PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-388
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2025-07-02-00009 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant désignation
pour assurer l'intérim des fonctions de personne responsable de
l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des
informations publiques auprès du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de correspondant du délégué
ministériel à la protection des données à caractère personnel
de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (2
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-07-02-00008 - Arrêté 2025-00863 du 02 Juillet 2025 accordant
des récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 6
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-07-02-00012 - Arrêté n° DOM 2025058 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-07-02-00009
Arrêté du 2 juillet 2025 portant désignation pour
assurer l'intérim des fonctions de personne
responsable de l'accès aux documents
administratifs et de la réutilisation des
informations publiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de
correspondant du délégué ministériel à la
protection des données à caractère personnel
de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-02-00009 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant désignation pour
assurer l'intérim des fonctions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations
publiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de correspondant du délégué ministériel à la protection des
données à caractère personnel
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
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| |PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEguliteFrateraité
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france






Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant désignation pour assurer l'intérim des fonctions de personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et de la réutilisation des informations publiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et de correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite


Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protec tion des
personnes physiques à l'égard du traitement des don nées à caractère personnel et à la libre circulatio n de ces données,
et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des relations entre le publique et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le
nom de loi informatique et libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'adminis tration hors
classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'a dministration de l'intérieur et de l'outre-mer de c heffe du service des
collectivités locales et du contentieux à la missio n des affaires juridiques de la préfecture de la ré gion d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-04-16-00001 - 7 5-2025-04-16-00001 du 16 avril 2025 portant organis ation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, notamment son article 20 ;

Vu la décision préfectorale du 16 juillet 2024 port ant renouvellement du détachement dans l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-Mer de Mme Corine PERCHERON pour une durée de 3 ans à com pter du 1 er
septembre 2024 ;

Considérant la vacance de l'emploi d'adjoint au dir ecteur des affaires juridiques, adjoint au directeu r, chargé de mission
aux affaires juridiques, mentionné à l'article 20 d e l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 susvisé, à compter du 1 er juillet
2025;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile de France,
préfecture de Paris ;


ARRÊTÉ


Article 1
er : Madame Corine PERCHERON, conseillère d'administrati on de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques du secrétariat gé néral aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, est désignée pour assu rer l'intérim des fonctions de personne responsable de l'accès aux
documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques auprès du préfet de la régi on d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et des fonctions de correspondant du délégué du ministère de l'intérieur à la protect ion des données à
caractère personnel de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-02-00009 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant désignation pour
assurer l'intérim des fonctions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations
publiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de correspondant du délégué ministériel à la protection des
données à caractère personnel
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
4

2

Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques, de la préfecture de la région d'Ile de Fran ce,
préfecture de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs
(échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture de Paris,
accessibles sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france , et qui entrera en vigueur
le lendemain de sa publication.


Fait à Paris le 2 juillet 2025



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-02-00009 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant désignation pour
assurer l'intérim des fonctions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations
publiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de correspondant du délégué ministériel à la protection des
données à caractère personnel
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
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Préfecture de Police
75-2025-07-02-00008
Arrêté 2025-00863 du 02 Juillet 2025 accordant
des récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00008 - Arrêté 2025-00863 du 02 Juillet 2025 accordant des récompenses pour actes de courage
et de dévouement 6

CABINET DU PREFET


Paris, le 02 Juillet 2025


ARRETE N° 2025-00863
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution
de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1
er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée au commissaire
de police Clément NICOLA , né le 16 juillet 1980, affecté au sein de la Dire ction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne.



Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».

Le Préfet de Police
signé
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00008 - Arrêté 2025-00863 du 02 Juillet 2025 accordant des récompenses pour actes de courage
et de dévouement 7
Préfecture de Police
75-2025-07-02-00012
Arrêté n° DOM 2025058 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00012 - Arrêté n° DOM 2025058 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2025058 du 02 juillet 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2019013 du 17 avril 2019 autorisant la société BPA - EXPERTS ASSOCIES,
n° identifiant 447 564 444 R.C.S. de PARIS, à exerc er l'activité de domiciliation dans les
locaux de son siège social et établissement principal sis 2 rue Parrot – 75012 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 25 mars 2025, formulée par Messieurs Benoit PROT et Vincent
BARBRY, cogérants de la société susmentionnée en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour ledit établissement, prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00012 - Arrêté n° DOM 2025058 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 9

dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société BPA - EXPERTS ASSOCIES, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 2 rue Parrot –
75012 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécur ité
SIGNÉ
Marion CHAUDRET






Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-07-02-00012 - Arrêté n° DOM 2025058 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 10