ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-348
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-10-20-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 892991266 BUSSET Lucie 07210 SAINT VINCENT DE
BARRES (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-14-00020 - AP-Création forage essai - SYDEO - Le Pouzin (6
pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-10-17-00017 - AP Mise en demeure fromagerie de la Drome à ST
FELICIEN 17-10-25 (3 pages) Page 15
07-2025-10-17-00016 - APMD 17-10-25 RAA (3 pages) Page 19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-10-17-00014 - agvf tournon sur rhône
renouvellement
videoprotection (3 pages) Page 23
07-2025-10-17-00013 - boulangerie davezieux
renouvellement
videoprotection (2 pages) Page 27
07-2025-10-17-00028 - CIC ST AGREVE
videoprotection (2 pages) Page 30
07-2025-10-17-00029 - CREDIT MUTUEL DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 33
07-2025-10-17-00015 - hopital st felicien
renouvellement videoprotection
(3 pages) Page 36
07-2025-10-17-00025 - la poste aubenas
videoprotection (3 pages) Page 40
07-2025-10-17-00032 - LA POSTE BEAUCHASTEL
VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 44
07-2025-10-17-00023 - la poste boulieu-les-annonay
vidéoprotection (2
pages) Page 48
07-2025-10-17-00031 - LA POSTE DAVEZIEUX
19 rue jardins Tartavel
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 51
07-2025-10-17-00021 - la poste DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 54
07-2025-10-17-00033 - LA POSTE
GUILHERAND-GRANGES
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 57
07-2025-10-17-00018 - LA POSTE LE Béage
vidéoprotection (2 pages) Page 61
07-2025-10-17-00019 - la poste les vans
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 64
2
07-2025-10-17-00034 - LA POSTE PRIVAS
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 67
07-2025-10-17-00022 - la poste RUOMS
Vidéoprotection


(2
pages) Page 70
07-2025-10-17-00024 - la poste SATILLIEU
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 73
07-2025-10-17-00027 - la poste st jean-de-muzols
vidéoprotection (2
pages) Page 76
07-2025-10-17-00026 - la poste tournon-sur-rhône
vidéoprotection (2
pages) Page 79
07-2025-10-17-00009 - MUSEE VAGNAS
AUTORISATION
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 82
07-2025-10-17-00010 - tabac lablachère
vidéoprotection
renouvellement (2 pages) Page 85
07-2025-10-17-00012 - Tabac le phénix LE CHEYLARD
Renouvellement
vidéoprotection
(2 pages) Page 88
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-20-00002
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 892991266 BUSSET Lucie 07210 SAINT
VINCENT DE BARRES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-20-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 892991266 BUSSET Lucie 07210 SAINT VINCENT
DE BARRES
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Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 892991266
Mme BUSSET Lucie
100 Chemin du Serre
07210 SAINT VINCENT DE BARRES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00003 du 3 oc tobre 2025 portant délégation de signature
de Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
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07-2025-10-20-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 892991266 BUSSET Lucie 07210 SAINT VINCENT
DE BARRES
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 17/10/2025 par Mme BUSSET Lucie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 100 Chemin du Serre 07210 SAINT VINCENT DE
BARRES et enregistré sous le N° SAP 892991266 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-20-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 892991266 BUSSET Lucie 07210 SAINT VINCENT
DE BARRES
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 20 octobre
2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-10-20-00002 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 892991266 BUSSET Lucie 07210 SAINT VINCENT
DE BARRES
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-14-00020
AP-Création forage essai - SYDEO - Le Pouzin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00020 - AP-Création forage essai - SYDEO - Le Pouzin 8
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l'environnement, relatives à la création d'un forage d'essai et d'essais de
pompages dans la nappe alluviale à l'aval de la confluence Drôme/Rhône
au bénéfice de SYDEO
Commune de LE POUZIN
AIOT 0100296808
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de signature à madame Sophie
BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé le 23 juillet 2025, par le syndicat mixte du service public de
l'eau cœur d'Ardèche (SYDEO), relatif à la création d'un forage d'essai et de pompages d'essai sur la
parcelle AC 0316 sise sur la ZI Rhône Vallée 07250 Le Pouzin ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques adressé au pétitionnaire pour avis en
date du 24 septembre 2025 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration en date du 23 juillet 2025, relatif à
la création d'un forage d'essai et la réalisation des pompages d'essai, enregistré sous le numéro AIOT
0100296808 au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature eau, délivré syndicat mixte SYDEO 2
route du barrage ZI Le Paty – 07250 Le Pouzin ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir le non
dégradation des eaux souterraines ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
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ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte au syndicat mixte du service public de l'eau cœur d'Ardèche (SYDEO) à l'adresse 2,
route du barrage ZI Le Paty – 07250 Le Pouzin, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d'un forage d'essai, et la réalisation des
essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles.
