CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-12-011
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-235CENTRE
HOSPITALIER SPECIALISE (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher /
18-2024-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2024-2002
prorogeant l'arrêté préfectoral modifié n°
2018-1-1502 du 26 décembre 2018 portant
approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du Cher 2018-2024 (2 pages) Page 8
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-12-13-00001 - Arrêté du 19_12_2024 portant adhésion du
SYRSA au SMABS et sa dissolution (3 pages) Page 11
18-2024-12-13-00002 - Arrêté du 19_12_2024 portant modification des
compétences et des statuts du SMABS (3 pages) Page 15
18-2024-12-23-00001 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 2024 (2 pages) Page 19
18-2024-12-23-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 2024 (2 pages) Page 22
2
Centre Hospitalier George Sand
18-2025-01-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-202
4-235CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-235CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 3
e* CENTRE'e a HOSPITALIERRE Gy G-

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr

DIRECTION GENERALE


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-235


LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER



- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, rel atif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu le Décret n°2010 -30 du 08 Janv ier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86 -33 du
09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et notamment l'article 2 précisant la liste des fonctionnaires admis à assurer des
astreintes de direction ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -Florent/Cher à compter
du 1er janvier 2024.









Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-235CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 4

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE


Article 1 :

Pendant les astreintes administratives de Direction, délégation est donnée au Cadre d'astreinte
au titre de la Direction pour signer tous documents néce ssaires au bon fonctionnement de
l'astreinte administrative.


Article 2 :

La liste des Cadres est la suivante :

 Directeurs Adjoints : Monsieur François GUILLAMO, Madame Mathilde DUVAL, Madame
Corinne OLAYAT et Monsieur Aurélien HYPOLITE.

 Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins : Monsieur Gwenaël ROLIN.

 Cadres Supérieurs de Santé Adjoints à la Direction des Soins : Madame Emmanuelle
MECHIN et Monsieur Yves GIBOT.

 Ingénieurs : Madame Emilie CHOTARD, Madame Carole JORY, Madame Stella CARBO NEL-
RABOCELLI, Madame Yasamine BAROUKZAI, Madame OUDART Héloïse, Monsieur Eric FAURE et
Monsieur Jean-Paul PERROTIN.

 Attachés d'Administration Hospitalière : Monsieur Jean-François BILLAULT, Madame
Annick PASQUET, Madame Nelly CHENUET.

 Technicien Supérieur Hospitalier : Madame Valérie MULLER.


Article 3 :

Cette Décision s'applique à compter du 1 er janvier 2025 et abroge la Décision N° CHGS -
DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-225 du 11 juillet 2024 ainsi que toutes décisions
antérieures.


Fait à Bourges, le 20 décembre 2024




La Directrice




Marie ROULX-LATY


Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-235CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 5

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr


VISA :
Mr Gwenaël ROLIN M. Jean-François BILLAULT




Mme Annick PASQUET Mme Nelly CHENUET




Mme Emilie CHOTARD Mme Corinne OLAYAT




M. Eric FAURE Madame Yasamine BAROUKZAI




M. Yves GIBOT M. Jean-Paul PERROTIN




Mme Emmanuelle MECHIN M. Aurélien HYPOLITE





Mme Mathilde DUVAL M. François GUILLAMO




Madame Valérie MULLER Mme Carole JORY




Mme Stella CARBONEL-RABOCELLI Mme Héloïse OUDART




DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/intranet et affichage)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-235CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 6

