PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-204
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-07-21-00011 - Refus à la SCEA VASSEUR au titre du L333-3 du
CRPM (3 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Centre d'expertise des ressources titres
62-2025-07-30-00004 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de Cartes Nationales d'Identité et de Passeports conclue entre
la préfète de la Nièvre et le préfet du Pas-de-Calais (4 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-07-31-00003 - AP MN compétition natation en eau libre canal
d'Aire à Guarbecque le 24 août 2025 (5 pages) Page 12
62-2025-07-31-00002 - Arrêté - Agrément domiciliataire d'entreprises
(2 pages) Page 18
62-2025-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation
d'une piste de moto-cross sur le circuit "Marcel Mullet" à ISBERGUES. (7
pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-07-28-00007 - ARRETE 427-2025 OUVERTURE DU CSSR
AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION (2 pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-21-00011
Refus à la SCEA VASSEUR au titre du L333-3 du
CRPM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-21-00011 - Refus à la SCEA VASSEUR au titre du L333-3 du CRPM 3
EEPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
A Arras, le 21/07/25

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de
signature à monsieur Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 29 avril 2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27/02/2023 et 06/03/2025 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCEA VASSEUR, représentée par madame VASSEUR Monique,
madame VASSEUR Catherine, monsieur VASSEUR Bernard, monsieur SY Julien et monsieur
SY Pierre-Antoine, en date du 07 février 2025 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des
Hauts-de-France du 07 mars 2025 ;
Vu le courrier du 22 mai 2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime, notifié le 03 juin 2025 ;
Vu l'absence de présentation de mesures compensatoires dans les délais fixés par le
courrier du 22 mai 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la prise de participation complémentaire réalisée par deux associés contrôlant déjà
plusieurs sociétés ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société SCEA VASSEUR, par action de concert de monsieur SY
Julien et monsieur SY Pierre-Antoine par l'intermédiaire de la SARL SY et des holdings SY
Pierre-Antoine et SY Julien. Ces deux cessionnaires détiendront directement et
indirectement l'intégralité des parts et des droits de vote de la SCEA VASSEUR ;
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Service de l'économie agricole
Unité soutien aux entreprises et enjeux liés au foncier
agricole
Affaire suivi par : Ségolène PODVIN
03 21 50 33 93
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL REJETANT L'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SCEA VASSEUR, EN L'ABSENCE DE PROPOSITION DE MESURES COMPENSATOIRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-21-00011 - Refus à la SCEA VASSEUR au titre du L333-3 du CRPM 4
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
monsieur SY Julien et monsieur SY Pierre-Antoine suite à l'opération sera de 1029 hectares
et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou les bénéficiaires de
cette prise de contrôle n'a/n'ont pas proposé de mesure compensatoire dans les délais,
suite au courrier du 22 mai 2025 l'informant de cette possibilité ;
Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1
du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au
développement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs
suivants :
- l'opération contribue à une concentration excessive de foncier au bénéfice de
monsieur SY Julien et monsieur SY Pierre-Antoine ;
- l'opération ne contribue pas à l'installation d'agriculteurs ou à la consolidation
d'exploitations n'ayant pas atteint le seuil régional de viabilité
ARRÊTE
Article 1
er 
: Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA VASSEUR en date du 07 février 2025 est rejetée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille :
• soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
• soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la
réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier
au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale (dans le cadre d'un recours gracieux);
- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE, dans le cadre d'un recours
hiérarchique).
