PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-089
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
DDT du Doubs /
25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la
période de validité de l'arrêté fixant des mesures de préservation
du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et
encadrant le dispositif expérimental CARELI (8 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-06-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 942447756 - BAS & BERNARD - B&B Aide
Ménagère (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-06-20-00027 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE
BOURGEOT contre la prédation du loup (canis lupus) (6 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation des tests et essais
Tramway Besançon (4 pages) Page 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2025-06-17-00005 - arrêté portant dérogation à
l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées de l'avifaune et de chiroptères, pour la capture ou
l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de
travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et
de construction de bâtiments dans le secteur de Casamène à
Besançon (12 pages) Page 32
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-06-17-00006 - Arrêté portant mise en demeure à la
Société SILOR, de respecter ses prescriptions au titre des installations
classées pour son installation située sur la commune de Maîche (6
pages) Page 45
25-2025-06-03-00004 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la
procédure de cessation d'activité
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement - Société SUEZ RV CENTRE-EST (6 pages) Page 52
2
Préfecture du Doubs /
25-2025-06-20-00072 - AP dérogation à l'arrêté bruit - ONF Vegtis
pour SNCF Réseau - Besançon - 7 au 19 juillet 2025 (2 pages) Page 59
25-2025-06-23-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt de Montbéliard (2 pages) Page 62
25-2025-06-18-00004 - arrête interdépartemental portant autorisation
d'épandre les boues des stations d'épuration de Pays Montbéliard
Agglomération (12 pages) Page 65
Préfecture du Doubs / CAB
25-2025-06-20-00047 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement EURL PERRETTE FABIEN
PAYSAGISTE situé à SOCHAUX (3 pages) Page 78
25-2025-06-20-00049 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MOBILITES BFC situé à THISE
(3 pages) Page 82
25-2025-06-20-00050 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MONDIAL RELAY situé à
VALDAHON (3 pages) Page 86
25-2025-06-20-00051 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement NORMA situé à
VALENTIGNEY (3 pages) Page 90
25-2025-06-20-00048 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement THIRIET situé à TAILLECOURT
(3 pages) Page 94
25-2025-06-20-00052 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement VAL HOTEL situé à
VALENTIGNEY (3 pages) Page 98
25-2025-06-20-00063 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la plateforme de distribution du courrier de La
Poste situé à GRAND CHARMONT (3 pages) Page 102
25-2025-06-20-00046 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le Musée de l'Aventure Peugeot Citroën DS
situé à SOCHAUX (3 pages) Page 106
25-2025-06-20-00070 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le tabac presse BOURQUIN situé à
AUDINCOURT (3 pages) Page 110
25-2025-06-20-00071 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le tabac presse GIRARD situé à THISE (3 pages) Page 114
25-2025-06-20-00060 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection le Carré pro/espace entreprises de La Poste situé à
ETUPES (3 pages) Page 118
3
25-2025-06-20-00056 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la base de loisirs située à BROGNARD (3 pages) Page 122
25-2025-06-20-00064 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal d'Hérimoncourt (3 pages) Page 126
25-2025-06-20-00053 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de BESANCON (CSU) (3
pages) Page 130
25-2025-06-20-00055 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de BESANCON rue Elisée
cusenier (3 pages) Page 134
25-2025-06-20-00054 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de BESANCON rue Eugène
Viollet le Duc (3 pages) Page 138
25-2025-06-20-00057 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de Chemaudin et Vaux (4
pages) Page 142
25-2025-06-20-00058 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de Devecey (4 pages) Page 147
25-2025-06-20-00059 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de Ecurcey (3 pages) Page 152
25-2025-06-20-00061 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de Fontain (3 pages) Page 156
25-2025-06-20-00062 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de Fontaine les Clerval (3
pages) Page 160
25-2025-06-20-00065 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de MONTBELIARD (5 pages) Page 164
25-2025-06-20-00066 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de PONTARLIER (5 pages) Page 170
25-2025-06-20-00067 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de RECOLOGNE (3 pages) Page 176
25-2025-06-20-00068 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de TREVILLERS (3 pages) Page 180
25-2025-06-20-00069 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de VALENTIGNEY (3 pages) Page 184
25-2025-06-20-00024 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement ACTION situé à LES FINS (3 pages) Page 188
25-2025-06-20-00031 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement ALTITUDE CLINIQUE situé à JOUGNE (3 pages) Page 192
25-2025-06-20-00037 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement AUTO SERVICE COURGEY situé à PONT DE
ROIDE VERMONDANS (3 pages) Page 196
4
25-2025-06-20-00043 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement AVENUE FERMETURES SAINT VIT (3 pages) Page 200
25-2025-06-20-00016 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CIGUSTO situé à CHALEZEULE (3 pages) Page 204
25-2025-06-20-00030 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CIGUSTO situé à HOUTAUD (3 pages) Page 208
25-2025-06-20-00033 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement COLRUYT situé à MATHAY (3 pages) Page 212
25-2025-06-20-00038 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CONTROLE TECHNIQUE SCHELL A PONT DE ROIDE
VERMONDANS (3 pages) Page 216
25-2025-06-20-00021 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement DOUBS RECYCLAGE situé à DEVECEY (3 pages) Page 220
25-2025-06-20-00009 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement EMMAUS situé à Besançon (3 pages) Page 224
25-2025-06-20-00042 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement FROMAGERIE MARCEL PETITE situé à SAINT
ANTOINE (3 pages) Page 228
25-2025-06-20-00036 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GARAGE GUILLEMIN situé à NOEL CERNEUX (3
pages) Page 232
25-2025-06-20-00019 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GARAGE LEGRAND situé à PAYS DE CLERVAL (3
pages) Page 236
25-2025-06-20-00032 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement HAUT DOUBS RECYCLAGE situé à MAICHE (3
pages) Page 240
25-2025-06-20-00020 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement INTERMARCHE situé à DAMPIERRE LES BOIS (3
pages) Page 244
25-2025-06-20-00022 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement J. VIRLY situé à ETUPES (3 pages) Page 248
25-2025-06-20-00010 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement KFC situé à Besançon (3 pages) Page 252
25-2025-06-20-00023 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement KRYS situé à EXINCOURT (3 pages) Page 256
25-2025-06-20-00011 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement L'ANNEXE DE LA BISCUITERIE situé à Besançon
(3 pages) Page 260
25-2025-06-20-00025 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LE FOURNIL D'EPENOY situé à FLANGEBOUCHE
(3 pages) Page 264
5
25-2025-06-20-00012 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MAISON FAMILIALE RURALE situé à Besançon (3
pages) Page 268
25-2025-06-20-00026 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MOTOS BOX 25 situé à FRANOIS (3 pages) Page 272
25-2025-06-20-00028 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement pharmacie de la Poste situé à GRAND
CHARMONT (3 pages) Page 276
25-2025-06-20-00029 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement pharmacie des Jonchets situé à GRAND
CHARMONT (3 pages) Page 280
25-2025-06-20-00039 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU
GRAND PONTARLIER (3 pages) Page 284
25-2025-06-20-00040 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement RENAULT DACIA situé à PONTARLIER (3 pages) Page 288
25-2025-06-20-00013 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement RITUALS COSMETICS situé à Besançon (3
pages) Page 292
25-2025-06-20-00014 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAINT CLAUDE AUTOMOBILES situé à
Besançon (3 pages) Page 296
25-2025-06-20-00041 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL LIMASEVAMI situé à QUINGEY (3 pages) Page 300
25-2025-06-20-00017 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAS WALTER CHEZ GERVAIS situé à CHENECEY
BUILLON (3 pages) Page 304
25-2025-06-20-00034 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SIMA BLACK BEEF AND CO situé à MISEREY
SALINES (3 pages) Page 308
25-2025-06-20-00035 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement TRYBA situé à PIREY (3 pages) Page 312
25-2025-06-20-00002 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans la banque du crédit mutuel située à Besançon Rue Breton (3
pages) Page 316
25-2025-06-20-00001 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans la BPBFC située à Besançon Rue Milleret (3 pages) Page 320
25-2025-06-20-00003 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans la consigne Mondial Relay située à Audincourt (3 pages) Page 324
25-2025-06-20-00015 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans la consigne Mondial Relay située à BOUCLANS (3 pages) Page 328
6
25-2025-06-20-00018 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans la consigne Mondial Relay située à CHOUZELOT (3 pages) Page 332
25-2025-06-20-00044 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans la consigne MONDIAL RELAY située à SAINT VIT (3 pages) Page 336
25-2025-06-20-00004 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans la pharmacie d'Avanne (3 pages) Page 340
25-2025-06-20-00045 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans la station AVIA située à SANCEY (3 pages) Page 344
25-2025-06-20-00007 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans le Centre Médico-psychologique situé à Besançon (3 pages) Page 348
25-2025-06-20-00005 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans le magasin Aubert situé à Besançon (3 pages) Page 352
25-2025-06-20-00006 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans le magasin Casino Shop situé à Besançon (3 pages) Page 356
25-2025-06-20-00008 - Installation d'un système de vidéoprotection
dans le magasin DECATHLON situé à Besançon (3 pages) Page 360
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-06-19-00002 - AP Rallye de régularité PEKIN PARIS 2025 (4
pages) Page 364
25-2025-06-18-00001 - arrêté 21 juin 2025 consommation et vente
d'alcool (4 pages) Page 369
25-2025-06-18-00002 - Arrêté carburants-pétards-armes fête de la
musique (4 pages) Page 374
25-2025-06-17-00003 - Arrêté Douanes juillet à septembre 2025 (4
pages) Page 379
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation au
bénéfice du SDIS pour assurer des formations aux premiers secours (2
pages) Page 384
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-06-18-00003 - Arrêté modification composition CODERST (3
pages) Page 387
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-06-18-00005 - arrêté modification statutaire du Syndicat des
écoles secteur du Luhier : contribution des communes (3 pages) Page 391
7
DDT du Doubs
25-2025-06-16-00004
Arrêté portant modification du zonage et de la
période de validité de l'arrêté fixant des mesures
de préservation du renard dans le cadre de la
lutte contre le campagnol terrestre et encadrant
le dispositif expérimental CARELI
DDT du Doubs - 25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la période de validité de l'arrêté fixant des
mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
8
=nPREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 1 6 JUIN 2025portant modification du zonage et de la période de validitéde l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre lecampagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental CARELI
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme Nathalie VALLEIX ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet 2020 modifié fixant des mesures depréservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrantle dispositif expérimental CARELI ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
Vu la liste des exploitations agricoles engagées dans un contrat de lutte raisonnée au 3 avril2025;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) réunis le 23 avril 2025 ;Considérant que le zonage et la période de validité de n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet 2020susvisé peuvent être modifiés sur proposition de la CDCFS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/7
25-2025-06-16-00004
DDT du Doubs - 25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la période de validité de l'arrêté fixant des
mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
9
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: La période de validité de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet2020 modifié, fixant les mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre lecampagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental CARELI, est prolongée d'un an,soit jusqu'au 1° juin 2026.Article 2: Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet 2020modifié sont annulées et remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté établissantrespectivement la liste des communes où la destruction du renard est suspendue et lacartographie de la zone de suspension de la destruction du renard.Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet 2020 modifiédemeurent inchangées, notamment la liste des communes composant la zone d'étudeCARELI reprise en annexe 3.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 5: Le directeur départemental des territoires du Doubs, les sous-préfets desarrondissements de MONTBELIARD et PONTARLIER, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, les maires, les piégeurs agréés, les gardes particuliers ainsi quetous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affichédans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Le Préfet,
_
Rem BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/7
DDT du Doubs - 25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la période de validité de l'arrêté fixant des
mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
10
Direction départementaledes territoires du Doubs
Annexe 1: Liste des communes où la destruction du renard est suspendueArrété préfectoral n° 25-2025
ALLONDANS CHASSAGNE-SAINT-DENISAMANCEY COUR-SAINT-MAURICEARC-SOUS-CICON COURTEFONTAINEARCON COURTETAIN-ET-SALANSAUBONNE CROUZET-MIGETTEAVOUDREY DAMPJOUXBANNANS DAMPRICHARDBATTENANS-VARIN DOMPIERRE-LES-TILLEULSBELFAYS DOMPRELBELLEHERBE ECHEVANNESBIEF ETRAYBOLANDOZ EYSSONBONNETAGE FESSEVILLERSBOUJAILLES FEULEBRETONVILLERS FLANGEBOUCHEBREY-ET-MAISON-DU-BOIS FLEUREYBURNEVILLERS FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVECERNAY-L'EGLISE FOURNET-BLANCHEROCHECHAFFOIS FOURNETS-LUISANSCHAMESEY :[FRAMBOUHANSCHAMESOL FRASNECHAPELLE-D'HUIN FUANSCHARMAUVILLERS GERMEFONTAINECHARMOILLE GILLEYCHARQUEMONT GOUMOIS
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/7
06-16-00004
DDT du Doubs - 25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la période de validité de l'arrêté fixant des
mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
11
Direction départementaledes territoires du Doubs
GRAND'COMBE-DES-BOIS LES PREMIERS SAPINSGRANDFONTAINE-SUR-CREUSE LES TERRES-DE-CHAUXGUYANS-VENNES LIEBVILLERSHOUTAUD MAICHEINDEVILLERS MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONTISSANS MALBUISSONLA CHAUX MALPASLA GRANGE MANCENANS-LIZERNELA PLANEE MONT-DE-LAVALLA SOMMETTE MONT-DE-VOUGNEYLABERGEMENT-SAINTE-MARIE MONTANDONLANDRESSE MONT BELIARDOTLAVIRON MONTECHEROUXLE BARBOUX MONTLEBONLE LUHIER MONT PERREUXLE RUSSEY | MORTEAULES BRESEUX MOUTHIER-HAUTE-PIERRELES COMBES NOEL-CERNEUXLES ECORCES ORCHAMPS-VENNESLES FINS OUVANSLES FONTENELLES OYE-ET-PALLETLES FOURGS PAYS-DE-MONTBENOITLES GRANGETTES PESEUXLES GRAS PIERREFONTAINE-LES-VARANSLES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS [PLAIMBOIS-DU-MIROIR
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/7
DDT du Doubs - 25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la période de validité de l'arrêté fixant des
mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
12
Direction départementaledes territoires du Doubs
PROVENCHERE TOUILLON-ET-LOUTELETRANDEVILLERS TREVILLERSREMORAY-BOUJEONS URTIEREROCHE-LES-CLERVAL VAL-D'USIERSROSIERES-SUR-BARBECHE VALONNEROSUREUX VALOREILLERUREY VAUCLUSOTTESAINT-ANTOINE VAUX-ET-CHANTEGRUESAINT-GORGON-MAIN VELLEROT-LES-VERCELSAINT-JULIEN-LES-RUSSEY VERNIERFONTAINESAINT-POINT-LAC VILLARS-LES-BLAMONTSAINTE-MARIE VILLENEUVE-D'AMONTSANCEY VILLERS-CHIEFSOULCE-CERNAY VILLERS-LA-COMBESURMONT | VILLERS-LE-LACTHIEBOUHANS
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/7
DDT du Doubs - 25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la période de validité de l'arrêté fixant des
mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
13
es Annexe 2 D ascer PER Arrêté préfectoral 25-2025- RÉPUBLIQUE AGENCEia Doubs Délimitation de la zone de suspension de la destruction du renard =, DEA COHEBON
NA CARTES OGIS. MODELE! CARTE MODELE 424 ngSource GIGH-ADAAMEXPRESS © 2073
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs
LégendeCommunes_AP_Protection_renard_2025FE Communes concernées par la protection du renardEN) Autres communes
10 20 30 km
06-16-00004
DDT du Doubs - 25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la période de validité de l'arrêté fixant des
mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral 25-2025-Zone d'étude (projet CARELI)Zone expérimentale : destruction et chasse du renard interdites
Pays cynégétique : Monts de VillersUnité de gestion : MV2Communes :Courtetain-et-Salans, Domprel, Eysson, Germefontaine, Grandfontaine-sur-Creuse, Landresse,Laviron, Ouvans, Pierrefontaine-les-Varans, La Sommette, Vellerot-les-Vercel, Villers-Chief,Villers-la-CombePays cynégétique : Mont d'Or NoirmontUnité de gestion : MON2Communes :Brey-et-Maison-du-Bois, Fourcatier-Maison-Neuve, Les Grangettes, Labergement-Sainte-Marie,Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye-et-Pallet, La Planée, Remoray-Boujeons, Saint-Antoine,Saint-Point-Lac, Touillon-et-Loutelet, Vaux-et-Chantegrue
Zone expérimentale témoin : destruction et chasse du renard autoriséesPays cynégétique : Monts de VillersUnité de gestion : MV1Communes :Adam-les-Vercel, Belmont, Bremondans, Chaux-les-Passavant, Chevigney-les-Vercel,Cotebrune, Epenouse, Etalans, Fallerans, Gonsans, Guyans-Durnes, L'Hopital-du-Grosbois,Longechaux, Magny-Chatelard, Naisey-les-Granges, Valdahon, Vercel Villedieu-le-CampPays cynégétique : Mont d'Or NoirmontUnité de gestion : MON1CommunesChapelle-des-Bois, Chatelblanc, Chaux-Neuve, Le Crouzet, Gellin, Longevilles-Mont-D'or,Metabief, Mouthe, Petite-Chaux, Les Pontets, Reculfoz, Rochejean, Rondefontaine,Sarrageois, Les Villedieu
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 7/7
06-16-00004
DDT du Doubs - 25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la période de validité de l'arrêté fixant des
mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
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DDT du Doubs - 25-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification du zonage et de la période de validité de l'arrêté fixant des
mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-06-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 942447756 - BAS &
BERNARD - B&B Aide Ménagère
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-13-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 942447756 - BAS & BERNARD - B&B Aide Ménagère 17
EH Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942447756et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ; .CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 3 avril 2025, par MadameBrigitte BAS en qualité de responsable de l'entreprise « BAS & BERNARD - B&B Aide Ménagère »,dont le siège social est situé 3 B Grande Rue - 25660 SAONE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BAS & BERNARD -B&B Aide Ménagère » sous le numéro SAP 942447756.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-13-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 942447756 - BAS & BERNARD - B&B Aide Ménagère 18
Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS | de la protection des populationsLiberté |EgalitéFraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile« Assistance administrative à domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément où le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. ;Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 13 juin 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - S voie Gisèle Halimi - BP 9170S - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-06-13-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 942447756 - BAS & BERNARD - B&B Aide Ménagère 19
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-06-20-00027
arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la
prédation du loup (canis lupus)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-20-00027 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (canis lupus) 20
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du troupeau duGAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;_ Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenantsde louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation designature à M. Benoît FABBRI directeur départemental de la direction départementale desterritoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation designature du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTéi : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-20-00027 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (canis lupus) 21
Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 20 juin 2025 et ayant touché 1victime bovine ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conciusionstechniques ;Considérant que le bénéficiaire a déjà eu une prédation en novembre 2024 et qu'il existe unrisque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes deprédation attribués au loup, recensés en 2022, des 23 actes de prédation, recensés en 2023,et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs, ayant touchéau total 164 victimes, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup,dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant qu'il convient de prévenir le risque de dommages au troupeau du GAEC DEBOURGEOT par la mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux, compte-tenu de laprésence du loup à proximité du troupeau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTE
Article ter : Les tirs d'effarouchement non létaux sont mis en œuvre par des lieutenants delouveterie du département du Doubs pour protéger le troupeau du GAEC DE BOURGEOTcontre la prédation du loup. Deux lieutenants de louveterie au minimum seront mobiliséspour chaque intervention.Article 2 : Les tirs d'effarouchement sont effectués à proximité du troupeau, sur les pâturages,surfaces et parcours mis en valeur le GAEC DE BOURGEOT.Article 3 : Les tirs d'effarouchement sont exclusivement réalisés avec des munitions (balles ouchevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'undiamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.Article 4 : Au plus tard le lendemain de chaque intervention à 10h, le lieutenant de louveterieresponsable de l'opération adresse un compte rendu à la direction départementale desterritoires, en utilisant le modèle fourni en annexe 1.Article 5 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-20-00027 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (canis lupus) 22
Direction départementaledes territoires du Doubs
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In-ternet www.telerecours.fr.
Article 7: le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental desterritoires du Doubs et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitédu Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Doubs.
sançon, le 20 JUIN 2025
Senolt FABBRI
8 bis, rue Charlies Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
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d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (canis lupus) 23
SOS ADE Ys
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d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC DE BOURGEOT contre la prédation du loup (canis lupus) 24
Annexe 1Modèle de compte rendu - Tirs d'effarouchementUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aouv.frsous 24h après chaque intervention ;
Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé _N° du lot -CommuneLieu-ditMesure de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantParticipantsNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,chasseur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 3/3
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-06-17-00002
Arrêté portant autorisation des tests et essais
Tramway Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation des tests et essais Tramway
Besançon 27
BROFET a | oo Direction départementalevient | des territoires du DoubsÉgalité |Fraternité
Arrêté n° du 47 JUIN 2025portant autorisation des tests et essais relatifs à l'acquisition d'un nouveau matériel roulantdu tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole
Vu le Code des transports,Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures etsystèmes de transports,Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG),Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés, |Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiersde sécurité des systèmes de transport publics guidé urbains,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 sie 17 décembre2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés, portantsur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiersentre le STRMTG, les préfets et leurs services,Vu l'arrêté n° 25-2025-02-25-00010 en date du 25 février 2025 portant approbation du dos-sier de conception de la sécurité relatif à l'acquisition d'un nouveau matériel roulant du tram-way de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole et publié au Registre desActes Adminsitratifs (RAA)Vu le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) relatif à l'acquisition d'un nouveau maté-riel roulant du tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole, déposé le11 février 2025 par les services de ladite Communauté Urbaine,Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 re-latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-gions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rérni BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'avis favorable du STRMTG en date du 20 mai 2025,
Direction départementale des territoires du Doubs. 5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation des tests et essais Tramway
Besançon 28
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1°:Le dossier d'autorisation des tests et essais (DAE) relatif à l'acquisition d'un nouveau matérielroulant du tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole est approuvé.Article 2!La Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole est autorisée à réaliser les tests et es-sais dynamiques préalables à la mise en exploitation commerciale de nouvelles rames Alstomdans le cadre du projet « acquisition d'un nouveau matériel roulant du tramway ». Ces essaisse dérouleront à partir du 20 juin 2025 et jusqu'au 30 septembre 2025.Article 3 :La présente autorisation est délivrée au regard des risques encourus par les usagers du sys-tème, les agents de conduite ainsi que le personnel d'exploitation embarqués dans les véhi-cules de transport de personnes, ainsi que les tiers et les riverains, dans le cadre de procé-dures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ouautorisations requis au titre d'autres réglementations.
