HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-065
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-03-14-00008 - Décision 2024-DG-027 Délégation signature Affaires
financières et des recettes (4 pages) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-03-08-00001 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00704-AP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GARDIN Giulia (2 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-03-14-00004 - 2024-renouvellement agrément DELTA
AUTO-ECOLE-Mme Sandrine ROCHEGUDE épouse BLACHE (2 pages) Page 13
74-2024-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0480
portant réglementation
de la circulation sur le diffuseur n°17 (Bonneville Zones Industrielles) de
l□autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser les travaux
de reprise des enrobés sur le giratoire situé devant le péage du diffuseur
n°17 (Bonneville-ZI) de l□A40. (4 pages) Page 16
74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n°
DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier
touristique sur la commune de Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31
décembre 2024 (12 pages) Page 21
74-2024-03-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0499
portant réglementation
de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses et Scionzier,
afin de réaliser les travaux de remplacement de l□ITPC du PK 22,600 par un
ITPC pivotant. (4 pages) Page 34
74-2024-03-12-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de
Bellegarde de l□A40, la création d□un parking de covoiturage ainsi que la
création d□un giratoire. (6 pages) Page 39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-03-13-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0040 portant création du
périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la
Dranse sur le domaine public fluvial de l□État (8 pages) Page 46
74-2024-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0484 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture
suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM (5 pages) Page 55
2
74-2024-03-15-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0494 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à l□AAPPMA de l□Albanais
(5 pages) Page 61
74-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture,
de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de
sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO

(4 pages) Page 67
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-12-00005 - Arrêté n°2024-0053 du 12 mars 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 72
74-2024-03-13-00005 - Récépissé de déclaration MUGNIER ALYSSA
SAP923387450 - 2024-0056 (2 pages) Page 77
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-03-19-00002 - APMD BOIS NATURE PAIC-2024-0017 du 19032024
(4 pages) Page 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-03-13-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-023 attribuant la
médaille de l'enfance et des familles : promotion 2024. Mme Josiane BUAT
à MARIGNIER (2 pages) Page 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-03-14-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0018 - portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement du quartier "Les Ramettes" sur
la commune de Bonneville. (2 pages) Page 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2024-03-07-00007 - arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0025 portant
renouvellement d'agrément du comité départemental des secouristes
français Croix Blanche de la Haute-Savoie pour les formations aux premiers
secours. (3 pages) Page 91
74-2024-03-11-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027
portant mise
à jour des compétences et du fonctionnement de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (5 pages) Page 95
74-2024-03-08-00002 - l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0026 portant
agrément de l□Union Nationale des Associations de Secouristes et
Sauveteurs (UNASS) des deux Savoie pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 101
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie /
74-2024-03-05-00012 - ARRETE SDIS-POPP-2024-037 PORTANT
REGROUPEMENT DES CIS DE CHENS-SUR-LEMAN ET DE DOUVAINE AU
SEIN DU CIS DE DOUVAINE (2 pages) Page 104
3
74-2024-03-05-00013 - ARRETE SDIS-POPP-2024-038 PORTANT
REGROUPEMENT DES CIS DE COLLONGES SOUS SALEVE ET DE ST JULIEN
EN GENEVOIS AU SEIN DU CIS DE ST JULIEN EN GENEVOIS (2 pages) Page 107
74-2024-03-05-00014 - ARRETE SDIS-POPP-2024-039 PORTANT
REGROUPEMENT DU CASERNEMENT ASSOCIE DE CHAMPANGES AU CIS
D'EVIAN LES BAINS (2 pages) Page 110
74-2024-03-05-00015 - ARRETE SDIS-POPP-2024-040 PORTANT
REGROUPEMENT DU CIS D'ENTREMONT AU SEIN DU CIS GLIERES VAL DE
BORNE (2 pages) Page 113
74-2024-03-05-00016 - ARRETE SDIS-POPP-2024-041 PORTANT
REGROUPEMENT DU CIS PETIT BORNAND AU SEIN DU CIS GLIERES VAL DE
BORNE (2 pages) Page 116
74-2024-03-05-00017 - ARRETE SDIS-POPP-2024-042 PORTANT CREATION
DU CIS GLIERES VAL DE BORNE (2 pages) Page 119
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2023-12-22-00020 - Arrêté n° 224-2023 du 22 décembre 2023 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Savoie (2 pages) Page 122
4
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-03-14-00008
Décision 2024-DG-027 Délégation signature
Affaires financières et des recettes
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-03-14-00008 - Décision 2024-DG-027 Délégation signature Affaires financières
et des recettes 5
i PF GHANNECY lHaute-SavoieGENEVOIS ep: de GexDirection Générale
DECISION n° 2024-DG-027PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ETDES RECETTES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISVU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 septembre 2019 nommant Madame MathildeROUCH, Directrice des Affaires Financières et des Recettes au CHANGE à compter du 15 décembre2019Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 nommant Madame Julie QUESNE,Directrice Adjointe des Affaires Financières et des Recettes au CHANGE à compter du 1° janvier2024VU la circulaire n°2019-DG-56 du 23 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de ladirection du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée à Madame Mathilde ROUCH, agissant en qualité de Directrice des AffairesFinancières et des Recettes du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réservedu droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributionsrelevant du périmètre de compétence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette délégation de signature comprend :Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement de la direction,Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé parla Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-03-14-00008 - Décision 2024-DG-027 Délégation signature Affaires financières
et des recettes 6
Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect desrègles internes relatives aux achats,La certification de service fait.Article 1.2. Dispositions relatives à la comptabilité ordonnateur :Cette délégation de signature comprend :Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ;Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;Mandats ;Bordereaux-journaux des mandats ;Etats des dépenses des régies d'avance ;Etats des régies de recettes diverses ;Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients ;Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients.OX NOUS W NN —Article 1.3. Dispositions relatives à la gestion de la dette :Cette délégation de signature comprend la gestion des contrats d'emprunts et des avenants et touteopération relative à la gestion de la dette.Article 1.4. Dispositions relatives à la gestion de la trésorerie :Cette délégation de signature comprend les tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.Article 1.5. Dispositions relatives au contrôle de gestion :Cette délégation de signature comprend :Les créations d'unité fonctionnelle et documents relatifs à l'organisation de la comptabilitéanalytique ;- Les analyses de gestion et de mesure de la performance ;Toutes correspondances, tous actes et document administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement du contrôle de gestion.Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéchement de Madame MathildeROUCHArticle 2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice des AffairesFinancières et des Recettes, la délégation de signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame JulieQUESNE, Directrice Adjointe des Affaires Financières et des Recettes.Article 2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice des AffairesFinancières et des Recettes et de Madame Julie QUESNE, Directrice Adjointe, la délégation de signatureprévue à l'article 1 est donnée à Madame Frédérique DROUOT, Attachée d'administration hospitalière,responsable de la cellule Finances / Budget, pour les points qui concernent cette cellule : articles 1.2 (1 à7), 1.3 et 1.4. En cas d'absence où d'empêchement simultané de Madame ROUCH, Madame QUESNE etMadame DROUOT, délégation est donnée à Madame Aurélie REVERTE, attachée d'administrationhospitalière, pour le même périmètre.Article 2.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice des AffairesFinancières et des Recettes, et de Madame Julie QUESNE, Directrice adjointe, la délégation de signatureprévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur David MILESI, Attachée d'administration hospitalière et àMadame Corinne VUETAZ, Attachée d'administration hospitalière, pour l'ensemble des Bureaux desentrées des sites, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-03-14-00008 - Décision 2024-DG-027 Délégation signature Affaires financières
et des recettes 7
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité,- La comptabilité ordonnateur :o Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients ;o Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients.Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soinsArticle 2.3. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 — ExclusionToute affaire revétant une importance particuliére devra étre portée a la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa partToute signature de contrat d'empruntTout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formesToute décision que le directeur juge opportun de se réserverArticle 4 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Epagny Metz-T¢ssyvle 14 mars 2024Le Diredteur Général,va
Vincent DELIVETTT
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :- Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information :- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-03-14-00008 - Décision 2024-DG-027 Délégation signature Affaires financières
et des recettes 8
| ANNECY\GENEVOIS |
Annexe 1 à la décision n° 2024-DG-027
Visas des délégataires :
portant délégation de signature
Haute-SavoiePays de Gex
SPECIMEN DE SIGNATURE
ROUCH MathildeSPECIMEN DE SIGNATURE
QUESNE JulieSPECIMEN DE SIGNATURE
DROUOT FrédériqueSPECIMEN DE SIGNATURE
REVERTE AurélieSPECIMEN DE SIGNATURE
MILESI David
€
SPECIMEN DE SIGNATURE
VUETAZ Corinne
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-03-14-00008 - Décision 2024-DG-027 Délégation signature Affaires financières
et des recettes 9
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-03-08-00001
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00704-AP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GARDIN Giulia
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-08-00001 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-00704-AP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GARDIN Giulia 10
PREFET | Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 8 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-00704-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-00704attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GARDIN Giulia(N° ordre 27712)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale desanté publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection despopulation de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeChantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la DÉCISION n° DDPP 74 2023-03742 du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les compétences générales et techniques ;VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de MmeChantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice desattributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;VU la demande présentée par Madame GARDIN Giulia née le 28 octobre 1987 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 15 route de Pringy, 74370 ARGONAY ;Considérant que Madame GARDIN Giulia remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-08-00001 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-00704-AP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GARDIN Giulia 11
ARRETEArticle 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame GARDIN Giulia docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame GARDIN Giulia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame GARDIN Giulia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapéche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe de service
Aline DEPECKER/\
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-03-08-00001 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-00704-AP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GARDIN Giulia 12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-14-00004
2024-renouvellement agrément DELTA
AUTO-ECOLE-Mme Sandrine ROCHEGUDE
épouse BLACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00004 - 2024-renouvellement agrément DELTA
AUTO-ECOLE-Mme Sandrine ROCHEGUDE épouse BLACHE 13
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Z 5 aÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0486portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 05 février 2024 déposée par Madame Sandrine ROCHEGUDE épouse BLACHE envue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 19 074 0003 0, l'autorisant à exploiter, pour unedurée de cinq ans, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « DELTA AUTO-ECOLE » et situé 31 Grande Rue 74350CRUSEILLES ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00004 - 2024-renouvellement agrément DELTA
AUTO-ECOLE-Mme Sandrine ROCHEGUDE épouse BLACHE 14
Article 1: Madame Sandrine ROCHEGUDE épouse BLACHE est autorisée a exploiter, sous le n° E19 0740003 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « DELTA AUTO-ECOLE », situé 31 Grande Rue 74350 CRUSEILLES.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, a dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame SandrineROCHEGUDE épouse BLACHE.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'é tion routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00004 - 2024-renouvellement agrément DELTA
AUTO-ECOLE-Mme Sandrine ROCHEGUDE épouse BLACHE 15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-14-00001
Arrêté n° DDT-2024-0480
portant réglementation de la circulation sur le
diffuseur n°17 (Bonneville Zones Industrielles) de
l□autoroute A 40, sur la commune de Bonneville,
afin de réaliser les travaux de reprise des enrobés
sur le giratoire situé devant le péage du diffuseur
n°17 (Bonneville-ZI) de l□A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0480
portant réglementation de la circulation sur le diffuseur n°17 (Bonneville Zones Industrielles) de l□autoroute A 40, sur la commune de
Bonneville, afin de réaliser les travaux de reprise des enrobés sur le giratoire situé devant le péage du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de
l□A40.
