AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-129
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août
2025, déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellement sur
les communes de Bucilly et Martigny (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
02-2025-08-13-00001
Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août
2025, déclarant d'intérêt général la gestion du
ruissellement sur les communes de Bucilly et
Martigny
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-13-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/028, en date du 6 août 2025, déclarant
d'intérêt général la gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny 3
PREFETE | Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalité© Fraternité
Arrêté n° 2025/ENV/PE/028déclarant d'intérêt général la gestion du ruissellementsur les communes de Bucilly et Martigny
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 ;VU le code rural et de la pesne maritime, et notamment les articles L. 151-36 a L. 151-40 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64 modifié, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature àM. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, a M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code ruralet de la pêche maritime, présentée par l''Entente Oise-Aisne, en date du 19 septembre 2024 et déclaréecomplète et régulière le 24 décembre 2024, enregistrée sous le numéro 02-2024-00222 concernant lagestion du ruissellement sur le territoire des communes de Bucilly et Martigny ;VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 7 avril 2025 au 25 avril 2025 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 22 mai 2025 ;VU le projet d'arrêté adressé à l'Entente Oise-Aisne le 23 juin 2025 ;Considérant que l'implantation d'aménagements du type haies, fossés, bandes enherbées et talus surles communes de Bucilly, Martigny et Saint-Michel présente un caractère d'intérêt général ;Considérant que le projet présenté a pour objectif de réduire le risque de coulées de boue sur lescommunes de Bucilly et Martigny ;
ff) EPréfète de l'Aisne [N @Prefet02 Ye50, boulevard de Lyon À: 9 ss a02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Sur proposition du directeur départèmental des territoires de l'Aisne ;ARRETE
Article 1° - ObjetLes travaux de gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny, présentés parl'Entente Oise-Aisne, sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code del'environnement.
Article 2 - FinancementL'ensemble des travaux de gestion du ruissellement sur les communes de Bucilly et Martigny sontfinancés conformément au plan de financement contenu dans le dossier de demande.
Article 3 - Caractéristiques des travaux3.1 - HaiesLes haies ont les caractéristiques suivantes :Numéro —— Parcelle Longueur Largeurd'identification cadastrale (en m) (en m)BUCI_04 Bucilly ZD n°15 125 2BUCI_06a Bucilly ZE n° 3 25 1BUCI_O6b Bucilly ZE n° 32 15 1BUCI_O6aetb Bucilly ZE n° 22 40 1BUCI_15 Bucilly ZI n° 18 60 2_ ZD n° 49MART_06 Martigny 2D n° 50 90 2| ZD n° 50MART_O7 Martigny ZD n° 51 60 2MART_11a Martigny ZK n° 58 70 2MART_16 Martigny "ZK n° 58 70 2.MART_17 Martigny ZK n° 58 71 Z_ ZK n°6MART_18 Martigny 7K n° 54 35 2MART_20 Martigny ZK n° 43 ;MART_21 Martigny ZK n° 49 35 2| ZP n° 9STMI_01 Saint-Michel ZP n°10 76 2ZP n° 13
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3.2 - TalusLes talus ont les caractéristiques suivantes :Stalus BUCI_08 :- commune : Bucilly- parcelle cadastrée : ZE n° 32- longueur :70m- largeur:2,5m- hauteur : 50 cm- surverse : à 40 cm- volume stocké : 218 m°- surface inondée : 1.200 m?- organe de vidange : canalisation de diamètre 200 mm- temps de vidange : 59 mintalus BUCI_09 a et b:- commune: Bucilly- parcelles cadastrées : ZE n°s 19 et 20- longueur : 25 met 160 m- largeur:3m- hauteur : 50 cm= surverse : à 40 cm- volume stocké : 75 m°- surface inondée : 435 m?- organe de vidange : canalisation de diamètre 200 mm- temps de vidange : 20 mintalus MART_08a :- commune: Martigny- parcelle cadastrée: ZD n° 5- longueur: 75m- largeur:3m- hauteur :50 cm- surverse :à 40 cm- . volume stocké : 672 m?- surface inondée : 2.535 m?- organe de vidange : canalisation de diamètre 200 mm- temps de vidange : 3 h 02
talus MART_O5 a et b:- commune: Martigny- parcelle cadastrée : ZC n°s 112 et 114- longueur :25met 8m- largeur:3m- hauteur: 50 cm- surverse:a40cm- organe de vidange : canalisation de diamètre 200 mm.
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3.4 - NouesLes noues ont les caractéristiques suivantes :Numéro Commune Parcelle Longueur Largeurd'identification cadastrale (en m)_ (en m)BUCI_08b 1*° partie Bucilly ZE n° 32 20 5BUCI_08b 2° partie Bucilly ZE n° 33 112 5
3.5 - FosséLe fossé MART_41 situé sur la commune de Martigny, parcelle cadastrée ZI n° 31 et sur une partiede la voie publique est agrandi.Ce fossé a les caractéristiques suivantes :> longueur : 46m> largeur : variable> emprise : 168 m°.
3.6 - Bande enherbée ou coin de parcelle enherbéeLes aménagements ont les caractéristiques suivantes :NLTÉrS Type Commune Fret Caractéristiquesd'identification YP cadastrale qcoin de parcelle . ZC n° 112 | 2MART_04b anherlsée Martigny IC n° 114 surface : 300 mBUCI_O9c hin pareille Bucilly ZE n° 20 surface 1.000 m°enherbéeBUCI_10a bande enherbée Bucilly ZH n° 87 eneuenr 98margeur : 15mMART_O8b ani oe ia Martigny ZDn°5 surface : 750 m°_enherbée
Article 4 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration d'intérêt général,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclarationd'intérêt général sans préjudice des dispositions de la présente déclaration d'intérêt général.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-96 du code de l'environnement.
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Article 5 - Caractère de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général est accordée, pour une durée de dix (ans), à titre personnel,précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente déclaration d'intérêt général et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de sonfait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions ducode de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire modifie ensuite l'état des lieux fixé par la présente déclaration d'intérêt généralsans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedéclaration d'intérêt général qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 - Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 -Publication et information des tiersUn extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies descommunes de Bucilly, Martigny et Saint-Michel ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les maires.5/6
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La présente déclaration d'intérêt général est mise à disposition du public sur le site internet desservices de |'Etat dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 11 - Voies et délais de recoursConformément a l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est susceptible derecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairies de Bucilly, Martigny et Saint-Michel.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.
Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, les maires des communes de Bucilly, Martigny etSaint-Michel, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aisne, notifié à l'Entente Oise-Aisne et dont une copie est tenue à la disposition du public enmairies de Bucilly, Martigny et Saint-Michel.
A Laonle = § ADUT 2025
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