CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-030
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-02-06-00001 - récépissé de déclaration SAP842592206
BRIAND LOLA 22300 LANNION (2 pages) Page 4
22-2025-02-07-00003 - récépissé de déclaration SAP925115297 LM
Multiservice 22830 Plouasne (3 pages) Page 7
22-2025-02-07-00001 - récépissé de déclaration SAP932783194 Le
Roux Auto Clean 22170 Plouvara (2 pages) Page 11
22-2025-02-07-00005 - récépissé de déclaration SAP938591435
chris service erquy 22430 ERQUY (3 pages) Page 14
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-02-04-00001 - Arrêté approuvant la concession d'utilisation du
domaine public maritime au profit de la LANCIEUX pour la régularisation
des ouvrages sans titre (26 pages) Page 18
22----00003 - Convention ZMEL Trébeurden du 10 octobre 2024 +
arrêté du 7 novembre 2024 approuvant la convention et règlement de
police du 10 novembre des ZMEL de Pors Termen et le Toëno (58 pages) Page 45
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU (6
pages) Page 104
22-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3/2/2025 constatant la
perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du Foll (moulin du Faut) sur
la commune de SAINT-SERVAIS (4 pages) Page 111
22-2025-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant
prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 d'autorisation des travaux de
restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins
versants de la Rance et de l'Arguenon (4 pages) Page 116
22-2025-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant
prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur
les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon (4 pages) Page 121
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-02-05-00002 - arrêté brouillage du 11 février 2025 match
Stade Brestois - PSG (2 pages) Page 126
22-2025-02-05-00003 - arrêté captation d'images dans le cadre du
match entre le Stade Brestois et le PSG (3 pages) Page 129
2
22-2025-02-05-00001 - arrêté interdiction survol de drone sur Guingamp
du 11 au 12 février 2025 (2 pages) Page 133
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-02-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trois
arbres dans le cadre du réaménagement de l'avenue des Rosaires sur le
territoire de la commune de Plérin (2 pages) Page 136
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-01-30-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz
naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz naturel par an définies
à l'article R.434-4 du code de l'énergie (4 pages) Page 139
3
DDETS 22
22-2025-02-06-00001
récépissé de déclaration SAP842592206 BRIAND
LOLA 22300 LANNION
DDETS 22 - 22-2025-02-06-00001 - récépissé de déclaration SAP842592206 BRIAND LOLA 22300 LANNION 4
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842592206Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRIAND LOLA, 8 RUE DE STANKAR BEO 22300 LANNION, le 21/11/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 21/11/2024 par Mme. BRIAND Lola en qualité de dirigeante,pour l'organisme BRIAND LOLA dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE STANK ARBEO 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP842592206 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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DDETS 22 - 22-2025-02-06-00001 - récépissé de déclaration SAP842592206 BRIAND LOLA 22300 LANNION 5
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 février 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-02-06-00001 - récépissé de déclaration SAP842592206 BRIAND LOLA 22300 LANNION 6
DDETS 22
22-2025-02-07-00003
récépissé de déclaration SAP925115297 LM
Multiservice 22830 Plouasne
DDETS 22 - 22-2025-02-07-00003 - récépissé de déclaration SAP925115297 LM Multiservice 22830 Plouasne 7
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925115297Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LM Multiservice, 1 Lieu-dit Lalamboulaie 22830 Plouasne, le 11/12/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 11/12/2024 par Mme. Minette Lorie en qualité de dirigeante,pour l'organisme LM Multiservice dont l'établissement principal est situé 1 Lieu dit La lamboulaie22830 Plouasne et enregistré sous le N° SAP925115297 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


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DDETS 22 - 22-2025-02-07-00003 - récépissé de déclaration SAP925115297 LM Multiservice 22830 Plouasne 8
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 février 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-02-07-00003 - récépissé de déclaration SAP925115297 LM Multiservice 22830 Plouasne 9


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DDETS 22 - 22-2025-02-07-00003 - récépissé de déclaration SAP925115297 LM Multiservice 22830 Plouasne 10
DDETS 22
22-2025-02-07-00001
récépissé de déclaration SAP932783194 Le Roux
Auto Clean 22170 Plouvara
DDETS 22 - 22-2025-02-07-00001 - récépissé de déclaration SAP932783194 Le Roux Auto Clean 22170 Plouvara 11
E N Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP932783194Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Roux Auto Clean, 1 lieudit VilleNeuve 22170 Plouvara, le 09/12/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 09/12/2024 par Mme. Le Roux Lolita en qualité de dirigeante,pour l'organisme Le Roux Auto Clean dont l'établissement principal est situé 1 lieudit VilleNeuve 22170 Plouvara et enregistré sous le N° SAP932783194 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2025-02-07-00001 - récépissé de déclaration SAP932783194 Le Roux Auto Clean 22170 Plouvara 12
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 février 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-02-07-00001 - récépissé de déclaration SAP932783194 Le Roux Auto Clean 22170 Plouvara 13
DDETS 22
22-2025-02-07-00005
récépissé de déclaration SAP938591435 chris
service erquy 22430 ERQUY
DDETS 22 - 22-2025-02-07-00005 - récépissé de déclaration SAP938591435 chris service erquy 22430 ERQUY 14
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938591435Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme chris service erquy, 61 rue desmoulins 22430 ERQUY, le 16/12/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/12/2024 par Mme. bonenfant christelle en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme chris service erquy dont l'établissement principal est situé 61 ruedes moulins 22430 ERQUY et enregistré sous le N° SAP938591435 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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DDETS 22 - 22-2025-02-07-00005 - récépissé de déclaration SAP938591435 chris service erquy 22430 ERQUY 15
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 février 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22 - 22-2025-02-07-00005 - récépissé de déclaration SAP938591435 chris service erquy 22430 ERQUY 16
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-02-07-00005 - récépissé de déclaration SAP938591435 chris service erquy 22430 ERQUY 17
DDTM 22
22-2025-02-04-00001
Arrêté approuvant la concession d'utilisation du
domaine public maritime au profit de la
LANCIEUX pour la régularisation des ouvrages
sans titre
DDTM 22 - 22-2025-02-04-00001 - Arrêté approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la LANCIEUX
pour la régularisation des ouvrages sans titre 18
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de la commune de LANCIEUX
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.21221, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la commune de LANCIEUX en date du 18 octobre 2024, sollicitant laconcession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour la régularisationdes ouvrages maritimes ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 8 novembre 2024 ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 26 novembre 2024 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et la commune de LANCIEUX en date du - 4 FEV. 2025
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/2
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pour la régularisation des ouvrages sans titre 19
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRETE :Article 1*: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 7 4 FEV. 2025 établie entre I'Etat et lacommune de LANCIEUX et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritimereprésentant une superficie totale de 8172 m? environ, conformément au dossier deprésentation annexé à ladite convention.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décisionimplicite ;- d''un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deLANCIEUX, certifié par le maire de la commune.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et la maire de LANCIEUX sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise aupréfet maritime, au sous-préfet de DINAN et au directeur départemental des financespubliques des Côtes-d'Armor — Service du Domaine.Saint-Brieuc, le - 4 FEV. 2025' t21400Fænçäo KEREVERLe présent arrété est notifié au bénéficiaire Ë)ar Ia 2%irection départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armorle: " 6 _F V.2
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Annexe à l'arrêté duTM b FEV. 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de LANCIEUX
PREFET | Ç ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de LANCIEUX, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par le maire.
TITRE | : Obiet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de LANCIEUX, pourune superficie totale de 817,2 m2La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour des cales, desescaliers, des passerelles et des émissaires d'eaux pluviales.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/24
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La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée a titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE |l : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
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réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation technique des travaux par le servi tionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :< une description des travaux prévus ;- la période et la durée de réalisation des travaux ;- les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
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Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE II : Conditions générales
Article 3-1 ; Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :< aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;< aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet de la concession.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas ouI'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
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7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut étre recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9. le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifset de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématiqued'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une autorisation qui n'est habituellement pas utilisé pourdes activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale enmission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risaues diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. Il garantira I'Etat contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dénpendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à I''échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéancede la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
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Cette résiliation produit les mémes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public _maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérét généralA quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues autitre « travaux et entretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant desdépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressémentautorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré letitre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées àpartir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tarddans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de I'amortissementLes dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur lesannées civiles.Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au1°" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,elle sera réputée réalisée au 1" avril 2018, correspondant au 1¢" jour du 2°TMM€ trimestre.p JArticle 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut étre révoquée, sansindemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restéesans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dansce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »s'appliquent.
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TITRE V : Conditions financiéres
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée à titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois à l'avance.En application de larticle L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.
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TITRE VIl : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de LANCIEUX peut également prendre des mesures de police,dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII! : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Lancieux , le 9o [o]] do15. Saint-Brieuc,le 7 % FEV. 2025
Le Maire,
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Annexe : Localisation et caractérisation des ouvragesLa Ridelais (8,4 m? environ)
; P« " Do * (LR """ » Labte W ts v Pt. .. LR T 'uh-hSituation des ouvragesPasserelle de la Ridelais d'en BasLongueur : 56 mètresLargeur : 1, 5 mètreSuperficie : 8,4 m?
Emprise de l'ouvrage
Vue de la passerelle Vue de la passerelle
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CaleLongueur : 11,2 mètresLargeur : 5,3 mètresSuperficie : 68,4 m? environ
Emissaire de reiet des eaux pluviales dont rochesde protectionLongueur : 35,6 mètresLargeur : 1,5 mètreSuperficie : 43,42 m? environ
Vue de l'émissaireEscalier au droit de la parcelle communale A 280,près du viaduc du FrémurLongueur 4 mètresLargeur : 1,35 mètreSuperficie : 54 m?
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Plage de la Cerisaie ( 1,4 m? environ)
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Rambarde en inoxLongueur : 14,12 mètresLargeur : 0,10 mètreSuperficie : 1,4 m?
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Plage de l'Islet (386,7m? environ)
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Fin de voirieLongueur : 17 mètres pour la plus grande, 8metres pour la plus petiteLargeur : 8 mètresSuperficie : 84 m° environ
Perré et rotondeLongueur : 62 mètresLargeur : 5,5 mètres pour la plus grande, 2,3mètres pour la plus petite
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Vue du perré, de la rotonde et du petit escalier
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Plage de la Garde (73,53 m? environ)
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CaleLongueur : 6 mètres pour la plus grande, 5mètres pour la plus petiteLargeur : 3,5 mètresSuperficie : 18,32 m? environ
EnrochementLongueur : 6,5 mètresLargeur : 5,8 mètresSuperficie : 40 m" environ
Émissaire de reiet des eaux pluviales (partievisible)Longueur apparente : 18 mètresLargeur : 0,8 mètreSuperficie : 15,21 m° environdont regard de 0,9 m x 0,9 m
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Vue de l''émissaire
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Plage de Saint-Sieu (220,32 m" environ)
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Escalier de la SourceLongueur : 2,8 métresLargeur : 1,4 mètreSuperficie : 3,92 m°
Cale estLongueur : 22 mètres pour la plus grande, 12metres pour la plus petiteLargeur : 10 mètresSuperficie : 162 m° environ
Vue de la cale depuis la plageCale ouestLongueur: 8,3 mètresLargeur : 76 mètres pour la plus grande, 4,8 pourla plus petiteSuperficie : 48,24 m?
