PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-214
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-06-02-00007 -
attestation-dossier-31680680-02-06-2026-12-51-6165-RAA (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-06-02-00003 - AP brouillage (3 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. John BENMUSSA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de
la Préfète de l'Isère (4 pages) Page 10
38-2026-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. John BENMUSSA,Directeur de cabinet de la préfète
de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 15
38-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble (2 pages) Page 18
38-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne (9 pages) Page 21
38-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin
(11 pages) Page 31
38-2026-06-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Madame Sophie DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée
de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la Préfecture de l'Isère (4 pages) Page 43
38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux services
prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures (8 pages) Page 48
38-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun pour la
préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au
titre de l'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 57
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-06-02-00007
attestation-dossier-31680680-02-06-2026-12-51-6
165-RAA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-02-00007 -
attestation-dossier-31680680-02-06-2026-12-51-6165-RAA 3
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète du l'Isère Fait le 02/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31680680
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète du l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 02/06/2026 la déclaration préalable déposée par EI FELIX Titouan.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 500
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Lavaldens (38350)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31680680
1.
1.
1 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-02-00007 -
attestation-dossier-31680680-02-06-2026-12-51-6165-RAA 4
Fait à Grenoble,Es Pour la préféte et par délégation,PREFETE Le directeur départemental des territoires,DE L'ISÈRE .Fe ORIGINAL SIGNÉÉgalitéFraternitéFrançois GORIEU
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 02/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable de
tir de destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -
Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la
réception du présent récépissé. – être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours
(du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des
opérations, – être titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions
de destruction de loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, –
connaître la réglementation en vigueur, – vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups
à détruire n'est pas atteint, – rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à
un tiers, qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de
mise en œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://
www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si
vous êtes amené à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans
délai : DDT : 07 78 10 61 99 OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. •
l'éleveur pour qu'il renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel
a été son comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les
dépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-06-02-00007 -
attestation-dossier-31680680-02-06-2026-12-51-6165-RAA 5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-02-00003
AP brouillage
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00003 - AP brouillage 6
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 02 juin 2026
Autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la protection
d'un exercice EPEES à l'Institut Laue-Langevin à Grenoble
le mercredi 03 juin 2026 de 08h00 à 22h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU la demande du 07 mai 2026, formulée par le pôle zonal aérien de la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale de l'Isère, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la protection
d'un exercice EPEES à l'Institut Laue-Langevin Avenue des Martyrs à Grenoble le mercredi 03 juin 2026
de 08h00 à 22h00 ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations
temporaires 
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00003 - AP brouillage 7
Matériel
utilisé
(1)
Fréquences
à émettre
(2)
Puissance
Gain antenne
Durée
brouillage
(3)
Secteur
x°-y°
(4)
Impacts
pressentis
(5)
Mesures de
précautions
envisagées
(6)
Brouilleur
WILSON 2400-2483,5 MHz
P=10 dBW - 3W
G=11,4 dBi
5 à 30
secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WILSON 5725-5875 MHz
P=13 dBW –
1,5W
G=15dBi
5 à 30
secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WILSON 1560-1610 MHz
P=13 dBW - 1W
G= 4,92 dBi
5 à 30
secondes
GPS Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON 433-434,8 MHz
6,3 dBi – 15W
5 à 30
secondes
Trafic amateur,
bande 432,
radiolocalisation
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON 862-870 MHz
7,09 dBi – 15 W
5 à 30
secondes
Transmission TV,
téléphonie,
alarme
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON 2400-2483,5 MHz
11,4 dBi – 30 W
5 à 30
secondes
Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON 5725-5875 MHz
12,3 dBi – 20 W
5 à 30
secondes
Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
WATSON 1560-1610 MHz
4,92 dBi – 1 W
5 à 30
secondes
GNSS ( GPS &
GLONASS)
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
5150-5875 MHz
P= 25W
5 à 30
secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
430-443 MHz
P=100W
5 à 30
secondes
Iso
Stations
amateurs,
radiolocalisation
militaire et
portuaire
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
2400-2485 MHz
P=100W
5 à 30
secondes
Iso Wifi, Bluetooth
grand public
Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
1560-1610 MHz
1164-1300 MHz
P=1W
5 à 30
secondes
Iso GNSS Durée d'émission
limitée
Brouilleur
SNIPER
VADOR
863-870 et 902-
928 MHz
P=50 W
5 à 30
secondes
Iso
Applications
Militaires,
alarmes sociales
Durée d'émission
limitée
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00003 - AP brouillage 8
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice
ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de la tenue d'un exercice
qui vise à préparer les services à une menace sur cette installation sensible  ; que l'ensemble des
moyens doit être mobilisé afin de tester tous les systèmes de réponse à la menace  ; que les éléments
figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'article R. 213-4 du code de la sécurité
intérieure ;
AUTORISE
Article 1 er
– Le pôle zonal aérien de la Direction Zonale de la Police Nationale Sud est autorisé à mettre
en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur la ville de Grenoble à l'occasion de la sécurisation de l'exercice EPEES le mercredi 03 juin 2026
de 08h00 à 22h00, afin de neutraliser tous drones présentant une menace avérée, un risque imminent
ou en cas de légitime défense et/ou pour assurer la sécurité de l'institution ou de l'établissement ou
l'installation sensibles.
Article 2 – Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
– Fusil Brouilleur Watson ;
– Pistolet Brouilleur Wilson ;
– Sniper 528.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 03 juin 2026 de 08h00 à 22h00.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 1000 mètres autour du point défini par les coordonnées
suivantes : E 5°41'34.319695" N 45°12'22.019168"
Article 5 – La secrétaire générale adjointe et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00003 - AP brouillage 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-02-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Isère 10
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète
de l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 relatif à l'organisation des
services de la Préfecture ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Isère 11
A R R E T E
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, directeur de
cabinet de la préfète de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
conventions, rapports, documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et
mémoires s'y rapportant relevant des attributions de l'État dans le département pour les
domaines relevant des attributions des services placés sous son autorité :
• la direction des sécurités ;
• le bureau du cabinet et de la communication interministérielle.
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, directeur de cabinet , à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et
correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant relevant des
attributions de l'État dans le département pour les domaines suivants :
• les mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de réquisition des professionnels de santé ou établissements de santé ou
médico-sociaux pris en application du code de la santé publique  et en particulier de
l'article L. 3131-8 et des articles L. 6314-1 et R. 6315- 4 ;
• les mesures concernant les soins sans consentement à la demande du représentant de
l'État ;
• les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment
les arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant
réduction temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire ;
• les actes relatifs aux systèmes de gestion de sécurité des remontées mécaniques, les
arrêtés portant autorisation, interdiction ou suspension provisoire d'exploiter les
remontées mécaniques ;
• pour les débits de boissons  : dérogations, avertissements, fermetures administratives,
ainsi que les transferts de licences III et IV de débits de boissons ;
• pour la signature de toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers relatifs à la mise en demeure de quitter les lieux, pour les groupes de gens du
voyage stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, en application de
l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance, pour l'arrondissement de Grenoble ;
• toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers relatifs aux
expulsions locatives ;
• décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), du plan départemental
d'actions de sécurité routière (PDASR), de la mission interministérielle de lutte contre
2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Isère 12
les drogues et les conduites addictives  (MILDECA) et de la délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
• des cartes «  handicapés » délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre (ONACVG) ;
• des actes relatifs aux états de frais du directeur de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ;
• les actes concernant la réglementation des armes prévus au titre des articles L312-1 et
suivants, et L313-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
• pour tous les actes concernant la réglementation des explosifs, prévus au titre de
l'article L2352-1 et suivants du Code de la défense.
• les actes concernant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public.
ARTICLE 2 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
donnée à M. John BENMUSSA , directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires, à caractère urgent relevant notamment de la
réglementation sur la police des étrangers.
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
• arrêtés d'expulsion du territoire français ;
• arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
• arrêtés d'assignation à résidence ;
• demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
• requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
d'une rétention administrative ;
• mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
diligentés auprès de la Cour d'Appel ;
• mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
• arrêtés de transfert de corps à l'étranger ;
3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Isère 13
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA, directeur de
cabinet la délégation qui lui est consentie au titre du présent arrêté est exercée par Mme
Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2026.

ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n°38-2026-02-16-00014 du 16 février 2026 portant
délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet de la préfète de
l'Isère, est abrogé.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe et le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 juin 2026
La Préfète de l'Isère

SIGNE
Catherine SÉGUIN


Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Isère 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-02-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA,Directeur de
cabinet de la préfète de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA,Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire 15
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 relatif à l'organisation des services
de la Préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA,Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire 16
ARRÊTE
Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels la préfète de l'Isère est ordonnateur secondaire,
délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, directeur de cabinet de la préfète de
l'Isère, pour le budget de fonctionnement qui lui est alloué et dans la limite de ses attributions, à
l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes,
relatifs à :
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
à l'exception de la réquisition du comptable public.
Article 2   : Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant que centre de
responsabilité, délégation de signature est accordée à M. John BENMUSSA afin d'utiliser dans le
cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte
d'achat
Type de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par un
marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2000 €
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2026.
Article 4   : L'arrêté n°38-2025-07-25-00002 du 25 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Pauline GIRARDOT, Directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
Article 5   : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet la préfète de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 juin 2026
La Préfète de l'Isère


SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA,Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-02-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de
Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Mahamadou
DIARRA, Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble 18
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Mahamadou DIARRA,
Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous
préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 relatif à l'organisation des
services de la Préfecture ;
VU les quatre conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire, signées
le 15 mars 2019, respectivement par la préfète d'Ille et Vilaine, le préfet de la Meuse, la préfète
de la Nièvre et la préfète de la Seine Maritime ;

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Mahamadou
DIARRA, Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble 19
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Mahamadou DIARRA, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
conventions, rapports, documents et correspondances, ordres de mission et états de frais,
requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant, relevant des attributions de l'État dans
le département à l'exception :

– des réquisitions de la force armée ;
– des déclinatoires de compétence et des arrêtés portant élévation de conflit ;
– de la mise en œuvre du pouvoir de dérogation des Préfets en application du décret du 8 avril
2020 susvisé ;
ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mahamadou DIARRA, la délégation
qui lui est donnée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Sophie DEKNUYDT, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mahamadou DIARRA et de
Mme Sophie DEKNUYDT, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est
exercée par M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de cabinet.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2026.
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n°38-2026-02-16-00011 du 16 février 2026 portant délégation
de signature à M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, est
abrogé.

ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe et le
directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 juin 2026

La Préfète de l'Isère
SIGNE


Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Mahamadou
DIARRA, Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-02-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 21
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de l'Isère ;

VU l'arrêté n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 22
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
– Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, pour signer, dans
le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1 – RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.A.0) Les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-préfecture de Vienne.
1.A.1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêches particuliers.
1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles ou
autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du code de la
santé publique).
1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales).
1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des collectivités
territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des collectivités
territoriales).
1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code général des
collectivités territoriales).
1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute
manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des commissions
communales d'aménagement foncier.
1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la dégustation
de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des
agglomérations.
1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative après mise
en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales).
1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 23
1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la commission
de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.
1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.
1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en application
des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ÉLECTIONS
1B.1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les communes de
l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).
1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.
1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.
1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général des
collectivités locales.
1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations de candidatures ainsi
que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les textes en vigueur en
matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de la route,
ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de l'arrondissement.
1C.3) Droits à conduire :

 arrêtés portant suspension des droits à conduire ;
 attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;
 arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à conduire ;
 mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière de
suspension des droits à conduire.
D) - CHASSE ET ARMES
1D.1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de la police
municipale.
1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.
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sous-préfet de Vienne 24
1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
1D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à l'armement des
policiers municipaux.
1D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou d'installation
temporaire de ball-trap.
E) - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
1E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements :
 prononçant l'expulsion de locataires,
 prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
 signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits
 demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance du juge
judiciaire
1E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, article
24).
1E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du
code pénal).
1E.4) Signature des protocoles d'indemnisation transactionnels ;
1E.5) Signature des décisions de refus d 'indemnisation et des mémoires en défense suite aux
contentieux introduits.

F) – LOGEMENT
1F.1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'État sur
les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
1F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.
1F.3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titres
G) – DÉFENSE
1G.1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles.
H) – ÉTRANGERS
1H.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
1H.2) Correspondances courantes et accusés réception.
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sous-préfet de Vienne 25
1H.3) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
1H.4) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata des titres
de séjour.
1H.5) Décisions relatives aux titres de voyage.
2 - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
2A.1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978, décret
86-551 du 14 mars 1986).
2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où il
refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-34 du
code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police municipale.
2A.3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des communes
(article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de leur chef-lieu.
2A.4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou de
l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les communes urbaines
et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de chambres funéraires et de
crématoriums ;
– désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
2A.5) Arrêtés autorisant :
 la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des
habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération et
en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales);
 la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des collectivités
territoriales) ;
 la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code de l'éducation).
2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2
du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition intercommunale des charges des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
2A.8) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général des
collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes.
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sous-préfet de Vienne 26
2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de la DETR
et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
2A.10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .
2A.12) Certificats administratifs de paiement de subventions .
2A.13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics de coopération
intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerne uniquement
l'arrondissement de Vienne.
2A.14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux qui ont
leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-1 et L.5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales).
2.A.15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communes et
communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.
B) - CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes des
collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice des recours
gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales).
C)- POLITIQUE DE LA VILLE
2C.1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.
D) - GENS DU VOYAGE
2D.1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant
illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi du concours de la force
publique dans le cadre de l'exécution de jugements.
E) - ENVIRONNEMENT
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 27
2E.1) Réserve de l'île de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :
 autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,
 autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du 1 er
avril
au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à 3 cm., en
précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantités ramassées,
 autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des fins scientifiques,
 autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyens
mécaniques,
 autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,
 autorisation de coupes de bois, entre le 1er
mars et le 30 juin,
 autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990,
 autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,
 autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et des
manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer des prélèvements
d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur,
 autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
F) – INDUSTRIE
IF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et de
concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions
locales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions
locales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus et
documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
2G.1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des collectivités
territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est également
donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les juridictions
administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes :
sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers :
 mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
 arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant  ;
 décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 arrêtés de suspension du permis de conduire ;
 décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 28
 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'expulsion du territoire français ;
 arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
 arrêtés d'assignation à résidence ;
 demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
 appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de la Cour
d'Appel ;
 mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
 décisions de transfert de corps à l'étranger ;
 et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, les
délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Richard-Daniel BOISSON ,
sous-préfet de La Tour-du Pin ou par M. John BENMUSSA, directeur de cabinet de la préfète de
l'Isère ou par Mme Sophie DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-
Pin, de Mme Sophie DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe et de M. John BENMUSSA, directeur
de cabinet de la préfète de l'Isère , les délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont
exercées par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne, à l'exception
des matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A9, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5,
2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Rémy DARROUX, des agents du corps
préfectoral susvisés dans le présent article, et de M. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à
l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de
l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la
réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du
bureau des relations aux collectivités et aux entreprises à l'exception des matières énumérées aux
articles suivants :
1A3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3,1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3, 2A1,
2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
3°) Délégation est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de l'État, secrétaire
général adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la réglementation et de la
réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du
bureau des relations aux collectivités et aux entreprises pour signer la correspondance courante ne
portant pas décisions de principe ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des
attributions de leur bureau.
4°) Délégation est donnée à et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale
principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux entreprises et à Mme Patricia
BLAISE, secrétaire administrative de classe supérieure pour les matières énumérées aux articles
suivants : 1 B2, 1B6.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
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5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux articles
suivants : 1 A5, 1 A6, 1 H1, 1H2, 1 H3, 1 H4, 1 H5.
6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation est donnée à Mme
Dominique MULLER, adjointe administrative principale chargée de la réglementation des étrangers,
pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 H1, 1 H3, 1 H4.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2026.
ARTICLE 5 – L'arrêté n° 38-2026-02-16-00012 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne , est abrogé.

ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour
du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 juin 2026
La Préfète,

SIGNE
Catherine SÉGUIN
V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-02-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON,
sous-préfet de La Tour-du-Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 31
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général
de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de l'Isère ;
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BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 32
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 er
- Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin,
pour signer dans le ressort de l'arrondissement de La Tour-du- Pin, les décisions ci-après :
I - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I A 0) Ordres de mission et états de frais des agents de la sous-préfecture de La Tour-du-Pin.
I A 1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasse et garde-pêche particuliers.
I A 2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles ou
autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
I A 3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
I A 4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du code de
la santé publique).

I A 5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales).
I A 6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des collectivités
territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des collectivités
territoriales).
I A 7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code général des
collectivités territoriales).
I A 8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute
manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
I A 9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des commissions
communales d'aménagement foncier.
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BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 33
I A 10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la dégustation
de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des
agglomérations.
I A 11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative après mise
en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L 2215-1 du code général des
collectivités territoriales).
I A 12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
I A 13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la commission
de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 1 4) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes de l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
I A 1 5) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en
application des articles L.8272-1 et suivants du Code du travail.
B) - ÉLECTIONS
I B 1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les communes de
l'arrondissement (art. L. 19 du code électoral).
I B 2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère .
I B 3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
I B 4) Acceptation de la démission des vice-présidents d' EPCI et syndicats mixtes.
I B 5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général des
collectivités locales.
I B 6) Récépissés provisoires et récépissés définitifs attestant du dépôt des déclarations de
candidatures ainsi que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les textes
en vigueur en matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
I C 1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du Code de la route,
ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
I C 2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de l'arrondissement.
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BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 34
I C 3) Droits à conduire  :
 arrêtés portant suspension du permis de conduire,
 arrêtés portant restriction des droits à conduire,
 attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls.
 arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à conduire.
 mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière
de suspension des droits à conduire.
D )– CHASSE ET ARMES
I.D 1) Autorisations de détention d'armes des catégories B, C et D en vue de la dotation de la
police municipale (articles L.511-5 et R.511-11 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de police municipale (articles
R.511-18 à 20 du Code de la sécurité intérieure).
I.D 3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
I.D 4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à
l'armement des policiers municipaux.
E) - EXÉCUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
I E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements :
 prononçant l'expulsion de locataires,
 prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
 Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
 demandes de concours de la force publique en exécution d'une décision judiciaire.
I E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée,
article 24).
I E 3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du
code pénal).
I E 4) Signature des protocoles transactionnels, des refus d 'indemnisation et des contentieux
afférents.
I E 5) Signature des décisions de refus d'indemnisation et des mémoires ou recours contentieux y
afférent.
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F) - LOGEMENT
I F 1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'État
sur les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R 353-7 du Code de la construction et de
l'habitation).
I F 2 ) Demandes de concours de force publique pour déloger des occupants sans droits ni titres.
G) – DÉFENSE
I G Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles ;
H) - ETRANGERS
I H 1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
I H 2) Correspondances courantes et accusés réception.
I H 3) Déclarations de communauté de vie.
1 H 4) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
I H 5) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata des
titres de séjour.
I H 6) Mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire (OST) des
mineurs.
I H7) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983
I H 8) Déclarations relatives aux obligations de service national souscrites en application de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I H 9) Décisions relatives aux titres de voyage.
I H 10) Courriers de procédure contradictoire.
I H 11) Rejets des demandes de titres par voie postale.
I H 12) Attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus de guichet ou
d'enregistrement.
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BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 36
II - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
II A 1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978,
décret 86-551 du 14 mars 1986).
II A 2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où il
refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi en vertu du Code
général des collectivités territoriales.
II A 3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des
communes (art. L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales) et au transfert de leur chef-
lieu.
II A 4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou de
l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les communes urbaines
et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de chambres funéraires et de
crématoriums ; désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
II A 5) Arrêtés autorisant :
 la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des
habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération
et en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales)
;
 la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des collectivités
territoriales) ;
 la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
II A 6) Conventions pour la mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat.
II A 7) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L 212-8 du Code de
l'éducation).
II A 8) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2
du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition intercommunale des charges des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
II A 9) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes.
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BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 37
II A 10) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de la
DETR et de la DSIL.
II A 11) Accusés de réception des dossiers et demandes de pièces complémentaires relatifs aux
travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
II A 12) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions.
II A 13) Certificats administratifs de paiement de subventions au titre de la DETR .
II A 14) Créations, modifications des statuts, dissolution des EPCI à fiscalité propre et des EPCC
qui ont leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour du Pin (articles L.5711-1
et L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
II A 15) Créations, modifications, dissolutions des syndicats intercommunaux (L.5212-1 et suivants
du CGCT) et des syndicats mixtes (articles L. 5711-1 et L. 5712-1 et suivants du CGCT) qui ont leur
siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de La Tour-du-Pin.
II A 16) Conseil d'évaluation du Centre Pénitentiaire de St Quentin Fallavier
- Permis de visite à détenus
- Enquêtes de moralité
B) - CONTRÔLE DE LÉGALITÉ et CONTRÔLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
II B 1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
II B 2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des
Comptes.
II B 3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
II B 4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes des
collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice des recours
gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du Code général des collectivités
territoriales).
C) - POLITIQUE DE LA VILLE
II C 1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
II C 2) Mémoires en défense suite aux contentieux introduits
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D) - GENS DU VOYAGE
II D Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant
illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, octroi du concours de la force publique et
mémoires en réponse aux contentieux y afférent.
E) - ENVIRONNEMENT
II E 1) Arrêtés d'ouverture d'enquête au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
II E 2) Réserve naturelle nationale du Haut-Rhône Français (arrêté interdépartemental n° 88-2777
des 28 juin et 1er
juillet 1988) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 7 , 10, 11, 14 et 17 de l'arrêté inter-
préfectoral.
II E 3) Réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (décret n° 93-1331 du 22 décembre 1993) :
- Présidence des séances du comité consultatif de la réserve,
- Convocation des membres du comité,
- Délivrance des autorisations par dérogation aux articles 6 § 2, 7 , 10, 12, 15 et 16 du décret
susvisé.
II E 4) Site I 3 de la Directive européenne "  NATURA 2000 " (étangs, coteaux et grottes de l'Isle
Crémieu) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
II E 5) Site I5 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (tourbière du Grand Lemps – Chabons) :
- Présidence du comité de pilotage du site et convocation des membres du comité.
II E 6) Site I6 de la Directive européenne " NATURA 2000 " (marais alcalin de l'Ainan et Bavonne) :
- Présidence du comité de pilotage du site,
- Convocation des membres du comité.
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F) - INDUSTRIE
II F Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et de
concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions
locales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions
locales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus
et documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
II G Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des collectivités
territoriales et des EPCI compétents.

ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est également
donnée à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires  , à caractère urgent relevant notamment des matières
suivantes : sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers. :
 mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
 arrêtés d'hospitalisation sous contrainte ;
 décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 arrêtés de suspension du permis de conduire ;
 décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
 arrêtés d'obligations de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays
de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'obligations de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'expulsion du territoire français ;
 arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
 arrêtés d'assignation à résidence ;
 demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
 appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de la Cour
d'Appel;
 mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
 requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives et judiciaires ;
 décisions de transfert de corps à l'étranger,
 et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 40
ARTICL E 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, les délégations
prévues à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne, M. John BENMUSSA directeur de cabinet de la préfète de l 'Isère, ou Mme Sophie
DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe.

1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, de M me
Sophie DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe et de M. John BENMUSSA, directeur de cabinet
de la préfète de l'Isère, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être exercées
par M. Christian CUCHET, attaché hors classe de l'administration de l'État, secrétaire général, Mme
Sophie RUEL, attachée principale, secrétaire générale adjointe, à l'exception des matières
énumérées aux articles suivants :
I.A3), I.A4), I.A9), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5) , I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5), I.F2), I.G1), II.A1), II.A2)
II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.B1), II.B2), II.B3), II.C1), II.C2), II.D1).
2°) En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Richard-Daniel BOISSON, des agents
du corps préfectoral susvisés dans le présent article, de M. Christian CU CHET et de Mme Sophie
RUEL, les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté peuvent être exercées par Mme Elvire
BABOT-DESHAYES, attachée principale et Mme Chrystèle AUBERT, attachée, à l'exception des
matières énumérées aux articles suivants :
I.A2), I.A4), I.A7), I.A9), I.A10), I.A15), I.B1), I.B3), I.B4), I.B5), I.C2), I.D1), I.D2), I.E1), I.E3), I.E4), I.E5),
I.F2), I.G), II.A1), II.A2), II.A3), II.A4), II.A5), II.A6), II.A8), II.A14), II.A15), II.A16), II.B1), II.B2), II.B3),
II.C1), II.C2), II.D.
3°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle AUBERT, la délégation de signature
prévue pour les matières de l'article I.H 1) à I.H 9) est exercée par Mme Françoise FONLUPT, Mme
Jacqueline ROBERT, et Mme Isabelle VILELA. De même, la délégation de signature prévue aux
I.A12) et I.A14) est exercée par Mme Hélène CARLIG et par Mme Françoise FONLUPT.
4°) Conformément aux dispositions de l'article 1, paragraphe I.B 6), délégation de signature est
également donnée aux agents mentionnés ci-après : M. Christian CUCHET, Mme Sophie RUEL,
Mme Elvire BABOT-DESHAYES, Mme Chrystèle AUBERT, Mme Françoise SEMET, Mme Sandrine
CHRISTEN, Mme Odile LOCATELLI, Mme Françoise FONLUPT, Mme Hélène CARLIG, Mme Marielle
JULLIEN, Mme Jacqueline ROBERT, Mme Karine PERNIN et Mme Isabelle VILELA, pour signer les
reçus provisoires, les récépissés définitifs relatifs aux déclarations de candidatures ainsi que les
refus de délivrance de récépissé de candidature prévus par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2026.
ARTICLE 4 – L'arrêté préfectoral n°38-2026-02-16-00013 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, est abrogé.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 41
ARTICLE 5 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, le
directeur de cabinet, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour du Pin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 juin 2026

La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin 42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-02-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Sophie DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la
Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de
la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Sophie
DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
43
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Madame Sophie DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2024, portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de
cabinet de la Préfète de l'Isère ;

