Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 16 janvier 2025

2 PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial Préfecture de Police du 16 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
n°202 5-00090 16.01.2025 Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l 'environnement 3
PREFECTURE qp »
DE POLICE a Cabinet du préfetLibertégai ss
Pre 2025-00090arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes :
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que,
depuis le 1° janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés
sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une
durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par
l'article 1°" est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du 2ème
grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
095 - 000A0

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maitrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte général compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée a M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.
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Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe
de bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux,
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux,
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie À ;
Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données batimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
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1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables etordres de paiement relatifs aux énergies et fluides,
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentieà l'article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loic BOUSSAERT, attachéd'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitationdes données bâtimentaires.
Sous-direction de la construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les.correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de services etde prestations intellectuelles ;
.3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, dedémolir et d'aménager ;
9° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions :
10° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevantde son autorité.
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Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef desservices techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes, ainsi que lesCorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leursecteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
6° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions ;
7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deleur autorité.
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de lamaîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maitrised'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, Mme Hélène STEVE-DUFAURE DE CITRES, ingénieurehors classe de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrised'ouvrage 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe dubureau de la maitrise d'ouvrage 3 de la sous-direction de la construction et, en casd'absence ou d'empéchement de cette derniére, Mme Elodie GODO, agent contractuel decatégorie À, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 3;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau de lamaîtrise d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.
Article 18
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef dela mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, àl'effet de signer :
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1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l'article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la SOUS-
Sous-direction de l'exploitation
Article 20
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale de la filière technique, adjointe au sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les Correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de service et de prestations intellectuelles ;
3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
4° Les bons de commande afférents à Un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
5° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;
6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
7° Les documents et Correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;
8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d'aménager ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée aux Personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 10000 euros hors taxes, ainsi que les Correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;
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2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes a une centrale d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant 3
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes :
5° Les documents et Correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) :
6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.
Sont délégataires :
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75);
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Frédéric FAU, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris Nord (75)
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75);
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Cédric BELHAD], ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75);
- M. Karim ARID, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité (75) ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Alexandra TORRES PELHATTE, ingénieure des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
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- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) :
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l'ingénierie et des méthodes, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Wilfried SOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée Principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la Mission Soutien et Coordination, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN,
cheffe de mission.
Secrétariat général
Article 22
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et Correspondances courantes :
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 23
Délégation est donnée à Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et Correspondances courantes :
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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Article 24
Délégation est donnée a M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure desadministrations parisiennes, chef du bureau des systémes et développements informatiques, al'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les piéces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 25
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdocuments et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Cabinet
Article 26
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe decabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 27
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef dela mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisionsindividuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 28
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, et à Mme Alexandra DELOUR, attachéeprincipale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actescomptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et lespièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à ladirection de l'immobilier et de l'environnement.
2025-00090
10

Article 29
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 28 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
Article 30
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les Propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
A — Au sein du bureau de la Programmation et de l'exécution :- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution i
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau ; - M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du des crédits Etat.
B — Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires : - Mme Anais PUCHALT, agent contractuel de catégorie À, cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires ;M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.
C — Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section juridique et financière :
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef de la section Programmation et suivi budgétaire.
Article 31
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes Comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1° classe des administrations parisiennes. ;
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- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2*TM classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1° classe des administrations parisiennes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 32
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les piècesjustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité de la cheffe du du service budgets, marchés et patrimoine:
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2?" classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2è"e classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2è"e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1*° classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2" classe des administrationsparisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2°TM° classe des administrations Parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2è"e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsParisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2è"e classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsParisiennes ;
- M. Francois ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2î" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2" classe des administrationsparisiennes ;
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M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1** classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et del'Outre-Mer ;
Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat :
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2è"e classe des administrationsparisiennes ;
Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principale de 2è" classe des administrationsparisiennes ;
Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
Mme Sandrine LACOMBE- COLOMB, adjointe administrative principale de 2®TM classe des administrations parisiennes :
Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1° classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État :
M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de |' Etat ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de |' Outre-Mer ;
Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
Mme Aurélie MAGNELLI- SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2è" classe des administrationsparisiennes ;
Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrationsparisiennes ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2è" classe des administrations parisiennes ;
M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1%" classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Pour la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d' aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrationsparisiennes ;
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- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 33
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositionsd'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2è" classe des administrationsparisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2® classe de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2?" classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1* classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative Principale de 1** classe des administrationsparisiennes :
M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ère classe des administrations parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat :
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de T° classe des administrations parisiennes ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.
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Délégation de signature relative aux actes d'exécution Par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 34
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution Par carte d'achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1000 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 35
euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 36
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution Par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaél ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations Parisiennes, chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations Parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 37
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d'achat.
Sur le budget Etat :
Article 38
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
des frais de représentation de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000euros toutes taxes comprises par transaction.
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Article 40
Délégation est donnée, Pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination de la sous-direction de l'exploitation ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.
Article 41
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution Par carte d'achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique.
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 42
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1° classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1° classe des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 43
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris,le 4 § JAN, 2025nj
Laurent NUNEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CE DEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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