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
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- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2025-01-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-235CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 7
Préfecture du Cher
18-2024-12-23-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2002
prorogeant l'arrêté préfectoral modifié n°
2018-1-1502 du 26 décembre 2018 portant
approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique du Cher 2018-2024
Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2002
prorogeant l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-1-1502 du 26 décembre 2018 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Cher 2018-2024
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2002
prorogeant l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-1-1502 du 26 décembre 2018 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Cher 2018-2024
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Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L420-1, L421-5, L425-1 à L425-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-1-1502 du 26 décembre 2018 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Cher 2018-2024 ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 27 septembre
2024 de prolonger de six mois la durée du schéma en vigueur, compte tenu du travail en cours sur les
modalités d'utilisation de la chevrotine dans les conditions fixées par décret ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par mail le 10
décembre 2024 ;
Considérant que les travaux d'élaboration du nouveau schéma ne peuvent être menés à leur terme
avant l'expiration du schéma en cours,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er -
Le schéma départemental de gestion cynégétique du Cher 2018-2024 est prolongé pour une durée de
six mois, soit jusqu'au 26 juin 2025.
Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2002
prorogeant l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-1-1502 du 26 décembre 2018 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Cher 2018-2024
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Article 2 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires, le
commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationa le le colon el commandant le groupement
de gendarmerie , le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les
agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 23 décembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-1-1502 du 26 décembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique du Cher 2018-2024-2002
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2002
prorogeant l'arrêté préfectoral modifié n° 2018-1-1502 du 26 décembre 2018 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Cher 2018-2024
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Préfecture du Cher
18-2024-12-13-00001
Arrêté du 19_12_2024 portant adhésion du
SYRSA au SMABS et sa dissolution
Préfecture du Cher - 18-2024-12-13-00001 - Arrêté du 19_12_2024 portant adhésion du SYRSA au SMABS et sa dissolution 11
w
ENPRÉFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTALportant adhésion du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluentsau syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre et sa dissolutionLe préfet de Loir-et-Cher,Le préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet deLoir-et-Cher ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet duCher;Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THEZY en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN,secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 donnant délégation de signature àMme Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté interpréfectoral modifié n° 2019-1620 du 23 décembre 2019 portant création du syndicatmixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents (SYRSA) ;Vu la délibération du comité du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre en date du13 mai 2024 demandant au syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents l'adhésionpour l'ensemble de ses compétences ;Vu la délibération du comité du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents endate du 24 juin 2024 approuvant l'adhésion du syndicat au syndicat mixte d'aménagement du Bassinde la Sauldre;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes de Val-de-Cher-Controis et du Romorantinais et Monestois approuvant l'adhésion du syndicat mixte derenaturation des Sauldres et leurs affluents au syndicat mixte d'aménagement du Bassin de laSauldre;
Préfecture du Cher - 18-2024-12-13-00001 - Arrêté du 19_12_2024 portant adhésion du SYRSA au SMABS et sa dissolution 12
Vu la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes Sauldre et Sologne endate du 27 mai 2024 approuvant l'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixted'aménagement du Bassin de la Sauldre pour les communes ou partie de communes de Nançay,Ménétréol-sur-Sauldre, Ennordres, Méry-ès-Bois et Presly ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes Sologne des Rivières ;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communes d'Argent-sur-Sauldre,Aubigny-sur-Nère, Blancafort, Brinon-sur-Sauldre, La Chapelle d'Angillon, Clémont, Ennordres, Ivoy-le-Pré, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry ès Bois, Nançay, Oizon, Presly et Sainte-Montaine approuvantl'adhésion de la communauté de communes Sauldre et Sologne au syndicat mixte d'aménagementdu Bassin de la Sauldre;Considérant que l''adhésion du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents ausyndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre entraîne de droit sa dissolution et emportel'adhésion de plein droit de ses membres à ce dernier;Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général descollectivités territoriales, sont respectées ;Considérant que les conditions de dissolution sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et de la secrétaire générale dela préfecture du Cher,
ARRETENT
ARTICLE 1°": Le syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents adhère au syndicatmixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre à compter du 1°" janvier 2025.ARTICLE2 : Le syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents est dissous de droit àcompter de cette date.ARTICLE 3 : Les communautés de communes Sauldre et Sologne, Terres du Haut Berry et Pays FortSancerrois Val de Loire sont membres de plein droit du syndicat mixte d'aménagement du Bassin dela Sauldre à compter de cette même date.
