PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-030
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique (8 pages) Page 4
62-2025-01-23-00010 - SAP501092241 CP BUREAUTIQUE CELINE PRUVOT (4
pages) Page 13
62-2025-01-23-00011 - SAP801974213 LYDIE LEGRAND (4 pages) Page 18
62-2025-01-23-00013 - SAP843529744 AUDO NETTOYAGE ALEXANDRE
DEMESMAECKER (4 pages) Page 23
62-2025-01-23-00007 - SAP929477321 NETTOYAGE PRESTIGE - KACI
AHCENE (4 pages) Page 28
62-2025-01-23-00009 - SAP932589088 LUCOLILOU REPASSAGE ET
SERVICES - OFFE LUCIE (4 pages) Page 33
62-2025-01-16-00011 - SAP938115813 (4 pages) Page 38
62-2025-01-22-00008 - SAP938119948 (4 pages) Page 43
62-2025-01-23-00012 - SAP939234407 MC SERVICES - MEGANE CHERIETTE
(4 pages) Page 48
62-2025-01-23-00008 - SAP939388955 CARON JUSTINE (4 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant création de
boisements linéaires, haies et plantation d'alignement constitués dans
le cadre de l'opération d'aménagement foncier de Marquay et de
Monchy-Breton (6 pages) Page 58
62-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de la dissolution d'office de l'AFR de Beauvoir-Wavans
(2 pages) Page 65
62-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de la dissolution d'office de l'AFR deLEDINGHEM (2
pages) Page 68
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
62-2024-12-23-00002 - Arrêté portant nomination à titre provisoire de
M. DEMANZE Loic aux fonctions d'adjoint au chef de service en charge de
la réglementation, du contrôle et de la protection des usagers à la
SDJES du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 août
2025 (2 pages) Page 71
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais /
62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de
mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule (10 pages) Page 74
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-01-21-00006 - dérogation à la règle de participation minimale
du maître d'ouvrage pour la commune de BIHUCOURT (1 page) Page 85
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-01-24-00008 - Arrêté modification auto école Montlhery 2000
Eric Dufosse Calais (2 pages) Page 87
62-2025-01-27-00002 - Arrêté renouvellement auto moto école
Vincent Frevent Vincent Becu (2 pages) Page 90
62-2025-01-27-00003 - Arrêté renouvellement auto moto école
Vincent Saint-Pol-Sur-Ternoise Vincent Becu (2 pages) Page 93
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-12-18-00009
Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 4
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Conseil Médical Départemental Arras, le 18 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL -
PORTANT NOMINATION DES MEDECINS AGREES POUR LA
FONCTION PUBLIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitaliére ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'Etat modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-40-06 du 3 Février 2024 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-
de-Calais ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Pas-de-Calais en accord
avec le Syndicat des médecins généralistes MG 62 et la Fédération des Syndicats médicaux du Pas-de-
Calais en date du 17 décembre 2024 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 SR Ci... D
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 5
Article 1°: Les médecins spécialistes suivants obtiennent le renouvellement de leur agrément auprès
du Conseil Médical Départemental du Pas-de-Calais : |
A compter du 17 décembre 2024
M. le Docteur Philippe STAHL, spécialiste en Chirurgie Orthopédique et Traumatologie,
Polychinique d'Hénin Beaumont à Hénin Beaumont
M. le Docteur Jérémie CAUDIN, spécialiste en médecine physique et de réadaptation, Centre Hos-
pitalier de Boulogne sur Mer
M. le Docteur Alexandre COULOMB, spécialiste en médecine physique et réadaptation, Centre
Hospitalier de Boulogne sur Mer
M. le Docteur Philippe LE COZ, Spécialiste en neurologie, Centre Hospitalier d' Arras
M. le Docteur J.M DEGREEF, spécialiste en pneumologie, Centre Hospitalier de Boulogne sur Mer
M. le Docteur Alioune FALL, spécialiste en psychiatrie, 16 rue Héronval a Arras
M. le Docteur Hocine OUKKIL, spécialiste en psychiatrie, Centre Hospitalier de Boulogne sur Mer
Mme le Docteur Valérie BELVA, spécialiste en psychiatrie, Centre Médico Psycho Social - rue
Florent Evrard a Carvin
Mme le Docteur Valérie DEBAENE, spécialiste en psychiatrie, EPSM Saint-Venant
M. le Docteur Bruno PARMENTIER, spécialiste en psychiatrie, Structure Alternative d' Accueil
Spécialisé — Route de la Bassée 62880 Vendin le Vieil
Article 2 : Les médecins généralistes suivants obtiennent le renouvellement de leur agrément auprès du
Conseil Médical Départemental du Pas-de-Calais :
A compter du 17 décembre 2024
Mme le Docteur M.C TACYNIAK, Arras
M. le Docteur Benjamin MORTELECQUE, généraliste - 7 rue Anne Franck à Noyelles Godault.
M. le Docteur Edmond BERNARD, 45 rue Principale à Chocques
M. le Docteur Stéphane CHOCHOIS, Centre Hospitalier de Boulogne sur Mer
M. le Docteur Franck DUCANDAS, résidence St James — 24 avenue De Lattre de Tassigny à Bou-
logne sur Mer
M. le Docteur Philippe CUVELETTE, 12 rue J.B Defernez à Liévin
M. le Docteur Olivier RUSSEL, 5 Place de l'Hôtel de Ville à Longuenesse
Article 3 : Les présents agréments sont accordés pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lille, dans le délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 6
AM LA LL URL Le let "dr LILI III NEN OS ARRETE MEME LAO OEE WE MEN) LIN AANEREL LED INA VAs Ys VIA MALE ER YN 4
le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés et inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 7
Feuille1
Page 1LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES POUR LE CONS EIL MEDICAL DEPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS
Cette liste ne concerne pas les permis de conduire
Civilité NOMS Adresse Localités CP Téléphone Fin Agrément
ARRAS
Monsieur LIAGRE Philippe 8 Place Johan Bodel ANZIN ST AUBIN 62223 03 21 71 04 37
Monsieur LECAILLE Philippe 59 Grand Place ARRAS 62000 0 3 21 50 34 70
Madame TACYNIAK-LEGAY M.C / ARRAS 62000 17 décembre 2027Monsieur ROBIQUET Philippe 26 rue Gustave Delory AVION 62210 03 21 67 16 80
Monsieur MORTELECQUE Benjamin 8a rue Parmentier BIACH E ST VAST 62118 03 27 90 48 50 17 décembre 2027
BETHUNE
Monsieur LEFEBVRE Grégory 78bis rue Florent Evrard AU CHEL 62260 03 21 54 12 12 15 décembre 2025
Monsieur GRUCHALA Pascale 18 Place Jean Jaurès AUCHY L ES MINES 62138 03 21 57 63 63
Monsieur BUYSSCHAERT Arnaud 616 avenue de la Libérati on BRUAY LA BUISSIERE 62700 03 21 53 47 20 15 octobre 2 025
Monsieur WIART Laurent 616 avenue de la Libération BRU AY LA BUISSIERE 62700 03 21 53 47 20 15 octobre 2025
Monsieur BOUVRY Jean-François 271 rue des Charitables BRUAY LA BUISSIERE 62700 06 80 02 94 04 15 octobre 202 5
Monsieur BERNARD Edmond 45 rue Principale CHOCQUES 6292 0 03 21 57 37 09 17 décembre 2027
BOULOGNE
Monsieur ATCHRIMI Rodrigue 16 rue de Marquise AMBLETEU SE 62164 03 21 32 60 39
Monsieur ACCARY Pierre Résidence St James BOULOGNE SUR MER 62200 03 21 31 99 54
Monsieur ARMIGNIES Philippe 45 rue Tour Notre Dame BOU LOGNE SUR MER 62200 03 21 31 09 00
Monsieur CHOCHOIS Stéphane Unité Médico Judiciaire BOU LOGNE SUR MER 62200 03 21 99 33 46 17 décembre 2027
Monsieur DUCANDAS Franck Résidence St James BOULOGNE S UR MER 62200 03 21 31 99 54 17 décembre 2027
