PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-087
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - Paierie
départementale de la Corrèze (2 pages) Page 3
19-2024-09-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 6
19-2024-09-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 8
19-2024-09-09-00004 - Procuration sous seing privé - Paierie
départementale de la Corrèze (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires / Direction /
19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du
PGTD A20 Corrèze (3 pages) Page 12
19-2024-09-10-00002 - Arrêté départemental portant fin activation du
PGTD A20 Corrèze (2 pages) Page 16
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-09-09-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Vitrac-Sur-Montane les 22 et 29 septembre 2024. (2 pages) Page 19
19-2024-09-09-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Seilhac pour procéder à l'élection municipale et
communautaire partielle intégrale. (2 pages) Page 22
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 25
19-2024-09-10-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4
pages) Page 30
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-02-00006
Délégation de signature - Paierie départementale
de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - Paierie
départementale de la Corrèze 3
|REPUBLIQUE |FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté |Égalité . . ; AFraternité PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZEHOTEL DU DEPARTEMENT - BATIMENT F — 4EME ETAGE9 BIS RUE RENE ET EMILE FAGE - BP 3004519000 TULLE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la paierie départementale de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1er : Délégation générale est donnée à M. GRANET Pascal, adjoint au responsable de service à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans la limite de1000 €,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,-. de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - Paierie
départementale de la Corrèze 4
NOM Prénom GradeBREBION Pierrick ContrôleurGARDE Bruno ContrôleurIMMASSI Amina ContrôleurOSMUK Romuald . ContrôleurDEMIR Sami ContrôleurBOURETZ Vincent Agent administratif principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieusesGARDE Bruno Contrôleur | 250 €OSMUK Romuald Contrôleur 250 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous :NOM Prénom Durée maximale desGrade délais de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai de paiementpeut être accordéGARDE Bruno Contrôleur 36 mois 15 000 €OSMUK Romuald Contrôleur 36 mois 15 000 €BOURETZ Vincent Agent administratif principal 36 mois 10 000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationscréances, aux agents désignés ci-après : de
NOM Prénom Grade Actes autorisésGARDE Bruno ContrôleurTous actes jusqu'au lancement de la saisie-venteOSMUK Romuald ContrôleurTous actes jusqu'au lancement de la saisie-venteTous actes jusqu'au lancement de la saisie-venteBOURETZ VincentAgent administratif principal
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 02 Septembre 2024 et sera publié auPréfecture du département de la Corrèze.
RaphhëGOLDSCHMIT
recueil des actes administratifs de la
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00006 - Délégation de signature - Paierie
départementale de la Corrèze 5
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-02-00008
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle
Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 6
NS FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpre DIRECTION DÉPARTEMENTALE8 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZEFraternité 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des. Finances publiques ; ARRETE:Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet, de. dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il. de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prevues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Corrèze.A Tulle, le 2 septembre 2024Le directeur départemental des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00008 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 7
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-02-00007
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion
Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 8
D FREPUBLIQUE aFRANCAISE | = FINANCES PUBLIQUESFalse DIRECTION DÉPARTEMENTALEpt | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239© 19012 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; ARRETE:: |Article 1. - Délégation de signature est donnée a Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint,a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette; les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; |2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Corrèze.A Tulle, le 2 septembre 2024Le directeur départemental des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00007 - Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 9
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-09-00004
Procuration sous seing privé - Paierie
départementale de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-09-00004 - Procuration sous seing privé - Paierie
départementale de la Corrèze 10
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZEHôtel du DépartementBat. F9 Bis rue René et Emile FageBP 3004519002 TULLE CEDEXCourriel : 019090 @dgfip.finances. gouv.fr| PROCURATION SOUS SEING PRIVELe soussigné Raphaël GOLDSCHMIT, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances PubliquesAgissant en qualité de Payeur départemental de la CorrèzeDéclare :Constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Pascal GRANETinspecteur des Finances Publiques, adjoint de la paierie.Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la paierie départementale de laCORREZE.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale desfinances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en casde procédures collectives, d'agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou toutmandataire judiciaire, de signer en mon nom et sous ma responsabilité l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la paierie départementale de laCORREZE.Entendant ainsi transmettre à Monsieur Pascal GRANETtous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à TULLE | le (1): neuf septembre deux mille vingt-quatre(1) La date en toutes lettres ' A aa GA .(2) Faire précéder la signature, . f a"des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MAay IRE: SIGNATURE DU DANT (2):Seon pers r Œec a a fe ;CV)
