PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-068
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-326 du 23 avril
2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de Thin-le-Moutier (2 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes du 1er
mai 2026 au 31 août 2026. (4 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ 2026/327 portant attribution de
subvention de fonctionnement au titre du Fonds National pour
l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et
portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet (5 pages) Page 11
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-04-23-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-326 du 23 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de Thin-le-Moutier
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-326 du 23 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Thin-le-Moutier 3
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 — 326relatif a l'organisation de chasses particuliéres aux blaireauxsur la commune de THIN-LE-MOUTIERLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2026 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 21 avril 2026 présentée par Madame Sabrina BANDINI,agricultrice sur la commune de THIN-LE-MOUTIER;Vu l'avis de M. Damien PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures par les blaireaux sur le territoire de lacommune de THIN-LE-MOUTIER ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Damien PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 08 juin 2026 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-326 du 23 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Thin-le-Moutier 4
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de THIN-LE-MOUTIER.Article 3: M. Damien PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :- des sources lumineuses pourle tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine équipée d'un système de visée nocturne,- des collets à arrétoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de THIN-LE-MOUTIER. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de THIN-LE-MOUTIER et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 23 avril 2026pour le Préfet,
"
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-326 du 23 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Thin-le-Moutier 5
Préfecture des Ardennes
8-2026-04-27-00005
Arrêté préfectoral n° 2026 - 206 réglementant la
vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département des Ardennes du 1er mai 2026 au
31 août 2026.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes du 1er mai 2026 au 31 août 2026. 6
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité CabinetFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 206réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le département des Ardennes du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclusLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L.2214-1 aL.2214-4 et L.22151;Vu le Code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;Vu le Code de procédure pénal, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son livre VI et ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits mentionnées à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique contenantdu protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. ChristianCHASSAING, Préfet des Ardennes ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décretmodifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application du 5° de l'article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le faitde déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertudes articles R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 du Code pénal est passible d'une amende dedeuxième, quatrième ou cinquième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est ungaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés deleurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire dudépartement des Ardennes ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans les milieux festifs et qu'il connaît depuis 2019 unerecrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de la consommation de| Bprotoxyde d'azote qui expose à deux types de risques :
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes iours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes aouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes du 1er mai 2026 au 31 août 2026. 7
- Des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure parle froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),désorientations, vertiges, risques de chute ;- Des risques en cas d'utilisation régulière et/ou a forte dose: troubles de l'usage (perte decontrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissement, faiblessesmusculaires, troubles urinaires), problème cardiovasculaire (thrombose, embolies pulmonaires),symptômes psychiatriques (hallucination, troubles de l'humeur), atteinte à la moelle épinière,carence en vitamine B12, anémie et AVC. Le protoxyde d'azote modifie les sensations etdiminue les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels ;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'ilfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santéet qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués parson usage récréatif;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote peut altérer les capacités cognitives,diminuer la coordination motrice, provoquer un état d'euphorie et donc accentuer le risqued'accidents de la route ;Considérant que les études récentes montrent qu'entre 2022 et 2023, 80 % des personnes qui ontconsommé du protoxyde d'azote font état de troubles neurologiques ;Considérant que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour la salubritépublique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte àla santé et à la salubrité publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommationet la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publiqueet notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagers à proximité des lieuxde consommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement sur ledépartement en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à latranquillité et à la salubrité publiques ;Considérant que les services de la police et de la gendarmerie des Ardennes, de même que lesélus, signalent régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agissede troubles à l'ordre public dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu oud'abandon de bonbonnes sur la voie publique ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dansl'espace public du 1% mai 2026 au 31 août 2026 inclus sur l'ensemble du territoire départemental.En application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait d'inciter un mineur à faireusage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifsest puni de 15 000 euros d'amende.ARTICLE 2: Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023, la vente deprotoxyde d'azote aux particuliers est limitée par un acte de vente aux cartouches dont le poidsindividuel est égal et inférieur à 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ne dépassant pas autotal 10 cartouches.1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes du 1er mai 2026 au 31 août 2026. 8
