ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-020
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-01-28-00006 - AP 2025-028-005 du 28 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP SERENNES UBAYE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 4
04-2025-01-28-00007 - AP 2025-028-006 du 28 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 9
04-2025-01-29-00001 - AP 2025-028-009 du 28 janvier 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
n°0100057048 concernant la réalisation d'un forage agricole sur la
commune d'Allemagne-en-Provence (6 pages) Page 14
04-2025-01-27-00015 - AP 2025-028-013 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE PIERRE DE LUNE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 21
04-2025-01-27-00017 - AP 2025-028-015 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, SCEA DOMAINE ALLARD, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 26
04-2025-01-27-00008 - AP 2025-028-017 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP CHIC PLANETE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 31
04-2025-01-27-00009 - AP 2025-028-018 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE SARIAN, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 36
04-2025-01-27-00010 - AP 2025-028-019 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (6 pages) Page 41
04-2025-01-27-00011 - AP 2025-028-020 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (6 pages) Page 48
2
04-2025-01-27-00013 - AP 2025-028-022 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (6 pages) Page 55
04-2025-01-27-00014 - AP 2025-028-023 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (6 pages) Page 62
04-2025-01-29-00002 - AP 2025-029-002 du 29 janvier 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
04-2024-00143 concernant la régularisation de trois ouvrages de
prélèvement en eau et du prélèvement associé du camping la
Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon (6 pages) Page 69
04-2025-01-29-00005 - AP 2025-029-005 du 29 janvier 2025 portant
prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole (2 pages) Page 76
04-2025-01-29-00004 - AP 2025-029-006 du 29 janvier 2025 portant mise à
jour de l'autorisation de pêche de la carpe à toute heure pour les
années 2025-2026-2027 (6 pages) Page 79
04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à
jour de la réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la
mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de
la pêche en 2025-2026-2027 (12 pages) Page 86
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-28-00006
AP 2025-028-005 du 28 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP SERENNES UBAYE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00006 - AP 2025-028-005 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
SERENNES UBAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)4
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 28/01/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-028-005
Autorisant le bénéficiaire, GP SERENNES UBAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 27/01/2025, par le bénéficiaire, GP SERENNES UBAYE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00006 - AP 2025-028-005 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
SERENNES UBAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)5
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature a M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GP SERENNES UBAYE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP SERENNES
UBAYE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP SERENNES UBAYE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires L
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP SERENNES UBAYE; est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
- Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00006 - AP 2025-028-005 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
SERENNES UBAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)6
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
- à proximité du où des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
'le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00006 - AP 2025-028-005 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
SERENNES UBAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)7
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Specimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : |
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. |
a
f —
Pour le Préfotet par délégation,
Le Chef toralisme
— Jérémy LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00006 - AP 2025-028-005 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
SERENNES UBAYE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-28-00007
AP 2025-028-006 du 28 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00007 - AP 2025-028-006 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)9
PREFET oo
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- | SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéPôle Pastoralisme
Digne-les-bains le 28/01/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- © 2 ¥ -o0 6
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU larrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
intérdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU la demande présentée le 27/01/2025, par le bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http:/ www.alpes-de-haute-p rovence.pouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00007 - AP 2025-028-006 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)10
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature a M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
CONSIDÉRANT les moyens .de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL,
contre la prédation. par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide a la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU HAUT
CHARAMEL, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée Chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ; |
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus' d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00007 - AP 2025-028-006 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)11
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Ubaye-Serre-Poncon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie. |
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ; .
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00007 - AP 2025-028-006 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)12
Article 10:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint. -
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; :
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en. application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfot et
Le Chef du Pol
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-28-00007 - AP 2025-028-006 du 28 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-29-00001
AP 2025-028-009 du 28 janvier 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°0100057048 concernant la
réalisation d'un forage agricole sur la commune
d'Allemagne-en-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00001 - AP 2025-028-009 du 28 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100057048 concernant la réalisation d'un forage agricole sur la commune
d'Allemagne-en-Provence14
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 28 JAN, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0 ? 9 - ED %
Portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n° 0100057048 concernant
la réalisation d'un forage agricole sur la commune d'Allemagne-en-Provence.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon (SAGE) approuvé le 13 octobre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 23 octobre 2024 présenté par M. Clément MATHERON enregistré sous le N°
0100057048 et relatif à la réalisation d'un forage agricole sur la commune d'Allemagne-en-Provence ;
VU la demande d'avis des différents services en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis de la Commission Locale Eau du SAGE Verdon ;
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 03 janvier 2025 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que la distance avec la borne d'adduction d'eau brute à vocation agricole prévue au
projet d'extension de réseau SCP est trop important avec les coûts de raccordement prohibitif ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
/www.albes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencehtto:/
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00001 - AP 2025-028-009 du 28 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100057048 concernant la réalisation d'un forage agricole sur la commune
d'Allemagne-en-Provence15
CONSIDÉRANT que le présent arrêté concerne uniquement la création d'un ouvrage de prélèvement
en eau ;
CONSIDÉRANT que la profondeur de l'ouvrage ne permet pas de qualifier ce forage de forage profond
(qui nécessiterait alors une demande de cas par cas) ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau devra faire l'objet d'une demande auprès de la chambre
d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le besoin en irrigation serait limité dans le temps avec un prélèvement annuel de
moins de 10 000 m?;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise ne place d'une bâche souple afin de pouvoir irriguer sous
conditions en cas de crise sécheresse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
ll est donné acte à M. Clément MATHERON de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les
travaux de réalisation d'un forage agricole sur la commune d'Allemagne-en-Provence.
