HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-06-026
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année
2026 (3 pages) Page 6
2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de
l'année 2026 (3 pages) Page 10
2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 14
2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 18
2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 22
2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 26
2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2026 (3 pages) Page 30
2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 34
2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2026 (3 pages) Page 38
2
2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 42
2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 46
2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026 (4 pages) Page 50
2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 55
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement PCZSAR ZD bât AG CASAVIA
(3 pages) Page 59
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2026-05-21-00015 - 20260531 délégation SDIF (2 pages) Page 63
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2026-06-23-00001 - AP portant modification de l'AP2B-2026-06-03-0003
réglementation du feu sur la commune de Bastia - feu de la St Jean (2
pages) Page 66
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-06-18-00007 - Arrêté renouvellement agrément OPRA (2
pages) Page 69
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-06-24-00001 - Arrêté de subdélégation départementale
Haute-Corse DREAL Corse (4 pages) Page 72
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-24-00002 - arrêté du petit train routier Ile Rousse (4 pages) Page 77
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-06-22-00003 - ArreteCorsicaParty (2 pages) Page 82
2B-2026-06-22-00002 - ArretéTournoiFoot (2 pages) Page 85
2B-2026-06-22-00001 - Suspension musique amplifiée établissement "U
Mercà" (2 pages) Page 88
2B-2026-06-22-00004 - Transfert de licence IV depuis la commune de
Vescovato vers celle de Canari. (2 pages) Page 91
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les
communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements
vacants - Exercice 2026. (4 pages) Page 94
2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants - Exercice 2026. (4 pages) Page 99
2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des
différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la
Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. (8 pages) Page 104
2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des
différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la
Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. (8 pages) Page 113
2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des
différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre - Exercice 2026. (8 pages) Page 122
2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation
de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Exercice 2026. (10 pages) Page 131
2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des montants
versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de
50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels
Exercice 2026. (6 pages) Page 142
4
2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du
Code général des impôts dans sa rédaction antérieure au
16 février 2025 (4 pages) Page 149
5
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00015
Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
6
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Agence Régionale de SantéCorse

1



Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé



Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE




Article 1 :
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 436 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 4 436 € ;

Soit un total de : 4 436 €.


Article 2 :

À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 4 436,00 €, soit un douzième correspondant à 369,67 €.

Soit un total de : 369,67 €.




Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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3

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse , le Président de l'Association
ADPC et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00015 - Arrêté n°ARS-2025-283 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00016
Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ -
2B0004584) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

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Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'UNITE D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé



Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022 -1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162 -31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162 -32-2, R. 162 -33-17, R. 162 -34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE


Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et
des actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité
sociale est fixé à 40 110 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à
l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article
L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 40 110 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité
sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1°
de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 584 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;

• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;

• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 10 584 €

Soit un total de : 50 694 €.

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 10 584,00 €, soit un douzième correspondant à 882,00 €.

Soit un douzième total à verser de 882 €.
Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'Unité
d'Autodialyse ATUP-C et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute
Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00016 - Arrêté n°ARS-2026-284 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00017
Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

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Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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2

Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE

Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162 -31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2026
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 244 358 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY  : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0 € ;
• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY  : 0 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de PSY  : 22 133 € ;

Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit  :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2026 : 3 628 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l'année 2026 : 3 628 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2026 : 1 873 947 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
Soit un total de : 2 144 066 €.




Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Article 2 :

À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2026
: 244 358,00 €, soit un douzième correspondant à 20 363,17 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2026 : 1 873 947,00 €, soit un douzième correspondant à 156 162,25 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 3 628,00 €, soit un douzième correspondant à 302,33 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 22 133,00 €, soit un douzième correspondant à 1 844,42 €.

Soit un total de : 178 672,17 €.

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicat ion. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du
Cap et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00017 - Arrêté n°ARS-2026-285 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00018
Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

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Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022 -1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162 -31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162 -32-2, R. 162 -33-17, R. 162 -34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;



ARRETE



Article 1 :

Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162 -31-5 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162 -31-5 est fixé, au titre de l'année 2026
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 1 103 145 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY  : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0 € ;
• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY  : 24 000 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de PSY  : 86 016 € ;

Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit  :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2026 : 12 746 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2026 : 6 492 905 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;

Soit un total de : 7 718 812 €.



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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3

Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2026
: 1 103 145,00 €, soit un douzième correspondant à 91 928,75 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2026 : 6 492 905,00 €, soit un douzième correspondant à 541 075,42 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 12 746,00 €, soit un douzième correspondant à 1 062,17 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 86 016,00 €, soit un douzième correspondant à 7 168,00 €.

Soit un total de : 641 234,34 €.


Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San
Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de
Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00018 - Arrêté n°ARS-2026-286 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00019
Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022 -1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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2
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162 -31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162 -32-2, R. 162 -33-17, R. 162 -34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 397 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 33 397 € ;
Soit un total de : 33 397 €.

Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 33 397,00 €, soit un douzième correspondant à 2 783,08 €.

Soit un douzième total à verser de 2 783,08 €.

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica tion. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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3

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du
Dr Filippi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00019 - Arrêté n°ARS-2026-287 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00020
Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

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Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE


Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 217 849 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 42 849 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 378 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 36 378 € ;

Soit un total de : 254 227 €.



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 36 378,00 €, soit un douzième correspondant à 3 031,50 €.

Soit un douzième total à verser de 3 0131,50 €.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique
de Furiani et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00020 - Arrêté n°ARS-2026-289 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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DOS
2B-2026-06-05-00021
Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE

Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 40 569 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 40 569 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 274 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 6 222 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;


Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
32
3

• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 23 052 € ;

Soit un total de : 69 843 €.
Article 2 :

À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 23 052,00 €, soit un douzième correspondant à 1 921,00 €.

Soit un total de : 1 921,00 €.

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312 -10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corse
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00021 - Arrêté n°ARS-2026-290 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00022
Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

1




Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé



Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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2

Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 157 974 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 157 974 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.

• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 104 094 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 3 565 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 100 529 € ;
Soit un total de : 262 068 €.

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :


· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 100 529,00 €, soit un douzième correspondant à 8 377,42 €.

Soit un douzième total à verser de 8 377,42 €.

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD Raoul
Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00022 - Arrêté n°ARS-2026-291 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00023
Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

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Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
MAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022 -1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162 -31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162 -32-2, R. 162 -33-17, R. 162 -34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 903 392 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 270 285 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : -366 893 € ;
• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 20 420 € ;
• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR  : 673 332 € et réparti
comme suit :
o Missions d'intérêt général : 261 822 € ;
o Aide à la contractualisation : 411 510 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR  : 16 743 € ;
Soit un total de : 1 613 887 €.


Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 1 086 838,00 €, soit un douzième correspondant à 90 569,83 €.

· Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 20 420,00 €, soit un douzième correspondant à 1 701,67 €.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2026 : 673 332,00 €, soit un douzième correspondant à 56 111,00 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 16 743,00 €, soit un douzième correspondant à 1 395,25 €.


Soit un total de : 149 777,75 €.

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison de
Convalescence La Palmola et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.



Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00023 - Arrêté n°ARS-2026-297 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00024
Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé



Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022 -1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités
de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités
de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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2
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162 -31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162 -32-2, R. 162 -33-17, R. 162 -34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 507 726 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 507 726 € ;

Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 347 752 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 219 111 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 128 641 € ;

Soit un total de : 855 478 €.


Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2026 : 12 151,00 €, soit un douzième correspondant à 1 012,58 €.

· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2026 : 219 111,00 €, soit un douzième correspondant à 18 259,25 €.

Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2026 : 128 641,00 €, soit un douzième correspondant à 10 720,08 €.

Soit un total de : 29 991,91 €.


Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qu i peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique
La Résidence Maymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute
Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de
Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00024 - Arrêté n°ARS-2026-298 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00025
Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 107 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 12 107 € ;
Soit un total de 12 107 €.


Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 12 107,00 €, soit un douzième correspondant à 1 008,92 €.

Soit un total de : 1 008,92 €.

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312 -10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Dialyse
Sainte Catherine et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 05 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00025 - Arrêté n°ARS-2026-299 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Agence Régionale de Santé Corse
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2B-2026-06-05-00026
Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE


Article 1 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 43 320 € au titre de l'année 2026 comme suit :

• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114 -2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 43 320 € ;

• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162 -22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 26 454 € au titre de l'année 2026
comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
- Dont CAQES : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
52
3
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code
de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 26 454 € ;

Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 043 026 € ;
o Dont dotation populationnelle : 846 902 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 196 124 € ;
• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 14 294 € ;
• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0 € et réparti comme
suit :
o Missions d'intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 0 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de SMR  : 0 € ;
Soit un total de : 1 127 094 €.

Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 26 454,00 €, soit un douzième correspondant à 2 204,50 €.

· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 944 964,00 €, soit un douzième correspondant à 78 747,00 €.

· Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième
du montant fixé pour 2026 : 14 294,00 €, soit un douzième correspondant à 1 191,17 €.


Soit un total de : 82 142,67 €.

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
53
4

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique de
Toga et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.




Fait à Ajaccio, le 5 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00026 - Arrêté n°ARS-2026-300 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
54
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2026-06-05-00027
Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2026
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

1



Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2026

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé



Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour les activités de
soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
56
2
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2026, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE


Article 1 :
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162 -31-5 du code de
la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162 -31-5 est fixé, au titre de l'année 2026
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 817 326 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY  : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0 € ;
• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY  : 0 € ;
• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la
sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2026 la qualité et la sécurité des soins de PSY  : 16 800 € ;

Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit  :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2026 : 6 981 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2026 : 3 204 595 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l'année 2026 : 0 € ;
Soit un total de : 4 045 702 €.


Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
57
3
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2027 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2026
: 817 326,00 €, soit un douzième correspondant à 68 110,50 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2026 : 3 204 595,00 €, soit un douzième correspondant à 267 049,58 €.

· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2026 : 6 981,00 €, soit un douzième correspondant à 581,75 €.

· Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2026 : 16 800,00 €, soit un douzième correspondant à 1 400,00 €.

Soit un total de : 337 141,83 €.

