PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-17
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste Bruno Mars au Stade de France à Saint-Denis (93)
les 18, 20 et 21 juin 2026. (6 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-2576 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ. (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-2577 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS. (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2026-2578 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2026-2579 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) (3
pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2026-2580 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2026-2581 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT (3 pages) Page 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
ressources (DR)
- Arrêté n° 2026-085 du 17/06/206 modificatif portant désignation
des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (3
pages) Page 36
2
- Arrêté n° 2026-086 du 16/06/2026 portant sur l'organisation de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N°2026 - MS - 105 du 02/04/2026
portant autorisation de
transformation et d'extension du SESSAD « Le cap vert » géré par
l'association CESAP (4 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026 portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. (16
pages) Page 50
- Arrêté n° 2026-2595 de déclaration en date du 16/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP101858934 ), pour l'organisme Jasmine services dont
l'établissement principal est situé 34 rue Paul Cavaré 93110
ROSNY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 67
- Arrêté n° 2026-2596 de déclaration en date du 16/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP100447705 pour l'organisme Dinu Maria-madalina dont
l'établissement principal est situé 31 Avenue Anatole France 93600
AULNAY-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 71
- Arrêté n° 2026-2597 de déclaration en date du 16/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP105831309 pour l'organisme Nettoyage manouvrier.Com dont
l'établissement principal est situé 1 allée Maurice Ravel 93500
PANTIN. (3 pages) Page 75
- Déclaration Récépissé n° 2026-2574 de déclaration en date
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP848680369 ), pour l'organisme [ND] dont l'établissement
principal est situé L5 Avenue Jean jaures 93320 Les Pavillons-sous-Bois. (2
pages) Page 79
- Récépissé n° 2026-2572 de déclaration en date du 17/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP908230444 pour l'organisme Bérengère Collet dont
l'établissement principal est situé 2 rue Emile Beaufils 93100 Montreuil.
(3 pages) Page 82
3
- Récépissé n° 2026-2573 de déclaration en date du 17/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP931975213 pour l'organisme ALJT Bondy dont l'établissement
principal est situé 31 avenue Pasteur 93140 Bondy. (2 pages) Page 86
- Récépissé n° 2026-2575 de déclaration en date du
17/06/2026d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP106172075 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 8 rue Pierre Bezet 93220 Gagny. (2 pages) Page 89
- Récépissé n° 2026-2603 de déclaration du 17/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP104191291 pour l'organisme Popoola dont l'établissement principal
est situé 87 rue de la Motte 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 92
- Récépissé n° 2026-2604 de déclaration en date du 17/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP993468784 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 45 avenue Henri Barbusse 93150 Le Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 95
- Récépissé n° 2026-2605 de déclaration du 17/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106283641 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2 allee Joseph Depinay 93260 Les Lilas. (2 pages) Page 98
- Récépissé n° 2026-2606 de déclaration du 17/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106237340 ), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 allée de la Noiseraie 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 101
- Récépissé n° 2026-2607 de déclaration en date du 17/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP105800270 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 rue Poniatowski 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441 du 16/06/2026, inter-préfectoral 93-94,
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0543, portant modification
temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi
que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage
d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1. (4 pages) Page 107
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion des concerts de
l'artiste Bruno Mars au Stade de France à
Saint-Denis (93) les 18, 20 et 21 juin 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Bruno Mars au Stade de France à Saint-Denis (93) les 18, 20 et 21
juin 2026.
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2026-00745
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
concerts de l'artiste Bruno Mars au Stade de France à Saint-Denis (93) les 18, 20 et 21 juin
2026


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2°
à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de
l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Bruno Mars au Stade de France à Saint-Denis (93) les 18, 20 et 21
juin 2026.
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2026-00745

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendront les 18,20 et 21 juin 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les
concerts de l'artiste Bruno Mars ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel
de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police les 18, 20 et 21 juin 2026 à l'occasion des concerts
de l'artiste Bruno Mars répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les
modalités suivantes :
- le jeudi 18 juin 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le samedi 20 juin 2026 de 16h00 à 23h59 ;
- le dimanche 21 juin 2026 de 16h00 à 23h59.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Bruno Mars au Stade de France à Saint-Denis (93) les 18, 20 et 21
juin 2026.
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2026-00745

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Bruno Mars au Stade de France à Saint-Denis (93) les 18, 20 et 21
juin 2026.
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Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 17 juin 2026




SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Bruno Mars au Stade de France à Saint-Denis (93) les 18, 20 et 21
juin 2026.
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2026-00745

Annexe de l'arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Bruno Mars au Stade de France à Saint-Denis (93) les 18, 20 et 21
juin 2026.
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2026-00745