Pascal GRANET | Raphaël GOLDSCHMIT,inspecteur des Finances Publiques Inspecteur divisionnaire hors TrancesPubliques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-09-00004 - Procuration sous seing privé - Paierie
départementale de la Corrèze 11
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2024-09-10-00001
Arrêté départemental portant activation du
PGTD A20 Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du PGTD A20
Corrèze 12
a Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE départementalportant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com-munes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à k modernisation de la sécurité civile ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter-ministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auto-routes, modifié par arrêtés successifs ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze àcompter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature aMarion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Cor-rèze ;Vu l'arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma-nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as-treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et ges-tion des situations de crise routière ;Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral endate du 21 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 10 septembre 2024 ;
G"'''.
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Direction départementale des
territoiies
Iiberté
Éeelité
Frdtcilité
ARRETE départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n"82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982;
Vu la loi no83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com-
munes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi n'20O4-811 du 13 août 20O4 relative à la modernisation de la sécurité civile '
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de la défense;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code pénal;
Vu le décret n"86-475 du 14 mars'1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière;
Vu le décret n"2OO4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n'2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter-
ministérielles;
Vu le décret |AMA2221237D du 20 juillet 2022 porlant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auto-
routes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté n" lNTA20O8191A du Premier ministre et du ministre de l'lntérieur dv 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2O2O;
Vu I'arrêté préfectoral n"19-2024-09-02-00002 du 2 septembre2024 donnant délégation de signature à
Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Cor-
rèze;
Vu l'arrêté n" 19-2024-09-03-0000'1 du 3 septembre 2O24 donnant subdélégation aux cadres de perma-
nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as-
treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions;
Vu la circulaire du 28 décembre2011, relative à la gestlon de la circulation routière: préparation et ges-
tion des situations de crise routière;
Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2024;
Vu I'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 10 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du PGTD A20
Corrèze 13
Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de la gendarmerie nationale du 10 sep-tembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 10 septembre 2024 ;Considérant l'incendie d'un poids lourd, survenu sur l''A20 dans le sens « Toulouse-Paris » ala hauteurde la commune de Sadroc (PK 256,789), le 9 septembre 2024,Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circula-tion routière dans l'intérêt de l'ordre public ;Considérant la demande de la DIRCO (gestionnaire autoroutier de l'A20 dans sa portion gratuite enCorrèze de Masseret à Nespoul) du 10 septembre 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTEArticle 1° : le PGTD A20 est activé à compter de ce jour 10 septembre 2024 à 0h47, et jusqu'à nouvelordre.Article 2 : la circulation est interdite (sortie obligatoire, entrée interdite) sur le tronçon autoroutier entrel'échangeur n° 47 et l'échangeur n° 46 dans le sens Toulouse-Paris.Il est fait application des mesures décrites dans le PGTD A20, concernant l'emprunt d'itinéraires de sub-stitution, soit la mesure n° SS bis.Article 3: A titre dérogatoire, les interdictions de circulation des poids lourds en transit sur les com-munes concernées par l'itinéraire de substitution sont suspendues jusqu'à la eve des mesures d'activa-tion du PGTD A20.Article 4: Les modalités de circulation ne s'appliquent pas :— aux véhicules de secours,— aux véhicules de gendarmerie,— aux véhicules de police,— aux véhicules de l'exploitant DIRCO.Article 5 : La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementairesconformes à la signalisation des routes.La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l'autoroute A20sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO exploitant l'A20.La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à lacharge et sous la responsabilité de la DIRCO.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té-lérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Copie du présent arrété sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne, a:— au secrétaire général de la préfecture de Corrèze,— au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,— au directeur départemental de la police nationale,— à la directrice départementale des Territoires de la Corrèze,— au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-routes,— au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-routes,— au directeur des routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,— au président du conseil départemental de la Corrèze,
Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de la gendarmerie nationale du'10 sep-
tembre 2024;
Vu l'avis favorabf e du conseil départemental de la Corrèze du 10 septembre 2024 ;
Considérant l'incendie d'un poids lourd, survenu sur lA20 dans le sens « Toulouse-Paris » à la hauteur
de la commune de Sadroc (PK 256,789),le 9 septembre2024,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circula-
tion routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant la demande de la DIRCO (gestionnaire autoroutier de lA20 dans sa portion gratuite en
Corrèze de Masseret à Nespoul) du 1O septembre 2024;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1u' : le PGTD A20 est activé à compter de ce jour 1O septembre 2024 à Oh47, eljusqu'à nouvel
ordre.