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicat ion. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Jour
La Villa San Ornello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté .


Fait à Ajaccio, le 5 juin 2026
La directrice générale de l'ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS


Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2026-06-05-00027 - Arrêté n°ARS-2026-302 du 05/06/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2026 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
58
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2026-06-23-00006
AP déclassement PCZSAR ZD bât AG CASAVIA
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement
PCZSAR ZD bât AG CASAVIA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 59
Arrêté n°
Portant modificaƟon de la limite entre la ParƟe CriƟque de Zone de Sûreté Réglementée et la
Zone Délimitée ZD0 de l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine
La préfète de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d'exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l'aviaƟon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per-
meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l'avia-
Ɵon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment son arƟcle L.6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nominaƟon de la préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nominaƟon de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2026-03-27-00002 du 27 mars 2026 relaƟf aux mesures de police appli-
cables sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine ;
Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégaƟon de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collabora-
teurs du cabinet.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
DirecƟon de la Sécurité de l'AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement
PCZSAR ZD bât AG CASAVIA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 60
Vu l'avis favorable du COS en date du 12 juin 2026 ;
Sur proposiƟon du Délégué de la DSAC.SE en Corse.
ARRÊTE
ArƟcle 1 : Déclassement d'une parƟe du bâƟment AG – Local CASAVIA
Une parƟe du bâƟment AviaƟon Générale, correspondant au local CASAVIA, est déclassée en « Zone
Délimitée de côté piste ». Les limites de la Zone Délimitée ZD0, sont par conséquent modifiées,
conformément aux plans joints au présent arrêté.
La modificaƟon du zonage, se traduit par la modificaƟon de la charte sûreté de l'aéroport Calvi Sainte-
Catherine, en parƟculier du plan CLY-ZD, consultable auprès de l'exploitant de l'aéroport.
ArƟcle 2 : Préalable au déclassement en Zone Délimitée
Les travaux de modificaƟon de la fronƟère physique sont organisés de manière à garanƟr sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécuƟon. La fronƟère modifiée prend la forme d'un obstacle
physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
La porte séparant la nouvelle fronƟère entre ZD0 et la PCZSAR dans le local CASAVIA est condamnée
avant réouverture de l'accès séparant le local du cheminement extérieur.
ArƟcle 3 : Prise d'effet
La modificaƟon de la limite prend effet après mise en œuvre effecƟve des nouvelles fronƟères
physiques prévue à parƟr du 1er juillet 2026. Les nouvelles fronƟères sont matérialisées de manière à
être clairement idenƟfiables
CeƩe date est donnée à Ɵtre indicaƟf et pourra évoluer en foncƟon des aléas du chanƟer et de la date
effecƟve de signature du présent arrêté.
L'exploitant de l'aéroport Calvi Sainte-Catherine informe les services de l'État de la date de début de
travaux avec un préavis de 48h ainsi que de la date effecƟve de fin de travaux.
ArƟcle 4 - Recours
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
• gracieux auprès de la Préfète de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr)
2 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement
PCZSAR ZD bât AG CASAVIA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 61
ArƟcle 5 – ExécuƟon
Le Délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental adjoint et chef des services de la
police aux fronƟères de Haute Corse et le directeur de l'exploitaƟon de l'aéroport de Calvi (EPCI de
Corse), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 23 juin 2026
Pour la Préfète et par délégaƟon
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Yves ARGAT
ORIGINAL SIGNE PAR PY ARGAT
3 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-06-23-00006 - AP déclassement
PCZSAR ZD bât AG CASAVIA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 62
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2026-05-21-00015
20260531 délégation SDIF
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-21-00015 - 20260531 délégation SDIF -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Service départemental des Impôts Fonciers
67 rue des Horizons bleus
CS 60302
20402 BASTIA CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Haute-Corse,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Laurence SAULI, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000,00 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admissions totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Andréana PELTEKIS, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-21-00015 - 20260531 délégation SDIF -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 64
1°) dans la limite de 50 000,00 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admissions totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ou
restitution d'office.
1°) dans la limite de 30 000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Pierre MATTEI Alain FILIPPI
Yohann GUEGAN Isabelle MOUTARD-MARTIN
1°) dans la limite de 5 000 ,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Mylène FIGARELLA Madeleine FERRANDI
Carine GAZZO Pierre PAPIAU
Anne LALLEMENT Carole GUICHOT
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse et
affiché dans les locaux du service.
À Bastia, le 21 mai 2026
La responsable du SDIF de Haute Corse
Laura PASQUIER
Chef de service Administratif
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2026-05-21-00015 - 20260531 délégation SDIF -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 65
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2026-06-23-00001
AP portant modification de
l'AP2B-2026-06-03-0003 réglementation du feu
sur la commune de Bastia - feu de la St Jean
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-06-23-00001 - AP portant modification de
l'AP2B-2026-06-03-0003 réglementation du feu sur la commune de Bastia - feu de la St Jean - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 66
PREFETE Direction départementaleCORSE | | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N°2B- en date du /06/2026Portant modification de l'arrêté 2B-2026-06-03-00003 du 03 juin 2026 de dérogation à laréglementation de l'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-CorseLa préfète de la Haute-Corse
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivantsdu Code Forestier,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des Services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2026 portant finomination de Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER, préfète de la Haute-Corse;Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-10-15-00004 du 15 octobre 2025 relatif à la réglementation de l'emploidu feu sur l'ensemble du département dela Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral 2B-2026-06-03-00003 du 03 juin 2026 portant dérogation a l'arrêté 2B-2025-10-15-00004 du 15 octobre 2025 relatif à la réglementation de l'emploi du feu sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre_Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs debureaux et collaborateurs du cabinet ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1° septembre 2025 nommantMonsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Haute-Corse ;Vu l'avis du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse du 22 juin 2026;Considérant la demande de modification de la dérogation a l'arrêté préfectoral d'interdiction d'emploidu feu susvisé, déposé par le maire de Bastia pour l'organisation du feu de la St Jean, le mercredi 23juin 2026 sur le terre plein situé route du Macchione en lieu et place du parvis Notre Dame desVictoires; |Considérant les conditions météorologiques actuelles ;Considérant les mesures de sécurité prescrites pour assurer l'opération ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires :
1de2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-06-23-00001 - AP portant modification de
l'AP2B-2026-06-03-0003 réglementation du feu sur la commune de Bastia - feu de la St Jean - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 67
ARRETEArticle 1er :L'article 1 de l'arrété préfectoral 2B-2026-06-03-00003 du 03 juin 2026 portant dérogation à l'arrêté2B-2025-10-15-00004 du 15 octobre 2025 relatif à la réglementation de l'emploi du feu sur l'ensembledu département de la Haute-Corse est modifié comme suit :Les termes «le parvis Notre Dame des Victoires » sont supprimés et remplacés par « route duMacchione sur la parcelle cadastrée section BN numéro 0679 de la commune de BASTIA ».Le reste de l'article est inchangé.Article 2 : Exécution — Publication — NotificationLe Directeur de Cabinét de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique deHaute-Corse, le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Corse, le maire de Bastia, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 3 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans lé délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers etpersonnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec lajuridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application télé-recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr. - |
La préfète,
+eer Te
Pierre-Yvs
2 de2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2026-06-23-00001 - AP portant modification de
l'AP2B-2026-06-03-0003 réglementation du feu sur la commune de Bastia - feu de la St Jean - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 68
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-06-18-00007
Arrêté renouvellement agrément OPRA
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-18-00007 -
Arrêté renouvellement agrément OPRA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 69
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-18-00007 -
Arrêté renouvellement agrément OPRA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 70
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'2[099-01ne|ap uonaeulp e| a uouses e| Anod LANONH-MOIDDVALLIVIN 25105Ue14 aWEpEI\ e Jepuew auuop e aj]0 T000 420 9T | ,U 2] Snos eJpeuuolssaJoldno 2[2120$ UOYasulas E] NO UOMJ9SUI,| 12128} INOd '2191N04 2HAN99S E] E Ja 2HINPUO9 eB] E UOMeWIO}e| Jasin e VILSYa 00902 — 2J8A01 2h01 - 991pUY JUIES 22U9pISHI Banis 19 YHdO 22WWouapuouelnosse] Jnod aasiiojne jsa 'ojuaplsaid 'l1NV9311-ILLINOM1 aesuy oWepeW — T apnuy11144V' 9S1OD-9INCH E] 9P S9110}1119} Sap ajeyUaWaedap UOLISUP e] ap AnaJ2a11p np uouisodoidAns'S9118JU9W9/891 SUOHIPUO9 Sa] }jdues apuewusp e| anb JuesapIsuoD
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-06-18-00007 -
Arrêté renouvellement agrément OPRA - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 71
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-06-24-00001
Arrêté de subdélégation départementale
Haute-Corse DREAL Corse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-24-00001 - Arrêté de subdélégation
départementale Haute-Corse DREAL Corse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 72
| 3PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité

DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement




Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la
faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement
du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation, le code minier, le code de la route, le code rural, le code du travail, le
code de l'énergie, le code de l'environnement, le code des transport ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l 'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n °82-213 du 2 mars 1982 modifi ée relative aux droits et libert és des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n °2015-992 du 17 ao ût 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifi é relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées ;
Vu le décret n°78-959 du 30 ao ût 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains
risques naturels majeurs mena çant gravement des vies humaines ainsi qu 'aux fonds de pr évention
des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et les départements ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-24-00001 - Arrêté de subdélégation
départementale Haute-Corse DREAL Corse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 73
2/4
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREEZ-BOUDIER
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d 'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menac ées d'extinction et des
règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsie ur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des for êts, en qualit é de directeur r égional de l 'environnement, de l 'aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ing énieur hors classe de
l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur régional adjoint de la DREAL de Corse à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2B-2023-05-17-00008 du 15 juin 2026 portant d élégation de signature à
Monsieur Jean -François BOYER, directeur r égional de l 'environnement, de l 'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-04-03-00004 du 3 avril 2025 portant organisation de la DREAL de
Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral
susvisé est subd éléguée à M. Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l 'agriculture et de
l'environnement, directeur r égional adjoint et en son absence à Mme Samisa MEFTAHI, attach ée
principale des administrations de l'État, adjointe au directeur.

