PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-308
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-08-27-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP105915680 -
MAQUET Nicolas (2 pages) Page 5
2026-08-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908889553 -
PICARD Tiffanie (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-08-27-00005 - AP Plantes aréneuse-EPR2 signé (7 pages) Page 9
2026-08-28-00013 - AP signe 280826 approbation PGCA faisan Cambresis
extension territoire (3 pages) Page 16
Direction générale des finances publiques /
2026-08-24-00009 - 260824 RAA delegation continuité de service (4
pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-09-01-00033 - T26-447N projet signé (5 pages) Page 23
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France /
2026-09-01-00007 - Décision de M. Jean-Christophe Delestrées,
directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens, du 1er
septembre 2026 en matière de DAI (1 page) Page 28
2026-09-01-00005 - Décision de M. Franck LACROIX, directeur régional
des douanes et droits indirects de Lille, du 1er septembre 2026 en matière
de DAI (1 page) Page 29
2026-09-01-00002 - Décision de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, du 1er
septembre 2026 en matière de DAI (2 pages) Page 30
2026-09-01-00004 - Décision de Mme Frédérique DURAND, directrice
régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, du 1er
septembre 2026 en matière de DAI (1 page) Page 32
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du PCRP
Lille en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 33
2026-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable de Caudry (2 pages) Page 35
2026-09-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable de Valenciennes (2 pages) Page 37
2
2026-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental Impôts Fonciers en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (4 pages) Page 39
2026-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du SIP
Hazebrouck en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 43
2026-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du SIP Le
Quesnoy en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 46
2026-09-01-00010 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière Le Cateau Cambresis (2 pages) Page 48
2026-09-01-00014 - délégation de signature du responsable du PCRP
Tourcoing en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 50
2026-09-01-00017 - Délégation de signature du responsable du Pôle
Contrôle Revenus Patrimoins de DUNKERQUE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 52
2026-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du Pôle de
Contrôle et de Programmation de Lille en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 53
2026-09-01-00015 - délégation de signature du responsable du Pôle de
Contrôle et de Programmation de Valenciennes en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 55
2026-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE HAZEBROUCK (2 pages) Page 57
2026-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service
Impôts Entreprises de Valenciennes en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (4 pages) Page 59
2026-09-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE IMPOTS ENTREPRISES DUNKERQUE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (4 pages) Page 63
2026-09-01-00029 - Délégation de signature du responsable du SIE
Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 67
2026-09-01-00018 - Liste des responsables des Brigades et des Pôles de
Contrôle et de Programmation au 01092026 (1 page) Page 69
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2026-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse
(ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées sur le budget de l'État
(8 pages) Page 70
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing /
2026-09-01-00024 - 2026-06-568BIS-tampon : Approbation du Compte
Financier Unique 2025 (3 pages) Page 78
3
2026-09-01-00023 - 2026-06-569BIS-tampon : Affectation du résultat 2025
(2 pages) Page 81
2026-09-01-00027 - 2026-06-570BIS-tampon : Budget supplémentaire
2026 (7 pages) Page 83
2026-09-01-00028 - 2026-06-571BIS-tampon : Modalités de reversement
de la CVEC de l'année universitaire 2025/2026 (2 pages) Page 90
2026-09-01-00025 - 2026-06-572BIS-tampon : Créations de postes, pôle
technique et ateliers du site de Tourcoing (4 pages) Page 92
2026-09-01-00026 - 2026-06-573BIS-tampon : Mise à jour du tableau des
emplois (2 pages) Page 96
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-09-01-00001 - 2026 08 17 Décision 2026 13 WISZ Cathy fin
suppléance de régie recettes écoles (1 page) Page 98
2026-08-25-00026 - 2026 08 25 LEGGERI Délégation signée (2 pages) Page 99
2026-08-25-00029 - 2026 08 25 TITI Mailis Délégation signée (2 pages) Page 101
2026-08-25-00028 - 2026 08 25 VARLET Patricia délégation signée (2
pages) Page 103
2026-08-25-00027 - 2026 08 25 VITTU Virginie délégation signée (2
pages) Page 105
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2026-09-01-00020 - Décision n°2026-107 portant sur la désignation
des membres du directoire (2 pages) Page 107
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-09-01-00031 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN
- LAMBERSART (4 pages) Page 109
2026-09-01-00032 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN
- LILLE (4 pages) Page 113
2026-09-01-00035 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN
- MARCQ EN BAROEUL (4 pages) Page 117
2026-09-01-00030 - AP renouvellement habilitation
funéraire-crématorium ORCHIES (4 pages) Page 121
4
E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105915680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D. 7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MAQUET Nicolas - enseigne
commerciale NICOLAS ASSISTANCE HABITAT, sise 44 RUE DE LA CRETE 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ, le 1° août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 1" août 2026 par Monsieur Nicolas MAQUET en qualité de dirigeant, pour l'orga-
nisme MAQUET Nicolas dont l'établissement principal est situé 44 RUE DE LA CRETE 59650 VILLE-
NEUVE D'ASCQ et enregistré sous le N° SAP105915680 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-27-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105915680 - MAQUET Nicolas
5
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 27/08/2026
Pour le Préfet et par délégation |
Le responsable du service inclusion
\ /|
/ |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-27-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105915680 - MAQUET Nicolas
6
E = | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908889553
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PICARD Tiffanie, sise 34 RUE
DES FRERES FRANQUET 59310 MOUCHIN, le 2 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 2 août 2026 par Madame Tiffanie PICARD en qualité de dirigeante, pour l'orga-
nisme PICARD Tiffanie dont l'établissement principal est situé 34 RUE DES FRERES FRANQUET
59310 MOUCHIN et enregistré sous le N° SAP 908889553 pour l'activité suivante :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908889553 - PICARD Tiffanie
7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. |
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 27/08/2026
Pour le Préfet et par élégation
Le responsabp du service inclusion
f
Brahim LV |
/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-08-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908889553 - PICARD Tiffanie
8
=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires – Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de plantes aréneuses sur dunes
côtières sur le territoire des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE.
_____________________
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code forestier, notamment ses articles L.143-1, L.143-2 et R.143-1 à 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2026 – 807 du 20 août 2026 août portant autorisation environnementale relative à la
réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type
EPR2, sur les communes de GRAVELINES, CRAYWICK, LOON-PLAGE et BOURBOURG ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande déposée le 25 juin 2026, à la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord par Électricité de France (EDF) 22-30 avenue Wagram – 75008 PARIS tendant à ce que le préfet de
la région Hauts de France, Préfet du Nord, autorise la coupe de plantes aréneuses sur des dunes d'une
surface totale de 3,2073 ha situées sur le territoire des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE;
Vu la complétude du dossier, en date du 31 juillet 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. la zone impactée par les travaux du projet de l'EPR2 est constituée d'une dune côtière fixée, au
regard de sa surface, de sa végétation, du relief et de sa situation en front de mer ;
2. la coupe de plantes aréneuses est nécessaire au chantier de construction de deux unités de
production électrique de type EPR2, sur le territoire des communes de GRAVELINES et LOON-
PLAGE ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-27-00005 - AP Plantes aréneuse-EPR2 signé 9
2
3. les mesures de compensations précisées dans le dossier permettent de garantir une
équivalence patrimoniale et fonctionnelle des surfaces impactées par l'exécution de travaux de
restauration à proximité de l'opération ;
ARRÊTE
Article 1 er
– Bénéficiaire et objet
La société Électricité de France (EDF) est autorisée à procéder à la coupe de plantes aréneuses d'une
surface totale de 3,2073 ha sur le territoire des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE et sous
réserve du respect des dispositions du présent arrêté :
Commune Section Numéro Surface cadastrale
(en hectare)
Surface à couper
(en hectare)
GRAVELINES AI 58 3,2437 0,0600
GRAVELINES AI 54 1,0843 0,0012
GRAVELINES AI 4 14,6230 1,3808
GRAVELINES AI 57 7,6125 0,9501
GRAVELINES AI 59 10,1854 0,5624
LOON-PLAGE AA 9 1,6921 0,2528
Total 3,2073
Article 2 – Conformité du dossier
Les opérations de coupes seront réalisées conformément au dossier et aux plans joints à la demande
transmise le 25 juin 2026 et enregistrée à la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord.
Le plan des parcelles est joint en annexe 1.
Article 3 – Mesures compensatoires
L'autorisation est conditionnée à la restauration d'habitats dunaires sur une surface de 5,56 ha au
niveau du site de la dune du Clipon sur le territoire de la commune de LOON-PLAGE, intégrant une
gestion extensive de la colonisation des dunes blanches par les argousiers.
Les mesures compensatoires sont localisées sur le plan joint en annexe 2.
La restauration ainsi que les modalités de gestion et de suivi de la dune du Clipon devront être réalisées
selon les prescriptions figurant aux articles 22.5.2 et 22.5.3 du décret n°2026 – 807 du 20 août 2026.
Les modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires sont jointes en annexe 3 du présent
arrêté. Elles peuvent être adaptées selon les conditions prévues au décret n°2026 – 807 du 20 août
2026.
Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures de gestion associées sont mises en œuvre pendant
toute la durée des atteintes résultant du projet, et a minima pour une durée de 30 ans.
Le bénéficiaire transmet les données des mesures de compensation à l'unité biodiversité ( ddtm-
foret@nord.gouv.fr) au travers du remplissage d'un fichier SIG dit "gabarit" dans un délai de 6 mois
maximum suivant la notification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-27-00005 - AP Plantes aréneuse-EPR2 signé 10
3
Ce fichier est accessible à l'adresse suivante: https://erc-hdf.fr/ressources-thematiques/toutes-
thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation du site relatif aux mesures de compensation
sont assurées par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus et transmises annuellement.
Article 4 – Période propice pour la coupe des plantes aréneuses
Conformément à la mesure MRT4 décrite dans le décret n°2026 – 807 du 20 août 2026 , les
interventions pour la coupe des plantes aréneuses devront être réalisées entre le 15 août de l'année N
et le 14 mars de l'année N+1 dans un objectif de ne pas impacter les espèces lors des périodes
sensibles.
Article 5 – Durée de validité
La validité de cette autorisation de coupe est de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 6 – Autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables.
Article 7 – Publicité
La présente autorisation fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain visé par la
coupe de plantes aréneuses de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairies de GRAVELINES et
LOON-PLAGE.
L'affichage aura lieu au moins 15  jours avant le début des opérations de coupe. Il sera maintenu en
mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de coupe.
Il sera justifié de l'accomplissement de l 'affichage sur le terrain et en mairie auprès de la DDTM du
Nord par un certificat délivré par les maires des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE.
La société EDF déposera auprès des mairies de GRAVELINES et LOON-PLAGE, le plan cadastral des
parcelles concernées par la coupe. Il pourra être consulté pendant toute la durée de la coupe.
Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le lieu des opérations.
Article 8 – Publication et affichage
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et affiché en
mairie des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-27-00005 - AP Plantes aréneuse-EPR2 signé 11
4
Article 9 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture
du Nord,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, les maires des communes de GRAVELINES et LOON-PLAGE sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation, la directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-27-00005 - AP Plantes aréneuse-EPR2 signé 12
0 100 zom J
—
C1 Emprise du chantier EPR2
mn Dune côtière fixée par des
plantes aréneuses et non
évitée, objet de la présente
demande d'autorisation de
coupe
C1] Parcelle cadastrale concernée
+ we wet eS Oey
Sources:
= IGN Ortho Express 2024
€="2 eDF
A] Réf : GRA/050/2025
\ etteur : DIP! Pôle SIG
5
Annexe 1   : Localisation des dunes côtières fixées par les plantes aréneuses
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-27-00005 - AP Plantes aréneuse-EPR2 signé 13
a y <
tn
la: >
0 = 100 200m \
Compensation Ecologique CJ Périmètredu site
EPR2 Gravelines Habitats projetés
è : L__! 81.32 Dunes blanches non colonisée par les ligneux
Site de Plage du Clipon V7 BL.4 Dunes grises ouvertes et ponctuées de
quelques fourrés dunaires
GDC BIODIVERSITÉ | mS
6
Annexe 2   : Localisation des mesures compensatoires sur la plage du Clipon à LOON-PLAGE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-27-00005 - AP Plantes aréneuse-EPR2 signé 14
7
Annexe 3   : Restauration et modalités de gestion de la dune du Clipon – annexe MCT9 du
décret n°2026 – 807 du 20 août 2026
Restauration et gestion extensive de dunes blanches (C2.1e) :
La présence de deux merlons de part et d'autre de la dune blanche permet de limiter l'érosion de cette
dernière. Les quelques Argousiers colonisant la dune blanche sont déracinés. La restauration de la dune
blanche est ici principalement réalisée par une gestion extensive concernant les déchets et évitant la
colonisation par les ligneux.
Restauration et gestion extensive de dunes grises (C2.1e) :
Une partie des Argousiers (environ 25 %) est débroussaillée afin d'ouvrir le milieu, favoriser l'expansion
des pelouses de dunes grises ainsi que des espèces patrimoniales associées dont certaines stations sont
déjà présentes sur le site. Ce débroussaillage, ou arrachage en fonction de la taille des sujets, est réalisé
par intervention manuelle afin de limiter les impacts sur le milieu.
Installation de garennes :
Les garennes sont installées si cela s'avère pertinent selon les résultats d'inventaires des populations de
lapins. Les garennes sont créées via un entassement de matériaux résistants : de la terre meuble
mélangée à du sable, ainsi que des branches au-dessus pour limiter l'infiltration d'eaux. Il faut un
minimum de Garennes d'environ 40 m3
, situées à moins de 150 m les unes des autres.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-27-00005 - AP Plantes aréneuse-EPR2 signé 15
=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction Départementale des territoires et de la Mer
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion
cynégétique approuvé petit gibier  faisan 
pour la saison 2026-2027
présenté par le groupement d'intérêt cynégétique du Cambrésis
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.425-15 (plan de gestion cynégétique), R.424-
8 (dates d'ouvertures et de clôture) et R.428-17 (dispositions pénales) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 1
er
juillet 2026 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande de renouvellement du plan de gestion cynégétique  faisan  et l'intégration des
territoires des communes d'ESWARS, THUN-SAINT-MARTIN et TROISVILLES déposée le 28 mai
2026, par le président du groupement d'intérêt cynégétique (GIC) du Cambrésis ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 22 juin
2026 ;
ARRÊTE
Article 1er   :
Un plan de gestion cynégétique de l'espèce  faisan  est approuvé sur le territoire des communes
de AVESNES-LES-AUBERT, AWOINGT, BANTEUX, BOUSSIERES - EN - CAMBRESIS, CAGNONCLES,
CARNIERES, CATTENIERES, CAUDRY, CAUROIR, CREVECOEUR - SUR – ESCAUT, ESCAUDOEUVRES,
ESTOURMEL, ESTRUN, ESWARS, FONTAINE - AU - PIRE, MASNIERES, MONTRECOURT, NAVES,
NIERGNIES, RIEUX – EN – CAMBRESIS, SAINT-AUBERT, SERANVILLERS - FORENVILLE, THUN-
L'EVEQUE, THUN-SAINT-MARTIN, TROISVILLES, VILLERS - OUTREAUX (cf. plan en annexe) pour une