Monsieur GROSBETY Jean-Yves 55 Boulevard Clocheville B OULOGNE SUR MER 62200 03 21 92 97 98
Monsieur DEMARS Yann 1083 Route Nationale HESDIN L'ABB E 62360 03 61 13 74 30
Monsieur VANNELLE Elisabeth Espace Santé Terre d'Opal e MARQUISE 62250 06 72 01 80 39
Madame D'HEM Pierre 3 rue Georges Romain WIMEREUX 62930 03 21 83 41 51
Monsieur DELPIERRE Jean-Pierre 117 Rue Carnot WIMEREUX 62930 03 21 32 42 45
CALAIS1
er août 2026
1er août 2026
1er novembre 2025
1er juin 2027
1er novembre 2025
1er novembre 2025
1er novembre 2025
1er novembre 2025
1er août 2026
1er juin 2027
1er août 2026
1er août 2026Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 8
Feuille1
Page 2Madame ARCHER Valérie Résidence du Parc St Pierre CAL AIS 62100 03 21 34 37 02
Monsieur DECAESTECKER Xavier 8 Place Foch GUINES 62340 0 3 21 82 94 48
LENS
Monsieur CAMBIER Eric 43 rue des Fusillés HARNES 62440 0 3 21 75 53 09
Monsieur MNIWICKI Bernard 19 Grand Place HARNES 62440 03 21 20 09 09
Monsieur COURCOL Pascal 41 rue du Temple LENS 62300 07 7 0 22 50 39
Monsieur DAMIANI Luigi 172 avenue Alfred Maës LENS 623 00 03 21 42 10 55
Monsieur CHOUARBI Kamel 5 Boulevard Darchicourt LIBERC OURT 62820 03 21 37 10 62 5 décembre 2025
Monsieur CUVELETTE Philippe 12 rue Jean Baptiste Déferne z LIEVIN 62800 03 21 44 68 55 17 décembre 2027
Monsieur FRARIN Denis 1 rue Fénélon LIEVIN 62800 03 21 2 8 08 30
Monsieur BRUNELLE Emmanuel 203 Place de la République LOOS EN GOHELLE 62750 03 21 43 89 95
MONTREUIL
Monsieur DENIS Philippe Clinique les Drags LE TOUQUET 6 2520 06 12 83 06 06 5 décembre 2025
Monsieur SAUVAGE Nicolas 56 Route d'Etaples MERLIMONT 6 2155 03 21 94 66 59 15 juin 2025
SAINT-OMER
Monsieur HEMBERT François 7bis Boulevard de Gaulle AI RE SUR LA LYS 62120 03 21 12 95 99
Monsieur LEFEBVRE Nicolas 70 rue Léon Delacre ARDRES 62 610 03 21 35 41 65
Monsieur RUSSEL Olivier 5 Place de l'Hôtel de Ville LO NGUENESSE 62219 03 21 95 17 73 17 décembre 2027
Madame QUANDALLE Nathalie Centre Hospitalier St-Omer SAINT OMER 62505 06 86 96 83 97 4 avril 20271er novembre 2025
1er novembre 2025
1er novembre 2025
1er août 2026
1er août 2026
1er août 2026
1er août 2026
1er juin 2027
1er novembre 2025
1er novembre 2025Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 9
Feuille1
Page 1LISTE DES M ÉDECINS SPÉCIALISTES AGRÉES POUR LE CONSEIL MÉDICAL DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS
Cette liste ne concerne pas les permis de conduire
Civilité NOMS Adresse Localités CP Téléphone Fin Agrémen t
ANGÉOLOGIE
Monsieur PONCHAUX Christian 8 rue du Docteur Lourtis BILLY MON TIGNY 62420 03 21 75 04 76 5 décembre 2025
Monsieur ANDRZEJEWSKI Audric 54 E Résidence Camargue BRUAY LA BUISSIERE 62700 03 21 62 49 18 15 octobre 2025
Monsieur MONTAGNE Remy 21 rue du 8 Mai CARVIN 62220 03 21 73 7 72 09 15 octobre 2025
Monsieur BOUHASSOUN Medhi 173 route de Desvre ST MARTIN LES BOULOGNE 62280 03 59 70 32 03 15 octobre 2025
CANCÉROLOGIE
Monsieur WAGNER Jean-Phillipe Centre Hospitalier de CALAIS CAL AIS 62100 03 21 46 34 31 5 décembre 2025
CARDIOLOGIE
Monsieur DIEUX Christophe Polyclinique d'Hénin Beaumont HENIN BEAUMONT 62110 03 21 13 30 59
Monsieur ASSAF Abdrrahmane Clinique St Roch CAMBRAI 59400 03 27 73 00 00 15 octobre 2025
CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
Monsieur STAHL Philippe Polyclinique d'Hénin Beaumont HENIN BE AUMONT 62110 03 21 13 30 73 17 décembre 2027
GYNÉCOLOGIE
Monsieur ALVESSI Christophe Centre Hospitalier de Boulogne BOU LOGNE SUR MER 62200 03 21 99 30 21
Monsieur DELOIZY Jean-Jaques Centre Hospitalier DR DUCHENNE BOULOGNE SUR MER 62200 03 21 99 82 44 15 octobre 2025
HEPATO GASTRO-ENTER
Madame LECLERC Nathalie Maison Médicale Futura Médica VERQUI GNEUL 62113 03 21 57 60 53
MÉDECINE INTERNE
Monsieur GHEERBRANT Jean-Dominique 11 rue Albert de Belgique A RRAS 62000 06 65 91 39 74 15 octobre 2025
Madame BOURDELLE Marie-Françoise Centre Médicalisé du Litto ral ST MARTIN LES BOULOGNE 62280 03 21 33 48 48 1er août 2026(se reporter à la rubrique « Démarche administrativ es/permis de conduire »)
1er août 2026
1er août 2026
1er août 2026Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 10
Feuille1
Page 2MÉDECINE PHYSIQUE ET RÉADAPTATION
Monsieur ELLEUCH Haykal 5 Boulevard de Strasbourg ARRAS 62000 0 6 26 44 11 80 15 juin 2025
Monsieur CAUDIN Jérémie Centre Hospitalier de Boulogne BOULOGN E SUR MER 62200 03 21 99 30 54 17 décembre 2027
Monsieur COULOMB Alexandre MAS du Littoral SAMER 62830 03 61 80 05 00 17 décembre 2027
Monsieur BAEZA Joseph Polyclinique Riaumont LIEVIN 62800 03 21 5 8 05 63
Monsieur HUYSENTRUYT Eric 140 rue de Calais SAINT OMER 62500 03 21 93 20 88
NEUROLOGIE
Monsieur LE COZ Patrick Centre Hospitalier d'Arras ARRAS 62000 0 3 21 21 13 61 17 décembre 2027
Madame COURTEVILLE Véronique 20 rue de Canonniers LILLE 59000 25 octobre 2027
ORL
Monsieur CAMUZET Jean-Philippe Centre Hospitalier DR DUCHENNE BOULOGNE SUR MER 62200 03 21 99 38 20
PNEUMOLOGIE
Monsieur DEGREEF J.M Centre Hospitalier de Boulogne BOULOGNE S UR MER 62200 03 21 99 38 35 17 décembre 2027
PSYCHIATRIE
Monsieur FALL Alioune 16 rue Héronval ARRAS 62000 03 21 23 06 26 17 décembre 2027
Madame BAELDE Olympe Clinique Aloïse Corbaz ARRAS 62000 03 21 21 10 71
Madame DANJOUR Marie Clinique Aloïse Corbaz ARRAS 62000 03 21 21 10 71
Madame BENBELKACEM Souhila Centre Hospitalier de Boulogne BO ULOGNE SUR MER 62200 03 21 99 30 36
Monsieur FALLON Philippe Centre Hospitalier de Boulogne BOULOG NE SUR MER 62200 03 21 99 30 36
Monsieur OUKKIL Hocine Centre Hospitalier de Boulogne BOULOGNE SUR MER 62200 03 21 99 30 37 17 décembre 2027
Monsieur MESSENDE Pierre Fortuné 14 rue de Charost CALAIS 62100 07 87 21 91 15 4 avril 2027
Madame BELVA Valérie Centre Médico Psycho Social CARVIN 6222 0 03 21 08 84 40 17 décembre 2027
Madame INGELAERE Audrey Centre hospitalier d'Hénin HENIN BE AUMONT 62110 03 21 08 15 46
Madame RINGOT Sabine Centre de jour de l'Escale HENIN BEAUMO NT 62110 03 21 76 47 00
Monsieur DEBREU Denis 45 route nationale NOEUX LES MINES 62290 03 66 09 13 54
Madame DEBAENE Valérie EPSM Val de Lys Artois SAINT VENANT 62 350 17 décembre 2027
Madame DARCAS Marie Laure 3 rue de l'Arsenal SAINT OMER 6250 0 03 21 88 88 40
Monsieur PARMENTIER Bruno Structure Alternative d'accueil VEN DIN LE VEIL 62880 03 21 79 53 00 17 décembre 2027
Spécialisée1er novembre 2025
1er juin 2027
03 20 06 56 77
1er août 2026
1er juin 2027
1er juin 2027
1er juin 2027
1er juin 2027
1er juin 2027
1er août 2026
1er août 2026
1er novembre 2025Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 11
Feuille1
Page 3UROLOGIE
Monsieur BOUTEMY Frédéric Hôpital Privé les Bonnettes ARRAS 620 00 03 21 60 22 06
Monsieur STEFANIAK Xavier Hôpital Privé les Bonnettes ARRAS 620 00 03 21 60 22 061er août 2026
1er août 2026Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-23-00010
SAP501092241 CP BUREAUTIQUE CELINE
PRUVOT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00010 - SAP501092241 CP BUREAUTIQUE CELINE
PRUVOT 13
En
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
Service à la Personne
Affaire suivieet Accès à l' Autonomie Arras, le 23/01/2025
par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/501092241
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Kee
has
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00010 - SAP501092241 CP BUREAUTIQUE CELINE
PRUVOT 14
des Directions Départementales de LC Boaple du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs .
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L. RSI 1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne, |
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 28 décembre 2024 par
' Madame Céline PRUVOT, en qualité de gérante pour l'organisme «CPBUREAUTIQUE»
dont l'établissement principal est situé au 14 rue Casimir Beugnet à LENS (62300).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «CPBUREAUTIQUE» dont l'établissement principal est situé au 14 rue
Casimir Beugnet a LENS (62300), enregistrée sous le numéro SAP/501092241, pour les
activites suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00010 - SAP501092241 CP BUREAUTIQUE CELINE
PRUVOT 15
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire : .
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
°__ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° _ Livraison de courses à domicile
e Assistance administrative à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées nas faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré. dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00010 - SAP501092241 CP BUREAUTIQUE CELINE
PRUVOT 16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fab@ce RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00010 - SAP501092241 CP BUREAUTIQUE CELINE
PRUVOT 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-23-00011
SAP801974213 LYDIE LEGRAND
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00011 - SAP801974213 LYDIE LEGRAND 18
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | Ans, le 75 /01 12025
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/801974213
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
XIeswww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00011 - SAP801974213 LYDIE LEGRAND 19
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU larrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne, |
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 décembre 2024 par
Madame Lydie LEGRAND, en qualité de gérante pour l'organisme «LYDIE B» dont
l'établissement principal est situé au 132 rue de l'Epinette, à BALINGHEM (62610).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «LYDIE B» dont l'établissement principal est situé au 132 rue de
l'Epinette, à BALINGHEM (62610), enregistrée sous le numéro SAP/801974213, pour les
activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00011 - SAP801974213 LYDIE LEGRAND 20
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrite RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00011 - SAP801974213 LYDIE LEGRAND 21
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00011 - SAP801974213 LYDIE LEGRAND 22
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-23-00013
SAP843529744 AUDO NETTOYAGE ALEXANDRE
DEMESMAECKER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00013 - SAP843529744 AUDO NETTOYAGE
ALEXANDRE DEMESMAECKER 23
Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a l' Autonomie . Arras, le 23/01/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/843529744
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015- 1776 du 28 décembre 2015 relative à 1' adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
_ l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi- service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SE
E www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00013 - SAP843529744 AUDO NETTOYAGE
ALEXANDRE DEMESMAECKER 24
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail-et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et es des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, |
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 11 janvier 2025 pat
Monsieur Alexandre DEMESMAECKER, en qualité de gérant pour l'organisme «AUDO
NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 6 chemin Borgnon, à SAINT
MARTIN LEZ TATINGHEM (62500).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «AUDO NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 6
chemin Borgnon, à SAINT MARTIN LEZ TATINGHEM (62500), enregistrée sous le
numéro SAP/843529744, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00013 - SAP843529744 AUDO NETTOYAGE
ALEXANDRE DEMESMAECKER 25
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ce RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00013 - SAP843529744 AUDO NETTOYAGE
ALEXANDRE DEMESMAECKER 26
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00013 - SAP843529744 AUDO NETTOYAGE
ALEXANDRE DEMESMAECKER 27
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-23-00007
SAP929477321 NETTOYAGE PRESTIGE - KACI
AHCENE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00007 - SAP929477321 NETTOYAGE PRESTIGE -
KACI AHCENE 28
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras. le 23/01/2025
Service à la Personne | à
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/929477321
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
S
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00007 - SAP929477321 NETTOYAGE PRESTIGE -
KACI AHCENE 29
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors.classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 a
.R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes
de services a la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 09 janvier 2025 par
Monsieur Ahcene KACI, en qualité de gérant pour l'organisme (NETTOYAGE
PRESTIGE» dont l'établissement principal est situé au 15 rue Flour, à BOULOGNE SUR
MER (62200).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de'
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle NETTOYAGE PRESTIGE» dont l'établissement principal est situé au 15
rue Flour, à BOULOGNE SUR MER (62200), enregistrée sous le numéro
SAP/929477321, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00007 - SAP929477321 NETTOYAGE PRESTIGE -
KACI AHCENE 30
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement Stern l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
_ Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Dé ental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00007 - SAP929477321 NETTOYAGE PRESTIGE -
KACI AHCENE 31
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00007 - SAP929477321 NETTOYAGE PRESTIGE -
KACI AHCENE 32
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-23-00009
SAP932589088 LUCOLILOU REPASSAGE ET
SERVICES - OFFE LUCIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00009 - SAP932589088 LUCOLILOU REPASSAGE ET
SERVICES - OFFE LUCIE 33
| |
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | Arras, le 23/01/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par: Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/932589088
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
Say
© |www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00009 - SAP932589088 LUCOLILOU REPASSAGE ET
SERVICES - OFFE LUCIE 34
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU larrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU Parrété préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services a la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
|: CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 31 décembre 2024 par
Madame Lucie OFFE, en qualité de. gérante pour l'organisme «LUCOLILOU
REPASSAGE ET SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 12 rue des
Anciens Combattants, a AIX-NOULETTE (62160).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «LUCOLILOU REPASSAGE ET SERVICES» dont l'établissement
_ principal est situé au 12 rue des Anciens Combattants, à AIX-NOULETTE (62160),
enregistrée sous le numéro SAP/932589088, pour les activités suivantes : |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00009 - SAP932589088 LUCOLILOU REPASSAGE ET
SERVICES - OFFE LUCIE 35
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
_ l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux :
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique :
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00009 - SAP932589088 LUCOLILOU REPASSAGE ET
SERVICES - OFFE LUCIE 36
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SERVICES - OFFE LUCIE 37
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-16-00011
SAP938115813
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00011 - SAP938115813 38
E =
PRÉFET
DU PAS-
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE-CALAIS
et Accès à |' Autonomie | Arras, le 16 janvier 2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/938115813
et rs conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
"VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
14 Voie Bossuet
CS 20960et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
CSeS
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00011 - SAP938115813 39
des Directions Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
rave) et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 a D.7233- 5,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 8 janvier 2025 par Madame
MARTIN SEVERINE, en qualité de gérante pour l'organisme «SEVE SERVICES» dont
l'établissement principal est situé Rue d' Artois — Bâtiment 1 - Appartement 14 à LOISON-
SOUS-LENS (62218).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «SEVE SERVICES» dont l'établissement principal est situé Rue d' Artois
— Batiment 1 - Appartement 14 4 LOISON-SOUS-LENS (62218), enregistrée sous le
numéro SAP/938115813, pour les activités suivantes : |
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00011 - SAP938115813 40
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles .
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Dé djoint,
ice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00011 - SAP938115813 41
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-16-00011 - SAP938115813 42
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-22-00008
SAP938119948
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-22-00008 - SAP938119948 43
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 22 janvier 2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/938119948
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, 7"
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
oy .ES www.pas-de-calais.gouv.fraxor>
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-22-00008 - SAP938119948 44
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes
de services a la personne, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 3 janvier 2025 par Madame
ANDRZEJEWSKI ÉLODIE, en qualité de gérante pour l'organisme «EMMJ
PRO'SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 10 rue Clément Ader à
BULLY-LES-MINES (62160).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «<EMMJ PRO'SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 10
rue Clément Ader à BULLY-LES-MINES (62160), enregistrée sous le numéro
SAP/938119948, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-22-00008 - SAP938119948 45
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Livraison de courses à domicile
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
. bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si.
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-22-00008 - SAP938119948 46
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-22-00008 - SAP938119948 47
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-23-00012
SAP939234407 MC SERVICES - MEGANE
CHERIETTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00012 - SAP939234407 MC SERVICES - MEGANE
CHERIETTE 48
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie | Arras, le 23/01/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART.
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/939234407
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
_ 14 Voie Bossuet
CS 20960commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
Say
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00012 - SAP939234407 MC SERVICES - MEGANE
CHERIETTE 49
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la
condition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Departementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes
de services a la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 janvier 2025 par
Madame Mégane CHERIETTE, en qualité de gérant pour l'organisme «MC SERVICES»
dont l'établissement principal est situé au 16 rue Braque, appt 8, à ARRAS (62000).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «MC SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 16 rue
Braque, appt 8, à ARRAS (62000), enregistrée sous le numéro SAP/939234407, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00012 - SAP939234407 MC SERVICES - MEGANE
CHERIETTE 50
° Travaux de petit bricolage
° _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabric
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00012 - SAP939234407 MC SERVICES - MEGANE
CHERIETTE 51
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CHERIETTE 52
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-23-00008
SAP939388955 CARON JUSTINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00008 - SAP939388955 CARON JUSTINE 53
EN
PRÉFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 23/01/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/939388955
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
14 Voie Bossuet
CS 20960vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
(QEKES ww. as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00008 - SAP939388955 CARON JUSTINE 54
des Directions Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la
. condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de 1'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU Parrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 19 janvier 2025 par
Madame Justine CARON, en qualité de gérante pour l'organisme «CARON JUSTINE»
dont l'établissement principal est situé au 2 B rue de Royon, à SAINS LES FRESSIN
(62310).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «CARON JUSTINE» dont I' établissement principal est situé au 2 B rue de
Royon, 4 SAINS LES FRESSIN (62310), on ss sous le numéro SAP/939388955,
pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00008 - SAP939388955 CARON JUSTINE 55
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
° Préparation de repas à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
. réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00008 - SAP939388955 CARON JUSTINE 56
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-23-00008 - SAP939388955 CARON JUSTINE 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-01-29-00003
Arrêté préfectoral portant création de
boisements linéaires, haies et plantation
d'alignement constitués dans le cadre de
l'opération d'aménagement foncier de Marquay
et de Monchy-Breton
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant création de boisements
linéaires, haies et plantation d'alignement constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de Marquay et de
Monchy-Breton58
| Direction départementale
PREFET | des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
9Pad=>(5 à | Service de l'Environnement 298
Unité Espace Rural et Biodiversité ARRAS, le i
ARRETE PREFECTORAL
Portant protection et création de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement —
constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes
de Marquay et de Monchy-Breton
avec extensions sur les communes de Bailleul-aux-Cornailles et Ligny Saint-Flochel
Vu le titre II du livre I* du Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.126-3 et
suivants ;
Vu le code civil et notamment les articles 671 et 672 relatifs aux mitoyennetés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 relatif aux prescriptions environnementales concernant
l' Aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire des communes de Marquay et de Monchy-
Breton avec extension sur les communes de Bailleul-aux-Cornailles et Ligny Saint-Flochel ;
Vu la décision préfectorale du 19 juin 2018 modifiée valant accord relatif au projet de travaux connexes
et au nouveau plan parcellaire envisagés dans le cadre de |' Aménagement foncier agricole et forestier
sur les communes de Marquay et de Monchy-Breton avec extension sur les communes de Bailleul-aux-
Cornailles et de Ligny-Saint-Flochel ;
Vu le contrôle des plantations effectué le 12 novembre 2024 conjointement par la Direction
départementale des territoires et de la mer et le Conseil départemental ; .
CONSIDERANT l'intérêt des boisements linéaires, des haies et des plantations d'alignement pour la
qualité de l'eau, pour la limitation de l'érosion, pour la biodiversité et pour l'architecture paysagère ;
Page 1/4
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant création de boisements
linéaires, haies et plantation d'alignement constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de Marquay et de
Monchy-Breton59
CONSIDERANT la nécessité de protéger les boisements linéaires, les haies et les plantations
d'alignement pour assurer leur pérennité ;
ARRETE
Article 1° : protection
Constitués dans le cadre de 1' Aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Marquay
- Monchy-Breton avec extension sur les communes de Bailleul-aux-Cornailles et Ligny-Saint-Flochel,
' les plantations répertoriées ci-après sont protégées au titre de l'article L. 126-3 du code rural et de la
péche maritime.
Points de! Communes de Références Propriétaires Éléments Longueur
travaux localisation cadastrales environnementaux (ml)
n°
1 Monchy-Breton ZI 8 AFAFAF Plantation arbustive 99
linéaire sur sol plat —
Fascine | | 20
2 Monchy-Breton ZI 6 AFAFAF Plantation arbustivé 100
| linéaire sur sol plat —
| | Fascine 20
3 Monchy-Breton ZI 2 AFAFAF Plantation arbustive 100
linéaire sur sol plat —
| Fascine 20
4 Marquay ZD 1 AFAFAF Plantation arbustive 44
linéaire sur talus
(autour du bassin) 20
| | Fascine |
6 Marquay ZH 1 AFAFAF Plantation arbustive 40
linéaire sur sol plat
7 Marquay _ ZI8 AFAFAF Plantation arbustive 45
linéaire sur sol plat —
| | Fascine Al
8 Marquay ZI 7 AFAFAF Plantation arbustive 446
| linéaire sur sol plat |
9 Marquay ZE 21 AFAFAF Plantation arbustive _68
| | | Jinéaire sur sol plat |
10 Marquay ZE 20 AFAFAF Plantation arbustive 131
linéaire sur sol plat
_ (autour du bassin)
12 Marquay | ZE7 | AFAFAF Plantation arbustive | 151
linéaire sur sol plat
(autour du bassin)
15 Ligny-Saint- ZE 9 Commune de Ligny- Plantation arbustive 256
Flochel | Saint-Flochel linéaire sur talus
16 Marquay ZI 2 AFAFAF Plantation arbustive 376
| | linéaire sur sol plat. |
17 Monchy-Breton— ZI 16 — ZI 19 M. Philippe LALY Plantation arbustive 214
Marquay et ZD 41 linéaire sur sol plat
Fascine 21
Page 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant création de boisements
linéaires, haies et plantation d'alignement constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de Marquay et de
Monchy-Breton60
Points de Communes de Références | Propriétaires Éléments | Longueur
travaux localisation cadastrales environnementaux | (ml)
n° |
18 © [Marquay © ZD3let M. Christian DURAND Plantation arbustive | 109
et M. Philippe LALY linéaire sur sol plat
D _ ZD37 | — Fascine a 19
19 Marquay ZD 40 AFAFAF Plantation arbustive 223
| | | linéaire sur sol plat
20 Marquay ZH 31 AFAFAF Plantation arbustive 476
| | _ Jinéairesursolplat |
26 Marquay | ZH29 M. Raphaël EVAIN Plantation arbustive 200
linéaire sur sol plat
Ces plantations sont identifiées sur le plan ci-joint.