arrêtée comme suit :Les comptes du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents sont arrêtés au31 décembre 2024.L'ensemble des éléments d'actif et de passif est repris par le syndicat mixte d'aménagement duBassin de la Sauldre.Le syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre est compétent pour approuver le comptede gestion et adopter le compte administratif 2024 du syndicat mixte de renaturation des Sauldreset leurs affluents.ARTICLE5 : La communauté de communes Sauldre et Sologne adhère au syndicat mixted'aménagement du Bassin de la Sauldre pour I'ensemble des compétence du syndicat pour lescommunes de Nançay, Ménétréol-sur-Sauldre, Ennordres, Méry ès Bois et Presly.ARTICLE 6 : Les statuts du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre sont modifiés enconséquence.
Préfecture du Cher - 18-2024-12-13-00001 - Arrêté du 19_12_2024 portant adhésion du SYRSA au SMABS et sa dissolution 13
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 1980 modifié portant création du syndicat mixted'aménagement du Bassin de la Sauldre est modifié en conséquence.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la secrétaire générale de lapréfecture du Cher, le président du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents, leprésident du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre et les présidents descommunautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Loir-et-Cher et du Cher et dont copie sera adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher- Madame la directrice départementale des finances publiques du Cher ;- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de Loir-et-Cher et du Cher.
Faità Blois, le Ÿ 9 DEC. 2024 Bourges, le Ÿ 3 DEL. 2874
Le PréPour le préfetLe secrétai
//
FaustiniGADEN . CaWÏTÀ SE THEZYN
élégation, Pour le préfet et par délégation,néral, La secrétaire générate,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du codedes relations entre le public et l'administration :- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOISCedex ; 'Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de cerecours.- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057ORLEANS cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-12-13-00001 - Arrêté du 19_12_2024 portant adhésion du SYRSA au SMABS et sa dissolution 14
Préfecture du Cher
18-2024-12-13-00002
Arrêté du 19_12_2024 portant modification des
compétences et des statuts du SMABS
Préfecture du Cher - 18-2024-12-13-00002 - Arrêté du 19_12_2024 portant modification des compétences et des statuts du SMABS 15
E;rPREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Fraternité
ARRETE INTER-DEPARTEMENTALportant modification des compétences et des statuts du syndicat mixted'aménagement du Bassin de la Sauldre
Le préfet de Loir-et-Cher,Le préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet deLoir-et-Cher ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet duCher;Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THEZY en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN,secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;Vu larrété préféctoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 donnant délégation de signature àMme Camille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1980 modifié, portant création du syndicat mixted'aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) ;Vu la délibération du comité du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de |la Sauldre en date du13 mai 2024 demandant aux communautés de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, Sauldreet Sologne, Sologne des Rivières et Terres du Haut Berry, l'adhésion au syndicat mixted'aménagement du Bassin de la Sauldre pour la compétence « défense contre les inondations etcontre la mer » (item 5°) ;Vu la délibération du comité du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents endate du 24 juin 2024 approuvant l'adhésion du syndicat au syndicat mixte d'aménagement du Bassinde la Sauldre;
Préfecture du Cher - 18-2024-12-13-00002 - Arrêté du 19_12_2024 portant modification des compétences et des statuts du SMABS 16
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes ci-apresapprouvant leur adhésion au syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Sauldre pour lacompétence « défense contre les inondations et contre la mer » (item 5°) :- Communauté de communes Sauldre et Sologne du 27/05/2024- Communauté de communes Terres du Haut Berry du 27/06/2024- Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire du 19/09/2024Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes Sologne des Rivières ;Vu les délibérations des conseils municipaux de toutes les communes membres de la communautéde communes Sauldre et Sologne approuvant l'adhésion de la communauté de communes ausyndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes ci-après, membres de la communautéde communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, approuvant l'adhésion de la communauté decommunes au syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre à la majorité qualifiée requise,conformément à l'article L. 5214-27 du CGCT :Assigny du 15/10/2024 e Sainte Gemme-en-Sancerrois du 21/11/2024- Barlieu du 06/12/2024 Sancerre du 18/10/2024« Belleville-sur-Loire du 13/11/2024 » Savigny-en-Sancerre du 29/10/2024< Boulleret du 08/11/2024 Sens-Beaujeu du 24/10/2024« Bué du 24/10/2024 » Subligny du 06/12/2024e Concressault du 26/11/2024 » Sury-en-Vaux du 29/10/2024« Crézançy-en-Sancerre du 27/11/2024 - Sury-près-Léré du 04/12/2024« Feux du 15/10/2024 < Thou du 26/10/2024e Gardefort du 11/10/2024 - Vailly-sur-Sauldre du 29/10/2024° Jalognes du 19/11/2024 < Veaugues du 24/10/2024- Léré du 05/12/2024 - Verdigny du 21/11/2024« Menetou-Râtel du 28/10/2024 < Villegenon du 12/11/2024« Saint Satur du 05/12/2024 < Vinon du 09/12/2024Considérant que les statuts de la communauté de communes Terres du Haut Berry prévoient àl'article 6 que l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte fermé serasubordonnée au seul accord de la communauté de communes par une délibération du conseilcommunautaire à la majorité absolue;Considérant que le syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre exerce les compétencesdes missions relevant de la GEMAPI (items 1°, 2°, 5° et 8° de larticle L. 211-7 du code deI'environnement) et des missions hors GEMAPI (items 11° et 12 de l'article L. 211-7 du code del'environnement) ;Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général descollectivités territoriales, sont respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et de la secrétaire générale dela préfecture du Cher, ARRETENTARTICLE 1°": Les communautés de communes Sauldre et Sologne, Terres du Haut Berry et Pays FortSancerrois Val de Loire adhèrent au syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Sauldre pour lacompétence « défense contre les inondations et contre la mer » (item 5° de l'article L. 211-7 du codede l'environnement).