16
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibersé Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0480portant réglementation de la circulation sur le diffuseur n°17 (Bonneville Zones Industrielles)de l'autoroute A 40, sur la commune de Bonneville, afin de réaliser les travaux de reprise desenrobés sur le giratoire situé devant le péage du diffuseur n°17 (Bonneville-Zl) de l'A40,.
VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portantréglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 et pour lemois de janvier 2025 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 22 février 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0480
portant réglementation de la circulation sur le diffuseur n°17 (Bonneville Zones Industrielles) de l□autoroute A 40, sur la commune de
Bonneville, afin de réaliser les travaux de reprise des enrobés sur le giratoire situé devant le péage du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de
l□A40.
17
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 26 février 2024 ;VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant le peloton motorisé de Bonneville en date du 12 mars2024 ;VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Savoie en date du 22 février 2024 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 13 mars 2024;VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 26 février 2024 ;VU l'avis de la commune de Saint Pierre en Faucigny en date du 22 février 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant lestravaux de reprise des enrobés sur le giratoire situé devant le péage du diffuseur n°17 (Bonneville-Zl)de |'A40. ARRÊTEArticle 1er : Pendant les nuits du lundi 18 mars 2024 et du mardi 19 mars 2024 de 21h00 au lendemainmatin 5h00, le diffuseur n°17 (Bonneville-Zl) de l'A40 est interdit à la circulation de tous les véhicules,sauf les véhicules du chantier.Pour les véhicules qui souhaitent prendre l'A40, une déviation est mise en place par la RD 1205 puis laRD 1203 pour rejoindre l'A40 par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre).Pour les véhicules qui souhaitent sortir de l'A40, une déviation est mise en place par le diffuseur n°16(Bonneville-centre), par la RD1203, puis par la RD 1205.La traversée de la commune de Bonneville est autorisée pour les poids-lourds en transit durant cespériodes.Article 2: En fonction de l'avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent êtrerétablies normalement avant l'heure prévue.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation), de l'entretienet de la surveillance du balisage, sont assurées par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville(ATMB). Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes àchaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes etautoroutes (SETRA).Article 5: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions decirculation citées à l'article ler peuvent être reportées durant les deux semaines suivantes. Dans cecas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0480
portant réglementation de la circulation sur le diffuseur n°17 (Bonneville Zones Industrielles) de l□autoroute A 40, sur la commune de
Bonneville, afin de réaliser les travaux de reprise des enrobés sur le giratoire situé devant le péage du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de
l□A40.
18
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture a la circulation. Dans le casoù ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :previsions.arretes-circulation@sdis.fr.Article 6: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7:- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- MM. les maires des communes de Bonneville et de Saint Pierre en Faucigny,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,de la circulation,La chargée de la réglementatio
— Cécile VEFEVRE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0480
portant réglementation de la circulation sur le diffuseur n°17 (Bonneville Zones Industrielles) de l□autoroute A 40, sur la commune de
Bonneville, afin de réaliser les travaux de reprise des enrobés sur le giratoire situé devant le péage du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de
l□A40.
19
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0480
portant réglementation de la circulation sur le diffuseur n°17 (Bonneville Zones Industrielles) de l□autoroute A 40, sur la commune de
Bonneville, afin de réaliser les travaux de reprise des enrobés sur le giratoire situé devant le péage du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de
l□A40.
20
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-14-00002
Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant
autorisation de circulation d□un petit train
routier touristique sur la commune de Samoëns,
du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0485modifiant l'arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d'un petit trainroutier touristique sur la commune de Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
VU le Code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession detransporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2023-1550 du 07 décembre 2023 portant autorisation de circulation d'un petit trainroutier touristique sur la commune de Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024 ;VU la demande présentée le 29 février 2024 par la société SEPTILOISIRS de faire circuler un secondpetit train routier touristique sur la commune de Samoëns ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Samoens\2024\avenant_train_rouge\ARP-2024_samoens_avenant_train_rouge.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
22
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autruin°2023/84/0002887 délivrée au demandeur ;VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 16 février 2024 pour le «trainrouge », annexé au présent arrété ;VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le O5 février 2013 par la DREAL Languedoc-Roussillon pour le « train rouge », annexé au présent arrété ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 mars 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Samoëns en date du 13 mars 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté n°DDT-2023-1550 du 07 décembre 2023 sontsupprimées et remplacées par les dispositions suivantes :Du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024, la société Septiloisirs est autorisée à mettre en circulationa des fins touristiques ou de loisirs, deux petits trains routiers touristiques de catégorie | (itinéraires necomportant aucune pente supérieure à 5 %), sur les itinéraires A, B, D, E, F, G et H, joints en annexe(commune de Samoëns).
Article 2 : les autres articles de l'arrêté n°DDT-2023-1550 du 07 décembre 2023 sont inchangés.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
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- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie- M. le maire de Samoëns,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementatigh de la circulation,
Zécile LEFEVRE
Liste des annexes :- PV de visite technique initiale du « train_rouge »- PV de visite technique annuelle du « train rouge »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
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a}
DREAL Lanjuedoc-RoussillonUT 30/48 - Contrôles techniques362, rue Geo:ges Besse — 30035 NIMES cedex 1Tél. 04.66.30 97.58 — Fax . 04.66.36.97.55Affaire suivie par : Jean-Michel MAZURemail : jean-inichel.mazur@developpement-durable.gouv.fr
| ANNEXE Ilibde l'arrêté du 2 juillet 1997 |
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)| - Catégorie(s) du petit train routier : |2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :1 véhicule tracteur et 3 remorques2.1. Véhicule tracteur :immatriculation : 3813 RJ 11Numéro de série :Marque : DOTTOType : ORIGINALGenre: . VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1 |2.3. Remorque n° 2Immatriculation : 3815 RJ 11Numéro de série :
OOOORIGIN1808826B
OOOORIGINO089426B
2.2. Remorque n°Immatriculation :Numéro de série :Marque :Type :Genre :Carrosserie :
13814 RJ 11 |O00ORIGINO079426BDOTTOORIGINALREMNON SPEC2.4. Remorque n° 3Immatriculation :Numéro de série :3816 RJ 11 |OOOORIGINO099426BMarque : DOTTO Marque : DOTTO |Type : ORIGINAL Type : ORIGINALGenre : REM Genre : REMCarrosserie : NON SPEC Carrosserie : NON SPEC3 — Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :1 | Il Ill IVPassagers dans la première remorque : 18Passagers dans la deuxième remorque 18| Passagers dans la troisième remorque : 18Nîmes, le 5 février 2013Pour le directeur régional et par délégation,le chef de la subdivision contrôles techniques
= 4; =Co 4: 4ideaaalg VeGe!£ me
; ange€ L'ECOor >À
RS he \'4 pu . Chqe DE avnweaFT Qu (OotFUUSSiLL CN
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ichel MAZUR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
26
D DEKRA
N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur DOTTO FA-900-PR
Remorque 1 DOTTO FA-062-PS
Remorque 2 DOTTO FA-019-PS
Remorque 3 DOTTO FA-952-PR
Catégorie
Périodicité
Edition 23/02/2024
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. CARDOSO SimonReprésentant
de l' entreprise M. Claude GENEVOIS
Ce procés-verbal a été édité le
Néant
2,02E+11
E40641122401R001
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelleSEPTILOISIRSRaison Sociale
du Client
Résidence SAMOENS SOLEIL
BP 10028
Adresse du
Client
Catégorie I
Titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n (Propriétaire)
Résidence Les Espaces
JONCIOLLES
74340 SAMOENS
Adresse du
titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n
Residence SAMOENS SOLEIL
BP10028
74340 SAMOENS
Parcours autorisé Ville de SAMOENS
Lieu de vérification Parking Station de ski
74340 SAMOENS
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Pièces jointes
Contrat de visite périodique annuelle
Date de
la visite technique 16/02/2024
Rappel :
L' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l' arrêté préfectoral relatif à la circulation d' un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
Residence SAMOENS SOLEIL
BP10028
74340 SAMOENS
1 / 7
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E40641122401R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
27
16/02/2024 Réf. DEKRA du PV
Heures
2017 Sans Objet Sans Objet Sans Objet
Prochaine visite
technique avant le 15/02/2025 15/02/2025 15/02/2025
Aucun Aucun AucunAménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 9784
Réservoir d' air (année
construction)
000ORIGIN0688626B
REM
18
18001250
TRA
000ORIGIN0678626B 068526
REM
1800
1 conducteur + 1 assistant 18
Contexte de la visite
technique
Visite technique annuelle
Date de la visite E40641122401R001
Expert agrééCertificat d' immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
Activité EXPLOITATION Auvergne Rhône Alpes
Agence de Lyon
36 avenue Jean Mermoz
69355 LYON Cedex 08
Tél. : 06-14-53-76-61
Représenté par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite
technique
Parking Station de ski
74340 SAMOENS
Résidence SAMOENS SOLEIL
BP 10028
M. Claude GENEVOIS
Résidence Les Espaces
JONCIOLLES
74340 SAM
Residence SAMOENS SOLEIL
BP10028
74340 SAMOENS
SEPTILOISIRS
03/06/1987
Catégorie I PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 5 %
03/06/1987
Synthèse des résultats de la visite technique de l' ensemble
routier
Véhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
DOTTO
FA-952-PR
Tracteur Remorque 1 Remorque 2
DOTTO
FA-900-PR
DOTTO
FA-062-PS
DOTTO
FA-019-PS
488526
REM
1800
18
03/06/1987
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
03/06/1987
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
15/02/2025
Résultats de la visite
technique du
16/02/2024
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
2 / 7
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E40641122401R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
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Non présenté Valide jusqu' au Non présenté
Date du PV 18/01/2013
Date du PV 22/06/2022
Lieu d' essai
0 - Contrôles administratifs de l' ensemble routier
Arrêté d' autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d' entrée en vigueur
RAPPELS
1 - Conformément à l' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite tech nique annuelle et l' arrêté préfectoral
d' autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
Arrêté d' autorisation de circuler non présenté
.
Non defini
PV de la VTI présenté
PV de la dernière VT présenté
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Parkingstation de ski 74340 SAMOENS
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
3 / 7
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E40641122401R001
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0485
modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
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Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
0
Carte grise n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en
ligne de l'ensemble - obtention de la décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par
blocage des roues sur chaque remorque. n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble
n n n n
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n n n n
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixati on - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
véhicule tracteur, véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixat ion - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les
parties fixes
n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties sa illantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commande s n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
E40641122401R001
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modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
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Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du
faisceau lumineux des feux de croisement
n n n n
4.2 Feux de position, feux rouges arrière et
feux d'encombrement (feux de gabarits)
Etat et fixation des feux. Emplacement, parité,
symétrie. Visibilité géométrique.
n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
n n n n
4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs),
latéraux (orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie,
espacement (pour les catadioptres latéraux)
n n n n
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixati on n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, par ité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des dispositions
afférentes aux véhicules de la catégorie
internationale N2.
n Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité,
emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation.
Lisibilité, emplacement.
n n n n
7 Contrôles complémentaires
- sièges, portes, issue de secours, chaîne
de sécurité, plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8
Décélétomètre utilisé MAHA, Type VZM 100F
B 90- 12298
Point
contrôlé
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service à compter du 01/03/1998
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur propriété de DEKRA.