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Escalier à droite de la caleLongueur : 2,7 mètresLargeur : 1,8 mètreSuperficie : 4,86 m?
Escalier au bas de la rue BeauséjourLongueur : 2 mètresLargeur : 0,65 mètresSuperficie: 1,3
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Vue de l'escalier
Vue de l'escalier
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Plage du Buglais (2,88 m? environ){ ; , SAINT-BRIAC. e Tertre au Lnt
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EscalierLongueur : 2,4 mètresLargeur : 1,2 mètreSuperficie : 2,88 m°
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pour la régularisation des ouvrages sans titre 42
Tertre Corlieu (9,1 m? environ)
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Cale en bétonLongueur : 4,55 mètresLargeur : 2 mètresSuperficie : 9,1 m?
&~ -Vue de la cale
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Convention ZMEL Trébeurden du 10 octobre
2024 + arrêté du 7 novembre 2024 approuvant la
convention et règlement de police du 10
novembre des ZMEL de Pors Termen et le Toëno
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PREFET 11 %DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Convention établie entre I'Etat et la mairie de TREBEURDEN portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturelaux lieux-dits « Pors Termen» et « Le Toëno » sur le littoral de la commune deTREBEURDENEntreL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de TREBEURDEN, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire,représenté par Madame Bénédicte BOIRON, en qualité de Maire, dôment habilité à signer.
Il est préalablement exposé ce qui suit :La commune de TREBEURDEN bénéficie d'une autorisation d'occupation du domainepublic maritime en date du 11 octobre 2007 pour l'organisation d'une zone de mouillagespour l'installation de 47 mouillages au lieu-dit « Pors Termen ».Le littoral de la commune comporte également une zone de mouillages individuels au lieu-dit « Toëno» appelé quai des Granitiers. La commune demande la révision del'autorisation de 2007 en diminuant le nombre de mouillages à « Pors Termen » (31) et lacréation d'une zone de mouillages (36) et d'hivernage au « Toëno ». |La demande de concession d'occupation du domaine public maritime est donc sollicitéepour une nouvelle durée de quinze ans avec une capacité d'accueil 67 mouillagesplaisance.EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :TITRE | : Objet, nature et durée de la conventionArticle 1-1 : ObietLa présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par lebénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le pland'eau surjacent pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillageset d'équipements légers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/16
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< DélimitationLa situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritimenaturel et du plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées surdes cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en WGS 84, figurent enannexe 1 de la présente convention. _L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surfacenécessaire à l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages etd'équipements légers et d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domanialealors en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention.- AménagementLes caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installationset équipements légers annexes au mouillage, figurent dans les plans de masse annexés à laprésente convention (annexes 2, 3 et 4).Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, | exploutatlon et la maintenancedes équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'étatde l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en étatdes lieux et la reprise de la dépendance, sont fixées au titre il| de la présente convention.Article 1-2 : NatureLa présente convention et ses annexes, sont soumises aux dispositions du code général dela propriété des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domainepublic maritime naturel. Elle est accordée à titre précaire et révocable, conformément àI'article R. 2124-46 de ce code. |Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront àl'entrée dans les lieux à la date de signature de la présente convention.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domainepublic maritime concernée, notamment à partir de I'état des lieux sous-marin, qui nepourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence,le bénéficiaire renonce à toute réclamation envers I'Etat portant sur l'état de ladépendance, sans préjudice des stipulations de l'article 2-5 de la présente convention.En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels ausens des articles L. 2122-6 et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait êtreinterprétée comme excluant tout droit de propriété du bénéficiaire sur les installations etéquipements implantés par ce dernier sur le domaine public maritime naturel au titre de laprésente convention.La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de I'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone demouillages et d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.Article 1-3 : DuréeLa durée de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de signature de larreteinter-préfectoral approuvant la présente convention, (annexe 7).Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiairepourra, notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état del'environnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelledemande de convention en vue de renouveler son droit d'occupation et poursuivre son- activité. |Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
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TITRE 1l : Conditions généralesArticle 2-1 : Dispositions EénéralesLe bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décritespar la présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaiteconnaissance, les travaux, équipements et installations nécessités par l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Il n'est pasautorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1, 2 3 et 4, des activités autres quecelles autorisées par la présente convention.Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au préfet des Côtes-d'Armor toutemodification concernant les indications fournies en vue de l'établissement de la présenteconvention. Le préfet se réserve le droit d'apprécier dans quelle mesure ces indicationspeuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter soit la résiliation de la présenteconvention, soit la passation d'une nouvelle convention.Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone demouillages et d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 8).Article 2-2 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire est tenu de se conformer :e aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées; _* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autontes compétentes relatives à lapréservation de l'environnement ;* aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour laconservation du domaine public maritime et la sécurité maritime (en ce inclus lasignalisation maritime).Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de I'Etat au profit dubénéficiaire au titre de la présente convention.1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en touttemps, libre accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légersaux agents des différents services de l'État impliqués dans le contrôle du respect deslois, des règlements et des clauses de la présente convention.2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers,pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cettecontinuité pendant le temps nécessaire à ces interventions.3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interditssur le domaine public maritime naturel, sauf sur la dépendance, objet de la présenteautorisation conformément aux règlements de police.4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan technique, matériel etfinancier de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, enversion électronique, qui comporte notamment une synthèse en langue françaisedes opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, enannexe, d'un compte-rendu de la gestion des listes d'attente pour l'affectation despostes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de l'environnement dans lepérimètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant l'objet de laprésente convention.5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de ladépendance par lui ou ses prestataires, et notamment aux équipements etinstallations s'y trouvant et lui appartenant.
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6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùI'établissement et l'exploitation d'autres équipements ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ladépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment encas de pollution des eaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travauxexécutés par |'Etat sur le domaine public.9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de ladépendance domaniale occupée, ceux liés a la signalisation maritime, ainsi que lesfrais d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à lacondition, s'agissant de ces matériaux, que leur production résulte des travauxd'aménagement ou de l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipementslégers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l'enlèvement desépaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les courants dansle périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport avecses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.10.En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, notamment lors del'enlèvement des mouillages ou leur remise en place, la commune gestionnaire al'obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès de l'autorité maritimecompétente conformément au code du patrimoine (articles L.532-2 à L.532-4), etd'en informer la Direction du Département des Recherches ArchéologiqueSubaquatique et Sous-Marines (DRASSM).Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiatede la zone de mouillages et d'éaquipements légersLa présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par I'Etat d'autres occupationsdu domaine public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages etd'équipements légers, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avecI'objet de la présente convention.Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée commecompatible avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement etdéfavorablement les conditions d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipementslégers, notamment au regard des impératifs de maintenance ou du respect des exigencesrelatives à la sécurité maritime.Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située àproximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, leservice chargé de la gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractèrecompatible ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditionsqu'il estime nécessaires pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de laprésente convention. Le bénéficiaire peut, dans ce délai, demander au service chargé de lagestion du domaine public maritime des informations complémentaires pour lui permettred'apprécier pleinement les conditions techniques de l'occupation projetée, sauf lorsque lebénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une procédure de sélection dubénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à proximité immédiate.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observationsdu bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délaiimparti est considérée comme un avis favorable.Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas desurvenance d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale.4/16
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l'État fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de tellesoccupations pour l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone demouillages et d'équipements légers.La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatiblesn'entrainant pas d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers, dès lors que ces usages respectent la réglementationen vigueur et les mesures prescrites par les autorités compétentes.Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pourl'intégrité des équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipementslégers ou pour la dépendance du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature àperturber l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement des installations de la zonede mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut, fait cesser cesnuisances ou risques.Article 2-4 : Sous-traitanceLe bénéficiaire peut, avec I'accord du préfet et pour la durée de l'autorisation définie par laprésente convention, confier à des sous-traitants I'aménagement, l'organisation ou lagestion de tout ou partie de ses travaux, équipements ou installations liés à l'objet de laprésente convention, ainsi que de certains services connexes et la perception deredevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellementresponsable tant envers l'État qu''envers les tiers de l'accomplissement de toutes lesobligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et yjoint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardépendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation.À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de lagestion du domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en languefrançaise des clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l'articleR. 2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où lessous-traitants sont connus à la date de signature de la présente convention, ces contratsfigurent en annexe de la présente convention.Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l'indemnité prévue à l'article 5-2 oude toute autre stipulation susceptible d'affecter les droits de l'État en cas de reprise desouvrages ou installations conformément à l'article 5-1.Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ontun caractère confidentiel au sens de l'article 8-5.Article 2-5 : Risques divers- Responsabilité de l'État à l'égard du bénéficiaire :Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucuneréclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et depolice, soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public pourautant que ces travaux soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé etconstituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domainepublic, I'Etat s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à lanature des travaux, d'une durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et lesmodalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pourI'implantation, l'aménagement, l'organisation, l'exploitation, la maintenance ou le' démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers visée à l'article 1-1, et lesconséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
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< Responsabilité du bénéficiaire à I'égard de I'Etat :Le bénéficiaire a à sa charge sauf recours contre qui de droit, toutes les |ndemn|tes quipourraient être dues à des tiers en raison (l) de la localisation des équipements ouinstallations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (lll) de l'exploitation et dudémantèlement de ces équipements ou installations.Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (l) de la localisation deséquipements ou installations objets de la présente convention, (Il) des travaux ou (III) deI'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou installations.« Causes exonératoires de responsabilité : 'Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de laprésente convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'unecause extérieure, imprévisible et irrésistible, et notamment :< la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;< la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ouenfouis ;< la découverte d'explosifs ;« la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non- respect desstipulations de la convention par le bénéficiaire.Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire eninforme immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences surle respect de ses obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour enatténuer les effets, en accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois àcompter de sa saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, iln'est fondé à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets quel'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sontpas affectées par la cause exonératoire de responsabilité.TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupéeArticle 3-1 : État des lieuxL'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente conventioncorrespond à l'état initial figurant au dossier de demande de la présente convention, le caséchéant mis à jour par le beneflcnaure au plus tard 2 mois après chaque modification deslieux.Article 3-2 : Mesures préalablesLe bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir desincidences directes ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptionsen matière de police de l'eau. |Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du prefet maritime (délégué duGouvernement pour l'action de l'État en mer) et du commandant de zone maritime.Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif àla sécurité maritime, notamment en termes d'information.Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique àchaque campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par laprésente convention avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de lamer. 6/16
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Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, lebénéficiaire informe le service chargé de la gestion du domaine public maritime de sonintention de les débuter.Conformément aux prescriptions dans l'avis du département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du 19 juin 2023, toute découverte fortuitede vestiges pouvant intéresser 'archéologie devra être déclarée sans délai à l'autoritémaritime, conformément au code du patrimoine (L.532-2 à 4).Article 3-3 : Exécution des travauxTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux debonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenterde danger pour les tiers.Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion dudomaine public maritime et de la préfecture maritime, en vue de leur approbation, lesprojets d'intervention ou de travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse enaucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tousles plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés etpréciser leur mode d'exécution.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritimepeuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domainepublic maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans ledélai de 2 mois. L'ensemble des annexes à la convention seront mis à jour le cas échéant,dans le cas où des modifications seraient apportées au cours de la durée de la convention.Article 3-4 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupéeLe bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que leséquipements et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ilssoient toujours conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations del'article 2-5, il peut y être pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendantun délai raisonnable, à la diligence du service chargé de la gestion du domaine publicmaritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant aubénéficiaire, I'Etat ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.Article 3-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, lebénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisésdans le cadre de la réalisation de la zone de mouillages et d'équipements légers, et deréparer dans les meilleurs délais les dommages qui auraient pu être causés au domainepublic maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et imputables aubénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions quilui sont données par l'État.Sous réserve des stipulations de l'article 2-5, en cas d'inexécution, l'État peut mettre endemeure le bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans undélai raisonnable. |À défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditionsprévues aux articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques. En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueusependant un délai raisonnable, I'Etat peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques etpérils du bénéficiaire.
