TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-153
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte d'Adduction en eau potable du
Pas des Bêtes (8 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-04-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Adduction en eau potable du Pas des Bêtes
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Adduction en eau potable du Pas des Bêtes 3
Ex
PRÉFET
DU TARN
ijen'e'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1:'6 AVR. 2024
portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'adduction
en eau potable du Pas des Bétes
(changement de siége social et précision sur le périmétre)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 1937 modifié portant création du syndicat intercommunal ayant
pour objet la construction et l'exploitation d'un réseau d'adduction et de distribution d'eau
potable ;
Vu l'arrété préfectoral du 6 décembre 1996 modifié autorisant le syndicat intercommunal ayant
pour objet la construction et l'exploitation d'un réseau d'adduction d'eau potable à prendre la
dénomination de syndicat du Pas des Bêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant modification de la dénomination du syndicat du
Pas des Bêtes en syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Pas des Bêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant représentation-substitution de la
communauté d'agglomération de Castres-Mazamet en lieu et place des communes de Boissezon,
Labruguière, Lagarrigue, Noailhac, Payrin-Augmontel, Pont-del'Arn et Valdurenque au syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable du Pas des Bétes et transformation du syndicat en
syndicat mixte ;
Vu la délibération du 19 décembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable du Pas des Bêtes approuvant la modification des statuts du syndicat;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet du 5 février 2024
approuvant la modification des statuts ;
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Viviers-les-
Montagnes dans le délai imparti de trois mois à compter de la date de notification (20 décembre
2023) de la délibération du comité syndical et du projet de statuts modifiés, l'avis est réputé
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Le siège du syndicat est fixé à 6, rue de l'Usine - 81090 LAGARRIGUE
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-collectivités-locales@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 16 AVR. 2024
portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'adduction
en eau potable du Pas des Bêtes
(changement de siège social et précision sur le périmètre)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 1937 modifié portant création du syndicat intercommunal ayant
pour objet la construction et l'exploitation d'un réseau d'adduction et de distribution d'eau
potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1996 modifié autorisant le syndicat intercommunal ayant
pour objet la construction et l'exploitation d'un réseau d'adduction d'eau potable à prendre la
dénomination de syndicat du Pas des Bêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 portant modification de la dénomination du syndicat du
Pas des Bêtes en syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Pas des Bêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant représentation-substitution de la
communauté d'agglomération de Castres-Mazamet en lieu et place des communes de Boissezon,
Labruguière, Lagarrigue, Noailhac, Payrin-Augmontel, Pont-deL'Arn et Valdurenque au syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable du Pas des Bêtes et transformation du syndicat en
syndicat mixte ;
Vu la délibération du 19 décembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable du Pas des Bêtes approuvant la modification des statuts du syndicat;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet du 5 février 2024
approuvant la modification des statuts ;
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Viviers-les-
Montagnes dans le délai imparti de trois mois à compter de la date de notification (20 décembre
2023) de la délibération du comité syndical et du projet de statuts modifiés, l'avis est réputé
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- Le siège du syndicat est fixé à 6, rue de l'Usine - 81090 LAGARRIGUE
Té! : 05 63 45 61 61
Mél : pref-collectivités-locales@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Adduction en eau potable du Pas des Bêtes 4
Article 2 - Le syndicat intervient pour une partie du territoire de Viviers-les-Montagnes.
Article 3- Les nouveaux statuts du syndicat mixte tels qu'annexés au présent arrété, sont
approuvés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
du Tarn, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat Mixte d'Adduction en
Eau Potable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le préfet,
e
Michel VILBOISp
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des collectivités territoriales. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
Article 2 - Le syndicat intervient pour une partie du territoire de Viviers-les-Montagnes.
