ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 111 06 novembre 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024-3194 du 6 novembre 2024 portant autorisation de création d'un 3 e salon funéraire dans
la chambre funéraire de la société de pompes funèbres LORRAINE MONUMENTS située à Étain
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-3195 du 06 novembre 2024 accordant délégation de signature en matière de contrôle de
légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la région
académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz
Arrêté n° 2024-3196 du 06 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Pierre-François
MOURIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10277-2024 du 25 octobre 2024 autorisant Monsieur Sylvain HINSCHBERGER à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté n° 10279-2024 du 29 octobre 2024 portant dérogation à l'arrêté 9036-2022 réglementant l'usage
du feu et aux brûlages des déchets verts dans le département de la Meuse
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-10280 du 29 octobre 2024 autorisant les travaux de
modification de l'installation de prélèvement d'eau sur l'Othain pour assurer la continuité de service de
production d'eau et sa mise en sécurité, incluant la remise en état partiel d'un ouvrage du site s ur la
commune de MONTMEDY

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EIEELF,EL EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3134 du - & NOV. 2024 _portant autorisation de création d'un 3° salon funéraire dans la chambre funérairede la société de pompes funèbres LORRAINE MONUMENTS située à Étain
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2223-74 relatif à la créationou à l'extension des chambres funéraires ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-116 du 26 janvier 2011, portant autorisation de création d'une chambrefunéraire à Étain - SARL LORRAINE MONUMENTS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2079 du 5 octobre 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire dela SARL Pompes funèbres « Lorraine Monuments » à Étain ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-2261 du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'habilitationn°23-55-0024 dans le domaine funéraire de l'entreprise « SARL Pompes Funébres LorraineMonuments » ;
, Vu la demande de création d'un salon funéraire supplémentaire au sein de la société de pompesfunèbres LORRAINE MONUMENTS située à Étain, présentée par Madame Catherine LEBEGUE, gérante ;
Vu le dossier transmis à l'appui de cette demande ;Vu l'avis favorable émis par la commune d'Etain le 25 septembre 2024 ;
Vu lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 27 septembre 2024 ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation et des Élections40 rue du Bourg - CS 30512 ë55012 Bar-le-Duc Cedex

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1*: La société de pompes funébres LORRAINE MONUMENTS, représentée par MadameCatherine LEBEGUE, gérante, est autorisée a créer un salon funéraire supplémentaire au sein de sachambre funéraire située Zac du Château d'Eau à Étain.
Article 2: L''aménagement et l'équipement du 3° salon seront conformes au dossier présenté auCODERST du 27 septembre 2024.
Article 3: Conformément à l'article D2223-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),l'ouverture au public de ce salon supplémentaire est subordonnée à la vérification des prescriptionsénoncées aux articles D2223-80 à D2223-86 du CGCT, par un organisme de contrôle accrédité pour cesactivités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditationsignataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordinationeuropéenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selonles critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant àl'inspection.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse et dont une copie seraadressée à Monsieur le Maire d'Étain et à Madame Catherine LEBEGUE, gérante de la société de pompesfunèbres LORRAINE MONUMENTS à Étain.
Christian ROBBE-GRILLET
Voies et délais de recours 1Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R 421-1 etsuivants du Code de justice administrative) :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 ParisCedex 08 ;— soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PDËELF/ÎLEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté ne 2024- 319540 - 6 NOV. 2024accordant délégation de signature en matiére de contrôle de légalitédes actes hors action éducatrice des collèges à M. Pierre-François MOURIER,recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Éducation, notamment son article R421-54 ;Vu le code de la commande publiqueVu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime en vigueur d'entrée,de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de commandepublique, 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-2004 du 30 août 1985 modifié relatifaux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partieréglementaire) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ; ' 'Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pierre-François MOURIER en qualité de rec-teur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2024 nommant Mme Marie-Laure JEANNIN dans I'emploi desecrétaire générale de I'académie de Nancy-Metz (groupe |-niveau 3) pour une période de quatre ans,du 01/02/2024 au 31/01/2028 ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2024 par lequel M. Rodolphe DELMET, attaché d'administration deI'Etat hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'adjoint à la secrétaire générale de I'académie de Nancy-Metz, directeur de l'organisation et de la performance (groupe Ill-niveau 4), pour une période de quatreans, du 01/08/2024 au 31/07/2028 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz pour assurer le contrôle de légalité desactes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Meuse, tels qu'ils sont énumérés àl'article R 421-54 du Code de l'Éducation.Délégation est également donnée pour l'envoi des lettres d'observation et des recours gracieux auxchefs d'établissements.Article 2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.Article 3 : En cas d'absence ou empêchement de M. Pierre-François MOURIER, la délégation designature prévue à l'article Ter sera exercée par Mme Marie-Laure JEANNIN, secrétaire générale del'académie de Nancy-Metz.Article 4 :En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Pierre-François MOURIER et de MmeMarie-Laure JEANNIN, la délégation de signature prévue à l'article 1* sera exercée par M. RodolpheDELMET.Article 5 : Les signatures de Mme Marie-Laure JEANNIN et de M. Rodolphe DELMET sont accréditéesauprès de l'administrateur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Article 6 : M. Pierre-François MOURIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature sous sonautorité en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 7 : L'arrêté n° 2023-584 du 10 mars 2023 accordant délégation de signature en matière decontrôle de légalité des actes hors action éducatrice des collèges à M. Richard LAGANIER, recteur de larégion académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le recteur de la région académiqueGrand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.

Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être sa|5| par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site InternetAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

PDËE{/ÎLEUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SASG dv -6 NOV. 2024accordant délégation de signature à M. Pierre-François MOURIER,recteur de la région académique Grand Est, recteur de I'académie de Nancy-Metzen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Éducation ;Vu le code le la commande publiqueVu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de commandepublique,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur I'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cofnmunes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique,Vu le décret du 09 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET secrétaire général de la préfecturede la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pierre-François MOURIER en qualité derecteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRÊTEA - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 1" : Délégation de signature est accordée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, à I'effet de procéder à I'engagement, aumandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le budget ministériel et programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat » pour les opérations relevant duministère de I'Education Nationale sur le département de la Meuse.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de larégion académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz pour opposer la prescriptionquadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pourrelever, après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.Article 3 : La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables du directeur des financespubliques, qui restent soumis à ma signature.Article 4 : M. Pierre-François MOURIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans lesconditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.La signature des agents habilités devra préalablement être accréditée par M. le directeur départementaldes finances publiques.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au Préfet.B - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEURArticle 6 : Délégation de signature est accordée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de la régionacadémique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, à l'effet d'exercer en mon nom lafonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense estimputée sur le programme visé à l'article 1* du présent arrêté.Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlementdépartemental en vigueur.Elie s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Article 7 : Délégation de signature est également accordée à M. Pierre-François MOURIER, recteur de larégion académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, à l'effet d'engager les procéduresd'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.Article 8: L'arrêté n° 2023-583 du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à M. RichardLAGANIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le recteur de la région académique Grand Est, recteurde l'académie de Nancy-Metz et le directeur départemental des finances publiques de la Meuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg —- 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

ËËELFEÎ\« EUSE Direction départemçnt.aleLiberté ' des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10277-2024 du 25 octobre 2024autorisant Monsieur Sylvain HINSCHBERGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de iadéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I''Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ; 'Vu I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-9732 du 5 septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;

Vu la demande en date du 25 octobre 2024 par laquelle M. Sylvain HINSCHBERGER sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense-de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Sylvain HINSCHBERGER a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup consistant en la pose de clôtures électriques ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Sylvain HINSCHBERGER sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse;
ARRETE
ARTICLE 1* : M. Sylvain HINSCHBERGER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifsdu troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appelà projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de WILLERONCOURT;- à proximité du troupeau de M. Sylvain HINSCHBERGER ;- sur les pâturages et surfaces mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate et notamment les pâturages définis dans le schéma de protection annexé au présent arrêté,sur la commune de WILLERONCOURT ;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d''une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àI'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur ,- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ;« — les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :« — les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir ;« — l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;« _ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.. ..Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. Sylvain HINSCHBERGER informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain HINSCHBERGER informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain HINSCHBERGER informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1*" deI'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de3

I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra étre autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 25 octobre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le directeur départemental desterritoires de la Meuse et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité , leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le 25 octobre 2024


PD'EEE/ELEUSE Direction départemfem:'aleLitert des territoiresgalitéFraternité
Arrêté n° 10279 - 2024 du 29 octobre 2024portant dérogation à l'arrêté 9036-2022 réglementant l'usage du feu et aux brilages des déchets vertsdans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-1, L.541-1 et suivants, L.521-1 et suivants,ainsi que R.541-7 et 8;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et suivants ainsi queR1312-1 à R1312-13 ;Vu le code civil et notamment ses articles 1382 et 1383 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2542-3 et L.2542-4 ainsique L.2224-13 à L.2224-17 ; _Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1, L.131-6, R131-2 et 3 ainsi que R163-2 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment son article D.615-47 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 et 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 février 2023, nommant MonsieurPascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,Vu l'arrété préfectoral n°9036-2022 du 18 mai 2022 portant réglementation à l'usage du feu et auxbrOlages des déchets verts dans le département de la Meuse ;Vu le Réglement Sanitaire Départemental de la Meuse ;Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre desdéchets verts ;Vu la note aux préfets du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction de brûlage à l'airlibre de déchets verts comprenant une note relative au contrôle et sanctions et une note relative auxbrûlages agricoles ;Vu la demande de dérogation à l'arrété préfectoral n°9036-2022 du 18 mai 2022 faite par courrier duSyndicat Intercommunal d'Aménagement de la Chiers (SIAC),

CONSIDERANT que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en terme de santé publique ;CONSIDÉRANT que les déchets végétaux doivent être éliminés prioritairement par valorisation directesur place ou toute autre voie respectueuse de l'environnement notamment leur collecte en déchèterie,le broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité de l'air et de limiter le recours au brûlage auxseuls cas qui le justifient ;CONSIDÉRANT la demande adressée à la DDT de la Meuse par le SIAC en date du 14/10/2024 ;CONSIDÉRANT que l'entretien de la ripisylve de la rivière « Othain » entre dans le cadre du programmede gestion des cours d'eau, programme bénéficiant d'une Déclaration d'Intérêt Général autorisée pararrêté inter-préfectoral n°54-2018-00196 et ses arrêtés modificatifs ;CONSIDÉRANT que les rémanents de coupe ou d'entretien laissés en bordure de cours d'eau peuventconstituer de nouveaux obstacles à I'écoulement en cas de crue et engendrer des problèmes gravesd'inondation notamment pour des cours d'eau réactifs tels que I'Othain ;CONSIDÉRANT la faible portance du sol en bordure de cours d'eau, l'absence de cheminsd'exploitation, la présence contiguë de parcelles agricoles, également très peu portantes en cettesaison, qui empêchent l'évacuation ou le traitement sur place des déchets végétaux, rémanents,embâcles, issus des travaux d'entretien ;CONSIDÉRANT que les bandes enherbées des parcelles agricoles bordant un cours d'eau doivent êtrelaissées libres de tout dépôt ou stockage ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation à l'Arrêté préfectoral n°9036-2022 du 18 mai 2022 est accordée au SyndicatIntercommunal d'Aménagement de la Chiers dans le cadre de son programme de gestion de coursd'eau, programme bénéficiant d'une Déclaration d'Intérêt Général datée de septembre 2020.
Article 2 : Les déchets verts, rémanents, embâcles issus du chantier d'entretien de la ripisylve del'Othain à Marville (voir carte en annexe) pourront être brûlés sur place par l'entreprise titulaire destravaux.
Article 3: Le SIAC, en sa qualité de maître d'ouvrage, s'assure que l'entreprise titulaire des travauxrespecte les conditions relatives au brûlage définies à l'article 4 ainsi que les interdictions spécifiquesmentionnées à l'article 5 du présent arrêté.Article 4: Le brûlage pourra avoir lieu entre le 1"" octobre 2024 et fin février 2025 entre 08h00 et 16h00,sous la surveillance d'au moins deux personnes, disposant des moyens nécessaires pour l'éteindre à toutmoment, jusqu'à sa complète extinction, ainsi que d'un moyen d'alerte et de communicationopérationnel. Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécuritédes personnes et des biens soit garantie et ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour levoisinage.
Article S : Interdictions spécifiquesLe brûlage à l'air libre de déchets végétaux est strictement interdit dans les situations suivantes :- en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d'information, de recommandation etd'alerte pour la qualité de l'air ; _- par vent susceptible de transporter fumées, flammèches et escarbilles (vitesse supérieure à 30km/h) ;