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
2,5
Catégorie 1
Décélération minimale réglementaire de l' ensemble routier en m/s²
Décélération - Taux de freinage
L'edžaŵeŶ se fait le vĠhiĐule à l'arrġt : lors de l'edžaŵeŶ il ĐoŶvieŶdra de vĠrifier la ĐoŵďiŶaisoŶ, la ĐoŵŵutatioŶ, le foŶĐtioŶŶeŵeŶt et la Đouleur des divers feudž. Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, horŵis les gLJrophares à l'avaŶt et à l'arriğre de l'eŶseŵďle. Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
présentation du PV de contrôle entaine un
avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
2.64
2,2
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
Pas d' obligation
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n°
Obs. Anomalie(s) constatées
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modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
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modifiant l□arrêté n° DDT-2023-1550 portant autorisation de circulation d□un petit train routier touristique sur la commune de
Samoëns, du 15 décembre 2023 au 31 décembre 2024
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-19-00001
Arrêté n° DDT-2024-0499
portant réglementation de Police sur l□autoroute
A 40, sur les communes de Cluses et Scionzier,
afin de réaliser les travaux de remplacement de
l□ITPC du PK 22,600 par un ITPC pivotant.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0499
portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les travaux de
remplacement de l□ITPC du PK 22,600 par un ITPC pivotant.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 mars 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0499portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses etScionzier, afin de réaliser les travaux de remplacement de l'ITPC du PK 22,600 par un ITPCpivotant.
VU le code de la route ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié ;VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portantréglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 14 mars 2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) endate du 18 mars 2024;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savoie. gouv.fr
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portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les travaux de
remplacement de l□ITPC du PK 22,600 par un ITPC pivotant.
35
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville en date du 15 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers del'autoroute A 40 pendant les travaux de remplacement de l'ITPC du PK 22,600 par un ITPCpivotant situés sur la commune de Cluses.
ARRÊTEArticle 1er : du mardi 2 avril 2024 à 7h00 au vendredi 12 avril 2024 à 17h00, la circulation dans le sensMâcon-Chamonix de l'A40 entre le PK 23,200 et le PK 22,200 se fait uniquement sur la voie de droiteréduite à 3,20 de largeur. La vitesse est limitée à 90 km/h et les dépassements sont interdits.Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et lasurveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Article 3: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions decirculation citées à l'article ler peuvent être reportées jusqu'à la semaine suivante. Dans ce cas, ATMBen informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, leconseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le casoù ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :previsions.arretes-circulation@sdis.fr.Article 4: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les travaux de
remplacement de l□ITPC du PK 22,600 par un ITPC pivotant.
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Article 5:- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementation/de la circulation,
:
CFEVRECécile
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portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les travaux de
remplacement de l□ITPC du PK 22,600 par un ITPC pivotant.
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portant réglementation de Police sur l□autoroute A 40, sur les communes de Cluses et Scionzier, afin de réaliser les travaux de
remplacement de l□ITPC du PK 22,600 par un ITPC pivotant.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-12-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l□A40, la création d□un parking de covoiturage
ainsi que la création d□un giratoire.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00004 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un
parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA REGION de l'AinHoh iy oe 5 Direction départementale des territoiresetal de la Haute-SavoieEgalitéFraicruite
La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-01portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux derénovation de la gare de péage de Bellegarde de |'A40, la création d'un parking decovoiturage ainsi que la création d'un giratoire.
VU le code de la Route;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/5 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00004 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un
parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
40
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établipar la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14du 6 février 1996 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires en matière de compétences générales ;VU la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 et pour lemois de janvier 2025 ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 02 février 2024 :VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 février 2024 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 04 mars 2024 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du09 mars 2024 ;VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 11 mars2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 15 février 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 13février 2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 19 février 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Eloise en date du 07 mars 2024 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux en date du 26 février 2024 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Le Poizat - Lalleyriat en date du 19 février 2024 ;
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circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un
parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
41
VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 12 mars 2024;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de rénovation dela gare de péage de Bellegarde de I'A40, la création d'un parking de covoiturage ainsi que la créationd'un giratoire sur la RD 101.
ARRÊTENTArticle ler : Pour permettre les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l'A40, lacréation d'un parking de covoiturage ainsi que la création d'un giratoire sur la RD 101 La circulation estréglementé au droit du diffuseur n°10 (Bellegarde) de l'A40 du 18 mars 2024 au 22 mars 2024, les nuitsde 21h00 à 06h00 :* le diffuseur N° 10 (Bellegarde) de l'A40 est fermé à la circulation.Article 2 :Les déviations suivantes sont mises en place :* Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix - Mâcon voulant rejoindre la communede Valserhône sont déviés par le diffuseur n°11 (Frangy) de l'A40 puis la RD 1508.* Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Macon - Chamonix voulant rejoindre la communede Valserhône sont déviés par le diffuseur N°9 (St Germain de Joux) de l'A40 par la RD1084(S4).* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône - Vouvray voulant rejoindre l'A40en direction de Paris peuvent rejoindre le diffuseur N°9 de l'A40 (St Germain de Joux) par laRD 101 puis la RD 1084 (S3).* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône - Vouvray voulant rejoindre l'A40en direction de Chamonix peuvent rejoindre l'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 101 puisla RD 1508 (S10).* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône - Vouvray voulant rejoindreVouvray sont déviés par la RD 101 puis la RD 1084 puis la RD 991.* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray — Valserhône voulant rejoindre l'A40en direction de Paris peuvent rejoindre le diffuseur N°9 de l'A40 (St Germain de Joux) par laRD 991 puis la RD 1084 (S3).* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray - Valserhône voulant rejoindre l'A40en direction de Chamonix peuvent rejoindre l'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 991 puisla RD 1084 puis la RD 1508 (S10).* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray — Valserhône voulant rejoindre lacommune de Valserhône sont déviés par la RD 991 puis la RD 1084.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (AT MB). Il en est de même pour l'entretien etla surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00004 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un
parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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chantier « Routes a chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA).Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseaudépartemental sont assurés par l'entreprise DECREMPS sous le contrôle de l'agence routière ettechnique Bellegarde-Pays de Gex.Article 4 : Du lundi 25 mars 2024 au vendredi 07 juin 2024, le passage des convois exceptionnels audroit du péage de Bellegarde pour entrer sur l'A40 , de largeur supérieure a 3,50 mètres peut êtreinterdit. Le demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passageafin d'organiser le passage.Article 5 : Selon l'avancement et les conditions météorologiques, l'exploitation prévue à l'article 1°,peut être partiellement ou entièrement annulée et rendue en condition normale. En cas d'annulationd'une ou plusieurs nuits, les opérations peuvent être décalées a une ou plusieurs nuits de la semaine13. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute- Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie etde l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIRCentre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Article 6: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sontautorisés à la circulation dans les zones fermées.En cas d'intervention, ATMB précisera aux CODIS compétents s'il s'agit d'une intervention relevantdes travaux et des chantiers prévus à l'article 1 du présent arrêté ou d'une intervention relevant de lacirculation du public. Dans le cas d'intervention relevant des travaux et des chantiers prévus a l'article1 du présent arrêté ou de nécessité impérieuse justifiée par les intérêts supérieurs des victimes, lesvéhicules d'urgence pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présencede personnel à pied) en concertation avec ATMB.ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délaisde toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secoursou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.Article 7 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux parallèles.Article 8 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 1077 FM.Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
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circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un
parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète deSaint-Julien-en-Genevois,- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement degendarmerie de l'Ain et Mme la sous-préfète de Nantua,- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel duMont Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le maire de la commune de Charix- M. le maire de la commune de Eloise,- M. le maire de la commune de Le Poizat - Lalleyriat- M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux- M. le maire de la commune de Valserhône,
Annecy, le { 2 MARS 2024 Bourg-en-Bresse, le | 2 MARS 2024Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires,et par délégation, et par délégation,Le chef de la cellule déplacements, Le chef d'unité gestion de crise et transports,
Georges WACRENIER
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-12-00004 - Arrêté portant réglementation de la
circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un
parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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Axan EM ae
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circulation sur l□autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l□A40, la création d□un
parking de covoiturage ainsi que la création d□un giratoire.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-13-00004
Arrêté n° DDT-2024-0040 portant création du
périmètre de protection de la réserve naturelle
nationale du delta de la Dranse sur le domaine
public fluvial de l□État
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-13-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0040 portant création
du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse sur le domaine public fluvial de l□État 46
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét et chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 43 MARS 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0040portant création du périmètre de protectionde la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse,sur le domaine public fluvial de l'ÉtatVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-16 à L. 332-18 et R. 332-28 à R. 322-29relatifs au périmètre de protection ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-20 et L. 332-221 relatifs à laconstatation des infractions et poursuites ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-25 et L. 332-27 relatifs auxdispositions pénales ;VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 relatif a la réserve naturelle du delta de laDranse (Haute-Savoie) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. LE BRETON Yves, préfet, en qualité depréfet ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement général de police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de lanavigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, n° DDT-2017-1319 du4 juillet 2017, n° DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, n° DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et n° DDT-2020-0989du 23 juillet 2020 et n° DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0815 du 5 juin 2023 portant ouverture de l'enquête publiquepréalable à la création du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de laDranse ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 août 2023 ;VU les délais nécessaires pour lever la réserve émise par le commissaire enquêteur dans son avis du21 août 2023 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du15 novembre 2022 ;
15 rue Henry Bordeaux74 998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 00 1/8Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-13-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0040 portant création
du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse sur le domaine public fluvial de l□État 47
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse,consulté par voie dématérialisée entre le 25 juillet et le 4 septembre 2023 ;VU l'avis favorable de la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) du21 juillet 2023 ;VU l'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du28 juillet 2023 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de la Haute-Savoie du 31 juillet 2023 ;VU l'avis favorable de la commune de Publier du 7 août 2023 ;VU l'avis favorable du bureau communautaire de la Communauté de communes pays d'Evian — valléed'Abondance (CCPEVA) du 17 août 2023, reçu par courrier du 11 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commune de Thonon-les-Bains du 31 août 2023 ;VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération Thonon agglomération du 25 septembre 2023 ;VU l'avis favorable du Syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) du4 octobre 2023 ;VU l'avis réputé favorable de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Savoie du 12 octobre 2023 ;VU l'avis réputé favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Centre-Est du13 octobre 2023 ;VU l'avis réputé favorable du comité de massif des Alpes du 13 octobre 2023 ;VU l'avis réputé favorable du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 17 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que la réserve et la recommandation émises, à la suite de l'enquête publique, par lecommissaire enquêteur ont été respectivement levées et suivies ;CONSIDÉRANT l'intérêt des milieux naturels situés en périphérie de la réserve naturelle nationale dudelta de la Dranse, qui jouent un rêle en termes de fonctionnalité et de conservation des habitatsnaturels, ainsi que des espèces animales et végétales présentes dans la réserve ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de constituer une « zone tampon » entre la réserve naturellenationale et les espaces non protégés ;CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires pour assurer la conservation desespèces animales et végétales, ainsi que leurs biotopes, afin d'éviter toute atteinte susceptible deprovoquer la raréfaction ou la dégradation de l'état de conservation ou la disparition de ces espèceset assurer leur survie ;CONSIDÉRANT que la protection de la nature, en particulier ses composantes biodiversité etgéodiversité, est une priorité ;CONSIDÉRANT que la conservation des espèces et leurs habitats est d'intérêt général ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse sur le domaine public fluvial de l□État 48
ARRETE1 - DELIMITATIONArticle 1: objet de l'arrêté et délimitation du périmètre de protectionAfin d'encadrer toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte a l'état ou l'aspectde la réserve naturelle nationale, il est créé un périmètre de protection, sous la dénomination« périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse », situé dans ledomaine public fluvial de l'État, au nord de la limite communale de Publier.Le périmètre de protection débute au droit des limites terrestres de la réserve naturelle nationale(parcelles cadastrées) et intègre la frange littorale terrestre non cadastrée. Il s'étend sur le lac Léman,sur une bande de 75 m depuis la rive (limite des plus hautes eaux) ou des parcelles cadastrales.Le périmètre de protection inclut ainsi une partie terrestre (berges, parcelles non cadastrées),l'embouchure de la Dranse et une partie lacustre sur le lac Léman.Des bouées disposées à 75 mètres du bord de la rive matérialisent la limite lacustre du périmètre.La surface totale du site est de 3,99 hectares (surface calculée à partir du Système d'informationgéographique (SIG)). Cette surface est susceptible d'évoluer dans le temps en raison de laprogradation du delta.Le périmètre de protection est délimité sur les cartes en ANNEXE 1 et 2 du présent arrêté.Il - MESURES DE PROTECTIONArticle 2 : circulation et stationnement des personnesAfin de préserver la tranquillité du milieu, la reproduction de la faune, les habitats d'espèces et leshabitats naturels, il est interdit, à l'intérieur du périmètre :2-1 : de pénétrer et stationner sur l'ensemble du site (terrestre et lacustre) avec tout type de véhicule àmoteur ;2-2 : de naviguer par quelque moyen que ce soit (embarcations à moteur ou sans moteur, notammentles engins de plage flottants et les engins de progression sous-marins) ;2-3 : de s'amarrer aux bouées délimitant le périmètre de protection ;2-4 : de pratiquer du vélo tout terrain (VTT), du vélo à assistance électrique, ou tout autre deux rouesnon motorisé ;2-5 : de circuler à cheval et de pratiquer toute activité équestre ;2-6 : de laisser pénétrer des chiens tenus et non tenus en laisse, à l'exception des chiens guides,d'assistance, de recherche et des chiens pouvant être utilisés par des agents assermentés dans le cadrede leurs missions ;2-7 : le survol, à l'aide d'engins motorisés ou non, ainsi que radio-pilotés, à moins de 300 mètres du solet de l'eau;2-8 : de décoller et atterrir, ainsi que de faire décoller et faire atterrir par tout moyen ;2-9 : la baignade, ainsi que toutes les activités subaquatiques dont la plongée ;2-10 : les activités de plage, notamment le stationnement avec parasol et/ou serviette ;2-11 : toute forme de campement, y compris le bivouac.