ARTICLE 2 :
Liste des chefs de service et de leurs adjoints, susceptibles d'être subdélégataires :

Service
(acronyme) Service Chef(fe) de service Adjoint(e)(s) au chef(fe) de service
SBEP Service biodiversité,
évaluation et paysage
Anne-Laure
BARBEROUSSE
Fabrice TORRE, chef de l'unité
biodiversité et aménagement du
territoire
Bertrand CAGNEAUX, chef de l'unité
sites, paysages et évaluation des
impacts
SDeBHy Service délégation
bassin et hydrométrie Maelys RENAUT Olivier MAURIES , chef de l 'unité
hydrométrie
SRNT Service risques naturels
et technologiques
Sébastien GIUDICELLI pi
jusqu'au 14/7/2026
Patrick Thomas-Pantalacci
pi à partir du 15/7/2026
Patrick THOMAS-PANTALACCI, chef
de l'unité départementale de la Corse
du Sud
Mélanie DUCOURET, adjointe au chef
de service
STEC
Service transports,
énergie et climat

Caroline BARDI
Isabelle COQUELLE , cheffe de l 'unité
transition énergétique
Frédéric SEVIN , chef de l 'unité
« transports et véhicules ».
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-24-00001 - Arrêté de subdélégation
départementale Haute-Corse DREAL Corse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 74
3/4

ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et suppléants comme suit :

Domaines Nature des actes
Subdélégation donnée à
Chef de service
Adjoint ou agent en cas
d'empêchement du chef de
service
I – BIODIVERSITÉ
A/ Conservation des espèces
protégées.

SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
B/ Commerce international des
espèces menacées d'extinction.
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
C/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l'autorisation environnementale
(y compris les modifications)
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
D/ Conservation d'un site protégé
par un arrêté de protection de
Biotope ou d'Habitat Naturel
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
E/ Réserves naturelles

SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
II - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
III - INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
(ICPE)
A/ Activités, installations,
ouvrages et travaux relevant de
l'autorisation environnementale
(y compris les modifications)
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l'article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
B/ ICPE soumises à enregistrement
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l'article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
C/ Dispositions communes aux
ICPE
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l'article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION – CANALISATIONS
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l'article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES)
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l'article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-24-00001 - Arrêté de subdélégation
départementale Haute-Corse DREAL Corse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 75
4/4
VI - DECHETS
SRNT
Chef de service
pi précisé à
l'article 2
SRNT
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
VII– CONTRÔLES TECHNIQUES VEHICULES STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
Frédéric SEVIN
VIII - OUVRAGES
HYDRAULIQUES
A/ Contrôle et suivi des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou
concédés, à l'exception :
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
B/ Gestion des concessions
hydrauliques
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
IX - TRANSPORT ET
DISTRIBUTION
ÉLECTRICITÉ
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE

ARTICLE 4 :
Chaque délégataire évaluera au coup par coup l'opportunité de ne pas utiliser sa délégation et de faire
remonter à la direction. Par exemple :
• S'agissant de dossiers qu'il juge sensibles,
• Dans le but d'informer sa hiérarchie d'un dossier,
• Sur signalement par la direction.

ARTICLE 6 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet
de la Haute-Corse et par délégation, le... ».

ARTICLE 7 :
Le directeur r égional de l 'environnement, de l 'aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.



Ajaccio, le 24 juin 2026

Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse
Signé
Jean-François BOYER








Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le d élai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-06-24-00001 - Arrêté de subdélégation
départementale Haute-Corse DREAL Corse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 76
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2026-06-24-00002
arrêté du petit train routier Ile Rousse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-24-00002 - arrêté du petit train routier Ile Rousse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 77
ehAUTE Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementZaFraternité
Arrété n°En date durelatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de L'Île-RousseLa préfète de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-3, R. 312-4, R. 321-15, R. 312-11 à R. 312-21, R. 317-1 àR.317-28, R. 321-15 a R. 321-19, R. 323-1 à R. 323-25, R.411-3 à R.411-8,Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 133-37 et R. 233-1,Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes,Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté communal permanent n°1162023 du 09 juin 2023 réglementant la circulation et lestationnement du petit train touristique à l'Île-Rousse,
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jean-FrançoisBOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-24-0001 du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu la demande d'autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique présentée parla SASU GUIDICELLI STRADA en date du 20/03/2026, et complétée définitivement le 16/06/2026,
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeurn°2024/94/0000150,
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-24-00002 - arrêté du petit train routier Ile Rousse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 78
Vu les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés la société PRAT le 23/02/2026,
Vu les procès-verbaux de la dernière visite périodique des petits trains routiers de l'entreprise délivréspar l'APAVE le 13 avril 2026,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,
Vu l'avis du maire de l'Ile-Rousse, gestionnaire de voiries en date du 10 avril 2026,
Vu l'avis consultatif de la Collectivité de Corse en date du 09 avril 2026,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d'unpetit train routier touristique est soumise à autorisation préfectorale,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1°:La société « SASU GUIDICELLI STRADA » est autorisée à mettre en circulation jusqu'au 31/12/2031 àdes fins touristiques ou de loisirs, les petits trains routiers touristiques de catégorie III suivants, sur leterritoire de la commune de l'Ile-Rousse :Ensemble n°1 _ N° de série Immatriculation« petit train routier touristique n°1 »Tracteur VF9L1D2AX4X637006 DR-266-EFRemorque n°1 VFQOWSO02XX4X637001 DF-938-VPRemorque n°2 VFIWSO2XX4X637002 DF-900-VPRemorque n°2 VFOWS02XX4X637003 DF-953-VP.Ensemble n°2 N° de série Immatriculation« petit train routier touristique n°2 »Tracteur VF9L1D2AX4X637010 AZ-967-FRRemorque n°1 VFQ9WS03XX4X637001 AZ-719-FRRemorque n°2 VF9WS03XX4X637002 AZ-856-FRRemorque n°3 VFOWS03XX4X637003 AZ-993-FR
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-24-00002 - arrêté du petit train routier Ile Rousse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 79
Article 2:La présente autorisation est délivrée pour l'itinéraire suivant sur la commune de l'Île-Rousse :+ __ Départ : Col de Fogata (garage)+ Avenue Paul Doumer (parking bus pour les groupes arrivant en autocar)+ Place Paoli (arrêt)* Rue Notre-Dame /Boulevard Sottu Marre* Avenue David Dary+ : Port+ Pied de la Tour génoise/Hotel de la Pietra (arrêt)* Boulevard Jean Lancon* Église de la Miséricorde+ Rue Louis Philippe+ Rue Gérard Graziani+ Rue Luce Casabianca+ Place Marcel Delaunay+ Allée Charles de Gaulle+ Moulin a vent+ Route de Monticello* Avenue Piccioni+ Avenue Joseph Calizi+ Avenue Comte Valery* Boulevard Charles Marie Savelli* Place Paoli (arrêt)+ Retour : Col de Fogata (garage)
Article3:Sont autorisés les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, enapplication de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.Article4 :La circulation des petits trains routiers touristiques mentionnés à l'article 1 doit respecter l'arrêtécommunal n°1162023 du 09 juin 2023 susvisé.Article 5:Les documents suivants doivent se trouver à bord des petits trains routiers touristiques : la copie durèglement de sécurité d'exploitation établi pour l'itinéraire demandé, la copie des procès-verbaux de lavisite technique initiale, les procès-verbaux en cours de validité de la dernière visite technique et leprésent arrêté préfectoral.Article 6 :Le nombre de passagers transportés ne peut excéder la capacité autorisée pour les petits trainsroutiers touristiques de catégorie III mentionnés à l'article 1.Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt (20).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,15Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2026-06-24-00002 - arrêté du petit train routier Ile Rousse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 80
Article 7 :Les dispositions relatives à l'exploitation, à l'entretien et à la sécurité des petits trains routierstouristiques mentionnés à l'article 1 doivent être appliquées conformément à l'arrêté du 2 juillet 1982modifié relatif aux transports en commun de personnes susvisé.Article 8 :Toute modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou toute modificationdes véhicules composant les petits trains routiers touristiques, entraîne la perte de validité du présentarrêté.Article 9 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire del'Ile-Rousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
À Ajaccio,
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur, par délégation,La cheffe du service Transports Energie et Climatine BARDI
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2B-2026-06-24-00002 - arrêté du petit train routier Ile Rousse - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 81
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-22-00003
ArreteCorsicaParty
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00003 - ArreteCorsicaParty - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 82
| 3H |PRÉFÈTE | Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2B-2026-portant autorisation d'exercice d'une activité privée de sécurité sur la voie publiqueLa Préfète de la Haute-CorseVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.612-12 àR.612-32 et R.612-37 à R.612-47 ;VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sé-curité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse —- Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;VU l'arrêté préfectoral N°2B-2026-06-15-00032 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signa-ture à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet de la préfecturede la Haute-Corse, et auxchefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exercice d'une activité de sécurité privée sur la voie publique déposéele 08 juin 2026 par la société « Hestia Services Sécurité Nord » afin d'assurer la surveillance des infra-structures de la manifestation « A Corsica Party (NRJ) » du jeudi 25 juin 2026 au dimanche 28 juin2026 sur la place Saint Nicolas a Bastia ;CONSIDERANT qu'en cette occasion, il convient d'autoriser les agents de la société de gardiennage« Hestia Services Sécurité Nord » a exercer a titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voiepublique contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse .ARRETEARTICLE 1% : À l'occasion de la manifestation « A Corsica Party (NRJ) », les agents des sociétés de gar-diennage « Hestia Services Sécurité Nord », zone aéroparc Bastia-Poretta a 20290 LUCCIANA, sont au-torisés a exercer a titre exceptionnel, des missions de surveillance sur la voie publique contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, et correspondant aux infrastructuresde la manifestation.
ADRESSE POSTALE:: Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00003 - ArreteCorsicaParty - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 83
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable du jeudi 25 juin 22H au dimanche 28 juin à 9H sur laplace St Nicolas.ARTICLE 3 : La mission autorisée à l'article 1° sera assurée par les agents de la société « Hestia Ser-vices Sécurité Nord », titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activi-tés privées de sécurité, listés ci-dessous :- M. Thomas AMADEI-GUISEPPI,- M. Mehdi BAKLOUL,- M. Benoit BASTIANI,- M. Antoine CASANOVA,- M. Florian CAUDERAN,- M. Marc DELRIEU,- M. Didier DENIS,- M. Paul-François GIANNONI,- M. Henri GIOVANNETTI,- M. Laurent GIRALDI,- M. Christopher GIUDICELLI,- M. Eric GALANDI,_- M. Jean-Philippe HAGARD,- M. Daniel HERRMANN,- Mme Laurence JULOU,- M. Raphaél KOOB,- Mme Vanessa LENKIC,- M. Alexandre LUCCHESI,- M. Florian MORELLI,- M. Julien MORI,- M. Patrick OLIVI,- M. Mohamed OULHAKEM,- M. Frédéric POLESEL,- - M. Antoine ROSSI,- et M. Patrick SIMONI.ARTICLE 4 : Le personnel cité à l'article 3 ne sera pas armé. Il ne sera en aucun cas habilité à exercerles missions relevant de la compétence des services de sécurité de l'Etat (interpellation ou contrôled'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le périmètre cité à l'article 2 résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la respon-sabilité de l'Etat.ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et la Directrice interdéparte-mentale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00003 - ArreteCorsicaParty - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 84
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-22-00002
ArretéTournoiFoot
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00002 - ArretéTournoiFoot - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 85
| = |PRÉFÈTE Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2B-2026-portant autorisation d'exercice d'une activité privée de sécuritésur la voie publiqueLa Préfète de la Haute-CorseVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-1 à L.613-3 et R.612-12 à R.612-32et R.612-37 à R.612-47;VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sé-curité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse —- Madame VéroniqueDEPREZ-BOUDIER ;VU l'arrêté préfectoral N°2B-2026-06-15-00032 en date du 15 juin 2026 portant délégation de signa-ture à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse , et auxchefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ; |VU la demande d'autorisation d'exercice d'une activité de sécurité privée sur la voie publique déposéele 11 juin 2026 par la société « ABC Securita » afin d'assurer la surveillance des installations et deséquipements du tournoi de football inter-quartier 2026 qui se déroulera du 22 juin 2026 au 29 juin2026, sur la place Saint Nicolas de Bastia ;CONSIDERANT qu'en cette occasion, il convient d'autoriser les agents de la société de gardiennage« ABC Securità » à exercer à titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voie publique contreles vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse.ARRETEARTICLE 1% : À l'occasion du tournoi de football inter-quartier 2026, les agents de la société de gar-_diennage « ABC Securita », sise 2165 Sampieru Corsu, Centre commercial San Pancraziu, 20600 Furia-ni, sont autorisés à exercer à.titre exceptionnel, des missions de surveillance sur la voie publiquecontre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, correspondant aux ins-_ tallations et équipements du tournoi de football.
ADRESSE POSTALE: Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Telephone: 04 95 34 50 00- Télécopie: 04 95 31 64 81 - Courriel: prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État:www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30a 11h30 et de 13h30 a 15h301de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00002 - ArretéTournoiFoot - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 86
