matricule 59569 750 2500 5000
Matricule 59652 1000 5000 10000
Matricule 59672 750 2500 5000
Matricule 59862 750 2500 5000
Matricule 60262 750 2500 5000
Matricule 60340 750 2500 5000
Matricule 60692 750 2500 5000
Matricule 60890 750 2500 5000
Matricule 61226 750 2500 5000
Matricule 61470 750 2500 5000
6162061663621386230262550627026272662802628686288262952632366339063412636826373663770638766468865144652706552365606657846589066004661106613266438664786659066632667606694867166672786731067336674106747867488675826760067662
Matricule 61620 750 2500 5000
Matricule 61663 750 2500 5000
Matricule 62138 750 2500 5000
Matricule 62302 750 2500 5000
Matricule 62550 750 2500 5000
Matricule 62702 750 2500 5000
Matricule 62726 750 2500 5000
Matricule 62802 750 2500 5000
Matricule 62868 750 2500 5000
Matricule 62882 750 2500 5000
Matricule 62952 750 2500 5000
Matricule 63236 750 2500 5000
Matricule 63390 750 2500 5000
Matricule 63412 750 2500 5000
Matricule 63682 750 2500 5000
Matricule 63736 750 2500 5000
Matricule 63770 750 2500 5000
Matricule 63876 750 2500 5000
Matricule 64688 750 2500 5000
Matricule 65144 750 2500 5000
Matricule 65270 750 2500 5000
Matricule 65523 1500 7500 15000
Matricule 65606 750 2500 5000
Matricule 65784 750 2500 5000
Matricule 65890 1000 5000 10000
Matricule 66004 750 2500 5000
Matricule 66110 750 2500 5000
Matricule 66132 750 2500 5000
Matricule 66438 750 2500 5000
Matricule 66478 750 2500 5000
Matricule 66590 750 2500 5000
Matricule 66632 750 2500 5000
Matricule 66760 750 2500 5000
Matricule 66948 750 2500 5000
Matricule 67166 750 2500 5000
Matricule 67278 750 2500 5000
Matricule 67310 750 2500 5000
Matricule 67336 750 2500 5000
Matricule 67410 750 2500 5000
Matricule 67478 750 2500 5000
Matricule 67488 750 2500 5000
Matricule 67582 750 2500 5000
Matricule 67600 750 2500 5000
Matricule 67662 750 2500 5000
67696677806783067858679186794068000680506807668132682086823068236682546827668284682986831068320
Matricule 67696 750 2500 5000
Matricule 67780 750 2500 5000
Matricule 67830 750 2500 5000
Matricule 67858 750 2500 5000
Matricule 67918 750 2500 5000
Matricule 67940 750 2500 5000
Matricule 68000 750 2500 5000
Matricule 68050 750 2500 5000
Matricule 68076 750 2500 5000
Matricule 68132 750 2500 5000
Matricule 68208 750 2500 5000
Matricule 68230 750 2500 5000
Matricule 68236 750 2500 5000
Matricule 68254 750 2500 5000
Matricule 68276 750 2500 5000
Matricule 68284 750 2500 5000
Matricule 68298 750 2500 5000
Matricule 68310 750 2500 5000
Matricule 68320 750 2500 5000
lécision n° 2025/7 ' déc. 2025 du r régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)JD . 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i Gus ues38952390584072541747417584218842198427154309643108432524410245058456374568446041468245093451582516345165052082521025219452214522575247252490526525270452836
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38952 illimité 5000 40000
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mymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 8 déc. directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>ttaxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
38952390584072541747417584219842715430964325245058456374604146824509345163451650521025221452257524725265252987530665339253469535065356353636540305419754361
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
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0D
mymisée de Il' Annexe 8 déc. directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises389523905840725417474175842188421984271543096431084325244102450584563745684460414682450934515825163451650520825210252194522145225752472524905265252704528365298753034
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 38952 illimité 75000
Matricule 39058 illimité 75000
Matricule 40725 illimité 200000
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5967259767598626026260340606926089061226614706162061663621386230262550627026272662802628686288262952632366339063412636826373663770638766468865144652706552365606657846589066004661106613266438664786659066632667606694867166
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2 de Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 25 du directeurRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\ « 421 » (contrefacon)-nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues4072541747417584219842715430964325245058456374604146824509345163452257526525306653506535635363654197543615458256068563835682057147574395793458253596525976765523
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
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Matricule 42198 illimité 150000
Matricule 42715 illimité 600000
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Matricule 46041 illimité 200000
Matricule 46824 illimité 150000
Matricule 50934 illimité 300000
Matricule 51634 illimité 150000
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Matricule 54361 illimité 150000
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Matricule 56383 illimité 150000
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Matricule 58253 illimité 150000
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mymisée de Il' Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 8 déc. directeur régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3895239058407254174741758421984271543096431084325245058456374568446041468245093451582516345165052102522145225752472524905265252704528365298753034530665346953506
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 38952 illimité 30000
Matricule 39058 illimité 30000
Matricule 40725 illimité 50000
Matricule 41747 illimité 50000
Matricule 41758 illimité 50000
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Matricule 42715 illimité 300000
Matricule 43096 illimité 150000
Matricule 43108 illimité 30000
Matricule 43252 illimité 50000
Matricule 45058 illimité 150000
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Matricule 46041 illimité 50000
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Matricule 51650 illimité 30000
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Matricule 52652 illimité 50000
Matricule 52704 illimité 30000
Matricule 52836 illimité 30000
Matricule 52987 illimité 50000
Matricule 53034 illimité 30000
Matricule 53066 illimité 50000
Matricule 53469 illimité 30000
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535635363654197543615458254854551625606856280563835682057068571475730457439579345825358312590225902659090593105965259672598626026260340606926089061470616636213862550632366377065270655236578465890672786733667918
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lécision n° 2025/7 ' déc. 2025 du r régionalRogermisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide4072541747417584219842715430964325245058456374604146824509345163452257526525298753066535065356353636541975436154582560685638356820571475743957934582535965259767
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/7 du 8 déc. 2025 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40725 illimité 50000
Matricule 41747 illimité 50000
Matricule 41758 illimité 50000
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Matricule 57439 illimité 50000
Matricule 57934 illimité 50000
Matricule 58253 illimité 50000
Matricule 59652 illimité 50000
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65523
Matricule 65523 illimité 50000
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24583 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD NOTRE DAME DES APOTRES -
680003050