Article 4 :L'approbation du dossier d'autorisation des tests et essais est assortie des prescriptionsd'ordre technique et observations suivantes :Prescriptions d'ordre général |Pour chaque phase décrite dans la démarche de construction du DAE au niveau du matérielroulant (chapitre 1.1) du DAE MR, il sera transmis aux autorités le ou les rapports d'essaisconcernés, des notes complémentaires au besoin, ainsi que l'évaluation et l'avis favorable del'Organisme Qualifié Agréé (OQA) comme indiqué dans le chapitre 9 du DAE MR.Les remarques et réserves de l'OQA devront être prises en compte au stade du dossier de sé-curité. |Prescriptions d'ordre technique :Avant le démarrage des essais sur site de Besançon, il conviendra de:* définir les différentes zones d'essais ainsi que le plan associé à ces dernières :- zone d'essais fonctionnels dynamiques telles que les Opérations Préalables à laRéception (OPR). |Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation des tests et essais Tramway
Besançon 29
Direction départementaledes territoires du Doubs
- zone d'essais de freins d'immobilisation, de parking et d'anti-recul.* confirmer que la zone d'essai de stabilité sera réalisée dans la zone de plus fortepente, entre les stations Schweitzer et Lilas.Les essais de type gabarit devront être réalisés sur toute la longueur des lignes T1 et T2.Pour les Systèmes où les essais sont en interface avec l'exploitation : devra être communi-quée au STRMTG la procédure d'essai citée dans le document réf 1004-B_DAE systèmes Be-sançon aux chapitres 7.1 et 8.Il conviendra d'identifier dans le planning des essais, a minima une semaine entre la fin desessais sur site Alstom, et le début des essais dynamiques à Besançon, notamment pour tenircompte des OPR.Pour la Coordination des intervenants pour les essais sur site, il conviendra de définir préala-blement un responsable d'essais s'assurant de la bonne mise en œuvre des mesures de cou-verture de risques avant les essais.Le responsable d'essais devra vérifier que la rame est dans la configuration attendue avant decommencer les essais. — |Essais sur l'ouvrage d'art Charles de Gaulle : Concernant les essais sur l'ouvrage d'art Charlesde Gaulle, la circulation restera subordonnée à la transmission de l'étude de la modélisationcomplète et détaillée des ouvrages d'accès au pont Charles de Gaulle, avec prise en comptedes effets de la précontrainte, du poids des superstructures liées au tramway, des chargesroutières et des charges de tramway.
Article 5 :Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurantdans le dossier d'autorisation des tests et essais référencé.Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais devraêtre porté à la connaissance du STRMTG et des services compétents de l'État dans les plusbrefs délais.Un bilan du retour d'expérience de l'exploitation, comprenant un point sur ces sujets, seraprésenté par l'exploitant à 6 mois et à un an après la mise en service.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation des tests et essais Tramway
Besançon 30
Direction départementaledes territoires du Doubs
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 7:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, la présidente de la communauté urbaine du Grand Besancon Métropole, la mairede la commune de Besançon, le responsable du bureau nord-est du service technique desremontées mécaniques et transports guidés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet _- — TDne ti =a 5 _ =,_
Rémi BASTILLE
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation des tests et essais Tramway
Besançon 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-06-17-00005
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères, pour la capture ou l'enlèvement, la
destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de travaux de démolition et de
réhabilitation de bâtiments industriels et de
construction de bâtiments dans le secteur de
Casamène à Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le secteur de
Casamène à Besançon
32
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité



















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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le secteur de
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Chiroptére
Périodes conseillées pour les interventions de sécurisation/condamnation en façadesFavorablePeu favorableTrès défavorableProtocole spécifiqueFigure 35 : Périodes conseillées pour les interventions en façade
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le secteur de
Casamène à Besançon
43

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Signature
numérique de
Antoine SION
antoine.sion
Date : 2025.06.17
09:26:48 +02'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de travaux de démolition et de réhabilitation de bâtiments industriels et de construction de bâtiments dans le secteur de
Casamène à Besançon
44
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-06-17-00006
Arrêté portant mise en demeure à la Société
SILOR, de respecter ses prescriptions au titre des
installations classées pour son installation située
sur la commune de Maîche
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00006 - Arrêté portant mise en demeure à la Société SILOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 45
meer Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Aménagement et du LogementLien Bourgogne — Franche-ComtéFraternité . ;
Arrété préfectoral n° du 17 JUIN 2025portant mise en demeure a la Société SILOR, de respecter ses prescriptions au titre desinstallations classées pour son installation située sur la commune de MaicheLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon — Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2560 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1345 du 29 mars 1989 autorisant la société Christian BernardDiffusion à exploiter une installation de traitement de surfaces sur la commune de Maiche ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 14 septembre 2015 au profit de la sociétéSILOR ;
ru
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du ! 7 JUIN 2025
portant mise en demeure à la Société SILOR, de respecter ses prescriptions au titre des
installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche
Le Préfet du Doubs
Chevalier de ('Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565
(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1345 du 29 mars 1989 autorisant la société Christian Bernard
Diffusion à exploiter une installation de traitement de surfaces sur la commune de Maîche ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 14 septembre 2015 au profit de la société
SILOR;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00006 - Arrêté portant mise en demeure à la Société SILOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 46
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du 15mai 2025 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement faisant suite à la visite du 5 mai 2025;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 15 mai 2025 à l'exploitant enapplication de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral de mis en demeuresusvisé ;CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article 20.3 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1989 susvisé dispose qu'« Un réseau d'eau suffisant doit permettre l'alimentation d'un nombre de robinets, poteauxnormalisés, sprincklers en rapport avec l'importance et les risques présentés par l'installation.Les débits minimaux à respecter sont de : 4 poteaux d'incendie normalisés NFC 31213 dediamètre chacun susceptible de délivrer un débit minimal de 500I/mn et une pressionminimale de 1 bar en utilisation simultanée dont 3 à moins de 200 mètres de l'établissementet à moins de 400 mètres. Les prises d'eau doivent être armées et faire l'objet d'essaistrimestriels. Les résultats de ces essais sont consignés dans un cahier prévu à cet effet. [...] »;CONSIDÉRANT que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que.« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,notamment :[...)c) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :- des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adaptéau débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale etmaximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes demanœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.[...]Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risquesà défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitantest en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits et le cas échéant desréserves d'eau. :L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un pointd'eau incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des servicesd'incendie et de secours). Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du 15
mai 2025 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement faisant suite à la visite du 5 mai 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 15 mai 2025 à l'exploitant en
application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral de mis en demeure
susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article 20.3 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1989 susvisé dispose qu'
« un réseau d'eau suffisant doit permettre l'alimentation d'un nombre de robinets, poteaux
normalisés, sprincklers en rapport avec l'importance et les risques présentés par l'installation.
Les débits minimaux à respecter sont de : 4 poteaux d'incendie normalisés NFC 31213 de
diamètre chacun susceptible de délivrer un débit minimal de 500l/mn et une pression
minimale de 1 bar en utilisation simultanée dont 3 à moins de 200 mètres de l'établissement
et à moins de 400 mètres. Les prises d'eau doivent être armées et faire l'objet d'essais
trimestriels. Les résultats de ces essais sont consignés dans un cahier prévu à cet effet. [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article 14 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que
« L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
[•••)
c) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté
au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
[...]
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques
à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitant
est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits et le cas échéant des
réserves d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point
d'eau incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours). Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00006 - Arrêté portant mise en demeure à la Société SILOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 47
maximum (la distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendieet de secours) » ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 5 mai 2025 a mis en évidence que le site nedispose pas des débits nécessaires aux distances requises pour la défense incendie extérieurede son site. Le débit de 90 m3/h pendant 2h a moins de 200 métres de toutes ses installations(traitement de surface et travail mécanique des métaux) dont 60 m3/h pendant 2h a moinsde 100 métres n'est pas assuré ;CONSIDÉRANT que l'article 20.III de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que« L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, ycompris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées grâce à un bassin de confinementou un autre dispositif équivalent. L'exploitant justifie dans son dossier d'enregistrement ledimensionnement dudit bassin. Des dispositifs permettant l'obturation des réseauxd'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eauxd'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels. Ils sont clairement signalés etfacilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment.Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin peuvent êtreactionnés en toutes circonstances. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre deces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement. Les produitsrécupérés en cas d'accident ou d'incendie ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes aux dispositions de l'article 33 ou sont éliminés comme les déchets. » ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 5 mai 2025 a mis en évidence l'absence que leseaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie dans l'usine detraitement de surface et l'installation de traitement des effluents aqueux (eaux d'extinction)ne sont pas collectées dans un dispositif de rétention adapté et correctement dimensionnéet justifié ;CONSIDÉRANT que l'article 2.11 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé dispose que« Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellementsont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre oul'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise enœuvre de ces dispositifs » ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 5 mai 2025 a mis en évidence que leconfinement des eaux d'extinction des activités de travail mécanique des métaux n'est pasassuré de manière opérationnelle (justificatif du dimensionnement. à préciser, localisation dela vanne de confinement méconnue par l'exploitant, absence de procédure, absence de test,absence de formation, absence de signalisation) ;CONSIDÉRANT que l'article 12.IV de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que« l'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant desrisques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
3/5
maximum (la distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie
et de secours) » ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 5 mai 2025 a mis en évidence que le site ne
dispose pas des débits nécessaires aux distances requises pour la défense incendie extérieure
de son site. Le débit de 90 m3/h pendant 2h à moins de 200 mètres de toutes ses installations
(traitement de surface et travail mécanique des métaux) dont 60 m3/h pendant 2h à moins
de 100 mètres n'est pas assuré ;
CONSIDÉRANT que l'article 20.III de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que
« L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y
compris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées grâce à un bassin de confinement
ou un autre dispositif équivalent. L'exploitant justifie dans son dossier d'enregistrement le
dimensionnement dudit bassin. Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux
d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et
facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin peuvent être
actionnés en toutes circonstances. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement. Les produits
récupérés en cas d'accident ou d'incendie ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes aux dispositions de l'article 33 ou sont éliminés comme les déchets. » ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 5 mai 2025 a mis en évidence l'absence que les
eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie dans l'usine de
traitement de surface et l'installation de traitement des effluents aqueux (eaux d'extinction)
ne sont pas collectées dans un dispositif de rétention adapté et correctement dimensionné
et justifié ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.11 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé dispose que
« Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement
sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou
l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en
œuvre de ces dispositifs » ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 5 mai 2025 a mis en évidence que le
confinement des eaux d'extinction des activités de travail mécanique des métaux n'est pas
assuré de manière opérationnelle (justificatif du dimensionnement à préciser, localisation de
la vanne de confinement méconnue par l'exploitant, absence de procédure, absence de test,
absence de formation, absence de signalisation) ;
CONSIDÉRANT que l'article 12.IV de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que
« l'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des
risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00006 - Arrêté portant mise en demeure à la Société SILOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 48
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder a tous leslieux » :CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 5 mai 2025 a mis en évidence que l'exploitant nedispose pas de plan d'intervention ni de consignes en cas d'incendie/accident à destinationdes services de secours et de son personnel ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L.171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société SILOR derespecter les dispositions des articles 20.IIl et 12.1V de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019susvisé ; et les dispositions de l'article 2.11 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - ObjetLa Société SILOR, exploitant une installation de traitement de surfaces et de travailmécanique des métaux sur la commune de Maiche, 1 rue Victor Mauvais, est mise endemeure, à compter de la notification du présent arrêté :1.1 - de respecter, dans un délai de cing mois, les prescriptions de l'article 20.3 de l'arrêtépréfectoral du 29 mars 1989 susvisé et de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019susvisé relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;1.2 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 20.III de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé relatif à la rétention des eaux d'extinction des installationsde traitement de surface ;1.3 - de transmettre, dans un délai de trois mois, un plan d'action avec les mesures correctivesprévues (dimensionnement, caractéristiques techniques...) pour respecter les dispositions del'article 20.111 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;1.4 - de respecter, dans un délai de quatre mois, les prescriptions de l'article 2.17 de l'arrêtéministériel du 27 juillet 2015 susvisé relatif à la rétention des eaux d'extinction des installationsde travail mécanique des métaux ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux » ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 5 mai 2025 a mis en évidence que l'exploitant ne
dispose pas de plan d'intervention ni de consignes en cas d'incendie/accident à destination
des services de secours et de son personnel ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société SILOR de
respecter les dispositions des articles 20.III et 12.IV de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé ; et les dispositions de l'article 2.11 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Objet
La Société SILOR, exploitant une installation de traitement de surfaces et de travail
mécanique des métaux sur la commune de Maîche, 1 rue Victor Mauvais, est mise en
demeure, à compter de la notification du présent arrêté :
1.1 - de respecter, dans un délai de cinq mois, les prescriptions de l'article 20.3 de l'arrêté
préfectoral du 29 mars 1989 susvisé et de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
susvisé relatifs à la défense extérieure contre l'incendie ;
1.2 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 20.III de l'arrêté
ministériel du 9 avril 2019 susvisé relatif à la rétention des eaux d'extinction des installations
de traitement de surface ;
1.3 - de transmettre, dans un délai de trois mois, un plan d'action avec les mesures correctives
prévues (dimensionnement, caractéristiques techniques...) pour respecter les dispositions de
l'article 20.III de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;
1.4 - de respecter, dans un délai de quatre mois, les prescriptions de l'article 2.77 de l'arrêté
ministériel du 27juillet 2015 susvisé relatif à la rétention des eaux d'extinction des installations
de travail mécanique des métaux ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00006 - Arrêté portant mise en demeure à la Société SILOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 49
1.5 - de respecter, dans un délai de quatre mois, les prescriptions de l'article 12.1V de /'arrétéministériel du 9 avril 2019 susvisé relatif à l'organisation des secours ;ARTICLE 2 — Sanctions administrativesFaute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente miseen demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articlesL.171-7, L. 171-8 Il et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la Société SILOR.ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANCON (30,rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 5 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.
alie VALLEIX
5/5
1.5 - de respecter, dans un délai de quatre mois, les prescriptions de l'article 12.IV de l'arrêté
ministériel du 9 avril 2019 susvisé relatif à ['organisation des secours ;
ARTICLE 2 - Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise
en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles
L.171-7, L. 171-8 II et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la Société SILOR.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,
rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00006 - Arrêté portant mise en demeure à la Société SILOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 50
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-17-00006 - Arrêté portant mise en demeure à la Société SILOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 51
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-06-03-00004
Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la procédure
de cessation d'activité
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement - Société SUEZ RV CENTRE-EST
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-03-00004 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société SUEZ RV CENTRE-EST 52
z Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET 7 oede l'Aménagement et du LogementDU DOUBS >Liberis Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°relatif à la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activitéInstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementSociété SUEZ RV CENTRE-EST
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L. 511-1, L.512-6-1, R. 511-9,R. 512-39 et suivants et R. 512-751;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX NathalieVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté d'autorisation en date du 17/11/1998;Vu la notification d'arrêt définitif des installations transmise par l'exploitant au préfet duDoubs le 20/11/2023;Vu la proposition de typologie d'usage futur transmise, dans le cadre de la procédure dedétermination de l'usage futur, par l'exploitant à la Mairie de Besançon le 16/10/2024 puistransmise à Grand Besançon Métropole , collectivité compétente en matière d'urbanisme,le 17 janvier 2025 ;Vu la notification de désaccord sur ces propositions transmise à l'exploitant et au Préfetpar courrier en date du 17/01/2025;Vu le mémoire transmis le 17 mars 2025, par la collectivité pour démontrerl'incompatibilité manifeste de l'usage futur proposé avec les documents d'urbanisme oul'usage actuel des terrains voisins et les propositions de typologie d'usage formulées par lacollectivité ;Vu l'avis de l'exploitant sur ces propositions en date du 26 mars 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ^Environnement,
de ^Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral complémentaire n°
relatif à la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société SUEZ RV CENTRE-EST
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L. 511-1, L.512-6-1, R. 511-9,
R. 512-39 et suivants et R. 512-75-1 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet
du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté d'autorisation en date du 17/11/1998;
Vu la notification d'arrêt définitif des installations transmise par l'exploitant au préfet du
Doubs le 20/11/2023;
Vu la proposition de typologie d'usage futur transmise, dans le cadre de la procédure de
détermination de l'usage futur, par l'exploitant à la Mairie de Besançon le 16/10/2024 puis
transmise à Grand Besançon Métropole , collectivité compétente en matière d'urbanisme,
le 17 janvier 2025 ;
Vu la notification de désaccord sur ces propositions transmise à l'exploitant et au Préfet
par courrier en date du 17/01/2025;
Vu le mémoire transmis le 17 mars 2025, par la collectivité pour démontrer
l'incompatibilité manifeste de l'usage futur proposé avec les documents d'urbanisme ou
l'usage actuel des terrains voisins et les propositions de typologie d'usage formulées par la
collectivité ;
Vu l'avis de l'exploitant sur ces propositions en date du 26 mars 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-03-00004 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société SUEZ RV CENTRE-EST 53
Vu la sollicitation de l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs, servicede l'État compétent en matière d'urbanisme, par mail en date du 18/04/2025 ;Vu l'absence de réponse de la part de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;Considérant que l'usage futur du site n'est pas déterminé dans l'arrêté d'autorisation17/11/1998 ;Considérant que dans un tel cas, l'exploitant ou son représentant doit procéder à ladétermination de la typologie d'usage futur en application de l'article R. 512-39-2 du Code del'Environnement à savoir :l.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-751et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêtéd'autorisation, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément auxdispositions du présent article et à la typologie des usages définie au | de l'article D. 556-1A.I1.-Au moment de la notification prévue au | de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet aumaire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette desinstallations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études etrapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur lesusages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisagepour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord surces propositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions del'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe lepréfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrainsconcernés.I!I.-A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'établissement publicde coopération intercommunale compétent et les propriétaires des terrains d'assietteconcernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de ladernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif, sauf s'il est faitapplication des IV et V.IV.-Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1, le maire ou le président del'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, àl'exploitant et aux propriétaires des terrains, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du désaccord mentionnée au deuxième alinéa du Il, un mémoire sur uneéventuelle incompatibilité manifeste de l'usage comparable à celui de la dernière périoded'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif avec l'usage futur de la zone et desterrains voisins tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire comprendégalement une ou plusieurs propositions d'usage pour le site.5 voie Gisèle Halimi— BP 3126925005 BESANÇON Cedex . 2
Vu la sollicitation de l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs, service
de l'État compétent en matière d'urbanisme, par mail en date du 18/04/2025 ;
Vu l'absence de réponse de la part de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
Considérant que l'usage futur du site n'est pas déterminé dans l'arrêté d'autorisation
17/11/1998;
Considérant que dans un tel cas, l'exploitant ou son représentant doit procéder à la
détermination de la typologie d'usage futur en application de l'article R. 512-39-2 du Code de
('Environnement à savoir :
I. -Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1
et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté
d'autorisation, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément aux
dispositions du présent article et à la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1
A.
II. -Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des
installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et
rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les
usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage
pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur
ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de
l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le
préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains
concernés.
III. -A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent et les propriétaires des terrains d'assiette
concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la
dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif, sauf s'il est fait
application des IV et V.
IV. -Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à
l'exploitant et aux propriétaires des terrains, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du désaccord mentionnée au deuxième alinéa du II, un mémoire sur une
éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage comparable à celui de la dernière période
d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif avec l'usage futur de la zone et des
terrains voisins tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire comprend
également une ou plusieurs propositions d'usage pour le site.
S voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-03-00004 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société SUEZ RV CENTRE-EST 54
V.-Dans un délai de deux mois après réception du mémoire et après avoir sollicité l'avis del'exploitant et des propriétaires des terrains d'assiette concernés, le préfet se prononce surl'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée au regard des documents d'urbanisme envigueur à la date de la notification prévue au | de l'article R. 512-39-1 et de l'utilisation desterrains situés au voisinage des terrains concernés. Il fixe le ou les usages à prendre encompte pour déterminer les mesures de gestion à mettre en œuvre dans le cadre de laréhabilitation et les communique au maire ou au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires desterrains d'assiette concernés.A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de transmissiondu mémoire, l'usage retenu est un usage appartenant à la même catégorie de la typologiedes usages prévue par le | de l'article D. 556-1 A que celui de la dernière périoded'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.Considérant les arguments formulés dans son mémoire par la collectivité pour démontrerl'incompatibilité manifeste de l'usage futur proposé avec les documents d'urbanisme oul'usage actuel des terrains Voisins et les propositions de typologie d'usage formulées par lacollectivité, à savoir :que les parcelles concernées sont « classées en zone Naturelle, interdisant toutenouvelle construction à destination d'activité industrielle a l'exception des installationsclassées pour la protection de l'environnement, sous réserve qu'elles soient compatiblesavec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs » (articleN2 du PLU),qu'une remise en état du site pour un usage industriel n'est ainsi pas compatible avecle zonage « N » du PLU qui a vocation à préserver les milieux naturels et le paysage etinterdit toute construction à usage industriel ;qu'un usage de renaturation au sens de l'article D. 556-1A al 7° du Code del'Environnement impliquant « une désartificialisation ou des opérations de restaurationou d'amélioration de la fonctionnalité des sols, notamment des opérations dedésimperméabilisation, a des fins de développement d'habitats pour les écosystèmes»apparaît plus en adéquation avec la vocation du zonage« N » du PLU,Considérant que les arguments formulés dans son mémoire par la collectivité reposent sur :le zonage du PLU actuel,la situation des terrains dans le cadre du Schéma Régional de Cohérence Ecologique enmarge d'un ensemble constituant un corridor régional a préserver s'étendant sur lepourtour nord du territoire, de Thise jusqu'aux Tilleroyes,sa situation en marge directe avec un espace relais, tel que précisé dans l'étude relativeà la déclinaison de la Trame Verte et Bleue dans le cadre de la révision n°2 du PLU deBesançon, menée en 2021,le projet de trame péri-urbaine travaillé par la ville de Besançon dans le cadre del'élaboration du futur PLUi.5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3
V.-Dans un délai de deux mois après réception du mémoire et après avoir sollicité l'avis de
l'exploitant et des propriétaires des terrains d'assiette concernés, le préfet se prononce sur
l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée au regard des documents d'urbanisme en
vigueur à la date de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1 et de l'utilisation des
terrains situés au voisinage des terrains concernés. Il fixe le ou les usages à prendre en
compte pour déterminer les mesures de gestion à mettre en oeuvre dans le cadre de la
réhabilitation et les communique au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des
terrains d'assiette concernés.