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sur la place Saint Nicolas de Bastia du 22 juin 2026 a8H au 29 juin 2026 à 18h00.ARTICLE 3 : La mission autorisée à l'article 1° sera assurée par les agents de la société « ABC Securi-ta », titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécu-rité, listés ci-dessous :- M. DRAI Georges,- M. ROSSI Bernard,- M. FERREIRA Brian,- et M. GORGY Dominique.ARTICLE 4 : Le personnel cité à l'article 3 ne.sera pas armé. Il ne sera en aucun cas habilité à exercerles missions relevant de la compétence des services de sécurité de l'Etat (interpellation ou contrôled'identité notamment). |Tout incident, tout fait dommageable sur le périmètre cité à l'article 2 résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la respon-sabilité de l'Etat.ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et la Directrice interdéparte-mentale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00002 - ArretéTournoiFoot - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 87
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-22-00001
Suspension musique amplifiée établissement "U
Mercà"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00001 - Suspension musique amplifiée établissement "U Mercà" -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 88
PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-05- du 2 mai 2026
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l'établissement « U Mercà » sis rue Sebastiano d' Alzeto, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu -
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la Directrice générale de l' Agence
Régionale de Santé de Corse à l'exploitant de l'établissement à l'enseigne « U Mercà » le 30 janvier
2026, distribué le 3 février 2026, l'invitant à produire l'étude d'impact des nuisances sonores prévue
par les dispositions du Code de l'environnement ;
Vu le courrier du 28 avril 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception, notifié le 4 mai
2026, à Monsieur Ghjambattista BOURDIEC, exploitant de l'établissement à l'enseigne « U Mercà »,
dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.121-1 du Code
des relations entre le public et l'administration ;
Considérant l'absence de réponse aux deux courriers susvisés ;
Considérant que l'étude d'impact prévue par les dispositions du Code de l'environnement n'a toujours
pas été produite à ce jour par l'exploitant de l'établissement à l'enseigne « U Mercà » ;
Considérant les nuisances sonores troublant la tranquillité du voisinage occasionnées par la diffusion
régulière de musique amplifiée par l'établissement à l'enseigne « U Mercà » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00001 - Suspension musique amplifiée établissement "U Mercà" -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 89
Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée à
l'encontre de l'établissement à l'enseigne « U Mercà », en considération des dispositions prévues à
l'article L171-8-II-3° du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l'activité
musicale amplifiée au sein de l'établissement à l'enseigne « U Mercà » sis rue Sebastiano d' Alzeto,
20200 Bastia, jusqu'à l'obtention d'une attestation de conformité aux dispositions de l'article R.571-27
du Code de l'environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l'activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l'article R.571-96 du Code de l'environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse, la Directrice générale de l'agence ré -
gionale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le
Maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00001 - Suspension musique amplifiée établissement "U Mercà" -
2B-2026-06-026 - 25/06/2026 90
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-06-22-00004
Transfert de licence IV depuis la commune de
Vescovato vers celle de Canari.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00004 - Transfert de licence IV depuis la commune de Vescovato vers celle
de Canari. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 91
PREFETEDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-06-22- du 22 juin 2026
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de VESCOVATO vers celle de CANARI
La Préfète de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la Préfète de la Haute-Corse – Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER ;
Vu l'arrêté n°2B-2026-06-15-00032 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-
Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Corse, et aux chefs de bu -
reaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Fabien GRANINI, le 22 mai 2026, en vue d'obtenir le transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la
commune de VESCOVATO, vers celle de CANARI,
Vu l'avis favorable du Maire de VESCOVATO du 26 mai 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de CANARI du 28 mai 2026,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00004 - Transfert de licence IV depuis la commune de Vescovato vers celle
de Canari. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 92
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de VESCOVATO au sein du débit de boissons à l'en -
seigne « L' Altore », vers la commune de CANARI pour y être exploitée par l'association « Canari in Fes-
ta » sise 12, hameau de Longa.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie de CANARI afin d'y déclarer
l'ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de
la santé publique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet de la Préfète de Haute-Corse et le Maire de CANARI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-06-22-00004 - Transfert de licence IV depuis la commune de Vescovato vers celle
de Canari. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00015
Arrêté n°79 portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe sur les
logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants - Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFET Seartat cénéae LA HAUTE. | | pe LustCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté . .Égalité et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°79portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe sur lés logementsvacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunalepercevant la taxe d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;Vu l'article 134 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 definances pour 2026;Vu la loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août2001 relative aux lois de financesVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-YvesARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1": || est alloué à la commune de Bastia, en application des dispositions visées ci-dessus, pourl'année 2025, une somme globale de 28 865 €, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.Article 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 — « Compensations » code CDRCOL9001000 (non interfacé).Cette somme sera portée au crédit du compte de collectivité :° 7488 — « Autres attributions et participations » en nomenclature M14° 74888 — « Autre » en nomenclature M57Article 3 : Le secrétaire général de la préfecturede la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia,le 12 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANNConformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00015 - Arrêté n°79 portant versement de la dotation
de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Secteur SGC BORGO
CODCOLCOMMUNEMontant33IBASTIA 28 865 €LTotal secteur SGC BORGO
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de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00016
Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la
taxe sur les logements vacants pour les
communes et les EPCI percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants - Exercice
2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFET était ahveag ia der: generalCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté ee 8Égalité et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°80portant versement du PSR au titre de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur leslogements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur leslogements vacants - Exercice 2026.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu l'article 132 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'article 134 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;Vu la loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du ler août2001 relative aux lois de financesVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-YvesARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1" : Il est alloué aux collectivités de la Haute-Corse, en application des dispositions viséesci-dessus, pour l'année 2025, une somme globale de 365 593<, qui sera versée selon lesmodalités définies à l'article 2.Article 2 : Ce montant qui fera l'objet d'un versement unique selon l'état annexé au présent arrêté, seraimputé sur le compte 4651100000 « Compensations » — code CDR COL7906000 (non interfacé) « PSR autitre de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et lesEPCI percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants »Ces sommes seront portées au crédit des comptes des collectivités :° 7488 — « Autres attributions et participations » en nomenclature M14° 74888 — « Autre » en nomenclature M57Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur. départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bastia, le 12 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANNConformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
101
Secteur SGC BORGOCODCOL COMMUNE : Montant55 CAMPITELLO 1 315 €87 CERVIONE 41 554 €252 PRUNO 6 209 €261 ROGLIANO 17 374 €307 SANTA LUCIA DI MORIANI 50 550 €311 SANTA MARIA POGGIO 22 824 €319 TALASANI 12 527 €342 VENTISERI 25 650 €Total secteur SGC BORGO
Secteur SGC L'ÎLE-ROUSSECORTE
178 003 €
CODCOL COMMUNE Montant20 AREGNO 4 089 €49 CALENZANA 17 402 €50 CALVI 99 658 €80 : ICASTIFAO 4 891 €84 CATERI 2 970 €134 L'ILE ROUSSE 48 164 €138 LAVATOGGIO 2 079 €150 LUMIO 7 187 €199 PALASCA 1150 €Total secteur SGC L'ÎLE-ROUSSECORTE187 590 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
102
iS a LRà — Pie
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00016 - Arrêté n°80 portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2024 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00017
Arrêté n°81 portant versement d'une allocation
en compensation des pertes de ressources
résultant des différentes exonérations relatives à
la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit
des collectivités territoriales de la Haute-Corse
et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre -
Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFET | hi adtah atin?RÉ La HAUTE. pang aise aera aCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté oe eÉgalité et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°81portant versement d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant desdifférentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit descollectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026.LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;Vu le 1° du B du III de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu la loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du ler août2001 relative aux lois de financesVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-YvesARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1" : Il est alloué aux collectivités territoriales de la Haute-Corse et à leurs établissements publics àfiscalité propre, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025, une somme globale de364 653 €, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.Article 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations » — code CDRCOL0301000 (non interfacé) « Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale » comptebudgétaire 310701 et versées selon l'état annexé au présent arrêté.Ces sommes seront portées au crédit des comptes des collectivités :+ 74834 — État — Compensation au titre des exonérations des taxes foncières en nomenclature M14+ 74834 — Etat — Compensation au titre des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâtiesen nomenclature M52+ 74833 — État - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières en nomenclature M57Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 12 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