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00745 du 17 juin 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Bruno Mars au Stade de France à Saint-Denis (93) les 18, 20 et 21
juin 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2576 du 17/06/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2576 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS F .pas Bureau de prévention etÉgalité . at .Frater de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-2576 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du prefet de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes présentées le 10 juin 2026 par la société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des FréresLumière a PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et filtrage aux portesdans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les 18, 20, et 21 juin2026;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-01-2024-02-12-A-00018903en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD en qualité de dirigeantd'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé ui.périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2576 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parMonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion desflux et filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les 18, 20, et 21 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 18 juin 2026 de 14h30 à 23h30;- le samedi 20 juin 2026 de 14h30 à 23h30;- le dimanche 21 juin 2026 de 14h30 à 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure à l'occasion des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les 18, 20, et21 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2576 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire est transmis à la société ENYOSSÉCURITÉFaità Bobigny, le 4 7 JUIN 2076 Le préfete préfet,
Pau et par délégation,(e. directeursFou seç Vere496 VILeS au € al jiUT.\/ (De
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2576 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2577 du 17/06/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2577 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS F .ES Bureau de la prévention etÉgalité oe .Fratermitt de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-2577 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeJET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU les demandes présentées le 15 juin 2026 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reinea Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs,dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les 18, 20, et 21 juin2026;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-00146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ; a
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par MadameGaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs, dansle cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les 18, 20, et 21 juin 2026en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de Francerisquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 18 juin 2026 de 08h00 à 23h59;- le samedi 20 juin 2026 de 08h00 à 23h59 ;- le dimanche 21 juin 2026 de 08h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis,les 18, 20, et 21 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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Article 7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.Faità Bobigny, le 4 7 JUIN 2976 Le préfet
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2578 du 17/06/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- aeSAINT-DENIS Bureau de la prévention etfoalet de la police administrativeFratermité
Arrêté préfectoral n°2026-2578 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SERIS ÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 16 juin 2026 par la société SERIS SECURITY EVENT, sise, 6 rue du généralde Larminat a PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER tendant a obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage et de contrôle d'accés dans lecadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France a Saint-Denis, les 18, 20, et 21 juin 2026.VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENT à exercerl'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIER en qualitéde dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; quecet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2578 du 17/06/2026 portant
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'articleL. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'articleL. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée parMonsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage et decontrôle d'accès dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les18, 20, et 21 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateursou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 18 juin 2026 de 15h00 à 00h30 ;- le samedi 20juin 2026 de 15h00 à 00h30 ;- le dimanche 21 juin 2026 de 15h00 à 00h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure à l'occasion des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les 18, 20, et21 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2578 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
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Article 7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SERIS SÉCURITY EVENT.Fait à Bobigny, le 1 7 JU 2076Ut 2 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2578 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2579 du 17/06/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2579 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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|PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS A :con Bureau de la prévention etÉgalitéFraternité de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-2579 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeSARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes présentées le 15 juin 2026 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE(ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une missionde filtrage et de parking dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les 18, 20, et 21 juin 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2026-01-08-A-00001405 en date du 8 janvier 2026, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°'AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-EdouardREJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,bis et Iter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de filtrage et de parking, dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade deFrance à Saint-Denis, les 18, 20, et 21 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 18 juin 2026 de 06h00 à 23h30 ;- du samedi 20 juin 2026 à 06h00 au dimanche 21 juin 2026 à 23h30.Article 3:En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les18, 20, et 21 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig àMONTREUIL (93100).
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Article7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).Fait à Bobigny, le 1 7 JUIN 2026 Le préfet,
/dean,Services du cabinet
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2580 du 17/06/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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PREFET | Cabinet du PréfetSR BETS | Bureau de la prévention etpit de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2580 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 15 juin 2026 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et gardiennage dans lecadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les 18, 20, et 21 juin 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2580 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la .garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance etgardiennage, dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les 18,20, et 21 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 18 juin 2026 de 06h00 à 23h59 ;- du samedi 20 juin 2026 à 06h00 au dimanche 21 juin 2026 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de BRUNO MARS au Stade de France à Saint-Denis, les18, 20, et 21 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesuresde palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2580 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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Article7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).Fait à Bobigny, le 4 7 JUN 2026 Le préfet,
Pourle directeur des Sédurité S services du cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2581 du 17/06/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS ; .ie. Bureau de la prévention etÉgalitéFraternité de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-2581 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeGEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 15 juin 2026 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord deFrance à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle despiétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort sur les différentspoints y compris la line control dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France àSaint-Denis, les 18, 20, et 21 juin 2026 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2581 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer Une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort surles différents points y compris la line control dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stadede France à Saint-Denis, les 18, 20, et 21 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2:Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- Le jeudi 18 juin 2026 &o6hoo à 23h59;- du samedi 20 juin 2026 à 06h00 au dimanhe 21 juin 2026 à 23h59.Article3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de BRUNO MARS au Stade de France a Saint-Denis,les 18, 20, et 21 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2581 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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Article7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 1 7 JUIN 2026 Le préfet,