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du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse sur le domaine public fluvial de l□État 49
Article 3 : prévention des pollutions, des dégradations et de l'altération du milieuAfin de préserver la tranquillité du milieu, la reproduction de la faune, les habitats d'espèces et leshabitats naturels, il est interdit, à l'intérieur du périmètre :3-1 : d'abandonner, de jeter, de déposer ou de déverser tous produits chimiques, tous matériaux ouautres déchets de toute nature y compris des végétaux ;3-2 : de détruire, couper, mutiler, arracher, cueillir ou introduire d'une manière ou d'une autre touteespèce de végétaux, leurs fructifications ou toute autre forme prise par ces espèces au cours de leurcycle biologique ;3-3: de détruire, capturer, mutiler, perturber intentionnellement ou introduire toutes espècesd'animaux, quel qu'en soit leur stade de développement, qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que leursnids ou refuges ;3-4 : de détruire, altérer, dégrader les habitats naturels ;3-5 : de faire du feu, sous quelque forme que ce soit ;3-6 : de troubler le calme et la tranquillité du site par l'usage de tout instrument sonore ;3-7 : d'effectuer toute forme de publicité.Article 4 : travaux, aménagement et activitésAfin de préserver la tranquillité du milieu, la reproduction de la faune, les habitats d'espèces et leshabitats naturels, il est interdit, à l'intérieur du périmètre :4-1 : de réaliser tous travaux publics ou privés ;4-2 : de réaliser des aménagements pour des activités touristiques et/ou sportives ;4-3 : d'effectuer une activité industrielle et commerciale, notamment les extractions de matériaux ;4-4 : de réaliser toute forme d'urbanisation ;4-5: de réaliser des prélèvements d'eau, des opérations d'assainissement, des opérationsd'exhaussement, affouillement et remblaiement du sol.Article 5 : régimes dérogatoiresLes dispositions des alinéas 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 2-5, 2-7, 2-8, 2-9, 3-2 et 3-6 ne s'appliquent pas:5-1: aux services de police, de sécurité, de surveillance pour les opérations de contrôle, de secours etde sauvetage.Les dispositions des alinéas 3-3 et 3-6 ne s'appliquent pas :5-2 : à la régulation des espèces classées exotiques envahissantes par la réglementation européenne etfrançaise.Les dispositions des alinéas 2-1, 2-2, 2-3, 2-7, 2,8, 2-9, 3-2, 3-3, 3-6 et 4-5 ne s'appliquent pas:5-3 : aux actions de connaissances, de suivis et d'inventaires à des fins scientifiques réalisées par legestionnaire du périmètre de protection ou autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.Les dispositions des alinéas 2-1, 2-2, 2-7, 2,8, 2-9, 3-2, 3-3, 3-4, 3-6, 4-1, 4-2 et 4-5 ne s'appliquent pas :5-4 : aux travaux de gestion, prévus et détaillés dans le plan de gestion de la réserve naturelle nationaleapprouvé par le préfet ;5-5 : aux travaux d'entretien, de réparation et de rénovation du balisage associé aux chemins et à lasignalétique réglementaire, réalisé par le gestionnaire du périmètre de protection.
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Les dispositions des alinéas 2-1 et 4-1 ne s'appliquent pas :5-6 : au titulaire de l'Autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial de l'État etuniquement pour l'entretien courant de la digue.Les dispositions de l'alinéa 4-1 ne s'appliquent pas :5-7 : pour des travaux dits « légers », sur dérogation du préfet, après avis du comité consultatif de laréserve naturelle nationale ;5-8: pour des travaux dits «lourds » susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des lieux, surdérogation du préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites.Ces travaux devront également faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire dudomaine public fluvial de l'État.Article 6 : autres dispositions6-1 : La circulation et le stationnement des personnes pourront être temporairement réglementés surtout ou partie du périmètre de protection par le préfet, notamment en période de nidification desoiseaux, après avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale.6-2 : Dans le cas où un régime dérogatoire n'aurait pas été prévu par le présent arrêté, il est possible dedéposer une demande d'autorisation auprès des services de l'État. Cette demande sera analysée par lecomité consultatif de la réserve naturelle nationale et le gestionnaire du domaine public fluvial del'État. Dans le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux enjeux de protection de la zone, lepréfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.Article 7 : servitude de marchepiedEn cohérence avec la servitude de marchepied, un passage pédestre sera maintenu le long des rives dulac Léman.
Article 8 : mesures de suivi et gestion du siteLe gestionnaire de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse, mentionné à l'article L. 332-8 duCode de l'environnement, est désigné gestionnaire du périmètre de protection.Dans les trois ans qui suivent sa désignation, au plus tard, il devra élaborer un complément au plan degestion de la réserve naturelle nationale valant plan de gestion du périmètre de protection. Cecomplément pourra être annexé au plan de gestion de la réserve naturelle nationale en vigueur.Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse tient lieu de comitéconsultatif du périmètre de protection.Le comité consultatif donne son avis sur les conditions d'application des mesures prévues au présentarrêté et, le cas échéant, sur les mesures de gestion nécessaires à la conservation des milieux quiseront alors mises en œuvre par le gestionnaire de la réserve.Article 9 : autres réglementations en vigueurLe présent arrêté n'apporte pas de dérogations aux autres réglementations en vigueur qui pourraients'appliquer au sein du périmètre de protection, notamment en matière de navigation sur le lac Lémanou de pêche.
111 - COMMUNICATIONArticle 10 : signalétiqueUne signalétique pourra être implantée, en bordure ou dans le périmètre de protection.Ces panneaux devront respecter la charte graphique en vigueur et être validés par le préfet.
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IV - SANCTIONSArticle 11 : sanctionsSeront punies des peines prévues aux articles L. 332-25 et L. 332-27 du Code de l'environnement lesinfractions aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres réglementationsen vigueur.V — PUBLICITÉ ET RECOURSArticle 12 : publicité et information des tiersLe présent arrêté sera :* __ affiché dans la commune de Publier pendant une période de 6 mois ;+ publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie et mis en ligne surle site des services de l'État de la Haute-Savoie ;* mentionné dans un journal régional ou local, diffusé dans l'ensemble du département ;+ notifié au propriétaire concerné.Article 13 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé-recours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.VI-EXÉCUTIONArticle 14 : exécution et ampliationLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) AuvergneRhône-Alpes, le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Savoie, le commandant dugroupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité (OFB) et le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du deltade la Dranse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Publier.