- à une distance inférieure à 200 mètres de toute habitation ou construction ;— à une distance inférieure à 100 mètres des routes, des autoroutes et des voies ferrées ;- à une distance inférieure à 30 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de téléphone ;— à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc ;- avec adjonction d'autres produits (pneus, huile de vidange ou carburant...).Article G : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nancy - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 7 : Modalités d'exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement de Verdun et de Commercy,le Directeur des services du cabinet de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, les Directeurs des agences de Bar-le-Duc et de Verdun de l'Office Nationale des Foréts, leDirecteur Départemental des Services Incendie et de Secours de la Meuse, le Commandant dugroupement de Gendarmerie de la Meuse, le Directeur Départemental de la Police Nationale de laMeuse, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Déléguée Territorialede l'Agence Régionale de Santé pour la Meuse, le Maire de Marville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 9 OCT. 2024

Annexe 1Plan de situation du site de brûlage sur la Parcelle ZD 0037 Marville (55)
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SIAC — 51, rue Augistrou 54260 LONGUYON Tél. : 03.82.44.52.90 — contact@svndicat-chiers.fr

PREFETDE LA MEUSE 11 LLiberté Direction départementalegalitéSEs ; des territoires
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° 2024- /07380 du /9 octohfe Z,u'
autorisant les travaux de modification de l'installation de prélèvement d'eau surl'Othain pour assurer la continuité de service de production d'eau et sa mise ensécurité, incluant la remise en état partiel d'un ouvrage du site.
Sur la commune de MONTMEDY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'envil_'onnement, notamment les articles L181-23, L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6,L.215-7, R.214-45, R181-45 et R181-46 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin RHIN-MEUSE pour lapériode en vigueur ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril2004 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégéssur l''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de I'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1964, autorisant le Grand Longwy Agglomération (GLA) àexploiter une installation de prélévement d'eau sur la commune de Montmédy (55) ;Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse, du 31 octobre 2018,reconnaissant la station de prélèvement d'eau potable autorisée au titre de la loi sur l'Eau, pour undébit de prélèvement fixé à 1000 m° /h et 20 000 m3 /j ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 18 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique (DUP) ;Vu le dossier de demande de travaux de modification de l'installation de prélèvement d'eau surl''Othain pour assurer la continuité de service de production d'eau et sa mise en sécurité, incluant laremise en état partiel d'un ouvrage du site, déposé par le Grand Longwy Agglomération (GLA),

pétitionnaire, le 31 mai 2023, complété en dernier lieu le 2 mai 2024, comprenant une demande dedérogation au titre des espéces protégées ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé, par message électronique du 18 juillet 2023 ;Vu l'avis de l'Office français de la Biodiversité par courrier du 8 décembre 2023 ;Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est en date du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de la Commission Locale de L'Eau du bassin SAGE Ferrifère en date du 24 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 19février 2024 ;Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de lapréfecture de la Meuse du 19 juin 2024 au 4 juillet 2024 ;Vu les courriels adressés au pétitionnaire, propriétaire de l'ouvrage, les 30 août 2024 et 09 octobre2024, dans le cadre de la procédure contradictoire, l'invitant à faire part de ses observations sur leprojet d'arrêté préfectoral complémentaire autorisant les travaux de modification de l'installationde prélèvement d'eau sur l'Othain pour assurer la continuité de service de production d'eau et samise en sécurité, incluant la remise en état partiel d'un ouvrage du site ;Vu les observations du pétitionnaire, en date 24 septembre 2024 et du 21 octobre 2024, sur leprésent arrêté ;Considérant que les installations de la prise d'eau de I'Othain, constituées d'un canal deprélèvement dans la rivière l'Othain et d'un seuil en béton armé sur la rivière la Chiers, sontautorisées par l'arrété préfectoral du 12 novembre 1964 et reconnues par courrier du 31 octobre2018 de ta DDT 55 susvisé ;Considérant que les installations de la prise d'eau de l'Othain permettent d'assurer une productiond'eau potable pour cing communes au sein de son territoire ainsi que pour le Syndicat Mixte deProduction d'Eau Fensch Moselle (SMPEFN),Considérant que les installations de la prise d'eau de l'Othain servent également de ressource desecours pour certaines communes,Considérant que le seuil en béton armé sur la Chiers se trouve actuellement dans un état dégradé,comme l'indique l'étude de GEOTEC du 27 juin 2023 ;Considérant que cet état de dégradation est susceptible d'entraîner une rupture de l'alimentationen eau potable pour les cinq communes, le SMPEFM et autres communes en secours, et qu'il est parconséquent nécessaire de réaliser des travaux de mise en sécurité du site, au droit du seuil de laprise d'eau ;Considérant que les travaux prévus dans la mesure d'accompagnement 5 (MAS) permettront auGLA la mise en conformité avec l'article 6.77. de l'arrêté inter prefectoral du 18 octobre 2019portant déclaration d'utilité publique (DUP) ;Considérant que l'article R:181-45 du code de I'environnement prévoit que l'autorité compétentepuisse, à tout moment de la phase du projet, du chantier ou de l'exploitation fixer des prescriptionscomplémentaires que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L181-4 rend nécessaire ;Considérant que l'article L. 411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction dedétruire, perturber les spécimens de certaines espèces animales et végétales, et de détruire,d'altérer ou de dégrader leurs habitats,Considérant que L. 411-2 du même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principepeuvent être délivrées notamment dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvageset de la conservation des habitats naturels ainsi que pour des raisons impératives d'intérêt publicmajeur et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement, et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation

ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant qu'en application de l'article L.181-2 du code de l'environnement, |'autorisationenvironnementale tient lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sitesd'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales noncultivées et de leurs habitats définis au 4° de l'article L. 411-2 ;Considérant que le projet est de nature à entraîner la destruction, l'altération ou la dégradation del'habitat, la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, ou la destruction de spécimensde mammifère, mollusques et reptiles protégés ;Considérant qu'une demande de dérogation à linterdiction de porter atteinte aux espècesprotégées et à leurs habitats est nécessaire ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradationde sites de reproduction et d'aires de repos, la perturbation intentionnelle, la destruction, lacapture ou le déplacement de spécimens des espèces animales protégées suivantes : la Couleuvrehelvétique (Natrix helvetica), l'Orvet fragile (Anguis fragilis), le Lézard des murailles (Podarcis muralis),le Castor d'Eurasie (Castor fiber) et la Mulette épaisse (Unio crassus) ;Considérant que les travaux envisagés répondent à des raisons impératives d'intérêt public majeur,et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement, en ce qu'ils visent à l'amélioration de la qualité de l'eau, notamment pourI'amélioration de la fonctionnalité écologique du cours d'eau, et pour les capacités d'accueil desespèces, en particulier les espèces piscicoles et aquatiques ; .Considérant que le dossier présenté par le bénéficiaire démontre l'absence de solution alternative àla réalisation des travaux qui soit de nature à éviter tout impact sur des spécimens de fauneprotégées ainsi que leurs habitats ;
»Considérant que la demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espècesprotégées et à leurs habitats présente des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et leurs modalités de suivi ;Considérant que les remarques émises dans l'avis du conseil national de la protection de la naturetrouvent une réponse dans le mémoire en réponse du pétitionnaire et sont intégrées au dossier dedemande modifié ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnementprescrites dans le présent arrêté permettent de ne pas nuire au maintien dans un état deconservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessusse trouvent ici réunies ; .
Considérant que les travaux projetés visent à assurer la continuité de service de production d'eau etsa mise en sécurité, ce qui inclut la suppression du sevil en béton dégradé sur la Chiers;Considérant que ces travaux constituent une remise en état partiel des installations de prise d'eauinitialement autorisé au titre du L.214-1 et conformément à l'article L181-23 du Code del'Environnement ;Considérant que les travaux dans le lit du cours d'eau doivent impérativement avoir lieu en périoded'étiage ;Considérant que ces travaux ne représentent pas une modification substantielle de l'autorisationinitiale, au titre de l'article R-181-46 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter des prescriptions complémentaires en phase chantier afinde s'assurer de I'absence d'impact sur le milieu naturel ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
TITRE | : OBIET DE LAUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisationLe Grand Longwy Agglomération (GLA), pétitionnaire, est autorisée, sur le territoire de la communede MONTMEDY, à réaliser les travaux de modification de l'installation de prélèvement d'eau qu'elleexploite sur la rivière l'Othain pour :- assurer la continuité de service de production d'eau potable de cinq communes et du SyndicatMixte de Production d'Eau Fensch Moselle (SMPEFN) ;- assurer la ressource secours de certaines communes ;- mise en sécurité, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté. Celle-ci inclue laremise en état partiel du seuil de prise d'eau sur la Chiers.Les travaux consistent notamment à :° araser totalement le seuil béton existant dans le lit de la Chiers et créer une dalle en bétonarmé sous le lit de la Chiers,* réaliser un nouveau canal d'amenée pour conserver le fonctionnement de la station depompage, qui prélève l'eau dans I'Othain destinée à l'alimentation en eau du territoire decompétence du Grand Longwy Agglomération (création d'un puits d'attaque, côté Est de lastation, avec deux nouvelles pompes raccordées sur le circuit existant et une pompe desecours),* supprimer une partie des palplanches, situées en aval, présentant actuellement desdysfonctionnements importants.
Article 2 : Dérogation espèces protégéesLe bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à déroger, dans le cadre des travaux décrits à l'article 1,aux interdictions :° de capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens desespèces animales protégées suivantes :© Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),© Orvet fragile (Anguis fragilis),o Lézard des murailles (Podarcis muralis),© Castor d'Eurasie (Castor fiber) |o Mulette épaisse (Unio crassus) ;* de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces animales protégées suivantes :© Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),© Lézard des murailles, (Podarcis muralis),© Castor d'Eurasie (Castor fiber).
Cette dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures prescrites aux articles13 à 19.

