PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-095
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du
Fonds de dotation pour l□innovation dans la
prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP) (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 2024-00184 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la
République à Paris
(3 pages) Page 6
75-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024-00185 limitant le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à
Paris
(4 pages) Page 10
75-2024-02-14-00004 - Arrêté n° 2024-00186 modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies à Paris Centre le 29 février 2024 (4 pages) Page 15
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-02-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour l□innovation dans la
prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour l□innovation dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour l'innovation dans la prise e n charge du Cancer de la Prostate (FDCP)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation pour l'innovatio n dans la prise en charge du Cancer de la
Prostate (FDCP) sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 13 févri er
2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est l'étude, la comparaison et
le programme de détection précoce du cancer de la p rostate pour comprendre les inégalités
territoriales et réduire les patients métastasés et avancés d'emblée au diagnostic.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n° 15827023
FD954 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour l□innovation dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation pour l'innovation dans la p rise en charge du Cancer de la Prostate
(FDCP) est autorisé à faire appel à la générosité d u public à compter du 14 février 2024 jusqu'au 31
décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 14 février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour l□innovation dans la prise en charge du Cancer de la Prostate (FDCP)5
Préfecture de Police
75-2024-02-14-00002
Arrêté n° 2024-00184 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 2024-00184 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéf .
&
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00184
limitant temporairement le volume sonore pour la di ffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 171-8, 571-26, 571-28 et
R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les arti cles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application d es articles L. 2512-13 du code
général des collectivités territoriales et 72 du dé cret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, il appartient à
l'autorité administrative compétente et, à Paris, a u préfet de police dans le cadre de ses
attributions de prévenir les atteintes à la tranqui llité et à la santé publiques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion d e sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du
même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, le ur répétition ou leur intensité
porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranqui llité d'autrui sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7
du code de la santé publique, le fait d'être à l'or igine d'un bruit particulier de nature à
porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la
même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent
également la peine complémentaire de confiscation d e la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains d e la place de la République
relatives aux rassemblements revendicatifs ou festi fs à l'origine de nuisances sonores et
troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ;
que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes
générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés
par ces plaintes ne tiennent pas compte des demande s des riverains de baisser le
niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la place de la
République a été remise en cause par les nuisances liées à ces manifestations ; que
d'autres initiatives visant à faire coexister diffé rents usages de la place le week-end ont Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 2024-00184 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris7
2024-00184
2024-00184 2 été compromises en raison du niveau trop élevé de l 'amplification sonore de certaines
manifestations revendicatives se tenant chaque week -end ; qu'en outre, la place de la
République continue chaque fin de semaine d'être un cadre privilégié par les
manifestants pour l'expression de revendications su r la voie publique, en statique ou
dans le cadre des cheminements de cortèges ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec un
pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 et 1 7-18 septembre 2022 ; qu'à l'occasion
du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022, et des 22 et 29 janvier 2023 sur la place
de la République, du matériel de sonorisation a été saisi ; que 5 procès-verbaux
électroniques ont été dressés depuis le mois de jui n 2023, dans une période estivale,
notamment le mois d'août, en proportion moins charg ée en termes de manifestations ;
que depuis le mois de septembre, trois à cinq rasse mblements se tiennent à nouveau
chaque fin de semaine sur la place de la République , parfois de façon concomitante ;
qu'au mois de janvier 2024, 3 procès-verbaux électr oniques ont été dressés ; que ces
éléments soulignent la nécessité de poursuivre le d ispositif de contrôle du volume
sonore ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements du
niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau s onore ajustée pour tenir compte
de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission, niveau
au-delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A)
à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances so nores répétées auxquelles sont
soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle mesure ne porte pas
atteinte au droit de manifester ;


ARRETE :

Article 1 er : Du samedi 17 février 2024 au dimanche 17 mars 202 4 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemble ments se tenant sur la place de la
République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne
devront pas diffuser de son amplifié à un niveau so nore global supérieur à 81 décibels
pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du p oint d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et consultable sur le
site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 14 février 2024

Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 2024-00184 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris8
2024-00184
2024-00184 3
Annexe de l'arrêté n°2024-00184 du 14 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00002 - Arrêté n° 2024-00184 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris9
Préfecture de Police
75-2024-02-14-00003
Arrêté n° 2024-00185 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur
de la place du Château Rouge à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024-00185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 10
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitél.fl I'U
G
2024-00185 1CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00185
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les arti cles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application d es articles L. 2512-13 du code général
des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de
police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité
administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions
de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion d e sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 de ce
même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, le ur répétition ou leur intensité porter
atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisina ge ;
Considérant que, en application de l'article R. 623 -2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d' autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code
de la santé publique, le fait d'être à l'origine d' un bruit particulier de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la san té de l'homme est puni de la même peine ;
que les personnes coupables de ces contraventions e ncourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a se rvi ou était destinée à commettre
l'infraction ;
Considérant les plaintes des riverains du secteur d e la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique q ui, par leur nombre ou leur
récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores t roublant régulièrement leur tranquillité,
en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des
manifestations et rassemblements qui se tiennent au tour du métropolitain et de la place
Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte d es demandes des riverains de baisser
Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024-00185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 11
2024-00185 2le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par n ature dans la mesure où cette artère
est passante et les commerces nombreux ; que le bruit résultant de ces manifestations
constitue ainsi, par sa répétition et son volume, u ne atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant en effet que ces rassemblements sont su sceptibles de générer, notamment du
fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils
et de dispositifs de diffusion avec amplification d u son, d'instruments à percussion, un bruit
qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique ; que 3
procès-verbaux ont été dressés au mois de janvier 2 024 ; que les dépassements du niveau de
référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajus tée pour tenir compte de la manière dont
l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point d' émission sont dès lors constitutifs d'une
nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant la nécessité de reconduire pour une nou velle période d'un mois les
prescriptions limitant le volume sonore dans un pér imètre comprenant la place du Château
Rouge alors que des collectifs continuent en effet ponctuellement de s'y rassembler en fin de
semaine en utilisant des mégaphones de nature à gén érer des nuisances pour les riverains ;
Considérant que les effectifs de police effectuent régulièrement des mesures du niveau
sonore sur le secteur, et constatent des dépassemen ts du niveau de référence de 81 dB(A)
(mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine
entend) mesuré à 10 m du point d'émission, niveau au-delà duquel ils co nstituent une
nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances so nores répétées auxquelles sont soumis
les riverains du secteur de la place du Château-rou ge ; qu'une telle mesure ne porte pas
atteinte à la liberté d'aller et venir ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 17 février 2024 au dimanche 17 mars 202 4 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemble ments de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au di manche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A
(dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émis sion. Ces prescriptions s'appliquent
dans un périmètre comprenant la place du Château Ro uge, délimité par les voies suivantes
qui y sont incluses :

- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
- rue Christiani ;
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024-00185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 12
2024-00185 3qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 14 février 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024-00185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 13
2024-00185 4Annexe de l'arrêté n° 2024-00185 du 14 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00003 - Arrêté n° 2024-00185 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge à Paris 14
Préfecture de Police
75-2024-02-14-00004
Arrêté n° 2024-00186 modifiant provisoirement
la circulation dans certaines voies à Paris Centre
le 29 février 2024
Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00004 - Arrêté n° 2024-00186 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre le 29 février 2024 15
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéH
CABINET DU PREFET
Paris, le 14 février 2024
ARRETE N° 2024-00186
modifiant provisoirement la circulation
dans certaines voies à Paris Centre le 29 février 202 4
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 09 févrie r 2024 ;
Considérant le tournage de la série télévisée «EMIL Y IN PARIS » le 29 février 2024 à
Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation dans certaines v oies à Paris Centre ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 29 février 2024, entre 09h30 et
12h00, dans les voies et portions de voies suivante s à Paris Centre :
- rue Henri Robert ;
- place Dauphine, entre la rue Henri Robert et la r ue de Harlay.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettrePréfecture de Police - 75-2024-02-14-00004 - Arrêté n° 2024-00186 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre le 29 février 2024 16
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
2024-00186Préfecture de Police - 75-2024-02-14-00004 - Arrêté n° 2024-00186 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
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Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Ces mesures prend ront effet après leur publication et
dès la mise en place de la signalisation correspond ante.
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe à l'arrêté n°2024-00186 du 14 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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