LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-176
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-10-10-00001 - Arrêté n°25-31 portant agrément
d'un
organisme de services à la personne
n° SAP988360483 TOUT A DOM
SERVICES (2 pages) Page 5
42-2025-09-10-00008 - Déclaration TOUT A DOM SERVICES PLAINE DU
FOREZ enregistré sous le n° SAP988360483 (3 pages) Page 8
42-2025-09-30-00003 - Modification Déclaration activités IBL SERVICE (1
page) Page 12
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-10-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
ROANNE au 01/10/2025. (3 pages) Page 14
42-2025-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de
SAINT-ETIENNE au 01/10/2025. (3 pages) Page 18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-09-30-00005 - Arrêté n° DT-25-0564 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan
Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Feurs (4 pages) Page 22
42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs (8 pages) Page 27
42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire /
42-2025-09-15-00009 - Arreté composition CDJSVA 15 09 2025 (3 pages) Page 36
42-2025-09-15-00010 - Arreté Fonct CDJSVA 15 09 2025 (3 pages) Page 40
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-09-30-00007 - Arrêté n°DS-2025-2039
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement GOYATE PRESTA SENIOR
situé à VEAUCHE (3
pages) Page 44
42-2025-09-26-00121 - Arrêté n°DS-2025-2053
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Snc Mallet Faverjon - Bar tabac du pont

situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON (3 pages) Page 48
42-2025-09-26-00122 - Arrêté n°DS-2025-2054
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Résidence Mutualiste le Val Dorlay
situé à
SAINT-PAUL-EN-JAREZ (3 pages) Page 52
2
42-2025-09-26-00123 - Arrêté n°DS-2025-2058
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement GIE MABLY - GRAND FRAIS
situé à MABLY
(3 pages) Page 56
42-2025-09-26-00124 - Arrêté n°DS-2025-2060
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement LA BACHASSE
situé à LA GRAND-CROIX (3
pages) Page 60
42-2025-09-30-00008 - Arrêté n°DS-2025-2079
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Vougy (3 pages) Page 64
42-2025-09-30-00009 - Arrêté n°DS-2025-2088
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SAS NOVELTY - ADOPT
situé à ROANNE (3
pages) Page 68
42-2025-09-30-00010 - Arrêté n°DS-2025-2114
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Lorette -
secteur Centre-ville (3 pages) Page 72
42-2025-09-30-00011 - Arrêté n°DS-2025-2121
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Rivas (3 pages) Page 76
42-2025-10-02-00001 - arrêté n°DS-2025-2125 portant agrément
accordé à l'école de conduite "centre de formation des conducteurs
Auvergne Rhône-Alpes" (2 pages) Page 80
42-2025-10-02-00002 - arrêté n°DS-2025-2126 portant agrément
accordé à l'école de conduite "BOX HONORE" (2 pages) Page 83
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-10-01-00007 - Arrêté n°78 Clôture régie Saint-Galmier (2
pages) Page 86
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-10-01-00008 - Arrêté n°2025-283 PAT portant modification de
l'arrêté n°2025-268 PAT d'ouverture d'une enquête d'utilité
publique préalable aux travaux de dérivation des eaux et à
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes s'y
rapportant de la source du grand bois située sur le territoire de la
commune de Colombier, autorisant l'utilisation de l'eau pour la
consommation humaine de la commune de Colombier (5 pages) Page 89
42-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral de fonctionnement du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
chargé de rendre des avis sur les mesures de police administrative
prévues au articles L.212-13 et L322-3 du code du sport et L.227-10 et
L.227-11 du code de l'action sociale et des familles (3 pages) Page 95
3
42-2025-09-15-00012 - Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
du département de la Loire (3 pages) Page 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
42-2025-09-30-00004 - Décision 2025-09-30 ARS-ARA 2025-23-0049
Délég Sign DD (8 pages) Page 103
4
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-10-00001
Arrêté n°25-31 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP988360483 TOUT A DOM SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-10-00001 - Arrêté n°25-31 portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP988360483 TOUT A DOM SERVICES
5

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n°25-31 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP988360483
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu la demande d'agrément présentée le 10 septembre 2025 par Madame FAURE Sandrine en qualité de
dirigeante,
ARRETE
Article 1
: L'agrément de l'organisme TOUT A DOM SERVICES , dont l'établissement est situé 71 rue de
Boissieu 42210 MONTROND-LES-BAINS, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 10
septembre 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
: Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Article 3
: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-10-00001 - Arrêté n°25-31 portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP988360483 TOUT A DOM SERVICES
6
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouve au local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4
: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fi n du premier semestre de l'année le bilan quantitat if et qualitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5
: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du trav ail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organi sme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entre prises -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa no tification
auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr
Saint-Etienne, le 10 septembre 2025,
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-10-00001 - Arrêté n°25-31 portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP988360483 TOUT A DOM SERVICES
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42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-10-00008
Déclaration TOUT A DOM SERVICES PLAINE DU
FOREZ enregistré sous le n° SAP988360483
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-10-00008 - Déclaration TOUT A DOM
SERVICES PLAINE DU FOREZ enregistré sous le n° SAP988360483 8

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP988360483
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 10 septembre 2025 par Madame FAURE Sandrine , pour
l'organisme TOUT A DOM SERVICES PLAINE DU FOREZ dont le siège social est situé 71 rue de Boissieu
42210 MONTROND-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP988360483 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-10-00008 - Déclaration TOUT A DOM
SERVICES PLAINE DU FOREZ enregistré sous le n° SAP988360483 9
• Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes dépendantes en cas d'invalidité temporaires
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaires
• Assistance aux personnes présentant une invalidité temporaires
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule de PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
Saint-Étienne, le 10 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-10-00008 - Déclaration TOUT A DOM
SERVICES PLAINE DU FOREZ enregistré sous le n° SAP988360483 10
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-10-00008 - Déclaration TOUT A DOM
SERVICES PLAINE DU FOREZ enregistré sous le n° SAP988360483 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-09-30-00003
Modification Déclaration activités IBL SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-30-00003 - Modification Déclaration
activités IBL SERVICE 12
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP930403308
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 6 septembr e 2024 à
l'organisme IBL SERVICE,
Constate
Article 1 : Qu'une demande de modification des activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 septembre 2025 p ar Madame
BOUGHRAROU Ilham, pour l'organisme IBL SERVICE dont le siège social est situé 6 bis impasse du Pilat
42400 SAINT-CHAMOND et enregistrée sous le n° SAP930403308 pour l'ajout des activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées
Saint-Etienne, le 30 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-09-30-00003 - Modification Déclaration
activités IBL SERVICE 13
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-10-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de ROANNE au 01/10/2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/10/2025. 14
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE et à Mme Houda
DIABATE, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de Roanne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/10/2025. 15
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BERGER Pascal BONNETON Marjolaine CARTALAS Nathalie
COMBE Marilyne CONDAMINE Chrystèle DEMURGER Sylvie
DUBOUIS Peggy GUIONNET Garance MORO Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BACHELET Sophie BEHARELLE Nicolas BERILLON Aurélie
BILLARD Marie-Laure BILLAUD Romain BOUDON Justine
BOUTET Isabelle DAUMUR Lambert FOIVARD Lola
MARCANDELLA Pierre POZIN Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CARTALAS Nathalie Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
CONDAMINE
Chrystèle
Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
DUZELET Grégory Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
DUBOUIS Peggy Contrôleur 1 200 € 12 mois 12 000 €
GUIONNET Garance Contrôleur 1 200 € 12 mois 12 000 €
BILLAUD Romain Agent 600 € 6 mois 6 000 €
POZIN Camille Agent 600 € 6 mois 6 000 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/10/2025. 16
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Roanne, à l'effet de signer les
demandes d'inscription d'hypothèques légales du Trésor.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire
A Roanne, le 01/10/2025
Le comptable public - Responsable du service des impôts des particuliers.
