PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-199
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-07-01-00001 - 2026-191 PP PR Contentieux Gracieux AFIPA (2 pages) Page 3
69-2026-07-01-00002 - 2026-192 PP PR Contentieux Gracieux IP IDIV (3
pages) Page 6
69-2026-07-01-00003 - 2026-193 PP PR Contentieux Gracieux RDS (2 pages) Page 10
69-2026-07-01-00004 - 2026-194 PR Délégations spéciales (14 pages) Page 13
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-07-01-00001
2026-191 PP PR Contentieux Gracieux AFIPA
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00001 - 2026-191 PP PR Contentieux
Gracieux AFIPA 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-191
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PÔLE PARTENAIRES – PÔLE RÉGALIEN
– AFIPA –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée aux Administrateurs des Finances publiques adjoints dont les noms
suivent à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00001 - 2026-191 PP PR Contentieux
Gracieux AFIPA 4
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Delavaux Lucie, Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Mathey Emmanuelle, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Devos Fabien, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Tondoux Sophie, Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Dumont Delphine, Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 01 juillet 2026.
À Lyon, le 01 juillet 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00001 - 2026-191 PP PR Contentieux
Gracieux AFIPA 5
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-07-01-00002
2026-192 PP PR Contentieux Gracieux IP IDIV
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00002 - 2026-192 PP PR Contentieux
Gracieux IP IDIV 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-192
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PÔLE PARTENAIRES – PÔLE RÉGALIEN
– INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DIVISIONNAIRES –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Martin Ampilhac, Inspecteur principal, Christine Bovagnet, Inspectrice
divisionnaire, Françoise Curial, Inspectrice divisionnaire, Jérôme Molho, Inspecteur principal, Denis Morandini,
Inspecteur principal, Aurélie Ratel-Verdier, Inspectrice principale, Sylvie Rougon, Inspectrice divisionnaire, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00002 - 2026-192 PP PR Contentieux
Gracieux IP IDIV 7
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 76 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
Livre de procédure fiscale et les frais de poursuite ;
– dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Marie Doucet, Nicolas Antoine, Pascale Chavalard, Nicole Genin,
Guillaume Ferrand et Martin Dziadkowiak, Inspecteurs des Finances publiques à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Thi-Phuong Burgiard, Florian Cardinal, Pascale Chochoix, Cyrielle Cinque,
Alexandre Dakirellah, Frédérique Delaruelle, Emmanuel Deral, Géraldine Dusserre, Agnes Fonquernie, Mathieu
Forget, Ambroise Gaudou, Sylvie Gentil-Perret, Christophe Giuliani, Chloe Heyman Harbout, Sophie Huguet,
Laurence Izabelle, Agnes Jeanneau, Laurent Menozzi, Yana Payoli, Marie-Pierre Piccirilli Cédric Pizzagalli,
Nicolas Polo-Friz, Cécile Serandon et Martine Thizy, Aurélie Bertrand, Caroline Grebot, Alice Vionnet, Florence
Charousset, Emilie Ruiz, Charlotte Dumouchel, Claire Hollan, Fabienne De Riz et Antoine Lucci , inspecteurs
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Annick Barret, Aurore Bernier, Laura Claud, Pierre Esbelin, Patrick
Mamet, Charlotte Watré, Marie-Claire Maronnat, Marie-Paz Sanchez, David Vernizzi et Valérie Veysseyre,
contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00002 - 2026-192 PP PR Contentieux
Gracieux IP IDIV 8
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 30 000 €.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Safia Sahraoui, Latifa Belmadani et Pauline Wolfhugel, contrôleurs des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Philippe Couade, Contrôleur des finances publiques, Florence Chillet,
Françoise Doitrand, Maxence Morel, Agents des finances publiques à l'effet de signer :
1° les bordereaux direction extérieure et ordonnancement délégué ;
2° les suites comptables d'un dégrèvement manuel ou d'une restitution.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 01 juillet 2026.