durée d'un 1 (un) an, soit du 20 septembre 2026 au 18 septembre 2027 (saison 2026-2027).
Le groupement d'intérêt cynégétique du Cambrésis est chargé de son application.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00013 - AP signe 280826 approbation PGCA faisan Cambresis
extension territoire 16
Article 2: Ce plan de gestion a pour objectif de maintenir une population naturelle de faisans
communs sur ce territoire. Il prévoit notamment:
– des travaux et mesures d'amélioration des habitats ;
– des renforcements de population ;
– un bilan des prélèvements ;
– la mise en place de suivis du stock reproducteur (comptages au chant).
Article 3   : Les lâchers de faisan commun sont interdits à partir du 15 août de chaque année.
Article 4   : La chasse du faisan commun est autorisée dans les conditions suivantes :
– chasse de la poule faisane le dimanche de l'ouverture générale et les deux dimanches suivants ;
– chasse du coq faisan les 8 (huit) premiers dimanches à partir de l'ouverture générale ;
– modulations possibles dans les mêmes conditions que pour le plan de gestion cynégétique lièvre,
à savoir, une surface minimum de 20 hectares d'un seul tenant de plaine ou 5 hectares de bois ou
peupleraie, de l'ouverture générale au dernier dimanche de novembre ;
– non-tir de la poule faisane obligatoire pour les communes qui rentrent dans le groupement
d'intérêt cynégétique du Cambrésis la première année.
Article 5   : quotas de prélèvement :
Pas de quotas
Article 6   : Avant le 15 avril 2027 , le groupement d'intérêt cynégétique du Cambrésis adressera à la
DDTM du Nord et à la fédération des chasseurs du nord un bilan portant notamment sur les
prélèvements et plus généralement sur son action lors de la saison écoulée.
Article 7: Le fait de chasser en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
 faisan  entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de LILLE – 5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord – Pas-
de-Calais, le chef du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de la
police national - Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi
que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au groupement
d'intérêt cynégétique du Cambrésis et affiché en mairie de AVESNES-LES-AUBERT, AWOINGT,
BANTEUX, BOUSSIERES - EN - CAMBRESIS, CAGNONCLES, CARNIERES, CATTENIERES, CAUDRY,
CAUROIR, CREVECOEUR - SUR – ESCAUT, ESCAUDOEUVRES, ESTOURMEL, ESTRUN, ESWARS,
FONTAINE - AU - PIRE, MASNIERES, MONTRECOURT, NAVES, NIERGNIES, RIEUX – EN – CAMBRESIS,
SAINT-AUBERT, SERANVILLERS - FORENVILLE, THUN-L'EVEQUE, THUN-SAINT-MARTIN, TROISVILLES,
VILLERS - OUTREAUX.
Lille, le 28 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la directrice adjointe
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00013 - AP signe 280826 approbation PGCA faisan Cambresis
extension territoire 17
a _ Annexe 1
PRÉRET des terrors et dea me Plan de Gestion Cynégétique Faisan commundes territoires et de la mer
DU NORD
fea Groupement d'intérét cynégétique faisan du Cambrésis.Égalité
Fraternité
STHUN.LEVEQUE] ENTREE
ESWARS THUN-SAINT-MARTIN
SAINT-AUBERT;,
NAVES RIEUX-EN-CAMBRESIS
ESCAUDOEUVRES AVESNES-LES-AUBERT,
CAGNONCLES
CAUROIR
CARNIERES BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
AWOINGT,
ESTOURMEL
CATTENIERES
SERANVILLERS-FORENVILLE FONTAINE-AU-PIRE
MASNIERES
TROISVILLES
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT,
VILLERS-OUTREAUX
Août 2026
DDTMS59 - SEPAT / CAT / Pôle Géomatique
© IGN - SPOT 2025
PGCA_carte_2_bis.qgz
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00013 - AP signe 280826 approbation PGCA faisan Cambresis
extension territoire 18
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES oo Lille, le 24 août 2026
DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL NORD
172 rue Pierre Mauroy
CS 30002
59041 LILLE Cedex
Téléphone : 03.20.15.42.50 |
Mél. : dircofi.nord@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature en matière de continuité de service au sein de la direction
spécialisée de contrôle fiscal nord.
L'administratrice de l'état, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques, .
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux: emplois de direction de
l'Etat ; ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Florence LEMPERIERE dans le
corps des administrateurs de l'État à compter du 1" janvier 2023,
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la
direction générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de
l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n°
2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; |
Direction générale des finances publiques - 2026-08-24-00009 - 260824 RAA delegation continuité de service 19
Vu le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence LEMPERIERE,
administratrice de l'état de deuxième grade, dans l'emploi de directrice chargée de la
direction sRerialisee du contrôle fiscal Nord ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directrice
de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Ressources Stratégie et Audit » ;
Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal — Patrimonial - International » ;
M. Cédrik ECABERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
_ division « Animation du contrôle fiscal - Pénal » ;
Mme Elise GRIMONPONT, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de
la division « Animation du contrôle fiscal - Contrôle fiscal informatisé » ;
Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Programmation. Recherche Mutualisation » ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux. |
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2026. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. |
Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
L Administratrice de |' État,
Direction générale des finances publiques - 2026-08-24-00009 - 260824 RAA delegation continuité de service 20
ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Xavier POLLET
Stéphanie BADE
Nadine MULLER
Cédrik ECABERT
Elise GRIMONPONT
Valérie ALAIS
Direction générale des finances publiques - 2026-08-24-00009 - 260824 RAA delegation continuité de service 21
Direction générale des finances publiques - 2026-08-24-00009 - 260824 RAA delegation continuité de service 22
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-01-00033 - T26-447N projet signé 23
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
x
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information a M. le Maire de la commune de Meteren,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, dans la bretelle de sortie
n°1 de l'échangeur n°11, dans le sens Lille vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux
de signalisation horizontale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une restriction de circulation sera appliquée sur l'A25, dans la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur
n°11, dans le sens Lille vers Dunkerque, une nuit durant la période du mercredi 02 septembre 2026 au
jeudi 10 septembre 2026, 22h00 à 06h00, hormis le week-end, afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
La restriction de circulation appliquée sur I'A25 consiste en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°11,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à
poursuivre sur l'A25, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°13, prendre a droite la
D948 vers Poperinge, prendre la 5ème sortie du giratoire vers la D948 Steenvoorde,
prendre la D37 où les usagers retrouvent l'accès à Hazebrouck / St Omer.
La déviation mise en place sera conforme au plan mis en annexe.
215
•
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-01-00033 - T26-447N projet signé 24
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Steenvoorde.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest —- DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
<<<<<<<
3/5
ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-01-00033 - T26-447N projet signé 25
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
4/5
Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.09.01
14:54:37 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-01-00033 - T26-447N projet signé 26
ANNEXE
Plan de déviation
A25 - fermeture de la bretelle n°1, sortie de l'échangeur n°11
sens Lille vers Dunkerque
Déviation estimée en temps normal à : 21,4 km / 18 minutes
poursuivre sur l'A25, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°13, prendre à droite la D948 vers Poperinge, prendre
la 5ème sortie du giratoire vers la D948 Steenvoorde, prendre la D37 où les usagers retrouvent l'accès à Hazebrouck / St
Omer.
a ER FRANC
Terdeghem 0 | \ É peschepe
, o ,
ae 18 min
Eeci 214km
Saint- [Sea ppel
Caëstre
leghem |
CEA SÉARDE ÿ TS fLa kouce 2
CROIX LA COURTE
CROIK .
ét
CUPPER STRAETE
= Borre Pradelles —
Hazebrouck
Strazeele
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-01-00033 - T26-447N projet signé 27
_ ANNEXE C
DÉCISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
D'AMIENS
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
Vu le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe Il ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 28juillet 2026;
Article 1" - Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe 1-B
de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la
ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués,
Article 2 —- Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane d'Amiens, de Compiègne et de Saint-Quentin dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe 1-D1 à !-D3 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 3 - La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public,
Fait à Amiens, le Jer septembre 2026
Jean-Christophe
Jean-Christophe DELESTREES
Date de l'affichage :
1 Ilstagit ici des délégations de signature afférentes aux décisions administratives individuelles que la loi, en l'état
actuel des textes, attribue encore directement aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects (voir les
articles 302 H ter et 302 H quater du CGI). Pour la détégation de signature, il est possible de recourir aux annexes
prévues pour les directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes I-A-B-
C-D-E reprennent la liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A, Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C, Les divisions;
D. Les bureaux de douane :
E, Les unités de suveillance.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-09-01-00007 - Décision de M. Jean-Christophe
Delestrées, directeur régional des douanes et droits indirects d'Amiens, du 1er septembre 2026 en matière de DAI 28
ANNEXE C
DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE LILLE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |
Vu le code général des impôts, notamment l'article 410 de l'annexe II;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 28juillet 2026;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les
nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de Lille BFCI, Lesquin, Valenciennes et Arras dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D4 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 - La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans
la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Lille, le 1er septembre 2026
Franck LACROIX
Date de l'affichage :
1 Il s'agit ici des délégations de signature afférentes aux décisions administratives individuelles que la loi, en l'état actuel
des textes, attribue encore directement aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects (voir les articles 302 H
ter et 302 H quater du CGI). Pour la délégation de signature, il est possible de recourir aux annexes prévues pour les
directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes I-A-B-C-D-E reprennent la
liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D. Les bureaux de douane :
E. Les unités de suveillance.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-09-01-00005 - Décision de M. Franck LACROIX,
directeur régional des douanes et droits indirects de Lille, du 1er septembre 2026 en matière de DAI 29
ANNEXEA
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DES HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE !
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28
juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes |, Il, [Il et IV, notamment l'article 410 de
son annexe Il;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-7 ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des
comptes publics), notamment son article 11 ; |
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de
tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 28juillet 2026 ;
Article 1% — Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I|-F de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade
de cet adjoint sont indiqués.
1 Pour la délégation de signature des directeurs interrégionaux, les annexes l-A-B-C-D-E reprennent la liste
des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Les postes comptables ;
B. Les directions régionales ;
C. Les divisions
D. Les bureaux de douane
E. Les unités de surveillance.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-09-01-00002 - Décision de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, du 1er septembre 2026 en matière de DAI 30
Article 2 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents du poste comptable de la direction interrégionale des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-A de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans
la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents des services de direction des directions régionales des douanes et
droits indirects de Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe
I-B1 à I-B3 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans
cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents des divisions des directions régionales des douanes et droits indirects
de Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C1 à I-C7 de
la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans
la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents des bureaux de douane des directions régionales des douanes et droits
indirects de Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à
I-D13 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces
annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 6 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents des unités de surveillance des directions régionales des douanes et
droits indirects de Lille, Dunkerque et Amiens dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe
l-E1 à I-E24 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces
annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 - La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des
usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Lille, le 1er septembre 2026
2.7 —
Philippe RICHARD
Date de l'affichage :
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-09-01-00002 - Décision de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, du 1er septembre 2026 en matière de DAI 31
ANNEXE C
DECISION DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE DUNKERQUE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1
Vu le code général des impôts, notamment l'articie 410 de l'annexe Il;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 28juillet 2026;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de Ja
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les
nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 - Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, tes agents des bureaux de douane de Boulogne, Calais, Calais Port/Tunnel, Dunkerque Port,
Dunkerque Energies et Dunkerque Ferry dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe 1-D1 à 1-D6 de la
présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les
nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués. |
Article 3 - La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans
la partie des locaux administratifs accessible au public,
Fait à Dunkerque, le Ter septembre 2026
Frédérique DURAND
Date de l'affichage :
1 il s'agit ici des délégations de signature afférentes aux décisions administratives individuelles que la loi, en l'état actuel
des textes, attribue encore directement aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects (voir les articles 302 H
ter et 302 H quater du CGl). Pour ta délégation de signature, il est possible de recourir aux annexes prévues pour les
directeurs régionaux de Guyane, de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les annexes I-A-B-C-D-E reprennent la
liste des décisions administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :
A. Le poste comptable ;
B. La direction régionale ;
C. Les divisions ;
D, Les bureaux de douane ;
E, Les unités de suveillance.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France - 2026-09-01-00004 - Décision de Mme Frédérique
DURAND, directrice régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, du 1er septembre 2026 en matière de DAI 32
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Lille,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 € à l'adjointe du PCRP, Sandrine GAMBIER
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Mélanie BRION Anna GIRARD Jean-Baptiste SAUTIERE
Violaine CADET Sébastien RAPA Émilie SKOWRON
Albert DE-LEU Baptiste ROLLET Jérémy SOUILLART
Natacha GAUTIEZ Florence ROMON
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Hugues BARBENSON Florence FACHE Thierry NAURY
David BARBIEUX Nicolas FOLLET Frédéric NYCZKA
Virginie BERT Thierry GILMENT Sébastien TOFFANELLI
Olivier DELCROIX Marie-Claire LECLERCQ Laurent VILERS
Leilla DITTO Julie MALAQUIN