Article 3 : Caractère et validité de l'autorisationL'autorisation est accordée au pétitionnaire. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité dela part de l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Cette autorisation de travaux est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification duprésent arrêté. Elle devient caduque si les travaux envisagés n'ont pas débuté sous 2 ans à compterde sa notification au pétitionnaire.La prorogation de l'autorisation est demandée par le pétitionnaire dans les conditions des articlesL.181-15 et R181-49 du code de l'environnement.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement. 'Il en est de même dans le cas où, aprés s'étre conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
Article 4: Champ d'application de l'arrêtéRubrique Intitulé Régime Justification3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit | Autorisation |Le seuil de prise d'eau est" | mineur d'un cours d'eau, constituant: . (existante) |autorisé par l'arrêté1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; préfectoral du 12 novembre2° Un obstacle à la continuité écologique : 1964.a) Entraînant une différence de niveau supérieureou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de Le projet vise à araser cela ligne d'eau entre I'amont et l'aval de l'ouvrage seuil et réaliser un nouvelou de l'installation (A) ; ouvrage en-dessous du lit dub) Entraînant une différence de niveau supérieure cours d'eau pour assurer leà 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit prélèvement .moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etI'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.1.210. |A l'exception des prélèvements faisant l'objet | Autorisationd'une convention avec l'attributaire du débit | (existante)affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements et 20 000 m? /jinstallations et — ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe :
1000 m° /h et
1° D'une capacité totale maximale supérieure ouégale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débitdu cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Rubrique Intitulé Régime Justification31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités |Déclaration |Le projet prévoit la remise enconduisant à modifier le profil en long ou le profil | (existante) état du profil en long par unen travers du lit mineur d'un cours d'eau, à aménagement plus naturell'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou que l'existant sur un linéaireconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : inférieur à 100ml.1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant a pleins bordsavant débordement.3140 Consolidation ou protection des berges, à|Déclaration |Le projet prévoit la remise enI'exclusion des canaux artificiels, par des|(existante) état des berges par untechniques autres que végétales vivantes : aménagement plus naturel2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à que l'existant sur un linéaire200 m (D) inférieur à 200m.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Prescriptions généralesLes prescriptions générales suivantes s'appliquent, a minima, aux travaux cités précédemment .- l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubnque 3:11.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;-I'arrété du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.- l'arrété du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3:1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement ;- l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubriqùe 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- et l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dansles eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement .
Article 6 : Conformité au dossier déposé et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier du 31 mai 2023, complété endernier lieu le 2 mai 2024, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée par le pétitionnaire doit être portée à la connaissance du servicepolice de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL181-14, R181-45 et R.181-46 du code de l''environnement.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre lesdlsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour evaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux chantiers et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'Environnement. lls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
»Le pétitionnaire informe, au_moins huit iours àriverains des travaux les concernant.l'avance et individuellement, les propriétaires
Les personnes intervenant dans le cadre des travaux sont munies d'une copie du présent arrêté quiest présentée à toute réquisition.Lorsque, pour accéder aux berges ou exécuter les travaux, des dommages auront été causés à lapropriété privée, les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de son décret d'application n°65-201 du 12 mars 1965 pourront être mises en œuvre en cas de contestation sur la nature etl'importance des dégâts constatés (désignation d'un expert en cas de désaccord sur l'état des lieuxinitial et établissement d'un procès-verbal après constat contradictoire)
Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 11 : Vestiges ArchéologiquesToute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestiges, structure, objet, monnaie...) doit êtresignalée immédiatement au service régional de |'Archéologie, site de Metz (6, place de Chambre -57045 METZ CEDEX 1 - Tel. 03.87.56.41.10) , soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie etde la Préfecture, en application de l'article L 531-14 du Code du patrimoine. Les vestiges découvertsne doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1du Code pénal.
Article 12 : Prévention alimentation eau potable - réseau d'alerteLe pétitionnaire est tenu de mettre en place, un mois avant le démarrage des travaux :- Un réseau d'alerte et de secours permettant d'identifier les contacts et coordonnées desdifférents interlocuteurs intervenant sur ce dossier,- ainsi que les procédures à mettre en œuvre en cas d'incidents pendant la phase travaux.

Les entreprises doivent être informées de la sensibilité du site, avec une attention particulière pourne pas contaminer les sols et les eaux que ce soit au niveau de la base de vie ou des travaux en eux-mêmes. A ce titre, les entreprises doivent être équipées de kit anti-pollution adapté et les enginsutilisés doivent être en bon état de fonctionnement et d'entretien.
Deux zones de stockage sont prévues : une première au nord, rive droite de la Chiers, au niveau dela dalle bétonnée de la station de pompage, et une seconde au sud, rive gauche de la Chiers, au_niveau de la friche à solivage. Elles pourront accueillir les produits dits « inertes ».Le stockage de tout produit polluant, ou inflammable sera à faire en dehors des périmètres deprotection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR). De plus, les opérations de ravitaillements desvéhicules en hydrocarbure devront être réalisées en dehors des PPi et PPR en vigueur.Il conviendra que le pétitionnaire et les entreprises concernées prennent au besoin des dispositionscomplémentaires sur la gestion des accidents en lien avec le risque de pollution de la ressource eneau potable.
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 13 : Phasage des travaux :La période de réalisation des travaux s'étend sur 2024/2029, en respectant les périodesd'interdiction selon la nature des travaux.Le phasage des différentes étapes du chantier est réalisé conformément au planning en annexe 1au présent arrêté.
Article 14 : Convention d'occupation temporaire des terrains privés :Des conventions d'occupation temporaire des terrains privés sont établies entre le pétitionnaire etles propriétaires des parcelles faisant l'objet des mesures d'accompagnement visés à l'article 17dans le cadre de la dérogation espèces protégées pour la Mulette épaisse.
Article 15 : Prescriptions complémentaires spécifiques à la phase travauxLa date de démarrage des travaux est transmise au service de la police de l'eau de la DDT 55, auservice en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et au service départemental del'Office français de biodiversité (OFB), au moins 15 jours avant le démarrage de chacune des phasesde travaux, accompagnée des dates projetées pour la réalisation des opérations de sauvetage etprécisant le calendrier prévisionnel du chantier.Ces services sont également informés, sans délai, en cas d'incident affectant les milieux naturelset/ou les espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustements nécessaires encours de chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.
151 Mesures d'évitement et de réduction générales
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires afin :» de ne pas perturber la reproduction de l'avifaune. À ce titre, les travaux d'abattage de laripisylve sont interdits entre le 1er mars et le 31 août de I'année en cours et respectent letableau en annexe 2 du présent arrêté.;* de ne pas perturber la reproduction des espèces piscicoles. À ce titre, les travaux en litmineur et les berges sont autorisés entre le 1 avril et le 31 octobre inclus ;* d'assurer en tout temps la continuité des écoulements ;* de ne pas augmenter le risque inondation ;