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/06/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2939 en date du 20 juin 2025 ;








DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a
été fixée à 1 129 450,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 129 450,94 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003050
EHPAD NOTRE DAME
DES APOTRES
1 129 450,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003050
EHPAD NOTRE
DAME DES APOTRES
61,52 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 94 120,91 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 992 950,94 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 992 950,94 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003050
EHPAD NOTRE DAME DES
APOTRES
992 950,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003050
EHPAD NOTRE DAME DES
APOTRES
54,09 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 82 745,91 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT 680000643) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24589 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD DE SOULTZMATT - 680000759

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DE SOULTZMATT - 680001070


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°4961 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DE SOULTZMATT (680000759), a été fixée à
1 979 528,25 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 979 528,25 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680001070
EHPAD DE
SOULTZMATT
1 979 528,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680001070
EHPAD DE
SOULTZMATT
73,76 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 960,69 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 930 062,42 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 930 062,42 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680001070
EHPAD DE SOULTZMATT 1 930 062,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680001070
EHPAD DE SOULTZMATT 71,92 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 160 838,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD DE SOULTZMATT
680000759) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24522 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER - 680017381

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PERE FALLER - 680017407


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2893 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE PERE FALLER (680017381), a été

fixée à 1 078 409,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 078 409,13 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680017407
EHPAD PERE FALLER 954 770,13 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017407
EHPAD PERE
FALLER
62,62 49,85 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 89 867,43 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 071 409,13 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 071 409,13 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680017407
EHPAD PERE FALLER 947 770,13 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017407
EHPAD PERE FALLER 62,16 49,85 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 89 284,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ENTRAIDE PERE
FALLER 680017381) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISEL © Dd Azemce Regionalede SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24287 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
CAMSP ARSEA - 680017480

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Haut-Rhin

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP ARSEA
(680017480) sise140 R DU LOGELBACH 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARSEA (670794163);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 15044 en date du 08 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSP
ARSEA - 680017480







DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à
1 112 825,18 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.



Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme

2

suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
53 683,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
983 057,23
- dont CNR 9 973,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
146 084,20
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 182 825,18
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 112 825,18
- dont CNR 9 973,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 70 000,00
TOTAL Recettes 1 182 825,18

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 169 940,53 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 942 884,65 €

A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 317,95 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 78 573,72 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 161,71 €

Article 3 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 172 852,18 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 169 940,53 €
(douzième applicable s'élevant à 14 161,71 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 002 911,65 € (douzième
applicable s'élevant à 83 575,97 €)

• prix de journée de reconduction de 335,10 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article
R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3


Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24538 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680013422

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des pr estations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE CASTEL BLANC
MASEVAUX (680013422) sise 25, RTE JOFFRE 68290 Masevaux -Niederbruck et gérée
par l'entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MASEVAUX (680000403);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2954 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD LE CASTEL
BLANC MASEVAUX - 680013422


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 711 027,11 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 711 027,11 € (fraction forfaitaire s'élevant à
59 252,26 €). Le prix de journée est fixé à 51,26 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 659 720,42 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 659 720,42 € (douzième applicable s'élevant à
54 976,70 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,56 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE
MASEVAUX (680000403) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24567 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LES VOSGES - 680010337


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES VOSGES (680010337) sise 15 R DES VOSGES 68270 Wittenheim et
gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°2922 en date du 26 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES
VOSGES - 680010337



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 566 379,56 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 531,63 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 533 478,56 64,79
Hébergement Temporaire 32 901,00 51,81




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 533 066,56 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 500 165,56 63,38
Hébergement Temporaire 32 901,00 51,81

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 755,55 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRAUN



#signature#






EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24587 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LES MAGNOLIAS - 680002144


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MAGNOLIAS (680002144) sise 1 R CLÉMENCEAU 68920 Wintzenheim et gérée par
l'entité dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4973 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS -
680002144


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 903 148,05 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 595,67 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 812 410,05 61,16
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 871 648,05 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 780 910,05 60,09
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 970,67 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES MAGNOLIAS (680001450)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






EuREPUBLIQUEFRANCAISEL © Dd Azemce Regionalede SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24291 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE L'IME JULES VERNE ARSEA - 680000460


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise
24 R JULES VERNE 68068 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARSEA (670794163);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15043 en date du 08 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME JULES VERNE
ARSEA - 680000460









DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 284 783,56 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
354 205,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 763 982,61
- dont CNR 8 174,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
233 633,17
- dont CNR 3 754,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 351 821,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 284 783,56
- dont CNR 11 928,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
15 038,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 52 000,00
TOTAL Recettes 2 351 821,56

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 398,63 €. Soit un prix de
journée globalisé de 176,84 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 2 324 855,56 €
(douzième applicable s'élevant à 193 737,96 €)
• prix de journée de reconduction de 179,94 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN





#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© D Agence Regnnalede SanteGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24286 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DU
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2011 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ARSEA
WINTZENHEIM (680019395) sise 1 FG DES VOSGES 68920 Wintzenheim et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 15039 en date du 08 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée SAMSAH ARSEA
WINTZENHEIM- 680019395



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 368 279,15 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 30 689,93 €.