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[ / / a |Pour | préfer-et par deseaaylon, |le directeur des|gecyfités ees Setyites du cabinet
/
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextel. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-deñis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2581 du 17/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des ressources (DR)
Arrêté n° 2026-085 du 17/06/206 modificatif
portant désignation des membres du comité
social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-085 du 17/06/206 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2026 - 085portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formationspécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministèresde l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu l'arrêté n° 2026-018 du 20 février 2026 portant désignation des membres du comité sociald'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu la demande de la CFDT du 3 juin 2026 relative à la modification des représentants au comitésocial d'administration et à la formation spécialisée de proximité de la préfecture,
Arrête :
Article 1°Le comité social d'administration et la formation spécialisée de proximité de la préfecture de -la Seine-Saint-Denis sont composés comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. le préfet, président ;- M. le secrétaire général.b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-085 du 17/06/206 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
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Article2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :Membres titulaires Membres suppléantsCFDTM. DE CASTRO Lorenzo M. BOUTANT DavidM. NITUSGAU Yannick Mme VARASSE JudithMme AKO SEBAPO Elisabeth Mme TAM AdèleMme HACCOUN Ruth Mme BEZRHOUD SamiraM. DEVEAU Cyril Mme FIFI BettySAPACMIM. DIAW Abdoulaye M. MASSALY ErwanFOM. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI NaimaCGTM. CAILLEBOTTE Matthieu M. AUGER Frédéric
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration deproximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Membres titulaires Membres suppléantsCFDTMme AKO SEBAPO Elisabeth Mme TAM AdéleM. BOUTANT David Mme SEGLY LatifaM. DE CASTRO Lorenzo Mme VARASSE JudithMme HACCOUN Ruth Mme BEZRHOUD SamiraM. DEVEAU Cyril Mme FIFI BettySAPACMIM. DIAW Abdoulaye Mme HASSAINE YasminaFOM. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI NaimaCGTM. CAILLEBOTTE Mathieu M. AUGER Frédéric
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-085 du 17/06/206 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
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Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialiséesusvisé entre en vigueur à compter du 1° avril 2026.Article 5L'arrêté n° 2026-051 du 2 avril 2026 portant composition du comité social d'administration etde la formation spécialisée de proximité de la préfecture est abrogé.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Bobigny, le 17 JUIN 2026 Le y Ji
——
Jolien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-085 du 17/06/206 modificatif
portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des ressources (DR)
Arrêté n° 2026-086 du 16/06/2026 portant sur
l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-086 du 16/06/2026 portant sur
l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 40
PREFET Direction des ressourcesDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-086portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans la région et les départements de l'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté n° 2021-3657 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; |Vu l'arrêté n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 créant la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2008 relative à l'organisation del'administration départementale de l'État ;Vu l'instruction n° 5359/SG du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative àl'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;Vu l'instruction n° 5410/SG du Premier ministre du 27 juillet 2009 relative àl'organisation de l'administration départementale de l'État en Île-de-France ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 16 avril 2026 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.frUnrairec d'onvertnre : Rh30 à 1AhAN | httn-/hananw enina.caint demie ont fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-086 du 16/06/2026 portant sur
l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 41
ARRETE
ARTICLE 'er : L'organigramme de la préfecture de la Seine-Saint-Denis comprend lesservices suivants :
|. PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES- Cabinet ;- Délégation départementale aux droits des femmes ;- Mission ville ;- Délégués du préfet.
Il. DIRECTRICE DE CABINETDirection des sécurités et des services du cabinet:- Bureau de la représentation de l'État ;- Bureau de la communication interministérielle ;- Service interministériel de défense et de protection civiles ;- Bureau de la sécurité intérieure ;- Bureau de la prévention et de la police administrative ;
lll. SECRÉTAIRE GENERAL, sous-préfet de l'arrondissement de BobignySECRÉTAIRE GENERALE ADJOINTE, sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des ressources (DR)- Service du numérique ;- Bureau des ressources humaines ;- Bureau de la logistique et des affaires immobilières ;- Bureau des affaires financières et des achats ;- Service d'action sociale.Direction des étrangers et des naturalisations (DEN)- Cabinet ;- Bureau du séjour ;- Bureau de l'asile ;- Bureau de l'éloignement ;- Bureau du contentieux ;- Plateforme départementale des naturalisations ;- Plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
2/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@scine-saint~denis.gouvfrHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httn://www.seine-saint-denisgouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-086 du 16/06/2026 portant sur
l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 42
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)- Bureau du contrôle de légalité ;- Bureau des finances locales ;- Bureau des élections et des associations ;- Bureau de la réglementation ;- Bureau des expulsions et du contentieux locatif.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial(DCPPAT)- Bureau de la coordination interministérielle et de l'économie ;- Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières ;- Bureau de l'environnement ;- Bureau de l'ingénierie territoriale.Bureau de la qualité et de la performance (BQP)IV. SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION AUPRÈS DU PRÉFET DE LASEINE-SAINT-DENIS- Mission lutte contre l'habitat indigne
V. SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE L'ARRONDISSEMENT DU RAINCYSecrétariat général- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;- Bureau des étrangers ;- Bureau de la prévention et des affaires locatives ;- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT)- Pôle fraude ;- Pôle instruction.VI. SOUS-PREFETE CHARGEE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENISSecrétariat général- Bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;- Bureau des étrangers ;- Bureau des affaires régaliennes ;- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.
3/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@iseine-saint-denis.gouv.frUnrairac A'Aanuartura : Qh2N à LAHAN - hit: //sananx cainacaintdanic anny fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-086 du 16/06/2026 portant sur
l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 43
ARTICLE 2: La cartographie des postes de CAIOM et EFR de la préfecture est lasuivante:Directeur des sécurités et des services du cabinet ;Directeur des étrangers et des naturalisations ;Adjoint au directeur des étrangers et des naturalisations ;Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;Adjoint au directeur des ressources ;Secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy ;Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis.
VVVVVVVVARTICLE 3: Les dispositions de l'arrêté n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant surl'organisation des services de la préfecture sont abrogées.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informationsadministratives des services de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 JUIN 2026
Le préfet,DEN
Jullen CHARLES
4/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY codex: tél : 01 Al. 60.60.60— Fax: 01.48.30.22.88Courriel : v. frHoraires d' ouverture: Rh30 à 16h00- htm ww seine-<aint-denis conv fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-086 du 16/06/2026 portant sur
l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N°2026 - MS - 105 du 02/04/2026
portant autorisation de transformation et
d'extension du SESSAD « Le cap vert » géré par
l'association CESAP
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N°2026 - MS - 105 du 02/04/2026
portant autorisation de transformation et d'extension du SESSAD « Le cap vert » géré par l'association CESAP 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2026 – MS – 105

