TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-040
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2025-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir une tour
de 75 logements sociaux - 8 rue de Budapest à Belfort (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-04-08-00002 - AP modificatif fixant calendrier annuel quetes
publiques 2025 (4 pages) Page 8
90-2025-04-08-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle des
listes électorales ANGEOT (2 pages) Page 13
90-2025-04-10-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions
Mode d'actions ORSEC Gestion décès massifs (2 pages) Page 16
2
DDT 90
90-2025-04-10-00001
Arrêté portant autorisation de démolir une tour
de 75 logements sociaux - 8 rue de Budapest à
Belfort
DDT 90 - 90-2025-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir une tour de 75 logements sociaux - 8 rue de Budapest à Belfort 3
PREFET Direction départementalegg JËËËÊQIRE , des territoires
ARRÊTÉ N°portant autorisation de démolirune tour de 75 logements sociaux, 8 rue de Budapest à BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.443-15-1,R.443-14 et R.443-17,VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour lelogement, 'VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion (5°de l'article 61),VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort, 'VU l'arrêté du 23 juillet 1987 modifié relatif aux modalités de calcul et de reversementdes aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement,VU la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 modifiée relative aux démolitions delogements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolitionet au changement d'usage de logements sociaux,VU la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative a la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux,
DDT 90 - 90-2025-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir une tour de 75 logements sociaux - 8 rue de Budapest à Belfort 4
VU la délibération n°22.07 du 14 mars 2022 du conseil d'administration de TerritoireHabitat relative a ce projet de démolition,VU le dossier d'intention de démolir, déposé le 29 mars 2022 par Territoire Habitat, et ladécision de prise en considération s'y rapportant signée le 21 avril 2022,VU le permis de démolir n° 090 010 24 Z0002 délivré par la commune de Belfort en datedu 7 mars 2024,CONSIDÉRANT que cette démolition s'inscrit dans le cadre de la convention derenouvellement urbain du quartier des Résidences à Belfort, signée le 6 août 2020,ARRÊTE
ARTICLE 1*":Autorisation est donnée à monsieur le directeur général de Territoire Habitat deprocéder à la démolition de I'immeuble sis 8 rue de Budapest à Belfort.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à monsieur le directeur général de TerritoireHabitat, ainsi qu'à monsieur le maire de Belfort pour affichage pendant un délai minimal dedeux mois.ARTICLE 3 :Le directeur départemental des territoires, le directeur général de Territoire Habitat et lemaire de la ville de Belfort sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'applicationdu présent arrêté.
Fait à Belfort,le 1 Q AVR, 2625Le P
in CHARRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort,
DDT 90 - 90-2025-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir une tour de 75 logements sociaux - 8 rue de Budapest à Belfort 5
- soit d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir une tour de 75 logements sociaux - 8 rue de Budapest à Belfort 6
DDT 90 - 90-2025-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation de démolir une tour de 75 logements sociaux - 8 rue de Budapest à Belfort 7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-08-00002
AP modificatif fixant calendrier annuel quetes
publiques 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-08-00002 - AP modificatif fixant calendrier annuel quetes publiques 2025 8
EsPREFETDU TERRITOIRE Direction de la citoyennetéDE BELFORT g gl 2e et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté n° 90-2025-01-20-00002fixant le calendrier annuel des journées nationales des quêtessur la voie publique pour l'année 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,VU la toi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association,VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles, et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique,VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique,VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecturedu Territoire de Belfort,VU la circulaire n° INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n° 91772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle descomptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfecturesdans la mise en œuvre de ce dispositif,Vu le calendrier modificatif en date du 17 janvier 2025, fixant les journées nationales dequêtes sur la voie publique pour l'année 2025, transmis par le ministère de l'Intérieur,SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de lapréfecture du Territoire de Belfort,
ARRETE
Article 1 :Le calendrier des appels à la générosité publique à I'échelon national pour l'année 2025est fixé ainsi qu'il suit :
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-08-00002 - AP modificatif fixant calendrier annuel quetes publiques 2025 9
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2025 (version corrigée 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26Quête nationale pour la Fondation RaoulFollereaujanvier 2025 Journée mondiale des malades de la .Avec quéte tous les jours Lèpre Œuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 février 2025Avec quete le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarité pour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16février 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec quête tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Avec quête les samedi 15 etSemaine nationale de lutte contre leLigue nationale contrecancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Weel-end dËî}gÊ ction 21, 22,2025 , ue SIDACTIONA — Animations régionales les autres |Avec quete tous les jours .joursAVRILLundi 28 avril au dimanche 4mai 2025Campagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants etdes jeunescentres de vacances etUnion française desde loisirs (UFCV)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-08-00002 - AP modificatif fixant calendrier annuel quetes publiques 2025 10
