PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°131 DU 20/08/2025
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-2025225-0001 - Arrêté du 13 août 2025 concernant
l'agrément de l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes - Sauvegarde Essor 10 (AASEA-SE10) au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. (2 pages) Page 3
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP929953115
du 14 août 2025 de l'organisme de services à la personne JOSEPH
STEPHANIE, sis 1 rue Michelet 10000 TROYES (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires / Service économies agricole et
forestière
- DDT-SAER-2025226-0001 - Arrêté du 14 août 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible
d'avoir occasionné des pertes de fonds au titre des calamités
agricoles pour l'année 2025 (1 page) Page 8
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Bureau des élections et des missions de
proximité
- BEMP2025231-0001 - Arrêté du 19 août 2025 portant convocation des
électeurs à l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de
commerce de Troyes (3 pages) Page 10
Tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE /
- TA - Décision du 13 août 2025 portant composition de la commission
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (1 page) Page 14
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-2025225-0001 - Arrêté du 13 août
2025 concernant l'agrément de l'association
auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes - Sauvegarde Essor
10 (AASEA-SE10) au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale.
recueil n°131 du 20/08/2025 3
Ot LAUBE Direction départementalepi de l'emploi, du travail des solidarités,Égalité et de la protection des populationsFraternité de l'AubeARRÊTÉ N°DDETSPP- CSC - ZolS L25 - 000 Aconcernant l'agrément de l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, del'adolescence et des adultes - Sauvegarde Essor 10(AASEA-SE10)au titre de l'intermédiation locativeet de la gestion locative socialeLe préfet de l'AubeChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu les articles R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habitationVu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE, préfet dudépartement de l'Aube ;Vu la demande d'agrément en date du 25 avril 2025, déposée par l'association AASEA-SE10 dont lesiège social est situé au Domaine de |'Essor — 34 rue Jules Ferry - CS 60400 - 10433 Rosieres CEDEX, etreprésentée par son président, monsieur Gérard COLLARD, auprès du préfet de l'Aube, en vued'exercer les activités suivantes:- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L.442-8-1 ;- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20,- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;Considérant la capacité de l'association AASEA-SE10 à exercer ces activités, objet du présent, comptetenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsique soutien du syndicat des employeurs NEXEM et de la convention nationale des associations deprotection de l'enfance auxquels elle adhère ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube;
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ARRETEArticle 1: le renouvellement de l'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locativesociale est accordé a l'AASEA-SE10 pour les activités suivantes:- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L.442-8-1,- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20, |- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.Article 2: l'association AASEA-SE10 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1sur le territoire du département de l'Aube.Article 3: cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.Article 4: l'association AASEA-SE10 est tenue d'adresser annuellement au préfet du département uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes-rendus financiers,conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5: le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, si les conditions dedélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6: l'arrêté n° DDCSPP-CS-2020297-0001 du 23 octobre 2020 relatif à l'agrément de l'associationAASEA au titre de l'intermédiation locative est abrogé.Article 7: le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aube. sgTroyes, le A} peur Lo£sLe préfet,
A
Pascal COURTADE
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recueil n°131 du 20/08/2025 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP929953115 du 14 août 2025 de l'organisme
de services à la personne JOSEPH STEPHANIE, sis
1 rue Michelet 10000 TROYES
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ix .Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929953115Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 03/07/2025 par Mme Stéphanie JOSEPH en qualité de dirigeante, pourl'organisme JOSEPH STEPHANIE dont l'établissement principal est situé 1 rue Michelet 10000 TROYESet enregistré sous le N° SAP929953115 pour les activités suivantes : |+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d' une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois'à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 14/08/2025Pour le préfet, et par subdélégation,Le Directeur a joint de la DDETSPP de l'Aubei
j as,Francesco LUPOSELLA
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025226-0001 - Arrêté du 14 août
2025 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance de l'aléa
climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de fonds au titre des
calamités agricoles pour l'année 2025
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PREFET Direction départementaleDE L'AUBE | .Liberté des territoires de l'AubeÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025226-0001portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de fonds au titre des calamités agricoles pourl'année 2025.Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté n° DDT-DIR-2025-094-001 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièregénérale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départementaldes territoires de l'Aube ;Vu l'instruction technique du 29 mars 2017 relative au régime des calamités agricoles ;Vu la proposition de Monsieur Patrice Baillet ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de liens d'intérêt établie par l'expert susvisé ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1°:Monsieur Patrice Baillet, expert indépendant, est nommé pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptibled'avoir occasionné des pertes de fonds au titre des calamités agricoles pour l'année 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 14 août 2025
Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégation, l'adjointe au chef du serviceagriculture et espace rural,
afd JUIES GUE aowww.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
BEMP2025231-0001 - Arrêté du 19 août 2025
portant convocation des électeurs à l'élection
annuelle 2025 des juges du tribunal de
commerce de Troyes
recueil n°131 du 20/08/2025 10
PREFET + as ; ,DE L'AUBE Direction de la citoyenneté,Libené de la légalité et des collectivités localesgalitFraternité
Arrêté n° BEMP2025231 - 0001portant convocation des électeurs à l'élection annuelle 2025des juges du tribunal de commerce de TroyesLe préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le code du commerce ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecturede l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges decommerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à monsieurMathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture l'Aube ;Considérant que les mandats de messieurs Philippe ARTAUX, Patrick DURAND et Thierry DELTOUR ontpris fin ou arrivent à expiration au plus tard le 31 décembre 20285 ;Considérant que le mandat de monsieur Hervé LECORRE est à renouveler ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
fecture de l'Aube - Z, rue Fierre Labs nde - 10025 Troyes Cedex - el: 03 25 42 35 O0www.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article premier: En application des dispositions des articles L.723-1 et suivants du code de commerce,le collège électoral du tribunal de commerce de Troyes est convoqué pour procéder à l'élection dequatre juges selon les dispositions suivantes :Seul le vote par correspondance est admis.Les plis doivent parvenir à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité —uniquement par voie postale pour le premier tour, au plus tard le mercredi 8 octobre 2025 à 18 heureset, en cas de second tour de scrutin, au plus tard le mardi 21 octobre 2025 à 18 heures.
Article 2 : Le dépouillement aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 à 14 heures 30 au tribunal de commerce.En cas de second tour, il y serait procédé le mercredi 22 octobre 2025 à 14 heures 30.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Aube, bureau desélections et des missions de proximité au plus tard le vendredi 19 septembre 2025 à 18 heures.La déclaration de candidature peut être individuelle ou collective. Elle doit être formulée par écrit, surpapier libre, et signée du ou des candidats.Chaque candidat doit produire, à l'appui de sa déclaration de candidature, la copie d'un titred'identité et une déclaration sur l'honneur attestant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5 à L. 723- 8 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 ducode de commerce ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce, ni membre d'un conseil deprud'hommes en application de l'article L. 723-8 du code de commerce.La liste des candidats sera affichée à la préfecture de l'Aube, le samedi 20 septembre 2025.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 723-7 du code de commerce, les magistratsdes tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans un tribunal de commerce pendant un an, aprèsdix-huit années de fonctions judiciaires ininterrompues dans ce même tribunal.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code du commerce, unecommission d'organisation des élections, est chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats. Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.
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recueil n°131 du 20/08/2025 12
Article 6: Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominalmajoritaire a deux tours.Seront déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal ala majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.En cas de deuxième tour de scrutin, l'élection sera acquise à la majorité relative des suffrages exprimés.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé sera proclamé élu.En application de l'article L. 722-6 du code du commerce, les juges des tribunaux de commerce sontélus pour deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée :| - au premier président de la cour d'appel de Reims,- au procureur général près la cour d'appel de Reims,- au président du tribunal judiciaire de Troyes,- au procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes,- au président du tribunal de commerce de Troyes,- au président et aux membres de la commission électorale,- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,- au président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube,- au greffier du tribunal de commerce,- aux membres du collège électoral.
Troyes, le 4 9 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,le seerétaire général,/ \\
j
| |Mathieu ORSI-—
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recueil n°131 du 20/08/2025 13
Tribunal administratif de CHALONS EN
CHAMPAGNE
TA - Décision du 13 août 2025 portant
composition de la commission des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
recueil n°131 du 20/08/2025 14
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 ;
DECIDE :
Article 1%: Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et destaxes sur le chiffre d'affaires, compétents dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1% septembre 2025 :M. le président Antoine DESCHAMPSM. le premier conseiller Vincent TORRENTEM. le conseiller Oscar ALVAREZ
Article 2: La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux préfets de la Marne, des Ardennes et aux préfètesde l'Aube et de la Haute-Marne et à l'administrateur des finances publiques chargé du pôle degestion, pour insertion au recueil des actes.
Fait à Châlons-en-Champagne le 13 août 2025
25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
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