A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de transmission
du mémoire, l'usage retenu est un usage appartenant à la même catégorie de la typologie
des usages prévue par le I de l'article D. 556-1 A que celui de la dernière période
d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif.
Considérant les arguments formulés dans son mémoire par la collectivité pour démontrer
l'incompatibilité manifeste de l'usage futur proposé avec les documents d'urbanisme ou
l'usage actuel des terrains voisins et les propositions de typologie d'usage formulées par la
collectivité, à savoir :
• que les parcelles concernées sont « classées en zone Naturelle, interdisant toute
nouvelle construction à destination d'activité industrielle à l'exception des installations
classées pour la protection de l'environnement, sous réserve qu'elles soient compatibles
avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs » (article
N2 du PLU),
• qu'une remise en état du site pour un usage industriel n'est ainsi pas compatible avec
le zonage « N » du PLU qui a vocation à préserver les milieux naturels et le paysage et
interdit toute construction à usage industriel ;
• qu'un usage de renaturation au sens de l'article D. 556-1A al 7° du Code de
('Environnement impliquant « une désartificialisation ou des opérations de restauration
ou d'amélioration de la fonctionnalité des sols, notamment des opérations de
désimperméabilisation, à des fins de développement d'habitats pour les écosystèmes»
apparaît plus en adéquation avec la vocation du zonage» N » du PLU,
Considérant que les arguments formulés dans son mémoire par la collectivité reposent sur :
• le zonage du PLU actuel,
• la situation des terrains dans le cadre du Schéma Régional de Cohérence Ecologique en
marge d'un ensemble constituant un corridor régional à préserver s'étendant sur le
pourtour nord du territoire, de Thise jusqu'aux Tilleroyes,
• sa situation en marge directe avec un espace relais, tel que précisé dans l'étude relative
à la déclinaison de la Trame Verte et Bleue dans le cadre de la révision n°2 du PLU de
Besançon, menée en 2021,
• le projet de trame péri-urbaine travaillé par la ville de Besançon dans le cadre de
l'élaboration du futur PLUi.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-03-00004 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société SUEZ RV CENTRE-EST 55
Considérant que le mémoire transmis par la collectivité n'a pas permis de démontrerl'incompatibilité manifeste de l'usage futur proposé par l'exploitant avec les documentsd'urbanisme ou l'usage actuel des terrains voisins ;Considérant l'avis de l'exploitant par l'intermédiaire de son avocat en date du 26/03/2025concernant les typologies d'usage proposées par la collectivité, à savoir que :* Suez entend poursuivre une occupation du site dans le cadre des bâtiments existants,même si celle-ci ne relève plus matériellement du régime juridique des installationsclassées ou trouverait éventuellement à s'appliquer dans d'autres rubriques des ICPE,* 'usage industriel proposé ne présente pas une « incompatibilité manifeste » avec lePLU en vigueur,+ _ l'élaboration du futur PLU ne peut pas être prise en compte puisque ce n'est pas undocument d'urbanisme en vigueur comme mentionné dans l'article R.512-6-1 du codede l'environnement,* d'autres sites d'activités industrielles en fonctionnement sont identifiés au voisinage dusite, par exemple un ferrailleur, les entreprises Condamine et Franche ComtéAssainissement,Considérant que l'article R. 512-39-2 prévoit que le préfet peut fixer les typologies d'usage àprendre en compte pour déterminer les mesures de gestion à mettre en œuvre dans le cadrede la réhabilitation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1°:La typologie d'usage à prendre en compte pour déterminer les mesures de gestion à mettreen œuvre dans le cadre de la réhabilitation des terrains de la société SUEZ RV CENTRE-EST,située 53, chemin des Essarts 25000 BESANÇON est :* l'usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), desinfrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels quedes bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle (article D.556-1-A du code de l'environnement).
Article 2 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex £
Considérant que le mémoire transmis par la collectivité n'a pas permis de démontrer
l'incompatibilité manifeste de l'usage futur proposé par l'exploitant avec les documents
d'urbanisme ou l'usage actuel des terrains voisins ;
Considérant l'avis de l'exploitant par l'intermédiaire de son avocat en date du 26/03/2025
concernant les typologies d'usage proposées par la collectivité, à savoir que :
• Suez entend poursuivre une occupation du site dans le cadre des bâtiments existants,
même si celle-ci ne relève plus matériellement du régime juridique des installations
classées ou trouverait éventuellement à s'appliquer dans d'autres rubriques des ICPE,
• l'usage industriel proposé ne présente pas une « incompatibilité manifeste » avec le
PLU en vigueur,
• l'élaboration du futur PLUi ne peut pas être prise en compte puisque ce n'est pas un
document d'urbanisme en vigueur comme mentionné dans l'article R.512-6-1 du code
de l'environnement,
• d'autres sites d'activités industrielles en fonctionnement sont identifiés au voisinage du
site, par exemple un ferrailleur, les entreprises Condamine et Franche Comté
Assainissement,
Considérant que l'article R. 512-39-2 prévoit que le préfet peut fixer les typologies d'usage à
prendre en compte pour déterminer les mesures de gestion à mettre en oeuvre dans le cadre
de la réhabilitation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er:
La typologie d'usage à prendre en compte pour déterminer les mesures de gestion à mettre
en œuvre dans le cadre de la réhabilitation des terrains de la société SUEZ RV CENTRE-EST,
située 53, chemin des Essarts 25000 BESANÇON est :
• l'usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des
infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que
des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle (article D.
556-1-A du code de l'environnement).
Article 2 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication :
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-03-00004 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société SUEZ RV CENTRE-EST 56
- par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture du Doubs. L'absence deréponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmefaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié :- à la société SUEZ RV CENTRE-EST ;- au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'urbanisme.ARTICLE 4 - EXECUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, la Maire de la commune de Besançon, leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 5
- par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture du Doubs. L'absence de
réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « ».www.telerecours.fr
Article 3- NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié :
- à la société SUEZ RV CENTRE-EST ;
- au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme.
ARTICLE 4- EXECUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, la Maire de la commune de Besançon, le
Directeur Régional de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
.émi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-03-00004 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société SUEZ RV CENTRE-EST 57
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-06-03-00004 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la procédure de cessation d'activité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société SUEZ RV CENTRE-EST 58
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00072
AP dérogation à l'arrêté bruit - ONF Vegtis pour
SNCF Réseau - Besançon - 7 au 19 juillet 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00072 - AP dérogation à l'arrêté bruit - ONF Vegtis pour SNCF Réseau - Besançon - 7 au 19 juillet
2025 59
| Direction de la coordination interministériellePREFET et des collectivités territorialesDU DOUBSLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° du 20 Juin 2025Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portantréglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 àR 1334-37,Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par ONF Vegetispour le compte de SNCF Réseau en date du 18 juin 2025:Considérant que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter lesémergences sonores sont satisfaisantes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;- ARRETE -Article 1": Dans le cadre des opérations de débroussaillage des voies SNCF sur la communede Besançon, SNCF Réseau est autorisé, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 à effectuer des travaux du 7 au 19 juillet 2025 inclus entre 23h00 et 05h00.
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00072 - AP dérogation à l'arrêté bruit - ONF Vegtis pour SNCF Réseau - Besançon - 7 au 19 juillet
2025 60
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Les voiries concernées par ces travaux sont les suivantes :- Rue Résal- Rue des Jardins- Rue de l'Église- Rue Thomas Edison- Rue René Laennec- Allée Germaine BernardArticle 2: Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu destravaux et à la mairie de Besançon.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur inter-départemental dela Police Nationale, SNCF Réseau, ONF Vegetis et la maire de Besançon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,ery orEEENathalie X
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00072 - AP dérogation à l'arrêté bruit - ONF Vegtis pour SNCF Réseau - Besançon - 7 au 19 juillet
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Préfecture du Doubs
25-2025-06-23-00001
Arrêté fixant la composition du conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-23-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Montbéliard 62
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité CabinetDirection des sécurités
Arrêté n°portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrét de Montbéliard
LE PREFET DU DOUBSOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de procédure pénale, notamment les articles D.234 à D.238 ;Vu la circulaire NOR: JUSK1140027C du 23 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, del'outre-mer, des collectivités territoriales et du garde des sceaux, ministre de la justice etdes libertés, relative au conseil d'évaluation ;Vu fs décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-04-29-00005 en date du 29 avril 2024 fixant lacomposition de la commission de surveillance de la Maison d'Arrêt de Montbéliard ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1°': Le conseil d'évaluation de la Maison d'Arrét de Montbéliard est composécomme suit :- le Préfet, président,- le Président du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, vice-président, ou lemagistrat le représentant,- le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de Montbéliard, vice-procureur, ou le magistrat le représentant,- la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant,- la Présidente du Conseil Régional ou son représentant,- le Maire de Montbéliard ou son représentant,- le Président du Tribunal Judiciaire de Besancon,- le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,- le Président du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier,- le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lons le Saunier,- le Président du Tribunal de Judiciaire de Belfort,- le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Belfort,- le Président du Tribunal Judiciaire de Vesoul,- le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Vesoul,
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le Juge de l'Application des Peines ou son représentant désigné par leprésident du Tribunal Judiciaire de Montbéliard au sein de l'établissement,le Doyen des Juges d'instruction du Tribunal Judiciaire de Montbéliard,le Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale ou sonreprésentant,le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Doubsou son représentant,le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs ou sonreprésentant,le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du ressort du Tribunal Judiciaire deMontbéliard ou son représentant,un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.Article 2 : Sont par ailleurs désignés comme membres du conseil pour une période dedeux ans renouvelable :- le représentant local de l'Association Nationale des Visiteurs de Prison(ANVP),- le représentant de chacune des associations suivantes :- l'ACSAD,- l'association ALTAU-EQUINOXE CSAPAArticle 3 : Sont également invités à participer aux travaux du conseil :le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon ou son représentant,le Procureur Général près la Cour d'Appel de Besançon ou son représentant,le Directeur Interrégionale des Services Pénitentiaires ou son représentant,le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probationdu Doubs et du Jura,le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Montbéliard,le Responsable Local de l'Enseignement,le Défenseur des Droitsle Médecin responsable de l'Unité Sanitaire (US)toute personne susceptible d'apporter des informations utiles à l'exercice de la mission del'instance susvisée la mission de l'instance susviséeArticle 4 : L'arrêté préfectoral n°25-2024-04-29-00005 en date du 29 avril 2024 est abrogé.Article 5: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copieconforme sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu'àchacun des membres du conseil.
Fait à Besançon, le 23 JUIN 2925Le Préfet,
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-23-00001 - Arrêté fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Montbéliard 64
Préfecture du Doubs
25-2025-06-18-00004
arrête interdépartemental portant autorisation
d'épandre les boues des stations d'épuration de
Pays Montbéliard Agglomération
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00004 - arrête interdépartemental portant autorisation d'épandre les boues des stations
d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 65
À
PRÉFETDU DOUBSPRÉFETDU TERRITOIRE-DE-BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté cadre interdépartemental n°portant autorisation d'épandre les boues des stations d'épuration de Pays de MontbéliardAgglomération
VU la directive CEE 86/278 du 12/06/1986 modifiée, relative à la protection de l'environnementet notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU la directive CEE 91-271 du 21/05/1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-11 et R214-1 à R214-60relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration :VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R211-25 à R211-47 relatifs à l'épandagedes boues et R112-2 relatifs à l'examen cas par cas;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11-5 ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER Alain ;VU les articles L425-1 et R424-1 à R424-17 du Code des Assurances, relatifs à la création d'unfonds de garantie des risques liés a l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ouindustrielles et à l'indemnisation de ces risques ;VU l'arrêté interministériel du 21/07/2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement deseaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :VU l'arrêté interministériel du 08/01/1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 :VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la région Bourgogne -Franche Comté approuvé le 20/11/2024 ;
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 66
VU les circulaires des 16/03/1999 et 18/04/2005 relatives 3 l'épandage des boues de stationsd'épuration urbaines ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-084-0003 du 25/03/2015, autorisant l'épandage des bouesdes stations d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération ;VU l'arrêté de la DREAL Bourgogne - Franche Comté du 13/02/2024 portant décision d'examenau Cas par Cas; |VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation concernant l'épandage desboues des stations d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération (PMA) déposé le29/07/2024 ;VU les compléments apportés par Pays Montbéliard Agglomération le 11/03/25 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 17/04/2025 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a étésoumis par courrier du 09/04/2025Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les intérêtsmentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement :Sur proposition de MM les Secrétaires Généraux des préfectures du Doubs et du Territoire deBelfort ;
ARRETE
ARTICLE 1- Objet de l'autorisationAu titre du présent arrêté, Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), dont le siege est situé 8Avenue des ALLIES - B.P98407 - 25208 MONTBELIARD CEDEX et désigné ci-aprés parl'expression « le pétitionnaire », est autorisé à épandre sur des terres agricoles, les boues desstations d'épuration (STEP) d'ARBOUANS, SAINTE SUZANNE et BAVANS.Cette autorisation est octroyée au titre de la rubrique suivante de la nomenclature annexée àl'article R214-1 du Code de l'Environnement (CE):Rubrique Nomenclature Caractéristiques Régime Arrété dedu projet prescriptionsgénérales associé2.1.3.0 Epandage des boues issues du | Quantité de MS | Autorisation] Arrêté du 08/01/199€traitement des eaux usées, la | = 2000 tMS/an,quantité de boues épandues | hors réactifdans l'année, produite dansl'unité de traitementconsidérée présentant lescaractéristiques suivantes :
Quantitéd'azote total =90 t (+/- 10 %/an)1° Quantité de matière sèchesupérieure à 800 t/an ouazote total supérieur à 40 t/an
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00004 - arrête interdépartemental portant autorisation d'épandre les boues des stations
d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 67
(A)2° Quantité de matière sèchecomprise entre 3 et 800 t/anou azote total compris entre0,15 t/an et 40 t/an(D)De fait, toutes les prescriptions réglementaires du CE et de l'arrêté du 08/01/1998 s'imposent aupétitionnaire. Elles ne sont pas répétées dans le présent arrêté qui définit les prescriptionsparticulières spécifiques à l'épandage des boues de PMA.ARTICLE 2- Caractéristiques générales de l'opérationLe dossier concerne l'épandage des boues produites par les 3 STEP de PMA, soit les STEPd'ARBOUANS, SAINTE SUZANNE et BAVANS.La valorisation agricole des boues concerne 37 agriculteurs dont le parcellaire des surfacesmises à disposition pour les épandages est situé sur 54 communes dans le Doubs et 2communes dans le Territoire de Belfort.Doubs (25) |ALLENJOIE | DESANDANS st [ONANS | ||ALLONDANS ECHENANS PRESENTEVILLERSARBOUANS ECOT RAYNANS || |ARCEY ECURCEY ROCHES-LES-BLAMONT |AUDINCOURT EXINCOURT : | SAINT-JULIEN-LES-| MONTBELIARDAUTECHAUX ROIDE GOUX-LES-DAMBELIN |SAINT-MAURICE-COLOMBIERBADEVEL | GRAND-CHARMONT |SAINTE-SUZANNEBART HERIMONCOURTSAINTE MARIEBAVANS ISSANS SELONCOURTBERCHE LAIRE SEMONDANSBETHONCOURT LONGEVELLE-SUR-DOUBSSOYEBEUTAL LOUGRES| TAILLECOURTBLAMONT MANDEURETHULAYBOURGUIGNON MATHAY || | VIEUX-CHARMONTBROGNARD MESLIERES
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 68
'COLOMBIER-FONTAINE ©. MONTBELIARD ~ "VILLARS-LES-BLAMONTDAMBENOIS MONTENOIS VILLARS-SOUS-ECOTDAMPIERRE-LES-BOIS NOMMAY VOUJEAUCOURTDASLE Territoire de Belfort (90)BEAUCOURT | MEZIRE
Filière de traitement des boues :Sur le site de la STEP d'ARBOUANS, les boues sont pré-épaissies par centrifugation, subissentune digestion anaérobie, sont déshydratées par filtre-bande avec ajout de polymères, puismélangées à de la chaux vive. |Sur le site de la STEP de STE-SUZANNE, les boues sont déshydratées par filtre-presse etconditionnées soit en minéral par adjonction de chlorure ferrique et de lait de chaux (bouesdestinées a l'épandage), soit en organique par adjonction de chlorure ferrique et de polymère(boues destinées aux filières alternatives).Les boues de la STEP de BAVANS sont pré-épaissies sur table d'égouttage. Ces boues encoreliquides sont déshydratées sur la filière de traitement des boues de SAINTE-SUZANNE OUd'ARBOUANS.Caractéristiques des boues :Type de boues : solides, chaulées, mélangées et hygiénisées.Caractéristiques principales de I'épandage :Boues produites maximales :9 000 tonnes de boues soit 3 000 tonnes de soit | 2 000 tonnes de matièresbrutes 'enviro | ina tienes seches AVEC | anviro seches hors réactifssiccité 30% environ n réactifs n
Dosage :. 16 t de boues brutes/ha (+/- 10 %) tous les 3 ans pour les cultures (hors zone vulnérablenitrate) ;° 14 t de boues brutes/ha (+/- 10 %) tous les 3 ans pour les cultures (zone vulnérablenitrate) ; |. 7 t de boues brutes/ha (+/- 10 %) tous les 3 ans pour les prairies permanentes ;° 10 t de boues brutes/ha (+/- 10 %) tous les 3 ans pour les prairies temporaires.Capacité de stockage : 6 mois
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 69
Besoin annuel en surface d'épandageProduction annuelle en tonnes de boues | Besoin annuel en surface d'épandage| brutes | .| avec un coefficient de sécurité de 20%
| 9 000 t | 2315ha
Surface apte à l'épandage : 2315 ha au total dont 40 ha 80 dans le Territoire de BelfortARTICLE 3 - Mélange des bouesLe mélange des boues conformes des STEP d'ARBOUANS, SAINTE SUZANNE et BAVANS estautorisé en vue de leur traitement commun.ARTICLE 4 - Filière alternative d'élimination ou de valorisation des bouesLes solutions alternatives d'élimination ou de valorisation des boues, prévues par lepétitionnaire pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre les boues sur des terresagricoles (article R211-33 du CE) sont les suivantes :* mise en décharge des boues non conformes à la réglementation dans l'installation deStockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) de classe II de FONTAINE-LES-CLERVAL(25)* incinération des boues dans l'incinérateur de SAUSHEIM (68).* plate-forme de compostage agréée, JM) Véolia agriculture à Autrey-lés-Gray (70) etTERRAGRI compostage à Anglemont (88).Toute modification de ces solutions devra être portée à la connaissance du service police del'eau des Directions Départementales des Territoires du Doubs et du Territoire de Belfort (DDT25 et 90).Toute mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces filières d'élimination devra être portée à laconnaissance des services police de l'eau des DDT 25 et 90 en précisant les causes del'empêchement d'épandre, le choix de la filière alternative, les quantités de boues concernées.Afin de sécuriser et garantir la valorisation des boues dans de bonnes conditions, lepétitionnaire recherchera dès à présent une ou des filières complémentaires d'élimination desboues de ses STEP.ARTICLE 5 - Périmètre d'épandageL'épandage des boues des STEP d'ARBOUANS, SAINTE SUZANNE et BAVANS est autorisé sur lesparcelles épandables identifiées suite à l'instruction du dossier d'autorisation, dont lacartographie est annexée au présent arrêté.En tout état de cause, l'épandage est interdit* dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages d'alimentationen eau potable arrêtés par déclaration d'utilité publique ou en cours d'instruction,* dans les secteurs karstiques sensibles : dolines, dépressions karstiques actives, gouffres,pertés grottes, résurgences,* sur les-terrains très hydromorphes.