VU l'arrêté n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Sophie
DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
44
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de
l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, assiste la préfète pour toutes les
missions concourant à la cohésion sociale et à l'emploi, à la politique de la ville, à l'égalité des
chances et à la lutte contre les discriminations dans le département de l'Isère.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DEKNUYDT sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et
correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant relevant des attributions de
l'État dans le département pour les matières suivantes :
1°) Services rattachés au secrétariat général
Tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et correspondances,
ordres de mission et états de frais, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant relevant
des attributions de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, de la direction
des relations avec les collectivités, du pôle juridique et contentieux, du pôle contrôle de gestion
qualité, de la cellule départementale de la lutte contre la fraude et de la mission de coordination
interministérielle.
2°) Construction, accueil, hébergement et logement social
• Hébergement d'urgence et mise à l'abri ;
• Asile et accueil des réfugiés ;
• L'offre nouvelle de logements ;
• Logement social et logement accompagné ;
• Droit au logement opposable ;
• Prévention des expulsions locatives ;
• Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux pour les publics
prioritaires ;
• Délégations des aides à la pierre ;
• Réhabilitation du parc public ;
• Démolition, ventes et changements d'usage ;
• Autres subventions ou aides indirectes ;
• Accueil des Gens du voyage.
3°) Politique de la ville, emploi, insertion sociale
• Protection des personnes vulnérables ;
• Politique de la ville et actions en direction des quartiers prioritaires ;
• Stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'emploi ;
• Politiques de l'emploi ;
• Politiques d'insertion par l'économie, titres professionnels et services à la personne.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Sophie
DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
45
4°) Égalité des chances, Citoyenneté et lutte contre les discriminations
• Politiques en faveur de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
• Lutte contre les discriminations.
5°) Environnement
• Installations classées pour la protection de l'environnement et les carrières.
ARTICLE 3 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est donnée à Mme
Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives
et judiciaires , à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes  : sécurité publique,
sécurité civile, police des étrangers.
1°) Police administrative générale et spéciale
• mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
• décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
• arrêtés de suspension du permis de conduire ;
• décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
• arrêtés des transferts de corps à l'étranger.
2°) Police des étrangers
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'expulsion du territoire français ;
• arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
• arrêtés d'assignation à résidence ;
• demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
• requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une
rétention administrative ;
• mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés
auprès de la Cour d'Appel ;
• mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative.
3°) Hospitalisation sous contrainte
• arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant.
3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Sophie
DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
46
ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture, et de M. Mahamadou DIARRA , secrétaire général de la préfecture , la délégation qui lui
est consentie au titre du présent arrêté est exercée par M. John BENMUSSA, directeur de cabinet, ou
M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, ou par M. Rémy DARROUX, sous-préfet
de Vienne.
A RTICLE 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2026.
ARTICLE 6 – L'arrêté préfectoral n°38-2026-02-16-00009 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet, le sous-
préfet de Vienne et le sous-préfet de la Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 2 juin 2026
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur
ou encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
4/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Sophie
DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-02-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des
recettes de la préfecture et des sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
48
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;

VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
49
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er 
: La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la Préfète de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : La Préfète délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1. engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2. constater le service fait,
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Secrétariat
général
216
Contentieux travail
illégal / fraudes
M. Mahamadou DIARRA
Secrétaire général
Ludivine LAUTISSIER
Référente fraude
départementale

Charlotte BALAGUE
Chargée de lutte contre la
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
50
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
fraude
Cabinet
216
FIPD
M. John BENMUSSA
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE,
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du bureau de
la sécurité intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
Cabinet 216
Contentieux
expulsions locatives
M. John BENMUSSA
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Pierre-André PAUMATOD
Bureau de la sécurité
intérieure
Cabinet 207
Sécurité Routière
M. John BENMUSSA
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe à la Cheffe du
bureau de la sécurité
intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Nathalie PY
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet 129
DILCRAH
MILDECA
M. John BENMUSSA
Directeur de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités

Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
Bureau de la sécurité
intérieure
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
51
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Direction
immigration et
intégration
(DII)
216
Contentieux Étrangers
303
Immigration - Asile
M. Sami MOUHLI
Chef du bureau de
l'éloignement et du
contentieux
Mme Rosa MERRA
Mme Eda-Nur TEMELSTASI
Mme Melissa DAG
Mme Meline SIBUE
Mme Celeste TOUBLAN
Bureau de l'éloignement et du
contentieux
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
111
Élections
professionnelles
207
Sécurité routière (SI
Fourrières)
216
Contentieux
232
Élections
M. Luc LAUVERJAT
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement des
territoires
Mme Catherine CHABERT,
adjointe à la cheffe de bureau
aménagement des territoires
Mme Corinne DELMOTTE
M. Valérian DUCROS-MOLARD
Mme Anne-Séverine TOUCHE
Bureau aménagement
des territoires
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380, 754
Mme Génia PISLARU
Cheffe du Bureau du conseil
et du contrôle budgétaire
Mme Angélique BROSSE
Adjointe à la cheffe du bureau
du conseil et du contrôle
budgétaire
Mme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Sylvie COTTE
M. Mickaël BEDZYK
Bureau du conseil et du
contrôle budgétaire
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme : 112, 119,
122, 174, 362, 363, 364,
380
Mme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau des
enquêtes publiques et de
l'expropriation