ARTICLE 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'unproduit destiné a en faciliter l'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacsdans le département des Ardennes du 1" mai 2026 au 31 août 2026 inclus.En application de l'article L.3611-3 du code la santé publique, le fait de vendre ou d'offrir duprotoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnéesaux articles L.3331-1, L. 334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabacs, est passible de3 750 euros d'amende.ARTICLE 4: La détention dans l'espace public par les mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite du1°" mai 2026 au 31 août 2026 inclus sur l'ensemble du territoire départemental.ARTICLE 5: Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 1% mai 2026 au 31 août 2026 inclussur l'ensemble du territoire départemental.En application de l'article R.634-2 du Code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, dejeter ou dedéverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de quatrième classe.ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communesdu département des Ardennes, du 1° mai 2026 au 31 août 2026 inclus.ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et réglementation en vigueur.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet de recours selon les modalités indiquées enannexe.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes, la directrice départementalede la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, et lesmaires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureFait à Charlevike-Mézières, le 27 avril 2026
Annexe relative aux délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :*# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site|www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes du 1er mai 2026 au 31 août 2026. 9
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 206 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Ardennes du 1er mai 2026 au 31 août 2026. 10
Préfecture des Ardennes
8-2026-04-29-00001
ARRÊTÉ 2026/327 portant attribution de
subvention de fonctionnement au titre du Fonds
National pour l'Aménagement et le
Développement du Territoire (FNADT) et
portant usage du droit de dérogation reconnu au
Préfet
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ 2026/327 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au
Préfet
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DES ERDEN NES Direction de la CoordinationLiberté et de l'Appui aux TerritoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026/portant attribution de subvention de fonctionnementau titre du Fonds National pour l'Aménagement et le Développementdu Territoire (FNADT)et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet
KEEKEE
- Mission Interministérielle : Cohésion des territoires- Programme : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (0112)- Ministère: Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivitésterritoriales- Centre financier : 0112-DR67-DP08- Codes Activité : part FNADT : 011201030133 (Hors CPER - France services)part FNFS : 011201030141 (Hors CPER -FNFS)- Domaine Fonctionnel : 0112-12-02- Comptable: Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et département duBas-Rhin
RKKKK
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire, modifiée, et notamment son article 33 ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ 2026/327 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au
Préfet
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VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;VU la circulaire n° 6094-SG du er juillet 2019 relative à la création de France Services;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2026, le financement des France Services est prévu commesuit :- une part FNADT qui s'éléve a 25 000 € par structure,- une bonification de la part FNADT de 10 000€ par structure située en zone FRR (FranceRuralités Revitalisation),- une part FNFS (Fonds de concours "Fonds National France Services") qui s'élève à 22 500 €par structure,CONSIDERANT le contexte national de fortes contraintes budgétaires, et la faible disponibilité descrédits de paiement sur le budget opérationnel de programme (BOP) régional 112 Grand Esten 2026;CONSIDÉRANT que le financement des France services constitue une priorité sur le BOP régional112 Grand Est en 2026 ;CONSIDÉRANT que les France Services sont portées soit par des collectivités territoriales soit pardes associations ;CONSIDÉRANT les difficultés de trésorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence definancement dans l'année budgétaire 2026 pourrait entraîner pour les personnes moralesconcernées, pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées parl'Etat dans l'intérêt général et immédiat des populations, notamment en milieu rural ;CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution dufinancement FNADT aux personnes morales porteuses de France Services, et notamment lesassociations, pour chacun des départements du Grand Est ;CONSIDÉRANT que la dérogation au seuil fixé par l'article 1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001susvisé pour attribuer à un organisme de droit privé une subvention par arrêté préfectoraln'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et neporte atteinte ni aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture;ARRETEArticle 1 - DérogationPar dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques, les décisions attributives de subvention aux personnes morales porteuses destructures France Services, dans chacun des départements de la région Grand Est, peuvent êtreprises par arrêté préfectoral du Préfet de département.
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Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au
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Article 2 —- Objet et montant de la subventionUne première part de subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement duTerritoire (F.N.A.D.T.) d'un montant forfaitaire de 25000€ est attribuée aux bénéficiairesmentionnés en annexe, au titre de l'exercice 2026, afin de délivrer une offre de proximité et dequalité à l'attention de tous les publics. Pour les bénéficiaires situés en zone FRR (France RuralitésRevitalisation) mentionnés en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s'élève à 35 000 €.Une seconde part de 22 500€ relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera versée aucours de l'exercice 2026, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 3 - Modalités de versement de la subventionL'ordonnateur de la dépense est le préfet des Ardennes. Le comptable assignataire est le directeurrégional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin.Pour la première part (FNADT), l'intégralité de la subvention sera versée sur le compte ouvert aunom du bénéficiaire, après signature du présent arrêté (activité 011201030133 - domaine fonctionnel0112-12-02).Pour la seconde part (FNFS), la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire,dès la disponibilité des crédits (activité 011201030141 - domaine fonctionnel 0112-12-02). Unengagement complémentaire, notifié au bénéficiaire par courrier simple, sera pris dansl'engagement juridique constitué au titre de la première part dans le système d'informationfinancière de l'Etat.