N° de dossier |Lieu-dit Commune Parcelle Année de | Profondeur
cadastrale création |(m)
0100057048 Coteau des |Allemagne-en-Provence Z 146 2025 50
Brus (04004)
Localisation approximative en coordonnées GPS : 43.7975, 6.01268
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrété de
prescriptions
générales
correspondant
111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration | — Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00001 - AP 2025-028-009 du 28 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100057048 concernant la réalisation d'un forage agricole sur la commune
d'Allemagne-en-Provence16
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le projet comprend un forage de reconnaissance de 50 mètres de profondeur pour prélèvement d'eau
dans les poudingues du plateau de Valensole. :
La tête de forage, d'un diamètre de 220 mm sera cimentée sur les 15 premiers mètres.
Si les essais de pompage sont concluants, l'ouvrage sera équipé de tube PVC alimentaire 125/113 et une
margelle sera réalisée.
Le forage doit respecter l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, notamment pour les
modalités de réalisation de l'ouvrage et l'équipement (tête de forage élevée à plus de 50 cm du terrain
naturel s'il ne débouche pas dans un local de pompage, capot de fermeture, etc.).
Dans le cas où le forage induirait une certaine vulnérabilité de la zone de captage, il sera rapidement
. neutralisé, comblé, puis cimenté dans les règles de l'art.
Si le forage n'est pas exploitable, il sera également comblé dans les règles de l'art.
ARTICLE 4 : Modalités des essais de pompage
Les modalités des essais de pompage ne sont pas précisées à ce stade. Ces essais seront nécessaires
pour connaître la productivité de l'ouvrage.
Les rejets de toute nature provenant du forage transiteront par un bassin de décantation et de
filtration réalisé en aval du site, conçu pour faire chuter la charge minérale en suspension. Si la
réalisation du bassin s'avère délicate, une benne étanche pourra être mise en place.
ARTICLE 5: Prélèvement futur
En cas de transformation de l'ouvrage en forage de production, il sera nécessaire de se rapprocher de la
chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence. En effet, les volumes devront être autorisés par le
biais d'un arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau a usage agricole
pour une demande regroupée (procédure mandataire).
Le projet de création de retenue (bâche souple) doit être conforme à l'article 2 du règlement du SAGE
Verdon. |
il a été constaté sur les dernières années que la zone d'alerte du Colostre passe en crise pour au moins
une période (comprise entre 4 et 16 semaines) durant la saison estivale. Il est dans ce cadre précisé
qu'en vertu de l'arrêté cadre sécheresse départemental, seuls les jeunes plants de moins de deux ans
peuvent alors être irrigués après accord de la police de l'eau, sauf si l'irrigation s'effectue depuis une
retenue (recommandation d'une abstention d'irrigation entre 09 h et 19 h). Cette retenue devrait être
suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins, car elle ne pourra pas être remplie dès le seuil
d'alerte à la sécheresse.
il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.
ARTICLE 7 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux.
Le compte-rendu inclura la coupe du forage.
Ce compte-rendu est adressé au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de
l'OFB. |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00001 - AP 2025-028-009 du 28 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100057048 concernant la réalisation d'un forage agricole sur la commune
d'Allemagne-en-Provence17
ARTICLE 8 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contréle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire
intéressé, soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
Ill; DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure a deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 13 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changement
d'exploitant doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 14 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et:
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 16 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau
auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions
imposées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00001 - AP 2025-028-009 du 28 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100057048 concernant la réalisation d'un forage agricole sur la commune
d'Allemagne-en-Provence18
ARTICLE 17 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrété sera sanctionné conformément a la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 18 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours fr.
ARTICLE 20 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 21: Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la mairie d'Allemagne-en-Provence pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée au
préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune d'Allemagne-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef cu Fôie Eau,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00001 - AP 2025-028-009 du 28 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100057048 concernant la réalisation d'un forage agricole sur la commune
d'Allemagne-en-Provence19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00001 - AP 2025-028-009 du 28 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100057048 concernant la réalisation d'un forage agricole sur la commune
d'Allemagne-en-Provence20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00015
AP 2025-028-013 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE PIERRE DE LUNE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00015 - AP 2025-028-013 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE PIERRE DE LUNE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)21
PREFET 2DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 27/01/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-028 ~@_]3
Autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE PIERRE DE LUNE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de PUnion financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 4274:
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ; -
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant lès conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquélles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ; .
VU la demande présentée le 27/01/2025, par le bénéficiaire, GAEC AGREE PIERRE DE LUNE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00015 - AP 2025-028-013 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE PIERRE DE LUNE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)22
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC AGREE PIERRE DE
LUNE, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC AGREE
PIERRE DE LUNE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques
indemnisables au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC AGREE PIERRE DE LUNE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC AGREE PIERRE DE LUNE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous lé contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit a
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une-assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00015 - AP 2025-028-013 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE PIERRE DE LUNE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)23
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Thorame-Basse ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, -sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de POFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, lé. bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00015 - AP 2025-028-013 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE PIERRE DE LUNE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)24
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle rédevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : |
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et |
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque.