Soit un forfait journalier de soins de 52,46 €.




2

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026: 485 172,15 € (douzième applicable s'élevant à
40 431,01 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 69,11 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24549 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK - 680011442


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE HENRI JUNGCK (680011442) sise 18 R DU GENERAL DE GAULLE 68690
Moosch et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2908 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE HENRI
JUNGCK -680011442





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 599 403,45 € au titre de

2

2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 283,62 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 465 465,45 64,47
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 43 200,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 555 396,45 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 399 858,45 61,58
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 616,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à comp ter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24581 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PETIT CHATEAU - 680003076


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°17072 en date du 24 octobre 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU

(680001534), a été fixée à 1 786 676,61 €, dont 250 000,00 € de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 786 676,61 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003076
EHPAD PETIT
CHATEAU
1 419 338,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076
EHPAD PETIT
CHATEAU
68,05 85,34 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 128 056,38 €.






Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci -dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS mais pas à la fraction forfaitaire indiquée.

FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
680003076
EHPAD PETIT CHATEAU 250 000,00
TOTAL 250 000,00



Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 528 176,61 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 528 176,61 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003076
EHPAD PETIT CHATEAU 1 160 838,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076
EHPAD PETIT CHATEAU 55,66 85,34 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 348,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC MAISON DE RETRAITE
PETIT CHATEAU 680001534) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISEL © Dd Azemce Regionalede SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24290 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE L'IMP CATHERINETTES - 680001435


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IMP CATHERINETTES (680001435) sise 27
R GOLBERY 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA
(670794163);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15042 en date du 08 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IMP
CATHERINETTES - 680001435









DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
5 637 894,61 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
829 142,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 358 048,62
- dont CNR -171 143,69
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
450 703,29
- dont CNR 9 335,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 637 894,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 637 894,61
- dont CNR -161 808,69
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 637 894,61

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 469 824,55 €. Soit un prix de
journée globalisé de 190,38 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 5 799 703,30 €
(douzième applicable s'élevant à 483 308,61 €)
• prix de journée de reconduction de 188,75 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN





#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© D Agence Regnnalede SanteGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24446 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DU
FAM DE JOUR EVASION - 680020120

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/12/2013 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE JOUR
EVASION (680020120) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE 68100 Mulhouse
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14472 en date du 08 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM DE JOUR
EVASION- 680020120




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 571 360,42 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 47 613,37 €.

Soit un forfait journalier de soins de 137,21 €.


2

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026: 567 360,42 € (douzième applicable s'élevant à
47 280,04 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 136,25 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER
(680015708) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISEL © Dd Azemce Regionalede SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 23623 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385)
sise 16 R DE LA COMMANDERIE 68500 Guebwiller et gérée par l'entité dénommée
FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 14991 en date du 15 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME ST JOSEPH
GUEBWILLER – 680001385














DECIDE


2


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 164 421,16 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
454 836,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 162 132,16
- dont CNR 23 807,20
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
595 908,00
- dont CNR 6 175,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 212 876,16
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 164 421,16
- dont CNR 29 982,20
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
48 455,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 212 876,16

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 347 035,10 €. Soit un prix de
journée globalisé de 186,75 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 4 134 438,96 €
(douzième applicable s'élevant à 344 536,58 €)
• prix de journée de reconduction de 185,40 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24568 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LES ECUREUILS - 680005238


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
ECUREUILS (680005238) sise 24 R DE VERDUN 68100 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée ASHPA (680011483) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2923 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES ECUREUILS -
680005238


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 703 172,14 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 931,01 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 703 172,14 57,77
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 635 672,14 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 635 672,14 55,48
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 306,01 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l'établissement
concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 22625 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RESONANCE - 680001500

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP RESONANCE - 680010956


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°13893 en date du 04 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500), a été fixée à
4 709 173,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.




- personnes handicapées : 4 709 173,11 € (dont 4 709 173,11 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP
RESONANCE
2 456 819,73 1 301 656,07 0,00 0,00 96 531,57 854 165,74 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP
RESONANCE
541,87 387,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
392 431,09 € (dont 392 431,09 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 847 905,90 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 4 847 905,90 €
(dont 4 847 905,90 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP RESONANCE 2 440 312,48 1 292 884,32 0,00 0,00 95 883,50 1 018 825,60 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680010956
EEAP RESONANCE 538,23 384,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
403 992,16 € (dont 403 992,16 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à comp ter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION RESONANCE
680001500) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24569 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MAISON SAINTE FAMILLE - 680005105


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON SAINTE FAMILLE (680005105) sise 11 R NEUVE 68150 Ribeauvillé et gérée
par l'entité dénommée FONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2924 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD MAISON SAINTE
FAMILLE -680005105


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 151 998,73 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 333,23 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 151 998,73 61,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 123 562,73 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 123 562,73 60,19
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 963,56 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PROVIDENCE DE
RIBEAUVILLE (680020450) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 23620 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT DU RANGEN - 680012721

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DU RANGEN
(680012721) sise 37 R DES PELERINS 68802 Thann et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 14988 en date du 15 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT DU
RANGEN - 680012721














DECIDE


2

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 907 986,97 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 738,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 639 925,46
- dont CNR 3 989,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 804,85
- dont CNR 3 500,00
Reprise de déficits 170 091,34
TOTAL Dépenses 923 560,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 907 986,97
- dont CNR 7 489,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 15 455,07
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 118,32
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 923 560,36

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 665,58 €.
Le prix de journée est de 85,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 730 406,63 € (douzième applicable
s'élevant à 60 867,22 €)
• prix de journée de reconduction : 68,76 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE
(680000023) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24550 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD DU BRAND TURCKHEIM - 680001096