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 70
ARTICLE 6 - Transport des bouesLes opérations de chargement, transport et épandage des boues, lavage de matérield'épandage ne doivent pas occasionner de nuisances sonores ni olfactives pour le voisinage, ninuire de quelque manière que ce soit à l'environnement.La filière doit être organisée de manière à optimiser au maximum les déplacements de boues.ARTICLE 7- Stockage des bouesLe stockage des boues sur les sites des STEP doit être utilisé au maximum afin de limiter le pluspossible le stockage sur les parcelles d'épandage.La durée de dépôt temporaire des boues sur les parcelles d'épandage sans travauxd'aménagement doit être la plus courte possible et en tout état de cause inférieure à 1 mois,sauf événement exceptionnel. Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à l'îlotet à la période d'épandage considérés.Le dépôt temporaire de boues n'est autorisé que sur des terrains de faible pente : < 7%Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d'épandage doit être situé le plus loin possibledes habitations (minimum 100 mètres), et en tenant compte des vents dominants.L'implantation de ces dépôts temporaires respectera les distances minimales définies pourl'épandage (annexe II de l'arrêté du 08/01/1998) ainsi qu'une distance d'au moins 5 mètres vis-à-vis des routes et des fossés.Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d'épandage situées à proximité de sitesremarquables naturels ou construits est interdit.Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles épandables situées dans des périmètres deprotection éloignés des captages d'alimentation en eau potable est autorisé en période dedéficit hydrique uniquement et pour une durée maximale de 5 jours.Le registre d'épandage ainsi que le bilan d'épandage prévus aux articles R211-34, R211-39 du CEet aux articles 3, 4 et 17 de l'arrêté du 08/01/1998 comprendront également les dates delivraison des boues sur chaque parcelle d'épandage.Les sites de dépôt ainsi que leurs abords et leurs accès doivent être constamment entretenus enparfait état de propreté.ARTICLE 8 - Dose d'apport des épandagesLes doses maximales d'apports en boues brutes sont° 16 t de boues brutes/ha (+/- 10 %) tous les 3 ans pour les cultures (hors zone vulnérablenitrate) :. 14 t de boues brutes/ha (+/- 10 %) tous les 3 ans pour les cultures (zone vulnérablenitrate) ;° 7 t de boues brutes/ha (+/- 10 %) tous les 3 ans pour les prairies permanentes ;° 10 t de boues brutes/ha (+/- 10 %) tous les 3 ans pour les prairies temporaires.avec un retour sur parcelle tous les 3 ans.La capacité d'absorption des sols ne doit jamais être dépassée : le dosage des boues des STEPdu pétitionnaire doit tenir compte des autres apports de substances épandues et des besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants.ARTICLE 9- Aptitudes des sols à l'épandageL'aptitude des sols à l'épandage est déclinée en 4 catégories :* Aptitude 0, couleur rouge : épandage interdit,* Aptitude 1 Ni, couleurs orange : épandage interdit : parcelles pouvant faire l'objet d'unedemande de dérogation, en raison de leur teneur en nickel comprise entre 50 et 70mg/kg MS,
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 71
* Aptitude 1, couleur jaune : épandage à dose agronomique (16 t/ha sur culture et 7 t/ha surprairie), avec contraintes : épandage au plus près de l'implantation de la culture et enperiode de déficit hydrique, zone vulnérabilité Nitrate (14 t/ha sur culture),* Aptitude 2, couleur vert : épandage à dose agronomique (16 t/ha sur culture, 7 t/ha surprairie et 10 t/ha sur prairie temporaire), sans contrainte.ARTICLE 10- Modalités d'épandageLe pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires lors des épandages par grand ventOU par temps orageux pour éviter la dispersion des particules et des odeurs.Par temps orageux, les épandages peuvent être réalisés sous réserve d'enfouir les boues sous 48heures.Par temps caniculaire, les épandages peuvent être réalisés sous réserve d'enfouissementimmédiat des boues.Sauf situation exceptionnelle, les transports, dépôts et épandage de boues sont interdits lesdimanche et jours fériés.ARTICLE 11- Conventions d'épandageLe pétitionnaire établira, dans un délai de 6 mois à dater de la signature du présent arrêté, lesconventions avec les agriculteurs pour la mise à disposition de leurs parcelles, Celles-ci seronttransmises à l'issue de leurs signatures à la DDT 25 & 90. Les conventions datées et signées desdeux parties feront référence au présent arrêté et préciseront :* le nom et l'adresse des deux parties, la liste des parcelles proposées à l'épandage avec* leurs références cadastrales,* leurnom d'ilot,* leur surface totale,* leur surface épandable,*__ leur aptitude à l'épandage,+ la responsabilité de chacun,* l'engagement du respect des prescriptions concernant l'épandage,+ l'engagement du suivi des boues et des sols,+ l'engagement du producteur sur la qualité des boues livrées,* l'engagement du producteur à signaler tout changement significatif dans la nature ou lacaractérisation des boues,«les conditions de mise en œuvre,* la durée de la convention,+ les conditions de rupture du contrat,et rappelleront l'existence du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des bouesde stations d'épuration urbaines ou industrielles et l'indemnisation de ces risques.ARTICLE 12 - Documents de gestion des épandagesLe pétitionnaire, producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit dela localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) enréférence à leur période de production et aux analyses réalisées.Le programme prévisionnel d'épandage et le bilan annuel définis articles R211-39 du CE et 3 del'arrêté du 08/01/1998 prendront en compte :* la mise à jour des prescriptions relatives aux périmètres de protection des captagesd'alimentation en eau potable, prises dans le cadre des déclarations d'utilité publiquesou lors de leur instruction ; pour ce faire, le pétitionnaire prendra annuellement l'attachede l'Agence Régionale de Santé.* la mise à jour des parcelles épandables suite aux résultats des analyses de sol réalisées dansle cadre du suivi des épandages.
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 72
+ l'évolution de la réglementation.Le pétitionnaire établira, dans un délai de 6 mois à dater de la signature du présent arrêté, lecalendrier inter annuel de suivi des points de références et le soumettra à la validation desservices police de l'eau des DDT 25 et 90.En ce qui concerne les parcelles exclues du plan d'épandage autorisé en 2015, le calcul des fluxen éléments- traces métalliques et en composés-traces organiques apportés par les boues desSTEP de PMA durant la validité de cette autorisation sera intégré dans le rapport annuel 2026portant sur la campagne d'épandage 2026.En application de l'article R. 211-34 du code de l'environnement, le producteur de bouestransmet aux autorités administratives, lorsque les boues font l'objet d'une valorisation agricoleconformément aux dispositions de l'arrêté du 08/01/1998, les données relatives aux campagnesd'épandage prévues a l'article R. 211-39 du même code, via l'application informatique VERSEAUou en les saisissant directement dans l'application informatique SILLAGE. Les modalités d'accèsà ces applications informatiques sont disponibles auprès du service police de l'eau.ARTICLE 13 - Cas des sols riches en nickelDans le cadre de la présente autorisation, il n'est pas accordé de dérogation pour épandre surles sols dont la teneur en nickel est supérieure à 50 mg /kg MS, l'épandage est donc interdit surles parcelles d'aptitude 0 Ni et 1 Ni.Toutefois, si des analyses de sol venaient à démontrer des teneurs en nickel inférieures à 50mg/kg MS sur des parcelles d'aptitude 1 Ni, ces parcelles pourront dès lors être épandues.Le pétitionnaire a la possibilité, en application de l'article 11, 3ème alinéa de l'arrêté du08/01/1998, de déposer une demande de dérogation pour épandre sur les sols riches en nickelidentifiés dans le périmètre d'épandage.ARTICLE 14- Cas des sols à pH supérieur à 8,5L'épandage des boues chaulées des STEP de PMA est interdit sur les parcelles dont le pH estsupérieur à 8,5.L'épandage sera de nouveau autorisé sur ces parcelles* sous réserve d'un temps de retour de 5 ans minimum,* et sur production d'une mesure de pH inférieure à 8,5.ARTICLE 15 - Suivi des sols par le pétitionnaire* Suivi des points de référenceLes analyses de sol prescrites par l'arrêté du 08/01/1998 seront mises en œuvre :* avant épandage en ce qui concerne la caractérisation de la valeur agronomique,* apres épandage en ce qui concerne les éléments-traces.* Suivi de la fertilisation azotéeUn suivi de la fertilisation azotée est préconisé : .* en mesurant le reliquat d'azote minéral dans le sol à la sortie de l'hiver, sur unnombre de parcelles représentatif du parcellaire épandu lors de la campagneconsidérée. |* en ajustant ensuite le conseil de fertilisation azoté complémentaire.
t
ARTICLE 16 - Information et communication aux tiersLe pétitionnaire transmettra aux maires des communes concernées par les épandages :* le programme prévisionnel d'épandage les concernant, au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage,* le bilan annuel des épandages réalisés sur leur territoire,* tels que définis article 3 de l'arrêté du 08/01/1998.
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00004 - arrête interdépartemental portant autorisation d'épandre les boues des stations
d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 73
Une réunion de présentation du bilan annuel pourra étre organisée par PMA, en presence desprestataires en charge des épandages et a destination des maires des communes concernées,des services police de l'eau des DDT 25 et 90, des Conseils Généraux du Doubs et du Territoirede Belfort, de l'Agence de l'Eau. Y seraient abordés :* le bilan de la campagne d'épandage,* les éventuels problèmes rencontrés et les solutions apportées,* le programme prévisionnel d'épandage de la campagne à venir,* les éventuelles modifications prévues ou envisagées pouvant avoir des impacts sur lesépandages.ARTICLE 17 - ContrôlesA tout moment, les Préfets du Doubs èt du Territoire de Belfort pourront faire procéder à descontrôles inopinés des boues et des sols ( article 19 de l'arrêté du 08/01/1998). Les agents encharge de ces contrôles devront avoir libre accès aux installations, ouvrages ou activités. Ilspourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 18 - Conformité au dossier de demande d'autorisationToute extension ou modification des filières de traitement des boues des STEP d'ARBOUANS,SAINTE SUZANNE et BAVANS, de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier d'autorisation, doit être, préalablement à toute réalisation, portée à la connaissance desPréfets du Doubs et du Territoire de Belfort qui fixeront s'il y a lieu des prescriptionscomplémentaires.Les modalités de réalisation des épandages doivent être conformes aux dispositions du dossierd'autorisation.L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des retraits dans la liste des parcellesou des modifications des contraintes recensées initialement, notamment en ce qui concerne laprotection des captages d'alimentation en eau potable. Ces modifications feront l'objet d'unporter à connaissance au service police de l'eau des DDT 25 et 90, dans le cadre du bilanannuel.ARTICLE 19 - Extension du périmètre d'épandageConcernant les extensions du périmètre d'épandage, les seuils retenus pour une évolution sur 3années sont les suivants :- Seuil au-delà duquel un nouveau dossier d'autorisation devra être déposé, que de nouvellescommunes soient ou non concernées : 394 ha- seuils de variation entraînant le dépôt d'une nouvelle étude préalable : variation entre 179 haet 394 ha- seuil en deçà duquel une information aux services police de l'eau des DDT 25 et 90 estsuffisante : 179 ha ; cette information comprend :* les données descriptives et cartographiques relatives à l'épandage des nouvellesparcelles, |* lecas échéant les analyses de sol les concernant,+ les conventions correspondantes.
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 74
Dans le cas où l'extension porte sur de nouvelles communes dont les surfaces concernéescumulées sont inférieures à 394 ha, un arrêté modificatif sera pris après enquête publique dansces nouvelles communes.Les dispositions du présent article ne concernent pas les parcelles d'aptitude O Ni ou 1 Niétudiées dans le cadre de la présente autorisation, susceptibles de faire l'objet d'une demandede dérogation pour épandre sur des sols riches en nickel.ARTICLE 20 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer aux DDT 25 et 90, dès qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents concernant l'épandage des boues: il doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer sesconséquences et y remédier.ARTICLE 21- Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée par l'administration, sans indemnité de sa part,exerçant ses pouvoirs de police pour prévenir ou faire disparaître aux frais du pétitionnaire toutdommage provenant de son fait, dans l'intérêt de l'environnement, de la salubrité publique, dela sécurité publique.La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans, des épandages, doit faire l'objetd'une déclaration aux Préfets du Doubs et du Territoire de Belfort dans le mois qui suit lacessation définitive ou à |' expiration du délai de 2 ans ; il est donné acte de cette déclaration.ARTICLE 22 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de dix (10) ans à compter dé la notificationdu présent arrêté.L'autorisation d'épandre les boues des STEP d'ARBOUANS, SAINTE SUZANNE et BAVANScessera de plein droit à la date d'expiration de la présente autorisation.Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire lademande aux Préfets du Doubs et du Territoire de Belfort (polices de l'eau des DDT 25 et 90),selon les modalités de l'article R214-20 du CE.
ARTICLE 23 - Transmission du bénéfice de l'autorisationLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnéedans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration aux Préfets du Doubset du Territoire de Belfort.ARTICLE 24 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeure expressément réservés.
10
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 75
ARTICLE 25 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 26 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :*__ notifié à Pays Montbéliard Agglomération,* publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et du Territoire deBelfort,* affiché au siège de PMA et en mairie des communes concernées, pendant une duréeminimale d'un mois; un certificat d'affichage sera adressé par PMA et les mairies à lapréfecture.* mis à disposition du public sur le site Internet des préfectures du Doubs et du Territoirede Belfort pendant une durée d'au moins 1 an.Un avis informant de la publication du présent arrêté sera publié, aux frais du pétitionnaire,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements du Doubs et duTerritoire de Belfort.Un document comprenant le dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition dupublic, pour information, dans les DDT 25 et 90, ainsi qu'au siège de PMA.ARTICLE 27 - Abrogation:M ;L'arrêté inter-préfectoral du n° 2015-084-0003 du 25/03/2015, autorisant l'épandage des bouesdes STEP de PMA susvisé est abrogé.ARTICLE 28 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de BESANCON, 30rue Nodier, 25044 Besancon Cedex 3: .¢ par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes ad-ministratifs ou de l'affichage du présent arrêté.*__ parle permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 29-Exécution* MM les Secrétaires Généraux des préfectures du Doubs et du Territoire de Belfort,* MM les Directeurs Départementaux des Territoires du Doubs et du Territoire de Belfort,* le Président de Pays Montbéliard Agglomération,* les maires des communes d'ALLENJOIE, ALLONDANS, ARBOUANS, ARCEY, AUDINCOURT,AUTECHAUX-ROIDE, BADEVEL, BART, BAVANS, BERCHE, BETHONCOURT, BEUTAL,BLAMONT, BOURGUIGNON, BROGNARD, COLOMBIER-FONTAINE, DAMBENOIS,DAMPIERRE-LES-BOIS, DASLE, DESANDANS, ECHENANS, ECOT, ECURCEY, EXINCOURT,GOUX-LES-DAMBELIN, GRAND-CHARMONT, HERIMONCOURT, _ ISSANS, LAIRE,
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 76
LONGEVELLE-SUR-DOUBS, LOUGRES, MANDEURE, MATHAY, MESLIERES, MONTBELIARD,MONTENOIS, NOMMAY, ONANS, PRESENTEVILLERS, RAYNANS, ROCHES-LES-BLAMONT,SAINT-JULIEN-LES-MONTBELIARD, SAINT-MAURICE-COLOMBIER, SAINTE MARIE, SAINTE-SUZANNE, SELONCOURT, SEMONDANS , SOYE, TAILLECOURT, THULAY, VIEUX-CHARMONT, VILLARS-LES-BLAMONT, VILLARS-SOUS-ECOT, VOUJEAUCOURT dans leDoubs, BEAUCOURT et MEZIRE dans le Territoire de Belfort,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information :- à Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé,— au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement,— au Président du Conseil Général du Doubs,~ au Président du Conseil Général du Territoire de Belfort, ©— aux MESE du Doubs et du Territoire de Belfort,— au service départemental du Doubs de l'OFB,— au service interdépartemental de Haute-Saône et du Territoire de Belfort de l'OFB,— à la CLE du SAGE Allan.Besançon le 18 JUIN 2025|.Le préfet du Doubs Le Prétel Le préfet du Territoire-de-Belfort
émi BASTILLE
| Belfort, le 1 2 MAI 2095
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d'épuration de Pays Montbéliard Agglomération 77
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00047
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement EURL
PERRETTE FABIEN PAYSAGISTE situé à SOCHAUX
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PERRETTE FABIEN PAYSAGISTE situé à SOCHAUX 78
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Fabien PERRETTE, gérant de l'EURL PERRETTE FABIEN PAY-
SAGISTE située 4, rue du Collège – 25600 SOCHAUX en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéoprotection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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PERRETTE FABIEN PAYSAGISTE situé à SOCHAUX 79
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Fabien PERRETTE, gérant de l'EURL PERRETTE FABIEN PAYSAGISTE si -
tuée 4, rue du Collège – 25600 SOCHAUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans
son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures. La caméra intérieure « entrepôt » n'est
pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 4, rue du Col-
lège – 25600 SOCHAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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PERRETTE FABIEN PAYSAGISTE situé à SOCHAUX 80
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Sochaux et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EURL
PERRETTE FABIEN PAYSAGISTE situé à SOCHAUX 81
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00049
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MOBILITES
BFC situé à THISE
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MOBILITES BFC situé à THISE 82
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Thibaut GATHELLIER, directeur général des établissements MO-
BILITES BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situés 1, rue Pierre Vernier – 25220 THISE en vu d'être
autorisé à installer un système de vidéoprotection dans les 40 bus de la compagnie de transport ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MOBILITES BFC situé à THISE 83
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Thibaut GATHELLIER, directeur général des établissements MOBILITES
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situés 1, rue Pierre Vernier – 25220 THISE est autorisé à installer
un système de vidéoprotection dans les 40 bus de la compagnie de transport, qui comportera 120 ca-
méras intérieures (3 caméras par bus).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
marketing sis 1, rue Pierre Vernier – 25220 THISE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MOBILITES BFC situé à THISE 84
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Thise et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MOBILITES BFC situé à THISE 85
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00050
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MONDIAL
RELAY situé à VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VALDAHON 86
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le président directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés
1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne n° 32458 située 1A, rue Louis Breguet – 25800 VALDA -
HON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VALDAHON 87
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l'Horizon
– 59650 VILLENEUVE D'ASCQ est autorisé à installer un système de vidéoprotection aux abords de
la consigne n° 32458 située 1A, rue Louis Breguet – 25800 VALDAHON qui comportera 2 caméras
extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
dédié DPO sis 1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VALDAHON 88
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Valdahon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MONDIAL RELAY situé à VALDAHON 89
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00051
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement NORMA
situé à VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
NORMA situé à VALENTIGNEY 90
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-15-042 du 15 septembre 2017 autorisant l'installation d'un sys -
tème de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement NORMA situé 35, rue Etienne Oehmi -
chen – 25700 VALENTIGNEY ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Olivier KOSCAK, directeur des ventes des établissements NOR -
MA situés 1, Terrasse Porte des Vosges – 57400 SARREBOURG en vu d'être autorisé à modifier un
système de vidéoprotection installé dans et aux abords de l'établissement NORMA situé 59, rue
Etienne Oehmichen – 25700 VALENTIGNEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
NORMA situé à VALENTIGNEY 91
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Olivier KOSCAK, directeur des ventes des établissements NORMA situés 1,
Terrasse Porte des Vosges – 57400 SARREBOURG est autorisé à modifier un système de vidéopro -
tection installé dans et aux abords de l'établissement NORMA situé 59, rue Etienne Oehmichen –
25700 VALENTIGNEY qui comportera 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les 2 camé-
ras intérieures et les 2 caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à
l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur des ventes qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur
des ventes sis 1, Terrasse Porte des Vosges – 57400 SARREBOURG.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des abords immédiats des bâtiments et des installa -
tions des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 19 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-15-042 du 15 septembre 2017 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement NORMA situé 35, rue Etienne
Oehmichen – 25700 VALENTIGNEY, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
NORMA situé à VALENTIGNEY 92
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Valentigney et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
NORMA situé à VALENTIGNEY 93
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00048
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement THIRIET
situé à TAILLECOURT
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
THIRIET situé à TAILLECOURT 94
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00003 du 6 décembre 2021 renouvelant l'autorisation d'ins -
tallation d'un système de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement THIRIET situé 25, rue
de la Croisée – 25400 TAILLECOURT ;
Vu le dossier présenté par le responsable régional des établissements THIRIET situés 25, rue de la
Croisée – 25400 TAILLECOURT en vu d'être autorisé à modifier un système de vidéoprotection instal-
lé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
THIRIET situé à TAILLECOURT 95
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Le responsable régional des établissements THIRIET situés 25, rue de la Croisée –
25400 TAILLECOURT est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé dans et aux
abords de son établissement qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable régional qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du respon -
sable régional sis 25, rue de la Croisée – 25400 TAILLECOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00003 du 6 décembre 2021 renouvelant l'autorisa -
tion d'installation d'un système de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement THIRIET si -
tué 25, rue de la Croisée – 25400 TAILLECOURT, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
THIRIET situé à TAILLECOURT 96
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Taillecourt et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
THIRIET situé à TAILLECOURT 97
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00052
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement VAL
HOTEL situé à VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement VAL
HOTEL situé à VALENTIGNEY 98
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Muhammet BINICI, gérant de l'établissement VAL HOTEL (SAS
ALADIN) situé 9016, rue des Esselots – 25700 VALENTIGNEY en vu d'être autorisé à installer un
système de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement VAL
HOTEL situé à VALENTIGNEY 99
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Muhammet BINICI, gérant de l'établissement VAL HOTEL (SAS ALADIN) situé
9016, rue des Esselots – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 7 caméras exté -
rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général adjoint qui a désigné les personnes ha-
bilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du res-
ponsable maintenance/technique sis Carrefour de l'Europe – 25600 SOCHAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 5 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement VAL
HOTEL situé à VALENTIGNEY 100
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Valentigney et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement VAL
HOTEL situé à VALENTIGNEY 101
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00063
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la plateforme de
distribution du courrier de La Poste situé à
GRAND CHARMONT
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme de
distribution du courrier de La Poste situé à GRAND CHARMONT 102
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par la directrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE située 14,
rue Gambetta – 25000 BESANCON en vue d'être autorisée à renouveler l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans et aux abords de la Plateforme de distribution du courrier de LA
POSTE situé 7, rue Charmotet – 25200 GRAND-CHARMONT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme de
distribution du courrier de La Poste situé à GRAND CHARMONT 103
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords de la Plateforme de distribution du courrier de LA POSTE situé 7, rue Charmotet – 25200
GRAND-CHARMONT est accordé à la directrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE si-
tuée 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra intérieure et 5 caméras ex -
térieures. Les six caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis
de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice sécurité et prévention des incivilités qui a dési-
gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer égale-
ment auprès du responsable du service relations clients sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protec -
tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux expo -
sés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme de
distribution du courrier de La Poste situé à GRAND CHARMONT 104
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Montbéliard, le maire de Grand-Charmont et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la plateforme de
distribution du courrier de La Poste situé à GRAND CHARMONT 105
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00046
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le Musée de l'Aventure
Peugeot Citroën DS situé à SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Musée de l'Aventure
Peugeot Citroën DS situé à SOCHAUX 106
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Rodolphe BANZET, directeur général adjont du Musée de l'Aven-
ture Peugeot Citroën DS situé Carrefour de l'Europe – 25600 SOCHAUX en vu d'être autorisé à ins -
taller un système de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Musée de l'Aventure
Peugeot Citroën DS situé à SOCHAUX 107
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Rodolphe BANZET, directeur général adjont du Musée de l'Aventure Peugeot
Citroën DS situé Carrefour de l'Europe – 25600 SOCHAUX est autorisé à installer un système de vi -
déoprotection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 15 caméras intérieures et 3
caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général adjoint qui a désigné les personnes ha-
bilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du res-
ponsable maintenance/technique sis Carrefour de l'Europe – 25600 SOCHAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie et la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Musée de l'Aventure
Peugeot Citroën DS situé à SOCHAUX 108
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Sochaux et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Musée de l'Aventure
Peugeot Citroën DS situé à SOCHAUX 109
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00070
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le tabac presse BOURQUIN
situé à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse
BOURQUIN situé à AUDINCOURT 110
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-12-12-015 du 12 décembre 2018 autorisant la modification d'un sys-
tème de vidéoprotection installé dans et aux abords du tabac presse BOURQUIN situé 5, avenue
Jean Jaurès – 25400 AUDINCOURT ;
Vu le dossier présenté par Madame Nathalie BOURQUIN, gérante du tabac presse BOURQUIN situé
5, avenue Jean Jaurès – 25400 AUDINCOURT en vue d'être autorisée à modifier un système de vi -
déoprotection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-adminstratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse
BOURQUIN situé à AUDINCOURT 111
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1er : Madame Nathalie BOURQUIN, gérante du tabac presse BOURQUIN situé 5, avenue
Jean Jaurès – 25400 AUDINCOURT est autorisée à modifier un système de vidéoprotection installé
dans et aux abords de son établissement , qui comportera 8 caméras intérieures et 2 caméras exté -
rieures, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras . Les
deux caméras intérieures « bureau » ne sont pas soumises à l'avis de la commission
(n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès d e la gérante sise 5, ave -
nue Jean Jaurès – 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse
BOURQUIN situé à AUDINCOURT 112
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2018-12-12-015 du 12 décembre 2018 autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection installé dans et aux abords du tabac presse BOURQUIN situé 5, ave-
nue Jean Jaurès – 25400 AUDINCOURT, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de
Montbéliard, le maire d'Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont char -
gés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00070 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse
BOURQUIN situé à AUDINCOURT 113
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00071
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le tabac presse GIRARD
situé à THISE
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse
GIRARD situé à THISE 114
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-08-013 du 8 juin 2018 renouvelant l'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection installé dans et aux abords du tabac presse GIRARD situé 36, rue de
Besançon – 25220 THISE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Benoît GIRARD, gérant du tabac presse GIRARD situé 36, rue
de Besançon – 25220 THISE en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé
dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-adminstratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse
GIRARD situé à THISE 115
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1er : Monsieur Benoît GIRARD, gérant du tabac presse GIRARD situé 36, rue de Besançon –
25220 THISE est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé dans et aux abords de
son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures , sous condi-
tion que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra intérieure « ré-
serve » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'application
de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 36, rue de
Besançon – 25220 THISE.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection
des abords immédiats des bâtiments des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse
GIRARD situé à THISE 116
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-08-013 du 8 juin 2018 renouvelant l'autorisation d'ins -
tallation d'un système de vidéoprotection installé dans et aux abords du tabac presse GIRARD situé
36, rue de Besançon – 25220 THISE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Thise et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00071 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse
GIRARD situé à THISE 117
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00060
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection le Carré pro/espace entreprises
de La Poste situé à ETUPES
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection le Carré pro/espace
entreprises de La Poste situé à ETUPES 118
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par la directrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE située 14,
rue Gambetta – 25000 BESANCON en vue d'être autorisée à renouveler l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans et aux abords du Carré pro/Espace entreprises de LA POSTE situé
310, avenue René Jacot – 25460 ETUPES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection le Carré pro/espace
entreprises de La Poste situé à ETUPES 119
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords du Carré pro/Espace entreprises de LA POSTE situé 310, avenue René Jacot – 25460
ETUPES est accordé à la directrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE située 14, rue
Gambetta – 25000 BESANCON, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice sécurité et prévention des incivilités qui a dési-
gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer égale-
ment auprès du responsable du service relations clients sis 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protec -
tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux expo -
sés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection le Carré pro/espace
entreprises de La Poste situé à ETUPES 120
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Montbéliard, le maire d'Etupes et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00060 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection le Carré pro/espace
entreprises de La Poste situé à ETUPES 121
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00056
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la base de loisirs située à
BROGNARD
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la base de loisirs située à
BROGNARD 122
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00059 du 25 juin 2024 autorisant la modification d'un sys -
tème de vidéoprotection installé dans et aux abords de la Base de Loisirs située Rue du Pâquis –
25600 BROGNARD ;
Vu le dossier présenté par le président de Pays de Montbéliard Agglomération situé 8, avenue des Al -
liés – 25208 MONTBELIARD CEDEX en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protec -
tion installé dans et aux abords de la Base de Loisirs située Rue du Pâquis – 25600 BROGNARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la base de loisirs située à
BROGNARD 123
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : Le président de Pays de Montbéliard Agglomération situé 8, avenue des Alliés – 25208
MONTBELIARD CEDEX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux
abords de la Base de Loisirs située Rue du Pâquis – 25600 BROGNARD, qui comportera 1 caméra
intérieure, 10 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la respon -
sable de la base de loisirs de Brognard sise Rue du Pâquis – 25600 BROGNARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention d'actes de
terrorisme et le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la base de loisirs située à
BROGNARD 124
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00059 du 25 juin 2024 autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection installé dans et aux abords de la Base de Loisirs située Rue du Pâ -
quis – 25600 BROGNARD, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Brognard et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la base de loisirs située à
BROGNARD 125
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00064
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal
d'Hérimoncourt
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
d'Hérimoncourt 126
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par la maire de la commune d'Hérimoncourt située 3, rue Pierre Peugeot –
25310 HERIMONCOURT en vu d'être autorisée à installer un système de vidéoprotection dans son
établissement (France services) ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
d'Hérimoncourt 127
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : La maire de la commune d'Hérimoncourt située 3, rue Pierre Peugeot – 25310 HERI -
MONCOURT est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans son établissement (France
services), qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la maire sise 3, rue
Pierre Peugeot – 25310 HERIMONCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
d'Hérimoncourt 128
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire d'Hérimoncourt et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00064 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
d'Hérimoncourt 129
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00053
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
BESANCON (CSU)
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON (CSU) 130
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-27-00088 du 27 mars 2025 autorisant la modification d'un sys -
tème de vidéo-protection installé sur différents sites de la Ville de Besançon ;
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESAN -
CON CEDEX en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur les diffé -
rents sites de la Ville de Besançon ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON (CSU) 131
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : La maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX
est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur différents sites de la Ville de Besan -
çon, qui comportera 256 caméras visionnant la voie publique (cf détail joint en annexe 1 compre-
nant 10 nouvelles caméras rattachées au CSU).
