PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-147
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025
portant sur la composition du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan (2 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-09-09-00005 - Arrêté du 09 septembre 2025 imposant un point
de rendez-vous aux supporters du Paris FC se rendant à Brest à
l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris FC du dimanche 14
septembre 2025 (3 pages) Page 7
29-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant restriction
de la Liberté d'aller et venir des supporters du Paris FC à l'occasion du
match de football Stade Brestois 29 - Paris FC du 14 septembre 2025 (3
pages) Page 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 13
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2025-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre 2025 portant agrément
de l'association Les Genêts d'Or pour les activités d'intermédiation
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées (2 pages) Page 15
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2025 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la zone de production
« ANSE DU POULDON » n° 29.07.050 (4 pages) Page 17
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2025-09-08-00014 - Arrêté du 8 septembre 2025 donnant
délégation de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du
secrétariat général commun départemental du Finistère en
matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 21
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 12
septembre et le 15 septembre 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 12 septembre
2025 à 12 heures au lundi 15 septembre 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
vendredi 12 septembre 2025 à 12 heures au lundi 15 septembre 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
ExPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 SEPTEMBRE 2025
PORTANT SUR LA COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA RÉSERVE NATURELLE
NATIONALE DE SAINT-NICOLAS DES GLÉNAN
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 332-15 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1974 portant classement en réserve naturelle d'une partie
de l'île de Saint-Nicolas des Glénan ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 :
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'île de Saint-Nicolas des Glénan est
renouvelé comme suit, pour trois ans :
Collège des administrations et établissements publics :
le préfet du Finistère ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
le délégué de rivages Bretagne du Conservatoire du littoral ;
ou leur représentant ;
Collège des collectivités :
le président du conseil régional de Bretagne ;
le président du conseil départemental du Finistère ;
le président de la communauté de communes du Pays fouesnantais ;
le maire de Fouesnant ;
ou leur représentant ;
Collège des propriétaires et usagers :
un représentant désigné par les résidents ;
un représentant désigné par les commerçants ;
le directeur du Centre international de plongée des Glénan ;
le directeur des Vedettes de l'Odet ;
ou leur représentant ;
Collège des scientifiques et associations :
le directeur du Conservatoire botanique national de Brest ;
la présidente de l'association Bretagne vivante SEPNB ;
le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
un ornithologue désigné par le préfet du Finistère ;
ou leur représentant.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant sur la composition du
comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan 5
Article 2 : l'arrêté préfectoral n°29-2024-01-25-00002 du 25 janvier 2024 portant sur la composition
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'île de Saint-Nicolas des Glénan est
abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant sur la composition du
comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas des Glenan 6
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 09 SEPTEMBRE 2025
IMPOSANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS DU PARIS FC SE
RENDANT A BREST A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – PARIS FC
DU DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportiv es,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer où de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-29-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 14 septembre 2025 à 17h15, dans le cadre de la 4ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe de PARIS FC au
stade Francis Le Blé à Brest, match classé au niveau II par la DNLH du ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – PARIS FC du dimanche 14 septembre 2025
va générer le déplacement d'un groupe d'environ 50 supporters du club de Paris FC dont une trentaine
d'ultras ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00005 - Arrêté du 09 septembre 2025 imposant un point de rendez-vous aux
supporters du Paris FC se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris FC du dimanche 14 septembre
2025 7
CONSIDERANT qu'Il existe un ancien contentieux sérieux entre l es ultras des deux clubs durant les
saisons 2017 et 2018 en ligue 2 :
- le 22 septembre 2017 , à l'issue de la rencontre à Brest, une quinzaine d'ultras brestois avaient
déclenché une rixe avec une dizaine de supporters parisiens,
- le 24 février 2018 à Paris, en amont de la rencontre, une violente rixe avait opposé les ultras des
deux camps aux abords du stade Charlety, faisant quatre blessés côté brestois dont un sérieusement à
l'œil,
- le 10 août 2018, lors de la venue d'une quinzaine de supporters du Paris FC, une cinquantaine
d'ultras issus des groupes Ultras Brestois 90 et Celtic Ultras 01, tentaient de contourner le dispositif
policier en vain pour affronter leurs rivaux,
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public générés par des membres des associations d'ultras brestois
à l'occasion du match Stade Brestois 29 – LENS du 20 avril 2025 .
