ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-088
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-09-05-00006 - Arrête de subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2022-09-12-00002 - Arrêté n° 2022-500 portant dérogation particulière
aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (3 pages) Page 8
DIRECCTE 08 /
8-2022-09-12-00001 - Arrêté n°2022-24 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière
d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
(4 pages) Page 12
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-09-09-00001 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2 (2 pages) Page 17
8-2022-09-08-00003 - portant délivrance d'un certificat de qualification
F4-T2-Niveau 1 (2 pages) Page 20
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-09-07-00004 - Arrêté n° 2022_493 de prescriptions
complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un poste
d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de
gaz - Commune de Mouzon - Société GRTgaz (4 pages) Page 23
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2022-09-01-00007 - arrêté 2022-469 portant modification des statuts du
syndicat d'eau potable de la Source du Banel (3 pages) Page 28
8-2022-09-13-00001 - Arrêté portant agrément de M. PASQUALI Jérôme en
qualité de garde-chasse particulier (1 page) Page 32
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DDT 08
8-2022-09-05-00006
Arrête de subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire
DDT 08 - 8-2022-09-05-00006 - Arrête de subdélégation pour l'ordonnancement secondaire 3
| n DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en.qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeurdépartemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental à compter du 1 janvier 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-13 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de I' Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets;
DDT 08 - 8-2022-09-05-00006 - Arrête de subdélégation pour l'ordonnancement secondaire 4
ARRETEArticle 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêtésusvisé du préfet des Ardennes est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départementaladjoint des territoires pour tous les actes, décisions, rapports, correspondance etdocuments relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée à :+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef del'unité risques et sécurité routière;* Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement;+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et dudéveloppement rural ;a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre desintérims qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toutenature;¢ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidationdes recettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.+ __M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable;+ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et PeHMEN durable et chef del'unité risques et sécurité routière;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces deliquidation des recettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.* M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef del'unité risques et sécurité routière ;à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur."Article 3 : subdélégation de signature est donnée a:+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé ;°. M. Aurélien Alizard, chef de l'unité connaissance et conseil aux territoires ;+ Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social etrenouvellement urbain ;° Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;* M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique ;+ Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers espèces protégées ;¢ TMM. Philippe Laurent, technicien police de l'eau;¢ M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;* Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière;* Mme Virginie Marchand, coordinatrice sécurité routière ;+ Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;* M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques;¢ M. David Hanrion, chargé d'études risques ;
DDT 08 - 8-2022-09-05-00006 - Arrête de subdélégation pour l'ordonnancement secondaire 5
à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces deliquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.Article 4: les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels deprogramme indiqués dans ce même tableau.Article 5: les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le directeurdépartemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».Article 6: l'arrêté du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatest abrogé.Article 7: le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 5 septembre 2022Pour le directeur départemental des territoires,Le diresteÜr Gspartgmental adjoint,
b
Christo hé RRABIER
Délais et voies de recoursDans le délai de récours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des. Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site.internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-05-00006 - Arrête de subdélégation pour l'ordonnancement secondaire 6
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité ANNEXE I