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU BRAND - 680011434


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
Délégation Territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2909 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096), a été fixée à
2 635 023,71 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 635 023,71 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680011434
EHPAD DU BRAND 2 635 023,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011434
EHPAD DU BRAND 93,25 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 219 585,31 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 046 280,91 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 046 280,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680011434
EHPAD DU BRAND 2 046 280,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011434
EHPAD DU BRAND 72,41 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 170 523,41 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD DU BRAND TURCKHEIM
680001096) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ELRÉPUBLIQUEFRANÇAISEe Régionale de Santéee)
1


DECISION TARIFAIRE N° 24289 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
L'ESAT ARSEA EGUISHEIM - 680012846

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ARSEA
EGUISHEIM (680012846) sise 6 R DE LA 1ERE ARMEE 68420 Eguisheim et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);


Considérant

La décision tarifaire initiale n° 15041 en date du 08 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT ARSEA
EGUISHEIM - 680012846





DECIDE




Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 160 961,30 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS

2

DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 283 525,31
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 923 670,09
- dont CNR 3 989,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 117 235,90
- dont CNR 4 248,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 324 431,30
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 160 961,30
- dont CNR 8 237,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 73 470,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 90 000,00
TOTAL Recettes 1 324 431,30

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 746,78 €.
Le prix de journée est de 64,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 1 242 724,30 € (douzième applicable
s'élevant à 103 560,36 €)
• prix de journée de reconduction : 69,06 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24560 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE DANNEMARIE - 680011277


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
DANNEMARIE (680011277) sise 2 R HENRI DUNANT 68210 Dannemarie et gérée par
l'entité dénommée EHPAD DE DANNEMARIE (680000262) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2919 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DE DANNEMARIE -
680011277


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 554 106,97 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 842,25 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 430 467,97 85,14
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 60,15
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 135 984,97 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 012 345,97 70,49
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 60,15
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 998,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE DANNEMARIE
(680000262) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiters © D Azence Regionale de SantéGrand EstÉgatiréFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 23615 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2007 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM AU FIL DE
LA VIE MAISON EMILIE (680017936) sise 20 R DES ECOLES 68550 Malmerspach et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14989 en date du 15 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM AU FIL DE LA
VIE MAISON EMILIE- 680017936















2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 673 470,49 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 56 122,54 €.

Soit un forfait journalier de soins de 95,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026: 669 470,49 € (douzième applicable s'élevant à
55 789,21 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 94,64 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE
(680000023) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24547 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD DE L'ARC - 680012481


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
L'ARC (680012481) sise 25 R DE L'ARC 68200 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée
ASHPA (680011483) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2906 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DE L'ARC -680012481


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 509 768,07 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 292 480,67 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 126 309,07 55,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 383 459,00 127,35
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 441 568,07 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 058 109,07 54,18
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 383 459,00 127,35
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 797,34 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASHPA (680011483) et à l'établissement
concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24282 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE - 680000619

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE -
680019429

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BARTENHEIM - 680020138


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice d u HAUT-
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°8027 en date du 25 juin 2025 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619), a été fixée à
11 615 455,78 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 11 615 455,78 € (dont 11 615 455,78 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 3 193 767,49 0,00 0,00 277 580,67 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 1 425 040,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
4 329 818,04 1 284 195,46 110 831,02 0,00 210 266,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 567 650,28 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
216 306,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 169,66 0,00 0,00 263,22 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 65,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
303,72 273,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 46,65 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
77,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
967 954,64 € (dont 967 954,64 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 413 243,78 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 11 413 243,78 €
(dont 11 413 243,78 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 3 388 415,24 0,00 0,00 294 434,58 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 1 481 926,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
3 356 396,67 1 295 842,33 187 804,86 0,00 630 798,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 565 650,28 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
211 975,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 169,75 0,00 0,00 263,36 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 68,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
235,44 275,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 46,48 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
76,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
951 103,64 € (dont 951 103,64 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE
680000619) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


© D Agence Régionalede SantéGrand Est
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELet
1


DECISION TARIFAIRE N° 24558 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LE CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CASTEL BLANC MASEVAUX (680011327) sise 25 RTE JOFFRE 68290 Masevaux -
Niederbruck et gérée par l'entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE
MASEVAUX (680000403) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°17232 en date du 04 novembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LE
CASTEL BLANC MASEVAUX - 680011327



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 132 936,98 € au titre de
2025, dont 350 000,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 315 244,75 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 968 432,98 92,53
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 164 504,00 60,10
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 543 413,28 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 378 909,28 78,78
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 164 504,00 60,10
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 295 284,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE
MASEVAUX (680000403) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






php ie © DAgence Regionale de Santé ALSACEPuit Grand Est Collectivitéeuropéenne

DECISION TARIFAIRE N° 23614 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP DE THANN - 680020625

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental Haut-Rhin

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -
CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2015 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE THANN
(680020625) sise27 R KLEBER 68800 Thann et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 15037 en date du 16 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSP DE
THANN - 680020625














2


DECIDENT

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à
1 185 811,43 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
108 321,47
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 005 324,47
- dont CNR 3 989,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
113 038,77
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 226 684,71
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 185 811,43
- dont CNR 3 989,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
10 693,06
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
30 180,22
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 226 684,71

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
• par le département d'implantation, pour un montant de 56 525,33 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 129 286,10 €

A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 411,17 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 94 107,18 €

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 4 710,44 €

Article 3 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 1 181 822,43 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 56 525,33 €
(douzième applicable s'élevant à 4 710,44 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 125 297,10 € (douzième
applicable s'élevant à 93 774,76 €)

3

• prix de journée de reconduction de 409,79 €

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article
R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le Président de la Collectivité européenne
d'Alsace sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à
l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 02 décembre 2025



#signature#



Le Président de la Collectivité
Européenne d'Alsace
Frédéric BIERRY

La Directrice de la Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
Fanny BRATUN
EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24529 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SUR SAINT-LOUIS - 680014149


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SUR
SAINT-LOUIS (680014149) sise 6 R SAINT DAMIEN 68300 Saint -Louis et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2899 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD SUR SAINT -LOUIS -
680014149


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 529 905,80 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 377 492,15 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 340 464,80 86,42
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 98 703,00 53,04
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 475 557,80 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 286 116,80 85,33
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 98 703,00 53,04
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 372 963,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT
(680014131) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dd Acence Regionalede SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24447 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DU
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2006 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
ALISTER MULHOUSE (680016409) sise 115 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE
68100 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14473 en date du 08 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée SAMSAH ALISTER
MULHOUSE- 680016409


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 888 659,66 € au titre de
2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 74 054,97 €.