Philippe VINCENT


42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/10/2025. 17
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-10-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 01/10/2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 01/10/2025. 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-ETIENNE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE SAINT-ETIENNE
13, RUE DES DOCTEURS CHARCOT
B.P. 22376
42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable des Finances publiques , responsable du Service de Publicité foncière et d'Enregistrement de
SAINT-ETIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. ROCCO Patrick, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert en publicité foncière, adjoint
au responsable du Service de Publicité foncière et d'Enregistrement de Saint-Étienne,
Mme CERANGE Valérie, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de
Publicité foncière et d'Enregistrement de Saint-Étienne,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière, les
actes recevant la formalité de l'enregistrement, et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 01/10/2025. 19
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GONIN Valérie, contrôleuse principale des Finances publiques
BLANC Catherine, contrôleuse principale des Finances publiques
DI FOLCO Delphine, contrôleuse des Finances publiques
FARISON Marine, contrôleuse des Finances publiques
GUENARD Arnaud, contrôleur des Finances publiques
MARCHAL Cyrille, contrôleur des Finances publiques
RIOCREUX Benjamin, contrôleur des Finances publiques
SAUZE Laura, contrôleuse des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine , contrôleuse des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
DJEBILI Ahkli, contrôleur des Finances publiques
LEYDIER Quentin, contrôleur des Finances publiques
LAFOND Jennifer, contrôleuse des Finances publiques
FA VEYRIAL Sylvie, contrôleuse des Finances publiques
RAYNAUD Vincent, contrôleur des Finances publiques
BERRADJ Alexandre, contrôleur des Finances publiques
LEGAT Sandra, contrôleuse des Finances publiques
- dans la limite de 2 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLOUKI Hind, agente administrative des Finances publiques
BESSARD Thierry, agent administratif des Finances publiques
MASSON Anthony, agent administratif des Finances publiques
PECEL Anthony, agent administratif des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agente administrative des Finances publiques
D'HUISSEL PAYS Stéphanie, agente administrative des Finances publiques
PONTY Elodie, agente administrative des Finances publiques
EYRAUD Julien, agent administratif des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
BLANC Catherine, contrôleuse principale des Finances publiques
DI FOLCO Delphine, contrôleuse des Finances publiques
FARISON Marine, contrôleuse des Finances publiques
GUENARD Arnaud, contrôleur des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 01/10/2025. 20
MARCHAL Cyrille, contrôleur des Finances publiques
LEYDIER Quentin, contrôleur des Finances publiques
SAUZE Laura, contrôleuse des Finances publiques
PONTVIANNE Amandine, agente administrative des Finances publiques
BAYT Lydie, agente administrative des Finances publiques
PONTY Elodie, agente administrative des Finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes recevant la
formalité de l'enregistrement, les certificats de déclaration de succession et, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
GONIN Valérie, contrôleuse principale des Finances publiques
RIOCREUX Benjamin, contrôleur des Finances publiques
SWIETLICKI Catherine, contrôleuse des Finances publiques
THOMAS Fabien, contrôleur des Finances publiques
BELLOUKI Hind, agente administrative des Finances publiques
BERRADJ Alexandre, contrôleur des Finances publiques
BESSARD Thierry, agent administratif des Finances publiques
DJEBILI Ahkli, contrôleur des Finances publiques
MASSON Anthony, agent administratif des Finances publiques
PECEL Anthony, agent administratif des Finances publiques
LEGAT Sandra, contrôleuse des Finances publiques
LAFOND Jennifer, contrôleuse des Finances publiques
RAYNAUD Vincent, contrôleur des Finances publiques
D'HUISSEL PAYS Stéphanie, agente administrative des Finances publiques
EYRAUD Julien, agent administratif des Finances publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la
publicité foncière et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
À Saint-Etienne, le 01/10/2025
Le chef de service comptable,
Fabienne VIGOUROUX
inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-10-01-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SPFE de SAINT-ETIENNE au 01/10/2025. 21
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-30-00005
Arrêté n° DT-25-0564 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de
la révision du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Feurs
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00005 - Arrêté n° DT-25-0564 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 22
PREFETE Direction Départementaleabe LOIRE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° DT-25-0564Portant dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision duPlan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de FeursLa préfète de la Loire
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;Vu le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme transmispar la commune de Feurs, reçu en sous-préfecture de Montbrison le 4 juin 2025 et portant sur lessecteurs 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 18 et 25 identifiés sur les plans du dossier;Vu l'avis du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Loire du 27 juin 2025(délibération BOO6-2025);Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire en date du 4 septembre 2025 ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 18 de la commune deFeurs nuisent à la préservation des continuités écologiques des cours d'eau de la Loise et du Soleillant,Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur 13 nuit à la protection des espaces naturels etforestiers aux abords du château du Rozier et conduit à une consommation excessive de l'espace,Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur 25 correspondant a la création d'une zone1AUs nuit à la répartition équilibrée entre les commerces et les services à l'échelle de la commune auregard du projet développé dans l'action 1 de l'axe 1 du PADD dont l'objectif est de poursuivre lesactions permettant de renforcer l'attractivité du centre-ville en s'appuyant sur les moyens mise enœuvre grâce à l'opération de revitalisation de territoire.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00005 - Arrêté n° DT-25-0564 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 23
ARRETE
Article Ter:La dérogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation dessecteurs 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 15, 18 et 25 repérés sur les plans du dossier de demande de dérogations etsur le plan en annexe est refusée.
Article 2 : délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon(184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communesde plus de 3 500 habitants.
Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le directeur départemental desterritoires de la Loire, Monsieur le président dela communauté de communes Forez-Est, Madame lemaire de la commune de Feurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 30 SEP, 2025
La préfète,
Par|
————
uri Nguyen
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00005 - Arrêté n° DT-25-0564 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 24
ANNEXE 1: localisation des secteurs objets d'une demande de dérogation al'urbanisation limitée
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00005 - Arrêté n° DT-25-0564 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 25
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00005 - Arrêté n° DT-25-0564 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 26
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-30-00006
Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de
la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Feurs
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 27
PREFET Direction DépartementaleDE LA LOIRE | =", des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DT-25-0565Portant dérogations au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision duPlan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;VU le dossier de demande de dérogations au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme transmispar la commune de Feurs, reçu en sous-préfecture de Montbrison le 4 juin 2025 et portant sur lessecteurs 1, 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16,17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 identifiés sur les plans du dossier;VU l'avis du syndicat /mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Loire du 27 juin 2025(délibération BOO6-2025); |VU l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) de la Loire en date du 4 septembre 2025 ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs 1, 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24de la commune de Feurs ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ouà la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduisent pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de déplacementset ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article Ter:La dérogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation dessecteurs 1, 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 repérés sur les plans en annexe est accordée.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 28
Article 2 : délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon(184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communesde plus de 3 500 habitants.Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le directeur départemental desterritoires de la Loire, Monsieur le président de la communauté de communes Forez-Est, Madame lemaire de la commune de Feurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 80 SEP, 2025
La préfète,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 29
ANNEXE a l'arrêté préfectoral n° DT-25-0565Commune de Feurs1. Plan de repérage et délimitation des secteurs faisant l'objet de demandes de dérogations al'urbanisation limitée
' hf y++ CPL. RO RES :** dur mg testà 5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 30
2. Détail des demandes de dérogations à l'urbanisation limitée accordées_Secteur 1_
Secteur 1 (surfacedélimitée par descroix bleues)
_Secteur 2_
Secteur 2 (délimité en rouge)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 31
_Secteur 4_D LS ee eet ee" 2 ae .
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 32
_Secteur 14_
Secteur 14 (ensemble des 2périmètres délimités en rouge)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 33
_Secteur 19_
_Secteur 20_Ry
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 34
Secteur 22_
Secteur 23
Secteur 24_
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00006 - Arrêté n° DT-25-0565 portant dérogations au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feurs 35
42_DSEN_Direction des Services de l'Education
Nationale de la Loire
42-2025-09-15-00009
Arreté composition CDJSVA 15 09 2025
42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire - 42-2025-09-15-00009 - Arreté composition CDJSVA 15 09 2025 36
| | Direction des services départementaux dePREFETE l'éducation nationaleDE LA LOIRELiberté Service Départemental à la Jeunesse,ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative du département de la Loire
LA PRÉFÈTE DE LA LOIREChevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite et chevalier despalmes académiquesVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,Vu le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques sans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;Vu le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELE, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, Préfète de laLoire;
ARRETE :Article ler : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA) est présidé par Mme la préfète du département de la Loire ou son représentant.Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :Représentant les services déconcentrés de l'Etat :- Un inspecteur de la jeunesse et des sports représentant le servicedépartemental à l'engagement à la jeunesse et aux sports
42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire - 42-2025-09-15-00009 - Arreté composition CDJSVA 15 09 2025 37
- Un personnel technique et pédagogique du service départemental àl'engagement a la jeunesse et aux sports- Le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou sonreprésentant- Le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire ou sonreprésentant- Le directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentantReprésentant les organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales,- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de Saint-Étienne ou sonreprésentantReprésentant les associations et mouvements de jeunesse :- Madame Violette DUBOIS représentant les éclaireurs et éclaireuses de France ou sonreprésentant- Monsieur Cyril HORTALA représentant l'Union française des Centres de Vacances(UFCV) ou son représentant- Madame Cécile POYET représentant la Fédération des MJC de la Loire ou sonreprésentantReprésentant les associations sportives :- Madame Annie COMBET représentant le comité départemental de coursed'orientation ou son représentant- Monsieur Thierry DELOLME représentant le district de football ou son représentant- Monsieur Jean Luc RIGAUX représentant le comité départemental de la FédérationFrançaise Montagne Escalade (FFME) ou son représentantReprésentant les organisations syndicales de salariés et représentant les organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, et représentant les organisationssyndicales de salariés et représentant les organisations syndicales d'employeurs exerçant dansle domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action socialeet des familles ;- Monsieur André BOLARD représentant la Confédération Française Démocratique duTravail ou son représentant- Madame Corinne MONDON représentant l'Union Nationale des SyndicatsAutonomes (UNSA sport) ou son représentant- Monsieur Ernest OKEMBA représentant la Ligue de l'enseignement de la Loire ouson représentant- Monsieur Jacques MOULARD représentant l'association Loire Profession SportOu son représentant
42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire - 42-2025-09-15-00009 - Arreté composition CDJSVA 15 09 2025 38
Représentant les associations familiales et les associations ou groupements de parentsd'élèves.- Monsieur Denis SCALLIET représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales ou son représentant- Monsieur Gregory ADIER représentant Association des Familles Rurales de la Loire ouson représentant- Madame Catherine LIMOUSIN représentant la FCPE de la Loire ou son représentant- Mme Emilie LEVI représentant les Pupilles de l'Enseignement Public de la Loire ouson représentant
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur académique desservices de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 4: L'arrêté du 12 janvier 2024 portant composition du Conseil Départemental de laJeunesse, des Sports et de la Vie Associative est abrogé.