Portant autorisation de transformation et d'extension du SESSAD « Le cap vert »
géré par l'association « Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées » (CESAP)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants, les articles R313-1 et suivants et l'article R121-12-19 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n°87/266 du Directeur général de la Caisse régionale d'assurance maladie Île-de-
France en date du 23 mars 1987 et la convention annexée autorisant la création d'un
service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par le CESAP et
l'avenant n°10 à la convention en date du 8 février 1999 ;
VU le renouvellement tacite d'autorisation du SESSAD « Le Cap vert » à compter du 3 janvier
2017 ;
VU l'arrêté n°2023-157 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 70 places du
SESSAD « Le cap vert » en date du 28 juin 2023 ;
VU l'arrêté n° 2024 – 319 portant autorisation de transformation par requalification de 20
places « polyhandicap » en 20 places « Troubles du spectre de l'autisme » et de
modification de la tranche d'âge autorisée du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) « Le Cap Vert » sis 1-7 allée de Bragance, Les Pavillons-sous-Bois
(93320), géré par le Comité d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées (CESAP) ;
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VU l'arrêté n°2026-MS-104 portant autorisation de transformation, de transfert géographique
et d'extension de places dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et
du SESSAD « Le cap vert » géré par l'association « Comité d'Etudes, d'Education et de
Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées » (CESAP) ;
VU la demande du CESAP de janvier 2024 visant à transformer 20 places de SESSAD en
IME et d'étendre cet IME de 30 places supplémentaires sur le site de Pavillons-sous-Bois,
à destination d'un public enfant présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
dans le cadre d'un dispositif d'intervention précoce et d'une unité d'enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de 10 places ;
CONSIDERANT que le projet de transformation de 20 places de SESSAD en IME et
d'extension de 30 places supplémentaires, soit une augmentation de
150%, vise à maintenir une offre sur le site de Pavillons-sous-Bois (93 320)
et à développer une offre à destination d'enfants, adolescents et jeunes
adultes en situation de polyhandicap ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D. 313-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au-delà de 30% ou, par
exception, au-delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;
cependant, qu'en application de l'article R. 1435-40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de développement de solutions nouvelles
sur le département de Seine-Saint-Denis, caractérisé par un sous-
équipement dans le secteur enfance et plus particulièrement de solutions
pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de
l'autisme, en conformité avec les orientations du Plan Inclus'IF et du
diagnostic territorial partagé ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 391 600 euros dont
154 000 euros au titre de l'unité d'enseignement élémentaire autisme ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 20 places du SESSAD « Le cap vert » en IME sis
1-7 allée de Bragance, Les Pavillons-sous-Bois (93 320) est accordée au CESAP
dont le siège social est situé au 62 rue de la glacière à Paris (75013).
ARTICLE 2e : L'autorisation d'extension de 30 places de l'IME « Le cap vert » sis 1-7 allée de
Bragance, Les Pavillons-sous-Bois (93 320) est accordée au CESAP.
En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 150% de la capacité de l'ESMS.
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 50 places destinées à
accueillir et à accompagner des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés 0 à 20
ans (0/25 ans au titre des places de prestations en milieu ordinaire), présentant des
troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :
- 20 places de prestations en milieu ordinaire (0-25 ans) ;
- 10 places de prestations en milieu ordinaire dans le cadre d'une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) située au sein de l'école élémentaire
Jean Jaurès, sise allée Fernand Lindet à Clichy-sous-Bois ; (93 390) ;
- 20 places d'accueil de jour.
ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS géographique : 930019666
Code catégorie d'établissement : 183 - Institut Médico-Educatif (IME)
Di Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[16] – Prestation en
milieu ordinaire
Troubles du
spectre de
l'autisme
20 places
840 -
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants
[16] – Prestation en
milieu ordinaire
Troubles du
spectre de
l'autisme
10 places (UEEA)
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[21] – Accueil de
jour
Troubles du
spectre de
l'autisme
20 places
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ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8°:
ARTICLE 9° :
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. GlobaliséeN° FINESS du gestionnaire : 750815821Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France
Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur GénéralLe 02/04/2026 a 19:32
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026 portant avis
d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,Nt du travail et des solidaritésertÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-2555 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuelLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-15, L. 472-1, L. 472-1-1 et D.47254; |Vu le Code civil, notamment son article 450 ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2026-1686 du 11 juin 2026 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures envue de l'agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2026 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France;Vu la décision n° 2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE:Article 1: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis estdéfini en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans un délai de deux mois à
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration siun recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Bobigny.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Faità Bobigny, le F6 JUIN 2026
égi igint de la OrieetsDirecteur régional adjoint a m=7 l'unité daparementale de {a Seine-Saint-Deni; EEà rtion des AdultesLa Cheffe du Département Protection et InseElodie ALMERAS
afode Us
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
Aux fins d'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection juridique desmajeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Date de début de réception des candidatures :Le lundi 22 juin 2026 a OhO1
Date de fin de réception des candidatures :Le vendredi 11 septembre 2026 a 23h59
Votre dossier complet devra être transmis :Par courrier à :DRIEETS Île-de-France — Unité départementale de la Seine-Saint-DenisDépartement protection et insertion des adultesService protection des majeurs vulnérables, bureau 6136 boulevard Maurice ThorezCS 90001 - 93023 BOBIGNY CEDEXet àMonsieur le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Bobigny73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
Et par mail à :Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr et Catherine.corvo@drieets.gouv.fr
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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| — CONTEXTE RÉGLEMENTAIRELa loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ainstitué, dans son article 34, un appel a candidatures pour l'agrément des mandataires judiciairesexerçant à titre individuel. Les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisentles modalités d'application de ces dispositions. ooEn application du premier alinéa de l'article L. 472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles(CASF), l'agrémentaux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire a la protection desmajeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel a candidatures émis par le représentantde l'État dans le département. Aux termes de l'article D. 472-5-1 du code précité, l'avis d'appel àcandidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidaturesainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pourfinalité de satisfaire. |En application du quatrième alinéa de l'article L. 472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré parle préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Il — CARACTÉRISTIQUES DU TERRITOIRE
e Un petit territoire densément peupléSitué en petite couronne de la région Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis compte39 communes réparties sur 236 km?. En 2021, on dénombre 1 668 670 habitants', soit une densité de7 070 habitants par km?.
e Une population jeune mais un taux de pauvreté élevéLe département de la Seine-Saint-Denis est le département où est dénombrée la population la plusjeune de métropole : 35,6 % de la population est âgé de moins de 24 ans'. Toutefois, si la part despersonnes âgées de 65 ans ou plus est la moins élevée de France métropolitaine en 2015 (11 % contre19 %), la Seine-Saint-Denis n'échappe pas au vieillissement général et pourrait connaître, dans unavenir proche, une forte augmentation du nombre de personnes Ages dépendantes (+ 30 % entre2015 et 2030 contre + 23 % en Île-de-France}.Deux fois supérieur à la moyenne nationale, le taux de pauvreté est le plus élevé de Francemétropolitaine (27,6 % contre 19,9 %, en 2020"). En 2020, en Seine-Saint-Denis, 187 942 personnes(allocataires, conjoints, et enfants à charge) bénéficiaient du RSA, soit 11,5% de la population1 INSEE, 20242 INSEE, 20223 La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 20204 INSEE, 2020DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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départementale". Le niveau de vie médian est de 18 470€ et reste le plus faible de Francemétropolitaine®. Les écarts avec les départements voisins sont significatifs : - 10 3040 € avec les Hauts-de-Seine et - 5 070 € avec le Val-de-Marne. Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis compte 32 % de ménageslocataires du parc social, le taux le plus élevé du pays'.
e Unniveau de dépendance légérement supérieur a la moyenne régionaleLe groupe iso-ressources (GIR) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée, leGIR 1 correspondant au niveau de dépendance le plus élevé. Ainsi, pour le département de la Seine-Saint-Denis, l'indicateur de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) précise que 7,4 % desbénéficiaires relèvent du GIR 1 (niveau régional à 4 %), 26 % du GIR 2 (niveau régional à 20 %), 22 %du GIR 3 (niveau régional à 25 %) et 45 % du GIR 4 (52 % au niveau régional}.En 2020, 2,6 %° des habitants de Seine-Saint-Denis perçoivent l'allocation aux adultes handicapés(AAH), ce qui en fait le département d'ile-de-France comptant le plus grand pourcentage d'allocatairesde l'AAH.
e Gestion des mesures de protection judiciaireLe département de la Seine-Saint-Denis compte en mai 2025 :- 64 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dont 60financés par l'UD 93 ;- 3 services mandataires ;- 8 préposés d'établissement.
Ill — OBJECTIFS DE L'APPEL À CANDIDATURESLe présent appel à candidatures a pour objet de maintenir l'offre de service et de procéder àl'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en vued'exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleordonnée par l'autorité judiciaire.Ces nouveaux agréments vont permettre de compenser les cessations progressives d'activité et/oudéfinitives de plusieurs mandataires exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis et de répondre aux besoins croissants recensés sur le territoire.Suite à cette procédure, l'objectif est de passer de 64 mandataires à 76.