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DDTM 22 - 22----00003 - Convention ZMEL Trébeurden du 10 octobre 2024 + arrêté du 7 novembre 2024 approuvant la convention et
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TITRE IV : Conditions d'exploitationArticle 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers- Mouillages :Le mouillage dont les limites figurent aux annexes 1, 2 3 et 4 s'effectue exclusivementdepuis les dispositifs d'amarrage repérés dans ces mêmes annexes. Le mouillage sur ancreest proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce périmètre.67 mouillages composés d'une bouée d'amarrage blanche, reliée par une chaîne à un corps-mort de béton armé sur le fond (amarrage simple) annexes 5, seront de nature à limiter lesimpacts sur l'habitat naturel fragile.Les postes de mouillages sont principalement destinés à l'accueil et au stationnement desnavires ou bateaux de plaisance. Deux postes seront réservés aux navires de passage etquatre postes sont destinés aux mouillages d'attente du chantier naval.L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone demouillages et d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'uneattestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navireou du bateau, notamment en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale dudomaine public maritime ou à la sécurité du public. Cette clause doit être précisée dans lecontrat qui régit les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers(article R. 2124-54 du CGPPP).- Période annuelle d'exploitation :Zone de mouillages et d'équipements légers de Pors Termen :Les mouillages sont exploités du 1* mars au 15 novembre.Zone de mouillages et d'équipements légers de Toëno :Les mouillages de la zone estivale sont exploités du 15 février au 15 novembre.Lesmouillages d'hivernage sont exploités du 1* novembre au 28 février.La zone de mouillage profesionnel est exploitée à I'année.< Sécurité des personnes et des biens :Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient lesconditions de vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêneou dégât aux autres embarcations et installations.Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages etd'équipements légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade(bouée couronne notamment) doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) àproximité des mouillages.< Qualité des eaux :Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de natureinsalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages etd'équipements légers, sur l'estran et à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet,disposant d'un système de récupération des effluents et de traitement des déchets.< Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de policeannexé à la présente convention (annexe 8), établi conjointement par le préfet et le préfetmaritime définit les conditions complémentaires d'utilisation et de gestlon de la zone demouillages et d'équipements légers.8/16
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Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :* les mesures à prendre pour le balisage,* les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes etdes biens, |* la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toutenature.Article 4-2 : Rapports avec les usagers- Admission des usagers :L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire,d'une redevance pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs envigueur.Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone demouillages et d'équipements légers, tel que défini à l'article 2-4 de la présente convention,et les usagers sont régis par des contrats donc les dispositions générales sont affichées,accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à la zone demouillages et d'équipements légers.- Réglement d'exploitation :Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages etd'équipements légers définit les consignes d'exploitation précisant à l'égard des usagers lesconditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prisespour la lutte contre lincendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et lapropreté du plan d'eau et à la protection des navires et embarcations (annexe 9).Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages,notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de lanavigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles àobserver par les navires ou bateaux durant leur séjour et les règles prises pour la protectiondes biens et personnes.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par lebénéficiaire ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de lapropriété des personnes publiques, identifie les aires de carénage aménagées les plusproches, répondant aux exigences rappelées à l'article 4-1.Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu àl'article R. 341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitationau service chargé de la gestion du domaine public maritime.Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voied'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés parle service susvisé.Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.« Conseil annuel des mouillages :Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue deprésenter le bilan de la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de lazone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'annéesuivante.Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourrontégalement y être associés les professionnels et organisations professionnelles.Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domainepublic maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois9/16
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après la tenue du conseil.Le bilan d'activité, visé au point 4 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocationà être présenté devant le conseil des mouillages comportera :e Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation,accompagnés d'une note précisant les mesures prises pour favoriser l'occupation decourte durée, et les résultats obtenus.e Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la locationdes postes de mouillage.* Le nombre de mouillages mis en place par zone sur l'ensemble du périmètre de lazone de mouillages et d'équipements légers, accompagné en tant que de besoind'une note précisant les mesures prises pour augmenter les densités.* Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisantapparaître les différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courtedurée, etc.), et tout élément statistique utile à la gestion de la fréquentation du pland'eau par les navires ou bateaux.* Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillagessauvages.* Une synthèse des actions environnementales : point sur l'utilisation des dispositifsde réception et de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse desinformations délivrées concernant les aires de carénage aménagées les plus proches,synthèse des suivis environnementaux. |TITRE V : Mesures environnementalesArt.5-1 : Mesures généralesUne zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoralsensible et riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants dubon fonctionnement des écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ontégalement une part de responsabilité dans leur préservation.La gestlon des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique decarénage en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin,etc. constituent des thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et pas tous moyens, les usagersnotamment des interdictions : |* de jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides denature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fondsmarins.° de caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système derécupération des effluents et de traitement des déchets.Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de labiodiversité, y compris ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes surl'estran.TITRE VI : Terme mis à la conventionArticle 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelleautorisation accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, derésolution ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, lebénéficiaire doit, à ses frais et apres en avoir informé le service chargé de la gestion dudomaine public maritime au moins deux (2) mois à l'avance, remettre les lieux en leur étatnaturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations, etc.) devra être enlevée,10/16
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qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques etpérils par l'État, aprés mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par I'Etat, etsans prejudlce d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention degrande voirie.Toutefois I'Etat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements-et installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaîreet deviennent la propriété de I'Etat sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd''un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits dubénéficiaire sur ces équipements et installations. Il entre |mmed|atement et gratuitementen leur possession.Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jUSQU 'a leurdémolition complète ou leur remise à l'administration.Article 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État» Pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque quece soit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou àl'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois àcompter de la réception de la notification faite au bénéficiaire.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions,équipements ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux etentretien de la dépendance ».Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformémentaux dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnespubliques, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements etinstallations expressément autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite del'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-après.L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation,cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au termede la présente convention.Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tarddans les six (6) mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements etinstallations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondantsréellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des bienssur lesquels elle porte.Par le versement de cette indemnité, I'Etat est libéré de toutes obligations à I'égard dubénéficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière estsubstituée à I'Etat pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il aréalisés, sous les réserves et dans les conditions prévues par la présente convention.< Pour inexécution des clauses de la conventionSous réserve des stipulations de l'article 2-5, la convention peut être révoquée par l'État,sans indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en11/16
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demeure restée sans effet :- en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention,- en cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou decessation de son usage pendant une durée de un (1) an,La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.
Article 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéancenormalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
TITRE VII : Conditions financièresArticle 7-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.Article 7-2 : Redevance domaniale (annexe 6)En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, la commune deTREBEURDEN s'acquittera d'une redevance d''occupation du domaine public dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 etL2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).La collectivité peut demander un ajustement annuel du montant de la redevance enfonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre del'année N ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet au 31 janvier de l'annéeN+1, le nombre de mouillages réellement occupés.À défaut, 'occupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL.Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N+1 enfonction de l'occupation réelle pour l'année N.< Montant de la redevance :L'occupation du domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'unmontant annuel de :2 881 € la première année (89 € tarif référence 2024) * 50 % * 67 (nombre de places ZMEL),65 % du barème la deuxième année (soit 57,85 € sur la base du tarif applicable en 2024),80 % du barème la troisième année (soit 71,20 € sur la base du tarif applicable en 2024),paiement de la totalité de la redevance à partir de la quatrième année (soit 89 € sur la basedu tarif applicable en 2024).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02.< Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.* Modalités de paiement de la redevance :Si le montant de la redevance est supérieur à 76 € annuels, la redevance est payable par12/16
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terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du domaine (CSDOM).Si le montant de la redevance est inférieur à 76 € annuels et le titre inférieur à une durée de5 ans, la redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dèssignature de la présente autorisation auprès du- comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).
Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfin.gouv.f, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire ; |- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :IBAN : FR 46 3000 1000 64R7 5500 0000 013BIC : BDFERPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du CG3P, sansqu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.* Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.e Traitement des données à caractére personnel :Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature. |A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et àla loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
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ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales. et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamationauprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 7-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance- ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont àla charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il seraéventuellement autorisé à exécuter sur la dépendance du domaine public maritime.Article 7-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui .peuvent être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnementdes équipements ou installations, objets de la présente convention.Article 7-5 : Impôts _Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient étre assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou a exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-méme la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l''article 1406 du code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Disposition diversesArticle 8-1 : AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dansla présente convention doit faire l'objet d'un avenant conclu entre les parties.La présente convention sera modifiée par avenant à l'issue des travaux, à réception del'ensemble des plans de récolement, afin de préciser les surfaces d'emprise définitive de lazone de mouillages et d'équipements légers en vue d'en déterminer les conséquences quien découlent. À cet effet, le dossier de précisions techniques sera mis à jour.Article 8-2 : Mesures de policeLes mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérét de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou lepréfet maritime, chacun dans son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.Article 8-3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8-4 : Notifications administrativesLe bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de TREBEURDEN. Un représentantqualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiairetoutes notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notificationssont valablement faites à la mairie de TREBEURDEN. .L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les
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documents ou informations au titre de la présente convention.Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informationsAu sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations,de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans laprésente convention ou (Il) par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notammenten application des contrats passés par le bénéficiaire ou des dispositions législatives ouréglementaires en vigueur, telles que le titre 1er du Livre lll du code des relations entre lepublic et l'administration, l'article L. 124-4 du code de l'environnement ou l'article L. 413-1du code minier. 'L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels les-dits documents ouinformations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et àne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décisionjuridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ouinformations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 serapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la conventionArticle 9 : AnnrobationLa présente convention doit faire l'objet d''un arrêté inter-préfectoral d'approbation, et luiêtre annexée.
