HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-184
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en
date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF
2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département
de la Haute-Loire (3 pages) Page 3
43-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en
date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage, de vente et de transit
d'espèce gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de
Vorey-sur-arzon. (3 pages) Page 7
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
Direction
43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires au sein de la DDT
de la Haute-Loire (4 pages) Page 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date
du 6 septembre 2024 autorisant le projet de réfection d'une toiture
de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de
l'Hermitage sur la commune d'Espaly-Saint-Marcel (2 pages) Page 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-09-13-00001 - AP DCAB-SDS-2024-229 PROROGATION
AGREMENTS_RAA.odt (2 pages) Page 19
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-09-13-00002
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en date
du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº
DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la
Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en
date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire
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EXPREFETDE HAUTE-LOIRE ; DirectionLt départementale-galité ; e ° .Fraternit des territoires
ARRETE PREFECTORAL N2 DDT-SEF 2024-452 EN DATE DU 13 SEP. 2024MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-SEF 2024-167 EN DATE DU 4 JUIN 2024RELATIFÀ L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE LA CHASSEPOUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe préfetde la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-12, L.425-14, L.425-15,R.424-1 à R.424-9 et R.425-18 à R.425-20;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation desdégâts de grand gibier ;VU l'arrêté ministériel du 1"août 1986 modifié relatif à divers procédésde chasse,dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;VU l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3-août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalitésde destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ainsi que l'annexe de cetarrêté ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-575 du 7 septembre 2023, approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique dans le département de la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2024-167 du 4 juin 2024 relatifà l'ouverture et à la clôturede la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire;CONSIDÉRANT les vœux émis lors de l''assemblée générale de la Fédération départementaledes chasseurs, en date du 27 avril 2024, et portant sur la modification des dates d'ouvertureet de clôture, sur I'ensemble du territoire de la Haute-Loire, pour la perdrix rouge et grise,ainsi que pour le lièvre;
Direction départementale des territoiresService environnement et forét - 13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYMél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr1/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en
date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire
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CONSIDERANT le courrier en date du 24 juin 2024 édité par la Fédération départementaledes chasseurs, sollicitant la mise en conformité de I'arrété préfectoral avec les votes exprimésà la suite des vœux émis lors de l'assemblée générale de la Fédération départementale deschasseurs;SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°:Dans l'articie2 de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024, lesconditions spécifiques de chasse des espèces de lièvre et de perdrix rouge et grise sontmodifiées et remplacées comme suit :ESPÈCE DE GIBIER DATE uu Conditions spécifiques de ChasseSEDENTAIRE D'OUVERTURE CLOTURE :LIEVRE 22 septembre 2024 [1* décembre Lexercice de la chasse du lièvre est autorisé pendant dix semaines consécutives2024 au soir maximum.PERDRIX rouge et B septembre 2024 1 décembre - Pour les territoires de chasse situés dans le périmètre de gestion des plateaux volcaniquesgrise 2024 au soir u Velay (communes d'Arlempdes, Bains, Barges, Blanzac, Borne, Le Bouchet-Saint-Nicolas,Le Brignon, Cayres, Céaux-d'Allègre, Ceyssac, Chaspuzac, Cussac-sur-Loire, Espaly-Saint-Marc_el, Goudet, Landos, Lissac, Loudes, Quides, Polignac, Pradelles, Rauret, Saint—Arconslde-Barges, Saint-Bérain, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Etienne-du-Vigan, SaintGeneys-près-Saint-Paulien, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Paulien, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vidal, Sanssac'Eglise, Séneujols,Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Vals-près-Le-Puy, Vazeilles-Limandre, Vergezac,Vernassal, Le Vernet):ouverture le 6 octobre 2024 et fermeture le 1 décembre 2024.- Pour les territoires de chasse situés hors périmètre de gestion des plateaux volcaniques duVelay, ouverture le 8 septembre 2024 et fermeture le 1 décembre 2024.
Article 2 :Les autres paragraphes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral nN°DDT6SEF 2024-167 en date du4 juin 2024, ainsi que les autres articles de ce même arrêté, restent inchangés.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire etd'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en
date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire
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Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brioude etYssingeaux, les maires des communes du département, la fédération départementale deschasseurs de Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun ence qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
SIGNÉ
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-452 en
date du 13 sept.2024 modifiant l'Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-167 en date du 4 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Loire
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-09-11-00001
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en date
du 11 septembre 2024 portant refus
d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente et de transit d'espèce gibier
dont la chasse est autorisée sur la commune de
Vorey-sur-arzon.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en
date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce
gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Vorey-sur-arzon.
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-456 EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE,
DE VENTE ET DE TRANSIT D'ESPÈCE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE
SUR LA COMMUNE DE VOREY-SUR-ARZON.