Article 3 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte tels qu'annexés au présent arrêté, sont
approuvés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
du Tarn, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat Mixte d'Adduction en
Eau Potable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le préfet,
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des collectivités territoriales. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
2 Préfecture du Tarn - 81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Adduction en eau potable du Pas des Bêtes 5
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le SILO v
ID : 081-258100551-20231219-20230301-AR|U pour être"SGté à Iotre
;Arrété en date de cu jour,
SMAEP du Pas des Bêtes
Syrediçat Mixte d'Adductien
o' Eau Putable du Pas des Sétes
STATUTS modifiés par le Conseil Syndical du 19 12 2023
Article 1 : Dénomination du Syndicat
En application des Articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Syndicat préalablement dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU
POTABLE DU PAS DES BÊTES » devient au 1er Janvier 2020 et conformément à l'Arrêté
Préfectoral du 20/12/2019, un Syndicat Mixte fermé dénommé « SYNDICAT MIXTE
D'ADD(ÊJCTION D'EAU POTABLE DU PAS DES BETES » et désigné par le sigle SMAEP DU PAS
DES BETES.
Article 2 : Périmétre - Composition - Membres
À compter du 01/01/2020, le Syndicat est formé pour une durée illimitée entre les Collectivités
Territoriales suivantes :
« 1 Communauté d'Agglomération en représentation substitution (comprenant 7 Communes)
o La Communauté d'Agglomération de CASTRES - MAZAMET en représentation -
substitution des Communes de BOISSEZON, LABRUGUIÈRE, LAGARRIGUE,
NOAILHAC, PAYRIN-AUGMONTEL, PONT-DE-L'ARN et VALDURENQUE
= 1 Commune adhérente à titre individuel :
o Commune de VIVIERS-LÉS-MONTAGNES, pour une partie de son territoire.
Le Syndicat intervient dans les limites géographiques du périmètre de ses membres.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à : 6 Rue de l'Usine - 81090 LAGARRIGUE.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Vte rX)Ut se à noue ire dot eu jow-,
AL.et
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 081-258100551-20231219-20230301-AR
SMAEP du Pas des Bêtes
StimUcat Mixte d'Adductill
Potable do Pas des Bétes
STATUTS modifiés par le Conseil Syndical du 19 12 2023
Article 1 : Dénomination du Syndicat
En application des Articles L. 5711-1 à L. 5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Syndicat préalablement dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU
POTABLE DU PAS DES BÊTES » devient au 1er Janvier 2020 et conformément à l'Arrêté
Préfectoral du 20/12/2019, un Syndicat Mixte fermé dénommé « SYNDICAT MIXTE
D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU PAS DES BÊTES » et désigné par le sigle SMAEP DU PAS
DES BÊTES.
Article 2 Périmètre - Composition - Membres
À compter du 01/01/2020, le Syndicat est formé pour une durée illimitée entre les Collectivités
Territoriales suivantes :
■ 1 Communauté d'Agglomération en représentation substitution (comprenant 7 Communes)
o La Communauté d'Agglomération de CASTRES - MAZAMET en représentation -
substitution des Communes de BOISSEZON, LABRUGUIÈRE, LAGARRIGUE,
NOAILHAC, PAYRIN-AUGMONTEL, PONT-DE-L'ARN et VALDURENQUE
• 1 Commune adhérente à titre individuel :
o Commune de VIVIERS-LÈS-MONTAGNES, pour une partie de son territoire.
Le Syndicat intervient dans les limites géographiques du périmètre de ses membres.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à 6 Rue de l'Usine - 81090 LAGARRIGUE.
Article 4 Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. Préfecture du Tarn - 81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Adduction en eau potable du Pas des Bêtes 6
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Article 5 : Champ d'action et attributions
Lz champ d'action du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU PAS DES
BETES est constitué par la totalité du territoire des Communes adhérentes.
L> Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la compétence production et distribution
d eau potable.
La compétence production d'eau potable inclut :
La recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du
Syndicat,
La gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis
à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires d'alimentation,
visant à protéger les ressources d'eau potable,
La production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients extérieurs, à
partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment par ses membres,
Les achats et ventes d'eau potable à des Collectivités Territoriales non membres du
Syndicat.