Faità Saint-Etiennele 45 Ge; 2096
La préfète de la Loire[aa uA :Muriel NGUYEN
42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire - 42-2025-09-15-00009 - Arreté composition CDJSVA 15 09 2025 39
42_DSEN_Direction des Services de l'Education
Nationale de la Loire
42-2025-09-15-00010
Arreté Fonct CDJSVA 15 09 2025
42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire - 42-2025-09-15-00010 - Arreté Fonct CDJSVA 15 09 2025 40
Ee , | Direction des services départementaux dea! l'éducation nationalePREFETEDE LA LOIRE Service Départemental a la Jeunesse,. à l' Engagement et aux SportsLiberté gag PEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALde fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativechargé de rendre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 etL322-3 du Code du sport et L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE LA LOIREChevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite et chevalier des palmesacadémiques
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11;Vu le Code du sport, et notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L322-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration,Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'administration ;Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre lesusagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associative ;Vu le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELE directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 portant création et composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement et composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et de monsieur ledirecteur académique des services de l'éducation nationale :
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ARRETEArticle 1: Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargé d'émettre un avis sur lesmesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du Code del'action sociale et des familles et des articles L.212-13 et L322-3 du Code du sport.Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé demembres nommés par arrêté.Il est présidé par Mme la préfète ou son représentant.Le président et les membres, qui y siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent. S'ils ne sont pas suppléés,ils peuvent donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.Le président du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou sonsuppléant, est tenu d'assister à la réunion.Le membre d'une commission, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, fait valoir ses droitsà retraite ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandatrestant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 3: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit surconvocation de son président.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de réunion.La convocation est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport établi enapplication de l'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmisaux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.La convocation peut être adressée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique.Tout membre titulaire, qui ne peut être présent, doit en avertir son suppléant et le président duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.Article 4: La personne susceptible de faire l'objet de l'une des mesures prévues aux articles L.227-10 etL.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et L.212-13 et L322-3 du Code du sport, estconvoqué(e) au moins 15jours avant la date de la réunion.La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et peut êtreaccompagnée d'une convocation par courrier électronique. Elle précise les motifs de la convocationet les possibilités dont dispose l'intéressé(e) de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs deson choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.Article 5: Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative sont présents ou ont donné mandat.Si, en dépit de cette mesure, le quorum n'est pas atteint, le conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour. Il statue alors sanscondition de quorum.Article 6 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative rend son avis àl'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent du service départemental de lajeunesse de l'engagement et des sports.
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Article 7: A son initiative, sur demande des membres du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative ou de la personne convoquée devant elle, le président peut déciderl'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.Article 8 : Les réunions du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative nesont pas publiques.Article 9 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativesont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont puavoir connaissance en raison de leur qualité.Article 10 : Les délibérations se déroulent à huis clos. L'intéressé, le rapporteur ayant instruit l'affaireet les personnes entendues en application de l'article 7 ne prennent pas part aux délibérations.Les membres ayant un intérêt personnel dans l'affaire examinée ne peuvent participer auxdélibérations.Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative rend ses avis à la majoritédes voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président a voixprépondérante.Article 11: L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant fonctionnement de la formationspécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.Article 12: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et monsieur le directeuracadémique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Etienne, le 15 GE 207%Suny
La Préfète de la Loire,
ne
Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-30-00007
Arrêté n°DS-2025-2039
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GOYATE PRESTA
SENIOR
situé à VEAUCHE
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GOYATE PRESTA SENIOR
situé à VEAUCHE
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GOYATE PRESTA SENIOR
situé à VEAUCHE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMEo LIEU Enregis- Trans- | Nombr Nombri Nombr Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission Camaros pales paler conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250434 GOYATE Prévention des atteintes a la Oui oui 1 O @) 7 joursPRESTA sécurité des personnes et desSENIOR biens dans des lieux et49 avenue établissements ouverts auHenri Planchet public particulièrementenr exposés à des risquesVÉRTQUE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00007 - Arrêté n°DS-2025-2039
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GOYATE PRESTA SENIOR
situé à VEAUCHE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 30/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GOYATE PRESTA SENIOR
situé à VEAUCHE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00121
Arrêté n°DS-2025-2053
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Snc Mallet
Faverjon - Bar tabac du pont
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00121 - Arrêté n°DS-2025-2053
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Snc Mallet Faverjon - Bar tabac du pont
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00121 - Arrêté n°DS-2025-2053
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Snc Mallet Faverjon - Bar tabac du pont
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU j '5N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250456 Snc Mallet Prévention des atteintes à la oui oui 7 2 0 30 joursFaverjon — Bar sécurité des personnes et destabac du pont biens dans des lieux20 boulevard particulièrement exposés àsy des risques d'agression et deJean jaures 4vol ou de trafic de stupéfiant42160 Prévention des fraudesANDREZIEUX- douaniéres prévues par leBOUTHEON dernier alinéa de l'article 414du code des douanes dansdes zones particulièrementexposées a ces infractionsPrévention des atteintes a lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00121 - Arrêté n°DS-2025-2053
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Snc Mallet Faverjon - Bar tabac du pont
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00121 - Arrêté n°DS-2025-2053
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Snc Mallet Faverjon - Bar tabac du pont
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00122
Arrêté n°DS-2025-2054
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence
Mutualiste le Val Dorlay
situé à SAINT-PAUL-EN-JAREZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00122 - Arrêté n°DS-2025-2054
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste le Val Dorlay
situé à SAINT-PAUL-EN-JAREZ
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00122 - Arrêté n°DS-2025-2054
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste le Val Dorlay
situé à SAINT-PAUL-EN-JAREZ
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï sN° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION U SYS trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250458 Résidence Prévention des atteintes a la oui non 3 1 O0 30 joursMutualiste le | sécurité des personnes et desVal Dorlay biens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol40 impasse duVal Dorlay42740 SAINT-PAUL-EN-JAREZ
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste le Val Dorlay
situé à SAINT-PAUL-EN-JAREZ
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00122 - Arrêté n°DS-2025-2054
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Résidence Mutualiste le Val Dorlay
situé à SAINT-PAUL-EN-JAREZ
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00123
Arrêté n°DS-2025-2058
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE MABLY -
GRAND FRAIS
situé à MABLY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00123 - Arrêté n°DS-2025-2058
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE MABLY - GRAND FRAIS
situé à MABLY