Le forage d'essai et pompages d'essai objet de la présente déclaration sera construit sur la parcelle
AC 0316 sur la commune de Le Pouzin, appartenant au syndicat de développement d'équipement
et d'aménagement (SDEA).
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques
suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrages souterrains, non
destinés à usage domestique, exécutés en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement
Déclaration
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié
applicable aux
ouvrages relevant de la
rubrique 1.1.1.0.
Le forage d'essai devra être réalisé et exploité en respectant les prescriptions générales définies
dans l'arrêté ministériel de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-des sus, ainsi que
les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet (DDT07) :
- au plus tard 3 semaines avant le démarrage des travaux,
- au plus tard 15 jours avant le début des essais de pompage,
- au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le respect des prescriptions du
présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage à réaliser devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation LE POUZIN
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG337 Alluvions de la Drôme
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle AC 0316
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 839 754 m ; Y = 6 407 995 m
Profondeur envisagée du forage : 12 mètres
Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration
et le code BSS de l'ouvrage, dans un délai d'un an suivant sa réalisation.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation de l'ouvrage
Le forage sera réalisé selon les règles de l'art et il devra respecter les prescriptions suivantes :
- le forage doit être équipé d'une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de
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forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche
dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas,
le plafond du local doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
- La tête de forage doit s'élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local
dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté
à partir du terrain naturel.
- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement
du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être
équipé d'un dispositif de sécurité.
- afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la
réalisation du forage doit être accompagnée d'un aveuglement successif par cuvelage et
cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;
- le forage doit être équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les
essais de pompage, puis pendant la phase d'exploitation ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d'assainissement collectif ou non
collectif et de toute canalisation d'eau usées ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits
phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Article 5 - Caractéristiques techniques de l'ouvrage
La méthode de forage est le havage (système BENOTO), il est constitué d'un tubage de
soutènement de Ø 800mm. Il est équipé des éléments suivants :
- De 1 à 6,5m : Tube plein en acier inoxydable AISI 304L 508mm ;
- De 6,5 à 11,5 m : crépines en acier inoxydable AISI 304L à fil enroulé 508 mm (slot 1mm) ;
- De 11,5 à 12 m : Tube de décantation en acier inoxydable AISI 304L 508 mm.
Article 6 - Essais de pompage
Le bénéficiaire doit s'assurer de la capacité de production de la nappe par la réalisation d'un essai
de pompage, dans les conditions suivantes :
Les essais sont réalisés en 3 phases (dont une optionnelle) en dehors de toute période influencée
par les précipitations :
En étiage, période d'assec de la Drôme :
- Essai par paliers de débit non enchaînés (ou essai de puits) : 4 paliers de 1h30 à débits
croissants, 75, 100, 125 et 150 m3/h). À l'issue des phases de pompage une période d'arrêt de durée
équivalente est observée pour permettre la restitution du niveau initial ou d'un niveau stabilisé.
- Essai de nappe à débit constant de 100 à 150 m 3/h (compatible avec le débit critique) pendant 72
heures.
En hautes eaux :
- Essai de nappe à débit constant de 100 à 150 m 3/h (compatible avec le débit critique)
pendant 72 heures.
La remontée du niveau est suivie jusqu'au retour du niveau initial ou stabilisation du niveau, et au
minimum durant 24 heures.
Article 7 - Impacts sur les eaux souterraines :
Les pompages d'essai sont réalisés sur une durée de 72 heures.
L'eau pompée n'est pas réinjectée dans la nappe mais est évacuée via un canal à proximité.
Article 8 - Rapport de fin de travaux et d'essai de pompage
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
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de remettre au préfet ( DDT 07) un rapport de fin de travaux comprenant :
- le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
- la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées,
- la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,
notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
- les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de
prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase
d'essai.
Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet
pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions
complémentaires fixera de nouveaux débits et volumes autorisés compatibles avec la capacité de la
nappe.