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la lib erté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordeme nts liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement, sous escorte des forces de l'ordre, des
supporters du Paris FC qui se rendront à Brest en b us afin de guider le véhicule sous escorte vers les
stationnements au nord du stade Francis Le Blé, à proximité du parcage des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00005 - Arrêté du 09 septembre 2025 imposant un point de rendez-vous aux
supporters du Paris FC se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris FC du dimanche 14 septembre
2025 8
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club de PARIS FC se rendant à Brest en bus, à l'occasion du match Stade
Brestois 29 – PARIS FC du dimanche 14 septembre 2025 à 17h15, devront se diriger vers :
l'aire de repos de SAINT SERVAIS, sur la RN12, le dimanche 14 septembre 2025, à 15h00,
où ils seront pris en charge par une escorte de la police nationale, qui guidera les véhicules vers le s
stationnements de la rue du Guilvinec à Brest afin d'accéder à leurs emplacements réservés de la
tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
À l'issue de la rencontre, ils seront pris en charg e au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade
Francis Le Blé pour être raccompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN12.
Article 2
:
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Finistèr e, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie
sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football
du Stade Brestois 29 et de PARIS FC.
Fait à Brest, le 09 septembre 2025,
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet de BREST,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00005 - Arrêté du 09 septembre 2025 imposant un point de rendez-vous aux
supporters du Paris FC se rendant à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris FC du dimanche 14 septembre
2025 9
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 09 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR DES SUPPORTERS DU
PARIS FC A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – PARIS FC DU 14 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportiv es,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer où de se rendre aux a bords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 14 septembre 2025 à 17h15 dans le cadre de la 4ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe de PARIS FC au
stade Francis Le Blé à Brest, match classé au niveau II par la DNLH du ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 –PARIS FC du 14 septembre 2025 va
générer le déplacement d'un groupe de 50 supporters du club de Paris FC dont une trentaine d'ultras ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant restriction de la Liberté d'aller et venir
des supporters du Paris FC à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris FC du 14 septembre 2025 10
CONSIDERANT qu'Il existe un ancien contentieux sérieux entre le s ultras des deux clubs durant les
saisons 2017 et 2018 en Ligue 2 :
- le 22 septembre 2017 , à l'issue de la rencontre à Brest, une quinzaine d'ultras brestois avaient
déclenché une rixe avec une dizaine de supporters parisiens,
- le 24 février 2018 à Paris, en amont de la rencontre, une violente rixe avait opposé les ultras des
deux camps aux abords du stade Charlety, faisant quatre blessés côté brestois dont un sérieusement à
l'œil,
- le 10 août 2018, lors de la venue d'une quinzaine de supporters du Paris FC, une cinquantaine
d'ultras issus des groupes Ultras Brestois 90 et Celtic Ultras 01, tentaient de contourner le dispositif
policier en vain pour affronter leurs rivaux,
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public générés par des membres des associations d'ultras brestois
à l'occasion du match Stade Brestois 29 – LENS du 20 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
rencontre du dimanche 14 septembre 2025 à 17h15 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la lib erté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que si des affrontements entre les supporters ultr as des deux clubs sont susceptibles
de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouv ant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisati on des forces de l'ordre, même en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordeme nts lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en u ne même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limit er la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club de PAR IS FC ou se comportant comme tel sur le territoire
de la ville de Brest ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant restriction de la Liberté d'aller et venir
des supporters du Paris FC à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris FC du 14 septembre 2025 11
CONSIDÉRANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Le dimanche 14 septembre 2025 de 08h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club de PAR IS FC ou se comportant comme tel, de circuler ou
de stationner sur les voies publiques du territoire de la ville de Brest.