Vu et accepté Vu et acceptéà SAINT-BRIEUC, le 40 OCT. 2024 & TREBEURDEN.le 03/03/202LPour l'État, Pour le bénéficiaire,La maire de TREBEURDEN
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Annéxes
Annexe 1: Tableau des coordonnées géo-référencées de la zone de mouillages etd'équipements légers_ Annexe 2 : Plan et limite de la zone de mquillages et d'équipements légersAnnexe 3 : Plan des équipements des équipements et installationsAnnexe 4 : Secteurs de la zone de mouillages et d'équipements légersAnnexe 5 : Schéma des mouillages |Annexe 6 : Décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'ArmorAnnexe 7 : Arrêté inter-préfectoral d'approbation de la convention dü "'ZÜW.ZÛZQAnnexe 8 : Arrêté inter-préfectoral Çe'i'rëg'lem'ent de police du}g"vfl"Annexe 9 : Règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers
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ANNEXE 1-1
Coordonnées géographiques des limites de la ZMELe Secteur Pors Termen (31 unités) -Carte 3Coordonnées (WGS 84) des limites de48.775474079479548.775085045259748.774475442865948.774195530319248.774645129416348.774295634532348.774547335277348.77498133898748.7751068217047
la ZMEL - secteur Pors TermenLongitude (X)-3.586143661 12775-3.58577140529804-3.5860525070251-3.58649177585838-3.58695080554834-3.58743412194105-3.58850089634219-3.58822619084228-3.58700701425893e Secteur Toéno (36 unités + 26 place d'hivernage) Carte 5
Projet ZMEL sur la commune de Trébeurden (secteurs Pors Termen et Toéno) - Atlas cartographique _ 8/17
Coordonnées (WGS 84) des limites de la ZMEL - secteur Toëno
E10
Sommets | é | longtudao
48.792049879994848.791211345728448.790753020692948.790724536297148.790972495744348.790404326198248.790469109014648.7919589643138
Longitude (X)-3.58180659888779-3.58049836993863-3.58007126590584-3.58063754122898-3.58104928120851-3.5816915031987-3.58152310332921-3.58195450975607-3.5822536599776-3.58305221484731
48.7899659060669 -3.5760720391619948.7898292031506 -3.5759267726380448.789650539516 -3.57676159864351
48.790201709215548.789483137415748.788237275258148.788750937134348.788865467794648.788680381 148348.7893924297525
Longitude 00-3.57895191013383-3.57865469836354-3.57825524833993-3.57872300696524-3.57961339368535-3.58019625192481-3.57924826733641
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ANNEXE 1 - 2
Les coordonnées géographiques des limites de la ZMEL projetée à Pors Termen sont lessuivantes :
Tableau 2 : Coordonnées géographiques (WGS84) des limites de la ZMEL de Pors Termen (état projeté)
Latitude (Y) Longitude () _Sommets |> 48.775474079479548.775085045259748.774475442865948.774195530319248.774645129416348.774295634532348.774547335277348.77498133898748.7751068217047
-3.58614366112775-3.58577140529804-3.5860525070251-3.58649177585838-3 SREASNRNS54834- - - - -
-3.58743412194105-3.58850089634219-3.58822619084228-3.58700701425893
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ANNEXE 1 - 3
8.2.1 LES ZONES DE MOUILLAGES GROUPES (QUAI DES GRANITIER, CHANTIER NAVAL) ET LA ZONED'HIVERNAGE (ANSE) - SECTEUR TOËNOLa Carte 10 présente les différentes zones de mouillages prévues sur le secteur du Toëno.SUPERFICIELa surface totale occupée par la ZMEL au Toëno est de 39 813 m?, soit 3,98 ha, divisée commesuit :e Zone de mouillage été (quai des granitiers) : 19 384 m2 (1,94 ha)e Zone de mouillage professionnel (chantier naval) : 1 241 m2 (0,12 ha)e Zone d'hivernage (anse Toëno) : 19 188 m2 (1,9 ha)Les coordonnées géographiques des limites de la ZMEL sur le secteur du Toëno sont les suivantes :Tableau 3 : Coordonnées géographiques (WGS84) des limites de la ZMEL du Toéno (état projeté)Coordonnées (WGS 84) des limites de la ZMEL - secteur Toëno
Sommets | Laétude | Lorgiude —
Rapport de Présentation : projet ZMEL sur la commune de Trébeurden (secteurs Pors Termen et Toëno) -02/2023. 45 / 170
SommetsLatitude (Y)48.7899659060669
L3 487920498799948 -3.58180659888779L 48.7912113457284 -3.58049836993863| 48.7907530206929 -3.58007126590584| 487907245362971 -3.58063754122898. 487908833225263 -3.58104928120851L 487909724957443 -3.581691503198748.7904043261982 -3.58152310332921E 48.7904691090146 -3.58195450975607L 48.7907416250944 -3.5822536599776L 48.7919589643138 -3.58305221484731_Longitude (X)-3.5760720391619948.7898292031506 -3.57592677263804| 48.7894870860579 -3.5766072626746448.789650539516 -3.57676159864351" Latitude (Y)—_Î. Longitude (X)48.7902017092155 -3.5789519101338348.7894831374157 -3.5786546983635448.7890880203634 -3.57774293028253. 48.7882372752581 -3.57825524833903H5 48.7887509371343 -3.57872300696524H _ 48.7888654677946 -3.57961339368535H7 48.7886803811483 -3.58022570393344L 48.7893924297525 -3.58019625192481L 4879018347662 -3.57924826733641
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règlement de police du 10 novembre des ZMEL de Pors Termen et le Toëno 66
ANNEXE 2-1
OLI \ € '€202/20- (0UR0L 18 UGULJAL S10d SINIIIBS) UBPINAQPIL SP SUNWILUOS e] INS 1IWZ 19(04d : uopeluasy.y ap LOddEYU3p1N3q241 3P SUNWIWO) e 3P j2JONI| 3] INS TIINZ B 3P « OUIOL » 33 « UBLIID] SIOd » SANA1DES S3| JUESI|BI0| 000 SZ/L NE UOIENYS JP UB|d : | 3UET
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ANNEXE 2-2-1
0LT \ GZ 'EZOZ/Z0- (0U201 13 VBULIE] S10g SINBIIBS) UBP1N8GE1L AP IUNWUIOS Ej INS JIWZ 10(01d : UOHEJUSSPIg ap UOddeY'°OU30] IN3D3S 13 UBUI3 | S1Od JN33S : UBP1N3GI4LIP SUNLWILIOD EJ 3P (B0 3] JNS TFNZ 9P 19(01d np UONESt[E ION : 9 3UETe 2202 [0 ZT : UON ESIHEZI ap ajeq T,— VSIZ ' DSd3 - E6494 : UONIalO1d zoo _Mm(1202) 3YONVS (8TOZ) sauu01a.q Sa/014031440) SPUANIE/OI 10 3ubpiaig sijobayy : $32in0Sesongensiunupe suu [ | SV : ,anpuaja a0jod ap auoz >OUZ01 NS 13HZUstW39,1510{4 AN935 T3WZ
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ANNEXE 3-1
0OLI \ HE EZOZ/ZO- (OU20, 13 UBWIIDL SIOQ SANSIOS) UBPINIGP11 8P SUNWUWIOS | INS TIWZ 18(010 : uopeluasaid ap UOddeEYUap4naqa1] ap aunwuw03 "(000S: L) UBWII] SIOJ.3P T3WNZ E| aPp spLoqe xne sajafosd 19 sjuasasd syuawadinbe xnedpuug : g aued# w007 00T 0; soueyues 4
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ANNEXE 3-2
0LT/8S 'E70z/20- (0U30L 18 UBWLIA| SIOG SINBIIIS) UBPINBQPIL AP SUNWWO) Ej JNs TIWZ 19f01d : UOHEJUASEIg 3p Lioddey"UBPIN3QYJL ap SUNWIOD 'OU201 NP 1NaDS 3| NS 1IN Z el ap sjyuawadinbe xnedipuid : | | 9185z....u......_Œ CZOZ 24quiadap ST : uones|jeas ap 2180 r e mm e mcÊÎ PSTZ : 9543 - E6498 : voraloia NOGIESOd(2202) 911 - SVINTI0 "IV3H0 (9007) NEL (8102) sauu0}aiq Sa/DIJO1434 SAYANHIAI/OI 12 2ubD}aig SIDÉIIN : S9DINOSJ «(snyip eyqey - sypyed) OTETauooes esesgluvo|d suopezpÔ9A ! OTETsenbpuepe sejes spid : OceT E &UIRINRUNWIOD JOISJUIP SJEUGEH |SHQOW saupas sanajo|ajegnog ©SUOREULIQUIP Neauued | Ÿabeup:er ap aav [Guppea P74sexeuue sap a6ey2o3s ap auv Eajez / u @ e sov EsjuswedinbyaWzamuwed ] —:apuaba1 .LAy e af Bs 4 C00
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ANNEXE 4-1
OLT/ LZ £T07/70- (0U30L 13 UBULIRL S1OG SINAIIAS) VBP4NAGPIL AP SUNWUIO) €] ANs TIWZ 19f04d : VONJEIUASPAg ap LoddeyUap4naqa4; ap SUNWWOD 'UBWIII] SI0d 3P IN33I3s 3| JNS (13INZ) S4989| ssuawadinba,p 13 a8e|INoW ap au0z e| ap uejd : / 38DNagänagaal— ZZOZ a4quarap zz : uonesijeas ap ajeq e— VSTZ ! DSd3 - £649Y : uondafoid zoo-mmg(zz0z) NOGIESOd (ZZOZ) ZZ W1aQ (8TOZ) Sauu0}a.iq $3|D1I0}1143} SUAIIIB)|0D 38 auboz249 sIObaN : sasanosuap4neqp4L apyodnp ...eanegsiueupe voneyuea i ;-TIWZ sHEUHPdAnaysiA abejinowsiabesn sabejinow @USULIS | SIOd T3NZ
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ANNEXE 4-2
OLY/¥¥ €202/20- (OUROL 39 UBWLIL $10d SINBIIBS) UIPINAQPJL 3P SUNWUIO) EJ UNS TINZ 33{oud : VOHEIUASPId ap LoddeyUap4naqa1] ap aunuwu103 'OU30] NP JNaP3S 3j NS (13N7Z) oSejjinou ap sauoz Sap ue|d : OL 93485[suuoissajosd abennow p Àabewaay aBeynow ... © N 4? L3AnSysiA beyinow | - 1D eyougoL sebenow ebejimow. ;: apuaby E N
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ANNEXE 4-3Périmètre de la zone de police élargie autour de la ZMEL sur le secteur du Toéno
ces : Mégols Bretagne et coflectivités territorioles bretonnes {2018), INPN / MNHN [2021) .
Lde réalisation : 16 décembre 2022
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ANNEXE 5-1
Ces mouillages sont localisés sur des sédiments hétérogènes envasés. Aucun habitat sensible n'estrépertorié sur cette zone. Néanmoins, dans une démarche de réduction des impacts liés au ragagedes chaines sur les habitats benthiques, l'association de plaisanciers souhaite inciter les usagers àinstaller des lignes majoritairement constituées de haussière (6,5 m sur les 10,5 m de la lignetotale). La longueur des chaines utilisées sera donc réduite de plus de 50% par rapport à l'existant(Figure 23).
« Chaine + Haussière » modèle association APTT(Association des Plaisanciers du Toéno à Trédeurden)Bouée blanche SBnumérotée(immatriculation) — , Bouée de rappe!G > 40 cm \-/' —A =
m"r:,: = \ Bosse d'amarrage" 2 métres
Haussiére 3 torons_— "6,5mètres
Ë Chaîne de 4 mètresManille avec cosse inox , ( 16 mm)
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Bloc béton enfoui (70 cm?)
Figure 23 : Schéma de principe des lignes de mouillage (modéle association «chaine + haussiére») prévuspour la ZMEL estivale (quai des granitiers) sur le secteur du Toéno (Trébeurden).
Réalisation du montage :Le montage sera à réaliser par les usagers, à chaque début de saison, en respectant le schématype (ci-dessus) qui leur sera fourni par l'association de plaisanciers APTT. Cette dernière apporterades recommandations spécifiques au mouillage attribué (selon la localisation, les caractéristiquesdu bateau, etc) et réalisera un contrôle régulier des montages.Les blocs bétons sont déja en place sur zone et contrôlés par l'association, en lien avec les servicestechniques de la commune. Les autres éléments de la ligne de mouillage seront à la charge del'usager.