Article 2 : Le responsable du système est la maire de la Ville de Besançon qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images ( cf délibération du Conseil Municipal en date du 20 fé-
vrier 2025 jointe en annexe 2 ). Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la
Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique/Police municipale sise 2, rue Mégevand – 25034
BESANCON CEDEX..
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes de terrorisme, la
prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la défense contre
l'incendie.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON (CSU) 132
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-27-00088 du 27 mars 2025 autorisant la modification
d'un système de vidéo-protection installé sur différents sites de la Ville de Besançon, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON (CSU) 133
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00055
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
BESANCON rue Elisée cusenier
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON rue Elisée cusenier 134
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESAN -
CON CEDEX en vu d'être autorisée à installer un système de vidéoprotection aux abords du 13, ave -
nue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON rue Elisée cusenier 135
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : La maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX
est autorisée à installer un système de vidéoprotection aux abords du 13, avenue Elisée Cusenier –
25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du département des mobili-
tés sis 6 H, rue Mégevand – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la
sécurisation circulation tramway.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON rue Elisée cusenier 136
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON rue Elisée cusenier 137
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00054
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
BESANCON rue Eugène Viollet le Duc
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON rue Eugène Viollet le Duc 138
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESAN -
CON CEDEX en vu d'être autorisée à installer un système de vidéoprotection aux abords du 15, rue
Eugène Viollet-le-Duc – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON rue Eugène Viollet le Duc 139
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : La maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX
est autorisée à installer un système de vidéoprotection aux abords du 15, rue Eugène Viollet-le-Duc –
25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du département des mobili-
tés sis 6 H, rue Mégevand – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON rue Eugène Viollet le Duc 140
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de BESANCON rue Eugène Viollet le Duc 141
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00057
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
Chemaudin et Vaux
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Chemaudin et Vaux 142
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-17-00012 du 17 juin 2022 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection sur le territoire communal de Chemaudin et Vaux ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Chemaudin et Vaux située 8, Grande Rue –
25320 CHEMAUDIN ET VAUX en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection instal-
lé sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Chemaudin et Vaux 143
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Chemaudin et Vaux située 8, Grande Rue – 25320 CHE -
MAUDIN ET VAUX est autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire
communal, qui comportera 4 caméras intérieures, 14 caméras extérieures et 16 caméras vision -
nant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras intérieures :
• Salle multisport : terrain de sport
• Atelier (3 caméras)
Caméras extérieures :
• Ateliers (2 caméras)
• Ecole (7 caméras)
• Salle multisport : entrée technique
• Salle multisport : accès et parking
• Salle multisport : entrée principale
• Micro crèche
• Vestiaires du stade
Caméras visionnnant la voie publique :
• Ecole (2 caméras)
• Mairie côté rue
• Parvis mairie
• Entrée depuis Franois
• Giratoire Villers Buzon
• Entrée depuis Grandfontaine
• Rue du Stade
• Echange
• Entrée depuis Villers Buzon
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Chemaudin et Vaux 144
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Pôle Polices Administratives
• Entrée depuis Mazerolles-le-Salin
• Entrée depuis Champagney
• Rue Robert Schwint
• Contexte giratoire
• Contexte giratoire cimetière
• Angle grande rue et rue des Fougères
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sise 8, Grande
Rue – 25320 CHEMAUDIN ET VAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupé -
fiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-06-17-00012 du 17 juin 2022 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire communal de Chemaudin et Vaux, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Chemaudin et Vaux 145
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chemaudin et Vaux et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Chemaudin et Vaux 146
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00058
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
Devecey
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Devecey 147
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-26-00076 du 26 mars 202 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection sur le territoire communal de Devecey ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Devecey située 5, rue du Village – 25870 DE -
VECEY en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire com -
munal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Devecey 148
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Devecey située 5, rue du Village – 25870 DEVECEY est au -
torisée à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal, qui comportera 5
caméras extérieures et 5 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras extérieures :
• Terrain de boules
• Abords hall
• Abords city stade
• Stade et cimetière
• Maison France Service
Caméras visionnant la voie publique :
• Mairie
• Accès parc et rond-point
• Stade et cimetière
• Route de Besançon (2 caméras)
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sise 48, Grande
Rue – 25170 RECOLOGNE.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, la lutte contre les dégradations et la prévention des atteintes aux
biens.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Devecey 149
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-26-00076 du 26 mars 202 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire communal de Devecey, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Devecey 150
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Devecey et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Devecey 151
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00059
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
Ecurcey
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Ecurcey 152
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune d'Ecurcey située 1, rue des Forêts – 25130
ECURCEY en vu d'être autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Ecurcey 153
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire d'Ecurcey située 1, rue des Forêts – 25130 ECURCEY est autorisé à installer
un système de vidéoprotection sur le territoire communal, qui comportera 4 caméras visionnant la
voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 1, rue des Fo-
rêts – 25130 ECURCEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Ecurcey 154
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Ecurcey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00059 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Ecurcey 155
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00061
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
Fontain
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Fontain 156
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-27-00022 du 27 décembre 2022 autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection installé sur le territoire communal de Fontain ;
Vu le dossier présenté par la maire de la commune de Fontain située 8, place de l'Église – 25660
FONTAIN en vue d'être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire
communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Fontain 157
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : La maire de la commune de Fontain située 8, place de l'Église – 25660 FONTAIN est au -
torisée à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal, qui comportera 5
caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la maire sise 8 place de
l'Église – 25660 FONTAIN.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et consta -
tation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et la
lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Fontain 158
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-27-00022 du 27 décembre 2022 autorisant la modifica -
tion d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire communal de Fontain, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Fontain et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00061 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Fontain 159
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00062
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
Fontaine les Clerval
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Fontaine les Clerval 160
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Fontaine-les-Clerval située 16, rue Principale –
25340 FONTAINE-LES-CLERVAL en vu d'être autorisé à installer un système de vidéoprotection sur
le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Fontaine les Clerval 161
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune Fontaine-les-Clerval située 16, rue Principale – 25340 FON -
TAINE-LES-CLERVAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le territoire commu -
nal, qui comportera 3 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis Place de l'Hô-
tel de Ville – 25340 PAYS DE CLERVAL.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Fontaine les Clerval 162
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Fontaine-les-Clerval et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de Fontaine les Clerval 163
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00065
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de MONTBELIARD 164
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-27-00095 du 27 mars 2025 autorisant le déport d'images de 97
caméras installées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon
situé 2, avenue de la Gare d'Eau – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l'Hôtel de Ville – 25200
MONTBELIARD en vue d'être autorisé à modifier l'autorisation de déport d'images de 97 caméras ins-
tallées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2,
avenue de la Gare d'Eau – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 25 mars 2025 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
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de MONTBELIARD 165
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : La maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l'Hôtel de Ville – 25200 MONTBE -
LIARD est autorisé à à modifier l'autorisation de déport d'images de 97 caméras installées sur la com -
mune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare
d'Eau – 25000 BESANCON, qui comportera 17 caméras intérieures, 10 caméras extérieures 70
caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties sur le territoire de la commune de la façon suivante :
Caméras intérieures :
➢ 4, avenue des Alliés 08 caméras
➢ 6, avenue des Alliés 09 caméras
Caméras extérieures :
➢ 20, rue Maurice Ravel 10 caméras
Caméras visionnant la voie publique :
➢ Louis Leprince-Ringuet (Université) 03 caméras
➢ Rue Petite Hollande 01 caméra
➢ Petite Hollande/Ravel/Av. F. Mitterand) 01 caméra
➢ 32, rue du Petit Chenois 01 caméra
➢ Rue Massente 01 caméra
➢ Rue Charles Lalance 01 caméra
➢ Rue Velotte (entrée parking) 01 caméra
➢ 16, rue de Velotte D 01 caméra
➢ Place du Général de Gaulle 01 caméra
➢ Place Albert Thomas 01 caméra
➢ Rue Cuvier 01 caméra
➢ Rue Cuvier (Balducelli) 01 caméra
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de MONTBELIARD 166
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
➢ Place Saint Martin 01 caméra
➢ 33, rue Georges Clémenceau 01 caméra
➢ 2, Fbg de Besançon 01 caméra
➢ 1, rue Henri Mouhot 01 caméra
➢ Avenue Aristide Briand 01 caméra
➢ Rue des Tours 01 caméra
➢ 15, rue du Bourg Vauthier 01 caméra
➢ 4, place Francisco Ferrer 03 caméras
➢ Rue de la Schliffe 01 caméra
➢ Avenue de Lattre de Tassigny 04 caméras
➢ Place du Champ de Foire 01 caméra
➢ 39, Fbg de Besançon 01 caméra
➢ Place Denfert Rochereau 02 caméras
➢ 31, rue des Fèbvres 01 caméra
➢ Rue des Halles 01 caméra
➢ Place Saint Martin 01 caméra
➢ Rue de Belfort 01 caméra
➢ Rue Boileau (espace Victor Hugo) 02 caméras
➢ 3, avenue Léon Blum (bâtiment CPAM) 04 caméras
➢ Rue du Mont Bart 01 caméra
➢ Rue d'Helvétie (entrée Stellantis) 01 caméra
➢ Avenue Chabaud Latour 01 caméra
➢ Rue de Lörrach 01 caméra
➢ Cour du Château 01 caméra nomade
➢ Square Parrot 01 caméra
➢ Rue du Château 01 caméra
➢ Déchetterie 01 caméra nomade
➢ Rue Jean Walter/greensboro 01 caméra
➢ Debussy parking 01 caméra
➢ Façade Jules Verne 01 caméra
➢ Lycée Cuvier 01 caméra
➢ Rond-point Ludwigsburg D663 01 caméra
➢ Rond-point Ludwigsburg D463 B 01 caméra
➢ Avenue Wilson 01 caméra
➢ Place Jean Monnet 01 caméra
➢ 7, rue Oustalet 01 caméra
➢ Parking Lizaine Sud 02 caméras
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de MONTBELIARD 167
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
➢ 76, route d'Audincourt (vers gendarmerie) 01 caméra
➢ Rue L Bleriot – Rue E. Oehmichen 01 caméra
➢ Avenue des Alliés, rue Etuve : intersection
PMA 01 caméra
➢ 79, faubourg de Besançon (vers Aldi) 01 caméra
➢ Avenue des Alliés – Avenue Gambetta 01 caméra
➢ Rue A Bloch – rue G Pretot 01 caméra
➢ 41, avenue du Maréchal Joffre 01 caméra
➢ Esplanade du Château 01 caméra
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la directrice du service
sécurité sise Rue de l'Hôtel de Ville – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installa -
tions des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et la verbalisation
des infractions.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de MONTBELIARD 168
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-27-00095 du 27 mars 2025 autorisant le déport
d'images de 97 caméras installées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissa -
riat de Besançon situé 2, avenue de la Gare d'Eau – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00065 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de MONTBELIARD 169
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00066
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de PONTARLIER 170
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-03-12-014 du 12 mars 2018 autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection installé sur le territoire communal de Pontarlier ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Pontarlier située 56, rue de la République –
25300 PONTARLIER en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé sur le
territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de PONTARLIER 171
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Pontarlier située 56, rue de la République – 25300 PONTAR-
LIER est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé sur le territoire communal, qui
comportera 2 caméras intérieures, 31 caméras extérieures et 74 caméras visionnant la voie pu -
blique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras intérieures :
• Médiathèque 1 caméra
• CSU – 56, rue de la République 1 caméra
Caméras extérieures :
• Mairie Halles – Hôtel de Ville côté rue de la Halle 1 caméra
• Mairie – Hôtel de Ville Côté Rue de la Halle 2 caméras
• Hôtel de Ville Rue de la République 3 caméras
• Place de la sous-préfecture 1 caméra
• Gymnase bas du Lycée côté parking 3 caméras
• Parking Espace Pourny 1 caméra
• Parc du Bois des Pendus 1 caméra
• Maison des associations côté skatepark 5 caméras
• Maison des associations côté lycée 1 caméra
• Rue Maurice Faffly (gens du voyage) 1 caméra
• Kiosque du Grand Cours 4 caméras
• Gymnase Lafferrière côté parking Becquerel 4 caméras
• Rue de Salins MJC des Capucins 3 caméras
• Porte St Bénigne 1 caméra
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de PONTARLIER 172
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Caméras visionnant la voie publique :
• Hôtel de Ville côté rue de la Halle 2 caméras
• Hôtel de Ville Rue de la République 2 caméras
• Gymnase bas du Lycée côté parking 1 caméra
• Préval parking visiteurs 1 caméra
• Rue de Besançon au feu après bar des Gentianes 4 caméras
• Place Toussain Louverture vers bar des Gentianes 3 caméras
• Rue de Salins (gyratoire Houtaud) 1 caméra
• Rue du Docteur Grenier (Porte St Pierre) 7 caméras
• Rue du Vieux Château (porte St Pierre) 6 caméras
• Faubourg Saint-Etienne 1 caméra
• Rue Marie-Hélène Wuilleumier (derrière MPT des Pareuses) 1 caméra
• Rue Maurice Faffly (gens du voyage) 3 caméras
• Halle couverte 1 caméra
• Halle couverte quai du Doubs 1 caméra
• Halle couverte rue Angler Pagnier 1 caméra
• Halle couverte rue de Morteau 1 caméra
• Giratoire Pont des Chèvres 6 caméras
• Rocade Georges Pompidou (rond-point Malraux) 2 caméras
• Rue Jeanne d'Arc (place Panier) 5 caméras
• 14 rue de la République 5 caméras
• Rond-point des Pompiers rocade Georges Pompidou 1 caméra
• Gymnase bas du lycée côté stade 1 caméra
• Rue du Moulin Parnet 3 caméras
• Rue des Granges vers pont SNCF 2 caméras
• Rue de Salins MJC des Capucins 4 caméras
• Rue Berlioz (place Zarautz) 4 caméras
•Rue du Doubs (vers pompes funèbres) 5 caméras
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 56, rue de la
République – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de PONTARLIER 173
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2018-03-12-014 du 12 mars 2018 autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection installé sur le territoire communal de Pontarlier, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de PONTARLIER 174
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha -
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00066 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de PONTARLIER 175
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00067
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
RECOLOGNE
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de RECOLOGNE 176
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-27-00099 du 27 mars 2025 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection sur le territoire communal de Recologne ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Recologne située 48, Grande Rue – 25170
RECOLOGNE en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire
communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de RECOLOGNE 177
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Recologne située 48, Grande Rue – 25170 RECOLOGNE
est autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal, qui compor-
tera 8 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sise 48, Grande
Rue – 25170 RECOLOGNE.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la protection des abords immédiats des bâti -
ments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé ex -
posés à des actes de terrorisme et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de RECOLOGNE 178
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-27-00099 du 27 mars 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire communal de Recologne, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Recologne et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra -
tifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00067 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de RECOLOGNE 179
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00068
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
TREVILLERS
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de TREVILLERS 180
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Trévillers située 2, rue de l'Église – 25470
TREVILLERS en vu d'être autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le territoire commu -
nal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de TREVILLERS 181
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune Trévillers située 2, rue de l'Église – 25470 TREVILLERS est au -
torisé à installer un système de vidéoprotection sur le territoire communal, qui comportera 6 caméras
visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 2, rue de
l'Église – 25470 TREVILLERS.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et consta -
tation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ou -
verts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la lutte contre les dé -
gradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de TREVILLERS 182
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Trévillers et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00068 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de TREVILLERS 183
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00069
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VALENTIGNEY 184
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Valentigney située 6, place Emile Peugeot –
25700 VALENTIGNEY en vu d'être autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le territoire
communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VALENTIGNEY 185
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Valentigney située 6, place Emile Peugeot – 25700 VALEN -
TIGNEY est autorisée à installer un système de vidéoprotection sur le territoire communal, qui com -
portera 8 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de le maire sis 6, place
Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installa -
tions des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VALENTIGNEY 186
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Valentigney et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00069 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VALENTIGNEY 187
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00024
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement ACTION situé à LES FINS
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00024 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION situé à LES
FINS 188
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements
ACTION FRANCE SAS situés 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS en vu d'être autorisé à installer un
système de vidéoprotection dans le magasin ACTION situé Route de Besançon – 25500 LES FINS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00024 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION situé à LES
FINS 189
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général des établissements
ACTION FRANCE SAS situés 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS est autorisé à installer un système
de vidéoprotection dans le magasin ACTION situé Route de Besançon – 25500 LES FINS, qui com -
portera 14 caméras intérieures . Les 2 caméras intérieures « privé » ne sont pas soumises à
l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur gé -
néral sis 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta -
blissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00024 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION situé à LES
FINS 190
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Les Fins et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00024 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION situé à LES
FINS 191
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00031
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement ALTITUDE CLINIQUE situé à
JOUGNE
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00031 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALTITUDE CLINIQUE
situé à JOUGNE 192
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur John VIGNERON, gérant de l'établissement ALTITUDE CLI -
NIQUE situé 25-27, rue du Faubourg – 25370 JOUGNE en vu d'être autorisé à installer un système
de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00031 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALTITUDE CLINIQUE
situé à JOUGNE 193
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur John VIGNERON, gérant de l'établissement ALTITUDE CLINIQUE situé 25-27,
rue du Faubourg – 25370 JOUGNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans et aux
abords de son établissement, qui comportera 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure . Les 2
caméras intérieures « privé » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas
dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 25-27, rue du
Faubourg – 25370 JOUGNE 3, chemin des 3 Croix – 25480 MISEREY SALINES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens,
la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00031 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALTITUDE CLINIQUE
situé à JOUGNE 194
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Jougne et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00031 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ALTITUDE CLINIQUE
situé à JOUGNE 195
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00037
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement AUTO SERVICE COURGEY
situé à PONT DE ROIDE VERMONDANS
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00037 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AUTO SERVICE
COURGEY situé à PONT DE ROIDE VERMONDANS 196
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-06-00026 du 6 septembre 2021 renouvelant l'autorisation d'ins -
tallation d'un système de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement AUTO SERVICE
COURGEY situé 2, rue des Marronniers – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Tanguy COURGEY, gérant de l'établissement AUTO SERVICE
COURGEY situé 2, rue des Marronniers – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS en vu d'être au-
torisé à modifier un système de vidéoprotection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00037 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AUTO SERVICE
COURGEY situé à PONT DE ROIDE VERMONDANS 197
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Tanguy COURGEY, gérant de l'établissement AUTO SERVICE COURGEY si -
tué 2, rue des Marronniers – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS est autorisé à modifier un
système de vidéoprotection installé dans et aux abords de son établissement qui comportera 1 camé-
ra intérieure et 3 caméras extérieures . Les 4 caméras intérieures « locaux professionnels » ne
sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la
loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 2, rue des
Marronniers – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre le cambriolage et le vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-06-00026 du 6 septembre 2021 renouvelant l'autorisa -
tion d'installation d'un système de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement AUTO SER -
VICE COURGEY situé 2, rue des Marronniers – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS, est abro-
gé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00037 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AUTO SERVICE
COURGEY situé à PONT DE ROIDE VERMONDANS 198
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Pont de Roide - Vermondans et le colonel, commandant du groupement de gen -
darmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00037 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AUTO SERVICE
