| Nom | recueil-76-2026-395-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 21 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75631/534204/file/recueil-76-2026-395-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 21 novembre 2026 à 20:40:19 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 21 novembre 2026 à 22:32:53 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-395
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-21-00001 - 2026-21-09 Mise en demeure GDV North Atlantic
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-21-00001
2026-21-09 Mise en demeure GDV North Atlantic
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-21-00001 - 2026-21-09 Mise en demeure GDV North Atlantic signedCF 3
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Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d'évacuation des lieux à la suite d'un stationnement illicite
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 juillet 2026 nommant Mme Christelle
FUCHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-048 du 19 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Christelle FUCHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
la Seine-Maritime ;
Vu le procès-verbal de constat du commissaire de Justice de la SAS LERASLE MEHRUNG
NORMANDIE HUISSIERS en date du 21 novembre constatant l'implantation illicite de
caravanes et de véhicules ;
Considérant que la ville de Port-Jérôme-sur-Seine remplit les conditions du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage, une aire d'accueil des gens du voyage étant ouverte sur le
territoire de la communauté d'agglomération de Caux Seine Agglo ;
Considérant qu'un arrêté de la présidente de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo pris
le 2 juin 2026 interdit le stationnement de toute caravane habitée sur tout ou partie du
domaine public autre que les parties de l'aire d'accueil réservées à cet usage ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS 16036 – 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-21-00001 - 2026-21-09 Mise en demeure GDV North Atlantic signedCF 4
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Considérant qu'un groupe de gens du voyage d'origine roumaine composé d'environ soixante
personnes, dix familles, est installé illégalement sur un terrain privé de la société North
Atlantic Chemical, avenue du Président Kennedy 76330 Port-Jérôme-sur-Seine depuis le
21 novembre 2026 après-midi, s'étant introduit sur le terrain en dégradant la barrière ;
Considérant que la zone occupée n'est pas destinée à accueillir de manière durable une population
susceptible d'y loger ;
Considérant que les unités de production se trouvent à très grande proximité, sont en service, et
qu'un feu a été allumé ;
Considérant les risques importants de sécurité induits par la présence de personnes extérieures au
sein du site industriel North Atlantic, à risques SEVESO Seuil Haut ;
Considérant la plainte déposée par le représentant de la société North Atlantic pour installation en
réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation, en vue d'y habiter, avec destruction,
dégradation ou détérioration d'un bien en date du 21 novembre 2026 ;
Considérant que les conditions sanitaires ne sont pas réunies puisque ni eau ni électricité ne sont
prévues sur les zones occupées et qu'ils ne disposent d'aucun matériel adapté au
stockage de déchets ménagers importants ;
Considérant que ces installations portent atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Les occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage sont mis en
demeure d'évacuer ladite parcelle située sur un terrain privé de la société North Atlantic Chemical,
avenue du Président Kennedy 76330 Port-Jérôme-sur-Seine, dans un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté par les services de la Police Nationale . À défaut, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des lieux. Ils sont tenus de remettre le site en état dans lequel il était lors de leur
installation illicite.
Article 2 : Conformément à l'article 9 (II.) de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, la présente
mise en demeure reste valable en cas de nouveau stationnement illicite effectué dans un délai de sept
jours à compter de sa notification, dès lors que ce stationnement est effectué sur le territoire de la
même commune ou du même EPCI en violation du même arrêté d'interdiction de stationnement et
que ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à l'ordre public.
Article 3 : En cas de contestation, les personnes visées par la mise en demeure disposent d'un délai de
24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal
administratif de Rouen, conformément à l'article R 779-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : La sous-préfète du Havre, le commandant de la Circonscription de Police Nationale de
Bolbec-Lillebonne et le maire de Port-Jérôme-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera remis et notifié aux occupants sans titre, affiché en mairie de
Lillebonne ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-21-00001 - 2026-21-09 Mise en demeure GDV North Atlantic signedCF 5
Fait à Rouen, le 21 novembre 2026
Christelle FUCHE, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Maritime
Christelle FUCHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 21/11/2026
19:51)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-21-00001 - 2026-21-09 Mise en demeure GDV North Atlantic signedCF 6