HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-016
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de
l'automne 2023 à l'automne 2024 et au vent fort des 25 au 26 septembre
2024. (1 page) Page 3
87-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite au gel du 18 au 24 avril 2024 (1 page) Page 5
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-01-23-00002
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée de l'automne 2023 à l'automne
2024 et au vent fort des 25 au 26 septembre
2024.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de l'automne 2023 à l'automne 2024 et
au vent fort des 25 au 26 septembre 2024.3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite
à l'excès de pluie longue durée de l'automne 2023 à l'automne 2024
et au vent fort des 25 et 26 septembre 2024
Le préfet du département de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par l'excès de pluie longue durée de l'automne 2023 à l'automne 2024 et par le vent
fort des 25 et 26 septembre 2024 dans le département de la Haute-Vienne au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
•pour les pertes de récolte en grandes cultures (avoine d'hiver, avoine de printemps,
blé tendre d'hiver, blé tendre de printemps, colza d'hiver, colza de printemps,
féverole d'hiver, féverole de printemps, maïs ensilage, maïs grain, mélange de céréales,
millet, orge d'hiver, orge de printemps, sarrasin, tournesol, triticale d'hiver, triticale de
printemps) consécutives à l'excès de pluie longue durée de l'automne 2023 à
l'automne 2024 et au vent fort des 25 et 26 septembre 2024 ,
•pour les pertes de récolte en apiculture (miel) consécutives à l'excès de pluie longue
durée de l'automne 2023 à l'automne 2024,
doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne au
plus tard le 27 février 2025.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
Signé
Stéphane NUQDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de l'automne 2023 à l'automne 2024 et
au vent fort des 25 au 26 septembre 2024.4
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite au gel du 18 au 24
avril 2024
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 18 au 24 avril 2024 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Service d'économie agricole
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite au Gel du 18 au 24 avril 2024
Le préfet du département de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par le gel du 18 au 24 avril 2024 dans le département de la Haute-Vienne au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
•pour les pertes de récolte en arboriculture et petits fruits rouges (cassis, cerises,
châtaignes, framboises, groseilles, myrtilles, noisettes, poires, pommes) consécutives
au gel du 18 au 24 avril 2024
doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne au
plus tard le 27 février 2025.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
Signé
Stéphane NUQDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 18 au 24 avril 2024 6