Article 2 : la circulation est interdite (sortie obligatoire, entrée interdite) sur le tronçon autoroutier entre
l'échangeur n" 47 el l'échangeur no 46 dans le sens Toulouse-Paris.
ll est fait application des mesures décrites dans le PGTD A2O, concernant l'emprunt d'itinéraires de sub-
stitution, soit la mesure n' S5 bis.
Article 3: A titre dérogatoire, les interdictions de circulation au, poids lourds en transit sur les com-
munes concernées par l'itinéraire de substitution sont suspendues jusqu'à la levée des mesures d'activa-
tion du PGTD A20.
Article 4: Les modalités de circulation ne s'appliquent pas :
aux véhicules de secours,
aux véhicules de gendarmerie,
aux véhicules de police,
aux véhicules de l'exploitant DIRCO.
Article 5: La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de I'autoroute A20
sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO exploitant I'A20.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la
charge et sous la responsabilité de la DlRCo.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-
cationlpublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té-
lérecours citoven accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: Copie du présent arrêté sera adressée pôur application, chacun en ce qui le concerne, à :
au secrétaire général de la préfecture de Corrèze,
au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,
au directeur départemental de la police nationale,
à la directrice départementale des Territoires de la Corrèze,
au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
au directeur des routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,
au président du conseil départemental de la Corrèze,
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du PGTD A20
Corrèze 14
Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information a:— le sous-préfet de Brive,le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,la cellule routière zonale Sud-Ouest,le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,— la ou les mairie(s) de Perpezac-le-Noir, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Sadroc, Donzenac.sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 10 septembre 2024Pour la préfète et par délégation,Pour/a directrice départementalerritoires et par subdélégation,; .
-TLe cake d'astreinte
anuel JO
Article 9: Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
le sous-préfet de Brive,
le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,
la cellule routière zonale Sud-Ouest,
le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,
la ou les mairie(s) de Perpezac-le-Noir, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Sadroc, Donzenac.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 1O septembre2A24
Pour la préfète et par délégation,
directrice départementale
res et par subdélégation,
d'astreinte
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00001 - Arrêté départemental portant activation du PGTD A20
Corrèze 15
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2024-09-10-00002
Arrêté départemental portant fin activation du
PGTD A20 Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00002 - Arrêté départemental portant fin activation du PGTD A20
Corrèze 16
PREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE départemental portant fin d'activationdu plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des cam hÉrErsEs entre les com-munes, les départements, les régions et l'État :Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 PEER création des directions départementales inter-ministérielles ;Vu le décret 1OMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auto-routes, modifié par arrétés successifs ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze àcompter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral 19-2024-09-02-0002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Ma-rion SAADE chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma-nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as-treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et ges-tion des situations de crise routière ;Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral endate du 21 mai 2024;Considérant que les conditions de circulation sont normales sur l'autoroute A20 ;
3 ".:.':
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Direction départementale des
territoires
Liberté
Egalité
,Fratunité
ARRETE départemental portant fin d'activation
du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n"82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n"83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com-
munes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi n"2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de la défense;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n"86-475 du'14 mars 1986 relatif à I'exercice du pouvoir dè police en matière de circulation
routière;
Vu le décret n"2OO4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n"2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter-
ministérielles;
Vu le décret ltO14A2221237D du 20 juillet 2O22 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et auto-
routes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté no lNTA20O8191A du Premier ministre et du ministre de l'lntérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2O2O;
Vu l'arrêté préfectoral 19-2O24-O9-O2-OOO2 du 2 septembre2024 donnant délégation de signature à Ma-