Même partielle, la destruction des plantations est soumise à l'autorisation préalable du préfet, délivrée
après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
En l'absence d'autorisation du préfet et en cas de disparition pour quelque motif que ce soit, le
propriétaire des parcelles supportant les plantations est tenu d'assurer leur réimplantation au moyen
d'essences diversifiées de végétaux d'origine locale et dans le respect des exigences fixées par les
cahiers des charges des dispositifs d'aides en vigueur pour ce type de plantation.
Article 2 : entretien
L'entretien des boisements linéaires, des haies et des plantations d'alignement cités à l'article 1 du
présent arrêté doit permettre de les maintenir dans les limites prévues par la réglementation et les
usages relatifs à la mitoyenneté.
Aucun autre entretien minimal n'est exigé.
Hors les cas de mise en sécurité, aucune intervention sur les plantations ne peut être effectuée entre le
16 mars et le 15 août.
Le brûlage des déchets issus de l'entretien ou de l'exploitation des boisements linéaires, des haies et des
plantations d'alignement est interdit en dehors de toute valorisation énergétique.
L'utilisation de produits chimiques est interdit au pied des plantations ainsi que sur les arbres et
arbustes les constituant.
Article 3 : voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant création de boisements
linéaires, haies et plantation d'alignement constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de Marquay et de
Monchy-Breton61
Le présent arrété prend effet dés sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais. Il est transmis au Président du Département du Pas-de-Calais ainsi qu'au Président de ~
l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestière (AFAFAF). Il est affiché, pendant
quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes concernées par l'aménagement foncier. Il
fait également l'objet d'un avis dans un journal diffusé à l'échelle départementale.
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de
la mer du Pas-de-Calais, le Président du Département du Pas-de-Calais, l'Office français de la
biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du Service déVEnv#fonnement,
| | À
l'Adjeirife au Ghéf
de l'Envir
ee
Delphine CHEVALIER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant création de boisements
linéaires, haies et plantation d'alignement constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de Marquay et de
Monchy-Breton62
AFIAF DE MARQUAY PLAN DE RECOLEMENT DES TRAVAUX CONNEXES
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant création de boisements
linéaires, haies et plantation d'alignement constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de Marquay et de
Monchy-Breton63
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00003 - Arrêté préfectoral portant création de boisements
linéaires, haies et plantation d'alignement constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier de Marquay et de
Monchy-Breton64
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-01-29-00002
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de la dissolution d'office de
l'AFR de Beauvoir-Wavans
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFR de Beauvoir-Wavans 65
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de I' EnvironnementUnité Espace Rural et Biodiversité Arras, le 23 JAN 2825
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR CHARGE DE
METTRE EN OEUVRE LA DISSOLUTION D'OFFICE DE
L'AFR DE BEAUVOIR-WAVANS
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature 4 Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu l'absence d'activité de 1? AFR de Beauvoir-Wavans depuis plus de 3 ans ;
Vu le courrier de mise en demeure de la DDTM du 11 juin 2019 ;
Vu l'absence de réponse du Maire de la commune de Beauvoir-Wavans à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que l'AFR de Beauvoir-Wavans n'a pas engagé de démarche visant à mettre en
œuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;
CONSIDÉRANT que l'AFR de Beauvoir-Wavans peut faire l'objet d'une dissolution d'office dans
ces conditions ;
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100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFR de Beauvoir-Wavans 66
ARRETE
Article 1°: Mme Sylvie DUBURQUE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques à la DDFIP
du Pas-de-Calais, est désignée en qualité de liquidatrice de |' AFR de Beauvoir-Wavans.
Sous réserve des droits des tiers, elle a pour mission :
- d'évaluer le montant dé l'actif et du passif de 17 AFR de Beauvoir-Wavans ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'AFR de Beauvoir-Wavans ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR de Beauvoir-Wavans ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR de Beauvoir-Wavans.
Article 2: À la fin de la période de liquidation la liquidatrice établit à l'appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un état de répartition
de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Mme Sylvie DUBURQUE et au Maire de la commune de
Beauvoir-Wavans.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Po Le Chef du Service de l'Environnement,
po P
l'Adtétifelay Chat du Service
de Là 2
petohine CHEVALIER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFR de Beauvoir-Wavans 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-01-29-00001
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur chargé de la dissolution d'office de
l'AFR deLEDINGHEM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFR deLEDINGHEM 68
= Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité |
Fraternité
Service de l'EnvironnementUnité Espace Rural et Biodiversité Arras, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR CHARGÉ DE
METTRE EN OEUVRE LA DISSOLUTION D'OFFICE DE
L'AFR DE LEDINGHEM
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
notamment ses articles 40 a 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature a Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu l'absence d'activité de l'AFR de Ledinghem depuis plus de 3 ans ;
Vu le courrier de mise en demeure de la DDTM du 20 octobre 2022 ;
Vu l'absence de réponse du Maire de la commune de Ledinghem à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que l'AFR de Ledinghem n'a pas engagé de démarche visant à mettre en œuvre une
procédure de dissolution malgré cette absence d'activité ;
CONSIDÉRANT que l'AFR de Ledinghem peut faire l'objet d'une dissolution d'office dans ces
conditions ;
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100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFR deLEDINGHEM 69
ARRETE
Article 1°; M. Grégory MICHEL, Inspecteur des Finances Publiques à la DDFIP du Pas-de-Calais, est
désigné en qualité de liquidateur de 1' AFR de Ledinghem.
Sous réserve des droits des tiers, il a pour mission :
- d'évaluer le montant de |' actif et du passif de 17 AFR de Ledinghem ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'AFR de Ledinghem ;
- de procéder à la cession des actifs de 17 AFR de Ledinghem ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR de Ledinghem.
Article 2: À la fin de la période de liquidation le liquidateur établit à l'appui des comptes de
liquidation (compte administratif de liquidation) un compte-rendu de sa gestion et un état de répartition
de l'actif et du passif entre chacun des attributaires.
Article 3: Le présent arrêté est notifié à M. Grégory MICHEL et au Maire de la commune de
Ledinghem.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, le Directeur départemental des finances publiqués sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
_ la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
po Le Chef du Service de l'Environnement,
ry
:
l'Adjointe du Chef/du Service
as TEhwannerent
| rirhine CHEVALIER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur
chargé de la dissolution d'office de l'AFR deLEDINGHEM 70
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
62-2024-12-23-00002
Arrêté portant nomination à titre provisoire de
M. DEMANZE Loic aux fonctions d'adjoint au
chef de service en charge de la réglementation,
du contrôle et de la protection des usagers à la
SDJES du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier
2025 jusqu'au 31 août 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2024-12-23-00002 - Arrêté portant nomination à titre provisoire
de M. DEMANZE Loic aux fonctions d'adjoint au chef de service en charge de la réglementation, du contrôle et de la protection des
usagers à la SDJES du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 août 202571
| | | | Département de l'encadrement
RÉGION ACADÉMIQUE et des personnels administratifs
HAUTS-DE-FRANCE
en
Fraternité
Sur proposition du Directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais
La rectrice de la région académique des Hauts-de-France
VU le code général de la fonction publique ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Loic DEMANZE, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse est chargé, a titre provisoire et sans
que cette désignation puisse lui créer des droits pour une nomination en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des
sports, des fonctions d'adjoint au chef de service — en charge de la réglementation, du contrôle et de la protection
des usagers à la SDJES du Pas-de-Calais à compter du 1® janvier 2025 jusqu'au 31 août 2025.