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) sans limitation de montant à l'adjointe Sandrine GAMBIER ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du PCRP Lille en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 33
b) dans la limite de 50 000 € à :
Mélanie BRION Anna GIRARD Jean-Baptiste SAUTIERE
Violaine CADET Sébastien RAPA Émilie SKOWRON
Albert DE-LEU Baptiste ROLLET Jérémy SOUILLART
Natacha GAUTIEZ Florence ROMON
c) dans la limite de 30 000 € à :
Hugues BARBENSON Florence FACHE Thierry NAURY
David BARBIEUX Nicolas FOLLET Frédéric NYCZKA
Virginie BERT Thierry GILMENT Sébastien TOFFANELLI
Olivier DELCROIX Marie-Claire LECLERCQ Laurent VILERS
Leilla DITTO Julie MALAQUIN
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Lille, le 1er septembre 2026
La Responsable du Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoine de Lille,
Anne DESSAINT
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du PCRP Lille en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 34
ES 7 7 4p
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Qreeton, Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CAUDRY
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
46 RUE ARISTIDE BRIAND
59540 CAUDRY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CAUDRY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Caudry, par arrêté de nomination du 29
décembre 2020,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable ublique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére des
gestionnaires publics |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame LEFEBVRE Hélène, Inspectrice, adjointe au comptable
chargé du service de gestion comptable de Caudry, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, | |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 O00E ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Pat Dites
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Caudry 35
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : grade Durée et Montant
Masse Lydie L | | _ Contrôleur - 6 mois et 4000 €
Duquenoy Laurent Contréleur 6 mois et 4000 €
Raverdy Cyrille Agent administratif 6 mois et 4000 €
Article 3
A Caudry, le 01/09/2026
Le comptable,
Sandrine BASQUIN, Inspecteur Divisionnaire Hors
Classe
PE Une"
MINISTÈRE DES FINANCES .
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Caudry 36
CREREPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
| Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SGC VALENCIENNES
Rue Raoul Follereau — BP10439
59322 VALENCIENNES Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VALENCIENNES
Le comptable, responsable du SGC de Valenciennes, par arrété de nomination du 19/11/2025,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àsla gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
_ Arrête :
| Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme DESMEDT Nicole, inspectrice divisionnaire classe normale,
- Mme SOUIDI Btissam, inspectrice des finances publiques,
adjointes au comptable chargé du SGC de valenciennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les ac de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Valenciennes 37
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
9
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maxi des délais | Montant maxi de la
| dette
AZAZOUL Youssef Contrôleur 5 mois | . 5 000€ ©
COULON Laurence Contrôleur 5 mois : 5 000€
DELOBELLE Pascal _ Contrôleur 5 mois 5 000€
LARNOULD Clémentine Contrôleur | 5 mois 5 000€.
HUGET Philippe | AAP | | 5 mois 2 500€
PARAKENINGS Grégory AAP | Bmois | 2500€
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
_ Nom et prénom des agents | grade Montant maxi de la dette
AZAZOUL Youssef Contrôleur | Pas de seuil
| | Au-delà de 10 OO0C0E, suivi du dossier avec l'encadrement
COULON Laurence Contrôleur Pas de seuil
: | Au-dela de 10 000€, suivi du dossier avec l'encadrement
DELOBELLE Pascal Contrôleur Pas de seuil
Au-delà de 10 000€, suivi du dossier avec l'encadrement :
LARNOULD Clémentine Contrôleur Pas de seuil
; ui | | | Au-delà de 10 OOCE, suivi du dossier avec l'encadrement
HUGET Philippe. AAP 10 000€
PARAKENINGS Grégory > AAP 10 000€
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Valenciennes, le 1° septembre 2026
Le comptable,
Isabelle SAVARY,
Inspectrice principale
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Valenciennes 38
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impôts fonciers du NORD
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dSconcentres de la direction generate des
fiinances publiques ;
Arrête :
Article 1er |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, 7
modération ou rejet:
a) dans la limite de 100 000 € auxLadicints de la responsable de service:
Sylvie ODOUX, Emmanuel WILLAERT,
inspectrice principale inspecteur principal _:
Robert LACAES, | |
inspecteur divisionnaire de classe normale
Et: dans la limite de 50 000 € al'adjointe au responsable du PE.L. H. :
Karine MEUNIER,
inspectrice divisionnaire de classe normale
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Yassine BAIOD Michael BUQUET Eric BUTEL
Jérémy DESURMONT Justine GARCIA Isabelle GIORGIANNI
Vincent GOMES Jérôme HARDY . Julien LIARD
Valérie MOITY Alain NOEL Jérôme VAILLANT
c) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Vincent ALLARD Matthieu ALLIOUX Laurent AYRAULT
Laurent BACHELET Chantal BARDEL Olivier BARTHE
Djamila BOUBEKKA Caroline BRACAVAL Laurent CHEVAL
| Eric CHMIEL | | Sandrine CHOPIN Antoine CLEMENT
Marina D'ANCHERA Florent DAGUET Cindy DAILLIEZ
Matthieu DANNA Bérangère DAVID Camille DAVID
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39
Julien DAVID
Gilles DEVYNCK
Matthieu DECAUDIN
Vanessa DITTE
Félicie DERAM
Matthieu DROSSART
Antoine DRUANT _ Olivier DUBAN | Lydie DUSI
Corine DUTOIT -Arnauld FONTAINE Vincent GANTOIS
Sylvie HOUSSOY Frédéric JEU Olivier JOUVENAUX
Sylvia JULIEN Delphine LACHERETZ Olivier LECOMTE
Ludivine LEMOINE ~—Catherine LECOURT
Elsa MAGRE Laurent MAITRE
Karine LEPERCQ
| Gaetane MARTINACHE
Doro NDIAYE Laurent NEVEU Morgan OGER
Pauline PHILIPPO Franck PLOUVIEZ Marie-Catherine POLAK
Alain PUCCI _ Eva ROCHOWIAK Sonia SCOTTI
Frédérique SENECHAL Maxime SOPHRON Hervé STATIUS
Valérie STERIN Julien TREDEZ Aurélie VANELLE
/Lucile WACHEUX David WALLART
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :
Fadhel AOUDIA Sabine BARRAS
Nicolas BENABDALLAH Pauline BERLEMONT
Dorothée BONTANT | Nicolas BONVALLAT
Nicolas BRIFFAUT Benoit BUTAYE
Guillaume CHAUWIN Alexandra DASZKOWSKI
Carine DEVILLE Laurence D'HAENE
_ Hugues DUMONT Kévin DUPAS
Jordan FAUQUEUX Christine FEBVIN
Emilie GANTOIS Priscilla GOTTERI
Baptiste HANNEQUIN Charlotte HEMELSDAEL
Mickaël KEIRLE Philippe KUBIAK
Delphine LECLERCQ Julie LECOMTE
Céline NORMAND Véronique PAUCHET
Héloise PEUDECOEUR Maholy RASOLOARIVONY
Catherine SAINTRAIN Hervé SAISON
Marie SCHARRE Guillaume TACQUET
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40
Ophélie VANDOMBER Annie VANGREVENINGE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
DEMEURE et siete ainsi que les décisions prises sur = Sue Wels ale Gegrevement de taxe
~ Sylvie ODOUX, | EmmanuelALES
inspectrice principale: ne inspecteur principal
_ Robert LACAES,
inspecteur divisionnaire de classe normale
Et à :
Karine MEUNIER, |
inspectrice divisionnaire de classe normale
Et aux inspecteurs :
Yassine BAIOD _ Michael BUQUET | Eric BUTEL
Jérémy DESURMONT _ Justine GARCIA _ Isabelle GIORGIANNI
Vincent GOMES Jérôme HARDY Julien LIARD
Valérie MOITY | Alain NOEL Jérôme VAILLANT |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 1% septembre 2026
(SDIF) du NORD,
La responsable du ni Impôts Fonciers
|
Estelle NENON |
| Adjointe
"Treat Nénon |
Adrntatéträtrice des Finances Publiques .
as À
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental
Impôts Fonciers en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42
+ D oe a AP
REPUBLIQUE -
FRANCAIS E — . FINANCES PUBLIQUES.
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Hazebrouck, le 01/09/2026
DES HAUTS-DE- RACE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'HAZEBROUCK _
La comptable, responsable du service des impéts des particuliers d'Hazebrouck
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a 217 .
de son annexe IV ; |
Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants:
Vu le décret n° 2008- 309. du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ala direction générale des
_ finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale Les finances te]
publiques ; : 7
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et |
notamment son article 16 ; |
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant actualisation des pratends de delégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fifi scal ; 7
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Claire GUICHOT, inspectrice des finances eS pcione à ja -
responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer:
4°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en. matiére de gracieux fifiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou4 rejet dans la imite de
100 000 €;
3°) les documents nécessaires : l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, 'sans
limitation de montant ;
4°) au nom 'et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
. a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12°
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du SIP Hazebrouck en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 43
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
. déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
.- d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de |
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
| | GUICHOT Claire
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorieB désignés ci-après :
DEREGNAUCOURT Nathalie | DUBRULLE Marie-Anne LEFEVRE Carine
DESSY Nathalie FAUVET Stéphane MINNE Cédric
DUBOIS Isabelle GAYMAY Charléne |
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELVAL Isabelle | PICOTIN Irène
DEGOR Laurence TRICOT Laurence
VEROVE Ludivine |LARCY Cathy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou:
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le:
tableau ci-dessous ;
_ 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances : D
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du SIP Hazebrouck en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 44
grade Durée
=
: Nom et prénom des Limite Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses et délais de délai de paiement
| . d'annulation paiement | peut être accordé
GUICHOT Claire inspecteur 50 000 euros 12 mois 50 000 euros
BELVAL Isabelle agent 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
| DEGOR Laurence agent 5000 euros! ' 6 mois 5 000 euros)
DEREGNAUCOURT Nathalie | contréleur 15 000 euros 12 mois 15 000 euros
DESSY Nathalie. contrôleur . 15 000 euros 12 mois 15 000 euros
DUBOIS Isabelle _ [contrôleur 15 000 euros 12 mois |. 15 000 euros
DUBRULLE Marie-Anne | contrôleur 15 000 euros 12 mois 15 000 euros
'| FAUVET Stéphane contrôleur 15 000 euros 12 mois 15 000 euros
GAYMAY Charlène contrôleur 15 000 euros 12 mois 15 000 euros
LARCY Cathy agent 5 000 euros 6 mois| 5 000 euros
LEFEVRE Carine contrôleur 15 000 euros 12 mois 15 000 euros
MINNE Cédric . [contrôleur . 45 000 euros 12 mois 15 000 euros
- |PICOTIN Irene agent 5.000 euros 6 mois 5 000 euros
TRICOT Laurence agent 5 000 euros | 6 mois 5 000 euros
VEROVE Ludivine . agent — 5 000 euros -.6 mois 5 000 euros :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Hazebrouck, le 01/09/2026
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00021 - Délégation de signature de la responsable du SIP Hazebrouck en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 45
| DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexeIL eetles articles 212à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses depot relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif 2à la gestion budgétaire et: comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée a Sandrine BUISSET,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions SE PA totale, |
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite |
de 30.000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les' décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
_12 mois et porter sur une somme supérieure àà 20000 € ;
b) les avis de mise en rècouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour eester en justice;
d) tous actes d'étministesome et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.
Délégation de signature est donnée à |' effet de signer,
— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou is
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous;
aux agents des finances publiques désignés ci-après
oT . Limite — Limite -
Prénom et Nom | _Grade des décisions | des décisions
LE | 'contentieuses gracieuses |.
Dominique LEPOUTRE | Contrôleur 10.000 € 10.000 €
, | | a Principal |
Magalie CORME | | Contrôleur | 10.000€ | 10.000 €
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Agent administratif | 2000 € 2 000 €
Agent administratif | 2000 € 2 000 €
_| Agent administratif 2.000 € . 2.000€
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du SIP Le Quesnoy en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 46
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actess de |
poursuites et les déclarations de créances ; |
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| Limite Durée Somme maximale |
Prénom et Nom Grade des décisions des délais le pour panels a: ; es délais de | délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Contrôleur 5.000 € 7
Principal
Contrôleur 5.000 €
Agent administratif 2000€.
Article 5 Publication. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du aie di
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du SIP Le Quesnoy en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 47
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
" Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord. :
TRESORERIE HOSPITALIERE DU CATEAU-CAMBRESIS
7, 9, 11 rue Gambetta
BP 90031
59360 LE CATEAU-CAMBRESIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE
LA TRESORERIE HOSPITALIERE DU CATEAU-CAMBRESIS
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du Cateau-Cambrésis, par arrêté de nomination du
06/12/2021,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; -
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion pudgetaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative | au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics a
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a M. LEHOUCK Matthias et Mme HEDON Elodie, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie hospitalière du Cateau-Cambrésis, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS. |
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière
Le Cateau Cambresis 48
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matiére de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
_ limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents _ grade L Durée et Montant
Kévin BRUNOIS | Contrôleurs 6 mois et 10000 € pour les
Emmanuelle DUFOUR _ délais de paiement ;
Karine DUQUESNE 5000 € pour les décisions
Alexandre NAGUI | gracieuses
Gaëtane MOGUET
Marine PIETTE ~
Sébastien TURCK
Myriam VALIN ©
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Olivier HOLLERTT, inspecteur divisionnaire hors classe
MINISTERE DES FINANCES
: ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière
Le Cateau Cambresis 49
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Tourcoing,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet ;
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) dans la limite de 100 000 € à l'adjoint du PCRP,
VANBALINGHEM Marc Inspecteur Divisionnaire
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
AGUILAR Luis Inspecteur
FLEURY Oriane Inspectrice
GOUILLART Alice Inspectrice
KASPAR Audrey Inspectrice
LAVALLEE Philippe Inspecteur
MOCQ Nicolas Inspecteur
PACHY Marie-Claire Inspectrice
VALLEZ Erik Inspecteur
VERCRUYSSE Marjorie Inspectrice
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00014 - délégation de signature du responsable du PCRP Tourcoing en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 50
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BADER Ziad Contrôleur
BEAUMONT Marie Contrôleur
BOSSUT Isabelle Contrôleur
COPIN Laurent Contrôleur
DE SCHROONER Olivier Contrôleur
GONTON Anne Contrôleur
HACHET Emmanuelle Contrôleur
HUET Corinne Contrôleur
LE BLOA Jannick Contrôleur
VASSEUR Karine Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Tourcoing, le 1er septembre 2026
Le Responsable du Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoine de Tourcoing,
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00014 - délégation de signature du responsable du PCRP Tourcoing en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 51
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine dénommé PCRP de Dunkerque.
. Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arréte :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BOUREL Pascal
- DUVAL Yohan
- DUMONT Catherine
b) dans la limite de 30 000 €, auxee des finances publiques de core B gésionss ci-après:
- NGUYEN Thi
- DOBBELAERE Vincent
- DUMOUSSET Catherine
- HUVENT Christophe
- MALACARI Frédérique
- MELLIET Corinne
- PAUWELS Antoine
E Article 2
Le présent arrêté seraeff ché dans les locaux du service.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2026.
À Dunkerque, le 01/09/2026
Le responsable du PCRP
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00017 - Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoins de DUNKERQUE en matière de contentieux et de gracieux fiscal 52
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PCP de LILLE
Adresse du PCP
5 Rue PIERRE LEGRAND
59046 LILLE CEDEX