La production de l'eau potable inclut :
Le captage de l'eau à son origine,
Le traitement de l'eau nécessaire à la livraison d'une eau potable conforme aux normes
réglementaires,
La gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produite
jusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
La compétence distribution de I'eau potable inclut :
L'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et non
domestiques du territoire du Syndicat,
La création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages de
stockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de
l'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du
Syndicat,
La réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,
La promotion de l'utilisation de 'eau potable distribuée par le Syndicat auprès des usagers,
La facturation aux usagers des services consommés.
Le: Syndicat met tout en œuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques du
territoire ou il exerce la compétence distribution de I'eau potable, un approvisionnement sécurisé
er eau potable :
En quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
En qualité conforme aux normes réglementaires.
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ID 081-258100551-20231219-20230301-AR
A rticle 5 Champ d'action et attributions
Lc champ d'action du SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DU PAS DES
BÊTES est constitué par la totalité du territoire des Communes adhérentes.
Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la compétence production et distribution
d eau potable.
L 3 compétence production d'eau potable inclut .
■ La recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du
Syndicat,
■ La gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis
à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires d'alimentation,
visant à protéger les ressources d'eau potable,
■ La production d'eau potable nécessaire aux besoins de ses usagers et clients extérieurs, à
partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition, notamment par ses membres,
■ Les achats et ventes d'eau potable à des Collectivités Territoriales non membres du
Syndicat.
La production de l'eau potable inclut
■ Le captage de l'eau à son origine,
■ Le traitement de t'eau nécessaire à la livraison d'une eau potable conforme aux normes
réglementaires,
■ La gestion des réseaux et ouvrages d'adduction pour le transfert de l'eau produite
jusqu'aux points de livraison aux réseaux de distribution.
La compétence distribution de l'eau potable inclut :
■ L'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et non
domestiques du territoire du Syndicat,
• La création, le renouvellement et la gestion des réseaux de distribution et ouvrages de
stockage d'eau potable nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement de
l'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du
Syndicat,
■ La réduction des pertes en eau potable liées à la distribution,
■ La promotion de l'utilisation de l'eau potable distribuée par le Syndicat auprès des usagers,
■ La facturation aux usagers des services consommés.
Le Syndicat met tout en oeuvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiques du
territoire où il exerce la compétence distribution de l'eau potable, un approvisionnement sécurisé
er eau potable :
■ En quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,
■ En qualité conforme aux normes réglementaires.
2 Préfecture du Tarn - 81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Adduction en eau potable du Pas des Bêtes 7
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 ..."
Publié le S l' O
Le Syndicat a pour objet, via son Délégataire, I'exploitation, la| D :081-258100551-20231219-20230301-AR
réseaux et ouvrages d'alimentation en eau potable situés sur le territoire de ses Communes
membres.
Article 6 : Régime de propriété
Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l'alimentation en eau potable des
abonnés sous maitrise d''ouvrage syndicale ou remise gratuitement au Syndicat, appartiennent en
pleine propriété au Syndicat.
Article 7 : Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de Délégués. Chaque membre du
Syndicat est représenté au sein du Comité Syndical par :
« Pour les EPCI et notamment la Communauté d'Agglomération de CASTRES - MAZAMET
et en application de l'Arrêté Préfectoral du 20 Décembre 2019 de 14 Délégués Titulaires au
total (soit 2 Délégués Titulaires par Commune membre).
« Pour les Communes adhérentes à titre individuel, de deux Délégués Titulaires, élus par les
Conseils Municipaux des Communes adhérentes.
Toute convocation au Comité Syndical est faite par le Président du Syndicat. Le Comité Syndical
se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les Vice-Présidents qui constitueront le Bureau,
dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Bureau, conformément à l'Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
pourra recevoir délégation d'une partie des compétences du Comité, nécessaire à la bonne
administration du Syndicat.
Dans les conditions prévues à l'Articie L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
et en sus des prérogatives ordinairement réservées, le Président pourra recevoir délégation d'une
partie des compétences du Comité.