Soit un forfait journalier de soins de 68,05 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

2


• forfait annuel global de soins 2026: 884 670,66 € (douzième applicable s'élevant à
73 722,56 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 67,75 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER
(680015708) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




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1


DECISION TARIFAIRE N° 24556 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RM CANTON VERT ORBEY - 680011350


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RM
CANTON VERT ORBEY (680011350) sise 231 PAIRIS 68370 Orbey et gérée par l'entité
dénommée EMS INTERCOM CANTON VERT ORBEY (680001153) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2915 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RM CANTON VERT
ORBEY -680011350



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 971 707,86 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 414 308,99 €.


2

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 880 969,86 72,42
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 900 707,86 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 809 969,86 71,37
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 408 392,32 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT
ORBEY (680001153) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



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DECISION TARIFAIRE N° 24576 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LE FOYER DU PARC - 680004413


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
FOYER DU PARC (680004413) sise 14 R ALFRED HARTMANN 68140 Munster et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION BIENVENUE FOYER DU PARC (680001625) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2931 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LE FOYER DU PARC -
680004413


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 981 879,65 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 156,64 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 622 064,65 57,27
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 65 684,00 48,37
Accueil de jour 203 393,00 86,92
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 950 010,65 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 590 195,65 56,14
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 65 684,00 48,37
Accueil de jour 203 393,00 86,92
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 500,89 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BIENVENUE FOYER
DU PARC (680001625) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



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EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24526 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LA FILATURE - 680014578


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
FILATURE (680014578) sise 26 ALL NATHAN KATZ 68100 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée LA FILATURE (680024452) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2897 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA FILATURE -
680014578


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 479 629,39 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 635,78 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 479 629,39 71,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 438 429,39 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 438 429,39 70,25
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 202,45 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA FILATURE (680024452) et à
l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



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1


DECISION TARIFAIRE N° 24288 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JULES VERNE
ARSEA (680016458) sise 39 BD ALFRED WALLACH 68100 Mulhouse et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°15040 en date du 08 juillet 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSAD
JULES VERNE ARSEA - 680016458




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 608 338,58 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

2

:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
52 853,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
480 191,03
- dont CNR 2 331,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
85 533,19
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 618 577,97
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 608 338,58
- dont CNR 2 331,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 10 239,39
TOTAL Recettes 618 577,97

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 694,88 €.
Le prix de journée est de 129,79 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 616 246,97 € (douzième applicable
s'élevant à 51 353,91 €)
• prix de journée de reconduction : 131,48 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN










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1


DECISION TARIFAIRE N° 24540 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD ORBEY - 680013182

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ORBEY (680013182)
sise 231, PAIRIS 68370 Orbey et gérée par l'entité dénommée EMS INTERCOM CANTON
VERT ORBEY (680001153);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2956 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD ORBEY -
680013182


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 371 016,06 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 371 016,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à
30 918,01 €). Le prix de journée est fixé à 50,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 356 641,06 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 356 641,06 € (douzième applicable s'élevant à
29 720,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,85 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EMS INTERCOM CANTON VERT
ORBEY (680001153) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEi © D Agence Regionalede Santéa Grand Estété
1


DECISION TARIFAIRE N° 24578 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2003 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME
RIVAGE SUD (680003738) sise 15 ALL GLUCK 68100 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée APAMAD (680018199) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2933 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
de soins pour 2025 de la structure dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME
RIVAGE SUD- 680003738


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 2 601 232,01 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 769,33 €.
Soit un prix de journée de 73,07 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2026: 2 594 232,01 €
(douzième applicable s'élevant à 216 186,00 €)
• prix de journée de reconduction de 72,87 €

2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à
l'établissement concerné.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#



ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24523 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HEIMELIG SITE SEPPOIS LE
BAS - 680017019


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2894 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

l'entité dénommée FONDA TION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300), a été fixée
à 3 811 517,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 811 517,11 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680017019
EHPAD HEIMELIG
SITE SEPPOIS LE BAS
3 597 140,11 0,00 181 476,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017019
EHPAD HEIMELIG
SITE SEPPOIS LE
BAS
73,10 60,04 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 317 626,43 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 148 717,11 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 148 717,11 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680017019
EHPAD HEIMELIG SITE
SEPPOIS LE BAS
2 934 340,11 0,00 181 476,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680017019
EHPAD HEIMELIG SITE
SEPPOIS LE BAS
59,63 60,04 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 262 393,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE L'ARMEE DU
SALUT 750721300) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24541 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD RIXHEIM - 680013034

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RIXHEIM
(680013034) sise 5, R LOUIS GULLY 68170 Rixheim et gérée par l'entité dénommée
GESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2957 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD RIXHEIM -
680013034


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 830 250,78 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 830 250,78 € (fraction forfaitaire s'élevant à
69 187,57 €). Le prix de journée est fixé à 53,12 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 783 231,32 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 783 231,32 € (douzième applicable s'élevant à
65 269,28 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,11 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GESAD GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS (680024627) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24519 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES - 680019007