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ANNEXE 5-2
Compte tenu de la présence d'habitats remarquables à proximité immédiate (pré salé etvégétation pionnière à salicorne) la commune et l'association de plaisanciers ont prévud'installer des dispositifs de mouillage de moindre impact sur l'ensemble de la zoned'hivernage, afin de réduire l'effet de ragage lié au frottement des chaines.Le projet s'inscrit donc dans une démarche de préservation des habitats sensibles.Le type de dispositif prévu est le même qu'à Pors Termen :
Figure 25 : Schéma de principe des mouillages de moindre impacts (modèle communal « simple haussière »)prévus d'être installés dans la zone d'hivernage dans l'Anse de Toéno (Trébeurden).
La ligne innovante « simple haussière » (modèle communal) constitue un dispositif adapté entermes de restauration écologique, facilité de mise en œuvre, coûts, durabilité/besoinsd'entretien...NB : La longueur de la ligne de mouillage nécessitera potentiellement d'être ajustée afin de s'adapter auxcaractéristiques des matériaux et au comportement des navires à l'évitage.
Concernant les règles de montage, elles sont les mêmes que pour la zone estivale :» Montage à réaliser par les usagers à chaque début de saison en respectant le schéma type.» Recommandations spécifiques au mouillage attribué et contrôle régulier des montages parI'association de plaisanciers APTT.» Les blocs bétons et lignes de mouillage seront contrôlés par l'association
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règlement de police du 10 novembre des ZMEL de Pors Termen et le Toëno 83
ANNEXE 6 _ 751-SDEx ,JF: RÉPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBIIQUESä"f; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES- ; COTES D'ARMORo 17, RUE DE LA GARE- CS 8236622023 SAINT BRIEUC CEDEX 1Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'ArmorService local du domaine |17, rue de la gare - CS 82366 M LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DESv SREEN TERRITOIRES ET DE LA MERMél. : ?ddfip22.pgp .domaine@dgfip.finances.gouv.fr î LRSËT ::Ïä::c DE C: ; g;gâän Kys
Affaire suivie par : Meven HERNIOTéléphone : 02-96-76-84-35Mél. : meven.hernio@dgfip.finances.gouv.frRéf. : courriel du 05/05/2023Saint Brieuc, le 11/05/2023
Objet : Redevance ZMEL TREBEURDENMonsieur,
Par mail cité en référence, vous m'avez transmis pour avis le projet d'une autorisation d'occupationtemporaire sur le domaine public avec les caractéristiques suivantes :- objet : organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) aux lieu-dit « PorsTremen ».- demandeur : TREBEURDEN (siret : 212 203 434 00015).En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 etL 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).Pour les ZMEL, la collectivité gestionnaire peut demander un ajustement annuel du montant de laredevance en fonction de l'occupation réelle de la zone. La modulation de la tarification au titre del'année N-1 ne pourra être envisagée que si la collectivité transmet à la DDFiP avant le 31 janvier de- l'année N , un état signé indiquant le nombre de mouillages réellement occupé.A défaut, l'oècupation sera réputée être à 100 % de la capacité de la ZMEL.Une régularisation, à la hausse ou à la baisse, sera ensuite calculée en début d'année N en fonction del'occupation réelle pour l'année N-1.
Article 1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de :2881 € la première année (86 € tarif référence 2023) *50 % * 67 (nombre de places ZMEL).- 65% du barème la deuxième année (soit 55.90 € sur la base du tarif applicable en 2023)- 80% du barème la troisième année. (soit 68.80 € sur la base du tarif applicable en 2023)- paiement de la totalité de la redevance à partir de la 4ème année (soit 86 € sur la base du tarifapplicable en 2023)
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REPUBLIQUE JFFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02.Article 2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 3 : Modalités de paiement de la redevanceSi le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Si le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur à une durée de Sans :La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre la correcteimputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matiére domaniale conformément à I'article L 2125-5 du CG3P, sans qu''il soit nécessairede procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article S : Traitement des données à caractère personnel (2 faire figurer impérativement dans le titred'occupation délivré à l'occupant)Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature. 'A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.
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Ex JPREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées S ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitationdu traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 'Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer,Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.Pour la Directrice Lpartemental FinancesPubliqugs/Des CôLe R
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PREFET eDES COTES- Direction départementale'D'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral du 1 0 NOV. 2024portant reglement de police des zones de mouillages etd'équipements légers aux lieux-dits « Pors Termen » et « Le Toëno »sur le littoral de la commune de TREBEURDEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor Le Préfet maritime de l'Atlantique,Chevalier de la Légion d'Honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre National du Mérite2024-204-04-09-2024-DDTM22Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2124-5et R2124-52 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L 341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 etR341-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-1981al1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 36211 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports, notamment la cinquième partie ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5 ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes ;Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur lerèglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20octobre 1972 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/8
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu l'arrété n°2011/46 modifié par l'arrêté 2012/092 du 19 juillet 2012 du préfet maritime deI'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral del'Atlantique ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;Vu la décision en date du 16 septembre 2024 de M. Benoît DUFUMIER directeurdépartemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature,Vu l'arrété modifié n°2023/211 du 15 novembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2024 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime par des zones de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits «Pors Termen» et « Le Toëno » sur le littoral de la commune de TREBEURDEN ;Vu la délibération du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessusmentionnée du 5 septembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
CHAPITRE | - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1°' ObjetLe présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages et d'équipementslégers de TREBEURDEN, situées aux lieux-dits « Pors Termen » et « Le Toëno », ainsi quedans le périmètre étendu de Toëno conformément au plan en annexe 1 du présentrèglement.Définitions :» Gestionnaire de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traitésd'exploitation.
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Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procèsverbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agentsde l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police dela navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.» Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence desous-traité d'exploitation.Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.Article 2 : vocation de la zoneL'usage des zones est principalement réservé aux navires de plaisance titulaires d'unmouillage. 4 mouillages professionnels sont réservés aux navires pris en charge par lechantier naval.L'accés aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'àcelles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur ettirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation ou intérieur.L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pourun séjour limité, justifié par les circonstances.Article 3 : Navigation au sein de la zoneL'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de lanavigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pourprévenir les abordages en mer.Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour touttype de navires et d'engins.Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées a se déplacer aI'intérieur de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à unmouillage ou le quitter. Cet alinéa ne s'applique pas dans la zone de police étendue (horspérimètre de la ZMEL de Toëno).Article 4 : Amarrage des naviresLes navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf encas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agentschargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolongeau-delà d'une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leursdirectives.Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, lesnavires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteurL'accés des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il estadmis uniquement sur les cales et les rampes existantes et strictement limité auxb Yopérations de mise à l'eau et de sortie des navires sur la zone de mouillage. Le
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stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y estinterdit au-dela du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau, detransbordement et de mise en place des mouillages.Le conducteur du véhicule doit impérativement respecter les conditions suivantes :a) veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinteaux espaces dunaires en haut d'estran,b) veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à laréglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarburessur le domaine public,c) s'informer des conditions de marée et de visibilité permettant la circulation devéhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes,d) veiller à la libre circulation et la sécurité des piétons sur la plage,e) adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation du véhiculeterrestre à moteur qui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h,f) allumer les feux de croisement du véhicule pour circuler sur le domaine publicmaritime, sans provoquer de gêne aux autres usagers,g) enlever le véhicule ainsi que la remorque du domaine public maritime dès la mise àl'eau effectuée,h) présenter le titre de mouillage à toute réquisition.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvragesa) utilisation des mouillages :Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés deI'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuentles mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque eten toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dansl'exploitation de la zone de mouillages.Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugéesnécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de cedernier soit en rien dégagée.Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autoritésresponsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adressedu propriétaire et apposé en même temps sur le navire.Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer uneamarre pour faciliter le mouvement des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de lazone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.b) Utilisation des ouvragesLes usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis àleur disposition.lls sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toutedégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur faitou non.
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lls sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de forcemajeure exceptés.Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sanspréjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des naviresTout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon étatd'entretien, de flottabilité et de sécurité.Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est àl'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages auxnavires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéderà la remise en état ou à la mise à sec du navire.Article 8 : Naufrage de naviresLorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenud'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et aulittoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à laréglementation fixant le régime des épaves maritimes.Pour l'enlévement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui luiseront fixées par le service compétent.A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone demouillages, aux frais et risques du propriétaire.Article 9 : SecoursLe propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque desinistre à bord de son navire.Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de naviresdoivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents desservices de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou lespersonnes habilitées par lui.En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatementavertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée parlui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages,puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autresembarcations de la zone.Article 10 : Matières dangereuses ou explosivesLes navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ouexplosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants oucombustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doiventêtre conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie denavigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égalà 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes lesprécautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure,d'incendie et d'explosion.
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Article 11 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer desnuisances dans le voisinage et dans I'environnement.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi quel'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et surI'estran, et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effetpermettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans lescircuits spécialisés.Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénageaménagées les plus proches.Article 12 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans desinstallations a-terre prévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellementinterdit sur les navires au mouillage.Article 13 : PêcheLa pêche maritime est réglementée.Dans le cas où elle serait autorisée par un classement sanitaire sur le secteur concerné, ilest cependant interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipementsde la zone d'implantation des mouillages.
* .S'il existe un classement sanitaire sur le reste de la zone, la pêche à pied de loisir(ramassage de coquillages) peut se pratiquer dans le respect de la réglementation envigueur.Sur l'ensemble de la zone, en période d'exploitation des mouillages, l'usage des enginsdormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la péche sous-marine sontinterdits. Cet alinéa ne s'applique pas dans la zone de police étendue (hors périmètre de laZMEL de Toeno).Article 14: Baignades et activités nautiquesConformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maireexerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avecdes engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'àune limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillagesLe gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ...).
CHAPITRE Il - Infractions et sanctionsArticle 16 : Constatation des infractionsConformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractionsaux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillageset d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de lacommune, assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire etpar les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de
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police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation dudomaine public maritime.Article 17 : SanctionsConformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :- Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies despeines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive,il sera fait application des peines d''amende prévues pour les contraventions de la3e classe.- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classequiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agentscompétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera faitapplication des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et répriméepar l'article L. 218-19 du code de I'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets enquantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévueset réprimées par larticle L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
CHAPITRE IIl - Dispositions diversesArticle 18 : Intervention des autorités publiquesLes dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventionseffectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de servicepublic.Article 19 : Information des usagersLe gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement depolice aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.Article 20 : AbrogationLorsqu'il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellementde la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ourésiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrété est abrogéd'office.Article 21 : RecoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de RENNES par courrierpostal ou par courrier électronique via l'application «télérecours citoyen »
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accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 22 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le maire de TREBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementaledes territoires et de la mer. Il fera l'objet d''un affichage en mairie de TREBEURDENpendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différentsaccès terrestres à la zone de mouillages.