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du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse sur le domaine public fluvial de l□État 52
Annexe n°1 : Plan de situation du périmètre de protectioni Sources := de la Réserve naturelle nationale (RNN) du delta de la Dranse ee narseigné 5 [SCAN 25PRéret Signéle 43 MARS 2024 Parle Préfet |DE LA HAUTE-SAVOIE Conception :Liberté DDT 74 / SEE / MNFC / RCPPere Édition :Février 2024Yves
1:25 000
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e Nes y' Fe nPlage}! ; = . RENÉE( S 1 \ PE See Ke ZHT, RS on-les-Bains> > ' 44
C2 Périmètre de protection de la RNN du delta de la DranseES Périmètre de la réserve naturelle nationaledu delta de la Dranse(cf. décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994)aie: Eeit Limites communales
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du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse sur le domaine public fluvial de l□État 53
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgaliséFraternité
Annexe n°2 : Périmètre de protectionde la Réserve naturelle nationale (RNN) du delta de la DranseSigné le 1 3 MARS 2024 7,
ie
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727
| A
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Sources :© IGN ADMINEXPRESS| BD ORTHO 2020 / DG! 2023Conception :DDT 74 / SEE / MNFC / RCPÉdition :Février 2024
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—
C7 Périmétre de protection de la RNN du delta de la DransePérimétre de la réserve naturelle nationaledu delta de la DranseParcellaire cadastrale
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du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse sur le domaine public fluvial de l□État 54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-18-00001
Arrêté n° DDT-2024-0484 portant dérogation
aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de
l□environnement pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et
prélèvement et utilisation de matériel biologique
d□espèces animales protégées (exuvies
d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0484 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces
animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0484
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études KARUM
VU le Code de l'environnement et notamment ses article s L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifi é fixant la liste des espèces de vertébrés protégée s
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructio n
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèce s
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixa nt les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâche r
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représenté s
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ense mble du territoire national et les modalités de leu r
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur inc idence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'u n relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement et l'utilisati on de matériel biologique déposée le
29 novembre 2023 par le bureau d'études KARUM ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 09 février 2024 ;
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15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
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Standard : 04 26 28 60 00
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0484 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces
animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitat s
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement co ntrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compé tence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de su ivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR- GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement et l'utilisation de matériel biolog ique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0484 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces
animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont é tablis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour
la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaiss ances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'en vironnement. Les protocoles d'inventaires sont
établis par des personnes morales ou physiques dûme nt mandatées par l'autorité désignée par le
code de l'environnement pour élaborer le plan, le s chéma, le programme ou le document de
planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation de s espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités
:
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées unique ment en cas de nécessité, sur des durées les plus
courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure
ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin
qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
•repérage à vue ou à l'ouïe privilégié selon les espèces ;
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• identification des orthoptères avec manipulation dé licate et utilisation de boîte transparente si
nécessaire ;
• identification des rhopalocères en période estivale , en l'absence de précipitations et de vent fort, s i
possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis qu e les rhopalocères sont observés à travers le filet
pour ne pas endommager leurs écailles ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, ide ntifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure l e cas échéant, et repositionnées sur le lieu de
prélèvement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0484 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces
animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM
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• Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1
disposés dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrô le des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
• Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possi ble
de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d 'études KARUM, titulaire d'un diplôme d'études
supérieures spécialisées (DESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
• Justin BERNARD, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Gaël DELPON, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, docteur en
écologie ;
• Justine GAY, chargée d'études en écologie (faune) a u sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « génie écologie » ;
• Aurore MAIRE, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Jennifer MARTIN, chargée d'études en écologie (faun e) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire
d'un master « éthologie et écologie » et d'un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
• Manon MAUPOMÉ, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Laure PELLICIER, chargée d'études en écologie (faun e) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire
d'un master « écologie opérationnelle » ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lo rs des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2024 au 31 mars 2026.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contr ôle des maladies des amphibiens dans la nature à de stina-
tion des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhô ne-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecol e Pra-
tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0484 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces
animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'esp èces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichier s applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année av ant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de
la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nom
de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7
: Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susm entionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9
: Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter d e la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des rela tions entre le public et l'administration). Le sile nce
gardé par l'administration pendant deux mois vaut d écision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recour s contentieux visé au paragraphe précédent peut êtr e
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et pub lié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0484 portant
dérogation aux dispositions de l□article L.411-1 du Code de l□environnement pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d□espèces
animales protégées (exuvies d□odonates)
Bénéficiaire : Bureau d□études KARUM
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00003
Arrêté n°DDT-2024-0494 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins de sauvetage délivrée à
l□AAPPMA de l□Albanais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0494 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA de l□Albanais 61
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\AAPPMA Albanais\ARP_DDT_2024_04.odt
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0494
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à l'AAPPMA de l'Albanais
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 instaurant les réserves de pêche sur les cours
d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0494 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA de l□Albanais 62
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\AAPPMA Albanais\ARP_DDT_2024_04.odt
VU la demande de l'AAPPMA de l'Albanais du 7 décembre 2023 et la relance du 11 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 13 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'AAPPMA, intervenant régulier dans le département de la Haute-Savoie en matière
de capture de poissons, a respecté les prescriptions des arrêtés d'autorisation de capture des années
précédentes ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d'eau autorisés par la DDT de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA de l'Albanais située : Maison Pêche Nature,
2 chemin du Moulin - 74150 RUMILLY.
Article 2: objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetage
dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de sauvetage, le transfert
ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux
pour les espèces.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de madame MERRIEN
Armelle et de monsieur David POCHAT qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4: lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du secteur de l'AAPPMA de
l'Albanais.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront: ELT 60II HONDA GXV5 ou « Martin pêcheur » DEKA 300
de marque GERATELAU.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0494 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA de l□Albanais 63
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\AAPPMA Albanais\ARP_DDT_2024_04.odt
Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva) ;
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax) ;
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement
ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique ;
• poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de
la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également être
envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation
des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-
savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.haute-
savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA
et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0494 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA de l□Albanais 64
15 rue Henry-Bordeaux
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\AAPPMA Albanais\ARP_DDT_2024_04.odt
captures au moyen d'un fichier informatique joint au présent arrêté. Ce fichier devra être complété
en précisant la liste des effectifs par espèces présentes et retourné en format numérique.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0494 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA de l□Albanais 65
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\AAPPMA Albanais\ARP_DDT_2024_04.odt
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : Délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00003 - Arrêté n°DDT-2024-0494 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l□AAPPMA de l□Albanais 66
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-03-15-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture, de transport et ou de destruction du
poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage
délivrée au bureau d'études TEREO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 67
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0495
portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques
ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1
er février 2024 instaurant les réserves de pêche sur les cours
d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\TEREO\ARP_DDT_2024_0495.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 68
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
2/4
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\TEREO\ARP_DDT_2024_04.odt
VU la demande du bureau d'études TEREO en date du 6 février 2024 ;
VU la consultation de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 22 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 26 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études TEREO, intervenant régulier dans le département de la Haute-
Savoie en matière de capture de poissons, a respecté les prescriptions des arrêtés d'autorisation de
capture des années précédentes ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d'eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'études TEREO, situé au 427 voie Thomas
Edison à SAINTE-HELENE-DU-LAC (73800).
Article 2:objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques
dans les conditions décrites aux articles suivants.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Le responsable du bureau d'études TEREO désignera les personnes chargées de l'exécution matérielle
de chaque opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces
opérations pourront être réalisées sous la direction de messieurs LOUBARESSE Gaëtan, CHEVREUX
Fabrice, VISINI Vivian, DUPONT Cyprien et GIRONDE Bastien.
Article 4:lieu de capture
Lespêchesserontréaliséessurl'ensembledescoursd'eauetplansd'eaududépartementdelaHaute-
Savoie à l'exception des lacs d'Annecy et Léman.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront la pêche électrique.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 69
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\TEREO\ARP_DDT_2024_04.odt
Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva) ;
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus),écrevisseàpincesbleues(Orconectesvirilis),écrevissesignal(Pacifastacusleniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.432-5 du Code de l'environnement
ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Lebénéficiairedelaprésenteautorisation,s'iln'estpasunagentcommissionnéautitredelapolicede
la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA(info@pechehautesavoie.com)etauxservicesdépartementauxdelaHaute-Savoiedel'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr)etdelaDDT74(ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).Ladéclarationpeutégalementêtre
envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opérationsisonobjet,sonprogramme,sadateetsonlieus'avèrentincompatiblesaveclapréservation
des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Danslecasoù,lacapture,letransportet/ouladestructiondupoissonalieudansuneréservenaturelle
nationale,unedemandedevraêtreadresséesousunmoisàlaDDTdelaHaute-Savoie(ddt-see@haute-
savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.haute-
savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Lebénéficiairedelaprésenteautorisationesttenud'adresser,dansundélaid'unmois,àlaFDAAPPMA
et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des
captures au moyen d'un fichier informatique joint au présent arrêté. Ce fichier devra être complété
en précisant la liste des effectifs par espèces présentes et retourné en format numérique.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 70
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2024\TEREO\ARP_DDT_2024_04.odt
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ilpeut,danscemêmedélai,fairel'objetd'unrecoursadministratif(gracieuxet/ouhiérarchique-articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
MonsieurledirecteurdépartementaldesterritoiresdelaHaute-Savoieettoutagentcommissionnéau
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Damien
ASSADET
Signature numérique
de Damien ASSADET
Date : 2024.03.15
17:35:15 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 71
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-12-00005
Arrêté n°2024-0053 du 12 mars 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-12-00005 - Arrêté n°2024-0053 du 12 mars 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 72
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE | du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | " Le 12 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0053 du 12/03/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 a L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ; :VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 07 février 2024 par la société SALOMONSAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy , dans le cadre deson programme « Sports Marketing», concernant 8 salariés volontaires, lors de compétitions sportivesinternationales de Trail Running de la saison 2024 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de SALOMON SAS en date du 02 février 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 09 février 2024 ;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 12 mars 2024 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie. Préfecture labellisée Qual-e-Prefee NE FAST ANNEE cedex | ' depuis le 18 décembre 2019. . )Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp: [www.h aute-savoie.gouv.fr/ 1 / 3 . d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-12-00005 - Arrêté n°2024-0053 du 12 mars 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 73
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ; |-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par_ quinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'uneactivité saisonnière liée à la pratique du trail running en compétition, lors d'évènements sportifsinternationaux ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté d'assurer :-la gestion des athlètes de haut niveau ;-la coordination et animation de la communication de l'évènement ;-l'organisation et la coordination de la logistique de l'évènement afin de mettre en visibilité lamarque ;
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces évènements deportée internationale, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, ausens de l'article L.3132-20 du code du travail ;CONSIDERANT que la société s'engage à mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travailadapté à la spécificité des horaires des salariés concernés ;
ARRÊTE
Article 1er : La société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370Epagny Metz-Tessy, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical durant la saison 2024 de TrailRunning pour ses 8 salariés volontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
is
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-12-00005 - Arrêté n°2024-0053 du 12 mars 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 74
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sanotification en exerçant :- unrecours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroén -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
-3-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-12-00005 - Arrêté n°2024-0053 du 12 mars 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 75
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-12-00005 - Arrêté n°2024-0053 du 12 mars 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 76
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-03-13-00005
Récépissé de déclaration MUGNIER ALYSSA
SAP923387450 - 2024-0056
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-13-00005 - Récépissé de déclaration MUGNIER ALYSSA SAP923387450 - 2024-0056 77
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE . de l'emploi, du travailtet" et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 923387450N°2024-0056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 15/01/2024 parMadame MUGNIER Alyssa en qualité de dirigeante pour l'organisme MUGNIER ALYSSA dontl'établissement principal est situé 31 AV DE LARRINGES 74500 EVIAN-LES-BAINS et enregistrésous le N° SAP 923387450 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domiciledont les activités relevant de l'offre globale :« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-13-00005 - Récépissé de déclaration MUGNIER ALYSSA SAP923387450 - 2024-0056 78
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 13/03/2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directricedépartementale de l'emploi dutravail et des solidarités
Le.L'inspecteur du travail,
\\ yA \/Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-03-13-00005 - Récépissé de déclaration MUGNIER ALYSSA SAP923387450 - 2024-0056 79
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-03-19-00002
APMD BOIS NATURE PAIC-2024-0017 du
19032024
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-03-19-00002 - APMD BOIS NATURE PAIC-2024-0017 du 19032024 80
PREFET Pole administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
_ Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0017 du 19/03/2024mettant en demeure les propriétaires de l'ancien site ICPE Bois et Naturesur la commune d'ORCIER
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 556-3 du livre V relatif à la prévention despollutions, des risques et des nuisances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-2661 du 18 octobre 1999 autorisant la société BOURGEOISFRERES à poursuivre l'exploitation de son atelier de menuiserie/charpente et de ses installations detraitement de préservation du bois ;
PAIC — 3 rue Paul Guiton 74000 ANNECYTel. 04.50.08.09.26 Préfecture labellisée Qual-e-PrefMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr depuis le 18 décembre 2019. CC )à Modules 1 et 7 : Relati énéralhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ PAIE 1 A ÉFASANER ERREURS |les usagers & Communication1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-03-19-00002 - APMD BOIS NATURE PAIC-2024-0017 du 19032024 81
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2005 - 1460 du 27 juin 2005 portant application de l'article65 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 23 juin 2021 transmis à Monsieur JosephBOURGEOIS par courrier recommandé en date du 23/06/2021 conformément à l'article L. 541-3 ducode de l'environnement ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29/01/2024 transmis aux propriétaires del'ancien site ICPE Bois et Nature par courrier recommandé en date du 08 février 2024conformément aux articles L. 541-3 et L. 556-3 du Code de l'environnement :VU l'absence observation des cinq propriétaires ;
CONSIDÉRANT que la SARL BOIS ET NATURE a été radiée du registre de commerce le 18 mai 2020pour insuffisance d'actifs, que les responsables subsidiaires du site sont donc les propriétaires enindivision de l'assise foncière, n'étant pas étrangers à la pollution en la qualité d'ancien gérant de lasociété SARL BOIS ET NATURE de M. Bourgeois, et ayant fait preuve de négligence lors de l'enlèvementdu bac de traitement du bois présent sur le site en n'exigeant pas de justificatif de l'élimination desproduits de traitement du bois dans des filières appropriées ;CONSIDÉRANT qu'une installation de traitement du bois a été exploitée sur le site et que cetteexploitation génère un risque de pollution des sols et des eaux souterraines ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L. 556-3 du Code de l'environnement, il est nécessaire de mettreen demeure le responsable du site d'assurer les travaux nécessaires pour remédier au risque depollution des sols ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTEArticle 1: Les propriétaires en indivision du site situé 798 route de Sorcy , 74550 ORCIER, sur lesparcelles cadastrales AD 81, 90 et 129, identifiés ci-dessous, sont mis en demeure de respecter lesprescriptions du présent arrété.Les propriétaires sont :* Sylvie Bourgeois, 9 allée du Champ des Pallins, 74500 Lugrin* Elisabeth Bourgeois, 794 route de Sorcy, 74550 Orcier* Stéphanie Bourgeois, 110B chemin des Fleuries, 74550 Perrignier* Fabien Bourgeois, Clos des Capucins C, 17B avenue des Allinges, 74200 Thonon-les-Bains* Joseph Bourgeois, 798 route de Sorcy, 74550 OrcierArticle 2 : Un prélèvement, un échantillonnage et un conditionnement des échantillons d'eau selon lesprincipes de la norme NF X 31-615 sera réalisé sous un délai de trois mois sur les piézomètres $13 et P26situés respectivement à 400 m au NNW et 480 m NNE de l'établissement (voir plan annexé).