NOM ET PRENOM Far Application PROGRAMMEPESTRE Pierre SLU Chorus — Chorus formulaires 135-362ALIZARD Aurélien SLU/LSRU | Galion 135-362CZARNY Nancy SLU/LSRU us tyme 135-723-362BAILLET Nathalie SLU/HP | Chorus formulaires 135ACCART Arnaud SSBD/ER | Chorus - Chorus formulaires 207RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER | Chorus formulaires 207LEVASSEUR Camille SSBD/RSR| Chorus formulaires 207THEVENIN Leslie SSBD/BCP | Chorus - Chorus formulaires 723-135MACIEJSKI Benoit SSBD/RSR Chorus formulaires 181HANRION David . SSBD/RSR | Chorus - Chorus formulaires 181207MARCHAND VirginieLAURENT PhilippeDEVULDER NathalieLANTENOIS Yannick
CONRAUX Frédérique
SSBD/RSR Chorus formulaires - ChorusSE/EAUSE/BFCSE/TEDELAPORTE Anne-Laure ! SEADRSEADR
Chorus formulairesChorus - Chorus formulairesChorus - Chorus formulairesChorus - Chorus formulairesChorus - Chorus formulaires
113-203-154-181-362113-203-154-181-723-362113-203-154-181-362149149
DDT 08 - 8-2022-09-05-00006 - Arrête de subdélégation pour l'ordonnancement secondaire 7
DDT 08
8-2022-09-12-00002
Arrêté n° 2022-500 portant dérogation
particulière aux programmes d'action national et
régional en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole
DDT 08 - 8-2022-09-12-00002 - Arrêté n° 2022-500 portant dérogation particulière aux programmes d'action national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 8
| DirectionPREFETDES ARDENNES départementalefale des territoiresFraternité
Arrêté n° 2022- S500portant dérogation particulière aux programmes d'action national et régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricoleLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.216-3, R.271-77 et R.211-80 etsuivants:Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011, modifié, relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vuinérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté n° 2018-403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand-Est;Vu l'arrêté n°2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands, et vu l'arrêté n°2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délimitationdes zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands ;Vu l'arrêté n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitratesd'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse, et vu l'arrêté n°2021-601 du 28 octobre 2021portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse:Vu l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la demande collective des représentants de la profession agricole ardennaise en date du 5août 2022;
DDT 08 - 8-2022-09-12-00002 - Arrêté n° 2022-500 portant dérogation particulière aux programmes d'action national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 9
Vu l'avis du comité départemental de la ressource en eau et du suivi des étiages, présidé parle préfet, réuni le 11 août 2022 ;Vu les conditions météorologiques de l'été 2022 constatées au 20 août;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 7 septembre 2022 ;Considérant que le plan d'action régional (PAR) nitrates du 9 août 2018 prévoit dans sonarticle 2 (II-1-1°) que les cultures récoltées avant le 1° septembre et étant suivies d'uneinterculture longue doivent faire l'objet d'une implantation de culture intermédiaire piège ànitrates (CIPAN) ;Considérant que les conditions climatiques et agronomiques constatées au 11 août 2022conduisent à récolter le maïs destiné à l'ensilage exceptionnellement avant le 1° septembre :Considérant que, dans ces conditions, la dérogation à 'implantation de CIPAN, pour lesparcelles en mais destiné à l'ensilage, n'est pas pénalisante pour le milieu, par rapport à uneannée classique où la récolte du maïs destiné à l'ensilage se fait après le 1° septembre ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : ObjetLe présent arrêté vise à octroyer une dérogation particulière aux programmes d'actionnational et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole, de manière exceptionnelle, et uniquement sur les îlots culturaux de maisensilage, lorsque ceux-ci ont été récoltés avant le 1er septembre.Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérable « nitrates »du département définies en application de l'article R 211-77 du code de l'environnement. :L'application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d'adaptations pérennesdéfinies au point VII-S de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 précité et à leurdéclinaison définie dans le programme d'actions régional nitrates.
Article 2 : Dérogation particulière aux règles de gestion des intercultures longuesÀ compter de la signature du présent arrêté, par dérogation au paragraphe 1° de l'article 2-11de l'arrêté n° 2018-403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand-Est, l'implantation d'une CIPAN en interculture longue n'est pas obligatoire sur les flotsculturaux implantés en maïs ensilage si la culture de maïs ensilage a été récoltée avant le 1erseptembre 2022.Cette dérogation est applicable à l'année civile 2022.
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DDT 08 - 8-2022-09-12-00002 - Arrêté n° 2022-500 portant dérogation particulière aux programmes d'action national et régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 10
Article 3: PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes. Le présent arrété est également communiqué pour information aux ministreschargés de l'agriculture et de l'environnement ainsi qu'à la préfète de région.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 12 SEP, 202?Le Préfet des Ardennes
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires- 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet: www.telerecours.fr.