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD INTERCOMMUNAL LES
FRAXINELLES - 680019015


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2890 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES FRAXINELLES (680019007),

a été fixée à 3 320 428,52 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 320 428,52 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680019015
EHPAD
INTERCOMMUNAL
LES FRAXINELLES
3 229 690,52 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680019015
EHPAD
INTERCOMMUNAL
LES FRAXINELLES
75,03 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 276 702,38 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 214 558,52 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 214 558,52 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680019015
EHPAD INTERCOMMUNAL
LES FRAXINELLES
3 123 820,52 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680019015
EHPAD INTERCOMMUNAL
LES FRAXINELLES
72,57 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 267 879,88 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD INTERCOMMUNAL LES
FRAXINELLES 680019007) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24572 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES VIOLETTES - 680004488


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/11/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2927 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a

été fixée à 2 065 296,75 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 065 296,75 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680004488
EHPAD LES
VIOLETTES
2 065 296,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004488
EHPAD LES
VIOLETTES
62,08 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 172 108,06 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 022 621,43 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 022 621,43 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680004488
EHPAD LES VIOLETTES 2 022 621,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004488
EHPAD LES VIOLETTES 60,80 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 168 551,79 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT 680000643) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24588 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD JEAN MONNET - 680002136


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
MONNET (680002136) sise 53 R DU GÉNÉRAL DE GAULLE 68128 Village-Neuf et gérée
par l'entité dénommée EHPAD JEAN MONNET (680001401) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4981 en date du 23 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD JEAN MONNET -
680002136


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 013 174,16 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 764,51 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 889 535,16 59,42
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 67,28
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 969 674,16 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 846 035,16 58,05
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 67,28
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 139,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD JEAN MONNET (680001401)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24539 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD SAINT-LOUIS - 680013414

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAINT -LOUIS
(680013414) sise 9, CROISÉE DES LYS 68300 Saint-Louis et gérée par l'entité dénommée
GESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2955 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD SAINT-LOUIS
- 680013414


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 176 734,34 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 144 667,22 € (fraction forfaitaire s'élevant à
95 388,94 €). Le prix de journée est fixé à 51,17 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 067,12 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 2 672,26 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 015 452,76 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 983 385,64 € (douzième applicable s'élevant à
81 948,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,96 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 067,12 € (douzième applicable
s'élevant à 2 672,26 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GESAD GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS (680024627) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEi © D Agence Regionalede Santéa Grand Estété
1


DECISION TARIFAIRE N° 24579 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE L'ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS
(680003456) sise 56 R DU MARECHAL FOCH 68680 Kembs et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2934 en date du 31 juillet 2025 portant fixation du
forfait de soins pour 2025 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE
PFARRHUS- 680003456


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 171 441,84 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 286,82 €.
Soit un prix de journée de 64,02 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2026: 167 126,99 €
(douzième applicable s'élevant à 13 927,25 €)
• prix de journée de reconduction de 62,41 €

2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS
D'ARGENT (680014131) et à l'établissement concerné.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS
D'ARGENT (680014131) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#



EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24571 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD KORIAN LA COTONNADE - 680004496


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LA COTONNADE (680004496) sise 2 R DES ETOFFES 68120 Pfastatt et gérée
par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2926 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LA
COTONNADE -680004496


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 703 408,02 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 950,67 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 703 408,02 59,75
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 675 908,02 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 675 908,02 58,79
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 659,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et
à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24586 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD - 680011558

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE BEAU REGARD - 680002151


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°9844 en date du 27 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPSCA MAISON RETRAITE LE BEAU REGARD (680011558),

a été fixée à 2 060 138,24 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 060 138,24 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680002151
EHPAD LE BEAU
REGARD
2 060 138,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002151
EHPAD LE BEAU
REGARD
70,74 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 171 678,19 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 028 638,24 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 028 638,24 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680002151
EHPAD LE BEAU REGARD 2 028 638,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002151
EHPAD LE BEAU REGARD 69,66 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 169 053,19 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPSCA MAISON RETRAITE LE
BEAU REGARD 680011558) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24531 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES MOLENES - 680014040


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MOLENES (680014040) sise 1 R DES MOLENES 68490 Bantzenheim et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GESTIONNAIRE LES MOLENES (680014032) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2901 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES MOLENES -
680014040


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 600 833,77 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 402,81 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 513 713,77 51,83
UHR 0,00 0
PASA 60 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 27 120,00 84,75
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 605 333,77 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 488 213,77 50,95
UHR 0,00 0
PASA 90 000,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 27 120,00 84,75
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 777,81 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GESTIONNAIRE LES
MOLENES (680014032) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN


#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24536 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD ASAD COLMAR - 680013562

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des pr estations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASAD COLMAR
(680013562) sise 43, R DU LADHOF 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ASAD (680000668);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2952 en date du 2 5 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD ASAD
COLMAR - 680013562


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 888 902,23 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 888 902,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
240 741,85 €). Le prix de journée est fixé à 53,74 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 843 902,23 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 843 902,23 € (douzième applicable s'élevant à
236 991,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,90 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et
à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24566 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD APAMAD
MULHOUSE (680010378) sise 75, ALL GLUCK 68060 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée APAMAD (680018199);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2965 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD APAMAD
MULHOUSE - 680010378


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 5 496 569,85 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 5 449 207,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
454 100,60 €). Le prix de journée est fixé à 51,91 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 362,65 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 3 946,89 €). Le prix de journée est fixé à 54,07 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 5 626 099,85 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 5 552 795,20 € (douzième applicable s'élevant à
462 732,93 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,90 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 73 304,65 € (douzième applicable
s'élevant à 6 108,72 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 83,68 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à
l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24580 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LE PARC DES SALINES II - 680009909

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE PARC DES SALINES II -
680003407