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Article 3: Les paramétres recherchés et analysés, conformément aux raethedes de référence et auxnormes en vigueur seront les suivants :* Tébuconazole* Carbendazine° Perméthrine° Cyperméthrine* PropiconazoleArticle 4: Le résultat des analyses sera transmis a ! inspection des installations classées au plus tard unmois après leur réalisation.Les calculs d'incertitude (prélèvements, transport, analyse...) seront joints avec le résultat des mesures.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires du site.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif deGrenoble.Article 6 :Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Grenoble, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dansun délai de deux mois.Pour l'exploitant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui estnotifiée.Pour les tiers, ce délai commence à courir à compter de la publication au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État en Haute-Savoie de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Orcier pendant une durée minimale d'un mois etaffiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classéessont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à Madame le maire d'Orcier et aux propriétaires du site.
id'Anthony DELAVOËT
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Annexe : plan des piézométres
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-13-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-023
attribuant la médaille de l'enfance et des familles
: promotion 2024. Mme Josiane BUAT à
MARIGNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-13-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-023 attribuant la médaille de
l'enfance et des familles : promotion 2024. Mme Josiane BUAT à MARIGNIER 85
PREFET | Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIEPealeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 13 MARS 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° 2024-CAB-BRCE-023 attribuant la médaille de l'enfance et des familles :promotion 2024
VU les articles D.215-7 à D.215-13 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON,préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée à la personne dont lenom suit afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissancede la Nation:
NOM Prénom COMMUNE Nombre d'enfantsGRUNIG épouse BUAT Josiane MARIGNIER 4
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019. ¢Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr een 2 gg avec ( e)http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-13-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-023 attribuant la médaille de
l'enfance et des familles : promotion 2024. Mme Josiane BUAT à MARIGNIER 86
Article 2: Monsieur le Secrétaire général du Préfet de la Haute-Savoie, Monsieur leMaire de la commune de MARIGNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie. Une ampliation sera adressée à Monsieur le Ministredes solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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l'enfance et des familles : promotion 2024. Mme Josiane BUAT à MARIGNIER 87
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-14-00006
PREF/DRCL/BAFU/2024-0018 - portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement du quartier "Les Ramettes" sur
la commune de Bonneville.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0018 - portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement du quartier "Les Ramettes" sur la commune de Bonneville. 88
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEL D tt 4 v4 e # LAÉgalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0018 du 14 mars 2024Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du quartier « Les Ramettes » sur lacommune de Bonneville
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie :VU la délibération en date du 28 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Bonnevilledemandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet d'aménagement du quartier « Les Ramettes» sur lacommune de Bonneville :VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0032 du 16 mai 2023 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 24 juin au vendredi 28 juillet 2023 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions réservées au projet de M. le commissaire enquêteur en date du25 août 2023;VU la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2023 levant la réserve du commissaire-enquêteur ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 4 D»Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec C.les usagers & CommunicationJ/www.haute-savoie.gouv. fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0018 - portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement du quartier "Les Ramettes" sur la commune de Bonneville. 89
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement du quartier « Les Ramettes » sur la commune de Bonnevilledans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : La commune de Bonneville est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter dé sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le-tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Bonneville,- Madame la cofondatrice de la société Marceleon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-14-00006 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0018 - portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement du quartier "Les Ramettes" sur la commune de Bonneville. 90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-07-00007
arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0025 portant
renouvellement d'agrément du comité
départemental des secouristes français Croix
Blanche de la Haute-Savoie pour les formations
aux premiers secours.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00007 - arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0025 portant renouvellement
d'agrément du comité départemental des secouristes français Croix Blanche de la Haute-Savoie pour les formations aux premiers
secours.
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PREFET | CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE | | Direction des sécuritésHealtFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 mars 2024_ Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0025portant renouvellement d'agrément du comité départemental des secouristes français Croix Blanchede la Haute-Savoie pour les formations aux premiers secours
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de 1 » (PSE 1);VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie TT. Préfecture labellisée Qual-e-Pref DERBP 2992 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. f coTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr 1/3 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00007 - arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0025 portant renouvellement
d'agrément du comité départemental des secouristes français Croix Blanche de la Haute-Savoie pour les formations aux premiers
secours.
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VU l'arrêté du 6 août 2021 modifié portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pourla Fédération des secouristes français Croix Blanche ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0033 du 14 mars 2022 portant renouvellementd'agrément du comité départemental des secouristes français Croix Blanche de la Haute-Savoie pour lesformations aux premiers secours ;VU le dossier de renouvellement d'agrément transmis par le comité départemental des secouristesfrançais Croix Blanche de la Haute-Savoie à la préfecture le 7 février 2024 ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départementaldes secouristes français Croix-Blanche de la Haute-Savoie (SFCB 74) est agréé, dans le département de laHaute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :- gestes qui sauvent- prévention et secours civiques de niveau 1;— premiers secours en équipe de niveau 1;— premiers secours en équipe de niveau 2;
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formationet de certification, élaborés par la Fédération des secouristes français Croix Blanche, ont fait l'objetd'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, encours de validité lors de la formation.Article 2 : Le comité s'engage à:- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossierdéposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premierssecours et leur formation ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'elle organise ;- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;-adresser annuellement au préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombrede participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans ledépartement.Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respectdes conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité, notamment unfonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant lespremiers secours et leur enseignement, le préfet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;- retirer l'agrément.En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelledemande.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00007 - arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0025 portant renouvellement
d'agrément du comité départemental des secouristes français Croix Blanche de la Haute-Savoie pour les formations aux premiers
secours.
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Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique du comité, ainsi que toutchangement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre aupréfet.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet, secrétaire généralCCS Fa ess"~ oapse serntee, LÉ —— ll Sata j -P f . aDavid-Anthony DELAVOET"ao Taa
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-07-00007 - arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0025 portant renouvellement
d'agrément du comité départemental des secouristes français Croix Blanche de la Haute-Savoie pour les formations aux premiers
secours.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-11-00003
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027
portant mise à jour des compétences et du
fonctionnement de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027
portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité
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PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésibertéBalleFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 11 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la Commission ConsultativeDépartementale de Sécurité et d'Accessibilité |VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation;VU le Code du travail ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code forestier ;VU le Code de l'environnement ;vu le Code de la voirie routiére ;VU le Code du sport;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
xVU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Rue du 30°": régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 74084 Annecy cedex ' depuis le 18 décembre 2019. 8Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Mél : pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication1/5 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027
portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité
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VU le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives acaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON,préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2011094-0026 du 4 avril 2011 portant mise à jour des compétences et dufonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans ledépartement de la Haute-Savoie ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n°2011094-0026 du 4 avril 2011 portant mise à jour des compétences et dufonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans ledépartement de la Haute-Savoie est abrogé.