COURGEY situé à PONT DE ROIDE VERMONDANS 199
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00043
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement AVENUE FERMETURES
SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00043 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AVENUE FERMETURES
SAINT VIT 200
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Vincent MAGNENET, gérant de l'établissement AVENIR FER -
METURES ST-VIT situé 17, rue Robert Schuman – 25410 SAINT-VIT en vu d'être autorisé à installer
un système de vidéoprotection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00043 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AVENUE FERMETURES
SAINT VIT 201
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Vincent MAGNENET, gérant de l'établissement AVENIR FERMETURES ST-
VIT situé 17, rue Robert Schuman – 25410 SAINT-VIT est autorisé à installer un système de vidéo -
protection dans son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 17, rue Ro -
bert Schuman – 25410 SAINT-VIT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00043 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AVENUE FERMETURES
SAINT VIT 202
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00043 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement AVENUE FERMETURES
SAINT VIT 203
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00016
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CIGUSTO situé à
CHALEZEULE
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00016 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO situé à
CHALEZEULE 204
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Jean-Jacques DAL GOBBO, président de l'établissement CI -
GUSTO (SAS TEAL) situé 1, chemin de la Voie des Agasses – 25220 CHALEZEULE en vu d'être au -
torisé à installer un système de vidéoprotection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00016 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO situé à
CHALEZEULE 205
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Jean-Jacques DAL GOBBO, président de l'établissement CIGUSTO (SAS
TEAL) situé 1, chemin de la Voie des Agasses – 25220 CHALEZEULE est autorisé à installer un sys -
tème de vidéoprotection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures. La caméra
intérieure « bureau » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ
d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du président sis 30, rue
des Commandos d'Afrique – 90300 CRAVANCHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00016 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO situé à
CHALEZEULE 206
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra -
tifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00016 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO situé à
CHALEZEULE 207
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00030
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CIGUSTO situé à HOUTAUD
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00030 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO situé à
HOUTAUD 208
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Jean-Jacques DAL GOBBO, président de l'établissement CI -
GUSTO (SAS TEAL) situé 9, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD en vu d'être autorisé à instal -
ler un système de vidéoprotection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00030 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO situé à
HOUTAUD 209
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Jean-Jacques DAL GOBBO, président de l'établissement CIGUSTO (SAS
TEAL) situé 9, rue de la Champagne – 25300 HOUTAUD est autorisé à installer un système de vidéo -
protection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures . La caméra intérieure
« bureau » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'applica -
tion de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du président sis 30, rue
des Commandos d'Afrique – 90300 CRAVANCHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00030 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO situé à
HOUTAUD 210
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Houtaud et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00030 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO situé à
HOUTAUD 211
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00033
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement COLRUYT situé à MATHAY
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00033 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement COLRUYT situé à
MATHAY 212
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté des établissements COL -
RUYT RETAIL FRANCE situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON en vue
d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans et aux abords
du magasin COLRUYT situé 940, rue de Montbéliard – 25700 MATHAY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00033 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement COLRUYT situé à
MATHAY 213
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans et aux
abords du magasin COLRUYT situé 940, rue de Montbéliard – 25700 MATHAY est accordé à Mon -
sieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté des établissements COLRUYT RETAIL FRANCE situés
4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON, qui comportera 32 caméras intérieures et
3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sûreté qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service
sûreté sis 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00033 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement COLRUYT situé à
MATHAY 214
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Mathay et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00033 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement COLRUYT situé à
MATHAY 215
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00038
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CONTROLE TECHNIQUE
SCHELL A PONT DE ROIDE VERMONDANS
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00038 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CONTROLE
TECHNIQUE SCHELL A PONT DE ROIDE VERMONDANS 216
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Marc SCHELL, gérant de l'établissement CONTROLE
TECHNIQUE SCHELL situé 10, rue d'Alsace – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS en vue
d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans et aux abords
de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00038 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CONTROLE
TECHNIQUE SCHELL A PONT DE ROIDE VERMONDANS 217
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans et aux
abords de l'établissement CONTROLE TECHNIQUE SCHELL situé 10, rue d'Alsace – 25150 PONT
DE ROIDE - VERMONDANS est accordé à Monsieur Jean-Marc SCHELL, gérant de cet établisse -
ment, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures . La caméra intérieure « ate-
lier » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'application de
la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 10, rue d'Al -
sace – 25150 PONT DE ROIDE - VERMONDANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre le cambriolage et le vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00038 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CONTROLE
TECHNIQUE SCHELL A PONT DE ROIDE VERMONDANS 218
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Pont de Roide - Vermondans et le colonel, commandant du groupement de gen -
darmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00038 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CONTROLE
TECHNIQUE SCHELL A PONT DE ROIDE VERMONDANS 219
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00021
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement DOUBS RECYCLAGE situé à
DEVECEY
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00021 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DOUBS RECYCLAGE
situé à DEVECEY 220
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Guillaume SECULA, directeur général de l'établissement DOUBS
RECYCLAGE situé Chemin des Carrières – 25300 PONTARLIER en vu d'être autorisé à installer un
système de vidéoprotection aux abords de l'établissement situé 5, route de Geneuille – 25870 DEVE -
CEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00021 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DOUBS RECYCLAGE
situé à DEVECEY 221
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Guillaume SECULA, directeur général de l'établissement DOUBS RECY-
CLAGE situé Chemin des Carrières – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vi -
déoprotection aux abords de l'établissement situé 5, route de Geneuille – 25870 DEVECEY, qui com -
portera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur gé-
néral sis 5, route de Geneuille – 25870 DEVECEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des com -
merçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la protection bâtimentaire et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans une entreprise privée.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00021 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DOUBS RECYCLAGE
situé à DEVECEY 222
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Devecey et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00021 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DOUBS RECYCLAGE
situé à DEVECEY 223
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00009
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement EMMAUS situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00009 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EMMAUS situé à
Besançon 224
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-03-11-012 du 11 mars 2020 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement EMMAUS situé 9, chemin des Vallières –
25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Flavien CHANSON, responsable adjoint de l'établissement EM -
MAUS situé 9, chemin des Vallières – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à modifier un système
de vidéoprotection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00009 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EMMAUS situé à
Besançon 225
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Flavien CHANSON, responsable adjoint de l'établissement EMMAUS situé 9,
chemin des Vallières – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéoprotection ins -
tallé dans et aux abords de son établissement qui comportera 10 caméras intérieures et 14 caméras
extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable adjoint qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du respon -
sable adjoint sis 9, chemin des Vallières – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des com -
merçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et la lutte contre la dégradation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2020-03-11-012 du 11 mars 2020 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement EMMAUS situé 9, chemin des Val -
lières – 25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00009 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EMMAUS situé à
Besançon 226
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00009 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EMMAUS situé à
Besançon 227
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00042
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement FROMAGERIE MARCEL
PETITE situé à SAINT ANTOINE
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00042 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FROMAGERIE MARCEL
PETITE situé à SAINT ANTOINE 228
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Claude QUERRY, responsable de site de la SARL FROMAGE -
RIE MARCEL PETITE située Route du Fort – 25370 SAINT-ANTOINE en vu d'être autorisé à installer
un système de vidéoprotection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00042 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FROMAGERIE MARCEL
PETITE situé à SAINT ANTOINE 229
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Claude QUERRY, responsable de site de la SARL FROMAGERIE MARCEL
PETITE située Route du Fort – 25370 SAINT-ANTOINE est autorisé à installer un système de vidéo -
protection aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable de site qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du respon-
sable de site sis Route du Fort – 25370 SAINT-ANTOINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00042 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FROMAGERIE MARCEL
PETITE situé à SAINT ANTOINE 230
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Saint-Antoine et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00042 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement FROMAGERIE MARCEL
PETITE situé à SAINT ANTOINE 231
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00036
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GARAGE GUILLEMIN situé à
NOEL CERNEUX
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00036 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE GUILLEMIN
situé à NOEL CERNEUX 232
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Simon GUILLEMIN, gérant du garage GUILLEMIN situé 5, Im -
passe du Murger – ZA Sous les Charrières – 25500 NOEL-CERNEUX en vue d'être autorisé à renou -
veler l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de votre établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00036 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE GUILLEMIN
situé à NOEL CERNEUX 233
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords
du garage GUILLEMIN situé 5, Impasse du Murger – ZA Sous les Charrières – 25500 NOEL-CER -
NEUX est accordé à Monsieur Simon GUILLEMIN, gérant de cet établissement, qui comportera 4 ca-
méras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 5, Impasse
du Murger – ZA Sous les Charrières – 25500 NOEL-CERNEUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte
contre le cambriolage et le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00036 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE GUILLEMIN
situé à NOEL CERNEUX 234
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Noël-Cerneux et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00036 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE GUILLEMIN
situé à NOEL CERNEUX 235
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00019
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement GARAGE LEGRAND situé à
PAYS DE CLERVAL
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00019 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE LEGRAND
situé à PAYS DE CLERVAL 236
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Joël LEGRAND, gérant du garage LEGRAND situé 1, chemin du
Prieuré – 25340 PAYS DE CLERVAL en vu d'être autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00019 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE LEGRAND
situé à PAYS DE CLERVAL 237
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Joël LEGRAND, gérant du garage LEGRAND situé 1, chemin du Prieuré –
25340 PAYS DE CLERVAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans et aux abords
de son établissement, qui comportera 5 caméras extérieures. Les 3 caméras extérieures « privé »
ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 1, chemin du
Prieuré – 25340 PAYS DE CLERVAL.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie et la lutte contre le
cambriolage.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00019 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE LEGRAND
situé à PAYS DE CLERVAL 238
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Pays de Clerval et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00019 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GARAGE LEGRAND
situé à PAYS DE CLERVAL 239
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00032
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement HAUT DOUBS RECYCLAGE
situé à MAICHE
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00032 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HAUT DOUBS
RECYCLAGE situé à MAICHE 240
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Geoffroy SECULA, directeur général de l'établissement HAUT
DOUBS RECYCLAGE situé 12, rue du Stade – 25120 MAICHE en vu d'être autorisé à installer un
système de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00032 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HAUT DOUBS
RECYCLAGE situé à MAICHE 241
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Geoffroy SECULA, directeur général de l'établissement HAUT DOUBS RECY -
CLAGE situé 12, rue du Stade – 25120 MAICHE est autorisé à installer un système de vidéoprotec -
tion dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur gé-
néral sis 12, rue du Stade – 25120 MAICHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des com -
merçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la protection bâtimentaire et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans une entreprise privée.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00032 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HAUT DOUBS
RECYCLAGE situé à MAICHE 242
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Maîche et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00032 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HAUT DOUBS
RECYCLAGE situé à MAICHE 243
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00020
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement INTERMARCHE situé à
DAMPIERRE LES BOIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00020 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE situé à
DAMPIERRE LES BOIS 244
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014177-0035 du 26 juin 2014 autorisant l'installation d'un système de vi -
déoprotection dans et aux abords de l'établissement INTERMARCHE situé Combe du Magny – 25490
DAMPIERRE LES BOIS ;
Vu le dossier présenté par le PDG de l'établissement INTERMARCHE (JILAV) situé rue de Fesches –
25490 DAMPIERRE LES BOIS en vu d'être autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé
dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00020 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE situé à
DAMPIERRE LES BOIS 245
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Le PDG de l'établissement INTERMARCHE (JILAV) situé rue de Fesches – 25490 DAM -
PIERRE LES BOIS est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé dans et aux abords
de son établissement qui comportera 36 caméras intérieures et 9 caméras extérieures . Les 7 ca -
méras intérieures et les 4 caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont pas sou -
mises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du PDG sis Rue de
Fesches – 25490 DAMPIERRE LES BOIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2014177-0035 du 26 juin 2014 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement INTERMARCHE situé Combe du Magny –
25490 DAMPIERRE LES BOIS, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00020 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE situé à
DAMPIERRE LES BOIS 246
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Dampierre les Bois et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00020 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE situé à
DAMPIERRE LES BOIS 247
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00022
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement J. VIRLY situé à ETUPES
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00022 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement J. VIRLY situé à
ETUPES 248
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Marc CUSSAC, directeur général de l'établissement J. VIRLY si -
tué 660, avenue René Jacot – Technoland – 25461 ETUPES en vue d'être autorisé à renouveler l'au -
torisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de votre établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00022 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement J. VIRLY situé à
ETUPES 249
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords
de l'établissement J. VIRLY situé 660, avenue René Jacot – Technoland – 25461 ETUPES est accor -
dé à Monsieur Marc CUSSAC, directeur général de cet établissement, qui comportera 3 caméras ex-
térieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur gé -
néral sis Rue du Port – ZI Longvic – 21600 LONGVIC.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00022 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement J. VIRLY situé à
ETUPES 250
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire d'Etupes et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00022 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement J. VIRLY situé à
ETUPES 251
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00010
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement KFC situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00010 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement KFC situé à Besançon 252
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-03-00028 du 3 juin 2022 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le restaurant KFC situé 28, rue des Granges – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Thierry PEMONGE-TACHOT, gérant du restaurant KFC situé 28,
rue des Granges – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à modifier un système de vidéoprotection
installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00010 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement KFC situé à Besançon253
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Thierry PEMONGE-TACHOT, gérant du restaurant KFC situé 28, rue des
Granges – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé dans son
établissement qui comportera 9 caméras intérieures. Les 6 caméras intérieures « privé » ne sont
pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 28, rue des
Granges – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-03-00028 du 3 juin 2022 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans le restaurant KFC situé 28, rue des Granges – 25000 BESANCON,
est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00010 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement KFC situé à Besançon254
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00010 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement KFC situé à Besançon255
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00023
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement KRYS situé à EXINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00023 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement KRYS situé à
EXINCOURT 256
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Arthur CHEVAL, gérant de l'établissement KRYS situé 4, rue Phi-
lippe Goudey – Centre Commercial HYPER U – 25400 EXINCOURT en vu d'être autorisé à installer
un système de vidéoprotection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00023 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement KRYS situé à
EXINCOURT 257
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Arthur CHEVAL, gérant de l'établissement KRYS situé 4, rue Philippe Goudey –
Centre Commercial HYPER U – 25400 EXINCOURT est autorisé à installer un système de vidéopro -
tection dans son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 4, rue Phi -
lippe Goudey – 25400 EXINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00023 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement KRYS situé à
EXINCOURT 258
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Exincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00023 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement KRYS situé à
EXINCOURT 259
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00011
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement L'ANNEXE DE LA
BISCUITERIE situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00011 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'ANNEXE DE LA
BISCUITERIE situé à Besançon 260
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Hugo DAMY, gérant de la SARL L'ANNEXE DE LA BISCUITE -
RIE située 7, rue Jacquard – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-
protection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00011 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'ANNEXE DE LA
BISCUITERIE situé à Besançon 261
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Hugo DAMY, gérant de la SARL L'ANNEXE DE LA BISCUITERIE située 7, rue
Jacquard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans son éta -
blissement, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 7, rue Jac -
quard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 16 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00011 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'ANNEXE DE LA
BISCUITERIE situé à Besançon 262
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00011 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'ANNEXE DE LA
BISCUITERIE situé à Besançon 263
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00025
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement LE FOURNIL D'EPENOY situé
à FLANGEBOUCHE
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00025 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE FOURNIL
D'EPENOY situé à FLANGEBOUCHE 264
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Arnaud BONVALOT, gérant du Fournil d'Epenoy situé 8, rue du
Maréchal Leclerc – 25390 FLANGEBOUCHE en vu d'être autorisé à installer un système de vidéopro -
tection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00025 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE FOURNIL
D'EPENOY situé à FLANGEBOUCHE 265
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Arnaud BONVALOT, gérant du Fournil d'Epenoy situé 8, rue du Maréchal Le -
clerc – 25390 FLANGEBOUCHE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans et aux
abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 8, rue du Ma-
réchal Leclerc – 25390 FLANGEBOUCHE.
Article 3 : Le système a pour finalité le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la pré -
vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ou -
verts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la lutte contre le cam -
briolage.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00025 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE FOURNIL
D'EPENOY situé à FLANGEBOUCHE 266
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Flangebouche et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00025 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE FOURNIL
D'EPENOY situé à FLANGEBOUCHE 267
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00012
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MAISON FAMILIALE RURALE
situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00012 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON FAMILIALE
RURALE situé à Besançon 268
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Steve MEYER, directeur adjoint, responsable de site de la Mai -
son Familiale Rurale située 15, Impasse des Saint-Martin – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à
installer un système de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00012 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON FAMILIALE
RURALE situé à Besançon 269
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Steve MEYER, directeur adjoint, responsable de site de la Maison Familiale
Rurale située 15, Impasse des Saint-Martin – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système
de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur adjoint, responsable de site qui a désigné les
personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également
auprès du directeur adjoint, responsable de site sis 15, Impasse des Saint-Martin – 25000 BESAN -
CON.