Conformément aux dispositions combinées des Articles 31 et 36 de la Loi n° 92- 125 du 6 Janvier
1992 relative à 'administration territoriale de la République, insérant dans le Code Général des
Collectivités Territoriales un Article L.2121-8, le Comité établit son règlement intérieur.
Le Comité Syndical crée en tant que de besoin les commissions et organes chargés d'étudier et
de préparer les décisions des instances délibérantes.
Quorum : Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le
quorum correspondant à la moitié simple des Délégués Syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le
quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
Article 8 : Le Président
Le Président, élu par le Comité Syndical, est 'organe exécutif du Syndicat.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
Le Syndicat a pour objet, via son Délégataire, l'exploitation, la tQ : 081-258100551-20231219-20230301-AR
réseaux et ouvrages d'alimentation en eau potable situés sur le territoire de ses Communes
membres.
Article 6 : Régime de propriété
Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l'alimentation en eau potable des
abonnés sous maîtrise d'ouvrage syndicale ou remise gratuitement au Syndicat, appartiennent en
pleine propriété au Syndicat.
Article 7 : Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de Délégués. Chaque membre du
Syndicat est représenté au sein du Comité Syndical par :
• Pour les EPCI et notamment la Communauté d'Agglomération de CASTRES - MAZAMET
et en application de l'Arrêté Préfectoral du 20 Décembre 2019 de 14 Délégués Titulaires au
total (soit 2 Délégués Titulaires par Commune membre).
• Pour les Communes adhérentes à titre individuel, de deux Délégués Titulaires, élus par les
Conseils Municipaux des Communes adhérentes,
Toute convocation au Comité Syndical est faite par le Président du Syndicat. Le Comité Syndical
se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les Vice-Présidents qui constitueront le Bureau,
dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Bureau, conformément à l'Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
pourra recevoir délégation d'une partie des compétences du Comité, nécessaire à la bonne
administration du Syndicat.
Dans les conditions prévues à l'Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
et en sus des prérogatives ordinairement réservées, le Président pourra recevoir délégation d'une
partie des compétences du Comité.
Conformément aux dispositions combinées des Articles 31 et 36 de la Loi n° 92- 125 du 6 Janvier
1992 relative à l'administration territoriale de la République, insérant dans le Code Général des
Collectivités Territoriales un Article L.2121-8, le Comité établit son règlement intérieur.
Le Comité Syndical crée en tant que de besoin les commissions et organes chargés d'étudier et
de préparer les décisions des instances délibérantes.
Quorum Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le
quorum correspondant à la moitié simple des Délégués Syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le
quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.
Article 8 : Le Président
Le Président, élu par le Comité Syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.
3 Préfecture du Tarn - 81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Adduction en eau potable du Pas des Bêtes 8
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 S ; L J
Publié le
L 2 Président du Syndicat est l'organe exécutif de ce dernier. || prél 1D 081-258100551-20231219-20230301-AR
d 1 Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit 'exécution des recettes du
Syndicat. 1l est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et, en cas d'absence
0 1 d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous Titulaires d'une délégation,
à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner sous sa surveillance et sa
responsabilité, par Arrêté, délégation de signature à la Direction. Ces délégations subsistent tant
q l'elles ne sont pas rapportées. |l est le Chef des Services du Syndicat et représente ce dernier
e justice.
Article 9 : Le Bureau
L3 Bureau du Syndicat comprend un Président, des Vice-présidents dont le nombre est fixé à 3.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Ces quatre membres constituent le Bureau en application de l'Article 5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales
L Bureau et le Président du Syndicat peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de
l'organe délibérant, à l'exception, toutefois, des domaines énumérés par l'Articie L 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment :
« Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
« De l'approbation du Compte Administratif
» Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat suite à une mise en
demeure intervenue en application de l'Article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales
= Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat
« De l'adhésion du Syndicat à un Établissement Public
= De la délégation de la gestion d'un service public
Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation du
Comité Syndical, à chaque réunion de ce dernier.
