EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-062
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-02-25-00005 - AP 25-03 portant composition de la commission
départementale de surendettement de l'Eure (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-02-25-00005
AP 25-03 portant composition de la commission
départementale de surendettement de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-25-00005 - AP 25-03 portant composition de la commission départementale de surendettement de
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E . BANQUE de FRANCES Secrétariat de la commissionPRE FET départementale de traitement dessituations de surendettement desDE L'E U RE particuliers de l'EureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 25-03 portant composition de la commission départementale detraitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 à L. 333-7 et R. 331-1 àR. 335-4 ;Vu la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté N° DCAT-S}IPE-2024-92 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPPAT/ 23-3 du 3 février 2023 modifié portant composition de la commissiondépartementale de traitement des situations de surendettement des particuliers de l'Eure ;Sur proposition de M. le Directeur de la succursale de la Banque de France pour le département del'Eure.
ARRÊTE
ARTICLE Ter: La commission départementale de l'Eure de traitement des situations desurendettement des particuliers est compétente territorialement pour I'ensemble du départementde l'Eure et fixe son siège dans les locaux de la succursale d'Evreux de la Banque de France.
ARTICLE 2 : La composition de la commission départementale de surendettement des particuliersest fixée comme suit :- Membres de droit :» — Le préfet, président, ou son délégué, M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure. 1/3
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En cas d'empéchement de ce dernier, il pourra étre remplacé par M. Benoît DESHOGUES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Eure.En cas d'empéchement de ce dernier, il pourra être remplacé par M. MITATRE, cadre de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure.
« Le directeur départemental des finances publiques de |'Eure, vice-président, ou sa déléguée,Mme Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée demission aux affaires économiques de la direction départementale des finances publiques deI'Eure.En cas d'empêchement de cette dernière, elle pourra étre remplacée par :Mme TOUL Citlali, inspectrice des finances publiques à compter de la date du présent arrêtéjusqu'au 31/08/2025 ;Mme THOS Charline, inspectrice des finances publiques, à compter du 01/09/2025 ;Mme Cécile DERONT, responsable PRS de l'Eure, inspectrice divisionnaire Hors Classe.
e Le directeur départemental de l''Eure de la Banque de France ou son représentant.
- Membres désignés :
Sur proposition de l'association francaise des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :* En qualité de titulaire :M. Jean-Luc PINTUS, responsable unité contentieux — Crédit agricole de Normandie Seine - 5 ruede la Rochette - 27000 EVREUX;* En qualité de suppléant :Mme Sandrine DESCAMPS, directrice du recouvrement —- FRANFINANCE - 59 avenue de Chatou —92853 RUEIL MALMAISON ;
Sur proposition des associations familiales et de consommateurs de l'Eure :Sur proposition des associations familiales et de consommateurs de |'Eure :« En qualité de titulaire :Mme Sylvie ANDREOLETTI, représentante des locataires élue auprès du Bailleur SILOGE< En qualité de suppléant :M. Jacques CARON, Vice-Président du CNL 27 et représentant des locataires élu auprès du bailleurSAIEM AGIRE
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Au titre de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie familiale etsociale sera composée comme suit :* En qualité de titulaire :Madame Isabelle DANAPPE, conseillère en économie sociale et familiale.* En qualité de suppléant :Madame Rachel COULON, conseillère en économie sociale et familiale.
Au titre de la personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :* En qualité de titulaire :M. André CATTAN, Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF 27) ;* En qualité de suppléant :M. Stéphane MARIE, Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure (UDAF27).ARTICLE 3 : En cas d'absence prolongée de l'un des membres, ou des suppléants, il pourra être misfin à leur mandat.ARTICLE 4 : En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques de l'Eure,la commission sera présidée par le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ou sonreprésentant. En l'absence de ce dernier, elle sera présidée par le délégué du directeurdépartemental des finances publiques de I'Eure. En l'absence à la fois du président, du vice-président et de leurs représentants respectifs, la commission sera présidée par le suppléant dudélégué du président ou, à défaut, le suppléant délégué du vice-président.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le directeur départementaldes finances publiques de I'Eure et le représentant dans le département de l'Eure de la Banque deFrance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs,
Evreux,le 2 5 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
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—Ataric MALVES
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