Article 3 : Le système a pour finalité la pédagogie.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00012 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON FAMILIALE
RURALE situé à Besançon 270
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00012 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON FAMILIALE
RURALE situé à Besançon 271
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00026
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MOTOS BOX 25 situé à
FRANOIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00026 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MOTOS BOX 25 situé
à FRANOIS 272
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-08-00046 du 8 septembre 2023 autorisant l'installation d'un sys -
tème de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement MOTOS BOX 25 situé Rue Louis Jouf -
froy – 25770 FRANOIS ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Grégory LEMIRE, gérant de l'établissement MOTOS BOX 25 si -
tué Rue Louis Jouffroy – 25770 FRANOIS en vu d'être autorisé à modifier un système de vidéoprotec-
tion installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00026 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MOTOS BOX 25 situé
à FRANOIS 273
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur Grégory LEMIRE, gérant de l'établissement MOTOS BOX 25 situé Rue Louis
Jouffroy – 25770 FRANOIS est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé dans et aux
abords de son établissement qui comportera 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures . Les
2 caméras intérieures et la caméra extérieure « locaux professionnels » ne sont pas soumises
à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direction sise Rue
Louis Jouffroy – 25770 FRANOIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-08-00046 du 8 septembre 2023 autorisant l'installation
d'un système de vidéoprotection dans et aux abords de l'établissement MOTOS BOX 25 situé Rue
Louis Jouffroy – 25770 FRANOIS, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00026 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MOTOS BOX 25 situé
à FRANOIS 274
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Franois et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00026 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MOTOS BOX 25 situé
à FRANOIS 275
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00028
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement pharmacie de la Poste situé
à GRAND CHARMONT
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00028 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de la Poste
situé à GRAND CHARMONT 276
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur David LAVE, gérant de la pharmacie de la Poste (SNC LAVE) si -
tuée 3, rue de Sochaux – 25200 GRAND-CHARMONT en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéoprotection dans son officine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00028 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de la Poste
situé à GRAND CHARMONT 277
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur David LAVE, gérant de la pharmacie de la Poste (SNC LAVE) située 3, rue de
Sochaux – 25200 GRAND-CHARMONT est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans
son officine, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 3, rue de So -
chaux – 25200 GRAND-CHARMONT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00028 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de la Poste
situé à GRAND CHARMONT 278
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Grand-Charmont et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00028 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie de la Poste
situé à GRAND CHARMONT 279
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00029
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement pharmacie des Jonchets
situé à GRAND CHARMONT
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00029 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie des
Jonchets situé à GRAND CHARMONT 280
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00037 du 11 décembre 2023 renouvelant l'autorisation d'ins -
tallation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie des Jonchets située 24, rue Pierre Curie
– 25200 GRAND CHARMONT ;
Vu le dossier présenté par Madame Laure PAOLOZZI, gérante de la pharmacie des Jonchets située
24, rue Pierre Curie – 25200 GRAND-CHARMONT en vu d'être autorisée à modifier un système de vi-
déoprotection installé dans son officine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00029 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie des
Jonchets situé à GRAND CHARMONT 281
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Madame Laure PAOLOZZI, gérante de la pharmacie des Jonchets située 24, rue Pierre
Curie – 25200 GRAND-CHARMONT est autorisée à modifier un système de vidéoprotection installé
dans son officine qui comportera 3 caméras intérieures. La caméra intérieure « stock » n'est pas
soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la gérante sise 24, rue
Pierre Curie – 25200 GRAND-CHARMONT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00037 du 11 décembre 2023 renouvelant l'autorisa -
tion d'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie des Jonchets située 24, rue
Pierre Curie – 25200 GRAND CHARMONT, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00029 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie des
Jonchets situé à GRAND CHARMONT 282
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Grand-Charmont et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00029 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement pharmacie des
Jonchets situé à GRAND CHARMONT 283
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00039
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00039 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER 284
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Hervé EBERHARDT, directeur général de l'établissement
POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER situé 10, rue Charles Maire
– 25300 PONTARLIER en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vi -
déoprotection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00039 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER 285
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans et aux
abords de l'établissement POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER
situé 10, rue Charles Maire – 25300 PONTARLIER est accordé à Monsieur Hervé EBERHARDT, di -
recteur général de cet établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 6 caméras exté -
rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur gé -
néral sis 10, rue Charles Maire – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00039 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER 286
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha -
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00039 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement POMPES FUNEBRES
INTERCOMMUNALES DU GRAND PONTARLIER 287
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00040
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement RENAULT DACIA situé à
PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00040 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RENAULT DACIA situé
à PONTARLIER 288
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Fabrice LIGIER, directeur de pôle de l'établissement RENAULT
DACIA (AUTOBERNARD) situé 1, rue de la Fée Verte – 25300 PONTARLIER en vu d'être autorisé à
installer un système de vidéoprotection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00040 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RENAULT DACIA situé
à PONTARLIER 289
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Fabrice LIGIER, directeur de pôle de l'établissement RENAULT DACIA (AUTO -
BERNARD) situé 1, rue de la Fée Verte – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de
vidéoprotection aux abords de son établissement, qui comportera 18 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur gé-
néral sis 12, rue du Stade – 25120 MAICHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00040 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RENAULT DACIA situé
à PONTARLIER 290
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha -
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00040 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RENAULT DACIA situé
à PONTARLIER 291
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00013
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement RITUALS COSMETICS situé à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00013 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RITUALS COSMETICS
situé à Besançon 292
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M adame Emeline BIZEUL-BADEROT, manager construction et mainte -
nance France des établissements RITUALS COSMETICS FRANCE SAS situés 5, rue Pernelle –
75004 PARIS en vu d'être autorisée à installer un système de vidéoprotection dans le magasin situé
Rue André Breton – Centre Commercial Châteaufarine – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00013 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RITUALS COSMETICS
situé à Besançon 293
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, manager construction et maintenance France des
établissements RITUALS COSMETICS FRANCE SAS situés 5, rue Pernelle – 75004 PARIS est auto -
risée à installer un système de vidéoprotection dans le magasin situé Rue André Breton – Centre
Commercial Châteaufarine – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le manager construction et maintenance France qui a dési-
gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer égale-
ment auprès du manager construction et maintenance France sis 5, rue de Pernelle – 75004 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00013 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RITUALS COSMETICS
situé à Besançon 294
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00013 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement RITUALS COSMETICS
situé à Besançon 295
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00014
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAINT CLAUDE
AUTOMOBILES situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00014 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAINT CLAUDE
AUTOMOBILES situé à Besançon 296
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Georges BERGEZ, directeur de l'établissement SAINT CLAUDE
AUTOMOBILES situé 4, bd du Président John Fitzgerald Kennedy – 25000 BESANCON en vu d'être
autorisé à installer un système de vidéoprotection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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AUTOMOBILES situé à Besançon 297
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Georges BERGEZ, directeur de l'établissement SAINT CLAUDE AUTOMO -
BILES situé 4, bd du Président John Fitzgerald Kennedy – 25000 BESANCON est autorisé à installer
un système de vidéoprotection aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras exté -
rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur sis 4, bd
du Président John Fitzgerald Kennedy – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agres -
sion.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00014 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAINT CLAUDE
AUTOMOBILES situé à Besançon 298
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00014 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAINT CLAUDE
AUTOMOBILES situé à Besançon 299
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00041
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SARL LIMASEVAMI situé à
QUINGEY
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00041 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LIMASEVAMI
situé à QUINGEY 300
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Mickael LA ROSA, gérant de la SARL LIMASEVAMI située 5,
Grande Rue – 25440 QUINGEY en vu d'être autorisé à installer un système de vidéoprotection dans
son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00041 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LIMASEVAMI
situé à QUINGEY 301
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Mickael LA ROSA, gérant de la SARL LIMASEVAMI située 5, Grande Rue –
25440 QUINGEY est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans son établissement, qui
comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 5, Grande
Rue – 25440 QUINGEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection intérieure.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00041 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LIMASEVAMI
situé à QUINGEY 302
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Quingey et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00041 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL LIMASEVAMI
situé à QUINGEY 303
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00017
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAS WALTER CHEZ
GERVAIS situé à CHENECEY BUILLON
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00017 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS WALTER CHEZ
GERVAIS situé à CHENECEY BUILLON 304
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Jean-Claude WALTER, président de la SAS WALTER CHEZ
GERVAIS – En bord de Loue – 2, rue de l'Église – 25440 CHENECEY-BUILLON en vu d'être autorisé
à installer un système de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00017 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS WALTER CHEZ
GERVAIS situé à CHENECEY BUILLON 305
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Jean-Claude WALTER, président de la SAS WALTER CHEZ GERVAIS – En
bord de Loue – 2, rue de l'Église – 25440 CHENECEY-BUILLON est autorisé à installer un système
de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du président sis 2, rue
de l'Église – 25440 CHENECEY-BUILLON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00017 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS WALTER CHEZ
GERVAIS situé à CHENECEY BUILLON 306
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Chenecey-Buillon et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00017 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS WALTER CHEZ
GERVAIS situé à CHENECEY BUILLON 307
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00034
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SIMA BLACK BEEF AND CO
situé à MISEREY SALINES
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00034 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SIMA BLACK BEEF
AND CO situé à MISEREY SALINES 308
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M adame Myriam PINOCHET, gérante du restaurant SIMA BLACK BEEF
AND CO situé 1, rue Challenger – 25480 MISEREY-SALINES en vu d'être autorisée à installer un
système de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00034 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SIMA BLACK BEEF
AND CO situé à MISEREY SALINES 309
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Myriam PINOCHET, gérante du restaurant SIMA BLACK BEEF AND CO situé
1, rue Challenger – 25480 MISEREY-SALINES est autorisée à installer un système de vidéoprotection
dans et aux abords de son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra exté -
rieure. Les deux caméras extérieures « parking privé » ne sont pas soumises à l'avis de la
commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la gérante sise 1, rue
Challenger – 25480 MISEREY-SALINES.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00034 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SIMA BLACK BEEF
AND CO situé à MISEREY SALINES 310
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Miserey-Salines et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis -
tratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00034 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SIMA BLACK BEEF
AND CO situé à MISEREY SALINES 311
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00035
Installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement TRYBA situé à PIREY
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00035 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TRYBA situé à PIREY 312
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur François COSTA, gérant de l'établissement TRYBA situé 12 E,
route de Saint Martin – 25480 PIREY en vu d'être autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00035 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TRYBA situé à PIREY313
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur François COSTA, gérant de l'établissement TRYBA situé 12 E, route de Saint
Martin – 25480 PIREY est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans son établissement
qui comportera 2 caméras intérieures . Les deux caméras intérieures « locaux professionnels »
ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'application de la
loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 12 E, route
de Saint Martin – 25480 PIREY.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des com -
merçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et la lutte contre les dégrada -
tions.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00035 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TRYBA situé à PIREY314
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Les Fins et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00035 - Installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement TRYBA situé à PIREY315
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00002
Installation d'un système de vidéoprotection
dans la banque du crédit mutuel située à
Besançon Rue Breton
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00002 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la banque du crédit mutuel située à
Besançon Rue Breton 316
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 18, rue
Contades – 67300 SCHILTIGHEIM en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un sys -
tème de vidéoprotection dans et aux abords de l'agence bancaire du crédit mutuel située 14, rue An -
dré Breton – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00002 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la banque du crédit mutuel située à
Besançon Rue Breton 317
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans et aux
abords de l'agence bancaire du crédit mutuel située 14, rue André Breton – 25000 BESANCON est
accordé au chargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 18, rue Contades – 67300
SCHILTIGHEIM, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du Centre
de Conseil et de Service – Sécurité Réseaux sis 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00002 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la banque du crédit mutuel située à
Besançon Rue Breton 318
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00002 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la banque du crédit mutuel située à
Besançon Rue Breton 319
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00001
Installation d'un système de vidéoprotection
dans la BPBFC située à Besançon Rue Milleret
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00001 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la BPBFC située à Besançon Rue
Milleret 320
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-27-00020 du 27 mars 2025 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection dans de l'agence bancaire de la BPBFC située 20, rue Paul Milleret – 25000
BESANCON ;
Vu le dossier présenté par l'expert de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire
Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue
d'être autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la BPBFC
située 20, rue Paul Milleret – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00001 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la BPBFC située à Besançon Rue
Milleret 321
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : L'expert de sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire Bourgogne
Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à modi -
fier un système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la BPBFC située 20, rue Paul
Milleret – 25000 BESANCON , qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est l'expert de sécurité des personnes et des biens qui a dési -
gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer égale-
ment auprès de l'expert de sécurité des personnes et des biens sis 1, place de la 1ère Armée Fran -
çaise – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vols.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00001 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la BPBFC située à Besançon Rue
Milleret 322
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-27-00020 du 27 mars 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans de l'agence bancaire de la BPBFC située 20, rue Paul Milleret –
25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00001 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la BPBFC située à Besançon Rue
Milleret 323
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00003
Installation d'un système de vidéoprotection
dans la consigne Mondial Relay située à
Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00003 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
Audincourt 324
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le président directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés
1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne n° 32687 située 10, Allée du Chêne – 25400
AUDINCOURT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00003 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
Audincourt 325
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l'Horizon
– 59650 VILLENEUVE D'ASCQ est autorisé à installer un système de vidéoprotection aux abords de
la consigne n° 32687 située 10, Allée du Chêne – 25400 AUDINCOURT qui comportera 2 caméras
extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
dédié DPO sis 1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00003 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
Audincourt 326
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00003 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
Audincourt 327
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00015
Installation d'un système de vidéoprotection
dans la consigne Mondial Relay située à
BOUCLANS
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00015 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
BOUCLANS 328
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le président directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés
1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne n° 33163 située 8, rue Jean Lallemand – 25360 BOU -
CLANS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00015 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
BOUCLANS 329
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l'Horizon
– 59650 VILLENEUVE D'ASCQ est autorisé à installer un système de vidéoprotection aux abords de
la consigne n° 33163 située 8, rue Jean Lallemand – 25360 BOUCLANS qui comportera 2 caméras
extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
dédié DPO sis 1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00015 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
BOUCLANS 330
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Bouclans et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00015 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
BOUCLANS 331
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00018
Installation d'un système de vidéoprotection
dans la consigne Mondial Relay située à
CHOUZELOT
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00018 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
CHOUZELOT 332
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le président directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés
1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne n° 32989 située 3, route de Byans – 25440 CHOUZELOT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00018 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
CHOUZELOT 333
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l'Horizon
– 59650 VILLENEUVE D'ASCQ est autorisé à installer un système de vidéoprotection aux abords de
la consigne n° 32989 située 3, route de Byans – 25440 CHOUZELOT qui comportera 2 caméras ex -
térieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
dédié DPO sis 1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00018 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
CHOUZELOT 334
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chouzelot et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00018 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne Mondial Relay située à
CHOUZELOT 335
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00044
Installation d'un système de vidéoprotection
dans la consigne MONDIAL RELAY située à SAINT
VIT
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00044 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne MONDIAL RELAY située à
SAINT VIT 336
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par le président directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés
1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéoprotection aux abords de la consigne n° FR032459 située 1, rue Jean Monnet – 25410 SAINT-
VIT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00044 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne MONDIAL RELAY située à
SAINT VIT 337
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur général des établissements MONDIAL RELAY situés 1, avenue de l'Horizon
– 59650 VILLENEUVE D'ASCQ est autorisé à installer un système de vidéoprotection aux abords de
la consigne n° FR032459 située 1, rue Jean Monnet – 25410 SAINT-VIT qui comportera 2 caméras
extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service client
dédié DPO sis 1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00044 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne MONDIAL RELAY située à
SAINT VIT 338
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00044 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la consigne MONDIAL RELAY située à
SAINT VIT 339
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00004
Installation d'un système de vidéoprotection
dans la pharmacie d'Avanne
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00004 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie d'Avanne 340
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M adame Samia SAROUT, gérante de la Pharmacie d'Avanne située 26
bis, rue de l'Église – 25720 AVANNE-AVENEY en vu d'être autorisée à installer un système de vidéo -
protection dans et aux abords de son officine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00004 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie d'Avanne 341
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Samia SAROUT, gérante de la Pharmacie d'Avanne située 26 bis, rue de
l'Église – 25720 AVANNE-AVENEY est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans et
aux abords de son officine, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direction sise 26 bis,
rue de l'Église – 25720 AVANNE-AVENEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00004 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie d'Avanne 342
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d'Avanne-Aveney et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra -
tifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00004 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie d'Avanne 343
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00045
Installation d'un système de vidéoprotection
dans la station AVIA située à SANCEY
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00045 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la station AVIA située à SANCEY 344
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel DUCROT, directeur général des établissements THE-
VENIN DUCROT DISTRIBUTION situés 7, rue du Point du Jour – 21800 CHEVIGNY SAINT SAU -
VEUR en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux
abords de la station AVIA située Route de Besançon – 25430 SANCEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00045 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la station AVIA située à SANCEY345
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords
de la station AVIA située Route de Besançon – 25430 SANCEY est accordé à Monsieur Emmanuel
DUCROT, directeur général des établissements THEVENIN DUCROT DISTRIBUTION situés 7, rue
du Point du Jour – 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, qui comportera 3 caméras extérieures. La
caméra intérieure « atelier » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le
champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 16, rue Cour -
voisier – 70000 VESOUL.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00045 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la station AVIA située à SANCEY346
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Sancey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00045 - Installation d'un système de vidéoprotection dans la station AVIA située à SANCEY347
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00007
Installation d'un système de vidéoprotection
dans le Centre Médico-psychologique situé à
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00007 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le Centre Médico-psychologique situé
à Besançon 348
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Stéphane FILIPOVITCH, directeur du Centre Hospitalier de No -
villars situé 4, rue du Docteur Martin Charcot – 25220 NOVILLARS en vu d'être autorisé à installer un
système de vidéoprotection dans et aux abords du Centre Médico-Psychologique situé 12, Voie Gi -
sèle Halimi – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00007 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le Centre Médico-psychologique situé
à Besançon 349
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, directeur du Centre Hospitalier de Novillars situé 4,
rue du Docteur Martin Charcot – 25220 NOVILLARS est autorisé à installer un système de vidéopro -
tection dans et aux abords du Centre Médico-Psychologique situé 12, Voie Gisèle Halimi – 25000 BE -
SANCON, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur du Centre Hospitalier de Novillars qui a désigné
les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également
auprès du responsable informatique sis 4, rue du Docteur Martin Charcot – 25220 NOVILLARS.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol et la lutte contre la dégradation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00007 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le Centre Médico-psychologique situé
à Besançon 350
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00007 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le Centre Médico-psychologique situé
à Besançon 351
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00005
Installation d'un système de vidéoprotection
dans le magasin Aubert situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00005 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Aubert situé à Besançon 352
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Luc BRANCHINI, responsable travaux des établissements AU -
BERT SA situés 4, rue de la Ferme – 68700 CERNAY en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisa -
tion d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin AUBERT situé 10, rue René Char –
25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le ma -
gasin AUBERT situé 10, rue René Char – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Luc BRANCHI -
NI, responsable travaux des établissements AUBERT SA situés 4, rue de la Ferme – 68700 CERNAY,
qui comportera 7 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable travaux qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du respon -
sable travaux sis 4, rue de la Ferme – 68700 CERNAY.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00005 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Aubert situé à Besançon354
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00005 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Aubert situé à Besançon355
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00006
Installation d'un système de vidéoprotection
dans le magasin Casino Shop situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00006 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Casino Shop situé à
Besançon 356
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Vincent CIRLINCIONE, gérant de l'établissement CASINO SHOP
situé 10, rue Moncey – 25000 BESANCON en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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Besançon 357
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'éta -
blissement CASINO SHOP situé 10, rue Moncey – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur
Vincent CIRLINCIONE, gérant de cet établissement, qui comportera 15 caméras intérieures . La ca-
méra intérieure « réserve » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le
champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis 10, rue Mon -
cey – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00006 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Casino Shop situé à
Besançon 358
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00006 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin Casino Shop situé à
Besançon 359
Préfecture du Doubs
25-2025-06-20-00008
Installation d'un système de vidéoprotection
dans le magasin DECATHLON situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00008 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON situé à
Besançon 360
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CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-03-17-00014 du 17 mars 2022 renouvelant l'autorisation d'installa -
tion d'un système de vidéoprotection dans et aux abords du magasin DECATHLON situé 3, rue André
Breton – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Madame aurélie PIENTA, directrice magasin de l'établissement DECATH -
LON situé 3, rue André Breton – 25000 BESANCON en vu d'être autorisée à modifier un système de
vidéoprotection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré-
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00008 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON situé à
Besançon 361
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1 er : Madame aurélie PIENTA, directrice magasin de l'établissement DECATHLON situé 3, rue
André Breton – 25000 BESANCON est autorisée à modifier un système de vidéoprotection installé
dans et aux abords de son établissement qui comportera 15 caméras intérieures et 5 caméras exté-
rieures. Les 9 caméras intérieures « privé » ne sont pas soumises à l'avis de la commission
(n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice magasin qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du responsable
d'exploitation sis 3, rue André Breton – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stu -
péfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protec -
tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux expo -
sés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te-
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00008 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON situé à
Besançon 362
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-03-17-00014 du 17 mars 2022 renouvelant l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans et aux abords du magasin DECATHLON situé 3,
rue André Breton – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra-
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci-
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-20-00008 - Installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON situé à
Besançon 363
Préfecture du Doubs
25-2025-06-19-00002
AP Rallye de régularité PEKIN PARIS 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-19-00002 - AP Rallye de régularité PEKIN PARIS 2025 364
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant autorisation du rallye automobile de régularité de véhicules anciens
« PEKIN PARIS 2025»
21 et 22 juin 2025
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34,
R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret n° 76-148 du 1 er février 1976 visant à protéger la signalisation réglementaire, le domaine
routier et les usagers de la route ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 20 mars 2025 par la SARL PETER AUTO, organisateur administratif pour
le compte de HERO-ERA/HERO Events Ltd au Royaume-Uni, en vue d'organiser les 21 et 22 juin
2025, un rallye de régularité de voitures historiques dénommé "Pékin-Paris " au départ de
Goumois dans le Doubs (25) pour le territoire français avec une arrivée à Paris ;
VU l'attestation d'assurance ;
VU le règlement particulier du rallye ;
VU l'avis des services instructeurs dans le département du Doubs ;
VU l'accord des préfets des départements du Jura, du Loiret, Seine-et-Marne, Côte-d'Or, Val-de-
Marne, Paris, Yonne, Essonne et Hauts-de-Seine, départements concernés par la manifestation ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-19-00002 - AP Rallye de régularité PEKIN PARIS 2025 365
A R R E T E
ARTICLE 1 : La SARL PETER AUTO est autorisée à organiser les 21 et 22 juin 2025, un rallye de
régularité de véhicules anciens dénommé "Pékin-Paris 2025" sur le territoire français.
Il s'agit de la 9 ème édition du Pékin Paris qui a débuté à Pékin, en Chine, le samedi 17 mai 2025 et se
terminera à Paris - Caserne de la Garde Républicaine 18 Boulevard Henri IV, le dimanche 22 juin
2025.
60 véhicules anciens en provenance de Suisse entreront en France à Goumois dans le département
du Doubs le 21 juin 2025 vers 10h00 :
JOUR 1 : Doubs (25) – Jura (39) – Côte d'Or (21)
JOUR 2 : Côte d'Or (21) – Yonne (89) – Loiret (45) – Seine et Marne (77) – Essonne (91) – Hauts-
de-Seine (92) – Val de Marne (94) – Paris (75)
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et ar -
rêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisa -
teurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- 60 véhicules maximum participeront à la manifestation, accompagnés d'une quinzaine de véhicules
accompagnateurs,
- les véhicules seront insérés dans le flot de la circulation et il n'y aura pas de spectateurs sur le par -
cours ; par conséquent, aucun dispositif de secours n'est exigé,
- la conformité des véhicules aux exigences de sécurité imposées par le Code de la route devra être
vérifiée avant le départ ; les organisateurs devront refuser le départ à tout concurrent dont le véhicule
serait en infraction avec le Code de la route,
- les organisateurs devront prendre les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement
de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers et devront s'assurer que les partici -
pants disposent de moyens de communication pour prévenir les secours en cas de besoin,
- il appartiendra à l'organisateur de prendre toutes dispositions pour porter assistance aux personnes
dans l'attente des moyens alertés dans le cadre de secours habituels et ainsi être équipés de moyens
de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC organisation et
des secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, accident ou sinistre et assurant le guidage de ces
derniers,
- il est demandé que les numéros de téléphone des secours soient mentionnés sur les cartes de route
remises obligatoirement au départ à tous les participants,
- le territoire national étant en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Urgence attentat", les
organisateurs devront s'assurer de la sécurité de la manifestation et veiller à la diffusion de consignes
de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés aux points de
rassemblement).