Article 9 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à
l'ouvrage.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet
fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les
volumes et débits prélevés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il
y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle
demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du
préfet.
Article 12 - Caractère de la déclaration
La déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L 211.1 du code de l'environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
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dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 13 - C lauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 - Non utilisation du forage à l'issue des essais de pompage - Cessation de l'activité
Si à l'issue des essais de pompage, le prélèvement n'est pas conservé pour le prélèvement d'eau, le
bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de
pollution.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au préfet au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les
formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 15 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, p ublication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. Il sera affiché en permanence à proximité immédiate
de l'ouvrage.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00020 - AP-Création forage essai - SYDEO - Le Pouzin 13
Le présent arrêté sera affiché en mairie Le Pouzin , pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune Le Pouzin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- Service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB)
- Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC)
Privas, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
Par subdélégation, le chef du pôle eau
Signé
Étienne CARROT
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-14-00020 - AP-Création forage essai - SYDEO - Le Pouzin 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00017
AP Mise en demeure fromagerie de la Drome à
ST FELICIEN 17-10-25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00017 - AP Mise en demeure fromagerie de la Drome à ST FELICIEN 17-10-25 15
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-10-17-
portant mise en demeure de la société FROMAGERIE DE LA DROME (SIRET
33980614300030)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 et du code de
l'environnement.
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la nomenclature des installations classées, codifiée à l'annexe de l'article R511–9 du code de
l'environnement, pour la protection de l'environnement, en particulier, la rubrique n°2230.
Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait et la rubrique n°2910.
Combustion ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Éat dans les régions et
départements ;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le récépissé de déclaration n°2238/DIV du 9 novembre 1988 au nom de la S. A. VALMONT ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00017 - AP Mise en demeure fromagerie de la Drome à ST FELICIEN 17-10-25 16
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant d'une insptallation classée pour la
protection de l'environnement n°19880028 du 24 février 2004 au nom de la S.A.S. FROMAGERIE DE
LA DROME ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2025, conformément aux articles L.171-
6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2025 demandant à la société
FROMAGERIE DE LA DROME, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses
observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 2 juillet 2025 l'inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• absence de contrôle périodique par des organismes agréés dans les conditions définies par
les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, depuis plus de cinq ans ;
• mesure et enregistrement de la quantité d'eau rejetée hebdomadairement et non
quotidiennement ;
• absence de procédure permettant de détecter l'envoi accidentel de lait stocké dans les silos
vers la station d'épuration lors des opérations de dépotage.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R.512-47
du code de l'environnement et des articles 1.8., 2.10. et 5.4. de l'arrêté ministériel du 5 décembre
2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration ;
CONSIDERANT que f ace à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FROMAGERIE DE LA
DROME de respecter les dispositions de l'article R.512-55 du code de l'environnement et des articles
1.8., 2.10. et 5.4. de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
La société FROMAGERIE DE LA DROME exploitant une fromagerie sise 3035 route de Saint-Victor à
07410 Saint-Félicien est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.512-55 du code
de l'environnement et des articles 1.8., 2.10. et 5.4. de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016
susvisé, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, et pour cela de :
• demander à un organisme agréé, dans les conditions fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-
66, un contrôle des installations relevant de la rubrique 2230 de la nomenclature ;
• mesurer et enregistrer de la quantité d'eau rejetée quotidiennement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00017 - AP Mise en demeure fromagerie de la Drome à ST FELICIEN 17-10-25 17
• établir et mettre en œuvre une procédure de détection et de recueil de déversement
accidentel du lait et autres produits laitiers stockés dans les silos ;
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Félicien, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société FROMAGERIE DE LA DROME.
Privas, le 17-10-2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00017 - AP Mise en demeure fromagerie de la Drome à ST FELICIEN 17-10-25 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00016
APMD 17-10-25 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00016 - APMD 17-10-25 RAA 19
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-10-17-
portant mise en demeure de la société GERENTES (SIRET 34957831000030)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 et du code de
l'environnement.
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la nomenclature des installations classées, codifiée à l'annexe de l'article R511–9 du code de
l'environnement, pour la protection de l'environnement, en particulier, la rubrique n°2230.
Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait et la rubrique n°2910.
