Nom | recueil-des-actes-administratifs n°18-2025-08-016 publié le 17 août 2025 |
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Administration | Préfecture du Cher |
Date | 17 août 2025 |
URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41943/322449/file/recueil-18-2025-08-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 17 août 2025 à 16:48:27 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 21 septembre 2025 à 20:50:06 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-08-016
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-08-13-00005 - AP n° 2025-1184 du 13 août 2025 portant
ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire (2
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Préfecture du Cher
18-2025-08-13-00005
AP n° 2025-1184 du 13 août 2025 portant
ouverture d'un local de rétention administrative
(LRA) temporaire
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00005 - AP n° 2025-1184 du 13 août 2025 portant ouverture d'un local de rétention administrative
(LRA) temporaire 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l'intégration
Arrêté n° 2025-1184 du 13 août 2025
portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
VU l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de
circonstances, notamment la saturation des centres de rétention administrative de Rennes,
d'Oissel et d'Olivet et de l'impossibilité matérielle d'organiser immédiatement une escorte
pour conduire l'intéressé au centre le plus proche et pouvant l'accepter , répondant à l'article
R. 744-8 du CESEDA ;
ARRÊTE
Article 1 er : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement
hôtelier Hôtel Ibis Budget Bourges sis ZAC César – 18570 Le Subdray avec une capacité
d'accueil de deux personnes. Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 18 août
2025 au 19 août 2025 inclus.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de
la sécurité publique de Bourges et les militaires de gendarmerie placés sous l'autorité du
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Bourges assurent la garde du local de
rétention créé.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00005 - AP n° 2025-1184 du 13 août 2025 portant ouverture d'un local de rétention administrative
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Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur
général des lieux de privation de liberté.
Bourges, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00005 - AP n° 2025-1184 du 13 août 2025 portant ouverture d'un local de rétention administrative
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