rion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n" 19-2O24-09-O3-000O-I du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma-
nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as-
treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions;
Vu la circulaire du 28 décembre2011, relative à la gestion de la circulation routière: préparation et ges-
tion des situations de crise routière ;
Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A2A Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2024;
Considérant que les conditions de circulation sont normales sur I'autoroute A20;
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00002 - Arrêté départemental portant fin activation du PGTD A20
Corrèze 17
Considérant que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 décidant de l'acti-vation du PGTD A20 peuvent être levées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1°: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant activation du PGTDA20 sont levées à compter du 10 septembre 2024 à 4h37Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té-lérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
'Article 4 : copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne :— à la secrétaire générale de la préfecture de Corrèze,— au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,— au directeur départemental de la police nationale,— à la directrice départementale des territoires de la Corrèze,— au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-routes,— au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-routes,— au directeur des routes du centre ouest (DIRCO) à Limoges,— au président du conseil départemental de la Corrèze.Article 5: copie du présent arrêté sera adressée pour information :— au sous-préfet de Brive,— au préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,— à la cellule routière zonale Sud-Ouest,— au service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,— à la (aux) mairie(s) de Perpezac-le-Noir, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Sadroc, Donzenac.
Tulle, le 10 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaleet subdélégation,Lelcadre d'astreinte
DR
LtEmmanuekJolyaa.
Considérant que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 1O septembre 2024 décidant de l'acti-
vation du PGTD A20 peuvent être levées;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article'lu': Les dispositions de I'arrêté préfectoral du 10 septembre 2A24 portant activation du PGTD
A20 sont levées à compter du 10 septembre 2024 à 4h37.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-
cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té-
lérecours citoyen accessible sur le site www.telsfegggf,sjr,.
Article 4 : copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne :
à la secrétaire générale de la préfecture de Corrèze,
au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,
au directeur départemental de la police nationale,
à la directrice départementale des territoires de la Corrèze,
au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
au directeur des routes du centre ouest (DIRCO) à Limoges,
au président du conseil départemental de la Corrèze.
Article 5: copie du présent arrêté sera adressée pour information :
au sous-préfet de Brive,
au préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,
à la cellule routière zonale Sud-Ouest,
au service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,
à la (aux) mairie(s) de Perpezac-le-Noir, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Sadroc, Donzenac.
Tulle, le 10 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
et subdélégation,
re d'astreinte
lymanu
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-09-10-00002 - Arrêté départemental portant fin activation du PGTD A20
Corrèze 18
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-09-09-00003
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de
Vitrac-Sur-Montane les 22 et 29 septembre 2024.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-09-09-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Vitrac-Sur-Montane les 22 et 29 septembre 2024.
19
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desalte collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉfixant la liste des candidats admis à se présenter àl'élection municipale partielle complémentairede la commune de Vitrac-Sur-Montane les 22 et 29 septembre 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment les articles L252 à L257Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté préfectoral du 07 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de Vitrac-Sur-Montane en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux et fixant les modalités dedépôt des candidatures,Vu les candidatures déposées à la préfecture de la Corrèze,Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont la déclaration de candidature a étédéfinitivement enregistrée,Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1": Les candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 22 septembre 2024 et,éventuellement au second tour de scrutin du 29 septembre 2024 pour l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de Vitrac-Sur-Montane sont :- M. BAILLY James- Mme DE SOUSA Stéphanie- Mme LAROUMET Julie- M, LEMAIRE Martial
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-09-09-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Vitrac-Sur-Montane les 22 et 29 septembre 2024.