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la région académique des Hauts-de-France est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
n 9 NEC. 2024
Fait à Lille, le
La Rectrice
®
Valérie CABUIL
Rectorat de l'académie de Lille
144 rue de Bavay
59000 Lille
Standard : 03 20 15 60 00
www.ac-lille.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2024-12-23-00002 - Arrêté portant nomination à titre provisoire
de M. DEMANZE Loic aux fonctions d'adjoint au chef de service en charge de la réglementation, du contrôle et de la protection des
usagers à la SDJES du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 août 202572
INFORMATION SUR LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former :
- un recours gracieux devant l'auteur de la décision (facultatif pour introduire un recours contentieux) ;
Rectorat 144 rue de Bavay BP 709 59033 LILLE cedex
- un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale (facultatif pour introduire un
recours contentieux) ;
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation : 72 rue Régnault 75243 PARIS cedex 13 ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu
d'affectation.
Tribunal administratif 5 rue Geoffroy Saint Hilaire- CS 62039- 59014 Lille cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr".
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.
En revanche le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours
contentieux, ce recours devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision
implicite (c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis), vous disposez à
nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours
contentieux.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2024-12-23-00002 - Arrêté portant nomination à titre provisoire
de M. DEMANZE Loic aux fonctions d'adjoint au chef de service en charge de la réglementation, du contrôle et de la protection des
usagers à la SDJES du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 août 202573
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais
62-2025-01-28-00001
Décision portant rectificatif n°13 de délégation à
effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou
de mise en fourrière et les autorisations
définitives de sorties d'un véhicule
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule74
= = Er
Liberté + Égatirs © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L INTERIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION NATIONALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DIRECTION IN TERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE DU PAS-DE-CALAIS
DIPN62/EM/DICO-SCO//F V/ N°2025/ #49
DECISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DE LA POLICE NATIONALE DU PAS-DE-CALAIS
DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER
LES ARRETES D'IMMOBILISATION ET/OU DE MISE EN FOURRIERE ET LES AUTORISATIONS
DEFINITIVES DE SORTIES D'UN VEHICULE
Le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale du Pas-de-Calais
RECTIFICATIF N° 13
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des
Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie frangaise et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du 20 février 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais
(hors classe), à compter du 10 août 2022
VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2023 affectant M. Laurent SIMONIN, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur territorial de la police nationale à Mamoudzou (Mayotte), en qualité de préfigurateur directeur
interdépartemental de la police nationale à Arras (62), à compter du 20 novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-14-103 en date du 10 septembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent
SIMONIN, directeur interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais, à l'effet de signer pour la zone police :
- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule,
- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée comme suit, en tenant compte
des jours ouvrables, week-ends et jours fériés, des créneaux horaires et des zones géographiques
correspondants aux circonscriptions de police comme suit :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule75
Circonscriptions de Police Nationale de Lens-Arras
Les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 06 h 00 à 18h 00)
Circonscription de Police Nationale de Lens :
- Monsieur Arnaud JUBLIN, commissaire divisionnaire, chef de la Circonscription de Police Nationale de Lens ;
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Claire COCONNIER, commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la circonscription de
police nationale de Lens .
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Camille UMBACH-BASCONE, commissaire de police, chef du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Lens .
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jean-Christophe CAUBET, commandant divisionnaire de police a l'emploi fonctionnel, chef du service local
de sécurité publique de la circonscription de police nationale de Lens adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Hubert DELERUE, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef Etat-major de la
Circonscription de Police Nationale de Lens ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Caroline CANIVEZ, commandante de police, cheffe du commissariat de secteur de Hénin-Beaumont ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Alexandre BRABANT, commandant de police, chef du commissariat de secteur d'Avion;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Damien LEFEBVRE, capitaine de police, chef du commissariat de secteur de Liévin ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Audrey ACOULON, commandante de police, cheffe du commissariat de secteur de Carvin ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Lysbeth LEJEUNE, Major de police, cheffe du commissariat de secteur de Carvin adjointe ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jérome LEJEUNE, Major de police, chef du commissariat de secteur de Hénin-Beaumont adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Frédéric WERY, Major de police, chef du commissariat de secteur d' Avion adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe PAYEN, Major de police a l'échelon exceptionnel, chef du commissariat de secteur de Lievin,
adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jérémy MICHEL, Capitaine de police, chef de l'unité de police secours de la Circonscription de Police
Nationale de Lens adjoint;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule76
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Sébastien DUQUESNE, commandant de police, chef de l'unité d'appui opérationnel de la Circonscription de
Police Nationale de Lens ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Clémence GAILLARD, Capitaine de police, adjointe cheffe de l'unité d'appui opérationnel de la
Circonscription de Police Nationale de Lens adjointe ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par ;
- Madame Karine LECOCQ, capitaine de police, cheffe de l'unité d'ordre public de la Circonscription de Police Nationale
de Lens ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Olivier JOLY, commandant de police, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police
nationale de Lens, adjoint;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe DELOBEL, commandant de police, chef de la division de l'enquête du service local de police
judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par ;
- Monsieur Freddy MONTAGNE, commandant de police, chef de la brigade des atteintes aux biens du service local de
police judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par ;
- Madame Lucile NOGUES, capitaine de police, chef de la brigade des atteintes aux personnes, du service local de police
judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par ;
- Madame Hélène SCHIETTECATTE, capitaine de police, cheffe de la division de l'action judiciaire, du service local de
police judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par ;
- Madame Loussine SCHAPIRA, capitaine de police, cheffe de la division de l'action judiciaire, du service local de
police judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens adjointe ;
Circonscription de Police Nationale d'Arras :
- Monsieur Fabrice MOLLET, commissaire de police, de la Circonscription de Police Nationale d'Arras ;
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Olivier GUGELOT, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, de la Circonscription de
Police Nationale d'Arras adjoint ;
Le week end (samedi — dimanche) et jours fériés de 6 h 00 à 18 h 00
sur le ressort de l'ensemble des Circonscriptions de Police Nationale de Lens - Arras
Circonscription de Police Nationale de Lens :
- Monsieur Arnaud JUBLIN, commissaire divisionnaire, chef de la Circonscription de Police Nationale de Lens ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule77
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Claire COCONNIER, commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la circonscription de
police nationale de Lens .
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Camille UMBACH-BASCONE, commissaire de police, chef du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Lens .