Article 2 :
Le dimanche 14 septembre 2025 de 08h00 à 24h00, l'a ccès au périmètre défini à l'article 1
est interdit à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de
signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être
utilisés comme projectiles.
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les
espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du
stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de
Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1
Article 4
:
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous -préfète, directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et de PARIS FC .
Fait à Brest, le 09 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet de BREST,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-09-00006 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant restriction de la Liberté d'aller et venir
des supporters du Paris FC à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Paris FC du 14 septembre 2025 12
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00009 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 15 juillet 2025 de Monsieur Paul TILLY, représentant légal de l'entreprise «SAS
du Pays de l'Aven» dont le siège social est situé 18 ZA de Kervic à NEVEZ ( Finistère), qui sollicite le
renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des
pompes funèbres de l'établissement secondaire «Pompes Funèbres du Pays de l'Aven» situé zone
artisanale de Cleu Nizon à PONT AVEN.
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement «Pompes-Funèbres du Pays de l'Aven» sis, zone artisanale de Cleu Nizon à
PONT AVEN, exploité par Monsieur Paul TILLY, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 13
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0133.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Paul TILLY
et dont copie sera adressée au maire de PONT AVEN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 14
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 06 SEPTEMBRE 2025
PORTANT AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION LES GENETS D'OR POUR LES
ACTIVITÉS D'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE
SOCIALE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L'HÉBERGEMENT
DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 et suivants, et
notamment l'article L 365-4,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 365-1 et suivants, et
notamment l'article R 365-4,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère,
VU la demande d'agrément de l'association Les Genêts d'Or en date du 18 mars 2025,
Considérant la capacité de l'association à mener les activités objet du présent agrément, compte tenu
notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en œuvre,
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Finistère;
ARRÊTE
Article 1
L'association Les Genêts d'Or, sise 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven - 29600 SAINT-MARTIN-DES-
CHAMPS est agréée pour exercer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative prévues
à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes
d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L.442-8-1 du CCH.
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location
à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1, L.353-20 du
CCH.

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex
Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre
2025 portant agrément de l'association Les Genêts d'Or pour les activités d'intermédiation locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 15
Article 2
L'organisme adressera au Préfet du Finistère (direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions
d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 3
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4
L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra
renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R 365-4 et 6 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 5
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi du travail et des
solidarités du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC


4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex
Tél.: 02 98 64 99 00 site internet: http://www.finistere.gouv.fr
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-09-06-00001 - Arrêté du 6 septembre
2025 portant agrément de l'association Les Genêts d'Or pour les activités d'intermédiation locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 16
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « ANSE DU POULDON » N° 29.07 .050
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la
zone de production « ANSE DU POULDON » n° 29.07.050 17
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique du 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les palourdes prélevées le 08
septembre 2025 au point « Pen ar Hoat Est » dans la zone « Anse du Pouldon » n° 29.07 .050 ont montré
une valeur de 92 000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI pour une zone
classée B ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les huîtres (bivalves non
fouisseurs - groupe 3), prélevées au point « Ile Tudy » le 08 septembre 2025, ont montré une valeur de
220 E. coli / 100g CLI inférieure au seuil sanitaire de la zone n°29.07 .050-Anse du Pouldon, classée A pour
le groupe 3 ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la
zone de production « ANSE DU POULDON » n° 29.07.050 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la
mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 10
septembre 2025 dans la zone de production « Anse du Pouldon » n° 29.07 .050 ainsi délimitée :
- le secteur, englobant notamment l'anse du Pouldon, situé au nord-est, à l'est, au sud et au sud-ouest de
la zone référencée sous le numéro 29-07 .040 et en amont de la ligne reliant la pointe sud de l'île Tudy et la
pointe de Pen an Veur
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2) , récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Anse du
Pouldon » n° 29.07 .050 depuis le 08 septembre 2025, date du prélèvement ayant révélé leur
contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Anse du Pouldon » n° 29.07 .050 tant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 08 septembre 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Ces coquillages peuvent être réimmergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la
zone de production « ANSE DU POULDON » n° 29.07.050 19
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont-l'Abbé, Combrit, Île-Tudy sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, l'adjoint à la cheffe de service Alimentation
Signé
Patrick LE FLOCH
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-09-10-00001 - Arrêté du 10 septembre 2025
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (Groupe 2) provenant de la
zone de production « ANSE DU POULDON » n° 29.07.050 20
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-09-08-00014 - Arrêté du 8 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 21
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Finistère;VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-04-011 du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental du Finistère au 1" janvier 2021 ;VU l'arrêté ministériel n° U12961050534797 du 19 décembre 2022 portant prise en charge par voie dedétachement et affectation au secrétariat général commun du Finistère de Mme Valérie GOARZIN àcompter du 1° janvier 2023 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
Article 1:Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur etde responsable d'unités opérationnelles est donnée à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Finistère.La délégation accordée à Mme Valérie GOARZIN, porte sur les programmes suivants :
N° deMinistère IntituléprogrammeMinistère de l'Intérieur et des . . we z354 Administration territoriale de l'ÉtatOutre-MerMinistère de la transformation . .. . 148 Fonction publiqueet de la fonction publiqueMinistère de l'action et des 723 CAS opérations immobilièrescomptes publics Entretien des bâtiments de l'Etat
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-09-08-00014 - Arrêté du 8 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 22
Ministère de l'action et des 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État etcomptes publics de ses opérateursMinistère de l'action et des . . .. 349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)comptes publicsMinistère de l'Intérieur et des232 Vie politiqueOutre-Mer P qLa même délégation de signature est donnée a M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint dusecrétariat général commun départemental du Finistère, en cas d'empéchement ou d'absence de MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère.
Article 2 :En outre, délégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée à Mme Valérie GOARZIN, pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à lamédecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, aux frais de déplacement et aux frais de changement de résidence des programmessuivants:
ex N° de 7Ministère IntituléprogrammeMinistère de l'agriculture etde la souveraineté 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationalimentaireMinistère de l'agriculture etde la souveraineté 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculturealimentaireMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 113 Paysages, eau et biodiversitédes territoiresMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 135 Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitatdes territoiresMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 205 Affaires maritimesdes territoiresMinistère de la transitionécologique et de la cohésion 217des territoiresConduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement durable et de la mobilité durableMinistère de l'Intérieur et des17 Poli ti |Outre-Mer 6 olice nationale
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-09-08-00014 - Arrêté du 8 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
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Ministère de l'Intérieur et des . . we ar216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurOutre-MerMinistère de l'Intérieur et des D ic . . _207 Sécurité et éducation routièreOutre-Mer. , Eau et agriculture en Bretagne rogramme desPremier ministre 162 . "6 oo. 's (proginterventions territoriales de l'État)La même délégation de signature est donnée à M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint dusecrétariat général commun départemental du Finistère, en cas d'empêchement ou d'absence de MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère.
Article 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Valérie GOARZIN,peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiéeet publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Valérie GOARZIN, M. Jean-Théophile GANDON peutsubdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.Il sera rendu compte au préfet du Finistère et au directeur régional des finances publiques de Bretagnede ces subdélégations.
Article 4 :Délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat nominative est donnée à Mme ValérieGOARZIN sur le BOP 354.
Article 5:Sont réservées à la signature du Préfet du Finistère :les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupementsou leurs établissements publics ;la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;la réquisition du comptable public.
Article 6 :L'arrêté préfectoral 29-2025-05-19-00046 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.
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2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-09-08-00014 - Arrêté du 8 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
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Article 7:Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la directricedu secrétariat général commun départemental du Finistére sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,SignéLouis LE FRANC
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2025-09-08-00014 - Arrêté du 8 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
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