HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-423
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-12-31-00001 - Arrêté n° DDT_2024_1560 portant nomination
de lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 (6 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1559 portant opposition à
autorisation au titre de l'article L. 181-2 du code de
l'environnement
relative à la création de puits de pompage pour
un projet immobilier (3 pages) Page 10
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-31-00001
Arrêté n° DDT_2024_1560 portant nomination
de lieutenants de louveterie pendant la période
2025-2029
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00001 - Arrêté n° DDT_2024_1560 portant
nomination de lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 1 DEC, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1560portant nomination de lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 relatifsaux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du12 juillet 2019 ;VU l'appel à candidatures mené entre le 8 août 2024 et le 15 septembre 2024 et le 3 décembre 2024et le 15 décembre 2024;VU les réunions du 4 novembre 2024 et du 16 décembre 2024 du groupe informel départemental encharge d'évaluer les compétences, aptitudes et capacités des candidats aux fonctions de lieutenantde louveterie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 21Mél. : ddt-sea@haute-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00001 - Arrêté n° DDT_2024_1560 portant
nomination de lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 4
Article 1° :Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre2029, pour les circonscriptions définies par la carte annexée au présent arrêté :Circonscription Lieutenants de louveterieIsere a FFLON Julien2_Bas-Chablais DEMIERRE Joel3_Hermones AGNELLET Loyc4 _Dranse d'Abondance TEYPAZ Julien5_Dranse de Morzine HUGARD Claude7 Roc d'enfer MANIGLIER Stéphane8 Haut-Giffre RICCO Eric10_Saléve LAVOREL Benoit11_Vuache | FOL Yann13_Mandallaz BOUCHET Jean-Marc14_Glières SUBLET Christian15_Vallée du Borne CONTAT Jean-Yves16_Bargy DERONZIER Nicolas17_Haute-Arve LESSART Thierry18_Mont-Blanc TONI Jacques19_Mont-Joly BAZ Franck20_Aravis nord GEROUDET Maxence21_Mont Veyrier MANON Emmanuel22_Albanais VIBERT Mickaël23_Semnoz CORBOZ Pascal24_Bauges FRARIER Romuald25_Aravis Sud BLANC GARIN Romain
Article 2 :Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période du 'er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre2029, en renfort des circonscriptions définies par la carte annexée au présent arrêté :Circonscriptions Lieutenants de louveterie20_Aravis Nord25_ Aravis Sud MISSILIER Tom17_Haute-Arve18_Mont-Blanc FERRARI Stéphane19_Mont-Joly
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nomination de lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 5
Article 3:Est nommé lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 jusqu'au 29 juillet 2025, pourla circonscription définie par la carte annexée au présent arrété :Circonscriptions Lieutenant de louveterie6_Voirons JALLUD Daniel
Article 4:Est nommé lieutenant de louveterie pour la période du 30 juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2029,pour la circonscription définie par la carte annexée au présent arrété :Circonscriptions Lieutenant de louveterie6_Voirons BREDA Jérôme
Article 5:Est nommé lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 jusqu'au 25 août 2027, pour lacirconscription définie par la carte annexée au présent arrêté :Circonscriptions Lieutenant de louveterie9 Môle MARTIN René-Charles
Article 6:Est nommé lieutenant de louveterie pour la période du 26 août 2027 jusqu'au 31 décembre 2029, pourla circonscription définie par la carte annexée au présent arrêté :Circonscriptions Lieutenant de louveterie6_Voirons MUGNIER Frédéric
Article 7:Est nommé lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025,pour la circonscription définie par la carte annexée au présent arrêté :Circonscriptions Lieutenant de louveterie12-Semine GARCIA Mathieu
Article 8:Chacun des lieutenants de louveterie ci-dessus désignés peut en suppléer un autre ou le remplacer, encas d'empêchement ou de nécessité.