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vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 11
DIRECCTE 08
8-2022-09-12-00001
Arrêté n°2022-24 portant délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional en matière d'inspection du
travail en faveur du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
DIRECCTE 08 - 8-2022-09-12-00001 - Arrêté n°2022-24 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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: Direction régional ; |dpi HEC de Fecononie, de Templél, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU PLEIN EMPLOI = er aga solidarités du travail et des solidarités du Grand EstET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2022-24 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional en matiére d'inspection dutravail en faveur du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Ardennes
M. Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Grand Est
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement;VU le code de la défense ;VU le code de l'éducation ; -VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 1 septembre 2022 portant nomination de M. Eloy DORADO sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;VU l'arrêté 22 mars 2021 portant nomination de M. Hervé DESCOINS sur l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ; Arrête :
Article 1%. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Eloy DORADO,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lesactes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes:
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DIRECCTE 08 - 8-2022-09-12-00001 - Arrêté n°2022-24 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIE. . . . . D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salarié' x ; D. 1232-7 à 10Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursCONSEILLERS DU SALARIE D. 1232-4Préparation de la liste des conseillers du salariéRUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D.1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-22, 26, 29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprisesde moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription sur les listes électoralesR. 2122-21 et R. 2122-23BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords Se SFprofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou deù D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au L. 2313-8niveau de I'UESDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collegues. L. 2314-13électoraux pour l'élection du CSEDécision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des L_2333-4collèges électoraux |Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé L. 2333-6ses fonctionsDésignation du suppléant du responsable de l'unité départementale siégeantaux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant lacréation d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariésL. 2375-37PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE2/4
DIRECCTE 08 - 8-2022-09-12-00001 - Arrêté n°2022-24 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant-ou refusant la suspension de la faculté de récupération desF R. 3121-32heures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nereléve pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16ou le DIRECCTEACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTepee . wes . . . L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 aL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin a l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11
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DIRECCTE 08 - 8-2022-09-12-00001 - Arrêté n°2022-24 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infraction L. 8114-4 à L. 8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionR. 8114-3 à 8114-6Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation a la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un typed'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entrepriseayant une activité de production agricole)Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'à 60 heures(demande collective) et au-delà de 60 heures pour les entreprises ayant uneactivité de production agricole (demande collective ou individuelle)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Monsieur Hervé DESCOINS estautorisé à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou unresponsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans leprésent arrêté.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Monsieur Hervé DESCOINS estautorisé à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matièressuivantes :ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords ;professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou des ce D. 2231-8dénonciationArticle 4 - L'arrêté n° 2021-24 du 14 juin 2021 est abrogé.Article 5 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est, le responsable du pêle politique du travail et le directeur départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2022Le directeur régional,ELEloy DORADO4/4
DIRECCTE 08 - 8-2022-09-12-00001 - Arrêté n°2022-24 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
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Préfecture 08
8-2022-09-09-00001
portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2022-09-09-00001 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 17
PREFET .Direction des services du CabinetDES ARDENNES aa, Service des sécuritésLiberté . .Égalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB. 5.49Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la défense;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques :Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. AlainBUCQUET en tant que préfet des Ardennes :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet :Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées:ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré a:Monsieur Alexandre PETIT
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 8 septembre 2027.
Préfecture 08 - 8-2022-09-09-00001 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 18
Article 3: La directrice des services du Cabinet, le secrétaire général de la préfecture desArdennes, la cheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs.