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distributiond'affichettes et quéte les 3et 4 mai MAIJeudi 1°" au jeudi 8 mai 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 17 mai au dimanche25 mai 2025Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la e- Association Cent pour2025 leucémie Sane la VieAvec quête tous les jours 8ARSLADimanche 1" au lundi 30juin 2025Collectes et actions localessusceptibles d'être menéestout au long du mois dejuin
Journée mondiale de lutte contre laSLA le 21 juin 2025
(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies dumotoneurone)'| Tiers organisateurs au profitde l''ARSLASamedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au dimanche21 septembre 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-08-00002 - AP modificatif fixant calendrier annuel quetes publiques 2025 11
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESOCTOBRESamedi 4 et dimanche 5octobre 2025Avec quéte tous les joursJournée nationale des aveugles etmalvoyantsCFPSAASamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Quête nationale de l'Ordre de MalteŒuvres françaises deR 1 France l'Ordre de MalteAvec quete tous les joursLundi 6 au dimanche 12 Journées de solidarité desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours « Opération brioches »NOVEMBREJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec quéte tous les joursQuéte annuelleLe Souvenir FrançaisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec quéte tous les joursCampagne de I'(Euvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de |' Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-2025-01-20-00002 fixant le calendrierannuel des journées nationales des quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 restentinchangées.Article S :Madame la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de la Préfecture du Territoire deBelfort, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie à Belfort,Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique, Mesdames et Messieurs les Maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire deBelfort.
08 AVR, 2025 uPour le préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la
__
14 10 2iÜëdllLÜS e« —Patrick HENRIET
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-08-00002 - AP modificatif fixant calendrier annuel quetes publiques 2025 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-08-00001
arrêté modificatif commission de contrôle des
listes électorales ANGEOT
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-08-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle des listes électorales ANGEOT 13
e Direction de la Citoyenneté etPREFETDU TERRITOIRE ; ..DE BELFORT | de la LégalitéEyalite ...Frateraité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°90-2025-04-modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes du département du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la demande formulée par Monsieur le maire de la commune d'Angeot en date du 4avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au remplacement du conseiller municipal,siégeant à la commission de contrôle des listes électorales dans la commune d'Angeot, pourcause de nomination le 21 janvier 2025 en qualité de 3°TM adjoint au maire ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de lapréfecture du Territoire de Belfort :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-08-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle des listes électorales ANGEOT 14
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifiécomme suit :pour la commune d'ANGEOT :* Madame Anne DUPUIS, conseillère municipale remplace Monsieur Stéphane NAEGELnommé 3°TM adjoint au maire, en qualité de membre (présidente) à la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune.
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restentinchangées.ARTICLE 3:Madame la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de la préfecture du Territoire deBelfort et Monsieur le maire de la commune d'Angeot sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 08/04/25
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
—ES
Patrick HENRIET
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-08-00001 - arrêté modificatif commission de contrôle des listes électorales ANGEOT 15
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-10-00002
Arrêté portant approbation des dispositions
Mode d'actions ORSEC Gestion décès massifs
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-10-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions Mode d'actions ORSEC
Gestion décès massifs 16
œzPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgulitéFraternite
ARRÊTE n° 40~ 2025S- 04 -Jo - 00002Portant approbation des dispositions générales-Mode d'actions ORSEC « Gestiondes décès massifs »LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualitéde préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2017-03-01-001 du 1er mars 2017 portant approbationdes « dispositions générales » du plan ORSEC départemental ;Considérant que les dispositions générales-Mode d'actions ORSEC « Décès massifs »sont activées lorsque qu'un évènement entraîne un nombre de décès dépassantlargement les moyens capacitaires de gestion des corps ;Sur proposition de la directrice de cabinetARRETEArticle 1: La disposition générale ORSEC —- Mode d'actions « Gestion des décèsmassifs », annexée au présent arrété, est approuvée pour une durée de cing ans.Article 2 : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa publication directement auprés de l'administration, soit auprès dupréfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe dutribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25 044 Besançon cedex 3, soit par lebiais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-10-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions Mode d'actions ORSEC
Gestion décès massifs 17
Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l''expiration du 2¢ moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 3 ; La directrice de cabinet, les chefs de service de l'État concernés et lesmaires du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Territoire de Belfort.
Belfort, le Jho QUNIÉ BISLe PÆfet,
Alaj CHARRIER
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-10-00002 - Arrêté portant approbation des dispositions Mode d'actions ORSEC
Gestion décès massifs 18