Décision de délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Programmation de LILLE Monsieur BRELOT Loïc
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DUPUIS Jean-Christophe Adjoint 100 000 € 100 000 €
LASSON Sébastien Inspecteur 50 000 € 50 000 €
DEMONCHEAUX Caroline Inspectrice 50 000 € 50 000 €
LAMBLIN Laurent Inspecteur 50 000 € 50 000 €
GANDILHON Claire Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Lille, le 01/09/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle et de
Programmation de Lille en matière de contentieux et de gracieux fiscal 53
A jee Financ be | Public '
u PRE 11 Ae |é | {
w \P
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
LEDET François Inspecteur 50 000 € 50 000 €
LEFEBVRE Didier Inspecteur 50 000 € 50 000 €
IOUIRI Viviane Inspectrice 50 000 € 50 000 €
LEGROUX Geoffroy Inspecteur 50 000 € 50 000 €
ELUARD Marie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
PONTHIEU Guillaume Inspecteur 50 000 € 50 000 €
SIUSKO Valérie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
VERHEYDE Anne-Sophie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
AADIL Isabelle Inspectrice 50 000 € 50 000 €
WAWRZYN Serge Inspecteur 50 000 € 50 000 €
MACHU Bertrand Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LALOYAUX Raphel Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 01 septembre 2026
A LILLE , le 01 septembre 2026
Le responsable du Pôle Contrôle Programmation
de LILLE
Loïc BRELOT
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00016 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle et de
Programmation de Lille en matière de contentieux et de gracieux fiscal 54
FRANCAISE _ a — FINANCES PUBLIQUES
| Frañérnité.
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
POLE DE CONTRÔLE ET DE PROGRAMMATION DE |
VALENCIENNES
Centre des Finances Publiques
Rue Raoul FOLLEREAU
BOITE POSTALE 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle et de Programmation de VALENCIENNES, MERESSE Dominique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
_ Wu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête: - .
'Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade __ Limite Limite
agents | : - des décisions des décisions gracieuses
_ contentieuses
BOUKHORSSA Chakir Inspecteur | 15 000 € | 15 000 €
_ BOUWYN Stéphane Inspecteur 15 000€ | 15 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00015 - délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle et de
Programmation de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents — . des décisions des décisions gracieuses —
| contentieuses |
CONSTANT Johann — Inspecteur 15 000 € _ 15000 € :
DE SCHOUWER Damien | Inspecteur 15 000 € 15 000 €
HOTTIN Yann Inspecteur 15 000 € Oe 15 000 €
MOSIEK Fabienne Inspectrice 15 000 € 15 000 €
RENAUD Alexandre _ Inspecteur 15 000 € oi 15 000 €
THOMMEROT Dominique Inspecteur 15 000 € de 15 000 €
VERLEY Kévin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent acte de délégation sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs
du département du Nord.
Article 3
Le présent acte prend effet au 1 septembre 2026.
A Valenciennes, le 1 septembre 2026,
_— responsable du Pôle de Contrôle et de Programmation de
7. VALENCIENNES. |
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00015 - délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle et de
Programmation de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56
= _ FREPUBLIQUE a | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'HAZEBROUCK
60, avenue DE TASSIGNY BP 30239 |
59524 HAZEBROUCK Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D'HAZEBROUCK
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d' HAZEBROUCK. par arrété de nomination du
6 décembre 2021, .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif :a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BOULINGUEZ, Mme Corinne DEJONGHE et
Mme Emilie LIEVEN, adjoints au comptable chargé du « Service de Gestion Comptable d'HAZEBROUCK »,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant et de délai,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de | Poursulles et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
>pecs PSEwe A LL
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE HAZEBROUCK 57
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
a) en matiére de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
TURPIN Damien = Contrôleur 6 mois - 1.500 Euros
CLEENEWERCK Hélène _ Contrôleur : 6 mois - 1.500 Euros
LEMAITRE Virginie Contrôleur 6 mois - 1.500 Euros
BOTTIN David Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros
GUAQUIER Christelle _ Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros
LECLERCQ Christelle Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros
MAYEUR Christelle Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros
Article 3 .
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Hazebrouck, le 1° septembre 2026
Le comptable. |
Christophe PAWLAK, Inspecteur divisionnaire Hors
Classe des Finances publiques
oo LL
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE HAZEBROUCK 58
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE de Valenciennes au
01/09/2024
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13. Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
• M Lienard Patrick inspecteur principal des finances publiques, adjoint responsable de l'antenne de Maubeuge,
Mme Syska Aurelie, Mme Boutemann Romy, Mme Baldeyrou Pauline, inspectrices des finances publiques,
adjointes, M Guermann Jérôme, Arnaud Defromont, M GORET Grégory, adjoints, inspecteurs des finances
publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA jusqu'à 200 000€ et les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (CIR, CICE...), dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Lorsqu'un contribuable a commis une
erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie
informatique des éléments déclaratifs, les inspecteurs mentionnés ci-dessus peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-
ci excède le plafond de sa délégation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer : 1°) en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 59
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
Limites des
décisions
contentieuses
Limites des
décisions
gracieuses
ADRIAENSSENS
Cédric
Contrôleur 30 000€ 30 000€
BAILLIN Stephane Contrôleur 30 000€ 30 000€
BERSOT Laetitia Contrôleuse 30 000€ 30 000€
BRASSEUR Anne Contrôleuse principale 30 000€ 30 000€
DUBREUCQ
Gwendoline (à compter
du 01/10/2025)
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
CHEBBAH Kamel Contrôleur 30 000€ 30 000€
DELIZEE Florence Contrôleuse 30 000€ 30 000€
DEMARCQ Benjamin Contrôleur 30 000€ 30 000€
GABET Pierrick Contrôleur 30 000€ 30 000€
LEMAITRE Virginie Contrôleuse 30 000€ 30 000€
FREMONT Pierre Contrôleur 30 000€ 30 000€
GABRIEAU Eric Contrôleur 30 000€ 30 000€
GARCIA Olivier Contrôleur 30 000€ 30 000€
GLINEUR Nathalie Contrôleuse principale 30 000€ 30 000€
GUZINSKI Frédéric Contrôleur 30 000€ 30 000€
KUTZA Gérard Contrôleur principal 30 000€ 30 000€
LEDE Philippe Contrôleur principal 30 000€ 30 000€
LEPINOY Cédric Contrôleur 30 000€ 30 000€
LOGEON Ophelie Contrôleuse 30 000€ 30 000€
MALOLEPSZY-
BOTTICCHIO Sandra
Contrôleuse 30 000€ 30 000€
PAILLARD Hervé Contrôleur principal 30 000€ 30 000€
PAVOT Aurore Contrôleuse 30 000€ 30 000€
PLUCHARD Peggy Contrôleuse principale 30 000€ 30 000€
DALY François Contrôleur 30 000€ 30 000€
TOURIL Christina Contrôleuse 30 000€ 30 000€
VANDEVILLE
Fabienne
Contrôleuse principale 30 000€ 30 000€
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 60
VANHOUCKE Cédric Contrôleur 30 000 € 30 000 €
VITEL Delphine Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
WARCHE David Contrôleur 30 000€ 30 000€
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BOUTTEMANN Romy Inspectrice
GUERMANN Jérôme Inspecteur
SYSKA Aurélie Inspectrice
DEFROMONT Arnaud Inspecteur
GORET Grégory Inspecteur
BALDEYROU Pauline Inspectrice
ADRIAENSSENS Cédric Contrôleur
DEMARCQ Benjamin Contrôleur
GARCIA Olivier Contrôleur
PAVOT Aurore Contrôleuse
LEPINOY Cédric Contrôleur
GABET Pierrick Contrôleur
BAILLIN Stéphane Contrôleur
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relatives
aux demandes de délai de paiement.
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUTTEMANN Romy Inspectrice 6 mois 50 000€
GUERMANN Jérôme Inspecteur 6 mois 50 000€
SYSKA Aurélie Inspectrice 6 mois 50 000€
BALDEYROU Pauline Inspectrice 6 mois 50 000€
DEFROMONT Arnaud Inspecteur 6 mois 50 000€
GORET Grégory Inspecteur 6 mois 50 000€
ADRIAENSSENS Cédric Contrôleur 6 mois 30 000 €
DEMARCQ Benjamin Contrôleur 6 mois 30 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 61
L'inspecteur divisionnaire
Responsable du SIE de Valenciennes
Hervé Guyon
Boite Postale 10439
59922 VALENCIENNES CEDEX
GARCIA Olivier Contrôleur 6 mois 30 000 €
PAVOT Aurore Contrôleuse 6 mois 30 000 €
GABET Pierrick Contrôleur 6 mois 30 000€
LEPINOY Cédric Contrôleur 6 mois 30 000€
BAILLIN Stéphane Contrôleur 6 mois 30 000€
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775 du 5 juin 2013
dont les plafonds sont actualisés par la note SJCF du 14 Janvier 2026 notamment en ce qui concerne l'appréciation
des limites et exclusions.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et prendra effet à
la date de sa publication.
A Valenciennes, le 01/09/2026
L'inspecteur divisionnaire, comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Valenciennes
Hervé Guyon
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts Entreprises
de Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 62
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC , inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de DUNKERQUE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi , dans la limite de 100 000 €
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS
ENTREPRISES DUNKERQUE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 63
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
100 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 100 000 €, (jusqu'à 200 000 € par demande pour les décisions sur les demandes
de remboursement de crédit de TVA) , aux inspecteurs des finances publiques adjoints du
comptable en charge de l'expertise désignés ci-après :
Elodie DEBAER Yannick HETMANIUK
Quentin JOUIN Catherine MARTIN
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Guillaume BADTS Marie-Pierre BOUWYN Christophe COUSIN
François CUPILLARD Corinne DECOOPMAN Celine DEGEZELLE
Catherine DELPLANQUE Henri DUSSENNE Nelly EECKEMAN
Danielle FOULON Vanessa GOSSELIN Patrick GUISGAND
Sylvie HAEGEMAN Olivier HOUZE Soulaimana IDI
Christophe KARMINSKI Hélène LE DUC Thierry MINNE
Véronique MOERCANT Christophe VANDAMME
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bérengère BERLAIRE Thibault VASSEUR
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS
ENTREPRISES DUNKERQUE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 64
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magdalène
DECODTS
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
Christophe
VANDAMME
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 € 30 000 €
Maryse
DESCHODT
Agent
principal
5 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Caroline
DEGRAEVE
Agent 5 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS
ENTREPRISES DUNKERQUE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 65
Olivier Nu
inspecteur divisionnaire HC
des finances publiques
Ghef des services oomptables
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
Florence
DUPONT
inspecteur 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
Delphine
WAVRANT
inspecteur 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
Patrice
LE DUC
inspecteur 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er,
2 , 3 et 4 peuven t prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le
montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
À DUNKERQUE, le 1/09/2026
Le comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises,
Olivier NURY
Inspecteur divisionnaire HC
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS
ENTREPRISES DUNKERQUE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 66
DELEGATION DE SIGNATURE .
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE ROUBAIX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX
Wu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et foot alte
pue et notamment: son alice 16;
_ Arrête:
Article 1° Adjoints. :
Délégation de signature est donnée à Eric CHOISEAU, inspecteur divisionnaire, Isabelle
SCLIFFET, Ines DAOUDI, Sébastien LEJEUNE, Salomé PENDRIWIATR, inspecteurs, tous _
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission. -
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ; cee
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de _
contribution. économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de Bmboursement d crédit de TVA dans la limite de 200: 000€
par demande ; | ;
5°) les décisions sur les demandes de a boursement des crédits d'impôts, autres que les .
demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution Comp des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en me de payer;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00029 - Délégation de signature du responsable du SIE Roubaix en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 67
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade | Limite des
décisions
| contentieuses
Limite des |
décisions |
gracieuses |
| délais de
Durée
maximale
des
paiement
Somme |
maximale pour |
_ laquelle un
délai de |
paiement peut |
être accordé —
Eric CHOISEAU Inspecteur
divisionnaire
50 000 € 12 mois 50 000 €
Chérif ADJABI
Ines DAOUDI
Fady HAGE-CHEHADE
Sébastien LEJEUNE
Salomé PENDRIWIATR
Isabelle SCLIFFET
Khalida TOUBAGHI
Inspecteur -50 000 € 50 000 € 12 mois 50 000 €
Taoufik ASLOUM
Saadi BELKHERRARI
Mathilde BOURBIAUX
: Sylvie CARRE-LONGHOMO
Cyrille CUVILLIER
David DEJANS
Christelle DE SCHROONER
Isabelle DUFERMONT
Sihem HAMLAOUI
Anthony KATTIYAVONG
Jean-Philippe LEMERCIER
Sabrina LOUVET
Caroline MOULY
Sandrine PICHOFF
Sébastien PINCHON
Aurélien POIRIER
Jimmy VANBIERVLIET
Jérémy WATTELAR
Contrôleur 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Guillaume ABRAHAM
Nacira AMARA
Jean-Jacques CATTEAU
Pauline DEHETTE
François DI LELLO
Delphine DOYE
Naji EL YAGHMOURI
Nagui KAHOUL
Capucine PIAT
Grégoire PUFF
Zaïa ZAIT
Agent
administratif
5 000 € 5 000 € 5 000 €
Article 3 Effet
Le présent acte prendra effet au 1° septembre 2026.
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Roubaix, le 01/09/2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Roubaix,
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00029 - Délégation de signature du responsable du SIE Roubaix en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 68
2 FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D ÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION, DE BRIGADE CONTRÔLE ET RECHERCHE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE
ET DE PROGRAMMATION
Mme POTTIEZ Lydia 1 ère BDV de DUNKERQUE
Mme CAGLAR Asuman 2 ème BDV de LILLE FIVES
Mme CAGLAR Asuman et M DUMERY-CABAYE Hervé 3 ème BDV de LILLE
M GAUTIEZ Patrick 4 ème BDV de ROUBAIX
M KUCHTA Guillaume 5 éme BDV de TOURCOING
Mme MOULIN Audrey 6 ème BDV de LILLE
M DUMERY-CABAYE Hervé 7 ème BDV de LILLE International
M SZEREMENT Jérémy 8 ème BDV de VALENCIENNES
Mme WASIER Hélène 9 ème BDV de VALENCIENNES
Mme SAVAETE Valérie BRIGADE CONTROLE ET
RECHERCHES
M BRELOT Loïc PCP de LILLE
M MERESSE Dominique PCP de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2026.
A Lille, le 1er septembre 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00018 - Liste des responsables des Brigades et des Pôles de Contrôle et de
Programmation au 01092026 69
Ecole nationale de protection
E a judiciaire de la jeunesse
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de la
jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des fonctions de
directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
70
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de formatrice au
pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-marine Antilles Guyane à
Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chargée des
fonctions de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrété du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de
gestionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des fonctions
de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrété du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de directrice
fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions de
directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet et res-
ponsable de la cellule communication ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions de
directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du ministère de
la justice ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
71
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de gestionnaire
ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualité de formatrice
au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affectée à la mission ultra-marine Océan
Pacifique à Papeete (Tahiti) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de
conseiller juridique en RH ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions de directeur
du pôle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctions de
secrétaire général ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2025 portant nomination de M. Ariitea LUCAS, dans l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2026 portant nomination de M. David GOVINDIN, en qualité de formateur au
pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine Réunion Mayotte à
Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de M. Mathieu PIMET, dans l'emploi de gestionnaire
budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination de Mme Catherine FRITSCH, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 02 Juin 2026 portant nomination de M. Jean-Yves ORLANDI, chargé des fonctions de
directeur du pôle territorial de formation Ile-de-France - Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du 14 août 2026 portant nomination de M. Mustafa METARFI, chargé des fonctions de direc-
teur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le contrat en date du 19juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi de
responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu le contrat en date du 23 février 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploi de
responsable du centre d'exposition historique ;
Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de
responsable de l'unité recherche et études ;
Vu le contrat en date du 19 décembre 2025 portant nomination de M. Thomas LUCZAK, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires financières ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
72
Vu le contrat en date du 27 avril 2026 portant nomination de Mme Marie-Luce DELHAYE, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique BOTELLA,
directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU la nomenclature d'exécution du budget de l'État;
ARRÊTE
Article 1": En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est donnée
à Monsieur Mustafa METARFI, directeur général adjoint de l'École nationale de protection judiciaire de la
jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:
e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés
au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche
et de formation ;
e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
les titres exécutoires de perception ;
les factures émises ;
les engagements juridiques ;
la passation et l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre a
payer ;
e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.
Article 2: Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de ses
attributions et compétences à :
- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la
Jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:
e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés
au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche
et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre a
payer ;
e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables jusqu'à
40 000 euros hors taxes.
e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification du
service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant. |
Article 3: Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de leurs
attributions et compétences à :
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
73
- Monsieur Thomas LUCZAK, chef du département des affaires financières de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et 5:
e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés
au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche
et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
e les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal a 20 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre a
payer;
e tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables jusqu'à
20 000 euros hors taxes.
e la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification du
service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département des ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310,
les dépenses de titre 2.
- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de son
département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit outillage et
matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
e les attestations de service fait.
- Madame Marie-Luce DELHAYE, directrice du service de la recherche et de la documentation de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité du service de la recherche et de la documentation,
dans la limite de 20 000 euros hors taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du service.
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité du service.
- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du service
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité du service.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la bibliothèque de
recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
74
e les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et de
DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de service et les
frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité du service.
- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commande relatifs à l'activité du centre, dans la limite de 4 000 euros hors taxes;
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du service ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité du service.
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de protection
Judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité du service de la formation, les prestations de services
en lien avec l'activité du service de la formation dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité du service de la formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du service de la formation ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité du service de la formation, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du service dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité du service de la formation.
- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du pôle gouvernance ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en
lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
du pôle interventions éducatives ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services en
lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l'activité
de leur service ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
75
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés en frais
de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
e les attestations de service fait relatives aux factures en lien avec l'activité du cabinet et de la
direction générale de l'école ;
e les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction générale
de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e validation dans les progiciels Chorus DT et Cytric de toutes demandes adressées a la direction
générale. |
Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
a Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pêle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre a Dijon, a Madame
Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à Madame
Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon, à Madame Céline BENAIM,
directrice du pôle territorial de formation Sud à Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du
pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle
territorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle territorial de
formation Sud-Est à Marseille, à Monsieur Jean-Yves ORLANDI, directeur du pôle territorial de formation
lle-de-France-Outre-Mer à La Plaine-Saint-Denis, pour signer, au nom de la directrice générale :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de service
dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en
frais de conférence ;
e les attestations de service fait ;
e les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre a
payer.
e la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4 000 euros.
Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Madame
Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la mission outre-mer
Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique), à Monsieur David GOVINDIN, formateur au pôle territorial
Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-Mayotte à Saint Denis de la Réunion
(Réunion), et.à Madame Magalie LEGER, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à
la mission ultra-marine Océan Pacifique a Papeete (Tahiti), pour signer, au nom de la directrice générale :
e les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de service et
matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés en
frais de conférence ;
e les attestations de service fait.
e la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.
Article 6 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Madame
Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA, Madame Lucie GUEMICHE, Madame Catherine FRITSCH,
Madame Nathalie ATTENOT, Madame Assia AIDEL et M. Mathieu PIMET à l'effet de procéder aux opéra-
tions budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande d'achat,
certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non fiscales, échanger d'informations
entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer au CGF et le rôle de «
gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
76
Article 7 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, a Madame
Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à la Plaine Saint-
Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes, à
Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille, a Madame
Caroline BENOUDA, gestionnaires au pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur
Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie
ATTENOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Assia AIDEL,
gestionnaire au pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon, à Monsieur Mathieu PIMET, gestionnaire
au pôle territorial de formation Grand-centre à Dijon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire à mission
ultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire à mission ultramarine
Antilles-Guyane, à Monsieur Ariitea LUCAS, secrétaire à mission ultramarine Océan Pacifique
pour procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État
(Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande d'achat,
certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non fiscales et échanger
d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre a payer.
Article 8 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à Madame
Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à Madame Akila
MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire ressources
humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications Chorus Formulaire et
Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences du service ressources
humaines.
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour la saisie
d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et le service
prescripteur, et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladies professionnelles.
Article 9 : La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 1° septembre 2026
La Directrice générale,
Frédérique B
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
77
DELIBERATION N°2026-06-568
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
1 / 3