Annexes
Annexes 1-1: Plan et limite de la zone de mouillages et d'équipements légers de PorsTermenAnnexes 1-2: Plan et limite de la zone de mouillages et d'équipements légers et de la zonede police élargie de ToenoPour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de l'Atlantique
Le présent arrété a été notifié au titulaire de l'autorisation des zones de mouillages par laDDTM/DML le : 14 NOV. 2024Destinataires :- Titulaire de lI'autorisation des zones de mouillages- Préfecture maritime de I'Atlantique - Division action de I'Etat en mer - BRCM -CC46 - 29 240 Brest cedex 9- Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor / service localdu Domaine- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et aulittoral/ SAMEL
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Service: DML / SAMEL / UGDPM Sources: IGN, DDTM,PREF22.... Date: 27/06/2024 -F" ____,.,..../«...Ëmœ_...cxo_...z PRÉFET u OR DES CÔTES Direction départementale des 4 " _..... w .._ NODŒ ÙO__nm UO_'MHŒ_.BŒD D'ARMOR d territoires et de la mer N 4 X
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ZMELTREBEURDENzone police; 4 | _ || perimetre zmel chantier toeno| / . [ perimetre zmel hiver toenomem—ufimflwdmw Direction départementale des |- territoires et de la mer . . _ [ D Um_\...—.:m_..._'m N_.:m_
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ARRETE INTERPREFECTORAL N°2024-205 DU - / NOV. 2024approuvant la convention du 10 octobre 2024 fixant les modalités del''occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritimepar deux zones de mouillages et d'équipements légersaux lieux-dits « Pors Termen » et « Le Toëno »sur le littoral de la commune de TREBEURDEN
LE PREFET DES COTES-D'ARMOR Le Préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Vice-amiral d'escadreOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1,L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;Vu le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 36211 ;Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3et L. 2212-4 ;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épavesmaritimes ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/5
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,Vu la décision en date du 16 septembre 2024 de M. Benoît DUFUMIER directeurdépartemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature,Vu l'arrêté n°2023/211 du 15 novembre 2023 du Préfet maritime de I'Atlantique portantdélégation de signature à M. Benoit DUFUMIER directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor,Vu l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'actionpour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articlesL. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques,Vu la convention du 10 ocotbre 2024 autorisant l'occupation temporaire du domainepublic maritime par deux zones de mouillages et d'équipements légers aux lieux-dits « PorsTermen » et « Le Toëno » sur le littoral de la commune de TREBEURDEN accordées à lacommune de TREBEURDEN ;Vu la délibération présentée par la commune de TREBEURDEN représentée par MadameBénédicte BOIRON le 10 novembre 2022, sollicitant l'organisation d'une zone demouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de lacommune de TREBEURDEN, aux lieux-dits « Pors Termen » et « Le Toëno » ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° del'article R. 414-19 du code de l'environnement ;Vu l'arrété du préfet de région du 24 novembre 2022 portant décision après examen aucas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de I'environnement de dispenser leprojet de renouvellement des deux zones de mouillage et d'équipements légers deTREBEURDEN de la production d'une étude d'impact ;Vu l'avis favorable conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du11 juin 2024 ;Vu l'avis favorable conforme du préfet maritime par délégation du 23 mai 2023 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques (service local dudomaine) du 11 mai 2023 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
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Vu l'avis du directeur interrégional de la mer —- Nord Atlantique —- Manche Ouest / divisioninfrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises deBrest du 4 juillet 2023 ;Vu l'avis du directeur départemental des recherches archéologiques, subaquatiques etsous-marines, du 19 juin 2023 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites le 13 octobre 2023 ;Vu lavis favorable émis par l'opérateur Natura 2000 Lannion-Trégor communautéle 3 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'agence régional de santé des Côtes-d'Armor du 22 mai 2023 ;Vu la décision ministérielle autorisant la ZMEL au titre du site classé en date 27 mai 2024Vu la délibération communale acceptant la convention le 5 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de I'espace maritimeau demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu ;CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code destransports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral dela commune de TREBEURDEN et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer lasécurité de tous les usagers de la mer ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par la commune de TREBEURDEN est conforme auxrègles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement etcompatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune deTREBEURDEN ;CONSIDÉRANT que lactivité sur le domaine public maritime est du fait de sescaractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementauxdu plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Nord Atlantique - MancheOuest ;CONSIDERANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérét général certain ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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règlement de police du 10 novembre des ZMEL de Pors Termen et le Toëno 101
ARRÊTE :Article 1*: La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine publicmaritime naturel en vue de I'aménagement, |'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers sur la commune de TREBEURDEN.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ouinstallations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et sesannexes.Article 2 : Le présent arrété approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant surl'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipementslégers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :* lacommune de TREBEURDENet< l'État, représenté par le préfet des Côtes-d'ArmorL'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle dela convention, est fixée à quinze ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayantUn intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sanotification ou de sa publication :- par recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor et du préfet maritime/dudélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recourshiérarchique adressé aux ministres compétents. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décisionimplicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétentdans le délai de droit commun de deux mois ;< par recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, conformémentaux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postaleou par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.
Article 4 :
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règlement de police du 10 novembre des ZMEL de Pors Termen et le Toëno 102
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques /Service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer desCdtes-d'Armor, le maire de TREBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le document est consultable dans leservice de la direction départementale des territoires et de la mer.Saint-Brieuc, le O* - A4. 2024Pour le préfet des Côtes-d'Armor et le préfet maritime de I'AtlantiquePierre VILBOISDirecteur adjoint, de la DDTM des Cétes-d'Armor délégué à la mer et au littoral
Le présent arrêté a été notifié par la DDTM/UGDPM, le 14 NOV. 2024Annexes :* convention portant sur 'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone demouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel et ses annexesDestinataires :- Bénéficiaire de l''autorisationPréfecture maritime de l'Atlantique - Division action de l'État en mer - BRCM —CC46 29 240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest/Divisioninfrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares etbalises de LEZARDRIEUXPréfecture des Côtes-d'Armor / service interministériel de défense et de laprotection civileDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne (DREAL)Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Cotes-d'Armor
e n4=<.0| (DI<Q.1Q0Q=| QDKe)7QC®®|+OQ(D~[\3o)o=Ke-0C®Q®FNX|| =3.| 3m| rwI©<1\/DDTM ; ADOC n°22 -
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DDTM 22
22-2025-02-03-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche ou par piégeage -
communes de TREBEURDEN et
PLEUMEUR-BODOU
DDTM 22 - 22-2025-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU 104
PREFET | L; ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affit ou d'approche ou par piégeagecommunes de TRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOULe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu la demande de mesures administratives sur les communes de TRÉBEURDEN,PLEUMEUR-BODOU, formulée par le président de la Fédération départementale deschasseurs en date du 23 décembre 2024 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 29 janvier 2025 ;Vu l'état des lieux cynégétique des communes de TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU etLANNION, établi le 28 janvier 2025, par la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) sur la base des différents éléments transmis par le lieutenant de louveterie,la Fédération départementale des chasseurs (FDC) et la commune de TREBEURDEN ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU 105
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental deI'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Considérant la plainte de M. LE COAT, exploitant agricole, commune de TRÉBEURDENpour des dégâts récurrents sur des parcelles en prairie, de céréales et mais ;Considérant les dégâts agricoles, faisant l'objet d'une demande d'indemnisation à la FDC,dûs à l'espèce sanglier depuis 2023 sur ces communes ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela pérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux culturesagricoles ; 'Considérant l'urbanisation importante et diffuse, sur les communes de TREBEURDEN,PLEUMEUR-BODOU et LANNION ;Sur 'proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; 'ARRÊTE :
Article 1°: ObjetM. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur lescommunes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 15 avril 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tird'approche ou d'affüt ou par piégeage, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 25 sangliers.Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :
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- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- les interventions à tir concernent le bois de Lann Ar Waremm et ses abords ainsi queles secteurs situés au sud-ouest de la commune de TREBEURDEN (secteurs à l'ouest dela RD 65 depuis la limite avec la commune de LANNION jusqu'au secteur deBérivoalan) ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie autorisé estassisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de TRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à I'affOt ou à l'approche, sanschien ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;- l''usage de véhicules est autorisé ;- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à bordd'un véhicule mais non chargée ;- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réserve qu'aucunusager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir est effectué entravers des voies publiques ouvertes à la circulation ;- le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement devisée thermique. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, ladestruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) et d'une armesecondaire adaptée. Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doiventêtre positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterienon tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité. Une paire de jumellesthermiques est utilisée pour cette validation.L'exécution des opérations de régulation par piégeage est soumise aux conditionstechniques suivantes :- le piégeage est opéré au moyen d'une ou deux cages ;- l'agrainage aux abords et dans le dispositif de piégeage est autorisé ;- l'installation du dispositif de piégeage se fait avec l'accord écrit du propriétaire de laparcelle et fait I'objet, de la part du lieutenant de louveterie chargé de l'opération,d'une déclaration en mairie ; -
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- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel a un piégeur agréé ou a toutpréposé désigné par lui pour la surveillance du dispositif de piégeage ;- le dispositif de piégeage est visité tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenantde louveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance nepeut être mise en œuvre notamment les week-ends, le dispositif de piégeage est alorsneutralisé. L'installation de pièges photographiques avec transmission en temps réel descaptures d'images peut également être mise en œuvre et remplacer la visitequotidienne ; ;- les sangliers capturés sont mis à mort dès que possible après la relève du dispositif depiégeage par le lieutenant de louveterie lui-même ou un lieutenant de louveterie qu'ilaura nommément désigné pour le suppléer ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animauxsont relâchés immédiatement ;Article 3 : Conditions de sécurité généraleLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la mise ensécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Concernant le piégeage, le lieutenant de louveterie s'assure de la mise en sécurité del'ensemble du périmètre d'intervention et veillera à une implantation judicieuse dudispositif de piégeage au regard du risque de fréquentation du secteur. Il informe lesriverains immédiats de l'implantation de la cage et des risques liés à la manipulation decelle-ci.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de I'OFBpour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs de l'opération. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessitéde conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation,
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afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommationde ces viandes doivent étre limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.
Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. |l est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à I'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.L'opération de piégeage donne lieu à un compte rendu hebdomadaire réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet à la DDTM à ladresse: ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivants la fin des opérations, le lieutenant de louveterie transmet unbilan des prélèvements réalisés à la FDC.Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois & compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, leslieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lesmaires des communes de TRÉBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
CASaint-Briéue, I / 3 FEV. 208/Pogu:s_' Préfet et par délégationF Le G'racieur départemental-— 1868 \erritoires et de [a Mer5/5 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU 109
voitocdtéo 160 19 gt = U40 A NFauari i en 3
DDTM 22 - 22-2025-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche ou par piégeage - communes de TREBEURDEN et PLEUMEUR-BODOU 110
DDTM 22
22-2025-02-03-00003
Arrêté préfectoral du 3/2/2025 constatant la
perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du
Foll (moulin du Faut) sur la commune de
SAINT-SERVAIS
DDTM 22 - 22-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3/2/2025 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du Foll
(moulin du Faut) sur la commune de SAINT-SERVAIS 111
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté constatant la perte du droit d'eau fondé en titredu moulin du Foll (moulin du Faut) sur la commune de SAINT-SERVAISLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, L. 214-4,L. 214-6, L. 214-16, L. 214-17, L. 215-7 et L. 215-10 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne, portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canauxclassés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aulne approuvé par arrêtéinter-préfectoral le 1 décembre 2014 ;Vu la décision du Conseil d'État du 5 juillet 2004 n° 246929 « SA Lapràde »;Vu la décision du Conseil d'Etat du 16 janvier 2006 n° 263010 « Arriau » ;Vu le rapport de visite des ouvrages hydrauliques associés au moulin du Foll àSAINT-SERVAIS du 6 novembre 2023 ;Considérant l'absence d'observations de M. SANSAY, propriétaire du moulin du Foll àSAINT-SERVAIS, sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) le 12 juillet 2024 ; :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet2214
DDTM 22 - 22-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3/2/2025 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du Foll
(moulin du Faut) sur la commune de SAINT-SERVAIS 112
Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, lesprises d'eau sur les cours d'eau non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénationcomme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droitsféodaux. Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolitiondes droits féodaux dés lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;Considérant qu'il apparaît que I'existence matérielle du moulin du Foll est attestée par saprésence sur la carte de Cassini, antérieure à l'abolition des droits féodaux ;Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite parl'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucuncas d'un droit de propriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque laforce motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'étre utilisée par son détenteur du faitde la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentlels destinés à utiliser lapente et le volume de ce cours d' eau;Considérant que l'étang, le canal d'amenée, la digue, les organes de manœuvre et la fossede la roue du moulin du Foll sont détruits, ont disparu ou sont à l'état de ruine ;Considérant que l'étang du moulin a disparu et qu'il a laissé place à la zone humide quiexistait antérieurement à la création du moulin ;Considérant que l'affectation des terrains de la zone de l'ancien étang a changé et quecette zone est devenue prairie humide, puis boisement ;Considérant que l'article 2 du SAGE de l'Aulne approuvé par arrété inter-préfectoral du_ 1* décembre 2014 interdit la destruction des zones humides ;Considérant que la mise en eau ou la création d'un étang en zone humide constitue unedestruction de zone humide ;Considérant qu'une brèche a été pratiquée dans la digue pour donner libre cours aux eauxdu ruisseau de Pont Min ;Considérant qu'une reconstruction de cette digue constituerait la création d un nouvelobstacle à l'écoulement des eaux dudit ruisseau ;Considérant qu'aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour laconstruction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologiquesur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 par arrêté du10 juillet 2012 du préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;Considérant que la remise en fonctionnement du moulin du Foll est impossibletechniquement sans gros travaux de reconstruction et que des travaux de débroussaillage,débouchage, enrochements complémentaires ou consolidations ne suffiraient pas àremettre le moulin du Foll en fonctionnement ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3/2/2025 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du Foll
(moulin du Faut) sur la commune de SAINT-SERVAIS 113
Considérant que la remise en fonctionnement du moulin du Foll est impossibleréglementairement tant du fait qu'elle constituerait la destruction d'une zone humide etqu'elle constituerait la construction d'un nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuitéécologique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1* : Objet :Le droit d'eau fondé en titre du moulin du Foll (ou moulin du Faut) à SAINT-SERVAIS(22160) est perdu.Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré à lajuridiction administrative compétente par : :1°/ le maitre d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jOUl' où la décision lui aété notifiée ;2°/les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :- l'affichage en mairie dans les conditions prevues au 2° de l'article R. 181-44 du codede l'environnement ;- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision._ Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 3 : Publication et information des tiersCes informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des| Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté est transmise au preS|dent de la commission locale de l'eau(CLE) du SAGE Aulne.
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DDTM 22 - 22-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3/2/2025 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du Foll
(moulin du Faut) sur la commune de SAINT-SERVAIS 114
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de I'Officefrançais de la biodiversité et le maire de SAINT-SERVAIS sont chargés, chacun en.ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public en mairie de SAINT-SERVAIS.
Saint-Brieuc,le | - 3 FEV. 2025
préä_Françoie KEREVER "s——
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DDTM 22 - 22-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3/2/2025 constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin du Foll
(moulin du Faut) sur la commune de SAINT-SERVAIS 115
DDTM 22
22-2025-02-05-00004
Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant
prorogation de l'arrêté du 9/9/2019
d'autorisation des travaux de restauration des
milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les
bassins versants de la Rance et de l'Arguenon
DDTM 22 - 22-2025-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 d'autorisation des
travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 116
PREFET |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant prorogation de l'arrêté du 9 septembre 2019d'autorisation des travaux de restauration des milieux aquatiques(CTEMA 2020 - 2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'ArguenonLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,L. 215-18, L. 435-5, R. 214-88 à R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publlquesous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 decembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I' État dans lesrégions et départements ; |Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Cotes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassmLoure-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de laFresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 d'autorisation des
travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 117
Vu l'arrété du 9 septembre 2019 portant autorisation de travaux de restauration desmilieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025) sur les bassins versants de la Rance et del'Arguenon ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des_ milieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025) sur les bassins versants de la Rance.et deI'Arguenon ;Vu la demande de prorogation de l'arrêté du 9 septembre 2019 portant autorisation destravaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020 — 2025) sur les bassinsversants de la Rance et de l'Arguenon présentée par le président de Dinan Agglomérationle 7 mai 2024, et complétée le 23 décembre 2024 ;Vu l'absence d'observations de Dinan Agglomération sur le projet d''arrêté transmis parcourrier à la direction departementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date du 21 janvier 2025 ;Considérant que la prorogation jusqu'en 2029 ne modifie pas la nature ou la consistancedes travaux prévus dans le cadre de l'arrêté portant autorisation de travaux derestauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025) sur les bassins versants de laRance et de l'Arguenon ;Considérant que cette demande de prorogation est conforme à l'article 7 (conditions derenouvellement de l'autorisation) de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 relatif auxtravaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) des bassins versants de la Ranceet de l'Arguenon ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1 : Prorogation de la durée de validité de l'autorisation des travauxLa validité de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 portant autorisation des travaux derestauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025) des bassins versants de la Ranceet de l'Arguenon est prorogée jusqu'au 9 septembre 2029.Les autres dispositibns de l'arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |l appartient aupétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ouparticuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie destravaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.
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DDTM 22 - 22-2025-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 d'autorisation des
travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 118
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant leTribunal administratif de RENNES par :1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois àcompter de :< l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dumême code ;< la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat (préfecture)prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que'le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de I'environnemen:c_.___ _Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr. -
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DDTM 22 - 22-2025-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 d'autorisation des
travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 119
Article 4 : Information des tiersLa présente décision est :- affichée dans les mairies de AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL,CRÉHEN, DINAN, ÉRÉAC, GUITTÉ, JUGON-LES-LACS, LA LANDEC, LANGUÉDIAS,LANGUENAN, LANRELAS, LE MENÉ, MÉGRIT, MÉRILLAC, PLANCOËT, PLÉLAN-LE-PETIT,PLÉVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUÉVERT,SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC,SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-PÔTAN, SAINT-VRAN, TADEN,TRÉBÉDAN, TRÉDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDÉ-GUINGALAN, pendant au moins unmois ;- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an ;- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de DINAN,le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef duservice départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité,le président de Dinan Agglomération et les maires des communes de AUCALEUC,BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CRÉHEN, DINAN, ÉRÉAC, GUITTÉ, JUGON-LES-LACS, LA LANDEC, LANGUÉDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENÉ, MÉGRIT, MÉRILLAC,PLANCOËT, PLÉLAN-LE-PETIT, PLÉVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, - PLUDUNO, .PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUÉVERT, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, -SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-PÔTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TRÉBÉDAN, TRÉDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDÉ-GUINGALAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Saiñt—Brieuc, le .':'5 FEV. 2025
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DDTM 22 - 22-2025-02-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 d'autorisation des
travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 120
DDTM 22
22-2025-02-05-00005
Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant
prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des
milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les
bassins versants de la Rance et de l'Arguenon
DDTM 22 - 22-2025-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 121
PREFET 1 'DES COTES- | B Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prorogation de l''arrêté du 9 septembre 2019 déclarantd'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques(CTEMA 2020 - 2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 21515,L. 21518, L. 435-5, R. 214-88 à R. 214-104, R. 215-2 à R. 215-5 et R. 435-34 à R. 435-39 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qun concerne son artlcle 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du' préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Cotes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLowe-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d' amenagement et de gestlon des eaux (SAGE) Rance - Fremur - Bale deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu le schéma damenagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de laFresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 122
Vu l'arrété du 9 septembre 2019 portant autorisation de travaux de restauration desmilieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025) sur les bassins versants de la Rance et deI'Arguenon ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des_milieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025) sur les bassins versants de la Rance.et deI'Arguenon ; -Vu la demande de prorogation de l'arrêté du 9 septembre 2019 déclarant d'intérêt généralles travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025) sur les bassinsversants de la Rance et de l'Arguenon présentée par le président de Dinan Agglomérationen date du 7 mai 2024 et complétée le 23 décembre 2024 ;Vu l'absence d'observations de Dinan Agglomération sur le projet d''arrêté transmis parcourrier à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor en date du 21 janvier 2025 ;Considérant que la prorogation jusqu'en 2029 ne modifie pas la nature ou la consistancedes travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général (DIG) ou sesconditions de réalisation ; |Considérant que cette demande de prorogation est conforme à l'article 5 « durée devalidité de la déclaration d'intérêt général » de l'arrêté du 9 septembre 2019 déclarantd'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020 - 2025)sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1 : Prorogation de la durée de validité de déclaration d'intérêt général (DIG)La validité de l'arrété préfectoral du 9 septembre 2019 portant déclaration d'intérêtgénéral de l'ensemble des travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA) sur leprogramme d'actions des bassins versants de la Rance et de l'Arguenon est prorogéejusqu'au 9 septembre 2029.Les autres dispositions de I'arrété préfectoral précité demeurent inchangées.Article 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |l appartient aupétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ouparticuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie destravaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.