Charleville-Mézières, le @ 9 SEP, 2029
Pour le préfet et parLa directrice des s ation,s du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-09-00001 - portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 19
Préfecture 08
8-2022-09-08-00003
portant délivrance d'un certificat de
qualification F4-T2-Niveau 1
Préfecture 08 - 8-2022-09-08-00003 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2-Niveau 1 20
PREFETDES ARDENNESfeats Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB - $A Àportant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesSR 6 Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatifà l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010susmentionné ;Vu l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à MadameJulie DAVID, Directrice des Services du Cabinet :Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 deMonsieur PETIT Alexandre le 24 août 2022 :Vu l'attestation de fin de stage du 2 au 3 avril 2022 par la société EURO BENGALESARL; |Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la sociétéEURO BENGALE SARL;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectaclespyrotechniques lors des 5 dernières années ;ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :> Monsieur Alexandre PETIT
VvVV Vv
Préfecture 08 - 8-2022-09-08-00003 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2-Niveau 1 21
Article 2: Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 9septembre 2022 au 8 septembre 2027.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,la cheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 09 SEP, 2022
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;e. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75800 Paris ;° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-08-00003 - portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2-Niveau 1 22
Préfecture 08
8-2022-09-07-00004
Arrêté n° 2022_493 de prescriptions
complémentaires relatif à la construction et
l'exploitation d'un poste d'injection de
biométhane et son raccordement au réseau de
transport de gaz - Commune de Mouzon -
Société GRTgaz
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00004 - Arrêté n° 2022_493 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz - Commune de Mouzon - Société GRTgaz 23
Direction régionale de l'environnement,|PREFET de l'aménagement et du logement duDES ARDENNES Grand EstLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2022- 492de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation d'un posted'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gazAutorisant la modification d'une partie du réseau de transport « DN250-1959-MARVILLE-DONCHERY(LORRAINE ARDENNES) » appartenant à la société GRTgaz.Commune de Mouzon (08210)Société GRTgaz
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V :VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'énergie, et notamment le chapitre ler du titre III du livre IV;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livreV du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France :VU l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturelstransportés par canalisations de transport ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU le dossier de porter à connaissance n° AC-LE1-0377 de décembre 2021 déposée par lasociété GRTgaz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France)concernant l'implantation d'un poste d'injection biométhane à Mouzon (08210):
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00004 - Arrêté n° 2022_493 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz - Commune de Mouzon - Société GRTgaz 24
VU le complément au dossier n°AC-LE1-0377 transmis par GRTgaz en date du 8 août 2022relatif a la ligne d'analyse du poste d'injection ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand-Est en date du 28 août 2022;VU le projet d'arrêté porté le 5 septembre 2022 a la connaissance de l'exploitant et lui laissantun délai de 15 jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence d'observations présentées par l'exploitant par courriel du 5 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté concerne une nouvelle section de canalisation et soninstallation annexe, et qu'il est à ce titre à considérer comme une modification de lacanalisation existante conformément à l'article R554-40 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditionsd'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leursont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées par le code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de modification, porté par la société GRTgaz, est compatible avecles principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L121-32 du code del'énergie;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdu Grand Est;
ARRÊTEArticle 1°:La modification suivante est apportée à la canalisation dénommée « DN250-1959-MARVILLE-DONCHERY(LORRAINE ARDENNES) »: construction, raccordement et exploitation par lasociété GRTgaz d'un ouvrage de transport de gaz sur la commune de Mouzon (08210) désignéeci-après:1° Canalisations :| Pression og| Lu Longueur Diamètre| Désignation des . . | maximale Re |approximativ : extérieur Observations| ouvrages e (km) de service réel (mm)| (bar)_ Canalisation en amont| du poste d'injection, 0,010 60 60,3 Canalisatio_ côté exploitation de | enterréebiométhane | | || Canalisation en aval du | | Canalisation || poste d'injection, côté | 0190 | 60 88,9 ; || | | enterrée| li canalisation existante
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00004 - Arrêté n° 2022_493 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz - Commune de Mouzon - Société GRTgaz 25