5 Bulletin DEIAT, Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, premier semestre 20215 INSEE, 20207 La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 20208 DREES, Enquête sociale 20193 Allocataires de l'AAH en 2020, INSEE, 2022DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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IV — CONDITIONS D'ACCES ET CRITERES D'ELIGIBILITE DES CANDIDATURES1. Les conditions préalables requisesLe présent appel a candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accés a laprofession de MJPM à titre individuel, prévues aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code del'action sociale et des familles, et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protectionjuridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.Il convient ainsi de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code de l'action sociale et des familles — CASF) :- être âgé(e) au minimum de 25 ans;- &tre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6du Code de l'action sociale et des familles;- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision dupréfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge ; |- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activitéjuridique, notamment droit civil, droit de la famille).
2. Les critères d'éligibilitéLes candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge ou d'accompagnement conformément à l'article R. 472-1 du Code del'action sociale et des familles :> Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :- Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques,et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnellesdes personnes protégées ;- Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, dumandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, lesformations suivies et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercicede la fonction ;- Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataireet la personne protégée ;- La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel deprotection des majeurs (DIPM) ;- La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont prisen compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjaconstitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires a la protection des majeurs, lesmodalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu etorganiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
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titre individuel.
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> Autitre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :- La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appelà candidature a pour objet de satisfaire;- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
V — MODALITÉS DE DEPOT DES DOSSIERS
Les dossiers de candidatures devront être transmis au plus tard le 11 septembre 2026 à 23h59 (cachetde la poste faisant foi), au moyen du CERFA n° 13913*02 disponible à l'adresse suivante:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (Ilde l'article D. 472-5-2 du CASF) :- Unacte de naissance ;- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- Un justificatif de domicile ;- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du CASF et toutes autrespièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou delocation de ses moyens de locomotion ;- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant: httos://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
57
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement a la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique.Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche synthétique de renseignements annexée auprésent appel à candidatures.
Le dossier de candidature devra être adressé entre le 22 juin 2026 et le 11 septembre 2026 inclus parmail et par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à :
Par courrier à :DRIEETS Île-de-France — Unité départementale de la Seine-Saint-DenisDépartement protection et insertion des adultesService protection des majeurs vulnérables, bureau 6136 boulevard Maurice Thorez |CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXet àMonsieur le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Bobigny73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
Et par mail à :Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr et Catherine.corvo@drieets.gouv.fr
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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VI — PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS |L'instruction des demandes s'effectue en 4 phases: :
1. La complétude des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d'Île-de-France dispose d'un délai devingt jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception, ou si la demande estincomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instructionde la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.Le dossier est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné, l'ensemble des piècesmentionnées au II de l'article D. 472-5-2 du CASF et la fiche synthétique de candidature.
2. L'examen de la recevabilité des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS procède à l'examen de la recevabilitédes seuls dossiers complets.
3. L'audition des candidats
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4,L. 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfetdu département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.Les auditions se feront dans les locaux de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETSd'Île-de-France.
4. Le classement des candidats et les décisions d'agrémentDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agrémentsseront délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avis conforme du procureur de laRépublique aux candidats les mieux classés en fonction des critères garantissant la qualité, laproximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés par l'article R. 472-1 du CASF.Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur l'arrêté fixant la listedes MJPM et des délégués aux prestations familiales également publié au RAA.Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, le silence gardé pendant plus de cing mois à compter dela date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentantde l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci.
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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5. Les obligations incombant aux candidats a l'issue de la notification de l'agrémentLorsque l'agrément a été notifié, les candidats seront tenus au respect d'un certain nombred'obligations législatives et réglementaires au titre de son activité.Ces obligations sont décrites en « pages 4 et suivantes» de la note explicative précitée:https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367 &cerfaFormulaire=13913
A défaut du respect de ces obligations, les candidats s'exposent a un retrait d'agrément.
Vil — VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès dutribunal administratif de Montreuil situé au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
VIII — PERSONNES À CONTACTER
Maureen LE BIAN : Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr01.41.60.54.01 ou 06.17.90.60.05
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhtto://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
60
FICHE SYNTHETIQUE DE RENSEIGNEMENTSe IDENTITÉ :Nom de famille :Nom de naissance :Prénom :Date de naissance : | Lieu de naissance :Pays de naissance : Nationalité :
Adresse personnelle :Numéro de téléphone :Adresse e-mail :
Adresse envisagée du lieu d'exercice :e CURSUS:Présentez dans le tableau ci-dessous votre parcours académique (diplômes, formations...) encommençant par le plus récent.Diplômes / Titres/ Attestations Année d'obtention
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
61
e EXPERIENCES PROFESSIONNELLES :Présentez dans le tableau ci-dessous vos expériences professionnelles (stages, emplois salariés dansle privé, fonction publique, bénévolat, monde associatif...) en commençant par l'expérience la plusrécente.Période Employeur Fonction exercéeDu:Au:Du:Au:Du:Au:Du:Au:Du:Au:Du:Au:Du:Au:
e COMPETENCES ET CONNAISSANCES :> Informatique et bureautique
> Comptable et financière
> En gestion de patrimoine
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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> Dispositifs d'accés et de maintien dans le logement
> Autres compétences
e MOTIVATIONSPrésentez succinctement vos motivations pour exercer le métier de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs exercant a titre individuel
- DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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e RENSEIGNEMENTS: :> Précisez les modalités et moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercicede la fonction de MJPM :
> Précisez les modalités et moyens prévus pour échanger avec les majeurs protégés :
> Que prévoyez-vous de mettre en place pour assurer le suivi et la protection du majeur en casd'absence de votre part (congés, arrêt maladie...) :
> Disposez-vous d'un agrément délivré par un autre département ?o Oui Nono Si oui, lieu et date d'attribution :
> Si vous bénéficiez d'un agrément délivré par un autre département, indiquez le nombre demesures en gestion actuellement :
> Quel nombre de mesures de protection envisagez-vous d'exercer ?
> Envisagez vous de demander un agrément sur un autre département ?
> En cas de cumul d'activités envisagé avec une activité salariée ou d'agent public, veuillezpréciser la quotité de temps de travail consacrée à l'activité de MJPM exerçant à titreindividuel:
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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ser> Disposez-vous déjà d'un réseau dans le département de la Seine-Saint-Denis ?o MJPM:
o Partenaires institutionnels :
o Prestataires :
> Envisagez-vous de recruter un.e secrétaire ? Si oui, à partir de combien de mesures ?
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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RAPPEL DES PIÈCES A FOURNIR :- CERFA N° 13913*02 ;- Unacte de naissance ;- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- Un justificatif de domicile ;- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du CASF;- Toutes pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae ;- Toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- Le projet de notice d'information ;- Le projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise du véhicule, le titre depropriété ou de location de ses moyens de locomotion ;- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; |- La fiche synthétique de renseignements
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément;- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique.
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis6 boulevard Maurice Thorez — CS 90001 — 93023 BOBIGNY CEDEXhttp://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2555 du 16/06/2026
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2595 de déclaration en date du
16/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP101858934 ),
pour l'organisme Jasmine services dont
l'établissement principal est situé 34 rue Paul
Cavaré 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2595 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101858934 ), pour l'organisme Jasmine services
dont l'établissement principal est situé 34 rue Paul Cavaré 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
67
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2595 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101858934