Combustion ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Éat dans les régions et
départements ;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture ;
VU le récépissé de déclaration n°93-DV-58 du 15 février 1994 au nom de S. A. Fromagerie du Plateau
ardéchois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-163-24 du 12 juin 2009 portant prescriptions spéciales à la S. A.
GERENTES pour sa fromagerie à COUCOURON (07470);
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2025, conformément aux articles L171-6
et L514-5 du code de l'environnement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00016 - APMD 17-10-25 RAA 20
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2025 demandant à la société GERENTES,
dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 25 juin 2025 l'inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• présence de 2 chaudières d'une puissance totale de 1 989 kW ;
• absence de porter à connaissance, au titre des ICPE, de l'agrandissement réalisé en 2023 ;
• absence de contrôle périodique par des organismes agréés dans les conditions définies par
les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;
• dépassement de la valeur d'émission pour le paramètre DBO5 lors de la dernière campagne
de mesure des effluents du 07/06/2023 ;
• présence de plusieurs stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou
des sols sans être associés à des capacités de rétention ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R.512-47
du code de l'environnement et des articles 1.2., 1.8., 2.10. et 5.5. de l'arrêté ministériel du 5
décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration ;
CONSIDERANT que f ace à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GERENTES de
respecter les dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement et des articles 1.2., 1.8.,
2.10. et 5.5. de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
La société GERENTES exploitant une fromagerie sise 1604 route du lac d'Issarles,
la plaine à Coucouron (07470) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles L. 171-8
et R. 512-47 du code de l'environnement et des articles 1.2., 1.8., 2.10. et 5.5. de l'arrêté ministériel du
5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration, et ainsi, dans un délai de six mois à compter
de la notification du présent arrêté :
◦ d'effectuer une modification de déclaration au titre des installations classées en
ajoutant la rubrique 2910 et les modifications opérées avec l'extension de 2023 ;
◦ de demander à un organisme agréé, dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à
R. 512-66, un contrôle des installations relevant des rubriques 2230 et 2910 de la
nomenclature ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00016 - APMD 17-10-25 RAA 21
◦ d'étudier les causes de l'émission de DBO5 dans les eaux usées et réduire la
concentration de ce polluant dans les rejets d'eaux usées pour se conformer aux valeurs
limites d'émission applicables à l'installation ;
◦ de stocker sur rétention les produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau
ou du sol sur des rétentions ou installer un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou
tout dispositif équivalent permettant de recueillir les liquides susceptibles d'être
déversés accidentellement.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu, des
sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Coucouron sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société GERENTES.
Privas, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00016 - APMD 17-10-25 RAA 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00014
agvf tournon sur rhône
renouvellement videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00014 - agvf tournon sur rhône
renouvellement videoprotection 23
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
V
U l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-011 du 28 octobre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Dominique ROCHE représentant de AGVF Vivarais Formation située 111 avenue du 8 mai
1945, 7300 TOURNON-SUR-RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-28-011 du 28 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200173.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 3 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00014 - agvf tournon sur rhône
renouvellement videoprotection 24
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Les caméras n° 1, 7 , 8 se trouvent dans des zones privées, elles ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale mais elles relèvent du code du travail,
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Monsieur Dominique ROCHE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 28 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00013
boulangerie davezieux
renouvellement videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00013 - boulangerie davezieux
renouvellement videoprotection 27
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-03-014 du 3 novembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Emmanuel LILLAZ représentant de la BOULANGERIE Au Comptoir des Pains située 71 rue
des frères Seguin, 07430 DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-11-03-014 du 3 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250242.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00013 - boulangerie davezieux
renouvellement videoprotection 28
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 4 : Monsieur Emmanuel LILLAZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00013 - boulangerie davezieux
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00028
CIC ST AGREVE
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00028 - CIC ST AGREVE
videoprotection 30
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-0012 du 26 février 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Chargé de Sécurité du CIC Lyonnaise de Banque pour l'agence située Rue du Docteur Tourasse,
07320 SAINT-AGREVE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2013057-0012 du 26 février 2013 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130008.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00028 - CIC ST AGREVE
videoprotection 31
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-AGREVE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00028 - CIC ST AGREVE
videoprotection 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00029
CREDIT MUTUEL DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00029 - CREDIT MUTUEL DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION 33
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011112-0008 du 22 avril 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Chargé de Sécurité du CREDIT MUTUEL pour l'agence située 15 Rue de la Justice, 07430
DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011112-0008 du 22 avril 2011 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110028.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00029 - CREDIT MUTUEL DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION 34
• Prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00029 - CREDIT MUTUEL DAVEZIEUX
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00015
hopital st felicien
renouvellement videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00015 - hopital st felicien
renouvellement videoprotection 36
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-06-29-015 du 29 juin 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Gaëtan VERON représentant de l'HOPITAL DE SAINT-FELICIEN situé 2 Rue du Pont Vieux,
07410 SAINT-FELICIEN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-06-29-015 du 29 juin 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200015.