Article 10 : Durée du mandat
Les Membres du Comité suivent le sort de l'Assembiée qui les a désignés quant à la durée de leur
mandat. Les Délégués sortants sont rééligibles.
Article 11 : Vacance de poste
En cas de vacances par suite de décès, démission, renouvellement des représentants des
Collectivités membres ou tout autre cause, il est pourvu au remplacement dans un délai d'un
mois.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le r
ID : 081-258100551-20231219-20230301-AR L, Président du Syndicat est l'organe exécutif de ce dernier. Il préi
d a Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
Syndicat. Il est seul chargé de l'administration. mais peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, et, en cas d'absence
o a d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous Titulaires d'une délégation,
à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner sous sa surveillance et sa
responsabilité, par Arrêté. délégation de signature à la Direction. Ces délégations subsistent tant
q J'elles ne sont pas rapportées. Il est le Chef des Services du Syndicat et représente ce dernier
e i justice.
Article 9 : Le Bureau
Bureau du Syndicat comprend un Président. des Vice-présidents dont le nombre est fixé à 3.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Ces quatre membres constituent le Bureau en application de l'Article 5211-10 du Code Général
dis Collectivités Territoriales
Lt: Bureau et le Président du Syndicat peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de
l'organe délibérant, à l'exception, toutefois, des domaines énumérés par l'Article L 5211-10 du
C Dde Général des Collectivités Territoriales, et notamment :
• Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
• De l'approbation du Compte Administratif
• Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat suite à une mise en
demeure intervenue en application de l'Article L 1612-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales
• Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat
• De l'adhésion du Syndicat à un Établissement Public
• De la délégation de la gestion d'un service public
Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation du
C mnité Syndical, à chaque réunion de ce dernier.
A 'ticle 10 : Durée du mandat
Les Membres du Comité suivent le sort de l'Assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur
mandat. Les Délégués sortants sont rééligibles.
Article 11 : Vacance de poste
En cas de vacances par suite de décès, démission, renouvellement des représentants des
Collectivités membres ou tout autre cause, il est pourvu au remplacement dans un délai d'un
m
4 Préfecture du Tarn - 81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Adduction en eau potable du Pas des Bêtes 9
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
; Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 5 L O
ID : 081-258100551-20231219-20230301-AR
Article 12 : Assemblées
Conformément à l'Article L.5211-11 du CGTC, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre
notamment pour le vote du budget et du compte administratif.
Article 13 : Commissions
Le Comité peut constituer des commissions chargées d'étudier plus particulièrement certains
sujets. Les Membres de de ces commissions sont désignées par le Comité, parmi ses Membres.
Le Syndicat est doté d'un budget selon l'instruction comptable M49 (services publics industriels et
commerciaux), dans le respect des dispositions de I'Article R.2224-19-1 du CGCT.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. !! est
présenté par le Président, voté par le Comité.
De façon générale, les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'Article L
5212-19 du CGCT, notamment :
- Le produit des taxes, participations, redevances, et tarifs correspondant aux services et
prestations fournis par le Syndicat ;
- Les subventions, avances, dotations et contributions provenant notamment de l'État, du
Conseil Départemental et de l'Agence de I'Eau ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des offres de concours ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le Syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical fixe les conditions de l'uniformisation progressive des tarifs du service d'eau
potable.
Article 16 : Comptable
La gestion comptable et financière du Syndicat est assurée par le Comptable Public du Service de
Gestion Comptable de CASTRES (SGC de CASTRES).
Envoyé en préfecture le 2 1/12/2023
Reçu en préfecture fe 21/12/2023
Publié le
ID : 081-258100551-20231219-20230301-AR
Article 12 : Assemblées
Conformément à l'Article L.5211-11 du CGTC, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre
notamment pour le vote du budget et du compte administratif.
Article 13 : Commissions
Le Comité peut constituer des commissions chargées d'étudier plus particulièrement certains
sujets. Les Membres de de ces commissions sont désignées par le Comité, parmi ses Membres.