à
Article 2 :La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du département dela Haute-Savoie est l'organisme compétent pour donner des avis, dans le cadre des attributions qui luisont conférées, à l'autorité investie du pouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions législatives ouréglementaires prévoient un avis conforme.Elle exerce sa mission dans les domaines et les conditions où sa consultation est imposée par les lois etles règlements en vigueur et précisément en ce qui concerne :1. la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) ;l'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ;les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;la protection des forêts et des espaces naturels contre les risques d'incendie ;l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risquenaturel ou technologique prévisible ;7. les études de sécurité publique ;8. la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
mu pu
Article 3 :En ce qui concerne la sécurité, la commission n'a pas compétence en matière de solidité des bâtiments.Elle peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniquesobligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conciusions de ceux-cilui ont été communiquées.Article 4 :Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il peut sefaire représenter par un autre membre du corps préfectoral avec voix délibérative.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027
portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité
97
Article 5:La CCDSA est composée des membres suivants ayant voix délibérative :1- Pour toutes les attributions de la commission :a) Les représentants des services de l'État ou leurs suppléants :* le directeur territorial de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;* le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civile ;* le directeur interdépartemental de la police nationale ;* le commandement du groupement de gendarmerie départementale ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;* le directeur départemental des territoires ;* le directeur départemental de la protection de la population;* le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports .b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant ;c) les trois conseillers départementaux ou leurs suppléants désignés par le conseil départemental ;d) les trois maires ou leurs suppléants désignés par l'association départementale des maires de Haute-Savoie .2- En fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défautêtre représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentationdu maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes devisite ;* Le président de l'établissement public intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrità l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président, ou à défaut, par unmembre du comité ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunalequ'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement public decoopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions .3- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :* Un représentant départemental de la profession d'architecte proposé par l'ordre desarchitectes.4- En ce qui concerne l'accessibilité des personnes à mobilités réduites :* quatre représentants des associations de personnes à mobilités réduites du département ;¢ et, en fonction des affaires traitées :© trois représentants des propriétaires et gestionnaires des logements ;© trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;© trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de la voirie ou d'espaces publics .5- En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestationssportives ouvertes au public :* Le représentant du comité départemental olympique et sportif ;* un représentant de chaque fédération sportive concernée ;* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations desports et de loisirs.6- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :* un représentant de l'Office National des Forêts ;* un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.7- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes :* un représentant départemental de la fédération d'hôtellerie et de plein air.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027
portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité
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Article 6 :La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions sont réunies :* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 5 {1,aetb);* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 5 (1°, a et b);* présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ;Cependant, tout membre désigné pour siéger à la commission peut en cas d'empêchement, se fairereprésenter par son suppléant qui sera de catégorie A ou de grade d'officier pour les représentants desservices de l'État ou pour les fonctionnaires territoriaux ;Article 7 : |_Le préfet peut, après avis de la CCDSA, créer des commissions et des sous-commissions spécialisées.Ces commissions peuvent être :+ des commissions d'arrondissement ;+ des commissions communales ou intercommunales .Ces sous-commissions peuvent étre :* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;* une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;* une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campinget de stationnement des caravanes ;* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue ;* une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport ;* une sous-commission départementale pour la sécurité publique.Les avis de ces commissions et sous-commissions ont valeur d'avis de la CCDSA .Article 8 :Les représentants des conseillers départementaux et des maires du département au sein de la CCDSAsont désignés nominativement par un second arrêté préfectoral.Article 9 :Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027
portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité
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Article 10 :les sous-préfets du département de la Haute-Savoie ;le directeur des sécurités de la préfecture ;le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;le président du conseil départemental ;les maires du département de la Haute-Savoie ;le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;le directeur départemental de la sécurité publique ;le commandement du groupement de gendarmerie départementale ;le directeur départemental des territoires ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;le directeur départemental de la protection de la population ;le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;le directeur de l'agence Savoie Mont Blanc de l'Office National des Forêts ;le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
asspontons"
ré feYves'LE BRETON
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.5/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-11-00003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027
portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité
100
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-03-08-00002
l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0026 portant
agrément de l□Union Nationale des Associations
de Secouristes et Sauveteurs (UNASS) des deux
Savoie pour les formations aux premiers secours
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-08-00002 - l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0026 portant agrément de l□Union
Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS) des deux Savoie pour les formations aux premiers secours 101
| 3 |PRÉFET | CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 mars 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0026portant agrément de l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS) des.deux Savoie pour les formations aux premiers secours
VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°IOMA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°INTE9200314A du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté n°IOCEO762064A du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétencesde sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);VU l'arrêté n°INTE1719384A du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;VU l'arrêté n°INTE2120467A du 30 juin 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pourl'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS);VU l'attestation d'affiliation du 2 janvier 2023 de l'UNASS des deux Savoie à l'Union Nationale desAssociations de Secouristes et Sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS);
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref .Tel : 04 50 33 60.00 depuis le 18 décembre 2019. ;oe . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec |Mél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr 1/2 les usagers & Communication ;http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-08-00002 - l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0026 portant agrément de l□Union
Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS) des deux Savoie pour les formations aux premiers secours 102
VU le dossier de demande d'agrément daté du 23 novembre 2023 transmis à la préfecture ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'UNASS des deux Savoieest agréée, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :— gestes qui sauvent;- prévention et secours civiques de niveau 1;Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formationet de certification, élaborés par l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de LaPoste et Orange (UNASS), ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.Article 2 : L'association s'engage a:- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossierdéposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premierssecours et leur formation ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisantedes sessions qu'elle organise ;— assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;- adresser annuellement au préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombrede participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans ledépartement.Article 3: Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve durespect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment unfonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant lespremiers secours et leur enseignement, le préfet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;— suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ; ;- retirer l'agrément.En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelledemande.Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association, ainsi que toutchangement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre aupréfet. ;Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le sous-préfet, secrétaire généralD F ad-Anthory DELAVOET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-03-08-00002 - l'arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0026 portant agrément de l□Union
Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS) des deux Savoie pour les formations aux premiers secours 103
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Savoie
74-2024-03-05-00012
ARRETE SDIS-POPP-2024-037 PORTANT
REGROUPEMENT DES CIS DE
CHENS-SUR-LEMAN ET DE DOUVAINE AU SEIN
DU CIS DE DOUVAINE
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00012 - ARRETE SDIS-POPP-2024-037
PORTANT REGROUPEMENT DES CIS DE CHENS-SUR-LEMAN ET DE DOUVAINE AU SEIN DU CIS DE DOUVAINE 104
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
Arrêté n° SDIS-POPP-2024- oorPortant regroupement des centres d'incendie et de secours (CIS) de Chens-sur-Léman et de Douvaine au sein
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du CIS de Douvaine a compter du 31 décembre 2023.
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;la délibération de madame le maire de Chens-sur-Léman publiée le 11 décembre 2023, portant avisfavorable pour le regroupement des centres de Chens-sur-Léman et de Douvaine au sein du centre desecours de Douvaine ;
la délibération n° CA 2023-54 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursde la Haute-Savoie en date du 8 décembre 2023 ;l'avis favorable de monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
proposition de monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00012 - ARRETE SDIS-POPP-2024-037
PORTANT REGROUPEMENT DES CIS DE CHENS-SUR-LEMAN ET DE DOUVAINE AU SEIN DU CIS DE DOUVAINE 105
ARRETE
Article 1°: A compter du 31 décembre 2023, le centre d'incendie et de secours, classé centre de premièreintervention, de Chens-sur-Léman est supprimé.
Article 2: Le secteur de 1°' appel du centre de première intervention de Chens-sur-Léman est intégré au centred'incendie et de secours de Douvaine.Article 3: La couverture opérationnelle du secteur de Chens-sur-Léman est assurée par le CIS de Douvaine.Article 4: L'annexe 1 relative au plan de déploiement de 1°' appel de l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-063 portant règlement opérationnel du SDIS est modifiée comme suit :CIS de premier appelCommune GroupementPremier appel SAP Premier appel INCChens-sur-Léman GCH DOUVAINE DOUVAINE
Article 5: Les sapeurs-pompiers du centre de première intervention de Chens-sur-Léman sont intégrés aucentre d'incendie et de secours de Douvaine.Article 6: L'entité administrative et opérationnelle dénommée CPI Chens-sur-Léman est supprimée à compterdu 31 décembre 2023.Article 7: Monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie,Madame le maire de Chens-sur-Léman,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
6 rue du nant — BP 1010 — Meythet74966 ANNECY CEDEX Tel : 04 50 22 76 00Mél : sdis74@sdis74.frhttp://www.sdis74.fr
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Fait à Annecy, le Of. @3. teUn
Le préfeti Poudle Néfet et par délégation,eidiredeur départemental
FColon rs classe Nicolas MARILLET
Préfecture labélisée Qual-e-Pref depuis le 18décembre 2019. Modules 1 et 7 .Relationgénérale avec les usagers & Communicationd'urgence en cas d'évènements majeur.CO
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00012 - ARRETE SDIS-POPP-2024-037
PORTANT REGROUPEMENT DES CIS DE CHENS-SUR-LEMAN ET DE DOUVAINE AU SEIN DU CIS DE DOUVAINE 106
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Savoie
74-2024-03-05-00013
ARRETE SDIS-POPP-2024-038 PORTANT
REGROUPEMENT DES CIS DE COLLONGES SOUS
SALEVE ET DE ST JULIEN EN GENEVOIS AU SEIN
DU CIS DE ST JULIEN EN GENEVOIS
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00013 - ARRETE SDIS-POPP-2024-038
PORTANT REGROUPEMENT DES CIS DE COLLONGES SOUS SALEVE ET DE ST JULIEN EN GENEVOIS AU SEIN DU CIS DE ST JULIEN EN
GENEVOIS
107
EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
Arrêté n° SDIS-POPP-2024- ODPortant regroupement des centres d'incendie et de secours (CIS) de Collonges-sous-Salèveet de Saint-Julien-en-Genevois au sein du CIS de Saint-Julien-en-Genevois à compter du 31 décembre 2023.
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SUR
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;la délibération de monsieur le maire de Collonges-sous-Salève du 6 décembre 2023, portant avis favorablepour le regroupement des centres de Collonges-sous-Salève et de Saint-Julien au sein du centre de secoursde Saint-Julien ;
la délibération n° CA 2023-54 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursde la Haute-Savoie en date du 8 décembre 2023 ;
l'avis favorable de monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
proposition de monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00013 - ARRETE SDIS-POPP-2024-038
PORTANT REGROUPEMENT DES CIS DE COLLONGES SOUS SALEVE ET DE ST JULIEN EN GENEVOIS AU SEIN DU CIS DE ST JULIEN EN
GENEVOIS
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ARRETE
Article 1° : A compter du 31 décembre 2023, le centre d'incendie et de secours, classé centre de premièreintervention, de Collonges-sous-Saléve est supprimé.
Article 2: Le secteur de 1° appel du centre de première intervention de Collonges-sous-Saléve est intégré aucentre d'incendie et de secours de Saint-Julien-en-Genevois.Article 3: La couverture opérationnelle du secteur de Collonges-sous-Saléve est assurée par le CIS de Saint-Julien-en-Genevois.Article 4: L'annexe 1 relative au plan de déploiement de 1° appel de l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-063 portant règlement opérationnel du SDIS est modifiée comme suit :CIS de premier appelCommune Groupement -Premier appel SAP Premier appel INCCollonges-sous- GGE SAINT-JULIEN-EN- SAINT-JULIEN-EN-Salève GENEVOIS + ANNEMASSE | GENEVOIS + ANNEMASSE
Article 5: Les sapeurs-pompiers du centre de première intervention de Collonges-sous-Salève sont intégrésau centre d'incendie et de secours de Saint-Julien-en-Genevois.Article 6: L'entité administrative et opérationnelle dénommée CPI Collonges-sous-Salève est supprimée acompter du 31 décembre 2023.Article 7: Monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie,Monsieur le maire de Collonges-sous-Salève,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
6 rue du nant — BP 1010 — Meythet74966 ANNECY CEDEX Tel : 04 50 22 76 00Mél : sdis74@sdis74.frhttp://www.sdis74. fr
Fait à Annecy, le @$. 03, to
Le préfet
Pourle dfecteu\départemental
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Préfecture labélisée Qual-e-Pref depuis le 18décembre 2019. Modules 1 et 7 .Relationgénérale avec les usagers & Communicationd'urgence en cas d'évènements majeur.
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CO
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00013 - ARRETE SDIS-POPP-2024-038
PORTANT REGROUPEMENT DES CIS DE COLLONGES SOUS SALEVE ET DE ST JULIEN EN GENEVOIS AU SEIN DU CIS DE ST JULIEN EN
GENEVOIS
109
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Savoie
74-2024-03-05-00014
ARRETE SDIS-POPP-2024-039 PORTANT
REGROUPEMENT DU CASERNEMENT ASSOCIE
DE CHAMPANGES AU CIS D'EVIAN LES BAINS
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00014 - ARRETE SDIS-POPP-2024-039
PORTANT REGROUPEMENT DU CASERNEMENT ASSOCIE DE CHAMPANGES AU CIS D'EVIAN LES BAINS 110
EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
Arrété n° SDIS-POPP-2024-029)Portant regroupement du casernement associé de Champangesau sein du centre d'incendie et de secours (CIS) d'Evian-Rives-du-Léman a compter du 31 décembre 2023.
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SUR
le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité intérieure ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;l'arrêté n° 2013-2013200-0019 portant suppression du centre de première intervention de Champanges àcompter du 1° août 2013 ;l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;la délibération de monsieur le maire de Champanges publiée le 04/12/2023, portant avis favorable pour leregroupement des centres de Champanges et d'Evian-Rives-du-Léman au sein du centre de secours ded'Evian-Rives-du-Léman ;la délibération n° CA 2023-54 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursde la Haute-Savoie en date du 8 décembre 2023 ;l'avis favorable de monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;proposition de monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00014 - ARRETE SDIS-POPP-2024-039
PORTANT REGROUPEMENT DU CASERNEMENT ASSOCIE DE CHAMPANGES AU CIS D'EVIAN LES BAINS 111
ARRETE
Article 1° : A compter du 31 décembre 2023, le casernement associé de Champanges est supprimé.Article 2 : Le secteur de 1° appel du casernement associé de Champanges est intégré au centre d'incendie etde secours d'Evian-Rives-du-Léman.Article 3: La couverture opérationnelle du secteur de Champanges est assurée par le CIS d'Evian-Rives-du-Léman.