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-3, L 424-8 et R 413-28 à R 413-51;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le certificat de capacité N°03-195 délivré, par la préfecture de l'Allier, à Monsieur Cyrille MAURIGE ;
VU l'attestation de formation à la biosécurité en élevage de porcs suivie par Monsieur Cyrille MAURIGE
auprès de la FRGDS Aura ;
VU la demande en date du 30 juin 2024, réceptionnée en DDT le 08 juillet 2024, présentée par Monsieur
Cyrille MAURIGE en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de
transit d'espèce gibier dont la chasse est autorisée (élevage de sangliers de Catégorie A) ;
VU le courrier de demande de complétude du dossier en date du 23 juillet 2024 ;
VU la réception des éléments manquants au dossier en date du 07 août 2024,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire en date du 03 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Française des Professionnels du Sanglier en date du 12 août 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 27 août 2024 ;
VU l'absence d'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
VU l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations en date du 03 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la topographie du terrain (forte pente et terrain rocheux) et son implantation
en milieu forestier (risque de chute de branches ou d'arbres) n'est pas propice à un maintien de
l'étanchéité des clôtures formant l'enceinte de l'élevage.
CONSIDÉRANT le risque d'aggravation d'une éventuelle épizootie de Peste Porcine Africaine ou de
maladie d'Aujeszky (présence vérifiée en Haute-Loire) engendrée par la concentration et/ou le
transport des sangliers.
CONSIDÉRANT qu'il existe déjà un élevage de sangliers de catégorie A en Haute-Loire permettant
l'introduction licite de sangliers à destination unique des établissements professionnels de chasse à
caractère commercial.
CONSIDÉRANT les divers avis émis ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en
date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce
gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Vorey-sur-arzon.
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A R R Ê T E
Article 1 ER :
Monsieur Cyrille MAURIGE n'est pas autorisé a ouvrir un établissement d'élevage, de vente et de
transit d'espèce gibier dont la chasse est autorisée (élevage de sangliers de Catégorie A) sur la
commune de VOREY-SUR-ARZON.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyrille MAURIGE et dont copie sera adressée à M. Le président de la
chambre d'agriculture de la Haute-Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et à Madame la
directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Le Préfet

SIGNÉ
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date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce
gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Vorey-sur-arzon.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-11-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2024-456 en
date du 11 septembre 2024 portant refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce
gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de Vorey-sur-arzon.
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-09-12-00001
Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du
ministère de la transition écologique et de la
cohésion des territoires au sein de la DDT de la
Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation
d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein
de la DDT de la Haute-Loire
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Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-LOIREDirection départementaledes territoires de la Haute-LoireSecrétariat général
Arrêté 2024-051 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire duministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresau sein de la DDT de la Haute-LoireLe Préfet de la Haute-Loire,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale;Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dlsposmons relatives a la santé publique et aux assurancessociales et notamment son article 27 ;Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour lesfonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif; -Vu le décret no 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement;Vu le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009. modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir én matière dattribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement ; :Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifié fixant la répartition de l'enveloppe d'emplois et de points de nouvellebonification indiciaire MEDDE dans les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, autitre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour;Vu l'arrêté du 04 janvier 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire danscertains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétencenationale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des 6e et 7etranches de la mise en œuvre du protocole Durafour NOR: TREK2400251AVu l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination n°2024-21 du 26 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane LE GOASTER, Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire;Vu l'avis des CSA de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire en date du 17 juillet2024, du 3 septembre 2024 et du 11 septembre 2024.ARRETEArticle 1 : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR estmodifiée et fixée selon l'annexe au présent arrêté.Article 2 : Les décisions antérieures portant désignation d'emplois éligibles à la nouvelle bonificationindiciaire au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire sont abrogées.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation
d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein
de la DDT de la Haute-Loire
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Article 3: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à partir de sa publication.Dans les mêmes délais, elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse, l'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait au Puy en Velay, le 12/09/2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dépîlrt/emcnæ}des'tërî'ûôîresStéphane LEGOASTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation
d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein
de la DDT de la Haute-Loire