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
>
("Jeremy LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00015 - AP 2025-028-013 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE PIERRE DE LUNE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00017
AP 2025-028-015 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, SCEA DOMAINE ALLARD, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00017 - AP 2025-028-015 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
DOMAINE ALLARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)26
| |
PREFET £DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 27/01/2025 .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-O2% .@.| S"
Autorisant le bénéficiaire, SCEA DOMAINE ALLARD, a effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21. février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
VU farrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie : | |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 27/01/2025, par le bénéficiaire, SCEA DOMAINE ALLARD, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) :
Direction Départementale des Territoires |
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httpy//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00017 - AP 2025-028-015 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
DOMAINE ALLARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)27
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SCEA DOMAINE ALLARD, contre:
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SCEA DOMAINE
ALLARD, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, SCEA BOMAINE-ALEARD, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, SCEA DOMAINE ALLARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00017 - AP 2025-028-015 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
DOMAINE ALLARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)28
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Entrepierres ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00017 - AP 2025-028-015 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
DOMAINE ALLARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)29
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur, le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
. * à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. :
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00017 - AP 2025-028-015 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, SCEA
DOMAINE ALLARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00008
AP 2025-028-017 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP CHIC PLANETE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00008 - AP 2025-028-017 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
CHIC PLANETE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)31
PREFET | . |DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 27/01/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 6 2:2 - al
Autorisant le bénéficiaire, GP CHIC PLANETE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
. défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnernent et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les. conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :.
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;° . .
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 24/01/2025, par le bénéficiaire, GP CHIC PLANETE, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00008 - AP 2025-028-017 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
CHIC PLANETE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)32
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP CHIC PLANETE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP CHIC
PLANETE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP CHIG PLANETE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral. .
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP CHIC PLANETE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00008 - AP 2025-028-017 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
CHIC PLANETE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)33
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Michel-| Observatoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ; :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 : |
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
Ja nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00008 - AP 2025-028-017 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
CHIC PLANETE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)34
Article 10:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas. les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et .
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum: de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14:
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative. compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pr rat par délégation,
Pôle Pastoralisme
4 Sérémy LOPEZ
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00008 - AP 2025-028-017 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
CHIC PLANETE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00009
AP 2025-028-018 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE SARIAN, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00009 - AP 2025-028-018 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE SARIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 36
PREFET £DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 27/01/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-228 - of
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE SARIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 27/01/2025, par le bénéficiaire, GAEC DE SARIAN, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 -04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00009 - AP 2025-028-018 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE SARIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 37
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE SARIAN, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE SARIAN,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE ;SARIAN,'par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE SARIAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00009 - AP 2025-028-018 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE SARIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 38
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Aubenas-les-Alpes, Banon, Revest-des-Brousses, Saint-Michel-| Observatoire, Vachéres ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
_ d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00009 - AP 2025-028-018 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE SARIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 39
Article 10:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : ;
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
¢ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ct et par délégation,
le Pastoralisme
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00009 - AP 2025-028-018 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE SARIAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00010
AP 2025-028-019 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00010 - AP 2025-028-019 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)41
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE. | SERVICE ÉCONOM IE AGRICOLEPRO VENCS Pôle Pastoralisme
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27 janvier 2025
Péle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 028 -olS
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, a effectuer des tirs de défense renforcés
en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment-ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4; .
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ; _
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 23/01/2025, par le bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovins, caprins) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00010 - AP 2025-028-019 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)42
VU l'arrêté préfectoral n°2025-024-012 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, a
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Francais de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
GRANDE BASTIDE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques
indemnisables au titre de la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, respecte les conditions de mise en
oeuvre de l'arrêté 'préfectoral. n°2025-024-012 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE
BASTIDE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, a mis en œuvre des tirs de
défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2025-024-012 susvisé |
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, ont subi au moins 3 actes de prédation
avérés postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2025-024-012 susvisé et dans les douze
mois précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 11/02/2024,
16/03/2024, 01/04/2024);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC
DE LA GRANDE BASTIDE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir
de défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contréle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en ceuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00010 - AP 2025-028-019 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)43
Article 4:
Les tirs de défense renforcée peuvent étre réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup : :
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5:
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur la/les communes de Céreste, Montfuron, Reillanne :
e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'a leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e À proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8:
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00010 - AP 2025-028-019 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)44
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et lé lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si Un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10 :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31.
décembre,
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2025.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00010 - AP 2025-028-019 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)45
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus). |
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prate at par délégation,
Le Chef du-Fdle-Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00010 - AP 2025-028-019 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00010 - AP 2025-028-019 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)47
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00011
AP 2025-028-020 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00011 - AP 2025-028-020 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)48
Bec DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
fl
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27/01/2025
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 02 2- © 26
Autorisant le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de
la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/01/2025, par le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, sollicitant l'autorisation
pour la mise en ceuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de. type Ovins,
caprins) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00011 - AP 2025-028-020 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)49
VU l'arrêté préfectoral n°2024-085-017 autorisant le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL LES
AMOURIERS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, respecte les conditions de mise en oeuvre
de l'arrêté préfectoral n°2024-085-017 autorisant le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus);
CONSIDERANT que le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, a mis en ceuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrété préfectoral n°2024-085-017 susvisé :
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, EARL LES AMOURIERS, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-085-017 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 03/06/2024,
22/11/2024, 01/12/2024);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ; | |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir
de défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00011 - AP 2025-028-020 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)50
Article 4:
Les tirs de défense renforcée peuvent étre réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
"aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5:
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur la/les communes de Dauphin, Forcalquier, Lardiers, Mane, Manosque, Niozelles, Saint-Maime,
Saint-Michel-| Observatoire ;
e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant Ja conservation de Ja
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e Aproximité du ou.des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00011 - AP 2025-028-020 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)51
Article 8:
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet.effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches. :
Si Un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10 :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
xcoordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté :
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maxirñnum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
7La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2025.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00011 - AP 2025-028-020 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)52
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00011 - AP 2025-028-020 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)53
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. |
aff
A £a ation,
Le Chef du P ralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00011 - AP 2025-028-020 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)54
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00013
AP 2025-028-022 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00013 - AP 2025-028-022 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'OUBE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 55
' : |
RES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Péle Pastoralisme
Beale
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27/01/2025
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-025 ~O22.