°» mettre en place un barrage anti-MES juste à l'aval de la zone d'intervention pour toustravaux en lit mineur ;« mettre en place un batardeau, afin de dévier temporairement le débit de la Chiers (périoded'étiage/début d'automne) pour pouvoir travailler au sec ;» mettre en place un système permettant de s'assurer un débit réservé dans la rivière la Chiersdurant toute la période des travaux ;- d'empêcher tout départ de matière polluante dans le cours d'eau. À ce titre, les départs delaitance dans le cours d'eau sont interdits ;* — d'assurer une veille météorologique et hydrologique via la plateforme Vigicrues ;* d'assurer en tout temps la présence sur le chantier d'un kit anti-pollution aux hydrocarbureset huiles hydrauliques comprenant des feuilles absorbantes et un barrage flottant.
Engins :L'entretien des engins (vidanges, etc.) est interdit sur le site. Il n'y aura aucun stockaged'hydrocarbures. 'Les engins utilisés ne présentent aucune fuite, ils sont stationnés en dehors du lit mineur etentretenus et approvisionnés sur une aire étanche munie d'une rétention.Les réservoirs de carburants sont vérifiés régulièrement et sont positionnés en dehors des zonesinondables du cours d'eau.Concentration en matières en suspension :Dans le cas ou la concentration mesurée en amont du rejet est < 25 mg/l, la concentrationmaximale de matières en suspension (MES) admissible dans le cours d'eau est inférieure ou égale à25 mg/L. Dans le cas contraire, la concentration aval ne dépasse pas la concentration amont.Mise en sécurité du chantier en cas de crue :En cas de crue, le chantier sera évacué. Le pétitionnaire doit à tout moment ( y compris les joursnon ouvrés) être en mesure de mettre en sécurité le chantier, en cas de montée des eaux de laChiers. Si nécessaire, le repli de chantier doit être anticipé en fonction des prévisionsmétéorologiques et des données hydrologiques (site vigicrues).
15.2 Mesures d'évitement et de réduction spécifiaues aux espèces et aux habitatsLe pétitionnaire est tenu de respecter les mesures d'évitement et de réduction, listées dans letableau ci-dessous.Les prescriptions techniques associées aux mesures d'évitement et de réduction sont détaillées aupoint 9 du le dossier de dérogation — version V4 — avril 2024 — pages 174 à 194.
Groupement Mesures d'évitement/réductionRespect des emprises & Plan de circulation (E"1)Choix des sites de stockage (E'2)Végétation Déplacement des pieds de Pigamon jaune (R1)Réutilisation matériaux (R'2)Suivi de chantier (R'3)

Groupement Mesures d'évitement/réductionRespect des emprises & Plan de circulation (E'1)Travaux préparatoires hors période de reproduction (E2)Choix des sites de stockage (E'2)Elimination des rémanents (E3)Réutilisation matériaux (R'2)Suivi de chantier (R'3)
Avifaune
Respect des emprises & Plan de circulation (E'1)Choix des zones de stockage (E'2)Elimination des rémanents (E3)Reptiles - Travaux hors période de reproduction, débroussaillage lent et excentrique (R3)Réutilisation matériaux (R'2)Suivi de chantier (R'3)Capture de sauvegarde (R4)Respect des emprises & Plan de circulation (E'1)Réutilisation matériaux (R'2)Suivi de chantier (R'3)Travaux hors période de reproduction (R5)Pêche de sauvegarde et désinfection (R6)
Faune piscicoleet écrevisses
Respect des emprises & Plan de circulation (E'1)Rejet liquide interdit + filtre à MES (R'1)Réutilisation matériaux (R'2)Suivi de chantier (R'3)Circulation interdite dans lit mineur (R7)Pêche de sauvegarde (R8)
Mulette épaisse
Respect des emprises & Plan de circulation (E'1)Suivi de chantier (R'3)_ Travaux en dehors de la période de reproduction si nouveau gite (R9)Castor Travaux diurnes (R10)Mise en fuite des individus en cas de nouveau gîte (R11)Gîte de substitution (R12)Amorce de barrage (R13)Chiroptères Suivi de I'état de la ripisylve et plantations (R2)Les prescriptions techniques associées aux mesures d'évitement et de réduction sont complétéespar les dispositions suivantes :° Castor: une veille est mise en place avant les travaux conformément à la mesure MA2 dudossier de dérogation (page 200), afin de localiser les terriers utilisés et délaissés etdéterminer le territoire utilisé par l'espèce.
\En cas de découverte d'un nouveau gite à moins de 20 mètres de l'emprise desaménagements, ou des zones de circulation ou de stockage, rendant nécessaire la mise enœuvre des mesures R9, R11 et R12, les nouvelles mesures mises en place font l'objet d'unenote transmise avant les travaux aux services de I'Etat en charge de la police de l'eau et de laprotection des espèces (DDT, DREAL, OFB).» Captures de sauvegarde de reptiles et pêches de sauvetage de poissons et de mulettes : uncompte-rendu des opérations de capture/déplacement, précisant notamment les noms desopérateurs, les dates des opérations, le nombre et les caractéristiques des animaux déplacésest transmis dans les deux mois suivant les travaux aux services de l'État en charge de lapolice de l'eau et de la protection des espèces (DDT, DREAL, OFB).
Article 16 : Mesures de compensationSuite au bilan des impacts résiduels et des besoins compensatoires du projet sur les espècesprotégées, I'impact résiduel après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction

prescrites à l'article 15, concerne :* l'impact temporaire lié à l'exondation de l'habitat de la Mulette épaisse,* _ l'impact temporaire en phase travaux sur l'habitat des reptiles.Compte-tenu de la nature du projet, qui a pour objectif le rétablissement de la continuitéécologique de la Chiers et entraîne une dynamisation des écoulements sur une longueur évaluée à1,75 kilomètres, permettant ainsi de créer des conditions d'habitats diversifiés et favorables pour laMulette épaisse, aucune mesure compensatoire n'est requise pour cette espèce.La mesure compensatoire, que le pétitionnaire est tenu de mettre en place, concerne la mise enœuvre de six abris à reptiles, pour la Couleuvre helvétique, I'Orvet fragile et le Lézard des murailles.Les prescriptions techniques associées à la mesure compensatoire sont détaillées au point 10 dudossier de dérogation (pages 195 à 198).La localisation des abris à reptiles est présentée en annexe 3 au présent arrêté.L'objectif de la mesure est d'assurer le maintien de conditions favorables aux populations dereptiles concernés et d'assurer la présence de l'espèce. La mesure compensatoire est mise en œuvrepar le pétitionnaire pendant toute la durée des atteintes avec obligation de résultat. Les modalitésde suivi prescrites à |'article 18 permettent de garantir ce résultat.
Article 17 : Mesures d'accompagnementLes mesures d'accompagnement, à mettre œuvre par le pétitionnaire, ont pour objectif de favoriserles conditions d'habitat des espèces protégées d'oiseaux, de chiroptères, de reptiles et de Muletteépaisse.Les mesures d'accompagnement sont listées ci-dessous et détaillées au point 11 du dossier dedérogation espèces protégées (pages 199 à 202). Elles concernent la phase, travaux et la phaseexploitation.« Mesures de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes : mesure MATa— Mesures spécifiques aux espèces animales exotiques envahissantes : mesure MA1b° Pose de six nichoirs à chiroptères : mesure MA3* Création de trois abris à reptiles dans l'emprise des aménagements, en complément des sixabris de la mesure compensatoire : mesure MA4e Amélioration de l'habitat de la Mulette épaisse par suppression de zones d'abreuvementsauvage : mesure MAS. La mesure consiste en la mise en place de clôture et de systèmed'abreuvement et concerne un linéaire de 6 350 m.Le pétitionnaire est tenu d'établir des conventions entre les propriétaires de terrains et leGLA avant le démarrage des travaux et de les transmettre a minima un mois avant ledémarrage des travaux de suppression des zones d'abreuvement au service de la police del'eau de la DDTS55.
Article 18 : Suivi post-travauxLe pétitionnaire réalise un plan de récolement des travaux, ainsi qu'un diagnostic conclusif defranchissabilité de l'ouvrage couvrant la plage de fonctionnement prévu de l''aménagement (étiage,module et le double du module de la Chiers).L'ensemble de ces données sont transmises au service police de I'eau de la DDTS5, dans un délai de8 mois suivant la réception du chantier.En cas de non-conformité vis-à-vis du dossier ou des capacités de franchissement des espècescibles, le pétitionnaire dépose dans les 3 mois à compter de la transmission du diagnostic, un

dossier présentant les travaux nécessaires à la régularisation du site avec tous les élémentsd'appréciations. Ces travaux sont réalisés dans les mêmes conditions que le présent arrêté.Un suivi écologique est mis en œuvre par le pétitionnaire. Il a pour objectif de :° _ vérifier le maintien, dans un bon état de conservation, des populations d'espéces protégéesobjet de la demande de dérogation ;* vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement. 'Le suivi est mis en place sur une durée minimale de 10 ans et pourra être révisé en fonction del'évolution du site et de la trajectoire écologique constatée après travaux.Les comptes rendus des suivis sont transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année d'étudeau service de I'Etat en charge de la police de l'eau et au service de l'État en charge de la protectiondes espèces (DREAL). Lorsque des campagnes de suivi sont menées sur deux années consécutives,elles peuvent faire l'objet d'un rapport conjoint.Le rapport présente les résultats d'inventaire, évalue I'état de conservation des populations desespèces concernées sur les sites étudiés et l'efficacité des mesures mises en œuvre.
°Si les objectifs des mesures définies ci-dessus n'étaient pas remplis à la lumière des suivisscientifiques, le pétitionnaire en analyse les causes, identifie les freins et propose des solutionsalternatives ainsi que des mesures correctives afin d'atteindre les objectifs fixés.
Mulette épaisseUn suivi des populations de Mulette épaisse déplacées est réalisé sur le site de transfert desanimaux capturés lors des pêches de sauvetage. Ce suivi est basé sur un inventaire à j+7, j+30, n+3,n+5, et n+10, j étant le jour des pêches de sauvetage et n étant l'année des travaux :
Le suivi à j+7 et j+30 a pour objectif de vérifier la bonne acclimatation des mulettes sur le site detransfert et I'absence de prédation.Les suivis à n+3 et n+5 ont également pour objectif de vérifier la recolonisation du tronçon restauré.
Suivi biologique - toutes espècesUn suivi biologique est mis en place par le pétitionnaire, basé sur des inventaires utilisant les mêmesméthodes que pour le diagnostic de l'état initial. Le suivi comprend : :» _ Un suivi floristique du Pigamon jaune transplanté ;* Un suivi de I'état de la ripisylve suite à l'abaissement du niveau d'eau ;» Un suivi des fonctionnalités des corridors écologiques ;* la pose d'abris artificiels à reptiles pour faciliter le suivi et le contrôle de présence/absence ;* un contrôle de mars à août de la présence/absence de reptiles dans les merlons et les abriset sur le site ; '» _ Un suivi annuel de la population de Castor, des terriers et des zones d'alimentation ;* la réalisation d'un comptage de l'avifaune avec parcours et dénombrement des couples desespèces patrimoniales.Le suivi de la ripisylve et notamment des arbres à cavité est réalisé annuellement pendant 5 ansaprès la fin des travaux sur 1,5 km en amont des berges, puis à 10 ans. Le suivi de la reprise desarbres remplacés est réalisé annuellement pendant 5 ans à compter de la plantation.Pour les reptiles, le Castor, l'avifaune, le suivi est réalisé annuellement pendant 5 ans puis à 10 ans.
Article 19 - Transmission des données environnementalesGéolocalisation des mesures environnementales :