À Lyon, le 01 juillet 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00002 - 2026-192 PP PR Contentieux
Gracieux IP IDIV 9
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-07-01-00003
2026-193 PP PR Contentieux Gracieux RDS
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00003 - 2026-193 PP PR Contentieux
Gracieux RDS 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-193
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
– RESPONSABLES DE SERVICES –
Liste des responsables de service au 01 juillet 2026 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code Général des Impôts :
Nom Prénom Structures
DECOOPMAN Valérie SIP Lyon 1
DUMAS Jean-Claude SIP Lyon 2
FRISON Eric SIP Caluire
AUER Zakaria SIP Vaulx en Velin
MAZZA Philippe SIP Est Lyonnais
ROSE Emmanuel SIP Villeurbanne
CLAVIER Nathalie SIP Tarare
GIRAUD Pascal SIP Villefranche-sur-Saône
FERLAY Valéry SIP Givors
MAZZA Philippe (intérim) SIP Vénissieux
FARGES Laurence SIP Saint-Genis-Laval
PIRAUBE Nathalie SIE Lyon 1
GRIMM Marie-Claire SIE Lyon 2
FABREGAT Laurent SIE Caluire
GIANNIERI Sophie SIE Est Lyonnais
REYNAUD Yves SIE Villeurbanne
FILLEUX-POMMEROL Agnès SIE Rhône Ouest
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00003 - 2026-193 PP PR Contentieux
Gracieux RDS 11
DIAZ Thierry SIE Villefranche-sur-Saône
HAURILLON Chafia SDE
FROHLICH Florence SPC 1
DOUCHET Michèle SPC 2
COLONNA D'ISTRIA Christine SPC 3
VANKEMMEL Audrey SPC 4
COLIN Virginie BAC 1
ROME Stéphanie BAC 2
GENIQUET Emmanuel BAC 3
LAUGIER Marie-Paule BAC 4
DAVIET Séverine BAC 5
PARENT Valérie BAC 6
KEMAJOU Murielle BAC 7
CHASSAIN Laurent BCP
LEAUX Christophe BCR
LEFORT Michel PRS
MEYRAN Sylvie SPF 1
WYTYNCK Sylvie SPF 3
GUNEAU Aude SDIF
CHARVET Odile Trésorerie Lyon Amendes
À Lyon, le 01 juillet 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00003 - 2026-193 PP PR Contentieux
Gracieux RDS 12
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-07-01-00004
2026-194 PR Délégations spéciales
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00004 - 2026-194 PR Délégations
spéciales 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : 2026-194
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
– PÔLE RÉGALIEN –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00004 - 2026-194 PR Délégations
spéciales 14
1 . POUR LE DÉPARTEMENT EXPERTISE ET CONTRÔLE
1.1 Pour La Division Des Affaires Juridiques
Emmanuelle Mathey, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires
juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Denis Morandini, inspecteur principal, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques
Christine Bovagnet, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en
l'absence du responsable.
1.2 Pour La Division Du Contrôle Fiscal
Fabien Devos, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Sylvie Rougon, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Jérome Molho, inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en
l'absence du responsable.
1.3 Pour La Division Fiscalité, Amendes et Recouvrement Offensif
Lucie Delavaux, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la fiscalité
amendes et recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise Curial, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Martin Ampilhac , inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division, en l'absence de la
responsable.
2. POUR LE DÉPARTEMENT ÉTAT
2.1 Pour La Division Formation Professionnelle – Concours – Attractivité
Agnès Soriano, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Formation et Concours
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Marie Fatmi, inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Formation et Concours, en l'absence de la
responsable.
2.2 Pour La Division Dépenses et Payes de l'État
Henri Moros, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Dépenses
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00004 - 2026-194 PR Délégations
spéciales 15
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des
opérations de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.
Lucie Guillot, inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses
Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Jérôme Meslin, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des
opérations de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
AUTORITÉ DE CERTIFICATION
Marie Genieux, inspectrice, responsable du service Autorité de certification
Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens.
CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT
Jérôme Meslin, inspecteur divisionnaire, responsable du Centre des Payes de l'État
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son
service.
Yolaine Perrot, inspectrice, adjointe du Centre des Payes de l'État,
Marie Genieux, inspectrice, adjointe du Centre des Payes de l'État,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
Bettina Barjot, contrôleuse
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, SGAMI, JUSTICE
Lucie Guillot, inspectrice principale, responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice,
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
de son service,
Frédéric Rouillet, inspecteur, adjoint à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Corinne Murat, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Ludovic Pelissier, inspecteur, adjoint à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Laure Cussac, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice.
Marion Klein, contrôleuse
Clément Martel, contrôleur
Gabrielle Palmeri, contrôleuse
Odile Villet, contrôleuse
Fatiha Idelmoudene, contrôleuse
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-01-00004 - 2026-194 PR Délégations
spéciales 16
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux
opérations de trésorerie du service (virements) en l'absence de la responsable de service ou des adjoints
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres)
ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine Barriez, contrôleuse principale
Patricia Genevriere, contrôleuse principale
Laurence Vernoux, contrôleuse
Farid Choukatli, contrôleur
France Catapoule, contrôleuse
Julien Marza, contrôleur
Frédéric Detrait, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3
Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Ludovic Martineau, inspecteur,adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Antoine Carenci, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Thierry Marsal, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Vanna Setharath, inspectrice, adjointe à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
Romain Destailleurs, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Aline Weiss, contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Nassima Bouhassoun, contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
Xavier Moreau, contrôleur, CGF
Laurent Desmettre, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Julien Berchoux, contrôleur, responsable de pôle , CGF
Sylvie Sidler, contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Brigitte Girard-Damaisin, contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejets en l'absence du responsable, de ses adjoint.e.s
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 2
Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 2
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Amandine Couhard, inspectrice, adjointe à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 2
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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spéciales 17
Signer touts documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
William Sowa, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Lilla Lillouche, contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Morane Jean, contrôleuse CGF
Lucie Bain, agente CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 Pour La Division Comptabilité et Correspondants
Marion Longhini, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
Delphine Querré, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ
Sophie Smolarczyk, inspectrice, chef du service Comptabilité
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
François Albepart, contrôleur principal,
Fanny Chane-See-Chu, contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Rémi Pétermann, Inspecteur, chef du service des Dépôts et services financiers
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Laurence Pinabiau, contrôleur,
Marjorie Leborgne, contrôleur,
Signer les rejets d'opération d'un montant unitaire inférieur à 10 000 €
Signer les demandes de recall sans limitation de montant.