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE, a effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural : |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; .
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;.
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ; : |
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 24/01/2025, par le bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE, sollicitant l'autorisation pour la
mise en ceuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins, caprins)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) : |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http ://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00013 - AP 2025-028-022 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'OUBE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 56
VU l'arrêté préfectoral n°2025-024-009 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Francais de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation :
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) ; |
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral. n°2025-024-009 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2025-024-009 susvisé :
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DE L'OUBE, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2025-024-009 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 21/09/2024,
25/09/2024, 11/10/2024);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC
DE L'OUBE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne huira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE L'OUBE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00013 - AP 2025-028-022 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'OUBE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 57
Article 4:
Les tirs de défense renforcée peuvent étre réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ; |
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5:
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur la/les communes de Castellet-lès-Sausses, Méailles ;
e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e À proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, :
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00013 - AP 2025-028-022 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'OUBE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 58
Article 8:
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
xLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2025.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00013 - AP 2025-028-022 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'OUBE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 59
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvérgne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année :
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
- Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00013 - AP 2025-028-022 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'OUBE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 60
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00013 - AP 2025-028-022 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'OUBE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 61
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00014
AP 2025-028-023 du 27 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00014 - AP 2025-028-023 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)62
SE aes DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pole Pastoralisme
fea
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27/01/2025
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0 28 OS'S
Autorisant le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants : . |
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du. 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ; - |
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23. octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 23/01/2025, par le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovins, caprins) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http ://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00014 - AP 2025-028-023 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)63
VU l'arrêté préfectoral n°2024-199-015 autorisant le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, a
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation :.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE LA
MONTAGNE DE SAUSSES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux
domestiques indemnisables au titre de ia prédation du loup) :
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, respecte les conditions de
mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-199-015 autorisant le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE
DE SAUSSES, a effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, a mis en œuvre des tirs de
défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n°2024-199-015 susvisé :
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, ont subi au moins 3 actes de prédation
avérés postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-199-015 susvisé et dans les douze
mois précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 21/07/2024,
22/07/2024 et 11/08/2024);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GP DE
LA MONTAGNE DE SAUSSES, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir
de défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE LA MONTAGNE DE SAUSSES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00014 - AP 2025-028-023 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)64
Articie 4:
Les tirs de défense renforcée peuvent étre réalisés par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'/OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur la/les communes de Castellet-lés-Sausses, Sausses ;
e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse,
+ Aproximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs:
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00014 - AP 2025-028-023 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)65
Article 8:
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2025.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00014 - AP 2025-028-023 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)66
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrété du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 14:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02 .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
fot et Neg!
Le é Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00014 - AP 2025-028-023 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)67
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00014 - AP 2025-028-023 du 27 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, GP DE
LA MONTAGNE DE SAUSSES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)68
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-29-00002
AP 2025-029-002 du 29 janvier 2025 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration 04-2024-00143 concernant la
régularisation de trois ouvrages de prélèvement
en eau et du prélèvement associé du camping la
Farigoulette sur la commune de
Saint-Laurent-du-Verdon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00002 - AP 2025-029-002 du 29 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00143 concernant la régularisation de trois ouvrages de prélèvement en eau et du
prélèvement associé du camping la Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon69
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 929 JAN, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- () 2 - oo)
Portant prescriptions particuliéres
au récépissé de déclaration n° 04-2024-00143 concernant
la régularisation de trois ouvrages de prélèvement en eau et du prélèvement associé du camping la
Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon (SAGE) approuvé le 13 octobre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier en vue d'une régularisation déposé au titre de l'article L.2143 du code de
l'environnement considéré complet en date du 13 novembre 2024 présenté par la SAS La Farigoulette,
représentée par M Thiam, directeur d'exploitation du camping la Farigoulette, enregistré sous le N° 04-
2024-00143 et relatif à la régularisation de trois ouvrages de prélèvement et du prélèvement en eau
associé sur ce même domaine ; .
VU la demande d'avis des différents services en date du 28 novembre 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôle risque ;
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 14 janvier 2025 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti;
CONSIDÉRANT que deux ouvrages ont été réalisés en 1983 et un troisième en 2019 ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.Bouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00002 - AP 2025-029-002 du 29 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00143 concernant la régularisation de trois ouvrages de prélèvement en eau et du
prélèvement associé du camping la Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon70
CONSIDÉRANT que ces ouvrages ont fait l'objet d'un rapport d'hydrogéologue le 06 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que ces ouvrages ont fait l'objet d'un rapport d'hydrogéologue agrée le 06 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande de produire. et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine pour alimenter l'établissement le camping La Farigoulette située 1029 route de Montpezat à
Saint-Laurent-du-Verdon et été autorisée par l'arrêté préfectoral AP 2024-051-007 ;
CONSIDÉRANT Ia réalisation de travaux dans le cadre de l'AP sus-visé ;
CONSIDÉRANT due le prélèvement en eau est de 20 000 m'/an ;
CONSIDÉRANT que des petits travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes les ouvrages ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est donné acte à la SAS La Farigoulette de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
régularisation de trois ouvrages de prélèvement et du prélèvement en eau associé sur le camping
domaine du camping La Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon.
