PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-287
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2024-07-22-00005 - Arrêté modification CDC juillet 2024 (2 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-07-22-00005
Arrêté modification CDC juillet 2024
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la liste des membres de la commissiondépartementale de conciliation de la Martinique
LE PRÉFETVu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncieremodifié par les lois n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 20001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales deconciliation ;Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination deMme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire généralede la préfecture de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté n° 2002-125 du 21 janvier 2002 portant création de la commissiondépartementale de conciliation ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant délégation designature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale — administrationgénérale de la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2023-11-21-00009 du 21 novembre 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de conciliation de la Martinique ;Vu la demande de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Martinique(UDAF) en date du 04juillet 2024 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;
ARRÊTEArticle 1°"Monsieur Christian DORIVAL est nommé membre suppléant des représentants deslocataires au sein de la commission départementale de conciliation de la Martinique,en remplacement de Madame Suzanne CELESTE DELAUNAY-BELLEVILLE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXAFN AN OS AN
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Article 2La composition consolidée de la commission départementale de conciliation de laMartinique est modifiée comme suit :
Représentants des bailleurs sociaux (SIMAR SMHLM OZANAM)I Titulaire SuppléantMme Barbara BRIDIER Mme Audrey LOUIS-ROSEAssociation pour le Logement Social (ALS)| Association pour le Logement Social (ALS)Représentants de la Chambre Syndicale des agents immobiliers de la Martinique(CSAIM)Titulaire SuppléantM. Karl DESBORDES M. Daniel MELOISReprésentants des locatairesTitulaires SuppléantsMme Jacqueline JEAN-PIERRE M. Christian DORIVALUnion Départementale des Associations | Union Départementale des AssociationsFamiliales (U.D.A.F) Familiales (U.D.A.F)M. Michel NATTES Mme Marie-André SAINT-HONOREUnion Départementale de la Union Départementale de laConfédération Syndicale des Familles de | Confédération Syndicale des Familles dela Martinique (UDCSF/972) la Martinique (UDCSF/972)M. Mahamadou DIALLO M. Jean-Claude BELHUMEURAssociation Force Ouvrière Association Force Ouvrièredes Consommateurs (A.FO.C.) des Consommateurs (A.F.O.C.)
Article 3La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
ort-de-France, lePour le Préfet et par âeînoaüon" la Segrétaire Générale AdjointeSous-PréfèteDeh'g,pe"à laCohésion Sori2 2 JIL 2024Le Ü\"'/Süphle"Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur lesite internet : https://telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa| publication.
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