Camille Fernandez, contrôleur,
Emmanuel Frezier, contrôleur,
Maud Marulaz, contrôleur,
Signer les demandes d'ouverture de compte, de modification d'intervenant sur compte (régisseur, suppléant,
mandataire, de clôture de compte.
RECETTES NON FISCALES
Karine Lamy, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales,
Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie
de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites
extérieures), avec application des seuils suivants :
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- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 €
- les annulations de majorations jusqu'à 5 000 €
- les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Sophie Poncelet, contrôleur principal,
En l'absence de Karine Lamy, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Naura Taguia, contrôleur principal,
Stéphanie Bony, agente administrative principale
Cécile Pianne, contrôleur,
Philippe Victouron, contrôleur,
Stéphane Guillossou, contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sophie Poncelet, contrôleur principal, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine »
- les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution
- les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
Pierre Bodin, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale du Trésor
Camille Duron, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
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- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Frédéric Bella, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Marine Roux, contractuelle, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Sihame Mohamed Elamine, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Emmanuel Colas, contrôleur principal, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Philippe Perrier, agent administratif principal, signer :
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spéciales 20
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Jean-Baptiste Couet, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion Longhini, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Delphine Querré, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette Jamier-Cipière, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des
Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion Longhini, responsable de la division, de
Delphine Querré, adjointe de la division et de Christophe Barrat, responsable du Département État.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Nellie Mounard, Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts
et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion Longhini, responsable de la division, de
Delphine Querré, adjointe de la division et de Christophe Barrat, responsable du Département État, et de
Colette Jamier-Cipière, responsable du service.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Marie-Hélène Cuinet, contrôleur, sur le secteur consignations judiciaires
En recettes : jusqu'à 200 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recette pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000 €, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
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spéciales 21
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
France Ganlut, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 200 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander ,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Carole Lesne, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 200 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires ;
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR).
Amina Essebbah, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 50 000€, signer les courriers et les SATD à l'exception des actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maria Razafimbada, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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spéciales 22
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Eric Morcel, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement, ,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Léonie Giffard, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations SATURNE.
Marissa Moussaoui, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Carine Cauro – Pichon, contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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spéciales 23
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers .
Signer les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Fabienne Guriec, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories
de consignations du secteur judiciaire ;
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Audrey Ngoli, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maryse Berthet-Pilon, agent administratif,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées , un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Marie-Pierre Avril, contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e_consignations), signer tous les récépissés de consignations du
service Sauf la catégorie 800-01 « décisions administratives ».
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service sauf
la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Véronique Romier, contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des
seuils automatiques.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Damien Boudol, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique Tête, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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spéciales 25
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Murielle Fontelline, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Olivier Sinais-Beroud, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Nelly Likuvalu, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01 et 800-25
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Sébastien Richard, agent administratif principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet ;
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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spéciales 26
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories
de consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
CAISSE
Cyril Brunel, contrôleur,
Stéphane Delpit, contrôleur,
Fanny Chane See Chu, contrôleur,
Amelle Bouzaiane, agent administratif principal,
Élodie Rambaud, agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l'activité de caisse.
COURRIER (REMIS LORS DES PERMANENCES ACCUEIL PHYSIQUE HDF)
Frédéric Bella, contrôleur,
Pierre Bodin, contrôleur,
Stéphanie Bony, agent administratif principal,
Emmanuel Colas, contrôleur principal,
Jean-Baptiste Couet, contrôleur,
Camille Duron, contrôleur,
Stéphane Guillossou, contrôleur principal,
Sihame Mohamed Elamine, contrôleur,
Philippe Perrier, agent administratif principal,
Cécile Pianne, contrôleur,
Sophie Poncelet, contrôleur,
Marine Roux, contractuelle,
Naura Taguia, contrôleur,
Philippe Victouron, contrôleur,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l'accueil de la DRFIP y compris les
significations d'huissiers ou de commissaires de justice.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône et prendra effet le 01 juillet 2026.
À Lyon, le 01 juillet 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
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