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 10/06/26 par Mme. Bourai Yasmine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jasmine services dont l'établissement principal
est situé 34 rue Paul Cavaré 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré sous le
N°SAP101858934 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2595 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101858934 ), pour l'organisme Jasmine services
dont l'établissement principal est situé 34 rue Paul Cavaré 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
68





2
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 16 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2595 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101858934 ), pour l'organisme Jasmine services
dont l'établissement principal est situé 34 rue Paul Cavaré 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
69





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2595 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101858934 ), pour l'organisme Jasmine services
dont l'établissement principal est situé 34 rue Paul Cavaré 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2596 de déclaration en date du
16/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP100447705
pour l'organisme Dinu Maria-madalina dont
l'établissement principal est situé 31 Avenue
Anatole France 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2596 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP100447705 pour l'organisme Dinu
Maria-madalina dont l'établissement principal est situé 31 Avenue Anatole France 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
71
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2596 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100447705


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/06/26 par Mme. Dinu Maria-madalina
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Dinu Maria-madalina dont l'établissement
principal es t situé 31 Avenue Anatole France 93600 AULNAY -SOUS-BOIS et
enregistré sous le N°SAP100447705 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2596 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP100447705 pour l'organisme Dinu
Maria-madalina dont l'établissement principal est situé 31 Avenue Anatole France 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
72