Article 14 : Délibérations
Le Comité règle par ses Délibérations les affaires du Syndicat et délibèrent valablement que
lorsque le quorum est atteint.
Article 15 Ressources financières - Budget
Le Syndicat est doté d'un budget selon l'instruction comptable M49 (services publics industriels et
commerciaux), dans le respect des dispositions de l'Article R.2224-19-1 du CGCT.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Il est
présenté par le Président, voté par le Comité.
De façon générale, les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'Article L
5212-19 du CGCT, notamment :
Le produit des taxes, participations, redevances, et tarifs correspondant aux services et
prestations fournis par le Syndicat ;
Les subventions, avances, dotations et contributions provenant notamment de l'État, du
Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des offres de concours ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le Syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical fixe les conditions de l'uniformisation progressive des tarifs du service d'eau
potable.
Article 16 : Comptable
La gestion comptable et financière du Syndicat est assurée par le Comptable Public du Service de
Gestion Comptable de CASTRES (SGC de CASTRES).
5 Préfecture du Tarn - 81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Adduction en eau potable du Pas des Bêtes 10
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023 S , L 3
Publié le
Article 17 : Réglement intérieur ID : 081-258100551-20231219-20230301-AR
L2 règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, précise les
p'ésents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Adhésion et retrait d''un membre
Ce nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat mixte, sur délibération favorable du Comité,
aorès consultation des autres communes et EPCI, conformément aux dispositions de I'Article L
5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, la demande d'adhésion s'accompagnera de l'engagement du nouveau membre à
réaliser un schéma directeur d'eau potable de l'ensemble du réseau à transférer ainsi qu'un
estimatif financier d'une éventuelle remise à niveau du réseau.
Article 19 : Modification aux statuts du Syndicat
L3s modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des compétences ou du
parimetre du Syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sont
soumises aux dispositions communes des Articles L 5211-17 à L 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 20 : Dissolution du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions des Articles L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21 : Dispositions finales
P ur tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT
Article 22 : Adoption des présents statuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux conseils municipaux des communes
membres, au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de CASTRES-
MAZAMET ainsi qu'au Préfet du TARN.
Fait à LAGARRIGUE, le 19/12/2023
P 1blié le 20/12/2023st Vincent COLOM
Transmis en Préfecture, le 20/12/2023
SMAEP DU PAS DES HETES - 6 tue de l'Usine 51000 LAGARRIGUE - 05 31 26 80 04 - seve
P Ablié le 20/12/2023
Transmis en Préfecture, le 20/12/2023
SMAEP DU PAS DF.S BÊTES - 6 rue de l'Usine 81090 LAGARR1GUE 05 31 26 60 04 secrelaire Article 17 : Règlement intérieur Envoyé en préfecture le 21/1212023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 081-258100551-20231219-20230301-AR
La règlement intérieur voté par le Comité Syndical, sur proposition de la Présidence, précise les
présents statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 18 : Adhésion et retrait d'un membre
Ce nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat mixte, sur délibération favorable du Comité,
a )rès consultation des autres communes et EPCI, conformément aux dispositions de l'Article L
5 ?11-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
T3utefois, la demande d'adhésion s'accompagnera de l'engagement du nouveau membre à
realiser un schéma directeur d'eau potable de l'ensemble du réseau à transférer ainsi qu'un
e 3timatif financier d'une éventuelle remise à niveau du réseau.
Article 19 : Modification aux statuts du Syndicat
Los modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des compétences ou du
Orimètre du Syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sont
soumises aux dispositions communes des Articles L 5211-17 à L 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 20 : Dissolution du Syndicat
Syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions des Articles L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21 : Dispositions finales
P )ur tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT
Ali-oie 22 : Adoption des présents statuts
Los présents statuts seront transmis, pour adoption, aux conseils municipaux des communes
membres, au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de CASTRES-
M AZAMET ainsi qu'au Préfet du TARN.
Fait à LAGARRIGUE, le 19/12/2023
6 Préfecture du Tarn - 81-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
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