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 la réglementation de la circulation :
Les conditions de circulation, transmise dans le dossier par les organisateurs devront être scrupuleu -
sement respectées :
• les départs devront être échelonnés, en aucun cas les véhicules doivent se suivre en
convoi,
• les véhicules se déplaceront, normalement, dans le flot de la circulation,
• l'organisation et les participants devront appliquer strictement les règles édictées par le
Code de la route français et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de
gendarmerie pourraient leur donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique,
• la vitesse sur le réseau routier ne doit pas être normalement réduite, notamment une vitesse
minimale de 80 km/h sur l'autoroute afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic,
• veiller à ce qu'aucune gêne ne soit apportée à la circulation générale,
• dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement (départs, arrivées, files d'attente
importantes), l'organisateur veillera à ce que les accès restent fluides,
• aucune coupure totale de circulation ou usage privatif du domaine public routier ne sera
autorisé.
ARTICLE 4 : S'agissant de l'environnement :
Tout rejet de fluide dans l'environnement devra être interdit. A l'issue de l'événement, l'organisateur
devra veiller à rendre les sites traversés dans leur état le plus naturel possible et veiller à la collecte et
au tri des déchets éventuellement abandonnés par les pilotes.
S'agissant de tranquillité publique, toute nuisance sonore non indispensable devra être proscrite (frei -
nage ou accélération brusques, usage du klaxon).
Pour le département du Doubs, au niveau du Val de Cusance,
il est demandé aux participants et aux organisateurs :
- d'être vigilant à la potentielle traversée d'animaux sauvages, et notamment le Lynx qui a été victime
récemment de chocs routiers liés à la vitesse,
- d'être dotés de kits de dépollution en cas d'accidents ou de problèmes mécaniques avec des fuites
de fluides moteur, que ce soit sur le parcours comme aux lieux d'assistance.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement, réparations....) restent à
la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le
représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de
l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : Mmes et MM. les maires des communes traversées prescriront toutes mesures qu'ils
jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publique, dans la traversée de leur
agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de la
manifestation par les soins des maires concernés.
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Signé
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, des Départements et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re -
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête. L'exercice d'un recours administratif ou d'un
recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 11 : Mmes et M. les Préfets du Jura , Loiret, Seine-et-Marne, Côte-d'Or, Val-de-Marne,
Paris, Yonne, Essonne et Hauts-de-Seine, la directrice de cabinet du Préfet du Doubs , le sous-préfet
de l'arrondissement de Montbéliard, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, les
Maires des communes concernées, le Directeur des Services Départementaux de l'Education
Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- Comité Départemental de la Fédération Sport Automobile,
- SARL PETER AUTO – 103 rue Lamarck 75018 PARIS.
Besançon, le 19 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs - 25-2025-06-19-00002 - AP Rallye de régularité PEKIN PARIS 2025 368
Préfecture du Doubs
25-2025-06-18-00001
arrêté 21 juin 2025 consommation et vente
d'alcool
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00001 - arrêté 21 juin 2025 consommation et vente d'alcool 369
PREFET CABINETDU DOUBS . . VeLiberté Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternitéARRETE n° 25-2025-portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcooliséesà emporter, à l'occasion de la FÊTE DE LA MUSIQUE du 21 juin 2025.Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure — Livre III partie législative ;VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2214-4 donnant àl'État la responsabilité de la tranquillité publique dans les communes à police étatisée ;VU l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE(Rémi) ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;CONSIDÉRANT que cette manifestation nocturne incite à la consommation d'alcool sur lavoie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine deviolences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT que cette situation porte atteinte à l'ordre public, et qu'il importe enconséquence, dans l'intérêt général de la population et du caractère festif de lamanifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes ;SUR proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs :ARRÊTEArticle 1°La vente de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et l'espace public ainsique dans les établissements pratiquant la vente de boissons à emporter et laconsommation de boissons alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique sont interdites àcompter du samedi 21 juin 2025 à 20h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 06h00 sur leterritoire des communes suivantes :° AVOUDREY* BESANCON+ DOUBS* EXINCOURTe¢ LE RUSSEY° LES PREMIERS SAPINS° MONTBELIARD:° faubourg de Besançono rue de la Souaberie8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1
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CABINETDirection des SécuritésPôle Polices AdministrativesO rue de l'Ecole Françaiserue de l'Hôtel de Villerue et place Velotterue Saint-Martinsquares Sponek et du Souvenirplaces Denfert Rochereau et Dorianplaces Saint-Martin et Albert Thomasrue et cour des Hallesrue Cuvierquai des Tanneursrue de la Schlifferue des Febvresplace du Général de Gaulleplace F. Ferrerrue Clémenceauparvis des Droits de l'Hommerue des Etauxrue Laurillardpassage de la Fleurrue du Docteur Beurnierrue Albert Thomasrue de la Moucheesplanade des Princesrue du Bourg Vauthierrue du Châteaurue des Toursrue de la Sous-Préfecturerue de la Comtesse Henrietteavenue des Alliésavenue Briandchemin des Écolierschemin de Halagechemin des Passerellesrue des Blancheriesavenue Wilsonrue Charles Goguelavenue Carnoto rue Mouhot° PONT DE ROIDE-VERMONDANS° PONTARLIER° SELONCOURT
Oo OO 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0 00 0 00 0 000 0 0600 0 0 00 0 0 0
* SOCHAUX¢ TAILLECOURT* VALDAHON
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00001 - arrêté 21 juin 2025 consommation et vente d'alcool 371
CABINETDirection des SécuritésPôle Polices AdministrativesArticle 2Par exception à l'interdiction mentionnée à l'article 1, la vente de boissons alcooliques oualcoolisées sur la voie publique et l'espace public ainsi que dans les établissementspratiquant la vente de boissons à emporter et la consommation de boissons alcooliques oualcoolisées sur la voie publique restent autorisées dans les modalités définies ci-dessous surle territoire des communes suivantes ayant adopté un système dérogatoire particulier :¢ EXINCOURT : sur le territoire du complexe sportif situé au 12 rue de l'usine de 18 h à01h00,° PONTARLIER:° place d'Arconplace Jules Pagnierhalle couverte Emile Pasteurplace St-Bénigne56, rue de la République (au-devant de la mairie)° 69 rue de la République (cour de la S/Préfecture),* PONT DE ROIDE-VERMONDANS : périmètre où se déroule la fête de la musique de lacommune c'est à dire au niveau du CCAS 42 rue du Général Herr¢ SELONCOURT: parc de la Panse et aux abords du centre culturel Cyprien Foresti.
Oo oO 90 ©
Article 3Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4Le présent arrêté sera affiché en préfecture et sous-préfectures ainsi que sur les panneauxmunicipaux des communes de AVOUDREY, BESANÇON, DOUBS, EXINCOURT, LE RUSSEY,LES PREMIERS SAPINS, MONTBELIARD, PONT DE ROIDE-VERMONDANS, PONTARLIER,SELONCOURT, SOCHAUX, TAILLECOURT, VALDAHON.Article 5Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :— Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;— Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ — Place Beauvau— 75 800 PARIS cedex 08.— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00001 - arrêté 21 juin 2025 consommation et vente d'alcool 372
CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 6La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le sous-préfetde Pontarlier, Mesdames et Messieurs les maires des communes de AVOUDREY, BESANCON,DOUBS, EXINCOURT, LE RUSSEY, LES PREMIERS SAPINS, MONTBELIARD, PONT DE ROIDE-VERMONDANS, PONTARLIER, SELONCOURT, SOCHAUX, TAILLECOURT, VALDAHON, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement degendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Besancon, le 18 juin 2025Pour le préfet, par délégationLa So 3 irectrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00001 - arrêté 21 juin 2025 consommation et vente d'alcool 373
Préfecture du Doubs
25-2025-06-18-00002
Arrêté carburants-pétards-armes fête de la
musique
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00002 - Arrêté carburants-pétards-armes fête de la musique 374
PREFET CABINETDU DOUBS Direction des Sécuritésedhe Pole Polices AdministrativesFraternité
ARRETE N°25-2025Réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au détail,produits inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement et la détention, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénalà l'occasion des festivités liées à la FÊTE DE LA MUSIQUE du 21 juin 2025Le préfet du Doubs,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 322-5 a 322-11;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs a usage civil ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;VU le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements àrisques ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00002 - Arrêté carburants-pétards-armes fête de la musique 375
CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 relatif à la réglementation des bruits devoisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement ;CONSIDÉRANT que la période des festivités liées à la fête de la musique est susceptible dedonner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à desviolences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densémenturbanisé des précautions particulières ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement et notamment dans le cadre deviolences urbaines ;CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits maisaussi par des personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ouinappropriée ;CONSIDÉRANT qu'il apparaît que les rassemblements de ces individus ont entraîné destroubles graves à l'ordre public du fait le plus souvent, de jets de projectiles constituant desarmes par destination; qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisantapplication des dispositions de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet aupréfet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme ;CONSIDÉRANT qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisationde produits inflammables, carburants, explosifs, artifices de divertissement, armes, munitionsou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, il convientd'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire du Doubs ;SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr 2/4
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CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARRÊTEArticle ler : Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du vendredi 20 juin 2025à 18h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 06h00 Ia distribution, la vente et l'achat de carburantsdans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, entant que de besoin, avec le concours des services de police locaux.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 2 : L'utilisation, le commerce ou transport d'artifices de divertissement des catégoriesF2 et F3, pour les articles soumis à enregistrement conformément aux dispositions de l'arrêtédu 17 décembre 2021, sont interdits dans le département du Doubs, à compter du vendredi20 juin 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 06h00.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas:- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feuxd'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés ou organisés par unecommune ou des personnes de droit public ou autorisé sur la voie publique par unecommune où des personnes de droit public ;- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voiepublique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;- l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoralet d'un certificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès del'autorité préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 KG ;- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice dedivertissement suivant la réglementation en vigueur .Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du vendredi 20 juin 2025 a18h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 06h00, la détention et le transport sur la voie publiquesans motif légitime de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sensde l'article 132-75 du code pénal.Sont également interdits durant la même période la détention et le transport sur voiepublique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sousforme liquide, solide ou gazeuse (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc.).
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr 3/4
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CABINETDirection des SécuritésPéle Polices Administratives
Article 5: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies, conformémentaux lois et reglements en vigueur.Article 6: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturedu Doubs, affiché en préfecture et sous-préfectures.Article 7: Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.Article 8: La directrice de cabinet du Doubs, le Directeur Interdépartemental de la Policenationale et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le { § JUIN 2025Pour le Préfet, par délégation,La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELL
8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTel : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2025-06-17-00003
Arrêté Douanes juillet à septembre 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-17-00003 - Arrêté Douanes juillet à septembre 2025 379
PREFET CabinetDUPOUES Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N°25-2025-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de ca-méras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes etdroits indirects
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - Monsieur BASTILLE(Rémi) ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer:Vu la demande en date du 16 juin 2025, formée par la direction générale des douanes etdroits indirects, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer laprévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droitsindirects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohibées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer ladétection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le code desdouanes;Considérant les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de contrôle que requiertla mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées;Considérant que, compte tenu du risque de mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la surveillancede la zone tout en gardant une discrétion nécessaire à la réussite de l'opération, le recours
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-17-00003 - Arrêté Douanes juillet à septembre 2025 380
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté, qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au vu de lalocalisation géographique;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur deszones géographiques limitées, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autorisation decaméra aéroportée n'a été accordée pour des finalités différentes;Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;ARRÊTEArticle ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directiongénérale des douanes et droits indirects, est autorisée au titre de la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini par le critèrede compétence géographique de la direction des douanes à l'exclusion de la captationd'images dans les zones habitées ou de populations et sera circonscrit aux secteurs de lafrontière avec la Suisse dans les zones de Morteau et Pontarlier, Maiche et Pont de RoideVermondans notamment les lieux listés ci-dessous:- Le Gardot-Nid du Fol-Verrières-de-Joux-Les Fourgs-La Ferrière-sous-Jougne- Les Rosiers (N57)- Remonot (D437, D132)- Landoz-Neuve (D389 entre Mouthe et Les Charbonnières)- Le Chauffaud- Col France- Les Pargots- Biaufond i '- Goumois- Abbévillers
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
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CabinetDirection des SécuritésPéle Polices Administratives
- Montancy- Brémoncourt- Villars-lés-BlamontArticle 4: La présente autorisation est délivrée du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 6: Le présent arrété, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besancon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif où d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :- la directrice de cabinet du préfet du Doubs,- le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier- la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard- le directeur général des douanes et droits indirects,- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
Besançon, le 11 JUIN 2025Pour le Préfet, parLa Sous-Préfète,élégation,rice de Cabinet
Jennifer
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
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Préfecture du Doubs
25-2025-06-17-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation au
bénéfice du SDIS pour assurer des formations
aux premiers secours
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation au bénéfice du SDIS pour assurer des formations
aux premiers secours 384
PREFET Direction des sécuritésDU DOUBS Service interministériel deLiberte défense et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrêté n° 25 - 2025. 06- AT - 90004portant habilitation au bénéfice du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs pourassurer des formations aux premiers secoursLe Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R,726-3 2° et suivants ;VU le décret du 27 février 2025 portant nomination de Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète,Directrice de Cabinet ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de laformation aux remiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU la demande d'habilitation formulée le 11 juin 2025 par le Service départemental d'incendie et desecours du Doubs (SDIS 25).VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentilesinternes de formation et de certification présentés ;
ARRETE
Article 1": Le SDIS 25, est habilité pour assurer les formations initiales et continues des unitésd'enseignements suivantes :
*__ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),* Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),* _ Pédagogie intiale et commune de formateur (PICF),Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.00.001/2 05/02/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation au bénéfice du SDIS pour assurer des formations
aux premiers secours 385
Article 2:
Article 3:Article 4:Article 5:Article 6:
Article 7:
Article 8:Article 9:Article 10:
Direction des sécuritésService interministériel dedefense et de protection civilesLes formations mentionnées à l'article 1% seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Doubs.La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté
xToute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation doit êtrecommuniquée sans délai à la connaissance du Préfet.Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L,751-3du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.762-3 dumême code.Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit'plus les conditons qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ourépétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositionsprévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemainde signature du présent arrêté.La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs.
Besançon, le AT um LORSLe Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Jennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier25035 Besangon cedexTél : 03.81.25.00.00
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation au bénéfice du SDIS pour assurer des formations
aux premiers secours 386
Préfecture du Doubs
25-2025-06-18-00003
Arrêté modification composition CODERST
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00003 - Arrêté modification composition CODERST 387
PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territoriales
Fraternité
ARRETE n°Arrété préfectoral portant modification de la composition nominative du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du codedes relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n°25-2025-06-11-00001 du 11 juin 2025 relatif à la compositionnominative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) ;VU la désignation en date du 17 juin 2025 du Docteur-vétérinaire Nuno Filipe SIMOESBAPTISTA DE MELO par le Conseil de l'Ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche-Comté ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00003 - Arrêté modification composition CODERST 388
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesARTICLE 1: Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant,le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques estcomposé de :
Titulaires SuppléantsReprésentants des | DDT (2)administrations DREAL (2)de l'Etat et de DDETSPPl'Agence Régio-nale de Santé SIDPCARSReprésentants descollectivités terri-toriales- M. Thierry MAIRE DU POSETConseiller départemental- M. Christian METHOTConseiller départemental- M. Damien CHARLETConseiller départemental- Mme Christine COREN-GASPERONIConseillère départementale- M. Didier PAINEAUMaire de Byans sur Doubs- M. Charles PIQUARDMaire de Osse- M. Georges GARNIERMaire de Pays de Clerval
- M. Michel CHAUSSAROTMaire de Paroy- M. Jean-Marie SAILLARDMaire de Les Villedieu- M. Jean-Marc BOUSSETMaire de Pouilley-les-VignesReprésentants desassociationsM. Daniel JOLY M. Dominique SCARSETTOUFC Que Choisir UFC Que ChoisirM. Georges LAURAINE M. Jean-Luc CUENOTFDPPMA FDPPMAM. Patrick FERRANDIZFrance Nature EnvironnementM. Christian DEMOUGEFrance Nature EnvironnementReprésentants desM. Philippe MONNETM. Florent DORNIERprofessionnels Chambre Interdépartementale Chambre Interdépartementaled'Agriculture Doubs-Territoire de | d'Agriculture Doubs-Territoire de Bel-Belfort fortM. Thierry GUTEHRLE M. Gérard MARIONCCI Saône Doubs CCI Saône DoubsM Thierry BEAUNE M. Étienne SAILLARDCMA Doubs CMA DoubsExperts M. Pierre-Marie BADOTProfesseur émérite, écotoxicologue, spécialiste des pollutionsM. le Directeur du SDIS ou son représentantM. Nuno Filipe SIMOES BAPTISTA DE MELODocteur - vétérinaire
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00003 - Arrêté modification composition CODERST 389
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesPersonnes M. Alexandre BENOIT-GONINQualifiées Hydrogéologue agrééMme Anouk HAERINGER-CHOLETMédecin de santé publiqueM. Jean-Paul MASSONHydrobiologisteM. Ognian STOYTCHEVArchitecte
Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :- SAGE Haut Doubs - Haute Loue- SAGE AllanARTICLE 2: Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date del'arrêté n°25-2025-06-11-00001 sus-visé. Le membre qui, au cours de son mandat, décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la duréedu mandat restant a courir par une personne désignée dans les mémes conditions.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr .ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, etnotifié à chacun des membres. Besançon le | 8 JUIN 2925
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-06-18-00003 - Arrêté modification composition CODERST 390
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-06-18-00005
arrêté modification statutaire du Syndicat des
écoles secteur du Luhier : contribution des
communes
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-06-18-00005 - arrêté modification statutaire du Syndicat des écoles secteur du Luhier :
contribution des communes 391
PREFET | |DU DOUBS | Sous-Préfecture de PontarlierEté Bureau des collectives locales" Fraternité : |
: ARRÊTÉ n° 25-2025-06-18-0000 du 18 juin 2025portant modification des statutsdu syndicat des écoles : secteur du LuhierLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20et L. 5214-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2003 portant modification du syndicat des écoles :secteur du Luhier ; | |Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00038 du 25 juin 2024 portant retrait de lacommune de Laval le Prieuré du Si des écoles : secteur du Luhier ;Considérant la délibération du conseil syndical du 25 février 2025 proposant la modificationdes statuts du syndicat des écoles : secteur du Luhier ;Considérant les délibérations des communes de Le Luhier (27/03/2025), Montbéliardot(20/03/2025), Mont de Laval (02/06/2025) et Plaimbois du Miroir (20/05/2025), approuvant lamodification des statuts du syndicat des écoles : secteur du Luhier ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRETE |
Article 1:l'arrêté préfectoral 18 juillet 2003 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 2 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 12Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-06-18-00005 - arrêté modification statutaire du Syndicat des écoles secteur du Luhier :
contribution des communes 392
Bureau des collectivités locales
Article 3 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président du syndicat des écoles :secteur du Luhier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet du Doubs - Bureau du Contrôle de la Légalité,- Monsieur le Président du syndicat des écoles : secteur du Luhier,- Madame et Messieurs les Maires des communes de Le Luhier, Montbéliardot, Mont de Lavalet Plaimbois du Miroir,- Madame la directrice Départementale des Finances Publiques,- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,- Madame la Directrice des Archives Départementales,et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 4 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R421-2, 1* alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait anouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 18 juin 2025Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet de Pontarlier,a_/colas ONIMUS.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 2/2TA. AI 01 IN 01 2M
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-06-18-00005 - arrêté modification statutaire du Syndicat des écoles secteur du Luhier :
contribution des communes 393
Statuts du syndicat des écoles — Secteur du LuhierArticle 1':En application des articles L.52.121 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est forméentre les communes de Le Luhier, Mont de Laval, Montbéliardot et Plaimbois du Miroir, un syndicat quiprend la dénomination de :SYNDICAT DES ÉCOLES - Secteur du LuhierArticle 2 :Le syndicat a pour objet :- la gestion du personnel en place et la création du personnel nécessaire au bon fonctionnement duRegroupement Pédagogique Intercommunal (accompagnement transport, entretien des locaux scolaires...)- L'entretien de ravalement intérieur, l'aménagement des locaux scolaires, par exemple la peinture desclasses, les tissus d'ameublement, l'entretien des sols, l'éclairage des locaux, les dommages accidentels,l'aménagement d'une nouvelle classe, le mobilier et le matériel scolaire, l'entretien du sanitaire (fuite..) etdu chauffage ( entretien de chaudière en proportion de la surface du bâtiment occupé par les locauxscolaires), soit les « dépenses locatives »- Les acquisitions de fournitures et de mobilier ainsi que l'entretien de ce dernier- La prise en charge des frais générauxArticle 3 :Le mobilier existant est mis à disposition du syndicat et celui-ci sera chargé de l'affecter dans les écoles sibesoin.Article 4 :Le siège du syndicat est fixé à Le LuhierArticle 5 :Le syndicat est formé pour une durée indéterminéeArticle 6 :Le conseil syndical est composé de deux délégués et d'un suppléant, élus par chacune des communesassociées.Article 7 :La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :-- 20% part fixe- 80% réparti au prorata du nombre d'éléves de chaque commune scolarisée dans les écoles dusyndicatll est ainsi pour les dépenses de fonctionnement et d'investissementArticle 8 :L'adhésion de nouvelles communes peut étre envisagée et deviendra effective apres respect desprocédures réglementaires |
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-06-18-00005 - arrêté modification statutaire du Syndicat des écoles secteur du Luhier :
contribution des communes 394