Le pétitionnaire fournit au format numérique aux services en charge de la police de l'eau et de laprotection des espèces (la DREAL Grand Est), au plus tard 2 mois après le début des travaux, leséléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Lebénéficiaire transmet :e la « fiche projet » renseignée ;» pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que lefichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : httos://www.grand-est.developnement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
3La mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à I'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du codel'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé parl'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôtlégal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'unedérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement)sont concernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation aupoint (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois aprèsI'achévement de chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL enmême temps que les rapports de suivi.
Article 20 - Bilan des travauxÀ l'échéance du présent arrêté, dans un délai maximum de 6 mois, le GLA transmet au service de lapolice de l'eau de la DDT55, un bilan détaillé des travaux réalisés et des travaux non réalisés.
TITRE Il : DISPOSITIONS FINALES
Article 21: Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 a L. 181-15 peuvent étre déférées a la juridictionadministrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite internet www.telerecours .fr .
Article 22 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire (propriétaire).
Il sera également :° publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;» mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant unedurée d'au moins 1 an ;° affiché en mairie de MONTMEDY, pendant un délai minimum d'un mois.
Article 23 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, le Chef du Service Départemental de I'Office français de la Biodiversité, le Président duConseil Départemental de la Meuse, le maire de MONTMEDY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. -
Fait à Bar-le-Duc, le 2 9 OCT. 2024
Le Préfet de la Meuse,

ANNEXE 1 : cartes de phasage des travaux
Phasage des travaux afin de réduire les impacts sur les oiseaux et leurs habitats au droit du seuil :
= zone ce nidificaîior"« ; 1 cours d'aau impacte(Hirondelle et Martin pécheuri 7] affquitlerment du [AAvifaune patrimoniate phase * emprise mai-juillet comiblement canal d'amenée existantrarondelle de nvage . ; ;Ç prase 2 emprise soût-actabre PE dalle de bétor au droit du seuil
Nartn-pécheur d'Europe Batardeau provisowe reprise de la berge au droit de la; canatsatonHabitats cortege ; frotection incision i p> e; nve gauche {prase 1)[ A@" escent repase Besge rive gauche 'Buissçnnan: — Nouseau canal d'amecée| Milieu ouvert zone de stoc«aged\mhmpique25 s]nm . A 'Q[ __ 'Orthophotopan

Phasage des travaux afin de réduire l'impact du proiet sur les Chiroptéres :
erbre à Cavite ; — MOLNSAU CBNGS d'amense acces nve DätÉN {phase 1)Prajet zane de stockagepthase ' emoase Tai-quitetphase 2 enprise soût-oclabre affvuillement du AtBatarteau proascee combisment canal famanse sustamprotection ncision lit dafe de tétor au droit du seuiiregnise Serge v gauche raprise oo la barge au drof de 'a ;cansisation A0 25 50 m Pôrei 'ç i_— Athoimstertrundiae

Phasage des travaux afin de réduire les impacts sur les reptiles et leurs habitats
Arasement du seuil - Montmédy
ME Couauvra halvebque 1 zore de stockage- Lazara doe muraifiosProjet affoudoment du itphase 1 emprise marputiet comtlgment Canal dananés austant— phase 2 emprise août-ocicbre [l date de teton su droit du sewlGata-deau pronscire ræprise de la barge au droit de laprotecton inoision in canaksaticn Areçeise Berge Nyr gauche 9 25 0 m Fordm — Orhachatogtan }

ANNEXE 2 : planning des interventions
En rouge = période interditeEn vert = période autorisée
Étapes du chantier J|F|M|IA M }j|J'AIS/O IN DBalisage des emprises| : Travaux Transfert de la stationpréparatoire : de Pigamonabattage, " Avifaune : zonedébroussaillage, arborées et arbustivesdéfrichement, Reptiles :dégagement des | Débroussaillage au solempeises Mammifères : Castor(si nouvelle hutte) _Enlèvement des rémanentsTransplantation du PigamonCapture de sauvegarde reptilesPêche de sauvegarde muletteMise en place du batardeau amontMise en place des batardeaux partiels enaval du seuil de la Chiers proche site àhirondelle de rivage et circulation d'enginsdans ce secteurPêche de sauvegarde poissonsTravaux dans le lit mineur (uniquement dans lazone d'emprise chantier) dans les zonesdélimitées par les batardeaux posés et eau
Suivi biologique

ANNEXE 3 : localisation des mesures compensatoires
Carte 33 : Localisation des abris à repiles
— périmêtre empeise mai-juilletCZI perimètre emprise août-octobre| Mesure compensatoire (avant travaux)MC3 abris à reptilesCouleuvreCouleuvre et OrvetLézard des muraillesLezard des murailles et CouleuvreOrvet fragdeMesure d'accompagnement (après travaux)MA4 : abris à reptiles# Lézard des murailles# Lézard des murailies et Couleuvre