Ce dispositif qui comprend 3 extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités
suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00015 - hopital st felicien
renouvellement videoprotection 37
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
• Prévention d'actes de terrorisme
• Prévention des risques naturels ou technologiques
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Gaetan VERON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-FELICIEN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00015 - hopital st felicien
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00025
la poste aubenas
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00025 - la poste aubenas
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-27-009 du 27 octobre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située Place du Champ de Mars, 07200
AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-27-009 du 27 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200046.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00025 - la poste aubenas
videoprotection 41
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients/ Droits Accès Vidéoprotection, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
Police Nationale et le maire de AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00032
LA POSTE BEAUCHASTEL
VIDEOPROTECTION
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VIDEOPROTECTION 44
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située 4 bis Route du Pont, 07800
BEAUCHASTEL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200080 .
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
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VIDEOPROTECTION 45
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Directeur de la Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de BEAUCHASTEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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VIDEOPROTECTION 46
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VIDEOPROTECTION 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00023
la poste boulieu-les-annonay
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00023 - la poste boulieu-les-annonay
vidéoprotection 48
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0030 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située Place de la Fontaine, 07100 BOULIEU-LES-
ANNONAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015009-0030 du 9 janvier 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140016.
Ce dispositif qui comprend 1 caméras intérieure soumise à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00023 - la poste boulieu-les-annonay
vidéoprotection 49
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients/ Droits Accès Vidéoprotection , responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la mainten ance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images cap tées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de BOULIEU-LES-ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00023 - la poste boulieu-les-annonay
vidéoprotection 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00031
LA POSTE DAVEZIEUX
19 rue jardins Tartavel VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00031 - LA POSTE DAVEZIEUX
19 rue jardins Tartavel VIDEOPROTECTION 51
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-009-0033 du 9 janvier 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE, pour l'agence située 19 Rue des Jardins de Tartavel, 07430
DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015-009-0033 du 9 janvier 2025 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20140020.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00031 - LA POSTE DAVEZIEUX
19 rue jardins Tartavel VIDEOPROTECTION 52
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Directeur de la Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00031 - LA POSTE DAVEZIEUX
19 rue jardins Tartavel VIDEOPROTECTION 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00021
la poste DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00021 - la poste DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION 54
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-29-003 du 29 octobre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située Rue du Bosquet des Chênes, 07430
DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-29-003 du 29 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200088.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00021 - la poste DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION 55
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients/ Droits Accès Vidéoprotection, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00021 - la poste DAVEZIEUX
VIDEOPROTECTION 56
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00033
LA POSTE GUILHERAND-GRANGES
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00033 - LA POSTE GUILHERAND-GRANGES
VIDEOPROTECTION 57
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-13-002 du 13 novembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située 350 Rue Montgolfier, 07500
GUILHERAND-GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-11-13-002 du 13 novembre 2020 est modifié, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200047 .
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00033 - LA POSTE GUILHERAND-GRANGES
VIDEOPROTECTION 58
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Directeur de la Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
Police Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00033 - LA POSTE GUILHERAND-GRANGES
VIDEOPROTECTION 59
3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00033 - LA POSTE GUILHERAND-GRANGES
VIDEOPROTECTION 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00018
LA POSTE LE Béage
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00018 - LA POSTE LE Béage
vidéoprotection 61
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-29-008 du 29 octobre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située 29 Place de la Poste, 07630 LE BEAGE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-29-008 du 29 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200084.