Mme Véronique MIGNON
M. Sébastien NOUGUE
Bureau des enquêtes
publiques et de
l'expropriation
Sous-préfecture de
Vienne
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
Mme Fanny DUFAUD, cheffe
du bureau des relations aux
collectivités et aux
Mme Catherine BAIN
Mme Rheira BELFADEL
Bureau des relations aux
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
52
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
de Vienne entreprises collectivités et aux entreprises
Sous-préfecture de
Vienne
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de Vienne
M. Rémy DARROUX,
Sous-Préfet de Vienne
Mme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Mme Camille OBELLIANNE
Cheffe de section cabinet et
sécurité publique
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Elvire BABOT-DESHAYES
Cheffe du pôle collectivités
et politiques de l'Etat
Mme Marielle JULLIEN 
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'État
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
Mme Chrystèle AUBERT
Mme Karine PERNIN
Mme Françoise FONLUPT
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3 : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
Nom Programme concerné
Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités,
adjointe au directeur de cabinet
129, 207 et 216
M. Cyril MOËNNE, Directeur des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
111, 112, 119, 122, 174, 207 (fourrières), 216, 232,
362, 363, 364, 380, 754
M. Marc DELRIEU, Directeur de la Direction de
l'immigration et de l'intégration
216, 303
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de Vienne
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de Vienne
M. Christian CUCHET, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de La Tour-du Pin
119,216, 362, 380, pour l'arrondissement de la Tour
du Pin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
53
Nom Programme concerné

Article 4 : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné à l'article 3, la délégation qui leur est conférée par les articles 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Maria PEREZ, Cheffe du Bureau de
l'aménagement des territoires
2) Mme Génia PISLARU, Cheffe du Bureau du Conseil et
du Contrôle budgétaire
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau des
enquêtes publiques et de l'expropriation
4) M. Luc LAUVERJAT, Chef du Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de
proximité
216, 362, 754
112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380,
754
112, 122, 174, 216, 363, 364, 380, 754
207, 232
Mme Marie-Alexie LAGADEC, Directrice adjointe de la
Direction de l'immigration et de l'intégration
216, 303
1) M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint
Chef du Bureau cabinet et réglementation, Sous-
Préfecture de Vienne
2) Mme Fanny DUFAUD, cheffe du bureau des relations
aux collectivités et aux entreprises
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de la Tour du Pin
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
la Tour du Pin
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6  : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La «  certification du service fait  » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
54
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces
décisions dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction
des relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du
Pin et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes 161,
207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère à :
• M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général de la préfecture,
• Mme Sophie DEKNUYDT, Secrétaire générale adjointe,
• M. John BENMUSSA, Directeur de Cabinet,
• M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet de Vienne,
• M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
• Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet,
• M. DELRIEU Marc, Directeur de la Direction de l'immigration et de l'intégration,
• M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté,
• M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne,
• M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin,
Article 10 : sont habilités à accéder à «  chorus cœur » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du Territoire
RUO
Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380
Mme Catherine CHABERT
Adjointe à la Cheffe du
Bureau aménagement du
Territoire
RUO
Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
(DRCC)

232
Élections
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
RUO
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
55
Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
(DRCC)
232
Élections
M. Luc LAUVERJAT
chef de bureau
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
RUO

Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2026.
Article 12 : L'arrêté n°38-2026-01-13-00005 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la
préfecture et des sous-préfectures est abrogé.
Article 13 : M. le secrétaire Général, Mme la secrétaire générale adjointe, M. le directeur de cabinet, M.
le sous-préfet de la Tour-du-Pin, M. le sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureaux, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.

Grenoble, le 2 juin 2026
La Préfète de l'Isère

SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures
56
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-02-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de
l'Isère et délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 57
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet
de La Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère  ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 58
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère  ;
VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de M. John BENMUSSA, sous-préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de l'Isère  ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le Secrétaire
général de la préfecture, à Mme la Secrétaire générale adjointe, à M. le Directeur de cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,

ARRÊTE
Article 1 er 
: Les budgets de la préfecture et des sous-préfectures gérés par le SGCD sont organisés
comme suit :
Chaque responsable de centre de coût, figurant dans le tableau ci-dessous, assure le suivi de
l'enveloppe budgétaire qui lui est alloué :
CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet
PRFPRFT038
354 Mme Catherine SÉGUIN, Préfète
Secrétaire Général
PRFSG01038
354 M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
PRFSG02038
354 Mme Sophie DEKNUYDT, Secrétaire Générale
adjointe
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038
354 M. John BENMUSSA, Directeur de Cabinet

Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038
354 M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du Pin
PRFSP01038
354 M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour
du Pin
Article 2 : Les dépenses de certains services de la préfecture relèvent du centre de coût de
Mahamadou DIARRA, Secrétaire général conformément au tableau suivant :
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 59
Service PROGRAMME RESPONSABLE
Direction des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
354 M. Cyril MOENNE, Directeur
Direction immigration et
intégration/CERT
354 M. DELRIEU Marc, Directeur
Mission coordination
interministérielle
354

Mme Murielle GUINOT-
GHESTEM, Directrice
Les dépenses des services précités sont affectées directement au centre de coût de M. le secrétaire
général.
Les demandes d'achats supérieures à 1  000 €, des services relevant du centre de coût de M. le
Secrétaire Général, devront être validées par M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la
préfecture.
Article 3 : Les demandes d'achats sont signées par chaque responsable de centre de coût ou les
responsables des services précités définis dans les articles 1 et 2 du présent arrêté.
Les demandes d'achats supérieures à 2 000 € relève nt de la validation de Mme Catherine SÉGUIN ,
Préfète et par délégation de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence des responsables de centre de coût ou des services définis dans les articles
1 et 2 du présent arrêté, la délégation qui leur est conférée par ce même article, sera exercée par :
CENTRE DE COÛT PROGRA
MME
SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Secrétaire Général
PRFSG01038
354 Mme Sophie DEKNUYDT, Secrétaire Générale Adjointe
M. John BENMUSSA, Directeur de Cabinet, en cas
d'absence concomitante de Mme la Secrétaire Générale
Adjointe