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ANNEXE à Parrété n° 2024-051Portant désignation des postes éligibles au titre des 6ème et 7éme tranchesde l'enveloppe N.B.I. DURAFOURà la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire- , ,( , Nombre de .Désignation de l'emploi Service e d Date d'effetpoinis. Service de l'Aménagement du Territoire,Chef(fe) du service de l'Urbanisme et des Risques Naturels 47. Service du Paysage, de l'Energie, du. Chef(fe )du service Renouvellement Urbain et de l'Habitat 0Emplois ; ; _A Chef(fe )du service Service Environnement Forêt - 05 postes . . . Service du Paysage, de l'Energie, du93ppoifits Adjoint(e) chef(e) de service | Fenouvellement Urbain et de l'Habitat 23 01/01/2024; . . | Service de l'Aménagement du Territoire,Adjoint(e) chef(e) de service de l'Urbanisme et des Risques Naturels 23S/TOTAL A 93Assistante de direction Direction 14.... | Chargé(e) de mission auprèsEmplois d Î ( )ns ble dub p Service de l'Aménagement du Territoire, 12B Ç esp_(Î ta ©AB S ureat de l'Urbanisme et des Risques Naturels3 postes prlotage38 points Service de ' Aménagement du Territoire, ;) Responsable ADS de I'Urbanisme et des Risques Naturels 12 01/01/2024S/TOTAL B 38EmËIOIS. Poste gelé à ce jour 101 poste10 points S/TOTAL C 10
Le 12 septembre 2024
sphane LE
=— —n —Le Direct?lr/dë'pîzÎrÎerh—éntal des territoires
STER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation
d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein
de la DDT de la Haute-Loire
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-12-00001 - Arrêté 2024-051 portant désignation
d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sein
de la DDT de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-06-00005
Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6
septembre 2024 autorisant le projet de réfection
d'une toiture de maison d'habitation dans le site
classé du Secteur de l'Hermitage sur la
commune d'Espaly-Saint-Marcel
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6 septembre 2024 autorisant
le projet de réfection d'une toiture de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel
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PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de I'aménagement et du logementLOIRE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6 septembre 2024 autorisant le projet de réfectiond'une toiture de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la communed'Espaly-Saint-Marcel
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 :VU le décret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire dusecteur de l'Hermitage ;VU le décret du président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signatureà Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation spéciale de travaux (DP 04308 S24 P0071) déposée le 7 août 2024 à lamairie d'Espaly-Saint-Marcel par Monsieur Jérémie DASSA;VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 3 septembre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1¢ :La demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par Monsieur Jérémie DASSA, pour laréfection de la toiture d'une maison d'habitation, située dans le site classé du secteur de l'Hermitagesur la commune d'Espaly-Saint-Marcel, est accordée au titre de l'article L.341-10 du code deI'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- la toiture sera réalisée à l'identique de I'existant avec des tuiles mécaniques losangées, type Huguenotde chez Yméris ou Montchanin de chez Terreal,- la toiture devra rester dans son gabarit existant,- les rives des toitures doivent être traitées de façon traditionnelle par des tuiles de couvert scellées surla rive en débord,- les tuiles à rabat sont proscrites.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr . 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6 septembre 2024 autorisant
le projet de réfection d'une toiture de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel
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ARTICLE 2 :Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations envigueur.ARTICLE 3 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ounotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dansles deux mois suivants la réponse du retour gracieux.La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.télérecours.fr. ;ARTICLE 4 : L'article L.341-19 du code de l'environnement modifié prévoit une peine d'un and'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé enméconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10du code de l'environnement.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Madame le maire d'Espaly Saint-Marcel et le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Nathglie CENCIC.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv fr 212
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-06-00005 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2024/113 en date du 6 septembre 2024 autorisant
le projet de réfection d'une toiture de maison d'habitation dans le site classé du Secteur de l'Hermitage sur la commune
d'Espaly-Saint-Marcel
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-13-00001
AP DCAB-SDS-2024-229 PROROGATION
AGREMENTS_RAA.odt
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-13-00001 - AP DCAB-SDS-2024-229 PROROGATION AGREMENTS_RAA.odt 19
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
du préfet
Arrêté préfectoral DCAB/SDS/2024-229
portant prorogation d'agréments de formation aux premiers secours
de deux associations de Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-29 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît DE LAGARDE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, il
est nécessaire de proroger les agréments de deux associations de Haute-Loire dans l'attente de la
délivrance d'une habilitation nationale par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition du chef du service des sécurités,
ARRÊTE
Article 1
er : les agréments des associations désignées ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars
2026 afin qu'elles puissent délivrer les unités d'enseignement pour lesquelles elles ont été
initialement agréées.
Nom de l'association N° d'arrêté préfectoral Date de prise
d'effet
Date de limite
de validité
Croix-rouge française
délégation territoriale
de la Haute-Loire
PREF/DSC/SDS/2022-89 01/06/2022 31/03/2026
UDSP 43
Union départementale
des sapeurs-pompiers
de Haute-Loire
PREF/DSC/SDS/2022-88 13/04/2022 31/03/2026
1
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Article 2 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loireest chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 13 septembre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet du préfet
signé
Benoît DE LAGARDE
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
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