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00123 - Arrêté n°DS-2025-2058
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE MABLY - GRAND FRAIS
situé à MABLY
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : :N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250470 | GIE MABLY- | Prévention des atteintes ala | oui | oui 24 6 0 15 joursGRAND FRAIS | sécurité des personnes et des1 rue Michel biens dans des lieux etRondet établissements ouverts aupublic particulièrementexposés a des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol
42300 MABLY
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00123 - Arrêté n°DS-2025-2058
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE MABLY - GRAND FRAIS
situé à MABLY
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00123 - Arrêté n°DS-2025-2058
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GIE MABLY - GRAND FRAIS
situé à MABLY
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00124
Arrêté n°DS-2025-2060
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA BACHASSE
situé à LA GRAND-CROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00124 - Arrêté n°DS-2025-2060
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA BACHASSE
situé à LA GRAND-CROIX
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00124 - Arrêté n°DS-2025-2060
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA BACHASSE
situé à LA GRAND-CROIX
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 5N°D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250472 | LA BACHASSE | Prévention des atteintes à la | oui | oui 3 0 0 30 jours1 place cesar | Sécurité des personnes et desbertholon biens dans des lieux42320 LA particulièrement exposés àdes risques d'agression et deGRAND-CROIXvol ou de trafic de stupéfiantPrévention des fraudesdouanières prévues par ledernier alinéa de l'article 414du code des douanes dansdes zones particulièrementexposées à ces infractionsPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00124 - Arrêté n°DS-2025-2060
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA BACHASSE
situé à LA GRAND-CROIX
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Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressée.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00124 - Arrêté n°DS-2025-2060
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LA BACHASSE
situé à LA GRAND-CROIX
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-30-00008
Arrêté n°DS-2025-2079
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Vougy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00008 - Arrêté n°DS-2025-2079
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Vougy
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00008 - Arrêté n°DS-2025-2079
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Vougy
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Vougy42720 VOUGYPérimètre:
installations publics et deleurs abordsPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxRoute de particulièrement exposés àcharlieu des risques d'agression et deRoute de vol ou de trafic de stupéfiantRoanne Prévention des atteintes à laRond-point destrois moineauxsécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts auRoute de . weyNandax public particulièrement. exposés à des risquesChemin d'agression ou de volbuissonier Protection des abordsRue des gardes | immédiats des bâtiments etChemin des des installations destrois croix commerçants dans des lieuxChemin du exposés à des risqueschâteau d'agression et de vol
LIEU : .N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250416 | Commune de | Protection des batimentset | oui | non 30 jours
Prévention et constatationdes infractions relatives àl'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux oud'autres objetsPrévention d'actes deterroristes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00008 - Arrêté n°DS-2025-2079
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Vougy
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 30/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00008 - Arrêté n°DS-2025-2079
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Vougy
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-30-00009
Arrêté n°DS-2025-2088
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NOVELTY -
ADOPT
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00009 - Arrêté n°DS-2025-2088
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NOVELTY - ADOPT
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00009 - Arrêté n°DS-2025-2088
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NOVELTY - ADOPT
situé à ROANNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ï 5N°D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250319 | SAS NOVELTY | Prévention des atteintes à la oui oui 4 O0 0 30 jours- ADOPT sécurité des personnes et des84 rue biens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volMaréchal Foch42300 ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00009 - Arrêté n°DS-2025-2088
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NOVELTY - ADOPT
situé à ROANNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 30/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00009 - Arrêté n°DS-2025-2088
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS NOVELTY - ADOPT
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-30-00010
Arrêté n°DS-2025-2114
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Lorette - secteur
Centre-ville
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00010 - Arrêté n°DS-2025-2114
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Lorette - secteur Centre-ville
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00010 - Arrêté n°DS-2025-2114
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Lorette - secteur Centre-ville
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250333 | Commune de | Protectiondes bâtiments | oui | oui 15 joursLorette — et installations publics etde leurs abordssecteur Prévention des atteintes àCentre-ville la sécurité des personneset des biens dans des lieuxparticulièrement exposés àPérimètre: , .— des risques d'agression etRue Jean de vol ou de trafic deMoulin stupéfiantRue Fleury Prévention et constatationThevenet des infractions relatives a. l'abandon d'ordures, deRue du Pilat déchets, de matériaux ouRue Jean Jaures d'autres objetsRue Saint Prévention des atteintes àla sécurité des personnes. Joseph et des biens dans des lieuxVoie du Illeme | et établissements ouvertsMillénaire au public particulièrementPlace du IIleme exposés a des risquesMillénaire d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00010 - Arrêté n°DS-2025-2114
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Lorette - secteur Centre-ville
74
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois,sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrantdélit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 30/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00010 - Arrêté n°DS-2025-2114
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Lorette - secteur Centre-ville
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-30-00011
Arrêté n°DS-2025-2121
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Rivas
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00011 - Arrêté n°DS-2025-2121
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Rivas
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00011 - Arrêté n°DS-2025-2121
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Rivas
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- Nombr Nombri Nombr DuréN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission Dr Lire és concorvationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250425 | Commune de oui oui 30 joursRivas42340 RIVASPérimètre 1 :Rue de la LoreChemin des 3maisons Protection des bâtiments etChemin des installations publics et demariniers leurs abordsFleuve Loire Prévention des atteintes à laChemin du Lac sécurité des personnes et desChemin de la biens dans des lieuxvue particulièrement exposés àVorzillère des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantPérimètre 2 : Protection des abordsParc de loisirs immédiats des bâtiments etchemin des 3 des installations de lieux etmaisons établissements relevant d'une: personne morale de droit : : :| Adresse : privé exposés a des actes de OUI OUI 0 0 3 30 joursDO Rae de terrorismeVeaucheAdresse : Route Oui | oui 0 0 1 30 joursde CuzieuAdresse : oui | oui 0 0 4 30 joursChemin CrozetLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00011 - Arrêté n°DS-2025-2121
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Rivas
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 30/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMPVoies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur -— Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-30-00011 - Arrêté n°DS-2025-2121
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Rivas
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-02-00001
arrêté n°DS-2025-2125 portant agrément
accordé à l'école de conduite "centre de
formation des conducteurs Auvergne
Rhône-Alpes"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-02-00001 - arrêté n°DS-2025-2125 portant agrément accordé à l'école de conduite "centre
de formation des conducteurs Auvergne Rhône-Alpes" 80
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° E 25 042 0016 0Centre de formation des conducteurs Auvergne Rhône-Alpes221-223 rue de Charlieu42300 Roanne
ARRETE n° DS-2025-2125PORTANT AGREMENT ACCORDEA VECOLE DE CONDUITE «CENTRE DE FORMATION DES CONDUCTEURS AUVERGNE RHONE-ALPES»La préfète de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire; :VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Loire ;VU l'arrêté n°2025-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète dela Loire ; :VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par MonsieurVincent VIGIER, reçue le 23juillet 2025 ;~ Comsidérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr .
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-02-00001 - arrêté n°DS-2025-2125 portant agrément accordé à l'école de conduite "centre
de formation des conducteurs Auvergne Rhône-Alpes" 81
ARRETE
Article 1er - Monsieur Vincent VIGIER est autorisé à exploiter, sous le n°E 25 042 0016 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomméCENTRE DE FORMATION DES CONDUCTEURS AUVERGNE RHONES-ALPES, situé 221-223 rue de Charlieu àRoanne (42300).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM Quadri-LégerB / B1/ B96 / BEC/CE/DArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant à la préfecture de la Loire,Article9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Étienne le æ À OCT. 2025par délégation,Pour la préfètej ur de cabinetle sous-préfet,Adrie
Copie adressée à :- Monsieur Vincent VIGIER- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifsADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-02-00001 - arrêté n°DS-2025-2125 portant agrément accordé à l'école de conduite "centre
de formation des conducteurs Auvergne Rhône-Alpes" 82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-02-00002
arrêté n°DS-2025-2126 portant agrément
accordé à l'école de conduite "BOX HONORE"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-02-00002 - arrêté n°DS-2025-2126 portant agrément accordé à l'école de conduite "BOX
HONORE" 83
|PREFETEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° E 25 042 0017 0BOX HONORE8 rue Buffon42100 Saint-Etienne
ARRETE n° DS-2025-2126PORTANT AGREEMENT ACCORDEA L'ECOLE DE CONDUITE «BOX HONORE»La préfète de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à laconduite et à la sécurité routière ; |VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Loire;VU l'arrêté n°2025-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ; :VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;* "VU'la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par Monsieur RachidZERROUKHI, reçue le 11 août 2025;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv. fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-02-00002 - arrêté n°DS-2025-2126 portant agrément accordé à l'école de conduite "BOX
HONORE" 84
ARRETE
Article 1er - Monsieur Rachid ZERROUKHI est autorisé à exploiter, sous le n°E 25 042 0017 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomméBOX HONORE, situé 8 rue Buffon à Saint-Etienne (42100).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM Quadri-LégerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute ©personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant à la préfecture de la Loire,Article9 — Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.ba
Fait à Saint-Etienne le Fe OF. 2075Pour la préféte et par délégation,le sous-préfet, dir r de cabinet
Copie adressée à :- Monsieur Rachid ZERROUKHI- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-02-00002 - arrêté n°DS-2025-2126 portant agrément accordé à l'école de conduite "BOX
HONORE" 85
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-01-00007
Arrêté n°78 Clôture régie Saint-Galmier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00007 - Arrêté n°78 Clôture régie Saint-Galmier 86
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ N°78
PORTANT DISSOLUTION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L'ÉTAT
INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE ET CESSATION
DES FONCTIONS DU RÉGISSEUR TITULAIRE
DE SAINT-GALMIER
La Préfète de la Loire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 et 5-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets
à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l'Intérieur;
VU l'arrêté préfectoral n°438 du 15 juillet 2003 portant création d'une régie de recettes d'État pour
l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale de la
commune de Saint Galmier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-98 du 26 septembre 2024 portant changement d'un régisseur titulaire
d'État auprès de la police municipale de la commune de Saint-Galmier ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Galmier en date du 04 septembre 2025 demandant la
clôture de la régie de recettes ;
VU l'avis favorable émis le 24 septembre 2025 par Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00007 - Arrêté n°78 Clôture régie Saint-Galmier 87
ARRÊTE
Article 1er : La régie de recettes de l'État de la commune de Saint-Galmier pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police municipale, en application de l'article L.2212-5 du Code général
des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la
route, instituée par arrêté préfectoral n°438 du 15 juillet 2003, est supprimée à compter du 1er
octobre
2025.
Article 2   : L'arrêté préfectoral n° 2024-98 du 26 septembre 2024 portant nomination de M onsieur
Richard MONTAGNE en qualité de régisseur titulaire est abrogé.
Article   : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur départemental des finances
publiques et le Maire de la commune de Saint-Galmier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le Maire de Saint-Galmier
- Monsieur le régisseur titulaire
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur, DEPAFI, SAFM, SDQIF, BPOF, immeuble Lumière, place Beauvau-
75800 Paris cedex 08
Saint-Étienne, le 01 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Dominique SCHUFFENCKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00007 - Arrêté n°78 Clôture régie Saint-Galmier 88
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-01-00008
Arrêté n°2025-283 PAT portant modification de
l'arrêté n°2025-268 PAT d'ouverture d'une
enquête d'utilité publique préalable aux travaux
de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes s'y
rapportant de la source du grand bois située sur
le territoire de la commune de Colombier,
autorisant l'utilisation de l'eau pour la
consommation humaine de la commune de
Colombier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00008 - Arrêté n°2025-283 PAT portant modification de l'arrêté n°2025-268 PAT
d'ouverture d'une enquête d'utilité publique préalable aux travaux de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes s'y rapportant de la source du grand bois située sur le territoire de la commune de Colombier, autorisant
l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine de la commune de Colombier
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| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
ARRÊTÉ N° 2025-283 PAT
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ n° 2025-268 PAT D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
D'UTILITÉ PUBLIQUE PRÉALABLE AUX TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET À
L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ET DES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
DE LA SOURCE DU GRAND BOIS SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
COLOMBIER, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
DE LA COMMUNE DE COLOMBIER
La Préfète de la Loire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation, notamment les articles L.110-1 à L.251-2 et R.111-1 à R.132-4 ;
l'article R.214-32 ;
VU le Code de l'environnement Livre II titre I, notamment les articles L.215-13 et L.211-7 ;
VU le Code de la santé publique Livre III, titre II, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à
R.1321-63 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée
applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU l'arrêté n° 2 025-249 SAT du 2 septembr e 202 5, portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU la délibération du 11 octobre 2018 du conseil municipal de la commune de Colombier
sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique pour les travaux de
protection de l'installation de captage du Grand Bois situé sur le territoire de la commune de
Colombier, l'autorisation de dériver les eaux souterraines, et l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans
les lieux décrits ci-dessus en vue de la consommation humaine ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 17 septembre 2021 ;
VU la liste annuelle des commissaires enquêteurs établie le 13 décembre 2024 pour le département de
la Loire au titre de l'année 2025 ;
VU les pièces transmises par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le rapport du 10
juillet 2025 sollicitant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00008 - Arrêté n°2025-283 PAT portant modification de l'arrêté n°2025-268 PAT
d'ouverture d'une enquête d'utilité publique préalable aux travaux de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes s'y rapportant de la source du grand bois située sur le territoire de la commune de Colombier, autorisant
l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine de la commune de Colombier
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VU la décision N°E25000146/69 du 6 août 2025 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a désigné
Monsieur Alexandre MASSARDIER en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Patrick BREYTON
en tant que suppléant ;
VU les avis des services de l'État concernés par la DUP au cours de la consultation inter-services ;
VU la liste des propriétaires (état parcellaire) ;
VU le plan parcellaire régulier des terrains concernés ;
Considérant que la commune de Colombier doit pouvoir faire face, dans des conditions satisfaisantes,
aux besoins en eau potable de la population et préserver la qualité de ces eaux ;
Considérant les mesures de protection décrites dans le dossier déposé par la commune de Colombier
qui sont de nature à protéger la ressource en eau ;
Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ont été arrêtées
après consultation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'enquête publique
Il sera procédé pour une durée de 24 jours consécutifs du mercredi 22 octobre 2025 à partir de 10h au
vendredi 14 novembre 2025 à 17h, à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour :
• les travaux à entreprendre par la commune de Colombier en vue de capter des eaux destinées
à la consommation humaine, à partir de la source du Grand Bois située sur le territoire de la
commune de Colombier ;
• la détermination des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du point de
prélèvement et les servitudes s'y rapportant.