20
Article 2: Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché auxlieux habituels de la mairie de Vitrac-Sur-Montane et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la maire de Vitrac-Sur-Montane sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LEA25Tulle, le £Le préfet, P, 202 $Pour le préfet et par délégation,
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier 1 coursVergniaud — 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
T
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-09-09-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Vitrac-Sur-Montane les 22 et 29 septembre 2024.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-09-09-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Seilhac pour procéder à l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-09-09-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Seilhac pour procéder à l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale.
22
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desÉutté collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉportant convocation des électeurs de la commune de Seilhacpour procéder à l'élection municipale et communautaire partielle intégrale
La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-4 et L2121-8Vu le code électoral et notamment les articles L.264 à L.265, L.270 et R.28,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition en deux bureaux de vote, des électeurs de lacommune de Seilhac,Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle,Vu le décès de M. Marc Géraudie, maire de Seilhac, survenu le 24 août 2024,Considérant que la liste de M. Marc Géraudie ne comporte plus de nom,Considérant que le conseil municipal de Seilhac est incomplet pour l'élection du maire et s'agissantd'une commune de plus de 1000 habitants, il convient dé procéder à une élection municipale etcommunautaire partielle intégrale renouvelant l'ensemble du conseil municipal,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-09-09-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Seilhac pour procéder à l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale.
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ARRETEArticle 1": Les électeurs et électrices de la commune de Seilhac sont convoqués le dimanche 03 novembre2024 à l'effet d'élire dix-neuf (19) conseillers municipaux et deux (2) conseillers communautaires.En cas de nécessité, un second tour de scrutin sera organisé le dimanche 10 novembre 2024,Article 2 : Le scrutin sera ouvert aux bureaux de vote de Seilhac le dimanche 03 novembre 2024 de 8h00 à18h00 et en cas de ballottage, le dimanche 10 novembre 2024, aux mêmes horaires.Article 3 : Sont appelés à prendre part au vote les électeurs et électrices inscrits sur la liste électoralegénérale et sur la liste électorale complémentaire arrêtées par la commission de contrôle qui doit se réunirentre le jeudi 10 octobre 2024 et le dimanche 13 octobre 2024.Les demandes d'inscription sur les listes électorales principale et complémentaire devront avoir lieu auplus tard le vendredi 27 septembre 2024.Les rectifications respectivement apportées à la liste électorale principale et à la liste électoralecomplémentaire, sont publiées, cing jours avant le scrutin, soit le mardi 29 octobre 2024.Article 4 : Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les imprimés sont disponibles sur le site internet dela préfecture de la Corrèze (https://www.correze.gouv.fr/Action-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/2024).Les responsables de liste dûment mandatés par chaque candidat ou les personnes déléguées doiventdéposer les candidatures pour chaque tour de scrutin à la préfecture - bureau de la réglementation et desélections, de préférence sur rendez-vous, aux dates et horaires suivants :1" tour de scrutin :- du mercredi 16 octobre 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00- au jeudi 17 octobre 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.En cas de 2° tour de scrutin:- le mardi 05 novembre 2024 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00,Les listes de candidatures seront publiées par voie d'affichage, le vendredi 18 octobre 2024, aux lieuxhabituels d'affichage de la commune. Dans l'hypothèse où plusieurs listes seraient déposées, le tirage ausort pour l'attribution des panneaux d'affichage entre les listes sera effectué à la préfecture de la Corrèzele vendredi 18 octobre 2024 à 9h00. Cet ordre sera également valable en cas de second tour.Article 5 : La campagne électorale est ouverte le lundi 21 octobre 2024 à zéro heure et close le vendredi01 novembre 2024 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte du lundi 4 novembre 2024 àzéro heure jusqu'au vendredi 08 novembre 2024 à minuit.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle, et Madame la1#* adjointe de Seilhac sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest : - publié et affiché dans la commune par tous moyens usuels, au plus tard 6 semaines avant la datedes élections,- affiché dans les bureaux de vote pendant toute la durée des opérations électorales,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"9 SEP, 2024Tulle, lePour le/p |et par délégati2/2 Ja secrétai RÉ
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-09-09-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Seilhac pour procéder à l'élection
municipale et communautaire partielle intégrale.