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/04/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2935 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par

l'entité dénommée SARL LE PARC DES SALINES II (680009909), a été fixée à
1 557 891,63 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 557 891,63 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003407
EHPAD LE PARC DES
SALINES II
1 557 891,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003407
EHPAD LE PARC DES
SALINES II
52,15 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 129 824,30 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 535 391,63 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 535 391,63 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003407
EHPAD LE PARC DES
SALINES II
1 535 391,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003407
EHPAD LE PARC DES
SALINES II
51,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 949,30 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL LE PARC DES SALINES II
680009909) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24524 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D - 680016862

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES COLLINES - 680016870


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2895 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS P A D (680016862), a été

fixée à 1 668 857,08 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 668 857,08 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680016870
EHPAD LES COLLINES 1 668 857,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680016870
EHPAD LES
COLLINES
71,41 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 139 071,42 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 641 457,08 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 641 457,08 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680016870
EHPAD LES COLLINES 1 641 457,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680016870
EHPAD LES COLLINES 70,24 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 136 788,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON ACCUEIL HEBGT SOINS
P A D 680016862) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24565 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des pr estations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD APSCA COLMAR-
KAYSERSBERG (680010394) sise 18, R DE GERARDMER 68000 Colmar et gérée par
l'entité dénommée ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2964 en date du 2 5 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD APSCA
COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 847 806,38 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 847 806,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à
153 983,87 €). Le prix de journée est fixé à 47,76 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 810 806,38 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 810 806,38 € (douzième applicable s'élevant à
150 900,53 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,80 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PROF SANTE DU CENTRE
ALSACE (680011517) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24543 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DOMISOINS GUEBWILLER - 680012887

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMISOINS
GUEBWILLER (680012887) sise 2, R JEAN SCHLUMBERGER 68500 Guebwiller et gérée
par l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2959 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DOMISOINS
GUEBWILLER - 680012887


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 906 995,01 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 906 995,01 € (fraction forfaitaire s'élevant à
158 916,25 €). Le prix de journée est fixé à 68,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 672 072,71 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 672 072,71 € (douzième applicable s'élevant à
139 339,39 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,93 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24574 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SCHYRR - 680001658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD OEUVRE SCHYRR - 680004454


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/07/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2929 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OEUVRE SCHYRR (680001658), a été fixée à 1 658 129,56 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 658 129,56 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680004454
EHPAD OEUVRE
SCHYRR
1 658 129,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454
EHPAD OEUVRE
SCHYRR
56,29 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 138 177,46 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 640 629,56 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 640 629,56 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680004454
EHPAD OEUVRE SCHYRR 1 640 629,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680004454
EHPAD OEUVRE SCHYRR 55,70 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 136 719,13 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OEUVRE SCHYRR 680001658) et
aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24521 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUALITE FRANCAISE ALSACE - 670010339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE VILLAGE - 680018017


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/05/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2892 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE ALSACE (670010339), a été fixée à
2 104 559,68 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 104 559,68 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680018017
EHPAD LE VILLAGE 2 013 821,68 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680018017
EHPAD LE VILLAGE 66,20 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 175 379,97 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 071 059,68 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 071 059,68 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680018017
EHPAD LE VILLAGE 1 980 321,68 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680018017
EHPAD LE VILLAGE 65,10 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 172 588,31 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MUTUALITE FRANCAISE
ALSACE 670010339) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24564 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des pr estations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SUNDGAU
ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH (680010741) sise , AV 8EME REGIMENT DE
HUSSARDS 68130 Altkirch et gérée par l'entité dénommée SUNDGAU
ACCOMPAGNEMENT (680021441);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2963 en date du 2 5 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD SUNDGAU
ACCOMPAGNEMENT ALTKIRCH - 680010741


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 3 397 460,69 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 312 416,00 € (fraction forfaitaire s'élevant à
276 034,67 €). Le prix de journée est fixé à 54,67 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 85 044,69 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 7 087,06 €). Le prix de journée est fixé à 46,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 218 445,57 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 133 400,88 € (douzième applicable s'élevant à
261 116,74 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,71 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 85 044,69 € (douzième applicable
s'élevant à 7 087,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,60 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SUNDGAU ACCOMPAGNEMENT
(680021441) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24534 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD KORIAN LES TROIS SAPINS - 680013679


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN LES TROIS SAPINS (680013679) sise 24 AV GUBBIO 68800 Thann et gérée par
l'entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2903 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LES TROIS
SAPINS -680013679


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 818 602,60 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 550,22 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 818 602,60 72,59
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 792 102,60 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 792 102,60 71,54
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 341,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à
l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24563 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MULHOUSE - 680010758

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MULHOUSE
(680010758) sise 32, R PAUL CEZANNE 68200 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée
GESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2962 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD MULHOUSE
- 680010758


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 792 527,20 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 792 527,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
66 043,93 €). Le prix de journée est fixé à 55,44 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 772 527,20 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 772 527,20 € (douzième applicable s'élevant à
64 377,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GESAD GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS (680024627) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#





EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24559 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
de la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESID
DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21 R DU COUVENT 68240 Kaysersberg
Vignoble et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°15432 en date du 23 juillet 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD
RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 921 840,98 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 486,75 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 921 840,98 84,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 001 800,50 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 917 260,00 112,97
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 84 540,50 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 333 483,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS
(680012648) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24542 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE SIERENTZ - 680012945

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des pr estations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation territoriale du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SIERENTZ
(680012945) sise 55, R ROGG HAAS 68510 Sierentz et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT (680014131);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2958 en date du 2 5 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD SIERENTZ -
680012945


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 564 308,88 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 564 308,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à
47 025,74 €). Le prix de journée est fixé à 41,79 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 507 700,76 €.

