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PRÉFET DE La Réunion
Arrêté préfectoral n° 3 6 LI du 94 MARS 2024
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Leu
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPINI en qualité dePréfet de la région et du département de La Réunion ;
CONSIDÉRANT le nombre de1 606 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2023;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Leu n'a pas présenté des dépenses inscrites aucompte administratif de 2022 au titre de l'inventaire au 01/01/2023 .
CONSIDERANT le nombre de 1 897 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de 2024, fixé pour la commune de Saint-Leu à trois-cent-vingt-deux millesix-cent-soixante-dix neuf euros et soixante-dix centimes (322 679,70 €), est affecté àl'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
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Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et deI'habitation, et résultant de I'application de l'arrêté de carence en date du 26/12/2023 est fixéà deux-cent-cinquante-huit mille cent-quarante-trois euros et soixante-seize centimes(258 143,76 €), est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) prévu à l'articleL. 435-1 du méme code.
Article 3:
Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre del'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de I'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
Fait à Saint-Denis, le — Q 1 MARS 2024Le préfet
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La réunion, 27, rue Félix Guyon— CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cedex. Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieuxauprès de monsieur le Préfet de La Réunion. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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