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 11 JUIN 2026

DELIBERATION N°2026-06-568
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2025


Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Hilaire MULTON, Josseran FLOCH, Géry CHAMPAGNE, Peter
MAENHOUT, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Jean-Marie VUYLSTEKER, Lilou DUEZ, Margaux
MARSELOO, Nathalie STEFANOV, David AYOUN, Mickael TKINDT-NAUMANN, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Hilaire MULTON
● Eric LATACZ à Peter MAENHOUT
● Yann LANDKOCZ à Josseran FLOCH
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Solène MORLET, Martial CHMIELINA, Anne
RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie France BERTHET, Audrey
CHARLET, Jean-Baptiste CAROBOLANTE, Camille FISHER, Ruchi ANADKAT, Bahiya
DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Gaelle POULARD, Cécile CALLEWAERT, Anne Sophie BENOIT,
Juliette DALAGE


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 3












Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00024 - 2026-06-568BIS-tampon : Approbation du Compte Financier
Unique 2025 78
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 114 700,00 € 2 958 900,00 € 3 073 600,00 €
RECETTES Recettes réalisées 115 638,36 € 3 026 729,59 € 3 142 367,95 €
Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autorisation budgétaires totales 154 372,91 € 3 005 633,30 € 3 160 006,21 €
DEPENSES Dépenses réalisées 92 864,19 € 2 992 202,00 € 3 085 066,19 €
Restes à Réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Différence entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l'exercice 22774,17 € 34 527,59 € 57 301,76 €
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés 3967291 € 46 733,30 € 86 406,21 €
Solde (investissement) ou résultat de clôture _
(fonctionnement) Eaptipn / DIRE 62 447,08 € 81 260,89 € 143 707,97 €
Différence entre les Restes à Réaliser Restes à Réaliser 000 € 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé Excédent / Déficit 62 447,08 € 81 260,89 € 143 707,97 €
DELIBERATION N°2026-06-568
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
2 / 3

Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de l'EPCC ESÄ Dunkerque | Tourcoing ;
Considérant que c'est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétique ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le
vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté par le Président, ce vote
devant intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice ;
ARRÊTE les résultats définitifs suivants :
















Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00024 - 2026-06-568BIS-tampon : Approbation du Compte Financier
Unique 2025 79
DELIBERATION N°2026-06-568
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
3 / 3

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité / à la majorité,
APPROUVE Le Compte Financier unique de l'ESÄ Dunkerque |Tourcoing, lequel n'appelle
aucune observation, ni réserve de sa part.

Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 01/09/2026
- L'affichage le : 01/09/2026
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00024 - 2026-06-568BIS-tampon : Approbation du Compte Financier
Unique 2025 80
DELIBERATION N°2026-06-569
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
1 / 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 11 JUIN 2026

DELIBERATION N°2026-06-569
OBJET : Affectation du résultat 2025


Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Hilaire MULTON, Josseran FLOCH, Géry CHAMPAGNE, Peter
MAENHOUT, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Jean-Marie VUYLSTEKER, Lilou DUEZ, Margaux
MARSELOO, Nathalie STEFANOV, David AYOUN, Mickael TKINDT-NAUMANN, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Hilaire MULTON
● Eric LATACZ à Peter MAENHOUT
● Yann LANDKOCZ à Josseran FLOCH
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Solène MORLET, Martial CHMIELINA, Anne
RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie France BERTHET, Audrey
CHARLET, Jean-Baptiste CAROBOLANTE, Camille FISHER, Ruchi ANADKAT, Bahiya
DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Gaelle POULARD, Cécile CALLEWAERT, Anne Sophie BENOIT,
Juliette DALAGE


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 3












Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00023 - 2026-06-569BIS-tampon : Affectation du résultat 2025 81
DELIBERATION N°2026-06-569
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
2 / 2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-5 et 6,
VU la délibération 2026-... de l'ESÄ du 11 juin 2026 portant approbation du Compte
Financier Unique de l'exercice 2025,
CONSTATANT que le compte financier unique 2025 présente les résultats suivants :

● En section de Fonctionnement :
le résultat de l'exercice 2025 (34 527,59 €) + la reprise de l'excédent 2024 (46 733,30
€) nous donnent un excédent de + 81 260,89 €
● En section d'Investissement :
le résultat de l'exercice 2025 (+ 22 774,17 €) + la reprise de l'excédent 2024 (39 672,91
€) nous donnent un excédent cumulé de 62 447,08 €
Il est proposé au Conseil d'Administration, d'approuver l'affectation des excédents cumulés de
fonctionnement et d'investissement 2025 comme suit :
● Excédent d'Investissement reporté : 62 447,08 € dédiés au financement de
nouvelles dépenses d'investissement.
● Excédent de fonctionnement reporté : 81 260,89 € affectés au financement de
nouvelles dépenses de fonctionnement.


Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 01/09/2026
- L'affichage le : 01/09/2026
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00023 - 2026-06-569BIS-tampon : Affectation du résultat 2025 82
DELIBERATION N°2026-06-570
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
1 / 7

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 11 JUIN 2026

DELIBERATION N°2026-06-570
OBJET : Budget supplémentaire 2026


Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Hilaire MULTON, Josseran FLOCH, Géry CHAMPAGNE, Peter
MAENHOUT, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Jean-Marie VUYLSTEKER, Lilou DUEZ, Margaux
MARSELOO, Nathalie STEFANOV, David AYOUN, Mickael TKINDT-NAUMANN, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Hilaire MULTON
● Eric LATACZ à Peter MAENHOUT
● Yann LANDKOCZ à Josseran FLOCH
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Solène MORLET, Martial CHMIELINA, Anne
RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie France BERTHET, Audrey
CHARLET, Jean-Baptiste CAROBOLANTE, Camille FISHER, Ruchi ANADKAT, Bahiya
DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Gaelle POULARD, Cécile CALLEWAERT, Anne Sophie BENOIT,
Juliette DALAGE


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 3












Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00027 - 2026-06-570BIS-tampon : Budget supplémentaire 2026 83
DELIBERATION N°2026-06-570
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
2 / 7

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2311-5 et 6,
VU la délibération 2026-03-566 de l'ESÄ du 3 mars 2026 portant approbation du Budget Primitif
pour l'exercice 2026,
VU la délibération 2026-06-... de l'ESÄ du 11 juin 2026 portant approbation du Compte
Financier Unique de l'exercice 2025,
VU la délibération 2026-06-... de l'ESÄ du 11 juin 2026 portant affectation du résultat 2025,
CONSIDÉRANT que le budget supplémentaire (document budgétaire joint) a pour fonction
d'intégrer, dans le budget 2026, les résultats dégagés par le compte financier unique 2024 et
d'ajuster les crédits en dépenses et les prévisions de recettes.
Il vous est proposé d'adopter le budget supplémentaire 2026 figurant en annexe. Il a pour objet
essentiel de tenir compte de l'affectation du résultat 2025 et d'ouvrir des crédits en dépenses et
en recettes pour ajuster les moyens disponibles aux besoins nécessaires.
Les ajustements proposés sont les suivants :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 Charges à caractère général
Article 60613-Chauffage urbain 71000,00 € 500,00 €
Article 60631-Fournitures d'entretien 1 500,00 €
Article 60632-Fournitures de petits équipements 5 000,00 €
Article 6064-Fournitures administratives 10 000,00 €
Article 6068-Autres matières et fournitures 10 000,00 €
Article 6184-Versements à des organismes de formation 4 500,00 €
Article 62268-Autres honoraires et conseils 2 500,00 €
Article 6233-Foires et expositions 2 500,00 €
Article 6236-Catalogues et imprimés 3 000,00 €
Article 6251-Voyages, déplacements, missions 2 500,00 €
Article 6283-Frais de nettoyage des locaux 4 500,00 €
Article 6288-Autres services extérieurs 5 000,00 €
Article 6378-Autres impôts taxes et versements assimilés 260,89 €
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00027 - 2026-06-570BIS-tampon : Budget supplémentaire 2026 84
DELIBERATION N°2026-06-570
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
3 / 7
Sous-Total charges à caractère général 58 260,89 €

Chapitre 12 Charges de personnels et assimilés
Article 6456- Versement au FNC du supp. Familial de traitement 1 500,00 €
Article 6475- Médecine du travail, pharmacie 3 000,00 €
Article 6478- Autres charges sociales diverses 5 500,00 €
Sous-Total Charges de personnel et assimilés 10 000,00 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Article 65811-Droits d'utilisation-Informatique en nuage 5 500,00 €
Article 65888-Autres 7 500,00 €
Sous-Total Autres charges de gestion courante 13 000,00 €

Total des dépenses de fonctionnement 81 260,89€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT
R 002-Excédent de fonctionnement reporté de N-1 81 260,89 €
Total des recettes de fonctionnement 81 260,89 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 21
Article 21828 – Autre Matériel de transport 62 447,08 €
Total des dépenses d'investissement 62 447,08 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Excédent d'investissement reporté N-1 62 447,08 €

Total des recettes d'investissement 62 447,08 €

Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00027 - 2026-06-570BIS-tampon : Budget supplémentaire 2026 85
DELIBERATION N°2026-06-570
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
4 / 7

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2026
La volonté de l'ESÄ est de mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de
l'établissement par le biais du développement d'une offre pédagogique attractive et du
maintien d'un niveau d'investissement satisfaisant.

En dépenses – Fonctionnement
Chapitre 011 Charges à caractère général
Article 60613-Chauffage urbain : + 7 000,00€
Au BP : 34 000,00€
Ajustement de la prévision compte tenu des augmentations du gaz.
Article 60631-Fournitures d'entretien : + 1 000,00€
Au BP : 3 000,00€
Ajustement de la prévision.
Article 66632-Fournitures de petits équipements : + 5 000,00€
Au BP : 3 000,00€
Ajustement de la prévision par rapport au réalisé et au transfert de certains achats
préalablement comptabilisés à l'article 6067 Fournitures scolaires.
Article 6064-Fournitures administratives : + 10 000,00€
Au BP : 15 000,00€
Ajustement de la prévision par rapport au réalisé et au transfert de certains achats
préalablement comptabilisés à l'article 6067 Fournitures scolaires.
Article 6068-Autres matières et fournitures : + 10 000,00€
Au BP : 20 000,00€
Ajustement de la prévision par rapport au réalisé et au transfert de certains achats
préalablement comptabilisés à l'article 6067 Fournitures scolaires.
Article 6184-Versements à des organismes de formation : + 4 500,00€
Au BP : 6 000,00€
Ajustement compte tenu du réalisé et des formations prévues, notamment VHSS, sécurité et
incendie.
Article 62268-Autres honoraires et conseils : + 2 500,00€
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00027 - 2026-06-570BIS-tampon : Budget supplémentaire 2026 86
DELIBERATION N°2026-06-570
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
5 / 7
Au BP : 1 500,00€
Ajustement de la prévision.
Article 6233-Foires et expositions : + 2 500,00€
Au BP : 7 000,00€
Ajustement compte tenu du réalisé et des projets portés par l'école.

Article 6236-Catalogues et imprimés : + 3 000,00€
Au BP : 3 500,00€
Ajustement compte tenu du réalisé et des dépenses envisagées.
Article 6251-Voyages, déplacements, missions : + 2 500,00€
Au BP : 5 000,00€
Ajustement compte tenu du réalisé et des dépenses envisagées.
Article 6283-Frais de nettoyage des locaux : + 4 500,00€
Au BP : 22 500,00€
Ajustement compte tenu du réalisé et des dépenses envisagées (remplacement agent en arrêt
et aides ponctuelles).
Article 6288-Autres services extérieurs : + 3 000,00€
Au BP : 22 600,00€
Ajustement en fonction du réalisé et d'une modification dans l'enregistrement des frais liés aux
intervenants extérieurs et aux frais de déplacements.
Article 637-Autres impôts et taxes versés : + 260,89 €
Au BP : 14 000,00€
Ajustement en fonction du réalisé.
Sous-total Charges à Caractère Général : 58 260,89 €
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés
Article 6456-Versement au FNC du supp. Familial de traitement : + 1 500,00€
Au BP : 3 000,00€
Modification d'imputation.
Article 6475-Médecine du travail, pharmacie : + 3 000,00€
Au BP : 6 500,00€ /
Ajustement par rapport au réalisé.
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00027 - 2026-06-570BIS-tampon : Budget supplémentaire 2026 87
DELIBERATION N°2026-06-570
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
6 / 7
Article 6478-Autres charges sociales diverses : + 5 500,00€
Au BP : 51 000,00€
Ajustement par rapport au réalisé.

Sous-total Charges de personnel, frais assimilés : 10 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Article 65811-Droits d'utilisation – informatique en nuage : + 5 500,00€
Au BP : 20 000,00€
Ajustement compte tenu de l'augmentation du coût du renouvellement des licences ADOBE et
des abonnements logiciels.
Article 65131-Bourses et prix : + 7 500,00€
Au BP : 47 000,00€
Ajustement compte tenu des demandes de bourses liées à l'Aide à la Mobilité Internationale et
au dispositif ERASMUS, ainsi que dans le cadre du projet CRESCENDO#6.
Sous-total Charges de gestion courante : 13 000,00 €
Total dépenses – Fonctionnement : 81 260,89 €

En recettes – Fonctionnement
R 002-Excédent de fonctionnement reporté de N-1 : 81 260,89 €
Total recettes – Fonctionnement : 81 260,89 €
En dépenses - Investissement

Chapitre 21
Article 2182-Matériel de transport : 62 447,08 €
Projet d'acquisition des véhicules actuellement en location.

Total dépenses – Investissement : 62 447,08 €

En recettes - Investissement
Excédent d'investissement reporté N-1 : 62 447,08 €
Total recettes – Investissement : 62 447,08 €
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00027 - 2026-06-570BIS-tampon : Budget supplémentaire 2026 88
DELIBERATION N°2026-06-570
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
7 / 7


Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 01/09/2026
- L'affichage le : 01/09/2026
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00027 - 2026-06-570BIS-tampon : Budget supplémentaire 2026 89
DELIBERATION N°2026-06-571
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
1 / 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 11 JUIN 2026

DELIBERATION N°2026-06-571
OBJET : Modalités de reversement de la CVEC de l'année universitaire 2025/2026


Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Hilaire MULTON, Josseran FLOCH, Géry CHAMPAGNE, Peter
MAENHOUT, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Jean-Marie VUYLSTEKER, Lilou DUEZ, Margaux
MARSELOO, Nathalie STEFANOV, David AYOUN, Mickael TKINDT-NAUMANN, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Hilaire MULTON
● Eric LATACZ à Peter MAENHOUT
● Yann LANDKOCZ à Josseran FLOCH
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Solène MORLET, Martial CHMIELINA, Anne
RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie France BERTHET, Audrey
CHARLET, Jean-Baptiste CAROBOLANTE, Camille FISHER, Ruchi ANADKAT, Bahiya
DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Gaelle POULARD, Cécile CALLEWAERT, Anne Sophie BENOIT,
Juliette DALAGE


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 3












Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00028 - 2026-06-571BIS-tampon : Modalités de reversement de la CVEC
de l'année universitaire 2025/2026 90
DELIBERATION N°2026-06-571
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
2 / 2

Vu le décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi
des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L.
841-5 du code de l'éducation ;
Considérant la précarité de la vie étudiante et l'augmentation du coût de la vie, il est proposé
au Conseil d'Administration de poursuivre en 2026 la politique d'aide mise en œuvre depuis
2021 et d'allouer en ce sens une large partie du montant de la CVEC à percevoir au titre de
l'année universitaire 2025/2026.
Le montant de la CVEC perçue par l'ESÄ en 2024/2025 s'élevait à 19 931,90 €.
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
D'APPROUVER le reversement de 15 000 € du montant de la CVEC 2025/2026 selon les
modalités suivantes :
4 000 € aux associations étudiantes répartis à hauteur de :
o 2 500 € à l'association « sans titre » des étudiants du site de Tourcoing
o 1 500 € à l'association « bernadette » des étudiants du site de Dunkerque

5 500 € dédiés à la mise en œuvre d'actions à caractère social à destination des
étudiants
5 500 € dédiés au développement des espaces d'accueil des étudiants
Ces reversements sont destinés à permettre le déploiement d'une aide matérielle et financière
aux étudiants en difficulté, recensés par les services de l'école et les associations étudiantes.

Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 01/09/2026
- L'affichage le : 01/09/2026
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00028 - 2026-06-571BIS-tampon : Modalités de reversement de la CVEC
de l'année universitaire 2025/2026 91
DELIBERATION N°2026-06-572
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
1 / 4

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 11 JUIN 2026

DELIBERATION N°2026-06-572
OBJET : Créations de postes, pôle technique et ateliers du site de Tourcoing


Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Hilaire MULTON, Josseran FLOCH, Géry CHAMPAGNE, Peter
MAENHOUT, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Jean-Marie VUYLSTEKER, Lilou DUEZ, Margaux
MARSELOO, Nathalie STEFANOV, David AYOUN, Mickael TKINDT-NAUMANN, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Hilaire MULTON
● Eric LATACZ à Peter MAENHOUT
● Yann LANDKOCZ à Josseran FLOCH
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Solène MORLET, Martial CHMIELINA, Anne
RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie France BERTHET, Audrey
CHARLET, Jean-Baptiste CAROBOLANTE, Camille FISHER, Ruchi ANADKAT, Bahiya
DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Gaelle POULARD, Cécile CALLEWAERT, Anne Sophie BENOIT,
Juliette DALAGE


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 3












Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00025 - 2026-06-572BIS-tampon : Créations de postes, pôle technique
et ateliers du site de Tourcoing 92
DELIBERATION N°2026-06-572
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
2 / 4

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
compétent.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° et son article
L.332-8-1°,
Considérant le tableau des emplois et les besoins du service,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 21 mai 2026,
Il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver les dispositions suivantes :
1 / La création d'un emploi permanent (L.332-8-2°) au grade d'adjoint technique, relevant de
la filière technique et de la catégorie hiérarchique C à temps complet (cycle hebdomadaire
de 39h) pour exercer les missions ou fonctions suivantes (spécialité) : Chargé du service
technique du site de Tourcoing.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article
L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait
recruté à durée déterminée pour une durée d'un an compte tenu des besoins du service.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour
une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en adéquation
avec l'emploi, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les
articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du code général de la fonction publique, ceci afin de
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00025 - 2026-06-572BIS-tampon : Créations de postes, pôle technique
et ateliers du site de Tourcoing 93
DELIBERATION N°2026-06-572
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
3 / 4
garantir l'égal accès aux emplois publics.
Cet emploi pourra évoluer dans les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques et des
agents de maîtrise.
2 / La création d'un emploi permanent (L.332-8-2°) au grade d'adjoint technique principal de
2e classe, relevant de la filière technique et de la catégorie hiérarchique C à temps complet
(cycle hebdomadaire de 39h) pour exercer les missions ou fonctions suivantes (spécialité) :
Technicien spécialisé bois et gestion du prêt matériel du site de Tourcoing.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article
L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait
recruté à durée déterminée pour une durée d'un an compte tenu des besoins du service.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour
une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en adéquation
avec l'emploi, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les
articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du code général de la fonction publique, ceci afin de
garantir l'égal accès aux emplois publics.
3 / La création d'un emploi permanent (L.332-8-2°) au grade d'adjoint technique principal de
2e classe, relevant de la filière technique et de la catégorie hiérarchique C à temps complet
(cycle hebdomadaire de 39h) pour exercer les missions ou fonctions suivantes (spécialité) :
Technicien spécialisé métal et céramique du site de Tourcoing.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article
L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait
recruté à durée déterminée pour une durée d'un an compte tenu des besoins du service.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00025 - 2026-06-572BIS-tampon : Créations de postes, pôle technique
et ateliers du site de Tourcoing 94
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Séance du 11 juin 2026
4 / 4
excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour
une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en adéquation
avec l'emploi, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les
articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du code général de la fonction publique, ceci afin de
garantir l'égal accès aux emplois publics.
Il est demandé au Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
- D'APPROUVER les dispositions susmentionnées,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre ces dispositions.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges liées à la mise en oeuvre des
dispositions sus évoquées seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet
effet.


Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 01/09/2026
- L'affichage le : 01/09/2026
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00025 - 2026-06-572BIS-tampon : Créations de postes, pôle technique
et ateliers du site de Tourcoing 95
DELIBERATION N°2026-06-573
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
1 / 2

CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART I DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 11 JUIN 2026

DELIBERATION N°2026-06-573
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois


Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Keren DETTON, Hilaire MULTON, Josseran FLOCH, Géry CHAMPAGNE, Peter
MAENHOUT, Martine KLEIN-HOLLEBEQUE, Jean-Marie VUYLSTEKER, Lilou DUEZ, Margaux
MARSELOO, Nathalie STEFANOV, David AYOUN, Mickael TKINDT-NAUMANN, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
● Bertrand GAUME à Hilaire MULTON
● Eric LATACZ à Peter MAENHOUT
● Yann LANDKOCZ à Josseran FLOCH
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Solène MORLET, Martial CHMIELINA, Anne
RIVOLLET, Halima MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Marie France BERTHET, Audrey
CHARLET, Jean-Baptiste CAROBOLANTE, Camille FISHER, Ruchi ANADKAT, Bahiya
DJEMMAL, Patricia JANCZAK, Gaelle POULARD, Cécile CALLEWAERT, Anne Sophie BENOIT,
Juliette DALAGE


Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 3












Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00026 - 2026-06-573BIS-tampon : Mise à jour du tableau des emplois 96
DELIBERATION N°2026-06-573
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 11 juin 2026
2 / 2

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
compétent.
Compte tenu des mouvements ;
Vu l'avis du comité social territorial réuni le 21 mai 2026,
Il est proposé au conseil d'administration d'adopter :
La mise à jour du tableau des emplois (ci-annexé)



Approuvé à l'unanimité

Pour ampliation, certifié conforme,
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ




Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 01/09/2026
- L'affichage le : 01/09/2026
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing - 2026-09-01-00026 - 2026-06-573BIS-tampon : Mise à jour du tableau des emplois 97
rep de | sm lilloise
Décision n°2026-13 du 17/08/2026 mettant fin aux
fonctions d'un régisseur suppléant à la Régie de
recettes « Institut de Formation »
Le Directeur Délégué de l'E.P.S.M. de l'Agglomération Lilloise,
Vu la décision du 20 avril 2004 portant création d'une régie de recettes « Institut de formation »,
Vu la décision 2016/03 du 26 janvier 2016 portant nomination d'un régisseur suppléant de la régie de Recettes
« Institut de formation »,
Vu l'avis conforme du Comptable du Trésor en date du 27juillet 2026,
DECIDE
Article 1 :
A compter du 20 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant de Madame WISZ Caty.
Fait à Saint-André-lez-Lille,
le 17 août 2026
Le Directeur Délégué, Le régisseur titulaire, Le régisseur suppléant,
i
F. CAPLIER J. SANCHEZ C. WISZ
Ampliation à :
Mme Quersin Trésorière,
M le Directeur Délégué,
M. le Directeur de l'Institut de Formation G. Daumezon
Mme le Régisseur
Mme WISZ, Régisseur suppléant
Dossier Décisions, Dossier Régies
Établissement partie GHT
du GHT de Psychiatrie ar
du Notrd- Pas- de-Calais PSY
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-09-01-00001 - 2026 08 17 Décision 2026 13 WISZ Cathy fin
suppléance de régie recettes écoles 98
DECISION N°2026 - 22
- M eC D S mM Cae Oe PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
| A de l'agglomération jiBolse du Nord - Pas-de-Calais
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27juin 2022 ;
Vu l'Arrété du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29juillet 2022 nommant Madame Murielle LEGGERI, directrice
des soins, coordinatrice générale des soins de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de
I'EPSM de Val de Lys-Artois ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des
soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise et dans la limite de
ses attributions, tous actes, décisions, conventions, notes d'information et correspondances se
rapportant à ses fonctions de Coordonnatrice générale des soins, et notamment :
e Les conventions de stages avec les instituts de formations paramédicales ;
e Sélection, proposition d'affectation, évaluation des professionnels des services de soins ;
e Autorisations de sorties des professionnels des services de soins appelés à accompagner les
patients hors de l'établissement dans le cadre des soins somatiques, à médiation, ou toutes autres
démarches ;
e Autorisations de sorties des professionnels des services de soins appelés à réaliser des soins au
domicile des patients ou toutes autres démarches en lien avec le champ de compétence respectif ;
e Toute correspondance courante relevant de la Direction des soins ;
PSM de l'agglomération lillois rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00026 - 2026 08 25 LEGGERI Délégation signée 99
Article 3 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Madame Murielle LEGGERI est autorisée a prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e A la sortie des patients,
e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal judiciaire des mesures
d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe,
procès-verbal de saisine par le patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique.
Article 4 - Madame Murielle LEGGERI pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa
signature à des agents de l'établissement placés sous son autorité.
Article 5 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise
sans délai au comptable de l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des
dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026.
Frédéric MACAB
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance ;
Responsables des admissions ;
DQGDR;
Le Trésorier.
EPSM de l'agglomération lilloise True de Lommelet
La Directrice des soins
Murielle LEGGERI
a are rw AKITA 16 1 F
* AL YING ANDRE it LILL!
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00026 - 2026 08 25 LEGGERI Délégation signée 100
DECISION N°2026 - 41
~ 1 eC D S M a Te PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
= A de l'apgiomérætion billotse du Nord - Pas-de-Calais
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions a titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 25 août 2026 ;.
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mailis TITI, cadre supérieure de
santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
« Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Madame Mailis TITI est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes,
et donc de signer tout document se rapportant :
e Alexercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et dejustice,
e Al'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e A la sortie des patients,
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lornmelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00029 - 2026 08 25 TITI Mailis Délégation signée 101
e Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal judiciaire des mesures
d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe,
procès-verbal de saisine par le patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique.
Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026
La Coordonnatrice générale des soins La cadre supérieure de santé
Murielle LEGGERI Mailis TITI
= = MB Xe ee
Le Directeur.-par-Hntérin-=
L monter |
Destinataires :
L'intéressé(e); Directeur délégué ; RAA : Conseil de surveillance ; Directrice des soins ;DQGDR, Services des admissions
EPSM de Vaselomeration tilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLEiN AWE LOL
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00029 - 2026 08 25 TITI Mailis Délégation signée 102
DECISION N°2026 - 40
EU ad PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du GHT de Psychiatrie
du Nord - Pas-de-CalaisepsmM
Tagglomération hiloise
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée à Madame Murielle LEGGERI, Directrice des soins, Coordonnatrice générale
des soins à compter du 25 août 2026 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia VARLET, cadre
supérieur de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
» Les autorisations de sorties de courte durée;
Article 2 - Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau des gardes
administratives), Madame Patricia VARLET est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
e A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
e Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
e A|l'admission des patients,
e Au séjour des patients,
e A la sortie des patients,
EPSM de Vaeslomeération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00028 - 2026 08 25 VARLET Patricia délégation signée 103
° Audécés des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
e Au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal judiciaire des mesures
d'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requêtes adressées au greffe,
procès-verbal de saisine par le patient...) conformément à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique.
Article 3 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026
}
La Coordonnatrice générale des soins La cadre supérieure de santé
Murielle LEGGERI Patricia/VARLET
À;«TT + =
TT ]
Le Dfecteur par Intérim
Destinataires :
L'intéressé(e)
Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Directeur des soins
DQGDR
Services des admissions
EPSM de Uagelomeération lilloise {rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00028 - 2026 08 25 VARLET Patricia délégation signée 104
DECISION N°2026 - 37
Etablissement partie
duct de Paychiatrle PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Nord - Pas-de-Calaissepsm
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27juin 2022 ;
Vu l'Arrêté du Directeur général du CNG suspendant de ses fonctions à titre conservatoire Monsieur Bruno GALLET,
Directeur de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois notifié à
l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la Décision relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à compter du 25 août 2026, en qualité de
Directeur par Intérim de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-Lys/Artois
en date du 24 août 2026;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué de l'EPSM de l'Agglomération
lilloise, chargé des affaires générales, de la stratégie, des coopérations territoriales et des affaires médicales à
compter du 25 août 2026;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge des Affaires
médicales, délégation est donnée à Madame Virginie VITTU, Attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux personnels médicaux
concernant :
e le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;
e la formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions, états
de frais ;
e les gardes et astreintes médicales ;
e les tableaux de service ;
e les autorisations d'absences ;
e les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise a disposition, activité
d'intérêt général, etc.) ;
EPSM de l'aoplomeération lilloise - i rue de Lomimelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00027 - 2026 08 25 VITTU Virginie délégation signée 105
e les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes
e la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement
si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 août 2026.
L'Attachée d'Administratio espitalière Le Dir etsur adjoint 7
| ? an |
Virginie VIT M Francois C:
Le Djrecteur par Intérim
— ae
Guns
= LES RESRRESSEN
Fréderie-W'ACABIAI
Destinataires :
L'intéressé(e) ;
Le Directeur délégué ;
RAA ;
Conseil de surveillance.
EPSM de l'agglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-08-25-00027 - 2026 08 25 VITTU Virginie délégation signée 106
DECISION N°2026-107
EPSM PORTANT SUR LA DESIGNATION
Lille-Métropole DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE LILLE-METROPOLE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.6143 — 7-5 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé et notamment son article D.6143-35.2 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno
GALLET, Directeur de l'EPSM Lille-Métropole, de l''EPSM Agglomération Lilloise et de l''EPSM Val de Lys
- Artois à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Directeur général du Centre National de Gestion suspendant de ses fonctions à titre
conservatoire Monsieur Bruno GALLET, Directeur de l''EPSM Lille-Métropole, de l''EPSM de
Agglomération Lilloise et de l''EPSM Val-de-Lys-Artois notifié à l'intéressé le 24 août 2026 ;
Vu la décision en date du 24 août 2026 relative à la nomination de Monsieur Frédéric MACABIAU, à
compter du 25 août 2026, en qualité de Directeur par Intérim de l'EPSM Lille-Métropole, de
l'Agglomération Lilloise, et de l''EPSM Val de Lys - Artois à compter du 25 août 2026 ;
Vu l'organigramme de Direction ;
DÉCIDE
Article 1 : Membres du Directoire
Membres de droit :
" Monsieur Frédéric MACABIAU, Directeur, Président du Directoire,
« Madame le Docteur Camille REMY, Présidente de la CME, Vice-Présidente du Directoire,
" Madame Murielle LEGGERI, Présidente de la CSIRMT.
Membres nommés par le Directeur :
- Madame le Docteur Amélie ROBIN, Cheffe de Pôle 59 103,
- Madame le Docteur Faustine PLAISANT, Cheffe de Pôle 59 G09 - 59 G10,
- Monsieur le Docteur Nicolas LALAUX, Chef de Pôle 59 G16 - 59 G17,
- Monsieur le Docteur Mathieu CAUDRON, Chef de Pôle 59 G19,
- Madame le Docteur Déborah SEBBANE, Cheffe de Pôle 59 G21,
- Madame Laetitia DIROU, Cadre Supérieure de Santé (faisant fonction) du secteur 59 103.
Siége administratif
104 rue du Général Leclerc
03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie er PSY
epsm-lilie-metropole.fr du Nord - Pas-de-Calais
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-09-01-00020 - Décision n°2026-107 portant sur la désignation des
membres du directoire 107
DECISION N°2026-107
EPSM PORTANT SUR LA DESIGNATION
palin ett DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
Article 2 — Mandat
La durée du mandat des membres du Directoire nommés par le Directeur est de quatre ans. II
peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à leur
nomination. Ce mandat prend fin lors de la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans
les cas où son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles
il était membre du Directoire.
Article 3 — Membres invités au Directoire
Assistent également aux travaux, en qualité de membres invités permanents du Directoire :
- L'ensemble des Chefs de Pôle de l'EPSM Lille-Métropole,
- L'ensemble des Chefs de Service de l'EPSM Lille-Métropole,
- Monsieur Aurélien PARIENTE, Directeur adjoint,
- Monsieur Philippe KOENIG, Directeur de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations
avec les Usagers,
- Monsieur Franck MASURELLE, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
- Madame Maylys POMART, Directrice des Affaires Financières et des Frais de Séjour,
- Monsieur Olivier FROMENTIN, Directeur du Système d'Information,
- Madame Séverine KLOECKNER, Directrice des Prestations Hôtelières et Logistiques,
- Madame Anne-Sophie LEGRAND, Responsable de la Communication et de la Culture,
- Madame Harmonie ACQUAVIVA-ZIRGER, Directrice de la Fonction Achats et des Services
Economiques,
- Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur du Patrimoine, de la Sécurité et des Travaux.
Article 4
Cette décision annule et remplace la décision 2026-080.
Fait a Armentières, le 1: septembre 2026.
Siège administratif
104 rue du Général Leclerc
03 20 10 20 10 du GHT de Psychiatrie 'd PSY
epsm-lille-metropole.fr du Nord - Pas-de-Calais à, an
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - 2026-09-01-00020 - Décision n°2026-107 portant sur la désignation des
membres du directoire 108
es | | Préfecture du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs a |' habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 modifié prononçant jusqu'au 24 juin 2026, sous le numéro 21-59-
0169, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 122, rue du Bourg à
LAMBERSART (59130) immatriculé sous le SIRET 402 737 415 00057 de la SARL « pompes funèbres
assistance MARTIN » sise 6, rue du Lazaro à MARCQ-EN-BAROEUL, et géré par monsieur Franck MARTIN
et madame Marie-Bénédicte PONTHIEUX épouse MARTIN :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 22 septembre 2023 entre la SARL « pompes funèbres assistance
MARTIN » et la SARL « Christian TENREIRA thanatopraxie» sise 645, rue de la Sauvagerie à LA
COUTURE, immatriculée sous le SIRET 800 629 446 00025, et gérée par monsieur Christian TENREIRA ;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 22 septembre 2023 entre la SARL « pompes funèbres assistance
MARTIN » et la SAS « DV thanato » sise 47 rue du Boldoduc à LILLE, immatriculée sous le SIRET 901 115
931 00015, et présidée par madame Vanessa DEKINDT ;
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00031 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - LAMBERSART 109
Vu l'attestation de l'organisme « APAVE» en date du 6 octobre 2023 établissant la conformité
technique jusqu'au 6 octobre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FV-981-KR ;
Vu les attestations de l'organisme « APAVE» en date du 14 juin 2024 établissant la conformité
technique jusqu'au 14 juin 2027 des véhicules avant et après mise en bière immatriculés BR-365-YB,
EJ-257-CS ;
Vu les attestations de l'organisme « APAVE» en date du 14 juin 2024 établissant la conformité
technique jusqu' au 14 juin 2027 des véhicules après mise en bière immatriculés DK-459-Cj et DB-356-
EX;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 20 mars 2026 établissant la conformité
technique jusqu'au 18 mars 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CR-440-RG ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Franck MARTIN, réceptionnée le 23 mars
2026 et complétée les 18 et 23 juin 2026 et 27 août 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire sis 122, rue du Bourg à LAMBERSART (59130) immatriculé sous le
SIRET 402 737 415 00057, de la SARL « pompes funèbres assistance MARTIN » sise 6, rue du Lazaro à
MARCQ-EN-BAROEUL, et géré par monsieur Franck MARTIN et madame Marie-Bénédicte PONTHIEUX
épouse MARTIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FV-981-KR,
BR-365-YB, EJ-257-CS et CR-440-RG :
- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DK-459-C] et DB-356-
EX ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance) ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. |
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0169.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 25juin 2026 au 25 juin 2031 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 'deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00031 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - LAMBERSART 110
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr, .
L'exercice des Voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
'Fait a Lille,le /-1 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation, .
le directeur adjoint
de la réglementation et de la citoyenneté
a
"s,
NC] sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00031 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - LAMBERSART 111
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00031 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - LAMBERSART 112
| sf a | | Préfecture du Nord
PREFET |
DU NORD
. Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 prononçant jusqu'au 24 juin 2026, sous le numéro 21-59-0197,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 282, rue Nationale à LILLE
(59000) immatriculé sous le SIRET 402 737 415 00065, de la SARL « pompes funèbres assistance
MARTIN » sise 6, rue du Lazaro à MARCQ-EN-BAROEUL, et géré par monsieur Franck MARTIN et
madame Marie-Bénédicte PONTHIEUX épouse MARTIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 22 septembre 2023 entre la SARL « pompes funèbres assistance
MARTIN » et la SARL « Christian TENREIRA thanatopraxie» sise 645, rue de la Sauvagerie à LA
COUTURE, immatriculée sous le SIRET 800 629 446 00025, et gérée par monsieur Christian TENREIRA ;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 22 septembre 2023 entre la SARL « pompes funèbres assistance
MARTIN » et la SAS « DV thanato » sise 47 rue du Boldoduc à LILLE, immatriculée sous le SIRET 901 115
931 00015, et présidée par madame Vanessa DEKINDT ;
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00032 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - LILLE 113
Vu l'attestation de l'organisme « APAVE» en date du 6 octobre 2023 établissant la conformité
technique jusqu'au 6 octobre 2026 du véhicule avant et aprés mise en biére immatriculé FV-981-KR ;
Vu les attestations de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité
technique jusqu'au 14 juin 2027 des véhicules avant et après mise en bière immatriculés BR-365-YB,
EJ-257-CS ;
Vu les attestations de l'organisme « APAVE» en date du 14 juin 2024 établissant la conformité
technique jusqu'au 14 juin 2027 des véhicules apres mise en bière immatriculés DK-459-C] et DB-356-
EX;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 20 mars 2026 établissant la conformité
technique jusqu'au 18 mars 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CR-440-RG :
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Franck MARTIN, réceptionnée le 23 mars
2026 et complétée les 18 et 23 juin 2026 et 27 août 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRETE |
Article 1 - L'établissement secondaire sis 282, rue Nationale à LILLE (59000) immatriculé sous le SIRET
402 737 415 00065, de la SARL « pompes funèbres assistance MARTIN » sise 6, rue du Lazaro à MARCQ-
EN-BAROEUL, et géré par monsieur Franck MARTIN et madame Marie-Bénédicte PONTHIEUX épouse
MARTIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FV-981-KR,
BR-365-YB, EJ-257-CS et CR-440-RG ;
- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DK-459- Cj et DB-356-
EX;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance) ;
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0197.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 25 juin 2026 au.25 juin 2031 inclus.
Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00032 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - LILLE 114
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le: / 4 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeÿr adjoint
i
we
"Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00032 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - LILLE 115
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00032 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - LILLE 116
a os | Préfecture du Nord
PREFET | |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellément de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à I'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 prononçant jusqu'au 24 juin 2026, sous le numéro 21-59-0018,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 4, avenue Foch à MARCQ-EN-
BAROEUL (59700) immatriculé sous le SIRET 402 737 415 00024, de la SARL « pompes funèbres
assistance MARTIN » sise 6, rue du Lazaro à MARCQ-EN-BAROEUL, et géré par monsieur Franck MARTIN
et madame Marie-Bénédicte PONTHIEUX épouse MARTIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur
Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture
du Nord ;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 22 septembre 2023 entre la SARL « pompes funèbres assistance
MARTIN » et la SARL « Christian TENREIRA thanatopraxie» sise 645, rue de la Sauvagerie à LA
COUTURE, immatriculée sous le SIRET 800 629 446 00025, et gérée par monsieur Christian TENREIRA ;
Vu le contrat de sous-traitance établi le 22 septembre 2023 entre la SARL « pompes funèbres assistance
MARTIN » et la SAS « DV thanato » sise 47 rue du Boldoduc à LILLE, immatriculée sous le SIRET 901 115
931 00015, et présidée par madame Vanessa DEKINDT ;
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00035 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - MARCQ EN BAROEUL 117
Vu l'attestation de l'organisme « APAVE» en date du 6 octobre 2023 établissant la conformité
technique jusqu'au 6 octobre 2026 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FV-981-KR ;
Vu les attestations de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité
technique jusqu'au 14 juin 2027 des véhicules avant et après mise en bière immatriculés BR-365-YB,
EJ-257-CS ;
Vu les attestations de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité
technique jusqu'au 14 juin 2027 des véhicules après mise en bière immatriculés DK-459-C]J et DB-356-
EX;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 20 mars 2026 établissant la conformité
technique jusqu'au 18 mars 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CR-440-RG ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Franck MARTIN, réceptionnée le 23 mars
2026 et complétée les 18 et 23 juin 2026 et 27 août 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement secondaire sis 4, avenue Foch à MARCQ-EN-BAROEUL (59700) immatriculé
sous le SIRET 402 737 415 00024, de la SARL « pompes funèbres assistance MARTIN » sise 6, rue du
Lazaro à MARCQ-EN-BAROEUL, et géré par monsieur Franck MARTIN et madame Marie-Bénédicte
PONTHIEUX épouse MARTIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FV-981-KR,
BR-365-YB, EJ-257-CS et CR-440-RG ;
- le transport de corps apres mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DK-459-C} et DB-356-
EX ;
- l'organisation des obsèques ;
- les soins de conservation (par sous-traitance);
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- [a fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0018.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 25 juin 2026 au 25juin 2031 inclus.
Article 4 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord — 12, rue Jean sans Peur — CS 20003- 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00035 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - MARCQ EN BAROEUL 118
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le / 1 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeuh adjoint
de la réglementation et de la cito}enneté
_-Bylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00035 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - MARCQ EN BAROEUL 119
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00035 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF MARTIN - MARCQ EN BAROEUL 120
| | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
_ Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 2223-99 à D. 2223-109
relatifs aux crématoriums ;
Vu le décret n°2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des
procédures dans le domainé des services funéraires ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 modifié prononçant jusqu'au 27 septembre 2026, sous
le numéro 21-59-0049, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « société orchésienne de
crémation », sise 30, rue Jules Ferry à ORCHIES (59130), immatriculée sous le SIRET 535 130 751
00022, présidée par la SASU « FUNECAP Nord » dont le siège est situé 314, route de Lille à LENS et
dont le représentant est monsieur Luc BEHRA, pour l'exploitation d'un crématorium sis 121 bis, rue
Léon Rudent à ORCHIES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de
monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur
adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par
.suppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté
de la préfecture du Nord;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-09-01-00030 - AP renouvellement habilitation funéraire-crématorium ORCHIES 121
Vu le rapport de contrôle de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE» du 30 décembre 2024
établissant, pour deux ans, la conformité des sécurités des fours de l'établissement ;
Vu le rapport de vérification de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE» du 28 avril 2026
établissant, pour cinq ans, la conformité de l'installation de crémation de l'établissement ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Cédric TROUBOUL le
4 juin 2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" - La SAS « société orchésienne de crémation » sise 121 B, rue Léon Rüdent à ORCHIES
(59130), immatriculée sous le SIRET 535 130 751 00022, dirigée par monsieur Cédric TROUBOUL, est
habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation;
- la gestion d'un crématorium.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0049.
Article 3 - La présente habilitation est valable du 28 septembre 2026 au 28 septembre 2031 inclus.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 - Le gestionnaire du crématorium s'engage à fournir, conformément aux articles D. 2223-
104 et D. 2223-105 du CGCT, le rapport de contrôle et l'attestation établissant, pour deux ans,.la
conformité technique des sécurités des fours et des rejets des gaz de l'établissement, ainsi des
dispositifs de sécurité, délivrés par un organisme de contrôle accrédité.
Article 5 ~ La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
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Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr. | |
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire .
sera adressé au pétitionnaire. |
'Faità Lille, le 01 SEP, 2826
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint
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