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jean-Christophe CAUBET, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef du service local
de sécurité publique de la circonscription de police nationale de Lens adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Hubert DELERUE, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef Etat-major de la
Circonscription de Police Nationale de Lens ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Caroline CANIVEZ, commandante de police, cheffe du commissariat de secteur de Hénin-Beaumont ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Alexandre BRABANT, commandant de police, chef du commissariat de secteur d'Avion;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Damien LEFEBVRE, capitaine de police, chef du commissariat de secteur de Liévin ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Audrey ACOULON, commandante de police, cheffe du commissariat de secteur de Carvin ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jérémy MICHEL, Capitaine de police, chef de l'unité de police secours de la Circonscription de Police
Nationale de Lens adjoint;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Sébastien DUQUESNE, commandant de police, chef de l'unité d'appui opérationnel de la Circonscription de
Police Nationale de Lens ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Clémence GAILLARD, Capitaine de police, adjointe cheffe de l'unité d'appui opérationnel de la
Circonscription de Police Nationale de Lens adjointe ;
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par ;
- Madame Karine LECOCQ, capitaine de police, cheffe de l'unité d'ordre public de la Circonscription de Police Nationale
de Lens ;
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Olivier JOLY, commandant de police, chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police
nationale de Lens, adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christophe DELOBEL, commandant de police, chef de la division de l'enquête du service local de police
judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule78
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par ;
- Monsieur Freddy MONTAGNE, commandant de police, chef de la brigade des atteintes aux biens du service local de
police judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par ;
- Madame Lucile NOGUES, capitaine de police, chef de la brigade des atteintes aux personnes, du service local de police
judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par ;
Madame Hélène SCHIETTECATTE, capitaine de police, cheffe de la division de l'action judiciaire, du service local de
police judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par ;
- Madame Loussine SCHAPIRA, capitaine de police, cheffe de la division de l'action judiciaire, du service local de
police judiciaire de la circonscription de police nationale de Lens adjointe ;
Circonscription de Police Nationale d' Arras :
- Monsieur Fabrice MOLLET, commissaire de police, de la Circonscription de Police Nationale d' Arras ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Olivier GUGELOT, commandant divisionnaire de police a l'emploi fonctionnel, de la Circonscription de
Police Nationale d' Arras adjoint ;
Circonscriptions de Police Nationale du district de Béthune
(Béthune - Auchel- Marles les Mines — Noeux les Mines — Bruay la Buissiére)
Les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 06 h 00 a 18 h 00)
Circonscription de Police Nationale de Béthune :
- Monsieur Benoit ALOE, commissaire divisionnaire de police, chef du district de police de Béthune ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Lola DUBREUIL, commissaire de police, chef du district de police de Béthune adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :2
- Madame Delphine BELE, Commandante divisionnaire de police, cheffe SLSP de la Circonscription de
Police Nationale de Béthune ;
Circonscription de Police Nationale de Bruay la Buissière :
- Monsieur David VILLARUBIAS, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef de la Circonscription
de Police Nationale de Bruay la Buissière;
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Fabrice DEKEYSER, commandant de police, chef SLSP de la Circonscription de Police Nationale de Bruay
la Buissière;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule79
Circonscription de Police Nationale d' Auchel :
- Monsieur Jacques DORME, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef de la circonscription de
Police Nationale d'Auchel ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Stéphane OBJOIE, Commandant de police, chef SLSP de la Circonscription de Police Nationale d'Auchel
Circonscription de Police Nationale de Marles les Mines :
- Monsieur Pascal BEDAGHE, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef de la Circonscription de
Police Nationale de Marles les Mines ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Emmanuelle PEETERS, commandant de police, cheffe SLSP de la Circonscription de Police Nationale de
Marles les Mines ;
Circonscription de Police Nationale de Noeux les Mines :
- Monsieur Jean Pierre RYCKEBUSCH, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef
de la circonscription de Police Nationale de Noeux les mines ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jérôme LEBLANC, commandant de police, chef SLSP de la Circonscription de Police Nationale de Noeux les
Mines ;
Le week-end (samedi - dimanche) et jours fériés de 06 h 00 à 18 h 00
Circonscriptions de Police Nationale du district de Béthune
(Béthune - Auchel- Marles les Mines — Noeux les Mines — Bruay la Buissiére)
- Monsieur Benoit ALOE, commissaire divisionnaire de police, chef du district de police de Béthune ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Lola DUBREUIL, commissaire de police, chef du district de police de Béthune adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Delphine BELE, Commandante divisionnaire de police, cheffe SLSP de la Circonscription de
Police Nationale de Béthune
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jacques DORME, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef de la circonscription de
Police Nationale d'Auchel ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Pascal BEDAGHE, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, de la Circonscription de Police
Nationale Marles les Mines ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jean Pierre RYCKEBUSCH, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef
de la circonscription de Police Nationale de Noeux les mines ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule80
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur David VILLARUBIAS, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, chef de la Circonscription
de Police Nationale de Bruay la Buissière;
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Eric ZMUDA, commandant de Police, chef Etat Major de la Circonscription de Police Nationale de Béthune
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Fabrice DEKEYSER, commandant de police, chef SLSP de la Circonscription de Police Nationale de Bruay
la Buissiére;
Toutes les nuits de 18 h 20 à 06 h 30
Sur le ressort de l'ensemble des circonscriptions de Police Nationale de Lens - Arras
et des Circonscriptions de Police Nationale du district de Béthune
(Béthune - Auchel- Marles les Mines - Noeux les Mines - Bruay la Buissière)
Service interdépartemental de nuit du pôle Artois
- Monsieur Laurent WATTEL, commandant de police, chef du service du service interdépartemental de nuit du pôle Artois
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Ludovic Crétal, capitaine de police du service interdépartemental de nuit du pôle Artois
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jérôme BOUTROUILLE, capitaine de police du service interdépartemental de nuit du pôle Artois
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Benoit DUPARCQ, capitaine de police du service interdépartemental de nuit du pôle Artois |
Circonscriptions du ressort du district de Boulogne sur mer (Boulogne-sur-mer, Berck-sur- mer,
le Touquet - Paris-plage), les circonscriptions de Police Nationale de Calais et de Saint-Omer
Les jours ouvrables (du lundi au vendredi de 05 h 00 à 18 h 00)
Circonscription de Police Nationale de Boulogne sur mer :
- Monsieur José TRUPIN, commissaire de police, chef du district de Boulogne-sur-mer ;
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Perrine BERGIER, commissaire de police, cheffe de la Circonscription de Police Nationale de Boulogne sur
mer adjointe ;
Circonscription de Police Nationale de le Touquet - Paris-plage :
- Monsieur Alain VERNOY, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, de la Circonscription de Police
Nationale de le Touquet - Paris-plage ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule81
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Philippe MARGOLLE, capitaine de police, chef de l'unité de service de proximité de la Circonscription de
Police Nationale de le Touquet-Paris-plage ;
Circonscription de Police Nationale de Berck sur mer :
- Madame Aline RAULIN, commandante de police, à l'emploi fonctionnel, cheffe de la Circonscription de Police
Nationale de Berck-sur-mer ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Delphine SANTUNE, capitaine de police, cheffe de la Circonscription de Police Nationale de Berck-sur-mer
adjointe ;
Circonscription de Police Nationale de Calais :
- Monsieur François GRUSELLE, commissaire de police, chef de la Circonscription de Police Nationale de Calais ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Virgile MAUREL, commissaire de police, chef de la Circonscription de Police Nationale de Calais adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- | Madame Sandrine FICHAUX, commandant de police, chef du service local de sécurité publique ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- | Monsieur Frédéric FASQUELLE, commandant de police, chef du service local de police judiciaire de Calais
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame EL KASSAB Sofia, Lieutenant de police, cheffe de l'unité d'appui opérationnel de Calais;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame HENNUYER Aurélie, adjoint au chef du service local de police judiciaire de Calais.
Circonscription de Police Nationale de Saint-Omer :
- Monsieur Mickael DERYCKE, commissaire de police, chef de la Circonscription de Police Nationale de Saint- Omer ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Raymond WIDEHEM, commandant divisionnaire de police, de la Circonscription de Police Nationale de
Saint-Omer adjoint ;
Le week end (samedi — dimanche) et jours fériés de 06 h 00 4 18 h 00
sur le ressort des circonscriptions du district de Boulogne-sur-mer (Boulogne-sur-mer, Berck-sur-mer, le Touquet-
Paris-plage) et les Circonscriptions de Police Nationale de Calais et de Saint-Omer
- Monsieur José TRUPIN, commissaire de police, chef du district de Boulogne-sur-mer ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule82
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Perrine BERGIER, commissaire de police, cheffe de la Circonscription de Police Nationale de Boulogne sur
mer adjointe ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur François GRUSELLE, commissaire de police, chef de la Circonscription de Police Nationale de Calais ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Virgile MAUREL, commissaire de police, chef de la Circonscription de Police Nationale de Calais adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Mickael DERYCKE, commissaire de police, chef de la Circonscription de Police Nationale de Saint- Omer ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Alain VERNOY, commandant divisionnaire de police à l'emploi fonctionnel, de la Circonscription de Police
Nationale de le Touquet-Paris-plage ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Raymond WIDEHEM, commandant divisionnaire de police, de la Circonscription de Police Nationale de
Saint-Omer adjoint ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Aline RAULIN, commandante de police, à l'emploi fonctionnel, cheffe de la Circonscription de Police
Nationale de Berck-sur-mer ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Sandrine FICHAUX, commandant de police, chef du service local de sécurité publique ;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Frédéric FASQUELLE, commandant de police, chef du service local de police judiciaire de Calais
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame EL KASSAB Sofia, Lieutenant de police, cheffe de l'unité d'appui opérationnel de Calais;
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame HENNUYER Aurélie, adjoint au chef du service local de police judiciaire de Calais.