La procédure ne comporte pas de volet « expropriation ».
Article 2 – Pétitionnaire
Le projet est porté par la mairie de Colombier située au 3 place du 19 Mars 1962 - 42220 Colombier, et
représenté par son maire Monsieur Jean-Paul VALLOT, en charge du dossier.
Les informations relatives à l'opération peuvent être obtenues à l'adresse suivante :
mairie@colombier42.fr.
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande de la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l' instauration les périmètres de protection et des
servitudes s'y rapportant de la source du Grand Bois sur la commune de Colombier, autorisant
l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, est le préfet de la Loire sur proposition de
l'Agence Régionale de Santé. L'autorisation sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de
l'enquête publique.
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d'ouverture d'une enquête d'utilité publique préalable aux travaux de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes s'y rapportant de la source du grand bois située sur le territoire de la commune de Colombier, autorisant
l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine de la commune de Colombier
91
Article 3 – Commissaire enquêteur
Monsieur Alexandre MASSARDIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la présidente
du tribunal administratif de Lyon. Monsieur Patrick BREYTON a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Article 4 – Consultation du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique toute personne intéressée pourra consulter le dossier
d'enquête :
• en version électronique sur les sites suivants :
- mairie de Colombier : https://colombier-pilat.e-monsite.com/pages/vie-communale.html
- site internet de l'État dans la Loire : https://www.loire.gouv.fr/publications/enquêtes
publiques/Alimentation-en-Eau-Potable-AEP
• en version papier, aux jours et horaires d'accueil du public en mairie de Colombier pendant
toute la durée de l'enquête publique définie à l'article 1er du présent arrêté ; la mairie est
ouverte au public le mercredi de 10h à 12h et le vendredi de 14h à 17h.
Pour la version papier, toutes les pièces du dossier et si besoin les pièces supplémentaires rajoutées
pour les besoins de l'enquête, seront visées par le commissaire enquêteur à l'ouverture de l'enquête. Il
cotera et paraphera également le registre d'enquête à feuillets non mobiles.
Article 5 - Observations du public
Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes :
• par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie@colombier42.fr
• dans le registre version papier ouvert en mairie de Colombier aux jours et horaires fixés pour la
consultation du dossier ;
• par courrier simple adressé en mairie de Colombier, siège de l'enquête, avec la mention "à
l'attention du commissaire enquêteur Monsieur Alexandre MASSARDIER », et la précision de
l'objet de l'enquête. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête ;
• lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur définies à l'article 6.
Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture de l'enquête publique,
soit avant vendredi 14 novembre 2025 à 17h.
Les observations du public sont consultables et également communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les contributions reçues, quelle que soit leur forme, pourront être résumées ultérieurement
dans le rapport d'enquête ou ses annexes mises en ligne après l'enquête, avec mention du nom du
contributeur et de sa commune de résidence. Si le contributeur demande l'anonymat, seule sa
contribution sera publiée.
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d'ouverture d'une enquête d'utilité publique préalable aux travaux de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes s'y rapportant de la source du grand bois située sur le territoire de la commune de Colombier, autorisant
l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine de la commune de Colombier
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Article 6 - Permanences du commissaire enquêteur
Les permanences du commissaire enquêteur se tiendront en mairie de Colombier, où il recevra les
observations et propositions du public aux jours et horaires suivants :
- mercredi 22 octobre 2025 de 10h à 12h
- mercredi 5 novembre 2025 de 10h à 12h
- vendredi 14 novembre 2025 de 14h à 17h
Article 7 – Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête publique sera affiché à la porte principale de la mairie de Colombier et publié par
tout autre procédé en usage dans la commune, au moins 15 jours avant le début de l'enquête et
pendant toute sa durée. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par le
maire, et adressé à la préfecture de la Loire – Service de l'Action Territoriale – Pôle Animation
Territoriale.
En outre, un avis d'enquête contenant les indications essentielles de l'arrêté sera inséré en caractères
apparents 15 jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans
deux journaux publiés dans le dépar tement de la Loire. Les journaux témoins de ces insertions seront
joints au dossier.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique, et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la Loire à l'adresse
suivante : https://www.loire.gouv.fr/publications/enquêtes publiques/Alimentation-en-Eau-Potable-AEP
Article 8 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1er, le maire de Colombier transmettra sans délai au
commissaire enquêteur le dossier et le registre assorti, le cas échéant, les documents annexés par le
public.
Le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier rencontre dans la huitaine le
responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra à la préfecture le dossier et le registre accompagnés de ses
conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête. Il
transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif.
Article 9 – Conclusions
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la préfecture au
responsable du projet et à la mairie de Colombier pour y être sans délai tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Dans les mêmes conditions, ces
documents seront accessibles sur le site internet de la préfecture de la Loire à l'adresse ci-dessus.