Secrétaire Général Adjoint
PRFSG02038
354 M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général
M. John BENMUSSA, Directeur de Cabinet, en cas
d'absence concomitante de M. le Secrétaire Général
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038
354 M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général
Mme Sophie DEKNUYDT, Secrétaire Générale Adjointe, en
cas d'absence concomitante de M. le Secrétaire Général
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038
354

M. Jean-LOUIS COPIN, Secrétaire Général de la sous-
préfecture de Vienne
M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint, en cas
d'absence concomitante de M. le Secrétaire Général de la
Sous-Préfecture de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du Pin
PRFSP01038
354 M. Christian CUCHET, Secrétaire Général, de la sous-
préfecture de La Tour du Pin
Mme Sophie RUEL, Secrétaire Générale Adjointe, en cas
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 60
d'absence concomitante de M. le Secrétaire Général de la
Sous-Préfecture de La Tour du Pin
Pour les services relevant du centre de coût de M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général :
Service PROGRAMME SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Direction immigration et
intégration/CERT
354 M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général,
Mme Sophie DEKNUYDT, Secrétaire Générale
Adjointe, en cas d'absence de M. Mahamadou
DIARRA
Direction des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
354 M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général
Mme Sophie DEKNUYDT, Secrétaire Générale
Adjointe en cas d'absence de M. Mahamadou
DIARRA
Mission coordination
interministérielle
354 M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général
Mme Sophie DEKNUYDT, Secrétaire Générale
Adjointe en cas d'absence de M. Mahamadou
DIARRA
Article 5 : La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6 : Les agents dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une délégation
au titre de l'ordonnancement secondaire afin de procéder à l'engagement des dépenses, réaliser les
demandes d'achats et procéder au constat de service fait sur l'application chorus formulaire :
Centre de coût
et sous-comptes
PROGRAMM
E
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :DEMANDE D'ACHAT &
CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Préfet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLET
Cabinet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLET
SG/Direction immigration et
intégration/CERT
354 Catherine DEVILLARD
SG/Direction des relations
avec les collectivités et de la
citoyenneté
354 Maryline PICCARRETA
SG et SGA 354 Nathalie BOURRON, Secrétariat de M. le Secrétaire
Général
Céline COVAREL, Secrétariat de M. le Secrétaire Général
Sous-Préfecture de La Tour du
Pin
354/723 Françoise SEMET,
Isabelle VILELA
Sous-Préfecture de Vienne 354/723 Emeline DUVETTE
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 61
Jean-Marc THOMAS
Camille OBELLIANNE
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau ci-
dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une
carte d'achat nominative, rattachée au(x) centre(x) de coût ou de responsabilité dont ils dépendent. A
ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de
constatation de service fait.
CENTRE
DE COUT
Titulaire
de la carte achat
Type de carte
Achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Préfet M. Alex VIGNON Cuisinier de Mme
la Préfète
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
Directeur de Cabinet M. John BENMUSSA Directeur de
Cabinet
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
Mme Sarah GUILLON, Directrice des
sécurités
ISERE 2000 2000 €
ISERE 2000 1-
bis
2000 €
Mme Claire BRIANCON-MARJOLLET,
Cheffe de bureau du cabinet
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €

M. Jean-Pierre CHIARONI
Chef du garage de la préfecture
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €

Secrétaire Général M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire
Général
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
ISERE 2000-
CP
2000 €
Secrétaire Général M. Sylvain SCHMITTHEISSLER
Intendant
ISERE 2000 1-
bis
2000 €
Secrétaire Générale
Adjointe
Mme Sophie DEKNUYDT, Secrétaire
Générale adjointe
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 62
CENTRE
DE COUT
Titulaire
de la carte achat
Type de carte
Achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
SG/Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
M. Cyril MOENNE, Directeur ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
SG/Mission de
coordination
interministérielle
Mme GUINOT-GHESTEM, Directrice ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
SG/Direction de
l'immigration et de
l'intégration
M. Marc DELRIEU, Directeur

ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Sous-Préfecture de La
Tour-du-Pin
M. Richard-Daniel BOISSON ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
M. Christian CUCHET, Secrétaire
Général de la Sous-Préfecture de La
Tour du Pin
ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Mme Sophie, RUEL, Secrétaire
Générale adjointe
Isère 1000-1
bis
1000 €
Mme Françoise SEMET, Secrétariat Isère 1000-1
bis
1000 €
M. Raphaël, DUPUY, Chauffeur Isère 1000-1
bis
1000 €
Sous-Préfecture de
Vienne
M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire
Général
ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Emeline DUVETTE ISERE 1000 1
bis
1000 €
Mme Sabah DJEFFAL, Agente,
Résidence
ISERE 1000 1
bis
1000 €
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 63
Article 8 : La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2026.
Article 10 : L'arrêté n°38-2025-10-17-00008 du 17 octobre 2025 portant organisation des budgets gérés
par le secrétariat général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation
au titre de l'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 11 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,
M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 juin 2026

La Préfète de l'Isère
SIGNE


Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 64