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Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Édouard GAYET
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-30-00004
Convention de subdélégation de gestion en
matière de Cartes Nationales d'Identité et de
Passeports conclue entre la préfète de la Nièvre
et le préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00004 - Convention de subdélégation de gestion en matière de Cartes Nationales
d'Identité et de Passeports conclue entre la préfète de la Nièvre et le préfet du Pas-de-Calais 7
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets :- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;- n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre la préfète de la Nièvre, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet du Pas-de-Calais, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la.validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :D Iinstruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,O Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé.- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
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d'Identité et de Passeports conclue entre la préfète de la Nièvre et le préfet du Pas-de-Calais 8
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.'Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés. |
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements. |Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Nevers et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
'Fait le 30/0 ¢/ God's
La préfète de la Nièvre, Le préfet du Pas-de-Calais,
| D Pbur le Préfet
En, | 7
/0 /1 /2 /3 /2 /4 /5 /6 /1 /2 □ /8 /2 □ /9 /10 □ /11 /12 /2 /13 /1 /2 □ /14 □ /15 /16 /14 /17 /18 /17 /15 /14 /18 /19 /14 /20 /18 /14 /18 /18 /18 /18 /21 □ /14 □ /22 /23 /24 /25 /26 /24 /27 /28 /23 /24 □ /29 /26 □ /30 /31 /32 /29 /33 /34 /33 /35 /36 /27 /28 /23 /24 □ /29 /26 □ /35 /26 /30 /27 /28 /23 /24 □ /26 /24 □ /37 /36 /27 /28 /38 /39 /26 □ /29 /26 □ /4 /11 /12 □ /26 /27 □ /29 /26 □ /0 /40 /0 /15
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d'Identité et de Passeports conclue entre la préfète de la Nièvre et le préfet du Pas-de-Calais 9
Annexe a la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock, sur une période de temps déterminée etrenouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2025au plus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant à venir puiser dans le stock duCERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable de France Titres qui procède auxhabilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-a-vis des mairies et des usagersnotamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra étre le suivant :1 — Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERT aidé.2 — Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir l'une des pièces limitativementénumérées ci-après peuvent être traitées par le CERT aidant:e Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfants mineurs) ;+ Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case « refus de conservation des empreintes » aété cochée dans le CERFA mais que le formulaire correspondant est manquant).3 — Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupconner une fraude ou nécessitant uneaudition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont traitées par le CERT aidé.Il s'agit par exemple des cas suivants : suspicion de fraude documentaire, suspicion d'usurpation d'identité,suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur la qualité de représentant légal, délivrance répétéede titre, doute sur la nationalité.Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que l'audition du demandeur estnécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERT aidé.4 — Si Pinstruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent du CERT aidant passe la demande enquestion en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Elle sera traitée par le CERT aidé.
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d'Identité et de Passeports conclue entre la préfète de la Nièvre et le préfet du Pas-de-Calais 11
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-31-00003
AP MN compétition natation en eau libre canal
d'Aire à Guarbecque le 24 août 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00003 - AP MN compétition natation en eau libre canal d'Aire à Guarbecque le 24 août
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| = Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 3 j JUIL 207!
Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique sur le canal d'Aire, bras de lagare d'eau de GUARBECQUE, le 24 août 2025.
le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 ;Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant oustationnant en eaux intérieures ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;| Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
IST Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune Cedex. Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00003 - AP MN compétition natation en eau libre canal d'Aire à Guarbecque le 24 août
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Vu la demande présentée le 11 juillet 2025 par Monsieur Léo CHARLEMAGNE Président de l'ASLillers Natation, sollicitant l'autorisation d'organiser, le dimanche 24 août 2025, une compétition denage en eau libre dans le canal d'Aire, bras de la gare d'eau de Guarbecque ;Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 11 juillet 2025 ;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de Francesur la tenue de la présente manifestation ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matièrede navigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation sollicitée par Léo Charlemagne Président de l'AS Lillers Natation estaccordée.Article 2 : La navigation sera interdite de 08H00 à 17H00, sur le Canal d'Aire, bras de la gare d'eau,sur le territoire de la commune de Guarbecque, rive gauche, du PK 85.200 au PK 85.830, le dimanche24 août 2025 pour tous les usagers.Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à lacharge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation et sécuriser la zone d'évolution par des bateaux de secours. Il lui appartient desuspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engageou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il estégalement responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en cequi concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.Article 6 : Le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports nepréjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité del'événement et l'ordre public.Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : La présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doitacquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par lesite internet ww.telerecours.fr ».Article 10: Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, le maire de Guarbecque, Léo