Ce dispositif qui comprend 1 caméras intérieure soumise à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00018 - LA POSTE LE Béage
vidéoprotection 62
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients/ Droits Accès Vidéoprotection, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE BEAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00018 - LA POSTE LE Béage
vidéoprotection 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00019
la poste les vans
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00019 - la poste les vans
VIDEOPROTECTION 64
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0026 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située La Roucheyrolle, 07140 LES VANS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015009-0026 du 9 janvier 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140013.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00019 - la poste les vans
VIDEOPROTECTION 65
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients/ Droits Accès Vidéoprotection, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LES VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00019 - la poste les vans
VIDEOPROTECTION 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00034
LA POSTE PRIVAS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00034 - LA POSTE PRIVAS
VIDEOPROTECTION 67
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0038 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située Avenue de l'Europe Unie, 07000 PRIVAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015009-0038 du 9 janvier 2015 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140023.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00034 - LA POSTE PRIVAS
VIDEOPROTECTION 68
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Directeur de la Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
Police Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00034 - LA POSTE PRIVAS
VIDEOPROTECTION 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00022
la poste RUOMS
Vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00022 - la poste RUOMS
Vidéoprotection


70
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0027 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située Place Centrale, 07120 RUOMS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015009-0027 du 9 janvier 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140012.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00022 - la poste RUOMS
Vidéoprotection


71
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients/ Droits Accès Vidéoprotection, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de RUOMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00022 - la poste RUOMS
Vidéoprotection


72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00024
la poste SATILLIEU
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00024 - la poste SATILLIEU
VIDEOPROTECTION 73
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-015 du 28 octobre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située Place des Gauds, 07290 SATILLIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-10-28-015 du 28 octobre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200090.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure soumise à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00024 - la poste SATILLIEU
VIDEOPROTECTION 74
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients/ Droits Accès Vidéoprotection , responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5
: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SATILLIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00024 - la poste SATILLIEU
VIDEOPROTECTION 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00027
la poste st jean-de-muzols
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00027 - la poste st jean-de-muzols
vidéoprotection 76
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015009-0036 du 9 janvier 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située 10 Place Centrale, 07300 SAINT-JEAN-DE-
MUZOLS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015009-0036 du 9 janvier 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140021.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00027 - la poste st jean-de-muzols
vidéoprotection 77
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients/ Droits Accès Vidéoprotection, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00027 - la poste st jean-de-muzols
vidéoprotection 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00026
la poste tournon-sur-rhône
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00026 - la poste tournon-sur-rhône
vidéoprotection 79
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012082-0017 du 22 mars 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par le
Directeur de la Sécurité de LA POSTE pour l'agence située 5 Quai Farconnet, 07300 TOURNON-SUR-
RHONE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2012082-0017 du 22 mars 2012 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120007 .
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00026 - la poste tournon-sur-rhône
vidéoprotection 80
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Service Relations Clients/ Droits Accès Vidéoprotection, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHONE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00026 - la poste tournon-sur-rhône
vidéoprotection 81
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00009
MUSEE VAGNAS
AUTORISATION VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00009 - MUSEE VAGNAS
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 82
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-02-010 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Madame Monique MULARONI représentante du MUSEE MEDIEVAL de la COMMUNE DE VAGNAS
située 6 Place de la Mairie, 07150 VAGNAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-11-02-010 du 2 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200107 .
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure soumise à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00009 - MUSEE VAGNAS
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 83
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Madame Monique MULARONI , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VAGNAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00009 - MUSEE VAGNAS
AUTORISATION VIDEOPROTECTION 84
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00010
tabac lablachère
vidéoprotection renouvellement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00010 - tabac lablachère
vidéoprotection renouvellement 85
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014066-0016 du 7 mars 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Régis DELEYROLLE représentant de l'établissement TABAC DES 4 ROUTES situé 19 place
de la Jaujon, 07230 LABLACHERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2014066-0016 du 7 mars 2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110016.
Ce dispositif qui comprend 7 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
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vidéoprotection renouvellement 86
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Régis DELEYROLLE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LABLACHERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00012
Tabac le phénix LE CHEYLARD
Renouvellement vidéoprotection
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Renouvellement vidéoprotection
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-0004 du 29 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-12-10-003 du 10 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur Stéphane FROISSANT représentant de l'établissement TABAC LE PHENIX situé 62 Allée
des Vergers– ZI la Palisse, 07160 LE CHEYLARD ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-12-10-003 du 10 décembre 2020 est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200206.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
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Renouvellement vidéoprotection
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• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Stéphane FROISSANT, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant de groupement de
la gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LE CHEYLARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Privas, le
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
Orianne HUTTER
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