Article 4: L'annexe 1 relative au plan de déploiement de 1° appel de l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-063 portant règlement opérationnel du SDIS est modifiée comme suit :CIS de premier appelCommune Groupement ,; -Premier appel SAP Premier appel INCChampanges GCH EVIAN RIVES DU LEMAN EVIAN RIVES DU LEMANArticle5: Les sapeurs-pompiers du casernement associé de Champanges sont intégrés au centre d'incendieet de secours d'Evian-Rives-du-Léman.Article6: L'entité administrative et opérationnelle dénommée casernement associé de Champanges estsupprimée à compter du 31 décembre 2028.Article 7: Monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie,Monsieur le maire de Champange,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 0$. 5%. to
Le préfet
Pour le préferet par délégation,le directeur artemental
Colonel hordclasse Nicolas MARILLETL 4
6 rue du nant — BP 1010 — Meythet Préfecture labélisée Qual-e-Pref depuis le 1874966 ANNECY CEDEX Tel : 04 50 22 76 00 décembre 2019. Modules 1 et 7 .Relation (COMél : sdis74@sdis74.fr générale avec les usagers & Communication Ahtip://www.sdis74.fr d'urgence en cas d'évènements majeur.Page 2 sur 2
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00014 - ARRETE SDIS-POPP-2024-039
PORTANT REGROUPEMENT DU CASERNEMENT ASSOCIE DE CHAMPANGES AU CIS D'EVIAN LES BAINS 112
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Savoie
74-2024-03-05-00015
ARRETE SDIS-POPP-2024-040 PORTANT
REGROUPEMENT DU CIS D'ENTREMONT AU
SEIN DU CIS GLIERES VAL DE BORNE
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00015 - ARRETE SDIS-POPP-2024-040
PORTANT REGROUPEMENT DU CIS D'ENTREMONT AU SEIN DU CIS GLIERES VAL DE BORNE 113
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
Arrêté n° SDIS-POPP-2024- OUOPortant regroupement du centre d'incendie et de secours (CIS) d'Entremontau sein du CIS Gliéres-Val-de-Borne à compter du 31 décembre 2023.
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;VU la délibération de monsieur le maire de Gliéres-Val-de-Borne publiée le 20 décembre 2023, portant avisfavorable pour le regroupement des centres d'incendie et de secours d'Entremont et de Petit-Bornand ;VU la délibération n° CA 2023-55 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursde la Haute-Savoie en date du 8 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie.
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PORTANT REGROUPEMENT DU CIS D'ENTREMONT AU SEIN DU CIS GLIERES VAL DE BORNE 114
ARRETE
Article 1° : A compter du 31 décembre 2023, le centre d'incendie et de secours, classé centre de premièreintervention, d'Entremont est supprimé.
Article 2: Le secteur de 1° appel du centre de première intervention d'Entremont est intégré au nouveau centred'incendie et de secours de Gliéres-Val-de-Borne.
Article 3: La couverture opérationnelle du secteur d'Entremont est assurée par le CIS Gliéres-Val-de-Borne.
Article 4: L'annexe 1 relative au plan de déploiement de 1° appel de l'arrété préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-063 portant règlement opérationnel du SDIS est modifiée comme suit :CIS de premier appelCommune GroupementPremier appel SAP Premier appel INCGLIERES-VAL-DE-BORNE +Glières-Val-de-Borne GGE ro LE GRAND-BORNAND +BONNEVILLE
Article 5: Les sapeurs-pompiers du centre de première intervention d'Entremont sont intégrés au nouveaucentre d'incendie et de secours de Gliéres-Val-de-Borne.
Article6: L'entité administrative et opérationnelle dénommée CPI Entremont est supprimée à compter du31 décembre 2023.
Article 7: Monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie,Monsieur le maire de Glières-Val-de-Borne,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le Of, @d. tot
Le préfet
ie 4 réfet et bar délégation,r emental
Colonel Hs classe Nicolas MARILLET6 rue du nant — BP 1010 — Meythet Préfecture labélisée Qual-e-Pref depuis le 1874966 ANNECY CEDEX Tel : 04 50 22 76 00 décembre 2019. Modules 1 et 7 .Relation COMél : sdis74@sdis74.fr générale avec les usagers & Communication «http://www.sdis74.fr d'urgence en cas d'évènements majeur.
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PORTANT REGROUPEMENT DU CIS D'ENTREMONT AU SEIN DU CIS GLIERES VAL DE BORNE 115
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Savoie
74-2024-03-05-00016
ARRETE SDIS-POPP-2024-041 PORTANT
REGROUPEMENT DU CIS PETIT BORNAND AU
SEIN DU CIS GLIERES VAL DE BORNE
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PORTANT REGROUPEMENT DU CIS PETIT BORNAND AU SEIN DU CIS GLIERES VAL DE BORNE 116
EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
Arrêté n° SDIS-POPP-2024- OUAPortant regroupement du centre d'incendie et de secours (CIS) du Petit-Bornand au seindu CIS Glières-Val-de-Borne à compter du 31 décembre 2023.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;
VU la délibération de monsieur le maire de Glières-Val-de-Borne publiée le 20 décembre 2023, portant avisfavorable pour le regroupement des centres d'incendie et de secours d'Entremont et du Petit-Bornand ;
VU la délibération n° CA 2023-55 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursde la Haute-Savoie en date du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie.
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PORTANT REGROUPEMENT DU CIS PETIT BORNAND AU SEIN DU CIS GLIERES VAL DE BORNE 117
Article 1° :
Article 2: Le secteur de 1° appel du centre de première intervention du Petit-Bornand est intégré au nouveaucentre d'incendie et de secours de Gliéres-Val-de-Borne.
Article 3: La couverture opérationnelle du secteur du Petit-Bornand est assurée par le CIS Gliéres-Val-de-Borne.
Article 4: L'annexe 1 relative au plan de déploiement de 1° appel de l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-063 portant règlement opérationnel du SDIS est modifiée comme suit :CIS de premier appelCommune Groupement - :Premier appel SAP Premier appel INCGLIERES-VAL-DE-BORNE +Gliéres-Val-de-Borne | GGE | GIA BORNAND + | LE GRAND-BORNAND +BONNEVILLE
Article 5: Les sapeurs-pompiers du centre de première intervention du Petit-Bornand sont intégrés au nouveaucentre d'incendie et de secours de Gliéres-Val-de-Borne.
Article 6: L'entité administrative et opérationnelle dénommée CPI Petit-Bornand est supprimée à compter du31 décembre 2023.
Article 7: Monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie,Monsieur le maire de Glières-Val-de-Borne,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le OF. 6. Lebla
Le préfetPour le préfet et par délégation,le difectèur départemental
Colonel Rors classe Nicolas MARILLET
6 rue du nant — BP 1010 — Meythet Préfecture labélisée Qual-e-Pref depuis le 1874966 ANNECY CEDEX Tel : 04 50 22 76 00 décembre 2019. Modules 1 et 7 Relation KE)Mél : sdis74@sdis74.fr générale avec les usagers & Communicationhttp://www.sdis74.fr d'urgence en cas d'évènements majeur.
ARRETE
À compter du 31 décembre 2023, le centre d'incendie et de secours, classé centre de premièreintervention, du Petit-Bornand est regroupé.
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PORTANT REGROUPEMENT DU CIS PETIT BORNAND AU SEIN DU CIS GLIERES VAL DE BORNE 118
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Savoie
74-2024-03-05-00017
ARRETE SDIS-POPP-2024-042 PORTANT
CREATION DU CIS GLIERES VAL DE BORNE
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PORTANT CREATION DU CIS GLIERES VAL DE BORNE 119
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° SDIS-POPP-2024-OU 2Portant création du centre d'incendie et de secours (CIS) de Glières-Val-de-Borneà compter du 1® janvier 2024.
le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité intérieure ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;
L
la délibération de monsieur le maire de Glières-Val-de-Borne publiée le 20 décembre 2023, portant avisfavorable pour le regroupement des centres d'incendie et de secours d'Entremont et du Petit-Bornand ;la délibération n° CA 2023-55 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursde la Haute-Savoie en date du 8 décembre 2023 ;
l'avis favorable de monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie ;Considérant le regroupement des CIS d'Entremont et du Petit-Bornand au sein de la même unité administrativeet opérationnelle en date du 31 décembre 2023.
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PORTANT CREATION DU CIS GLIERES VAL DE BORNE 120
ARRETE
Article 1" : A compter du 1° janvier 2024, le centre d'incendie et de secours, classé centre de premièreintervention de Glières-Val-de-Borne est créé et intégré dans la liste des centres du règlementopérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie. Il regroupe lesanciens centres de première intervention (CPI) d'Entremont et du Petit-Bornand.
Article 2: Le secteur de 1° appel du centre de Glières-Val-de-Borne intègre les secteurs de 1° appel descentres d'incendie et de secours d'Entremont et du Petit-Bornand.
Article 3: L'annexe 1 relative au plan de déploiement de 1° appel de l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-063 portant règlement opérationnel du SDIS est modifiée comme suit :
CommuneGroupementCIS de premier appelPremier appel SAP Premier appel INCGlières-Val-de-BorneGGELE GRAND-BORNAND +BONNEVILLEGLIERES-VAL-DE-BORNE +LE GRAND-BORNAND +BONNEVILLE
Article 4: Les sapeurs-pompiers des CPI d'Entremont et du Petit-Bornand sont intégrés au nouveau centred'incendie et de secours de Glières-Val-de-Borne.
Article 5: Le siège du nouveau centre d'incendie et de secours de Glières-Val-de-Borne est situé au 184 routede Saxias — Petit-Bornand — 74130 Gliéres-Val-de-Borne.
Article 6: Monsieur le secrétaire général du département de la Haute-Savoie,Monsieur le maire de Gliéres-Val-de-Borne,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
6 rue du nant — BP 1010 — Meythet74966 ANNECY CEDEX Tel : 04 50 22 76 00Mél : sdis74@sdis74.frhttp://www.sdis74.fr
Fait à Annecy, le @€, 03, tes
Le préfet
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t par délégation,Cteur Yépartemental
FS Classe Nicolas MARILLET
Préfecture labélisée Qual-e-Pref depuis le 18décembre 2019. Modules 1 et 7 .Relationgénérale avec les usagers & Communicationd'urgence en cas d'évènements majeur.CC)
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-03-05-00017 - ARRETE SDIS-POPP-2024-042
PORTANT CREATION DU CIS GLIERES VAL DE BORNE 121
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2023-12-22-00020
Arrêté n° 224-2023 du 22 décembre 2023
portant modification de la composition du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2023-12-22-00020 - Arrêté n° 224-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
122
E 3GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc






ARRETE n° 224 - 2023 du 22 décembre 2023


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie


La ministre de la santé et de la prévention,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, R.121-5 à R.121-7, et D.231-1 à D.231-4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 46-2022 du 2 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Haute-Savoie,

Vu les arrêtés modificatifs n° 81-2022 du 19 juillet 2022 et n° 194-2023 du 5septembre 2023 ;

Vu la proposition de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) en date du 20 décembre 2023 ;




A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(CFTC) :

- M. JOLY Eric est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2023-12-22-00020 - Arrêté n° 224-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
123
2




Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Savoie.




Fait à Lyon, le 22 décembre 2023


La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
74-2023-12-22-00020 - Arrêté n° 224-2023 du 22 décembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
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