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Charlemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :- Le maire de Guarbecque ;- Le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais- Le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;- Le directeur territorial de VNF Nord-Pas-de-Calais(Service exploitation maintenance):- Le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais(Groupement Prévision des Risques).- Léo Charlemagne président de l'A.S Lillers Natation.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-31-00002
Arrêté - Agrément domiciliataire d'entreprises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00002 - Arrêté - Agrément domiciliataire d'entreprises 18
| SH Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgaliteFraternitéBUREAU DE LA VIE CITOYENNE
Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants sVu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants :VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU l'ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, en charge de la mission départementale sur l'agrément dedomiciliataire d'entreprises ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par Madame Hélène VANTORRE et par Monsieur Michel HAMY,représentants la société « SPL COMMERCE ET CENTRE URBAIN CALAIS » immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés sous le numéro 812 649 226, dont le siège social est situé Centre decommerces et de services - rue Neuve 62100 Calais, en vue d'obtenir l'agrément en qualité dedomiciliataire d'entreprises ;Considérant que la société « SPL COMMERCE ET CENTRE URBAIN CALAIS » répond aux conditionsrequises pour prétendre à cet agrément ;Considérant qu'au regard de l'article R.123-166-1 du Code de commerce, l'agrément est délivré par lepréfet de département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ;IST rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00002 - Arrêté - Agrément domiciliataire d'entreprises 19
Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale de l'agrément dedomiciliataire d'entreprises :
ARRETE
Article 1%: La société « SPL COMMERCE ET CENTRE URBAIN CALAIS » est agréée en qualité dedomiciliataire d'entreprises sous le numéro 62-2025-08.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à I' adresse suivante: Centre decommerces et de services - rue Neuve 62100 Calais.Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: La société « SPL COMMERCE ET CENTRE URBAIN CALAIS » s'engage à respecter lesobligations définies par le Code de commerce. Elle est tenue également de mettre en œuvre lesobligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismedéfinies au chapitre 1° du titre VI du livre V du Code monétaire et financier (articles L561-1 à L561-45du Code monétaire et financier).Article 5 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'entreprise ou dansles conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfetde son siège social. L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lepréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'articleL.123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R.123-166-4 du Code de commerce.Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalableexercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans lesdeux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Béthune, le 31 JUL. 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00002 - Arrêté - Agrément domiciliataire d'entreprises 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-01-00001
Arrêté portant renouvellement d'homologation
d'une piste de moto-cross sur le circuit "Marcel
Mullet" à ISBERGUES.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation d'une piste de moto-cross sur le
circuit "Marcel Mullet" à ISBERGUES. 21
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Bureau de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 1° AOÛT 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATIOND'UNE PISTE DE MOTO-CROSS SUR LE CIRCUIT « MARCEL MULLET » à ISBERGUES
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de la demande présentée par M. Didier DEMELIN,président du Moto Club de la MJEP d'ISBERGUES, à l'effet d'obtenir l'homologation d'une piste demotocross aménagée sur un terrain, sis à ISBERGUES, rue du Château ;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la Fédération Française de Motoen date du 16 juin 2025 ;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite homologation ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Formation SpécialiséeÉpreuves Sportives - réunie sur site le lundi 28 juillet 2025 ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
181 rue Gambetta CS 90719 Sua,62407 BETHUNE à | €) =. D à . yw i03 21 61 50 50 WWW. pas--calais gouv.fr @prefetpasdecalais "eal @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation d'une piste de moto-cross sur le
circuit "Marcel Mullet" à ISBERGUES. 22
ARRETE
Article 1": La piste aménagée comporte 2 terrains d'évolution, sur un terrain situé sur la communed'ISBERGUES, dont les plans demeureront annexés au présent arrêté, est homologuée afin d'y fairedisputer, des entraînements, des essais et après autorisation, des épreuves sportives de motocross(motos et quads thermiques uniquement), organisées dans les conditions fixées par la FédérationFrançaise de Motocyclisme.L'homologation ouvre le droit de faire évoluer, sans déclaration, des motos et des quads thermiques, àla condition expresse que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition etqu'elles aient lieu en l'absence de tout public.Toutes épreuves ou compétitions seront soumises à autorisation préfectorale délivrée dans lesconditions définies au code du sport, livre Ill, titre III susvisé, soit pour une seule manifestation, soitpour un ensemble de manifestations et devront être organisées selon le règlement particulier établipour chaque manifestation de motocross et visé par la Fédération Française de Motocyclisme.Ces évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera chargé dedéterminer les moyens de secours et de protection à mettre en œuvre.