N° de dossier |Code BSS Commune Année de |Profondeur | Débit Volume
N° forage création /|(m) max annuel
N° compteur prélèvem | (m°/an)
ent
04-2024-00143 |BSSOO2HCDL |Saint-Laurent-du- 1983 80 3 10 000
Verdon (04186)
Forage F1
I119BD19058 H
04-2024-00143 |BSSOO4LTG} |Saint-Laurent-du- 1983 60 5 8 000
Verdon (04186)
Forage F2
123BD062518 T
04-2024-00143 |BSSOO4LTGH |Saint-Laurent-du- 2019 110 7 2 000.
| | Verdon (04186)
Forage F3
118BD078002 |
En fonction de la production des ouvrages un ouvrage pourra prélever plus que le volume annuel
indiqué dans le tableau, dans une limite annuelle de prélèvement pour l'ensemble des ouvrages de
20 000 m'/an.
Localisation en coordonnées GPS :
* Forage F1 : 43.7344820, 6.0780781
+ Forage F2 : 43.73437, 6.07797
* Forage F3 : 43.73406, 6.07716
«. Chambre de comptage : 43.734121, 6.078421
Les trois ouvrages sont sur la parcelle B105.
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00002 - AP 2025-029-002 du 29 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00143 concernant la régularisation de trois ouvrages de prélèvement en eau et du
prélèvement associé du camping la Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon71
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
11.20. |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un Déclaration Arrêté du
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système 11 septembre
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de | 2003
cours d'éau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ;
2° Supérieur à 10000m%/an mais inférieur a
200 000 m"/an (D).
Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.
ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrage
Des travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment en faisant référent a l'article 8 de
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins a 0,5 m au-dessus du
terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur
minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque
mentionnant les références du récépissé de déclaration. Cette plaque sera à ajouter.
ARTICLE 5 : Délai d'exécutions
Les travaux seront à réaliser dans un délai de 6 mois suivant la signature et la publication de cet arrêté.
ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00002 - AP 2025-029-002 du 29 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00143 concernant la régularisation de trois ouvrages de prélèvement en eau et du
prélèvement associé du camping la Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon72
Ce compte-rendu est adressé au service chargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-
provence.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade. |
Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 12 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changement
d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
'ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents. du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau
auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions
imposées.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00002 - AP 2025-029-002 du 29 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00143 concernant la régularisation de trois ouvrages de prélèvement en eau et du
prélèvement associé du camping la Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon73
ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
" ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour ou la
décision leur a été notifiée ;
2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision. |
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrété doit étre conservé et présenté a toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Verdon pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée au
préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et pubic au Récueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Pôle Eau" 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00002 - AP 2025-029-002 du 29 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00143 concernant la régularisation de trois ouvrages de prélèvement en eau et du
prélèvement associé du camping la Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon74
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00002 - AP 2025-029-002 du 29 janvier 2025 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00143 concernant la régularisation de trois ouvrages de prélèvement en eau et du
prélèvement associé du camping la Farigoulette sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon75
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-29-00005
AP 2025-029-005 du 29 janvier 2025 portant
prorogation du délai d'instruction d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de
Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00005 - AP 2025-029-005 du 29 janvier 2025 portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole76
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- | Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité —
Digne-les-Bains, le 29 JAN, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 029-005
Portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement hydraulique du plateau de
Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre donnant délégation de signature à M. Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier d'autorisation environnementale complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, de projet d'aménagement hydraulique plateau de Valensole sur la
commune principale de Moustiers-Sainte-Marie sous la référence : B-231215-092032-881-003
VU l'avis motivé du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique environnementale
pour l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole en date du 29 octobre 2024,
VU l'avis motivé du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête parcellaire pour la création
d'une réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustier-Sainte-Marie en date du 29 octobre
2024, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-362-004 portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole
VU le courrier de demande de report du délai émise par la SCP par courrier, reçu le 14 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que la consultation des services doit se prolonger afin de permettre de lever les
réserves émises par le commissaire enquêteur dans son avis motivé en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que l'avis du CODERST est requis pour la poursuite de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT que la déclaration de projet doit faire l'objet d'une délibération de la Région Sud
autorité concédante, cette pièce étant nécessaire à l'examen du projet en CODERST ;
CONSIDERANT qu'une phase contradictoire avec le pétitionnaire portant sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale d'une période d'un mois est requise ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00005 - AP 2025-029-005 du 29 janvier 2025 portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole77
ARRETE :
Article 1 : Prorogation du délai
Le délai de la phase de décision relative à l'examen de la demande d'autorisation environnementale
déposée par la Société du Canal de Provence concernant :
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole sur la commune principale de
Moustiers-Sainte-Marie
est prolongé de'6 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de notification des avis du commissaire enquêteur soit le 30
octobre 2024. il est ainsi porté au 30 avril 2025.
Article 2 : Information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes de Haute-Provence
pour une durée minimale de 2 mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca, 13235 Marseille Cédex 2).