Préfecture du Cher - 18-2024-12-13-00002 - Arrêté du 19_12_2024 portant modification des compétences et des statuts du SMABS 17
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 1980 modifié, portant création du syndicat mixted'aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) est modifié en conséquence.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la secrétaire générale de lapréfecture du Cher, le président du syndicat mixte de renaturation des Sauldres et leurs affluents, leprésident du syndicat d'aménagement du Bassin de la Sauldre et les présidents des communautésde communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLoir-et-Cher et du Cher et dont copie sera adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher- Madame la directrice départementale des finances publiques du Cher;- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de Loir-et-Cher et du Cher.
Faità Blois, le ÿ 9 PEL. 2474 Bourges le, Î_3 DEC. 2824
Le PréfetPour le préfet e délégation,énéral,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du codedes relations entre le public et 'administration :- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOISCedex;Le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de cerecours.- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057ORLEANS cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Préfecture du Cher
18-2024-12-23-00001
Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00001 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 19
PREFETDU CHERLibertéÉgalité Direction des collectivités localesFraternité ° ° ° . o .et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2024-2000relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéAnnée 2024Le préfet du CherChevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-2 et D. 2333-7 ;Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementalede l'accise sur l'électricité ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCher;Vu l''arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à MmeCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;CONSIDÉRANT que l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales susvisé prévoitque le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale desfinances publiques;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°" - Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes et à [I'EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de7 845 411 € (sept millions huit cent quarante-cing mille quatre cent onze euros).Article 2 - L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la partcommunale allouée au titre de I'année 2024 :Montantde = Montantde X quantité d'électricité fournie n2 X Variation del'accise n l'accise n4 2 2 . 2 ; l'IPCquantité d'électricité fournie n3
Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00001 - Arrêté relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 20
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3- L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de
la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article 4
- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022
– 18020 Bourges cedex.
soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – place Beauvau - 75008
Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux moisfait naître une décision implicite de
rejet.
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 5
- La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et adressé au département du Cher.
Bourges, le 23 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Camille de WITASSE THÉZY
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Préfecture du Cher
18-2024-12-23-00002
Arrêté relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024 22
PREFETDU CHERLibertéÉgalité Direction des collectivités localesFraternité ° ° ° . o .et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2024-2001relatif à la part du département du Cher de l'accise sur l'électricitéAnnée 2024Le préfet du CherChevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3333-2 et D. 3333-2 ;Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementalede l'accise sur l'électricité ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCher;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à MmeCamille de WITASSE THEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée del'arrondissement de Bourges ;CONSIDÉRANT que l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales susvisé prévoitque le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale desfinances publiques ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1" - Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité allouée au département du Cher est de 4 262 753 € (quatre millions deux cent soixante-deux mille sept cent cinquante-trois euros).Article 2 - La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante :Montant de Montant de quantité d'électricité fournie n Variation del'accise = l'accise n X 2 UIZ S ; X l'IPCù N quantité d'électricité fournie n
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Le montant de l'accise N-1 est de 4 308 907 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à
1 820 058 796 en N-2 et à 1 928 073 918 en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022
– 18020 Bourges cedex.
soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – place Beauvau - 75008
Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux moisfait naître une décision implicite de
rejet.
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4
- La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif et adressé au département du Cher.
Bourges, le 23 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,

signé
Camille de WITASSE THÉZY

Préfecture du Cher - 18-2024-12-23-00002 - Arrêté relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024 24