LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-289
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-10-01-00002 - Délégation de signature SGC MDM au 01/10/2025
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-10-01-00002
Délégation de signature SGC MDM au 01/10/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de Mont de MARSAN3, rue de |' aspirant BROCHONBP 40540012 Mont de MARSAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Mont de MARSAN
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation générale de signature est donnée à Mmes Frédérique GARBE, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques, Jean-Claude LEMAITRE, Inspecteur des finances publiques, adjoints au comptablechargé du SGC de Mont de MARSAN, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable'SOUSSigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; |e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et MontantVincent BAHUS EE Agent administratif principal | 5 mois et 1.500 €Adrien DESPRAIRIE Contrôleur 10 mois et 5.000 €Sylvie EMBIL | Agent administratif principal 5 mois et 1.500 €Marie-Hélène ESPERON-FIEVRE | Agent administratif principal 5 mois et 1.500 €Valérie FERNANDES Contrôleur principal 10 mois et 5.000 €Natacha GUYARD | Agent administratif principal | 5 mois et 1.500 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée;d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;e) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents GradeCatherine LAMBOLEZ ContrôleurEstelle LARTIGOLLE ContrôleurAnna-Maria MARTINS Agent contractuelAnne MEULEBROCK Contrôleur principalCorine TAILLEUR Contrôleur
Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée;c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
Article4
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeFabien FONDEVIOLLEContrôleurMichèle JOSIEN Contrôleur principalOlivier LACOUE Contrôleur principalChristine VINCENT Contrôleur principalVéronique ZUAZNABAR-INDAContrôleur
Article5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.À Mont de MARSAN, le 01° octobre 2025Le comptable, responsable du service de gestion comptable
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LT François VERDÈSAdministrateur des finances publiques adjoint
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