Article 4: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des
territoires par intérim des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00005 - AP 2025-029-005 du 29 janvier 2025 portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole78
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-29-00004
AP 2025-029-006 du 29 janvier 2025 portant
mise à jour de l'autorisation de pêche de la carpe
à toute heure pour les années 2025-2026-2027
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00004 - AP 2025-029-006 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de
l'autorisation de pêche de la carpe à toute heure pour les années 2025-2026-2027 79
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 9 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- () {À - 006
portant mise à jour de l'autorisation de pêche de la carpe a toute heure
pour les années 2025-2026-2027
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 436-14 5° relatif à la pêche de la carpe à
toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau de 2°" catégorie ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19 relatifs à la mise en œuvre
du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-322-019 du 18 novembre 2021 autorisant la pêche de la carpe à toute
heure pour les années 2022, 2023 et 2024 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-303-006 du 29 octobre 2024 fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande du 26 juin 2024 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 06 août 2024 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français
de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la pêche à la carpe sur certains lacs et retenues du
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que cet acte ne modifie pas les conditions actuelles, n'introduit pas de nouveaux
effets et qu'il n'est pas nécessaire de consulter à nouveau le public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.Zouv.fr |
htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00004 - AP 2025-029-006 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de
l'autorisation de pêche de la carpe à toute heure pour les années 2025-2026-2027 80
EM Abt © *
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00004 - AP 2025-029-006 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de
l'autorisation de pêche de la carpe à toute heure pour les années 2025-2026-2027 81
ARRETE :
Article 1° : Abrogation
Dès la. notification du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-322-019 du
18 novembre 2021 autorisant la pêche de la carpe à toute heure pour les années 2022, 2023 et 2024
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sont abrogées.
Article 2 - Zones de pêche et périodes
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure chaque week-end, du vendredi soir au lundi matin.
Cette disposition s'applique uniquement sur les lacs et retenues visées ci- -dessous et selon les périodes
suivantes :
© Le lac de la Forestière, commune de MANOSQUE ;
Uniquement le 1°' week-end du mois (du vendredi soir au lundi matin), a partir :
- du vendredi 04 avril 2025 jusqu'au lundi 08 décembre 2025 ;
- du vendredi 03 avril 2026 jusqu'au lundi 07 décembre 2026 ;
- du vendredi 02 avril 2027 jusqu'au lundi 06 décembre 2027.
© Les lacs Est et Sud des Buissonnades, commune d'ORAISON ;
Uniquement le 3°"° week-end du mois (du vendredi soir au lundi matin), à partir :
- du vendredi 18 avril 2025 jusqu'au lundi 22 décembre 2025 ;
- du vendredi 17 avril 2026 jusqu'au lundi 21 décembre 2026 ;
- du vendredi 16 avril 2027 jusqu'au lundi 20 décembre 2027.
© Le lac de Brunet, commune du BRUNET ;
Tous les week-ends (du vendredi soir au lundi matin), à partir :
- du vendredi 04 avril 2025 jusqu'au lundi 29 décembre 2025 ;
- du vendredi 03 avril 2026 jusqu'au lundi 28 décembre 2026 ;
- du vendredi 02 avril 2027 jusqu'au lundi 27 décembre 2027.
© Le lac de retenue de Castillon (pêche à partir de la rive uniquement) :
# commune de CASTELLANE : Sur la rive droite située entre le barrage EDF de Castillon
jusqu'à l'embouchure du ravin du Cheiron (le long du RD 955);
commune de SAINT-ANDRE LES ALPES : Sur la rive droite depuis le pont de Méouilles
jusqu'au pont de Saint-Julien (RN 202);
# commune de SAINT-JULIEN DU VERDON : Dans la baie du Touron sur la rive gauche située
sous le village de Saint-Julien depuis l'éperon de Saint-Julien (cote 881) jusqu'à
l'embouchure du Riou.
Tous les week-ends (du vendredi soir au lundi matin), à partir :
- du vendredi 04 avril 2025 jusqu'au lundi 29 décembre 2025 ;
- du vendredi 03 avril 2026 jusqu'au lundi 28 décembre 2026 ;
- du vendredi 02 avril 2027 jusqu'au lundi 27 décembre 2027.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00004 - AP 2025-029-006 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de
l'autorisation de pêche de la carpe à toute heure pour les années 2025-2026-2027 82
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00004 - AP 2025-029-006 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de
l'autorisation de pêche de la carpe à toute heure pour les années 2025-2026-2027 83
© La retenue de La Laye, communes de FORCALQUIER, LIMANS et MANE ;
Tous les week-ends (du vendredi soir au lundi matin), a partir :
- du vendredi 04 avril 2025 jusqu'au lundi 29 décembre 2025 ;
- du vendredi 03 avril 2026 jusqu'au lundi 28 décembre 2026 ;
- du vendredi 02 avril 2027 jusqu'au lundi 27 décembre 2027.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
Article 3 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
('absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de
rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE
(31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures et en Mairies de CASTELLANE, BRUNET,
FORCALQUIER, LIMANS, MANE, MANOSQUE, ORAISON, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU
VERDON ainsi que sur les abords des sites visés à l'article 1.
ll sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) consultable sur le site Internet de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence : « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».
Article 5 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de FORCALQUIER, le Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, le Directeur
Départemental des Territoires, le Colonel: Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les
Maires des communes de CASTELLANE, BRUNET, FORCALQUIER, LIMANS, MANE, MANOSQUE,
ORAISON, SAINT-ANDRE LES ALPES et SAINT-JULIEN DU VERDON, toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et aux Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique "La Gaule Castellanaise", "Luberon Lure Basse Vallée de l'Asse" et "La Truite du Haut-
Verdon".