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d'ouverture d'une enquête d'utilité publique préalable aux travaux de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes s'y rapportant de la source du grand bois située sur le territoire de la commune de Colombier, autorisant
l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine de la commune de Colombier
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Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de
l'opération envisagée, la mairie de Colombier sera appelée à émettre son avis par une délibération
motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier et transmis à la préfecture.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au président,
la mairie de Colombier sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Colombier, le directeur de la délégation
départementale de la Loire de l'ARS, le directeur départemental des territoires de la Loire et le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 1er octobre 2025
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée :
- à la mairie de Colombier
- à la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé
- à la Direction Départementale des Territoires de la Loire
- au commissaire enquêteur
- à la présidente du TA de Lyon - Service Communication – décision - Désignation des commissaires
enquêteurs – dossier 25000146/69
- pour publication sur le site internet des services de l'État dans la Loire
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d'ouverture d'une enquête d'utilité publique préalable aux travaux de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes s'y rapportant de la source du grand bois située sur le territoire de la commune de Colombier, autorisant
l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine de la commune de Colombier
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42-2025-09-15-00011
Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative chargé de rendre des avis sur les
mesures de police administrative prévues au
articles L.212-13 et L322-3 du code du sport et
L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et
des familles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative chargé de rendre des avis sur les mesures de police administrative prévues au articles L.212-13 et
L322-3 du code du sport et L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles
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Ee , | Direction des services départementaux dea! l'éducation nationalePREFETEDE LA LOIRE Service Départemental a la Jeunesse,. à l' Engagement et aux SportsLiberté gag PEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALde fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativechargé de rendre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 etL322-3 du Code du sport et L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE LA LOIREChevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite et chevalier des palmesacadémiques
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11;Vu le Code du sport, et notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L322-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration,Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'administration ;Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre lesusagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sportset de la vie associative ;Vu le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELE directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 portant création et composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement et composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et de monsieur ledirecteur académique des services de l'éducation nationale :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative chargé de rendre des avis sur les mesures de police administrative prévues au articles L.212-13 et
L322-3 du code du sport et L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles
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ARRETEArticle 1: Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargé d'émettre un avis sur lesmesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du Code del'action sociale et des familles et des articles L.212-13 et L322-3 du Code du sport.Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé demembres nommés par arrêté.Il est présidé par Mme la préfète ou son représentant.Le président et les membres, qui y siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent. S'ils ne sont pas suppléés,ils peuvent donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.Le président du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou sonsuppléant, est tenu d'assister à la réunion.Le membre d'une commission, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, fait valoir ses droitsà retraite ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandatrestant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Article 3: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit surconvocation de son président.Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de réunion.La convocation est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport établi enapplication de l'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmisaux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.La convocation peut être adressée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique.Tout membre titulaire, qui ne peut être présent, doit en avertir son suppléant et le président duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.Article 4: La personne susceptible de faire l'objet de l'une des mesures prévues aux articles L.227-10 etL.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et L.212-13 et L322-3 du Code du sport, estconvoqué(e) au moins 15jours avant la date de la réunion.La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et peut êtreaccompagnée d'une convocation par courrier électronique. Elle précise les motifs de la convocationet les possibilités dont dispose l'intéressé(e) de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs deson choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.Article 5: Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative sont présents ou ont donné mandat.Si, en dépit de cette mesure, le quorum n'est pas atteint, le conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour. Il statue alors sanscondition de quorum.Article 6 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative rend son avis àl'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent du service départemental de lajeunesse de l'engagement et des sports.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-15-00011 - Arrêté préfectoral de fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative chargé de rendre des avis sur les mesures de police administrative prévues au articles L.212-13 et
L322-3 du code du sport et L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles
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Article 7: A son initiative, sur demande des membres du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative ou de la personne convoquée devant elle, le président peut déciderl'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.Article 8 : Les réunions du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative nesont pas publiques.Article 9 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativesont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont puavoir connaissance en raison de leur qualité.Article 10 : Les délibérations se déroulent à huis clos. L'intéressé, le rapporteur ayant instruit l'affaireet les personnes entendues en application de l'article 7 ne prennent pas part aux délibérations.Les membres ayant un intérêt personnel dans l'affaire examinée ne peuvent participer auxdélibérations.Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative rend ses avis à la majoritédes voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président a voixprépondérante.Article 11: L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant fonctionnement de la formationspécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.Article 12: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et monsieur le directeuracadémique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Etienne, le 15 GE 207%Suny
La Préfète de la Loire,
ne
Muriel NGUYEN
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des sports et de la vie associative chargé de rendre des avis sur les mesures de police administrative prévues au articles L.212-13 et
L322-3 du code du sport et L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-15-00012
Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative du département
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-15-00012 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du département de la Loire 99
| | Direction des services départementaux dePREFETE l'éducation nationaleDE LA LOIRELiberté Service Départemental à la Jeunesse,ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative du département de la Loire
LA PRÉFÈTE DE LA LOIREChevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite et chevalier despalmes académiquesVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,Vu le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques sans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;Vu le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELE, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, Préfète de laLoire;
ARRETE :Article ler : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA) est présidé par Mme la préfète du département de la Loire ou son représentant.Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :Représentant les services déconcentrés de l'Etat :- Un inspecteur de la jeunesse et des sports représentant le servicedépartemental à l'engagement à la jeunesse et aux sports
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-15-00012 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du département de la Loire 100
- Un personnel technique et pédagogique du service départemental àl'engagement a la jeunesse et aux sports- Le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou sonreprésentant- Le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire ou sonreprésentant- Le directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentantReprésentant les organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales,- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de Saint-Étienne ou sonreprésentantReprésentant les associations et mouvements de jeunesse :- Madame Violette DUBOIS représentant les éclaireurs et éclaireuses de France ou sonreprésentant- Monsieur Cyril HORTALA représentant l'Union française des Centres de Vacances(UFCV) ou son représentant- Madame Cécile POYET représentant la Fédération des MJC de la Loire ou sonreprésentantReprésentant les associations sportives :- Madame Annie COMBET représentant le comité départemental de coursed'orientation ou son représentant- Monsieur Thierry DELOLME représentant le district de football ou son représentant- Monsieur Jean Luc RIGAUX représentant le comité départemental de la FédérationFrançaise Montagne Escalade (FFME) ou son représentantReprésentant les organisations syndicales de salariés et représentant les organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, et représentant les organisationssyndicales de salariés et représentant les organisations syndicales d'employeurs exerçant dansle domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action socialeet des familles ;- Monsieur André BOLARD représentant la Confédération Française Démocratique duTravail ou son représentant- Madame Corinne MONDON représentant l'Union Nationale des SyndicatsAutonomes (UNSA sport) ou son représentant- Monsieur Ernest OKEMBA représentant la Ligue de l'enseignement de la Loire ouson représentant- Monsieur Jacques MOULARD représentant l'association Loire Profession SportOu son représentant
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-15-00012 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du département de la Loire 101
Représentant les associations familiales et les associations ou groupements de parentsd'élèves.- Monsieur Denis SCALLIET représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales ou son représentant- Monsieur Gregory ADIER représentant Association des Familles Rurales de la Loire ouson représentant- Madame Catherine LIMOUSIN représentant la FCPE de la Loire ou son représentant- Mme Emilie LEVI représentant les Pupilles de l'Enseignement Public de la Loire ouson représentant
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur académique desservices de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Registre des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 4: L'arrêté du 12 janvier 2024 portant composition du Conseil Départemental de laJeunesse, des Sports et de la Vie Associative est abrogé.
Faità Saint-Etiennele 45 Ge; 2096
La préfète de la Loire[aa uA :Muriel NGUYEN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-15-00012 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du département de la Loire 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-09-30-00004
Décision 2025-09-30 ARS-ARA 2025-23-0049
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-09-30-00004 - Décision 2025-09-30 ARS-ARA 2025-23-0049
Délég Sign DD 103
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 5-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2025-23-0049

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



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– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT



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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Karine FIAWOO
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET





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Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Anne LAVIE BONNIN
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON ,
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Cécile MARIE
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT


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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Hervé BERTRAND
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Lucie PATOIS
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD




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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Julien BERRA
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA























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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°20 24-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.

Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0045 du 29 août 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 30 septembre 2025

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-09-30-00004 - Décision 2025-09-30 ARS-ARA 2025-23-0049
Délég Sign DD 111