2° Installations annexes :— une cabine d'injection de biométhane constituée notamment d'un filtre, uncompteur de débit, des analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôlecommande et d'une unité d'odorisation ;— Un analyseur de gaz (gaz en provenance de l'unité de méthanisation pourévaluation de sa conformité avant acceptation) ;— Une vanne manuelle et son raccord isolant marquant la limite réglementaire entrel'installation classée pour la protection de l'environnement productrice debiométhane et la cabine d'injection.3° Equipement déclaré sous la Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 :— une ligne d'analyse, associée à la canne de prélèvement, permettantl'acheminement d'un échantillon de gaz du producteur à la cabine d'injectionpour analyse.Article 2: Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec lescanalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effetsd'une éventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval.Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Lesmodalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retourd'expérience et des études en cours, sont définies dans le programme de surveillance et demaintenance.Article 3: La ligne d'analyse fait l'objet d'un contrôle de type recherches systématiques defuite. L'intervalle entre deux inspections ne peut excéder un an.La ligne d'analyse fait l'objet d'un suivi de son intégrité dans le temps, par l'installation demanchons témoins présentatifs de celle-ci et enterrés à proximité. Ces témoins sont contrôlés àintervalles réguliers selon un planning prédéfini par l'exploitant et selon une fréquence qui nepeut excéder cing ans.Ces contrôles sont réalisés selon des procédures documentées, préétablies et systématiques.Les procédures détaillent notamment l'évaluation des caractéristiques des défauts au regard decritères d'acceptabilité. Les critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite unchangement de l'élément, une réparation ou un suivi de son évolution.Article 4 : Le transporteur réalise tous les ans un contrôle inopiné de la qualité du gaz. Lesprélèvements sont réalisés le plus en amont possible de la ligne d'analyse.Article 5 : L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits etexploités selon les normes et réglementations en vigueur et conformément au dossier de porterà connaissance ainsi qu'aux compléments apportés.Article 6 : L'installation bénéficie d'une clôture distincte de l'unité de méthanisation et disposed'un accès direct, permanent et autonome.Article 7: La vacuité de l'accès du poste d'injection de biométhane est assurée et le terrainjouxtant l'entrée est aménagé afin de permettre l'accès pour les engins de secours de luttecontre l'incendieLes installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques àdéfendre, notamment d'extincteurs pour faire face au risque de feu sur les installationsélectriques du local technique.
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00004 - Arrêté n° 2022_493 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz - Commune de Mouzon - Société GRTgaz 26
Article 8 : Le présent arrêté sera, conformément aux dispositions des Il. et Ill. de l'articleR. 554-60 du code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes, publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendantune durée minimale d'un an et adressé, pour information, au maire de la commune de Mouzon.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est et le maire de la communede Mouzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié au représentant de la société GRTgaz.à 7 SEP. 2022Charleville-Méziéres, le
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire géné
Christian VEDELAGO
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :En application des dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peutêtre déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée -51036 Chalons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement dans undélai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;- Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux [auprès du préfet des Ardennes] ouhiérarchique [M. le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Grande Arche dela Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense] dans le délai de deux mois à compter de lapublication ou notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés plushaut.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues a l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00004 - Arrêté n° 2022_493 de prescriptions complémentaires relatif à la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz - Commune de Mouzon - Société GRTgaz 27
Préfecture 08
8-2022-09-01-00007
arrêté 2022-469 portant modification des statuts
du syndicat d'eau potable de la Source du Banel
Préfecture 08 - 8-2022-09-01-00007 - arrêté 2022-469 portant modification des statuts du syndicat d'eau potable de la Source du Banel 28
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Sedan
Arrêté n° 2022-469Portant modification des statutsdu syndicat d'adduction d'eau potable de la source du BanelLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décretdu 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Hélène HESS en qualité de sous-préféte deSedan;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes du 18 novembre 1958 portant création du syndicat d'adductiond'eau potable de la source du Banel ;Vu l'arrêté n° 2022/259 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfête de Sedan;Vu la délibération du 28 juillet 2020 du syndicat d'adduction d'eau potable de la source du Banel actantla modification des statuts du syndicat ;Vu la délibération du 30 juillet 2020 de la commune de Les Deux-Villes adoptant la modification desstatuts du syndicat d'adduction d'eau potable de la source du Banel ;Considérant l'absence de délibération de la commune de Tremblois-les-Carignan dans le délai de 3mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, valant avis favorable ;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales ont été réunies :Considérant que le comité syndical et les conseils municipaux des deux communes membres ont validéen 1991, l'augmentation du nombre de délégués par commune au sein du comité syndical, passant de 3à 2 prévus intialement et que ces décisions n'ont pas été-actées par arrêté préfectoral ;