Article 4 - Non respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autre que celles prévues initialement.Article 5 - Règlement des conflitsL'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte retrait ou abrogationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe dansles plus brefs délais le Préfet de sa décision.Le Préfet peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, encas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :- inexécution totale ou partielle de l'opération,- non respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les FranceServices, |- modification du plan de financement sans autorisation préalable,- utilisation des fonds non conformes à l'objet du présent arrêté,- refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas ou un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plusbrefs délais suivant la réception du titre de perception.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-29-00001 - ARRÊTÉ 2026/327 portant attribution de subvention de fonctionnement au titre du
Fonds National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (FNADT) et portant usage du droit de dérogation reconnu au
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Article 6 -ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de des Ardennes et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des ArdennesFait à Charleville-Mézières, le 99 AVR. 2026Le pré
Christian CHASSAANG
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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Annexe à l'arrêté France Service 2026 - part FNADT et FNFS - subvention de fonctionnement - Liste des bénéficiaires
portein Nom de la Commune Numéro fournisseur Coordonnées bancaires Zone FRR Montant part| Montant part TotalStructure D'implantation Chorus (pour les associations) . FNADT FNFS oraCC du Pays Rethélois FS Amagne Amagne 2100114728 - OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €CC Pays Rethelois FS Asfeld Asfeld 2100114728 - OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €Association Culturel Aymon Lire FS Bogny-sur-Meuse Bogny-sur-Meuse 1000437165 esl cmcipnon. SUEY aes 2580 116 OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €CC Portes du Luxembourg FS Carignan Carignan 2100040185 - OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €Social Animation Ronde Couture FS SARC Charleville-Mézières 1000042664 Be CMUeRoR GOES S800 DES TIM OO? NON 25 000 € 22 500 € 47 500 €Charleville-Mézières CCAS STE | de Méiéres 2100004479 » NON 25000€ | 22500€ 47 500 €ManchesterCC du Pays Rethelois FS Château-Porcien Château-Porcien 2100114728 - OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €Centre Social Fumay Charnois IBAN : FR76 1027 8088 5200 0166 9004 194Animation FS de Fumay Fumay 1000437159 BIC : CMCIFR2A OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €Association pour leDéveloppement culturel ; . IBAN : FR76 1020 6081 1198 7695 3971 988intercommunal de Giver FS Givet Givet 1000437156 BIC : AGRIFRPP802 NON 25 000 € 22 500 € 47 500 €Et la PointeCC du Pays Rethelois FS Juniville Juniville 2100114728 - OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €CC Ardennes Thierache FS Liart Liart 2100114718 - OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €Nouzonville FS Nouzonville Nouzonville 2100004682 - NON 25 000 € 22 500 € 47 500 €CE ValËs ef Pate FS Renwez Renwez 2100119899 - OUI 35000€ | 22500€ | 57500€ArdenneAssociation Famille rurale des . . IBAN : FR76 1020 6000 8398 7751 8517 172 ;Ardétinez FS Revin Revin 1001692739 BIC : AGRIFRPP802 OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €Centre Sociale Ouest Avenue FS Quentssvanie Sedan 1001281366 IBAN : FR76 1027 8088 5700 0204 8790 159 | Aoy, 25000€ | 22500€ 47 500 €Sedan BIC : CMCIFR2ACentre Animation FS Centre Social IBAN : FR76 1513 5001 8008 1021 2112 179ON 2 22 € 47 500 €Socio Culturel Le Lac Le Lac Sedan RES BIC : CEPAFRPP513 à nismhs 500ca mm so FS Signy-l'Abbaye Signy-l'Abbaye 2100040187 - oul 35000€ | 22500€ 57 500 €Préardennaisesà IBAN : FR76 1020 6081 1199 2917 2409 176i i a i i = i NON 25 22 500 € 47 500 €Centre social le Lien FS Vireux-Molhain Vireux-Molhain 1000437157 BIC : AGRIFRPP802 000 € 0CC Portes du Luxembourg FS Mouzon Mouzon 2100040185 - OUI 35 000 € 22 500 € 57 500 €Vivier-au-Court FS Vivier-au-court Vivier-au-Court 2100004834 - NON 25 000 € 22 500 € 47 500 €CC Argonne Ardennaise FS Vouziers Vouziers 2100040194 - OUI 22 500 € 11250 € 33 750 €TOTAL: 642 500 € 461 250 € 1103 750 €
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