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nomination de lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 6
Article 9 :Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication (saisinepossible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 :MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandantdu groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Uf4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00001 - Arrêté n° DDT_2024_1560 portant
nomination de lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 7
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-31-00001 - Arrêté n° DDT_2024_1560 portant
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nomination de lieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-27-00004
Arrêté n° DDT-2024-1559 portant opposition à
autorisation au titre de l'article L. 181-2 du code
de l'environnement
relative à la création de puits de pompage pour
un projet immobilier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1559 portant
opposition à autorisation au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement
relative à la création de puits de pompage pour un projet immobilier
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 décembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1559
portant opposition à autorisation au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement
relative à la création de puits de pompage pour un projet immobilier
Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 II 2° alinéa, R. 211-71
à R. 211-74 et ses articles R. 214-1 à R. 214-32 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la rubrique 1310 (installations permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R .214-1 du code de l'environnement, soumet tout prélèvement non domestique de
capacité inférieure à 8m3/h à déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou
égale à 8m3/h à autorisation quelle que soit l'origine des eaux prélevées ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_julien_en_genevois\2024_AUT_temporaire_piézos\ARP_refus_puits_pompage_projet_immo_V1.docx
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1559 portant
opposition à autorisation au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement
relative à la création de puits de pompage pour un projet immobilier
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VU l'arrêté n° 2014022-0003 du 22 janvier 2014 portant classement en zone de répartition des eaux
de certaines communes du département de la Haute-Savoie incluses dans la zone de répartition des
eaux de la nappe profonde du Genevois ;
VU le dossier d'autorisation temporaire déposé au titre des articles R. 181-13 à R. 181-16, R. 181-18, R.
181-22, R. 181-24, R. 181-40 et D. 181-17-1 et L. 214-23 du code de l'environnement reçu le
12 novembre 2024 présenté par SNC IP1R -Icade Promotion-, enregistré sous le n° 0100281852 et
relatif à la création de puits de pompage pour un projet immobilier sur les parcelles BD 309 et BD 310,
sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur
localisation du projet
présentation et principales caractéristiques du projet
rubriques de la nomenclature concernées
document d'incidences
moyens de surveillance et d'intervention
éléments graphiques
VU la lettre d'accusé de réception au guichet unique numérique de l'eau en date du
27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît
qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune
prescription ne permettrait d'y remédier ;
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS est classée en zone de répartition
des eaux de la nappe profonde du Genevois conformément à l'arrêté n° 2014022-0003 du 22 janvier
2014 ;
CONSIDÉRANT que les puits de pompages en fond de fouille de terrassement déclarés à des fins de
projet immobilier sont situés en zone de répartition des eaux (nappe profonde du Genevois), mais
que le dossier ne garantit pas la conciliation des intérêts des diverses catégories d'usagers, en vue
d'atteindre l'objectif de bon état quantitatif des eaux fixé par le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, il incombe au pétitionnaire d'adapter son projet aux contraintes
réglementaires sur le point suivant :
prévenir toute surexploitation et dégradation significative de la ressource en eau, superficielle
ou souterraine ;
CONSIDÉRANT que les mesures et prescriptions éventuelles ne suffiraient pas à écarter ces
incidences et ces risques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er – Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3, II 2° paragraphe, du code de l'environnement, il est fait opposition
à l'autorisation présentée par SNC IP1R -Icade Promotion-, la création de puits de pompage pour un
projet immobilier sur les parcelles BD 309 et BD 310, sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS .
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opposition à autorisation au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement
relative à la création de puits de pompage pour un projet immobilier
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ARTICLE 2 – Sanctions administratives et pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, SNC IP1R -Icade Promotion- est passible des
sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi
que des sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du même code.
ARTICLE 3 – Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 – Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 – Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
ARTICLE 6 – Exécution
SNC IP1R -Icade Promotion-, le maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le chef du
service départemental de l'OFB de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation
sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe au chef du service eau-environnement
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opposition à autorisation au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement
relative à la création de puits de pompage pour un projet immobilier
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