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
/
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00004 - AP 2025-029-006 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de
l'autorisation de pêche de la carpe à toute heure pour les années 2025-2026-2027 84
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00004 - AP 2025-029-006 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de
l'autorisation de pêche de la carpe à toute heure pour les années 2025-2026-2027 85
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-29-00003
AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant
mise à jour de la réglementation spéciale de la
pêche en eau douce par la mise en place de
réserves actives pendant les périodes
d'ouverture de la pêche en 2025-2026-2027
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de la
réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202786
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 9 JAN. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- Aya 007
portant mise à jour de la réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de
réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2025-2026-2027
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs a la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-303-006 du 29 octobre 2024 fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-322-020 du 18 novembre 2021 portant réglementation spéciale de la
pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives (parcours no- -kill) pendant les périodes
d'ouverture de la péche en 2022-2023-2024 ;
VU la demande du 26 juin 2024 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 06 août 2024 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français
de la Biodiversité ;
VU l'avis du 08 novembre 2024 du Parc National du Mercantour ;
VU l'avis du Parc naturel régional du Verdon ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par
la voie électronique du samedi 23/11/2024 au vendredi 13/12/2024 inclus sur le site Internet de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de la
réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202787
ANS MAL ©
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de la
réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202788
CONSIDÉRANT que les cours d'eau « le Verdon » et « l'Ubayette » ont été retenus, par arrété n° 13-251
du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhéne-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau,
tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 1 au titre du 1° du | de l'article L. 214-
17 du Code de l'Environnement compte tenu de leur très bon état écologique et de leur rôle de
réservoirs biologiques ;
CONSIDÉRANT que les cours d'eau « la Bléone » et « l'Ubaye » ont été retenus, par arrêté n° 13-252 du
19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, dans la liste des cours d'eau,
tronçons et canaux du bassin Rhône-Méditerranée classés en liste 2 au titre du 2° du | de l'article
L. 214-17 du Code de l'Environnement compte tenu de la nécessité d'assurer le transport suffisant des
sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
CONSIDÉRANT que le tronçon sur le cours d'eau « I'Ubaye » faisant l'objet du présent arrêté, présente
une pression importante de pêche ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de protéger les populations de carpe et de black-bass en raison des
prélèvements excessifs parfois effectués, provoquant ainsi une diminution dangereuse des densités de
ces poissons dans le plan d'eau de la Forestière (commune de MANOSQUE), dans les lacs des
Buissonnades (commune d'ORAISON), pour l'ensemble de la retenue de la Laye (communes de
FORCALQUIER et MANE) et pour le lac du BRUNET (commune du BRUNET); |
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de protéger les populations de carpe en raison des prélèvements excessifs
parfois effectués, provoquant ainsi une diminution dangereuse des densités de ces poissons dans les
lacs de Vaulouve (commune de THOARD), de Joël Siguret (commune des MÉES) et de Gaubert
(commune de DIGNE-LES-BAINS) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'installer une population de salmonidés d'assez grande taille pour
permettre une prédation sur les vairons qui sont, pour le moment, trop nombreux sur le lac des
Hommes inférieur ;
CONSIDÉRANT que la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure
concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la
pratique de la pêche ;
CONSIDÉRANT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article 1er : Abrogation
Dès la notification du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-322-020 du 18
novembre 2021 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de
réserves actives (parcours no-kiil) pendant les périodes d'ouverture de la pêche en 2022-2023-2024 sont
abrogées.
rticle 2: ine d'applicatio
Des parcours de pêche « no kill » dit de « graciation » sont instaurés pour les années 2025, 2026 et 2027
sur les cours d'eau et plans d'eau désignés ci-après :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de la
réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202789
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de la
réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202790
COURS D'EAU
Nom des
| cours d'eauLimites amont et aval Espèces | Procédés et modes de
Longueur estimative concernées pêche autorisés
| AiCommunes
BASSIN VERSANT DE LA BLEONE
Une ligne montée sur canne
Pont des Arches jusqu'au et munie de trois mouches
ToutesLA BLEONE DIGNE-LES-BAINS | grand pont de Digne-les-Bains éSshees artificielles au plus, munies
(soit 2.300 métres) P chacune d'un hameçon sans
ardillon.
BASSIN VERSANT DU VERDON
Sortie aval du passage _
souterrain de la Foux d'Allos Toutes
ALLOS à | de d is de | . ; 4à la cascade des tennis de la espèces | Une ligne montée sur canne
Foux d'Allos et munie :
(soit 850 mètres environ)
— — —. —— - soit de deux hameçons
LE VERDON COLMARS Pont haut jusqu'au pont de la Toutes sans ardillon au plus ;
R.D. 908= E , \ . à ° os
= (soit 1100 mètres environ) ESPECES |-soit de trois mouches
: | 7 — 7 _artificielles au plus, munies
chacune d'un hameçon sans
Confluence avec le ravin de Toutes | ardillon.