Toutes les nuits de 18 h 20 à 06 h 30
Circonscriptions du ressort du district de Boulogne-sur-mer (Boulogne-sur-mer, Berck sur mer, le Touquet-Paris-
plage) et les Circonscriptions de Police Nationale de Calais et de Saint-Omer
Service interdépartemental de nuit du pôle côte d'Opale
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule83
- Madame Corinne GROSY, commandant divisionnaire de police, chef du service interdépartemental de nuit du pôle côte
d'Opale
En cas d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Anthony LEULIETTE, commandant de police, du service interdépartemental de nuit du pôle côte d'Opale
En cas d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Laurent DOYER, commandant de police,du service interdépartemental de nuit du pôle côte d'Opale
En cas d'empéchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Stéphane POMEDIO, commandant de police, du service interdépartemental de nuit du pôle côte d'Opale
En cas d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Yohann LEGAL, capitaine de police, du service interdépartemental de nuit du pôle côte d'Opale
En cas d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Madame Jenny LECLERCQ, capitaine de police, du service interdépartemental de nuit du pôle côte d'Opale
En cas d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Sébastien BOUSSAERT, capitaine de police, du service interdépartemental de nuit du pôle côte d'Opale
En cas d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Jérôme MAGNIER, capitaine de police, du service interdépartemental de nuit du pôle côte d'Opale
A l'effet de signer, pour leur zone de compétence respective :
- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule
- les autorisations définitives de sorties d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire
ARTICLE 2: M. Stéphane BRUNONI, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police
nationale adjoint du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à
monsieur le Préfet du Pas de Calais et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de
Calais.
Fait à Arras, le 22/04/202S
Le Contrôleur Général, onje Tes
Directeur Interdépartemental-de lav" URITE
Police Natio ek dü Pas- PACA eu Ie s
i | ; as Fee ct ot \E |
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais - 62-2025-01-28-00001 - Décision portant rectificatif n°13 de
délégation à effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière et les autorisations définitives de sorties d'un
véhicule84
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-21-00006
dérogation à la règle de participation minimale
du maître d'ouvrage pour la commune de
BIHUCOURT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00006 - dérogation à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage pour la
commune de BIHUCOURT 85
Ei
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité .
Fraternité
Bureau des Dotations de l'État
et du Contrôle Budgétaire
pref-dotations@pas-de-calais.gouv.fr
Syne
TTDirection de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arras, le 2 | JAN, 2025
Le préfet du Pas-de-Calais
x
a
Monsieur le maire de BIHUCOURT
OBJET : Demande de dérogation à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage
pour des travaux sur votre église
REF : votre courrier en date du 13 décembre 2024
Par courrier visé en référence, vous sollicitez mon accord pour déroger à la règle de
participation minimale du maître d'ouvrage, à savoir au moins 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
A ce titre, vous me faites part du coût important des dommages causés par la tornade sur
votre église, estimé à 1 319 810,56 € TTC, au regard de vos capacités financières.
Compte tenu de ces éléments et en application de l'article L. 1111-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, je vous autorise exceptionnellement à déroger à la participation
minimale du maître d'ouvrage de 20 % pour le financement desdits travaux.
J'attire votre attention sur le fait que cette décision ne vaut pas accord de subvention.
J'examinerai néanmoins avec attention les demandes de financement que vous nous
adresserez, sous réserve des enveloppes qui me seront déléguées par le ministère.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Le préfet,
Jacques BILL
7 www.pas-de-calais.gouv.fr GF orctetoasdecatais+
f-
ro
4
Ys2 @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00006 - dérogation à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage pour la
commune de BIHUCOURT 86
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-24-00008
Arrêté modification auto école Montlhery 2000
Eric Dufosse Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00008 - Arrêté modification auto école Montlhery 2000 Eric Dufosse Calais 87
EE | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 24/01/2025
Service Auto-école
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE CALAIS
Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région
Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément à M. Eric
DUFOSSE, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE MONTLHERY 2000 »
situé a CALAIS, 72 rue Delaroche, sous le n° E 03 062 1214 0 :
Considérant la demande présentée par M. Eric DUFOSSE en vue d'être autorisé à dispenser la
formation à la catégorie AM quadricycle léger au sein de son établissement ;
Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorie AM ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
Arrêté
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00008 - Arrêté modification auto école Montlhery 2000 Eric Dufosse Calais 88
Article 1°" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:
L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM (quadricycle léger)- B/B1 et A.A.C.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
'
le secrétairejgéneéral,
Copie sera adressée a M. Eric DUFOSSE, au délégué a la sécurité routiére, au maire de Calais,
au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services
de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00008 - Arrêté modification auto école Montlhery 2000 Eric Dufosse Calais 89
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-27-00002
Arrêté renouvellement auto moto école Vincent
Frevent Vincent Becu
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-27-00002 - Arrêté renouvellement auto moto école Vincent Frevent Vincent Becu 90
| a aa - Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Ega lité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 27/01/2025
Service Auto-école ?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE FREVENT
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 22/215 du 23 mai 2022 portant modification d'agrément à M. Vincent
BECU, pour exploiter sous le n° E 03 062 1424 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE
VINCENT » situé à FREVENT, 40 rue de Doullens;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Vincent BECU pour l'exploitation
de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Vincent BECU au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-27-00002 - Arrêté renouvellement auto moto école Vincent Frevent Vincent Becu 91
Arréte
Article 1°° L'agrément n° E 03 062 1424 0 accordé à M. Vincent BECU, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE VINCENT » situé à FREVENT, 40 rue de
Doullens est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE- B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétairg général,
Copie sera adressée à M. Vincent BECU, au délégué à la sécurité routière, au maire de FREVENT,
au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de
police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-27-00002 - Arrêté renouvellement auto moto école Vincent Frevent Vincent Becu 92
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-27-00003
Arrêté renouvellement auto moto école Vincent
Saint-Pol-Sur-Ternoise Vincent Becu
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-27-00003 - Arrêté renouvellement auto moto école Vincent Saint-Pol-Sur-Ternoise Vincent
Becu 93
| aad Sous-Préfecture de Bethune
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Evgalite
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 27/01/2025
Service Auto-école |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Vincent BECU,
pour exploiter sous le n° E 03 062 1304 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE
VINCENT » situé à SAINT-POL-SUR TERNOISE, 22 place du Maréchal Leclerc;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Vincent BECU pour l'exploitation
de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Vincent BECU au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tel : 03 21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais, gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-27-00003 - Arrêté renouvellement auto moto école Vincent Saint-Pol-Sur-Ternoise Vincent
Becu 94
Arréte
Article 1°* L'agrément n° E 03 062 1304 0 accordé à M. Vincent BECU, pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-MOTO ÉCOLE VINCENT » situé à SAINT-POL-SUR-TERNOISE,
22 place du Maréchal Leclerc est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE — B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Vincent BECU, au délégué à la sécurité routière, au maire de SAINT-POL-
SUR-TERNOISE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et
aux services de police et de gendarmerie
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