Préfecture 08 - 8-2022-09-01-00007 - arrêté 2022-469 portant modification des statuts du syndicat d'eau potable de la Source du Banel 29
Considérant qu'il y a lieu de procéder a la modification et 4 la mise 4 jour des statuts datant de 1958 dusyndicat d'adduction d'eau potable de la source du Banel ;Sur proposition de la sous-préféte de Sedan :
ARRETEArticle ler : Les statuts du syndicat d'adduction d'eau potable de la source du Banel sont modifiés àcompter de ce jour. : |Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts du syndicat d'adduction d'eau potable de la source duBanel sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3: L'arrêté du préfet des Ardennes du 18 novembre 1958 portant. création du syndicatd'adduction d'eau potable de la source du Banel est abrogé.Article 4 : La sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, le président du syndicat d'adduction d'eaupotable de la source du Banel, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Sedan, le 1er septembre 2022
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de l'arnoMdissement de Sedan,
Hélène HESS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-01-00007 - arrêté 2022-469 portant modification des statuts du syndicat d'eau potable de la Source du Banel 30
Annexe à l'arrété du préfet des Ardennesn° 2022-469 du 1° septembre 2022Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de l'afjondissement de Sedan,sf HESSSTATUTS DU SYNDICAT DE LA SOURCE DU BANEL
ARTICLE 1 - Est autorisé entre les communes de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN et des DEUX-VILLES la formation d'un syndicat ayant pour objet l'étude du projet d'alimentation en eaupotable, l'exécution des travaux, la conservation des ouvrages en bon état defonctionnement et l'exploitation du réseau.Le syndicat prend le nom de SYNDICAT DE LA SOURCE DU BANEL.Le siège du syndicat est fixé en fonction de la domiciliation du Président. L'organisation des réunions,le secrétariat, l'adresse postale pourront donc varier à chaque renouvellement de mandat entre laMairie de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN et la Mairie de LES DEUX-VILLES en fonction de la domiciliationdu Président »Il est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 2 - Le syndicat sera administré par une Comité composé de délégués élus par lesconseils municipaux, à raison de trois par commune.Le Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de l'eau potable surl'ensemble des territoires des communes de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN et LES DEUX-VILLES ».ARTICLE 3 - Le fonctionnement du Syndicat sera conforme au Code Général des CollectivitésTerritoriales. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, il sera faitapplication des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 4 : - Les ouvrages propriétés des communes de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN et LESDEUX-VILLES avant la création du Syndicat sont propriété du Syndicat depuis sa création en1958.ARTICLE 5: - L'amortissement, l'exploitation et les dépenses d'entretien des ouvrages etcanalisations nécessaires au captage, au stockage, au traitement et à la distribution de l'eaupotable incombent au Syndicat. Le produit de la vente de l'eau (et des taxes afférentes),nécessaire à l'équilibre du budget du Syndicat, sera encaissé par le Syndicat.ARTICLE 6 - Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assurées par le service de gestioncomptable de Charleville-Mézières- Sedan ou par celui qui sera désigné par Monsieur leTrésorier Payeur Général.
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Préfecture 08
8-2022-09-13-00001
Arrêté portant agrément de M. PASQUALI
Jérôme en qualité de garde-chasse particulier
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=mPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE SEDANARRETE n° 2022- 498reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jérôme PASQUALIà exercer les fonctions de garde-chasse particulierLE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à lacarte d'agrément ;
a
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/259 en date du 7 juin 2022 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan ;Vu la demande présentée le 11 juin 2022 par Monsieur Jérôme PASQUALI en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;Vu le certificat de suivi de formation de garde-chasse particulier (modules 1 et 2) présentépar Monsieur Jérôme PASQUALI ; ARRÊTE:. Article 1°' - Monsieur Jérôme PASQUALI est reconnu techniquement apte à exercer lesfonctions de garde-chasse particulier.Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à cesfonctions.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jérôme PASQUALI.
Fait à Sedan, le 13 septembre 2022Pour le préfet et par délégationLa sous-préfètede l'arron i ement de Sedan,
Hélène HESS
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50,sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouy.fr
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