'ireaepu
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Secteur SGC BORGOCODCOL COMMUNE Montant2/|AGHIONE 23 €9JALERIA 1 433 €12/ALTIANI 22 €16/ANTISANTI 198 €29BARBAGGIO 101 €30IBARRETALI 75€33]BASTIA 263 997 €36|BIGORNO 17 €37|BIGUGLIA 6 588 €42|BORGO 6 905 €43IBRANDO 540 €46|CAGNANO 130 €52ICAMPANA 18 €53|CAMPI 17 €54ICAMPILE 54 €55|CAMPITELLO 34 €57ICANALE DI VERDE 63 €58ICANARI 176 €63|CARCHETO-BRUSTICO 6 €67ICARPINETO 5 €72ICASALTA 7 €75|CASEVECCHIE 34 €77|CASTELLARE DI CASINCA 168 €86|CENTURI 217 €87|CERVIONE 1 817 €88ICHIATRA 105 €101ICROCE 40 €102ICROCICCHIA 40 €107|ERSA 71 €109/FARINOLE 98 €|111/FELCE 8 €113]FICAJA 16 €120|FURIANI 4 227 €123|GHISONACCIA 1 448 €Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 123
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00017 - Arrêté n°81 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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124|GHISONI125GIOCATOJO126}|GIUNCAGGIO135]140143145148
ISOLACCIO DI FIUMORBOLENTOLINGUIZZETTALORETO DI CASINCALUCCIANA152/LURI155159161166
MATRAMERIAMOITAMONTE170/MORSIGLIA172MURATO176NOCARIO178NONZA179|NOVALE183};OGLIASTRO184/OLCANI185|OLETTA187/OLMETA DI CAPO CORSO188};0LMETA DI TUDA192};0LMO194J0RTALE195/0RTIPORIO201|PANCHERACCIA202|PARATA205|PATRIMONIO206/PENTA ACQUATELLA207IPENTA DI CASINCA208/PERELLI210PERO CASEVECCHIE213/PIANELLOval218219222224225226
PIAZZOLEPIEDICORTE DI GAGGIOPIEDICROCEPIED'OREZZAPIETRACORBARAPIETRA DI VERDEPIETRASERENA227|PIETRICAGGIO229230233234236239241242243245246250251
PIETROSOPIEVEPINOPIOBETTAPOGGIO DI NAZZAPOGGIO D'OLETTAPOGGIO MARINACCIOPOGGIO MEZZANAPOLVEROSOPORRILA PORTAPRUNELLI DI CASACONIPRUNELLI DI FIUMORBO
93€41€14€183 €13€352 €85€13 516 €230 ©9 €81€55€186 €29€271€5 €38€5€37€14€598 €106 €106 €5 €29€24€84€T €262 €25€1 179€15€31€42€24€37€5 €19€208 €29€25€7e141 €71€100 €3 €59€47€45€128 €22€9 €157 €74€2 436€Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 123
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allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
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252|/PRUNO 44 €|255|QUERCITELLO 9 €257IRAPALE 22 €261IROGLIANO 247 €265|RUTALI 84 €|273|SCATA 23 €274ISCOLCA 5 €277|SERRA DI FIUMORBO 144 €280/SILVARECCIO 26 €281/SISCO 286 €283|SOLARO 398 €286;SORBO OCAGNANO 611 €287|SORIO 89 €293ISANT ANDREA DI COTONE 23 €298ISAINT FLORENT 640 €299/SAN GAVINO D'AMPUGNANI 55 €301/SAN GAVINO DI TENDA 17 €302/SAN GIOVANNI DI MORIANI 44 €303/SAN GIULIANO 298 €305ISAN MARTINO DI LOTA 1709 €307/SANTA LUCIA DI MORIANI 447 €309/SANTA MARIA DI LOTA 1 876 €311/SANTA MARIA POGGIO 165 €313/SAN NICOLAO 1 926 €314/SANTO PIETRO DI TENDA 149 €318/TAGLIO ISOLACCIO 207 €319/TALASANI 321 €320/TALLONE 106 €321/TARRANO 5 €327/TOMINO 83 €328/TOX 61 €333/VALLECALLE 23 €334]IVALLE D'ALESANI 62 €335|VALLE DI CAMPOLORO 90 €338|VALLE D'OREZZA 38 €340|VELONE ORNETO 50 €342|VENTISERI 1 031 €343]VENZOLASCA 432 €344)VERDESE 5 €346/VESCOVATO 1 304 €347|\VEZZANI 102 €350|VIGNALE 50 €353|VILLE DI PIETRABUGNO 1 789 €355 VOLPAJOLA 210 €356[ZALANA 55 €364|ZUANI 3€365|SAN GAVINO DI FIUMORBO 61 €366|CHISA 48 €total commune secteur SGC BORGO 325 605 €
CODCOL EPCI Montant33/CA de BASTIA 11 039 €148ICC MARANA GOLO 4 491 €207|CC CASTAGNICCIA-CASINCA 196 €Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 123
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propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
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CC FIUM'ORBU CASTELLU251 115 €313ICC COSTA VERDE 154 €total EPCI secteur SGC BORGO 15 995 €Total secteur SGC BORGO 341 600 €
Secteur SGC L'ÎLE-ROUSSE CORTE| CODCOL COMMUNE Montant3 AITI 5 €7 ALBERTACCE 85 €10 ALGAJOLA 111 €20 AREGNO 232 €23 ASCO 20 €25 AVAPESSA 89 €34 BELGODERE 63 €39 BISINCHI 37 €45 [BUSTANICO 26 €47 CALACUCCIA 109 €49 CALENZANA 4 117 €50 CALVI 5 503 €59 CANAVAGGIA 30 €68 CARTICASI 9 €73 CASAMACCIOLI 89 €74 CASANOVA 38 €78 CASTELLARE DI MERCURIO 4€79 CASTELLO DI ROSTINO 07 €80 CASTIFAO 38 €82 ICASTINETA 15 €83 CASTIRLA 14 €84 CATERI 106 €93 CORBARA 323 €95 CORSCIA 109 €96 CORTE 3 006 €97 COSTA 7 €105 ERBAJOLO 27 €110 FAVALELLO 10 €112 FELICETO 56 €116 FOCICCHIA 3€121 GALERIA 83 €122 GAVIGNANO 3 €134 L'ILE ROUSSE 4171€136 LAMA 37 €138 LAVATOGGIO 27 €147 LOZZI 45 €150 LUMIO 464 €153 MANSO 35 €162 MOLTIFAO 143 €165 MONCALE 40 €167 MONTEGROSSO 182 €168 MONTICELLO 622 €169 MOROSAGLIA 462 €171 MURACCIOLE 5 €Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 123
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173 MURO 105 €175 NESSA 31 €177 NOCETA 3 €180 NOVELLA 22 €182 OCCHIATANA 33 €190 OLMI-CAPELLA 120 €193 OMESSA 213 €199 PALASCA 20 €220 PIEDIGRIGGIO 42 €223 PIETRALBA 279 €231 PIGNA 27 €235 PIOGGIOLA 14 €238 POGGIO DI VENACO 18 €248 PRATO DI GIOVELLINA 3 €260 RIVENTOSA 53 €263 ROSPIGLIANI 47 €264 RUSIO 23 €267 SALICETO 17 €275 SERMANO 12 €289 SOVERIA 29 €290 SPELONCATO 56 €292 SANT'ANDREA DI BOZIO 21 €296 SANT ANTONINO 32 €304 SAN LORENZO 61 €306 SANTA LUCIA DI MERCURIO 35 €315 SANTO PIETRO DI VENACO 41 €316 STA REPARATA DI BALAGNA 292 €329 TRALONCA 29 €332 URTACA 58 €337 VALLE DI ROSTINO 46 €341 VENACO 263 €352 VILLE DI PARASO 41 €354 VIVARIO 79 €361 ZILIA 81 €total communes SGC L'ILE-ROUSSE CORTE 22 943 €
CODCOL EPCI Montant93]CC L'ILE-ROUSSE-BALAGNE 82 €|96ICC CENTRE CORSE | 28 €total EPCI SGC L'ILE-ROUSSE CORTE 110 €Total Secteur SGC L'ÎLE-ROUSSE CORTE
Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 123
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propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
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allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00018
Arrêté n°82 portant versement d'une allocation
en compensation des pertes de ressources
résultant des différentes exonérations relatives à
la taxe foncière sur les propriétés non bâties au
profit des collectivités territoriales de la
Haute-Corse et de leurs établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre - Exercice 2026.
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allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFET Stariat-cénétralee LA HAUTE. | tt iene aCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté se ezeal et des Politiques PubliquesFraternité
; Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°82portant versement d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant desdifférentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit descollectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;Vu le 1° du B du Ill de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu la loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du ler août2001 relative aux lois de financesVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;
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allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves |ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1°" : Il est alloué aux collectivités territoriales de la Haute-Corse et à leurs établissements publics àfiscalité propre, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2026, une somme globale de1 545 739 €, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations » — code CDRCOL0301000 .(non interfacé) « Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale » comptebudgétaire 310701 et versées selon l'état annexé au présent arrêté.Ces sommes seront portées au crédit des comptes des collectivités :+ 74834 — État — Compensation au titre des exonérations des taxes foncières en nomenclature M14+ 74833 — État - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières en nomenclature M57Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 12 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
beeen ae
—
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
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Secteur SGC BORGO
CODCOL COMMUNE Montant2JAGHIONE 12 250€OJALERIA 126 457 €12/ALTIANI 1 001 €15/AMPRIANI 247 €16/ANTISANTI 32 162 €29|BARBAGGIO 20 276 €30/BARRETALI | 1632€33/BASTIA 16 999 €36;BIGORNO 2 089 €37|BIGUGLIA 30 033 €42]BORGO 20 796 €43|BRANDO 4513 €46|CAGNANO 1 732 €52ICAMPANA 146 €53ICAMPI 613 €54ICAMPILE 706 €55|ICAMPITELLO 1011 €57ICANALE DI VERDE 2 956 €58ICANARI 774 €63ICARCHETO-BRUSTICO 428 €67ICARPINETO 124 €69ICASABIANCA 369 €72]CASALTA 273 €75ICASEVECCHIE 2249 €77ICASTELLARE DI CASINCA 14 453 €86}CENTURI 852 €87ICERVIONE 19 503 €88|CHIATRA 3 423 €101/CROCE 1 240 €102/CROCICCHIA 1018 €107/ERSA 818 €|109/FARINOLE 2 867 €111)/FELCE 321 €113/FICAJA 876 €120/FURIANI 6 459 €123|GHISONACCIA 124 754 €124|GHISONI 17 464 €Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 124
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propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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125|GIOCATOJO 314 €126/GIUNCAGGIO 5 040 €135IISOLACCIO DI FIUMORBO 4 146 €140JLENTO 1 835 €143ILINGUIZZETTA . 29 005 €145|LORETO DI CASINCA 2 461 €148|LUCCIANA 33 869 €149|LUGO DI NAZZA 7 447 €152]LURI 1 688 €155|MATRA 519 €159]MERIA 998 €161]MOITA 420 €164]MONACCIA D'OREZZA 624 €166|MONTE 7379 €170/MORSIGLIA 642 €172;|MURATO 3 441 €176|NOCARIO 541 €178jNONZA 230 €179INOVALE 398 €183)/OGLIASTRO 145 €184J0LCANI 544 €185/OLETTA 12321 €187}OLMETA DI CAPO CORSO 1 363 €188)OLMETA DI TUDA 6 236 €192]J0LMO 593 €194/0RTALE 462 €195/0RTIPORIO : 463 €201JPANCHERACCIA 2 698 €202;PARATA Sor ©205|PAT RIMONIO 3 521 €206/PENTA ACQUATELLA 392 €207/PENTA DI CASINCA 26 177 €208/PERELLI 340 €210JPERO CASEVECCHIE 896 €213|PIANELLO 427 €214/PIANO 156 €216|PIAZZALI 47 €217|/PIAZZOLE 403 €218/PIEDICORTE DI GAGGIO 1 796 €219/PIEDICROCE 248 €221/PIEDIPARTINO 90 €222/PIED'OREZZA 833 €224]PIETRACORBARA 3 013€225|PIETRA DI VERDE 482 €226)/PIETRASERENA 1019 €227|PIETRICAGGIO 318 €229/PIETROSO 14 880 €230/PIEVE 5 438 €233|PINO 239 €234/PIOBETTA 655€236|POGGIO DI NAZZA 6 767 €239/POGGIO D'OLETTA 26 982 €241|POGGIO MARINACCIO 543 €242/POGGIO MEZZANA 2 836 €243|POLVEROSO 331€245|/PORRI 1164€Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 124
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allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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246|LA PORTA 1 633 €250|PRUNELLI DI CASACONI 2 546 €251/PRUNELLI DI FIUMORBO 39 201 €252/PRUNO 1 053 €255|QUERCITELLO 451 €256|RAPAGGIO 162 €257|RAPALE 4 092 €261/ROGLIANO 2 352 €265IRUT ALI 1 304 €273ISCATA 449 €274|SCOLCA 1079 €277|SERRA DI FIUMORBO 23 912 €280|/SILVARECCIO 269 €281/SISCO 1137€283|SOLARO ' 10574 €286/S0RBO OCAGNANO 16 734 €287|SORIO 1 383 €291ISTAZZONA 98 €293ISANT ANDREA DI COTONE 1271 €297ISAN DAMIANO 1 107 €298ISAINT FLORENT 4 227 €299ISAN GAVINO D'AMPUGNANI 336 €301/SAN GAVINO DI TENDA 1 868 €302/SAN GIOVANNI DI MORIANI 605 €303/SAN GIULIANO 64 547 €305ISAN MARTINO DI LOTA 1 329 €307/SANTA LUCIA DI MORIANI 4 339 €309/SANTA MARIA DI LOTA 2 048 €311/SANTA MARIA POGGIO 39 392 €313/SAN NICOLAO 7 400 €314/SANTO PIETRO DI TENDA 6 309 €317ISTA REPARATA DI MORIANI 1 212 €318]TAGLIO ISOLACCIO 9 499 €319/TALASANI 9 317 €320[TALLONE 94 971 €321ITARRANO 454 €327|TOMINO 1141 €328/T OX 1 329 €333]VALLECALLE 2 538 €334]VALLE D'ALESANI 246 €335|VALLE DI CAMPOLORO 5 948 €338|VALLE D'OREZZA 610 €340)VELONE ORNETO 1 433 €342\VENTISERI 12 185 €343]VENZOLASCA 26 328 €344)VERDESE 136 €346/VESCOVATO 39 363 €347|VEZZANI 1 984 €350|VIGNALE 1 064 €353/VILLE DI PIETRABUGNO 2 182 €355|VOLPAJOLA 3 104 €356|ZALANA 1 009 €|364/ZUANI 515 €365|SAN GAVINO DI FIUMORBO 625 €366|CHISA 1 952 €total commune secteur SGC BORGO 1 162 438 €Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 124