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 16 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2596 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP100447705 pour l'organisme Dinu
Maria-madalina dont l'établissement principal est situé 31 Avenue Anatole France 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
73





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2596 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP100447705 pour l'organisme Dinu
Maria-madalina dont l'établissement principal est situé 31 Avenue Anatole France 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2597 de déclaration en date du
16/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP105831309
pour l'organisme Nettoyage manouvrier.Com
dont l'établissement principal est situé 1 allée
Maurice Ravel 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2597 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105831309 pour l'organisme Nettoyage
manouvrier.Com dont l'établissement principal est situé 1 allée Maurice Ravel 93500 PANTIN.
75
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-2597 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP105831309


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/06/26 par Mme. Manouvrier Rachelle
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nettoyage manouvrier.Com dont
l'établissement principal es t situé 1 allée Maurice Ravel 93500 Pantin et enregistré
sous le N°SAP105831309 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2597 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105831309 pour l'organisme Nettoyage
manouvrier.Com dont l'établissement principal est situé 1 allée Maurice Ravel 93500 PANTIN.
76





2
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 16 juin 2026






















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2597 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105831309 pour l'organisme Nettoyage
manouvrier.Com dont l'établissement principal est situé 1 allée Maurice Ravel 93500 PANTIN.
77





3
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2597 de déclaration en
date du 16/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP105831309 pour l'organisme Nettoyage
manouvrier.Com dont l'établissement principal est situé 1 allée Maurice Ravel 93500 PANTIN.
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Déclaration Récépissé n° 2026-2574 de
déclaration en date du 17/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP848680369 ), pour l'organisme
[ND] dont l'établissement principal est situé L5
Avenue Jean jaures 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Déclaration Récépissé n° 2026-2574
de déclaration en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848680369 ), pour
l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé L5 Avenue Jean jaures 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
79
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2574 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848680369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/06/26 par Mme Mafwane lubaki Fatouma en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Manoclean dont l'établissement principal est
situé L5 Avenue Jean jaures 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP848680369 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Déclaration Récépissé n° 2026-2574
de déclaration en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848680369 ), pour
l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé L5 Avenue Jean jaures 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
80





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 17 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Déclaration Récépissé n° 2026-2574
de déclaration en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848680369 ), pour
l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé L5 Avenue Jean jaures 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2572 de déclaration en date
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP908230444
pour l'organisme Bérengère Collet dont
l'établissement principal est situé 2 rue Emile
Beaufils 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2572 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908230444 pour l'organisme Bérengère
Collet dont l'établissement principal est situé 2 rue Emile Beaufils 93100 Montreuil.
82
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2572 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908230444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/06/26 par Mme COLLET BERENGERE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme BC dont l'établissement principal est situé 2 RUE EMILE
BEAUFILS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP908230444 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2572 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908230444 pour l'organisme Bérengère
Collet dont l'établissement principal est situé 2 rue Emile Beaufils 93100 Montreuil.
83





2
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 17 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2572 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908230444 pour l'organisme Bérengère
Collet dont l'établissement principal est situé 2 rue Emile Beaufils 93100 Montreuil.
84





3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2572 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908230444 pour l'organisme Bérengère
Collet dont l'établissement principal est situé 2 rue Emile Beaufils 93100 Montreuil.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2573 de déclaration en date
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931975213
pour l'organisme ALJT Bondy dont
l'établissement principal est situé 31 avenue
Pasteur 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2573 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931975213 pour l'organisme ALJT Bondy
dont l'établissement principal est situé 31 avenue Pasteur 93140 Bondy.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2573 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931975213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/06/26 par M. GASSAMA MOUHAMED en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme ALJT Bondy dont l'établissement principal est situé 31
avenue pasteur 93140 Bondy et enregistré sous le N° SAP931975213 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2573 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931975213 pour l'organisme ALJT Bondy
dont l'établissement principal est situé 31 avenue Pasteur 93140 Bondy.
87





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 17 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2573 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP931975213 pour l'organisme ALJT Bondy
dont l'établissement principal est situé 31 avenue Pasteur 93140 Bondy.
88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2575 de déclaration en date
du 17/06/2026d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP106172075 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 8 rue Pierre Bezet 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2575 de déclaration
en date du 17/06/2026d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106172075 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue Pierre Bezet 93220 Gagny.
89
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2575 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106172075

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/06/26 par Mme BEN BOUAZZA ZAHIA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 RUE PIERRE
BEZET 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP106172075 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2575 de déclaration
en date du 17/06/2026d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106172075 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue Pierre Bezet 93220 Gagny.
90





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 17 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2575 de déclaration
en date du 17/06/2026d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106172075 ), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 rue Pierre Bezet 93220 Gagny.
91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2603 de déclaration du
17/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP104191291
pour l'organisme Popoola dont l'établissement
principal est situé 87 rue de la Motte 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2603 de déclaration
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104191291 pour l'organisme Popoola dont
l'établissement principal est situé 87 rue de la Motte 93300 Aubervilliers.
92
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2603 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104191291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/06/26 par Mme POPOOLA OMOWUNMI RACHEL
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Rachel's dont l'établissement principal est
situé 87 RUE DE LA MOTTE 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP104191291
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2603 de déclaration
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104191291 pour l'organisme Popoola dont
l'établissement principal est situé 87 rue de la Motte 93300 Aubervilliers.
93