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DDTM 22 - 22-2025-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 123
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction, peut étre déféré devant leTribunal administratif de RENNES par: —1° le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 2 mois àcompter de :- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dumême code ;< la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (prefecture)prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et I'administration.Dans le méme délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprés du préfet, a compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.. -
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DDTM 22 - 22-2025-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 124
Article 4 : Information des tiersLa présente décision est :.- affichée dans les mairies de AUCALEUC, BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL,CREHEN, DINAN, EREAC, GUITTE, JUGON-LES-LACS, LA LANDEC, LANGUEDIAS,LANGUENAN, LANRELAS, LE MENE, MEGRIT, MERILLAC, PLANCOET, PLELAN-LE-PETIT,PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO, PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT,SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC,SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN, SAINT-PÔTAN, SAINT-VRAN, TADEN,TRÉBÉDAN, TRÉDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDÉ-GUINGALAN, pendant au moins unmois ; -- mise à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an ;- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de DINAN," le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef duservice départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité,le président de Dinan Agglomération et les maires des communes de AUCALEUC,BOURSEUL, BROONS, CAULNES, CORSEUL, CRÉHEN, DINAN, ÉRÉAC, GUITTÉ, JUGON-LES-LACS, LA LANDEC, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANRELAS, LE MENÉ, MEGRIT, MERILLAC,PLANCOËT, PLELAN-LE-PETIT, = PLEVEN, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLUDUNO,PLUMAUDAN, PLUMAUGAT, QUEVERT, SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX, SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE,SAINT-JUVAT, SAINT-LAUNEUC, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN, SAINT-POTAN, SAINT-VRAN, TADEN, TREBEDAN, TREDIAS, YVIGNAC-LA-TOUR et VILDE-GUINGALAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
- Saint-Brieuc, le :" 5 FEV. 2025Le
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DDTM 22 - 22-2025-02-05-00005 - Arrêté préfectoral du 5/2/2025 portant prorogation de l'arrêté du 9/9/2019 déclarant d'intérêt
général les travaux de restauration des milieux aquatiques (CTEMA 2020-2025) sur les bassins versants de la Rance et de l'Arguenon 125
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-05-00002
arrêté brouillage du 11 février 2025 match Stade
Brestois - PSG
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-05-00002 - arrêté brouillage du 11 février 2025 match Stade Brestois - PSG 126
n Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES CÔTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalité - -Fraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un- dispositif de brouiliage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre de la rencontre sportive de la ligue des- champions Stade Brestois - PSG .le mardi 11 février 2025au stade du Roudourou à Guingamp (22200)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Vu le Code'de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29'avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protecÈion contre les menaces résultant:d'aéronefs circulant sans personne à bord :Vu larrété du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ; 'VU le décret du 23 o_ctoBre 2024 nommant Monsieur'Fr_ançoiS'GUILLOTOU de KÈRÉV_ER,préfet des Cétes-d'Armor :VU l'arrêté en d_afe du.25 novembre 2024 portant délégation dé signature à M GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :CONSIDÉRANT la demande en date du 4 février 2025, formée par les services de lagendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvreun dispositif de brouillage destiné à rendre- inopérant 'un aéronef circulant sans personne àbord aux fins d'assurer la rencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois -PSG le mardi 11 février-2025-au-stade du Roudourou à-Guingamp (22200) :CONSIDÉRANT l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 10décembre 2024 et ses 'ecommandations ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de-prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L6211-4 du code des transports ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-05-00002 - arrêté brouillage du 11 février 2025 match Stade Brestois - PSG 127
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée- est juâtifiée en raison des menaces quipesent sur l'événement ; que les éléments figurant dans cette dernande répondent aux exigencesde l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,AUTORISEArticle1: 'Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés àmettre en œuvre le dispositif de brouillage du mardi 11 février à 14h00 au mercredi 12février à O3h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bordsur la commune de Guingamp (22200) à l'occasion de la rencontre sportive dela ligue des champions Stade Brestois - PSG le mardi 11 février 2025 austade du Roudourou pour assurer.la sécurité de la commune et les menaces detrouble à l'ordre public ou d'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvantpotentiellement mener des actions dirigées contre les forces-de l'ordre.Article2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-miné comme suit :< Fusil de type BAD et pistolet de brouillage de marque Wilson.La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de lacommune de Guingamp ( 22200).Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux régles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 €'d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Article4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur I'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitÊtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: M. le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, le maire deGuingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 5 février 2025,Pour le préfet et-par délégation,le secrétere-général, .Georges SA_EMPlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ rrefetz2 M Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-05-00002 - arrêté brouillage du 11 février 2025 match Stade Brestois - PSG 128
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-05-00003
arrêté captation d'images dans le cadre du
match entre le Stade Brestois et le PSG
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-05-00003 - arrêté captation d'images dans le cadre du match entre le Stade Brestois et le
PSG 129
L8 ! Direction des libertés publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLiberté .ÉgalitéFraternité
| Arrêté.autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions ét départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommänt Monsieur François GUILLOTOU de- KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté en date du 25. novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurGeorges S/_\LAÜ N, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté du ministre de 'l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023. relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer :Vu'la demande en date du 4 février 2025 formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant 3 obtenir l'äutorisation de capter,.d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur la commune de Guingamp dans le cadre d'une rencontrefootballistique de ligue des champions pour la période suivante : du 11 au 12 février 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, 'à I'enregistrement et à latransmission d'images au'moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public'dans le cadre desopérations de rétablissement de l'érdre public ; que notamment, le 2°.de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ; - 'Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des €quipages au:
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-05-00003 - arrêté captation d'images dans le cadre du match entre le Stade Brestois et le
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sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captat:oninstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins dans le cadre de rassemblements de plus de10 000 personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée desrassemblements liés aux rencontres footballistiques de ligue des champions ; que les lieuxsurveillés par les services de gendarmerie départementale sont strictement limités aupérimêtre du centre-ville sur la commune de Guingamp ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs-moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dlsposmf fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Cétes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ArrêteArticle 1 - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune deGuingamp dans le cadre de rassemblements de plus de 10 000 personnes pour la-rencontrefootballistique de ligue des champions et l'appui dés personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1 du présent arrêté est circonscrite aux quartierssuivants de la commune de Guingamp dans lesquels des troubles à l'ordre public seraientobservés par les forces de l'ordre : '1- rue du manoir2- rue du chêne vert3 - rue du petit Lourdes4 — rue Auguste Brizeux5 — rue du moulin au cuivre'6 — rue Paul Sérusier7 - rue Hyacinthe Chevalier8 - boulevard Mendès France9 — rue Marie Follezou10 — rue de Kernabat11 - rue de Gourland12 - rue de Kersalic13 - rue RacineArticle 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1*" est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DroneMavic Pro Il ». 2
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit :. . du mardi 11 février-2025 à 8h00 au mercredi 12 février 2025 à 8h00 ;Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission'd'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Cotes-d'Armor ainsi que par I'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement..Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure ;- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de LaMotte —- 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cdtes-d'Armor..Saint-Brieuc, le 5-février 2025,Pour le préfet et par délégation,lîîe_îræéïa""e g_éräral
Georges SALALN
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 B Prefer22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-05-00001
arrêté interdiction survol de drone sur Guingamp
du 11 au 12 février 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-05-00001 - arrêté interdiction survol de drone sur Guingamp du 11 au 12 février 2025 133
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ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de:la rencontre sportive en ligue desChampions le mardi 11 février 2025 au stade:du Roudourou à Guingamp(22200) .Le Préfet des Cotes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le' décret n° 2004-374' du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ; -VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans,équipage à bord ; 'VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard: nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ; 'Vu.le décret.du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KÈRÉVER',préfet des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire paur tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que'les'vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprés du préfet des Côtes-d'Armor: - /CONSlDËRAN—T—dès—}OFs—q(_:e—la—se'eurît%—la—s_firetéàu%e—respect—de—la—vie—privéesont—engagés'cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent. peut' donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ; 'CONSIDÉRANT la rencontre de football qui se tiendra le 11 février 2025 ¥ 18h45 au stade duRoudourou Brest-PSG:_CONSIDÊRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre pùblic_s qu'un tel survol pourraitengendrer ; 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-05-00001 - arrêté interdiction survol de drone sur Guingamp du 11 au 12 février 2025 134
CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera-à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle1: _ Le survol de la commune de Guingamp (22200) est interdit du mardi 11 février 2025à 08h00 au mercredi 12 février 2025 à 08h00.Article2: _ L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à I'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.1.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions et d'une société mandatée par le.diffuseur officiel de laligue des champions :- la société « One Moov » gérée par Monsieur Richard d'AltonArticle3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux régles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de I'article L 6232-4 du code des trans-ports.Article4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site httos://www.telerecou rs.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est, possible auprès de |'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: M. le Secrétairé Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire deGuingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 5 février 2025,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire Fénéral,
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: Georges SALAUN } '
Place-du général de Gaulle PBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Frefet22 W Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-07-00002
Arrêté portant autorisation d'abattage de trois
arbres dans le cadre du réaménagement de
l'avenue des Rosaires sur le territoire de la
commune de Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trois arbres dans le cadre du
réaménagement de l'avenue des Rosaires sur le territoire de la commune de Plérin 136
ÈËÊFÊËTES Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésTerritorialesLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant Autorisation d'abattage de trois arbres dans le cadre duréaménagement de l'avenue des Rosairessur le territoire de la commune de Plérin
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 350-3 ;Vu le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique, et les articles R.350-20 àR.350-31 du code de l'environnement ;Vu la demande d''autorisation d'abattage de trois arbres situés à Plérin, boulevard du Roy d'Ys,dans le périmètre du projet d''aménagement de l'avenue des Rosaires, dans sa phase 3, déposéele 23 janvier 2025 par Monsieur Ronan KERDRAON, maire de Plérin, déclarée complète le28 janvier 2025;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 28 janvier 2025 ;Vu l'avis de I'Unité Départementale de l'A}'chitecture' et du Patrimoine du 06 février 2025 ;Considérant que l'article L. 350-3 du code de l'environnement précise dans le quatrieme alinéaque le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'abattage d'un ou de plusieursarbres lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages oud'aménagement ;Considérant que cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation du projet d'aménagementde l'avenue des Rosaires à Plérin ;Considérant que les mesures de compensations sont suffisantes ;Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trois arbres dans le cadre du
réaménagement de l'avenue des Rosaires sur le territoire de la commune de Plérin 137
ARRÊTE :Article 1°"L'autorisation d'abattage d'un alignement de trois arbres localisés boulevard du Roy d'Ys, sur lacommune de Plérin est accordée au maire au Plérin.Afin de préserver les éventuelles nidifications d'espèces protégées, l'abattage sera interdit sur lapériode du 1" mars au 31 août, sauf vérification préalable de l'absence de nidification par unécologue certifié.Article 2La mesure compensatoire est la suivante :Il sera planté douze (12) nouveaux arbres, pour reconstituer un alignement de part et d'autre de lavoie de circulation, et de nombreux espaces verts sont et seront créés sur le linéaire des nouveauxaménagements.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Plérin, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Une copie de l'arrêté sera affichée à la mairie de Plérin pendant une durée minimum d'un mois. Leprocès-verbal de I'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et seraenvoyé à la préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales, Bureau duDéveloppement Durable).Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Saint-Brieuc, le fl? Ê\' ΗflîâPour le Préfet et par délégationLe Sécrétaire-Gérnéral,
Æœges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattage de trois arbres dans le cadre du
réaménagement de l'avenue des Rosaires sur le territoire de la commune de Plérin 138
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-30-00001
Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz
naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaz
naturel par an définies à l'article R.434-4 du code
de l'énergie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-30-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus
de 5 GWh de gaz naturel par an définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 139
Ex - CabinetPRÉFET L , 10DES CÔTES- , Service interministérielD'ARMOR | de défense etp de protection civileFraternité
Arrêtéfixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plùs de 5 GWh de gaznaturel par an définies à l'article R.434-4 du code de I'énergieLe Préfet des Côtes—d'Armor
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU la circulaire du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de lagestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisationdu délestage de la consommation de gaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l''énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé àleur réseau et ayant eu une consommation de gaznaturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 ;VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement.CONSIDÉRANT la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz en 2023,CONSIDÉRANT les résultats de I'enquéte des gestionnaires de réseaux de transport' et de distribution de gaz naturel prévue à l'article R.434-1 du code del'énergie et réalisée en 2024,CONSIDÉRANT les listes de consommateurs à établir par le préfet au titre de l'articleR.434-4 du code de l'énergie ;CONSIDERANT l'analyse des services ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-30-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus
de 5 GWh de gaz naturel par an définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 140
ARRÊTE :ARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activitéde production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissancesupérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée (annexe non publiable ;diffusion restreinte).
ARTICLE 2 - Liste n°2 |En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missionsd'intérét général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matièrenotamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service dechauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour deslogements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer àd'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, enannexe 2, est arrêtée (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures paran qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et quisont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas deréduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun deces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe3, est arrêtée (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sonttransmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel, uniquement s'agissant desconsommateurs de gaz raccordés à leur réseau.
ARTICLE 6 - AbrogationL'arrété préfectoral du 12 février 2024 fixant les listes du dispositif de delestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-30-00001 - Arrêté fixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus
de 5 GWh de gaz naturel par an définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 141
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Côtes-d'Armor à l'exception de ses annexes qui relèvent d'unediffusion restreinte.
ARTICLE 8 - ExécutionLa directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, les gestionnaires deréseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 Q JAN. 2025Le Préfet,
ÉsFrançois DEÎEÊËR
=—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX)dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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de 5 GWh de gaz naturel par an définies à l'article R.434-4 du code de l'énergie 142
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