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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CODCOL EPCI Montant33/CA de BASTIA 13 930 €251/CC FIUM'ORBU CASTELLU 50 404 €313|CC COSTA VERDE 19 396 €total EPCI secteur SGC BORGO 83 730 €|Total secteur SGC BORGO 1 246 168 €
Secteur SGC L'ILE-ROUSSE CORTECODCOL COMMUNE Montant3]AITI 324 €5|ALANDO 295 €7IALBERTACCE 14 090 €10|JALGAJOLA 553 €13|ALZI 339 €20|AREGNO 6 851 €23|ASCO 7 457 €25|AVAPESSA 1425 €34]BELGODERE 4 451 €39/BISINCHI 1 024 €45IBUSTANICO 532 €47ICALACUCCIA 3 857 €49]JCALENZANA 25 148 €5OICALVI 15 793 €51ICAMBIA 465 €5OICANAVAGGIA 3 136 €68|ICARTICASI 92 €73}/CASAMACCIOLI 4 044 €74ICASANOVA — 2 432 €78ICASTELLARE DI MERCURIO 657 €79ICASTELLO DI ROSTINO 1 759 €80|CASTIFAO 7 103 €81ICASTIGLIONE 631 €82ICASTINETA 462 €83ICASTIRLA 954 €84ICATERI 2 036 €93ICORBARA 8 099 €95|CORSCIA 5 801 €96ICORTE 12 619 €97ICOSTA 331 €105IERBAJOLO 320 €106/ERONE 228 €110/FAVALELLO 788 €112/FELICETO 2 164 €116|FOCICCHIA 405 €121/GALERIA 4 872€122IGAVIGNANO 319 €134/L'ILE ROUSSE 1815 €136|LAMA 1556 €137/LANO 346 €138ILAVATOGGIO 2 408 €Annexe de l''Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 124
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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147|LOZZI 2 727 €150|LUMIO 11 497 €153]MANSO 12 937 €156;MAUSOLEO 1 493 €157]MAZZOLA 5135 €162]MOLTIFAO 6 472€165] MONCALE 152€167]MONTEGROSSO 10 576 €168|]MONTICELLO 5 579 €169]MOROSAGLIA 8 301 €171JMURACCIOLE 1 298 €173]MURO 3 051 €175|NESSA 406 €177INOCETA 1 796 €180INOVELLA 810 €182IOCCHIATANA 2278 €190|OLMI-CAPELLA 8 307 €193}OMESSA | 3 933 €199/PALASCA 1 854 €220|PIEDIGRIGGIO 1 665 €223/PIETRALBA 4969 €231/PIGNA 3 962 €235|PIOGGIOLA 1 202 €238|POGGIO DI VENACO 2 431 €244/POPOLASCA 813 €248|PRATO DI GIOVELLINA 1 084 €260|RIVENTOSA 1 895 €263/ROSPIGLIANI 1249 €264|RUSIO 540 €267|SALICETO 433 €275|SERMANO 1972€289/SOVERIA 1 776 €290ISPELONCATO 5 638 €292|SANT'ANDREA DI BOZIO 897 €296/SANT ANTONINO 1 551€304/SAN LORENZO 1 084 €306SANTA LUCIA DI MERCURIO 3 195 €315/SANTO PIETRO DI VENACO 655 €316/STA REPARATA DI BALAGNA 7 115 €329/TRALONCA 1 090 €332/|URTACA 2 003 €337|VALLE DI ROSTINO 2 460 €| -339/VALLICA 2 344 €341|VENACO 5 275 €352|VILLE DI PARASO 2 450 €354|VIVARIO 3 383 €361/ZILIA 3 119 €total communes SGC L'ILE-ROUSSE CORTE 299 571 €Total Secteur SGC L'ÎLE-ROUSSE CORTE299 571 €
Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 124
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
120
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00018 - Arrêté n°82 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
121
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00019
Arrêté n°83 portant versement d'une allocation
en compensation des pertes de ressources
résultant des différentes exonérations relatives à
la cotisation foncière des entreprises (CFE) au
profit des collectivités territoriales de la
Haute-Corse et de leurs établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre - Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
122
PREFET rétariat généralDE LA HAUTE. . nee éta Oe ee di aCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté . .Bat | et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°83portant versement d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant desdifférentes exonérations relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit descollectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;Vu le 1° du B du Ill de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu la loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du ler août2001 relative aux lois de financesVu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-YvesARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1° : Il est alloué aux collectivités territoriales de la Haute-Corse et à leurs établissements publics àfiscalité propre, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025, une somme globale de4 211 862 €, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.Article 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations » — code CDRCOL0301000 (non interfacé) « Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale » comptebudgétaire 310701 et versées selon l'état annexé au présent arrêté.Ces sommes seront portées au crédit des comptes des collectivités :+ 74833 — Etat — Compensation au titre de contribution économique territoriale (CVAE et CFE) ennomenclature M14 et M52° 74832 — État — Compensation au titre de contribution économique territoriale (CVAE et CFE) ennomenclature M57 |Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental des'finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 12 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°83portant Versement d'une allocation en compensation des pertes de ressources résultant desdifférentes exonérations relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit descollectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026Ces sommes seront portées au crédit des comptes des collectivitése 74833 — Etat — Compensation au titre de contribution économique territoriale (CVAE etCFE) en nomenclature M14 et M52CFE) en nomenclature M57
Secteur SGC BORGO
CODCOL COMMUNE Montant2IAGHIONE 9 259 €OJALERIA 44 512 €12/ALTIANI 395 €16/ANTISANTI 4 645 €29|BARBAGGIO 3 070 €30|IBARRETALI 1 479 €36|BIGORNO 506 €37|BIGUGLIA 311 078 €42]BORGO 193 623 €43IBRANDO 20 810 €46|CAGNANO 2 340 €52ICAMPANA 314 €53ICAMPI 14€]54ICAMPILE |: 734 €55|CAMPITELLO 580 €57ICANALE DI VERDE 912 €58|ICANARI 1773 €63ICARCHETO-BRUSTICO 110 €67ICARPINETO 133 €69|CASABIANCA 386 €72]ICASALTA 390 €75|ICASEVECCHIE 12€77|\CASTELLARE DI CASINCA 10 554 €86ICENTURI 4 559 €87ICERVIONE 15 854 €88ICHIATRA 2 556 €101|ICROCE 175 €102|/CROCICCHIA 308 €107/ERSA 4 706 €109/FARINOLE 2 114 €111IFELCE 219 €113|FICAJA 196 €123/IGHISONACCIA 50 691 €124IGHISONI 14 712 €126/GIUNCAGGIO 325 €Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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135|ISOLACCIO DI FIUMORBO 910 €140/LENTO 427 €143|/LINGUIZZETTA 18 062 €|145|LORETO DI CASINCA 410€148ILUCCIANA 351 295 €149|LUGO DI NAZZA 147 089 €152/LURI — 9 488 €155|MATRA 110 €159|MERIA 5 407 €161/MOITA 334 €166/MONTE 3 173 €170/MORSIGLIA 1 585 €172/|MURATO 4 309 €178/NONZA 1144€179/NOVALE 69 €183JOGLIASTRO 1 046 €184JOLCANI 59 €185[0LETTA 26 522 €187IOLMETA DI CAPO CORSO 832 €188IOLMETA DI TUDA 5 162 €192/OLMO 201 €194/ORTALE 22 €195[0RTIPORIO 266 €201IPANCHERACCIA 11 620 €| -202|PARATA 4€205|PATRIMONIO 11 308 €207/PENTA DI CASINCA 73 308 €208/PERELLI 108 €210[PERO CASEVECCHIE 231 €213/PIANELLO 208 €214/PIANO 78 €217/PIAZZOLE 37 €218/PIEDICORTE DI GAGGIO 892 €219/PIEDICROCE 876 €222IPIED'OREZZA 195 €224IPIETRACORBARA 4372€225|IPIETRA DI VERDE 559 €226|PIETRASERENA 279 €229|PIETROSO 1 145 €230/PIEVE 2327€233/PINO 1 066 €234|PIOBETTA 139 €236|POGGIO DI NAZZA 2140€239|POGGIO D'OLETTA 1 260 €241|POGGIO MARINACCIO 198 €242IPOGGIO MEZZANA 13 453 €245|PORRI 363 €246I|LA PORTA 2205€250IPRUNELLI DI CASACONI 2 548 €251/PRUNELLI DI FIUMORBO 13 066 €252|PRUNO 1 405 €255IQUERCITELLO 188 €256[RAPAGGIO 3 403 €257|RAPALE 5 192 €Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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261/ROGLIANO 25 220 €265|RUTALI 1 180 €273|SCATA 126 €274SCOLCA 605 €277|SERRA DI FIUMORBO 1 540 €280/SILVARECCIO 800 €281/SISCO 10 682 €283/SOLARO 9 167 €286/S0RBO OCAGNANO 8 511 €287|SORIO 243 €291ISTAZZONA 48 €293ISANT ANDREA DI COTONE 657 €297ISAN DAMIANO 155 €298|SAINT FLORENT 64 750 €299/SAN GAVINO D'AMPUGNANI 326 €301/SAN GAVINO DI TENDA 283 €302ISAN GIOVANNI DI MORIANI 397 €303/SAN GIULIANO 16 360 €307/SANTA LUCIA DI MORIANI 11 073 €311ISANTA MARIA POGGIO 19 739 €313/SAN NICOLAO 44 687 €314ISANTO PIETRO DI TENDA 2 517 €317ISTA REPARATA DI MORIANI 67 €318[TAGLIO ISOLACCIO 6 847 €319/TALASANI 5 234 €320/TALLONE 8 580 €327/TOMINO 2 004 €328/TOX 44 €333|VALLECALLE 609 €334)VALLE D'ALESANI 545 €335[VALLE DI CAMPOLORO 3 147 €338}VALLE D'OREZZA 8 €340|VELONE ORNETO 623 €342|VENTISERI 25 479 €343|VENZOLASCA 18 191 €'344]VERDESE 64 €346/VESCOVATO 32 634 €347|VEZZANI 1917 €350[VIGNALE 564 €355|)VOLPAJOLA | 4 160 €356[ZALANA 474 €365|SAN GAVINO DI FIUMORBO 223 €366|CHISA 845 €total commune secteur SGC BORGO 1 767 464 €
CODCOL EPCI Montant33]CA de BASTIA 1 408 347 €9ICC DE L'ORIENTE 9 528 €43]CC DU CAP CORSE 12 073 €148/CC MARANA GOLO 58 900 €207|CC CASTAGNICCIA-CASINCA 8 642 €230/CC NEBBIU CONCA D'ORU 4 215 €251|CC FIUM'ORBU CASTELLU 27 722 €Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
127
313CC COSTA VERDE 28 194 €total EPCI secteur SGC BORGO 1 557 621 €
Total secteur SGC BORGO 3 325 085 €
Secteur SGC L'ÎLE-ROUSSE CORTECODCOL COMMUNE Montant3JAITI 322€5|ALANDO 80 €7JALBERTACCE 4 729 €23|ASCO 11711 €39|/BISINCHI 646 €45|BUSTANICO 244 €47|CALACUCCIA 59 203 €51J/CAMBIA 76 €59ICANAVAGGIA 1 700 €68|CARTICASI 47 €73|CASAMACCIOLI 3 oo ©74|CASANOVA 2 967 €78ICASTELLARE DI MERCURIO 127 €79/CASTELLO DI ROSTINO 3 150 €80/CASTIFAO 787 €81/CASTIGLIONE 66 €82|\CASTINETA 102 €83/CASTIRLA 10 002 €95|CORSCIA 15 326 €96|CORTE 165 355 €105|ERBAJOLO 585 €106/ERONE 10€110|FAVALELLO 238 €|116|FOCICCHIA 135€122]GAVIGNANO 280 €147|LOZZI 730 €157]MAZZOLA 11€162;/MOLTIFAO 2 857 €169]MOROSAGLIA 30 027 €171IMURACCIOLE 307 €177INOCETA 35€193}OMESSA 1502 €220/PIEDIGRIGGIO 3 184 €238|POGGIO DI VENACO 4 827 €244/POPOLASCA 106 €248]PRATO DI GIOVELLINA 260 €260/RIVENTOSA 685 €263/ROSPIGLIANI : 117 €267|SALICETO 4€275|SERMANO 135€289/SOVERIA 901 €292ISANT'ANDREA DI BOZIO 11e304/SAN LORENZO 543 €Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 125
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00019 - Arrêté n°83 portant versement d'une
allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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306/SANTA LUCIA DI MERCURIO 689 €315/SANTO PIETRO DI VENACO _ 879€329]TRALONCA 652 €: 337|VALLE DI ROSTINO | 3 735 €341]VENACO 7 856 €354[VIVARIO 1 706 €total communes SGC L'ILE-ROUSSE CORTE 343 070 €
CODCOL EPCI Montant3ICC PASQUALE PAOLI 4048 €50OICC CALVI-BALAGNE 294 058 €93/CC L'ILE-ROUSSE-BALAGNE 233 010 €96|ICC CENTRE CORSE 12 591 €total EPCI SGC L'ILE-ROUSSE CORTE 543 707 €
Total Secteur SGC L'ILE-ROUSSE CORTE 886 777 €
Total départemental allocations Fe 4 211 862 €
Annexe de l'Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 125
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allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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a.LTMms. we ceage
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allocation en compensation des pertes de ressources résultant des différentes exonérations relatives à la cotisation foncière des
entreprises (CFE) au profit des collectivités territoriales de la Haute-Corse et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00020
Arrêté n°84 portant versement du prélèvement
sur les recettes de l'état au titre de la
compensation de la réduction de 50 % des
valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels - Exercice 2026.
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prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFET | étatiat généme LÉ HAUTE. ve ne D dote daCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté .. ®Égalité et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°84portant versement du prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de laréduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels — Exercice2026.LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;Vu le 1° du B du III de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;Vu l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;© Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 :Vu l'article 134 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements : |Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse :Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général dela préfecture de Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; |Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-YvesARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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ARRETE:Article 1° : || est alloué aux collectivités territoriales de la Haute-Corse et à leurs établissements publics àfiscalité propre, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025, une somme globale de4 833 430 €, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.
xArticle 1 bis: Le montant prévisionnel déjà versé conformément à l'arrêté prévisionnelPREF2B/DCTPP/BFL/n° 1 en date du 13/01/2026 s'impute sur le montant définitif, objet du présentarrêté.Article 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations » — code CDRCOL7701000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de laréduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels » et versées selon lesétats annexés au présent arrêté.Les sommes versées au titre de l'exonération des taxes foncières et pour l'exonération foncières desentrerprises (annexe 1) seront portées au crédit des comptes des collectivités :Si distinction possible entre les AC perçues au titre de la TFPB et de la CFE ou si la collectivité ne perçoitdes AC qu'au titre de la TFPB :TFPB:* 74834 - État — Compensation au titre des exonérations des taxes foncières en nomenclature M14* 74833 — Etat — Compensation au titre des exonérations des taxes foncières en nomenclature M57CFE+ 74833 " État - Compensation au titre de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) enM14+ 74832 " État - Compensation au titre de la Contribution Économique Territoriale (CVAE et CFE)en M57Si disctinction impossible entre les AC perçues au titre de la TFPB et la CFE+ 74833 — Etat — Compensation au titre de contribution économique territoriale (CVAE et CFE) ennomenclature M14 et M52+ 74832 — Etat - Compensation au titre de contribution économique territoriale (CVAE et CFE) ennomenclature M57
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 12 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
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prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
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OCT.U/148/ddLIG/AZ4audJ'Huy9p9I@12e,|apZaxouuy>0EAU>LE->1€->TOI3030366T366T21LNOW99T>0>0>66c->662->£0€T30303C09T_|3209TVIMSIN6ST>0>0>68->68->06€303036LV36271407cST>9Tc09>CIC09|>0>920TI9£|SOLS9E23vecGLE36SC930368SOSZVZZVNIdOONT6vT>17998>1v998|&0>9v86IG|8€086TT>col8/93CEOETT303E6EOSETVNVI991N78YT>0>0>V->v->6130303€C3ECVLLAZZINONITevt>0>0>8c->8c->Sit30303OVT39VTOsYOWNISIdOIDDVIOSI|SET>0REA>0C->0C->LOT30303L8T3L8TOIOSVINNID9CT>£80OV>080Ov|>0>€8vOv|518766r>8628S¢>CETCy303219LTSINOSIH9vel>v0cI>v0cCT|30>vezL>SEZBT3vISIT3616T303LEOECVI99YNOSIHIOECT>92€0>vit|30>90292>08S29>veeIv36889303GL9C8INVIMNAOCT>0>0>cS->CS->9CT300382C3812VCVOIAETT>662>v62>0>6927>S9ECT>96S2299CT30300¢STvsäzLOT>0>0>6->6->8€30303LV3LVVULVIHD88>99€>SOE>0>IGT©>129G308v€308S303€169ANOIAU3918>0>0>v9->v9->vit30303BEE38EEOLANIdHYVD£9>0>0>00T->00T->bev>0303VES3VESlEVNVO8S>0>0>I-LE>3030939IdINVOES>0>0>I9I>T9T>VIGTCEE39831683SE6TOGNVägEV>1T0€SFETOE|>0>C808T>76078>CIO99=c00IT303€€0CETO9404CV>IEvCCEATAAAAEAJ>92GVET|O8TCBT>v09Lv3veo23038CC56VinaLe>6cvvS9cvv|F0>65S92>62SEST>0¢0ZCT3OATIC3030S0ÿScVILSYa-£E>0>0>OC->0¢->183003LOT3LOTMVLI4uva0€>0>0>IE>IE>5930303VE3VEOI99Vauva6c>vCE>ICE>0>626T>686Ÿ3090€3OTS303VET9LLNVSILNVOT>006T>168T|>0>S8ETI>699EV>VLCCECALE30325S79VIda1V6>CBET>CBET>C6C8>OTSTC>8TCET2£02¢303EVV92SNOIHOV€2[pPuuoisiAg1d2[pPuuoIsiAg1dsuinfe1o1auefap2518412101DvAnsDVanbiun—jajjeuuoisingidANNWWODpodS99S12A9[ensueu|jUaWESI2A|sUOIINqUaYy9707SajjeuUOIsIAgadss21jesuaduo2suor]e20]|\/O9409DDS1n81%8$
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locaux industriels - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
139
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
140
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15
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00020 - Arrêté n°84 portant versement du
prélèvement sur les recettes de l'état au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00021
Arrêté n°85 portant reversement des montants
versés au titre du PSR de l'État afin de
compenser la réduction de 50% des valeurs
locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
Exercice 2026.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels
Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
142
PREFET | étariat géné> HE | SRCERIANEE RATÉCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté a. :Égalité | et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°85portant reversement des montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réductionde 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industrielsExercice 2026.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;Vu l'article 134 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de -la préfecture de Haute-Corse ;Vu l'arrêté prévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°1 portant versement du PSR de l'État au titre de lacompensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels, endate du 16 janvier 2025 ; |Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Vu l'arrêté 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-YvesARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels
Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1°" : ll est procédé au reversement, par les communes listées dans l'état annexé au présent arrêté,du montant global de 3 344€ résultant du versement prévu par l'arrêté prévisionnelPREF2B/DCTPP/BFL/n°1 en date du 13 janvier 2026, du PSR de l'État au titre de la compensation de la. réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels.Article 2 : Ces sommes seront reversées sur le compte 4634300000 — code CDR COL7701000, intitulé« Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation », selon l'état annexé au présentarrêté.Les sommes reversées au titre du trop-percu résultant de l'arrêté prévisionnel précité seront débitées descomptes des collectivités :+ 74833 — Etat — Compensation au titre de contribution économique territoriale (CVAE et CFE) ennomenclature M14 et M52* 74832 — État - Compensation au titre de contribution économique territoriale (CVAE et CFE) ennomenclature M57+ 74834 - État — Compensation au titre des exonérations des taxes foncières en nomenclature M14° 74833 — État — Compensation au titre des exonérations des taxes foncières en nomenclature M57Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 12 juin 2026Pour le Préfet et par délégation, :Le Secrétaire général,
ee ATEpu
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels
Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
144
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels
Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
145
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels
Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
146
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels
Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
147
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00021 - Arrêté n°85 portant reversement des
montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels
Exercice 2026. - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
148
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-06-12-00022
Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre de
la compensation de la réforme 2026 du
recentrage de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires au
titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du Code
général des impôts dans sa rédaction antérieure
au 16 février 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du
Code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 16 février 2025 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
149
PREFET ee Ee eere LA LALIT. | | Je, LaosCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté att AÉgalité et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°86Portant versement du PSR au titre de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de lataxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les EPCI percevant en 2024un produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article1407 du Code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 16 février 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative 4 la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ; .Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 110 et 122 ;Vu l'article 134 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;~ Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de_la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votéspour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du
Code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 16 février 2025 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 13 novembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE:Article 1" : || est alloué aux collectivités territoriales de la Haute-Corse et leurs établissements publics àfiscalité. propre, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2026, une somme globale de11 651 €, qui sera versée selon les modalités définies à l'article 2.Article 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651200000 « Dotations » — code CDRCOL7920000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettesrésultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires » et versées selonl'état annexé au présent arrêté.Ces sommes seront portées au crédit des comptes des collectivités :° 74834 — État - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitationArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 12 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant àcompter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de messervices. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'en application de l'article R.421-2 du codeprécité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet ». |
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-06-12-00022 - Arrêté n°86 Portant versement du PSR au titre
de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du
Code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 16 février 2025 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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Secteur SGC BORGO
2BL033|BASTIA.
20B033 BASTIA 3 934 €20B043 BRANDO 768 €20B143 LINGUIZZETTA 71€20B166 MONTE 288 €20B170 MORSIGLIA 498 €20B219 PIEDICROCE 244 €20B340 — VELONE ORNETO 9 €total communes Secteur SGC Borgo 5 812 €
2 099€2BV009 DE L'ORIENTE 32 €2BV043 DU CAP CORSE 467 €2BV148 MARANA GOLO 96 €2BV207 CASTAGNICCIA-CASINCA 45 €2BV313 COSTA VERDE 3€total EPCI secteur SGC BORGO 2 742 €ET NT TRESONCE see
SEE SGC EE- ROUSSE CORTE
20B010 ALGAJOLA 296 €20B047 CALACUCCIA 108 €20B049 CALENZANA 52€20B316 STA REPARATA DI BALAGNA 4€20B354 VIVARIO 290 €20B361 ZILIA 745 €total commune secteur SGC l'Île-Rousse Corte 1495 €
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de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du
Code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 16 février 2025 - 2B-2026-06-026 - 25/06/2026
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|2BV003 PASQUALE PAOLI 22€
Total SGC L'ILE-ROUSSE CORTE
2BV050 : [CALVI-BALAGNE 1 410 €2BV093 L'ILE-ROUSSE-BALAGNE 3 €2BV096 CENTRE CORSE 167 €total EPCI secteur SGC l'Île-Rousse Corte 1 602 €
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de la compensation de la réforme 2026 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et les
EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du
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