- pour l'accueil de personnes âgées : 507 700,76 € (douzième applicable s'élevant à
42 308,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 37,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal admi nistratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES LYS D'ARGENT
(680014131) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24533 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON - 680013687

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE D'ARGENSON -
680013695


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2902 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC DE GESTION RESIDENCE D'ARGENSON

(680013687), a été fixée à 1 186 806,69 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 186 806,69 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680013695
EHPAD RESIDENCE
D'ARGENSON
1 186 806,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680013695
EHPAD RESIDENCE
D'ARGENSON
56,81 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 98 900,56 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 178 306,69 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 178 306,69 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680013695
EHPAD RESIDENCE
D'ARGENSON
1 178 306,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680013695
EHPAD RESIDENCE
D'ARGENSON
56,40 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 98 192,22 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC DE GESTION RESIDENCE
D'ARGENSON 680013687) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24545 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CERNAY - 680012770

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des pr estations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CERNAY
(680012770) sise 35, R DES FABRIQUES 68700 Cernay et gérée par l'entité dénommée
GESAD GROUPEMENT D'EMPLOYEURS (680024627);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2960 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD CERNAY -
680012770


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 180 045,92 € au
titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 180 045,92 € (fraction forfaitaire s'élevant à
98 337,16 €). Le prix de journée est fixé à 52,30 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 132 811,39 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 132 811,39 € (douzième applicable s'élevant à
94 400,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,20 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GESAD GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS (680024627) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24585 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EHPAD LE SEQUOIA - 680001468

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE SEQUOIA - 680002177


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°4948 en date du 25 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LE SEQUOIA (680001468), a été fixée à 2 440 859,30 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 440 859,30 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680002177
EHPAD LE SEQUOIA 2 350 121,30 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002177
EHPAD LE SEQUOIA 68,44 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 203 404,94 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 356 359,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 356 359,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680002177
EHPAD LE SEQUOIA 2 265 621,30 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680002177
EHPAD LE SEQUOIA 65,98 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 196 363,28 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD LE SEQUOIA 680001468) et
aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24530 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA ROSELIÈRE - 680014107


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
ROSELIÈRE (680014107) sise 4 R JULES VERNE 68320 Kunheim et gérée par l'entité
dénommée A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2900 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LA ROSELIÈRE -
680014107


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 198 635,38 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 552,95 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 677 426,38 67,92
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 267 757,00 104,80
Accueil de jour 162 714,00 65,09
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 173 024,42 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 651 815,42 67,27
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 267 757,00 104,80
Accueil de jour 162 714,00 65,09
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 264 418,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.G.I.M.A.P.A.K. (680014099) et à
l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24544 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH - 680012820

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE QUATELBACH - 680012838


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2904 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC GESTION EHPAD DU QUATELBACH (680012820), a

été fixée à 1 732 392,89 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 732 392,89 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680012838
EHPAD LE
QUATELBACH
1 641 654,89 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680012838
EHPAD LE
QUATELBACH
64,61 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 144 366,07 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 693 367,89 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 693 367,89 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680012838
EHPAD LE QUATELBACH 1 602 629,89 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680012838
EHPAD LE QUATELBACH 63,08 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 141 113,99 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC GESTION EHPAD DU
QUATELBACH 680012820) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24575 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESIDENCE SAINTE ANNE - 680004439


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation territoriale du5HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINTE ANNE (680004439) sise 9 R DE BELFORT 68990 Heimsbrunn et
gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2930 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINTE
ANNE -680004439


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 450 791,02 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 899,25 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 450 791,02 64,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 426 291,02 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 426 291,02 62,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 857,59 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24584 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CDRS COLMAR (680003019) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité
dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2988 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DU CDRS COLMAR -
680003019







2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 9 619 387,48 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 801 615,62 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 9 123 945,48 82,50
UHR 273 638,00 0
PASA 90 738,00 0
Accueil de jour 131 066,00 65,53
Plateforme de répit 0,00 0


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 9 334 615,07 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 839 173,07 79,92
UHR 273 638,00 0
PASA 90 738,00 0
Accueil de jour 131 066,00 65,53
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 777 884,59 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les person nes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






© Dd Acence Regionalede SantéGrand Est
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
1



DECISION TARIFAIRE N° 23624 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE IME-SESSAD AU FIL DE LA VIE - 680000163


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME -SESSAD AU FIL DE LA VIE
(680000163) sise 10 R VICTOR SCHMIDT 68801 Thann et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 14987 en date du 15 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée IME-SESSAD AU FIL
DE LA VIE - 680000163












DECIDE


2


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 597 974,06 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
605 194,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 768 816,95
- dont CNR -232,38
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
210 211,13
- dont CNR 3 804,00
Reprise de déficits 18 072,59
TOTAL Dépenses 2 602 295,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 597 974,06
- dont CNR 3 571,62
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
3 894,08
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
427,46
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 602 295,60

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 497,84 €. Soit un prix de
journée globalisé de 184,70 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 2 576 329,85 €
(douzième applicable s'élevant à 214 694,15 €)
• prix de journée de reconduction de 182,24 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE
(680000023) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN





#signature#


Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Màj 11/2025

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1

Mme Frédérique TRESCH, directrice référente du Pôle Motricité , dispose d'une délégation de
signature pour tout documen t administratif relatif à la vie de l a Maison d' Accueil Spécialisée - MAS
(tableaux de service des médecins, note s de service interne s etc..) et à la situation des résidents
(autorisation de sortie de corps, contrats de séjour, etc…).


Article 2

En l'absence de Mme TRESCH, Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice référente, dispose d'une
délégation de signature identique à celle décrite à l'article 1.


Article 3

Sont exclus du champ de la délégation :

 Les courriers divers adressés :
 aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, ….),
 aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, …),

 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.


Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE



Signature de Mme Frédérique TRESCH

SIGNE



Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNE