PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-074
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-19-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement JR NETTOYAGE situé 514 rue
de Flins 78410 Bouafle (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-26-00005 - Arrêté portant agrément de l'association
« A2V
Louveciennes »
en qualité de domiciliataire d□entreprises (2 pages) Page 7
78-2024-02-26-00006 - Arrêté portant agrément de la société
« MARLY
BUREAUX SAS »
en qualité de domiciliataire d□entreprises (2 pages) Page 10
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00016
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement JR
NETTOYAGE situé 514 rue de Flins 78410 Bouafle
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement JR NETTOYAGE situé 514 rue de Flins 78410 Bouafle 3
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement JR NETTOYAGE situé 514 rue de Flins 78410 Bouafle
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 514 rue de Flins78410 Bouafle présentée par monsieur Jonathan RILOS gérant de l'établissement JR NETTOYAGE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Monsieur Jonathan RILOS gérant de l'établissement JR NETTOYAGE est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0953. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















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l□établissement JR NETTOYAGE situé 514 rue de Flins 78410 Bouafle 4
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :JR NETTOYAGE514 rue de Flins78410 BouafleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement JR NETTOYAGE situé 514 rue de Flins 78410 Bouafle 5
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Jonathan RILOS gérant de l'établissementJR NETTOYAGE, 514 rue de Flins 78410 Bouafle, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement JR NETTOYAGE situé 514 rue de Flins 78410 Bouafle 6
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-26-00005
Arrêté portant agrément de l'association
« A2V Louveciennes »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-26-00005 - Arrêté portant agrément de l'association
« A2V Louveciennes »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de l'association« A2V Louveciennes »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018065-0003 en date du 6 mars 2018 portant agrément de |'AssociationA2V Louveciennes en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 18 décembre 2023, présentée parI'Association A2V Louveciennes, représentée par Monsieur François WALLAERT en qualité dePrésident et de Madame Isabelle MESPELAERE, Messieurs Joël de LAJUDIE, Emmanuel MARTIN,Pascal AVEILLAN, Bruno GERMAIN en qualité de membres du conseil d'administration ainsi que deMadame Colette MEUNIER représentant l'Association Initiative de Louveciennes pour l'Entrepriseet l'Emploi et Madame Marie-Dominique PARISOT en qualité de maire de la commune, en vued'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur FrançoisWALLAERT en qualité de Président et de Madame Isabelle MESPELAERE, Messieurs Joël de LAJUDIE,Emmanuel MARTIN, Pascal AVEILLAN, Bruno GERMAIN en qualité de membres du conseild'administration ainsi que de Madame Colette MEUNIER représentant l'Association Initiative deLouveciennes pour l'Entreprise et l'Emploi et Madame Marie-Dominique PARISOT en qualité demaire de la commune ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.32.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-26-00005 - Arrêté portant agrément de l'association
« A2V Louveciennes »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
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Arrête :Article 1*: un agrément n° 2024/203.ED est délivré à l'Association A2V Louveciennes représentée parMonsieur François WALLAERT en qualité de Président et de Madame Isabelle MESPELAERE,Messieurs Joël de LAJUDIE, Emmanuel MARTIN, Pascal AVEILLAN, Bruno GERMAIN en qualité demembres du conseil d'administration ainsi que de Madame Colette MEUNIER représentantl'Association Initiative de Louveciennes pour l'Entreprise et l'Emploi et Madame Marie-DominiquePARISOT en qualité de maire de la commune, dont le siège social est situé 12 rue Georges Blandon -78430 Louveciennes, pour l'exploitation de la pépinière d'entreprises située à la même adresse afind'assurer la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et des sociétés.Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 7 mars 2024. Lademande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant sonexpiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à ['agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5 : I'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.[l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans |edélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.Fait à Versailles, le 2 B FEV- 202"'
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,réclementationss territorialesLe directeur de laet des collectivi
Laurent
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« A2V Louveciennes »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-26-00006
Arrêté portant agrément de la société
« MARLY BUREAUX SAS »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-26-00006 - Arrêté portant agrément de la société
« MARLY BUREAUX SAS »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgulitéLraternité
Arrété n°portant agrément de la société« MARLY BUREAUX SAS »en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers et notamment son article 4 ;Vu la demande d'agrément en date du 14 février 2024, présentée par la société « MARLY BUREAUXSAS », représentée par Monsieur Marc de SAINT MELOIR en qualité de président, en vue d'êtreautorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculéesau registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Marc deSAINT MELOIR en qualité de président ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1 : un agrément n° 2024/204.ED est délivré à la société « MARLY BUREAUX SAS », représentéepar Monsieur Marc de SAINT MELOIR en qualité de président, dont le siège social est situé 18 rue deLa Chaumière - 78000 Versailles, l'autorisant à domicilier des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés au sein d'un établissement secondaire sis30, avenue de l'Amiral Lemonnier à Marly-le-Roi — 78160.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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« MARLY BUREAUX SAS »
en qualité de domiciliataire d□entreprises
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Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrété. La demande de renouvellement devra étre présentée par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure deI'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfetdes Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'autre établissement secondaire.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le ? 6 FEV, 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation.solementationterritorialesLe directeur de laet des collectivix—
Laurent
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