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 17 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2603 de déclaration
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP104191291 pour l'organisme Popoola dont
l'établissement principal est situé 87 rue de la Motte 93300 Aubervilliers.
94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2604 de déclaration en date
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993468784
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 45 avenue Henri Barbusse 93150 Le
Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2604 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993468784 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 avenue Henri Barbusse 93150 Le Blanc-Mesnil.
95
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2604 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993468784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/06/26 par M. EUDOCIO CARDOSO en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 45 AVENUE HENRI
BARBUSSE 93150 LE BLANC -MESNIL et enregistré sous le N° SAP993468784 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2604 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993468784 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 avenue Henri Barbusse 93150 Le Blanc-Mesnil.
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2
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 17 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2604 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993468784 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 avenue Henri Barbusse 93150 Le Blanc-Mesnil.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2605 de déclaration du
17/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP106283641
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 allee Joseph Depinay 93260 Les Lilas.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2605 de déclaration
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106283641 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 allee Joseph Depinay 93260 Les Lilas.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2605 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106283641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/06/26 par Mme TEIXEIRA DANIELA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE JOSEPH
DEPINAY 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP106283641 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2605 de déclaration
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106283641 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 allee Joseph Depinay 93260 Les Lilas.
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2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 17 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2605 de déclaration
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106283641 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 allee Joseph Depinay 93260 Les Lilas.
100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2606 de déclaration du
17/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP106237340 ),
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 allée de la Noiseraie 93160
Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2606 de déclaration
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106237340 ), pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 allée de la Noiseraie 93160 Noisy-le-Grand.
101
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2606 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106237340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/06/26 par Mme TURCANU ALEXANDRA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE
DE LA NOISERAIE 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP106237340 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2606 de déclaration
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106237340 ), pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 allée de la Noiseraie 93160 Noisy-le-Grand.
102





2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 17 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2606 de déclaration
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106237340 ), pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 2 allée de la Noiseraie 93160 Noisy-le-Grand.
103
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2607 de déclaration en date
du 17/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP105800270
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue Poniatowski 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2607 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105800270 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Poniatowski 93130 Noisy-le-Sec.
104
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2607 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105800270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/06/26 par Mme ANNANE Karima en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 5 RUE
PONIATOWSKI 5 RUE PONIATOWSKI 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le N°
SAP105800270 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2607 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105800270 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Poniatowski 93130 Noisy-le-Sec.
105





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 17 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2607 de déclaration
en date du 17/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105800270 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue Poniatowski 93130 Noisy-le-Sec.
106
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441 du 16/06/2026,
inter-préfectoral 93-94, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0543, portant modification
temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l'autoroute
A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que
sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618,
dans les deux sens de circulation, pour des
travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de
franchissement au PR28+950 dans le cadre des
travaux du prolongement du Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441 du 16/06/2026, inter-préfectoral 93-94, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0543, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
107
PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2026-0441
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0543 du 16 juin 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de fran -
chissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le d écret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 22 avril 2026, portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441 du 16/06/2026, inter-préfectoral 93-94, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0543, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
108
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l' aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0023 du 23 janvier 2025, modifiant les conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86, chaussée intérieure, au niveau de l'échangeur N°93
A909618 sur la bretelle n°18, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art au-dessus de l'autoroute
dans le cadre des travaux de prolongement du Tramway T1 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 du 19 février 2025, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0023, mo-
difiant temporairement les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute
A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les
deux sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0543 du 16 juin 2025, prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0127 , modifiant
temporairement les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86,
entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux
sens de circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950
dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1 ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 21 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exer -
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France du 29 mai 2026 ;
Vu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 9 juin 2026 ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441 du 16/06/2026, inter-préfectoral 93-94, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0543, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
109
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 9 juin 2026,
suite à la demande formulée par la RATP le 19 mai 2026 ;
Considérant que les travaux de réaménagement des bretelles autoroutières dans le cadre du prolonge -
ment de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay, nécessitent la mise en en place de
balisages de signalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86 entre les PR 28+100 et
PR29+400 ainsi que dans les bretelles du sens de circulation intérieur et extérieur de l'échangeur N°93
A909618 afin de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0543 du 16 juin 2025, valide jusqu'au 26 juin 2026, est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 26 juin 2026 et jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 , la circulation est modifiée
sur l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93
A909618, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
Les voies de circulation de l'A86 intérieur sont dévoyées vers la bande d'arrêt d'urgence :
• La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres.
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres.
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les voies de circulation de l'A86 extérieur sont dévoyées vers la bande d'arrêt d'urgence :
• La voie rapide présente une largeur de 2,80 mètres.
• La voie lente présente une largeur de 3,5 mètres.
• La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée.
Les 2 voies de circulation de l'autoroute A86 sont maintenus dans le sens intérieur et dans le sens exté -
rieur, la capacité reste donc inchangée. La largeur minimale du profit en travers réduit est de 6,3
mètres.
La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée par un balisage lourd de type des séparateurs modulaires de
voie (SMV) dans chaque sens de circulation.
Côté terre-plein central, le balisage lourd de type SMV est surmonté de bardage au droit des zones de
travaux entre les PR28+800 et PR 29.
La bretelle n°1 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l'échangeur n°93 A908618 est fer-
mée à la circulation.
La bretelle n°2 dans la bretelle n°18 du sens de circulation intérieur de l'échangeur n°93 A908618 est ré-
duite à 4 mètres de large et maintenue à la circulation.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441 du 16/06/2026, inter-préfectoral 93-94, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0543, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
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File Loaur
La bretelle N3 dans la bretelle n°18 du sens de circulation extérieur (accès Mercedes) de l'échangeur
n°93 A908618 passe de 2 voies à une voie de 3,5 mètres.
La vitesse est limitée à 70 Km/h sur l'axe de l'A86 et 30Km/h sur les bretelles.
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 16 juin 2026,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0441 du 16/06/2026, inter-préfectoral 93-94, prorogeant l'arrêté
DRIEAT-IDF 2025-0543, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86, entre les PR28+100 et PR29+400 ainsi que sur les bretelles de l'échangeur N°93 A909618, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
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