MURE-ARGENS Branchaï jusqu'au pont d'Allons es aces
(soit 2.500 métres environ) P
BASSIN VERSANT DE L'UBAYE
Passerelle du pont de |'Estrech Une ligne montée sur canne
L'UBAYE SAINT-PAUL- | jusqu'au passage busé sous le Toutes et munie :
SUR-UBAYE camping municipal Bel-iscle espèces
(soit 1.000 mètres environ)
- soit de deux hameçons
= —| : = | | — sans ardillon au plus ;
Confluence du ravin |
L'UBAYETTE d'Enchastrayes - Cascade du - soit de trois mouches
7 . VAL D'ORONAYE P : lay P R ene | .
Lieu-dit (Hameau de rayer jusqu'au Pont Rouge Toutes artificielles au plus, munies
« Vallon du LARCHE) (soit 3.500 mètres environ) espèces chacune d'un hamegçon sans
ardillon.
Lauzanier »
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réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202791
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de la
réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202792
PLANS D'EAU
Nom des Limite de la Espèces | Procédés et modes de
: Communes | 4 2 25plans d'eau zone | concernees pêche autorisés
CARPE
(Cyprinus carpio)
| > L'ensemble et
LA FORESTIERE MANOSQUE du plan d'eau BLACK BASS
(Micropterus
salmoides) :
LES ORAISON een crop
BUISSONNADES | des lacs salmoides)
LA LAYE FORCALQUIER L'ensemble icc ess
| MANE de la-retenue P
salmoides)
| VAULOUVE L'ensemble CARPE Quatre lignes montées sur
THOARD . . . -
du lac (Cyprinus carpio) |canne et munies de deux
| hamecons au plus.
L —— _— i = ———
JOEL SIGURET L'ensemble CARPE
(LAC DES MÉES) LES MÉES du lac (Cyprinus carpio)
GAUBERT DIGNE-LES-BAINS Fénsemne CARPEdu lac | (Cyprinus carpio)
L In 7 EH CARPE
(Cyprinus carpio)
L'ensemble et
LAC DU BRUNET BRUNET du lac BLACK BASS
(Micropterus
salmoides)
Une ligne montée sur
| canne et munie :
|- soit d'un hameçon sans
HOMMES , L'ensemble ardillon,
INFERIEUR lca du lac Toutes espèces _|- soit de trois mouches
| artificielles au plus,
| munies chacune d'un
hamecon sans ardillon.| es |hamegon sar
Article 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble des parcours
Dans les cours d'eau ou plans d'eau visés à l'article 2, les espèces piscicoles devront obligatoirement
être remises à l'eau de manière immédiate, vivantes et dans des conditions favorables à leur survie.
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique sont ceux indiqués dans les tableaux figurant à l'article 2.
Pour chaque cours d'eau et plans d'eau indiqués, chaque ligne doit être disposée à proximité du
pêcheur.
En cas de capture de l'espèce invasive « Gobie à tache noire », ce dernier doit être détruit sur place.
Le transport à l'état vivant de l'espèce « Gobie à tache noire » étant strictement interdit.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de la
réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202793
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de la
réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202794
Il est rappelé que conformément aux dispositions. de l'arrêté préfectoral n°2024-326-001 du
21 novembre 2024 fixant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sus-visé, la
pêche au vif et au poisson mort ainsi que l'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans
amorçage, sont interdits sur le cours d'eau « l'Ubayette ».
Article 4 : Panneautage
Afin d'en informer les pêcheurs, un panneautage efficace précisant les limites et les dispositions visées
dans le présent arrêté, est mis en place aux abords de la réserve active par la Fédération des
Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et entretenu par celle-ci.
Ce panneautage devra être conforme aux préconisations du Parc National du Mercantour en ce qui
concerne le cours d'eau « l'Ubayette » et le lac des Hommes inférieur (Commune VAL D'ORONAYE).
Article 5 : Validité
La mise en œuvre des mesures visées ci-dessus sont effectives durant les périodes d'ouverture de la
pêche pour les années 2025, 2026 et 2027.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
* par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux
mois) ;
* par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE
(31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché :
* en Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
* en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE, de FORCALQUIER et de CASTELLANE ;
* en Mairie dans les communes de d'ALLOS, du BRUNET, de COLMARS-LES-ALPES, de
DIGNE-LES-BAINS, de-FORCALQUIER, des MEES, de MANE, de MANOSQUE, de MURE-
ARGENS, d'ORAISON, de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, de THOARD et de VAL D'ORONAYE
pendant un mois minimum ;
. surles abords des sites visés en article 1.
| sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) consultable sur le site Internet de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence : « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».
Article 8 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
l'arrondissements de BARCELONNETTE et de CASTELLANE, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
FORCALQUIER, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de
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réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202795
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réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
pêche en 2025-2026-202796
Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de
la Biodiversité, les Maires des communes d'ALLOS, du BRUNET, de COLMARS-LES-ALPES, de DIGNE-LES-
BAINS, de FORCALQUIER, des MÉES, de MANE, de MANOSQUE, de MURE-ARGENS, d'ORAISON, de.
SAINT-PAUL-SUR-UBAYE, de THOARD et de VAL D'ORONAY, toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à :
_« la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
« l'Association Agréée « La Bléone » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique a
DIGNE-LES-BAINS ;
+ l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye» de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique à BARCELONNETTE ;
+ l'Association Agréée « La Truite du Haut-Verdon » de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique à THORAME-HAUTE ;
Pour le Préfet et par délégation,
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réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-29-00003 - AP 2025-029-007 du 29 janvier 2025 portant mise à jour de la
réglementation spéciale de la pêche en eau douce par la mise en place de réserves actives pendant les périodes d'ouverture de la
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