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la sous-préfète de l'arrondissement
d'Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement
d'Ussel
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SLA COMNETE Direction de la coordination desBeale politiques publiques et dePtit l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à la sous-préféte de l'arrondissement d'Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ,Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement
d'Ussel
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a Mme Catherine Merckx, sous-préféte del'arrondissement d'Ussel dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concernel'arrondissement d'Ussel : |1 —- ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunaladministratif, l'acte transmis ;- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre .régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicatsmixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 aL.2411-19 et D.2411-1 a D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
Il - AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892);- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892);- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;Ill - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement
d'Ussel
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Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires.Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissementspublics ou d'utilité publique ; .Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ; .Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitainou d'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisation d' organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique aus dans les casov la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concerneraitplusieurs arrondissements) ;Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissementd'Ussel ;Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à lacirculation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les casov la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;. /Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1* juillet 1901 ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L. 142-5 du code de l'urbanisme) ;Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable etde certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de |' État dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R 423-16).IV - DIVERSArrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial encas d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et du secrétaire général.Recherche dans l'intérêt des familles.
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interministèrielle - 19-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement
d'Ussel
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Article 2: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur al'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeurd'instruction a Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine Merckx, sous-préféte d'Ussel,délégation de signature est donnée a Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel, à l'effet de signer :- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles(complémentaires et intégrales).
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine Merckx, sous-préfète del'arrondissement d'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. JacquesRanchère, sous-préfet de Brive, et en l'absence de celui-ci par Mme Marion Le Savouroux, directrice decabinet du préfet, ou Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à la sous-préfètede l'arrondissement d'Ussel est abrogé.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et la sous-préfète d'Ussel sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 10 SEP. 2024aeÇÉtiénne DESPLANQUES
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-09-10-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
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PREFETDE LA CORRÈZE Direction de la coordination desÉgalité politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2: août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux,: sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle.Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aéroports ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des ©sous-préfectures de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze
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ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jacques Ranchére, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement deBrive-la-Gaillarde :
| —- ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunaladministratif, l'acte transmis ;- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, lessyndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ; |- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 ducode général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147 ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
[Il — AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.Ill - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires ;
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Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publicsou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain oud'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux volsextra-Schengen ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations loi 1901 ;Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;| Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L142-5 du code de l'urbanisme).Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et decertificat d'urbanisme visées à l'article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccordentre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionné à l'article R 423-16).Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jacques Ranchère, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concernel'ensemble du département de la Corrèze :- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel que soitl'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation devéhicules 'terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soitl'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres àmoteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulanten totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou surses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;
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- Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres a moteur se déroulant en totalité ouen partie sur une voie publique ou ouverte a la circulation publique ou sur sesdépendances, ou dans des lieux non ouverts a la circulation publique ;- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes;- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M Jacques Ranchère, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieursdépartements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26du code du sport).
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives etpour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique dedécision ( transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction, a:- Mme Lydie Fabre Bottero , secrétaire générale ;- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la coordination territoriale des politiquespubliques, des associations et de la réglementation ;- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de lacoordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation, pourles certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités. En cas d'absence, cettedélégation de signature sera exercée par Mme Lydie Fabre Bottero, secrétaire générale ou en casd'absence de cette dernière, par Mme Virginie Lagrange, chef du bureau des relations avec lescollectivités territoriales.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive, ladélégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel et en l'absence de celle-ci par Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ou par Mme Marion Le Savouroux, directrice decabinet du préfet.Article 6: L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive est abrogé.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, le § À SEP. 2024Etienne DESPLANQUES
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