CALENDRIER D'UTILISATION DE LA PISTEEntraînements :Le circuit ne fonctionne pas durant l'hiver, des mois de novembre à mars inclus, en raison desconditions climatiques rendant le terrain impraticable.Horaires des mois d'avril à octobre inclus :Les entraînements ont lieu le samedi de 13 h à 18 h, à raison de 2 samedis par mois.l'organisateur devra faire afficher clairement le calendrier d'entraînement, les consignes de sécurité, lesnuméros d'appel d'urgence, le nom du responsable du site et l'attestation d'assurance, à l'entrée duterrain.Les jours d'ouverture : un responsable de circuit devra être présent ainsi que des commissaires disposésautour de la piste, ainsi qu'une personne formée aux premiers secours. La formation de cette personnedevra être récente ou le recyclage devra avoir été effectué et il devra également contrôler les licences,faire remplir et signer la feuille d'émargement et faire respecter la sécurité et la propreté sur le site etles abords.
Article 2: Des contrôles sonomètre seront effectués avant chaque entrée de moto et quad sur lecircuit. La limite autorisée est de 112 dB au régime moteur à fond durant une seconde avec unsonomètre placé à deux mètres du pot d'échappement.Une pastille de couleur sera apposée sur la plaque du véhicule pour attester la bonne conformité dupassage au sonomètre. À défaut de conformité, un réducteur de bruit sera imposé pour toute la duréede l'entraînement afin de se conformer au règlement du circuit.Dans un souci de préserver la tranquillité publique, l'accès au circuit sera limité (en simultané) à15 pilotes (motos ou quads) sur le circuit de motocross nocturne et 30 pilotes sur le grand circuit.L'exploitant précisera dans son règlement intérieur qu'il est scrupuleusement interdit de conduire sousl'emprise de l'alcool et de stupéfiants.
Article 3 : La grande piste, longue de 1548 mètres et d'une largeur de 6 mètres minimum, et la petitepiste, longue de 786 mètres et d'une largeur de 4 à 6 mètres, devront être conformes aux plans annexésau présent arrêté et comporter une ligne de départ dont la largeur sera proportionnelle au nombre deconcurrents engagés par manche.
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Cette largeur sera calculée sur la base d'un mètre au moins par coureur, plus deux mètres debattement, en ce qui concerne les motos.Une ligne droite de 70 mètres au minimum prolongera la ligne de départ et ne devra en aucun cas êtresuivie d'une difficulté susceptible de former un bouchon.Lors de chaque manifestation, la piste sera entièrement cléturée (barrières, palissades, grillage...) danstous les endroits accessibles au public afin de lui interdire l'approche à moins de deux mètres.Les dispositifs de protection du public devront être maintenus en bon état par le pétitionnaire.L'exploitant affiche au poste de contrôle principal, les consignes générales de sécurité, les numéros descentres de secours, ainsi que l'hôpital le plus proche.En raison de l'absence de ligne fixe, une couverture mobile devra être opérationnelle en permanence.Le public ne sera admis que dans les parties qui lui sont réservées telles qu'elles ont été portées au planproduit annexé au présent arrêté.l'organisateur veillera à correctement baliser et flécher les parcours des accès pour le public, les piloteset les services de secours lors des manifestations.
Article 4 : Parking pilotesLe passage des pilotes du parc pilote à la grille de départ sera canalisé par des barrières afin d'éviterque les motocyclistes ne soient en contact avec le public.L'utilisation de barbecues sera interdite dans le parking pilotes. Un commissaire devra y être placé enpermanence.l'organisateur disposera d'extincteurs dans ce parc.
Article 5: Les véhicules admis en course devront être conformes aux normes définies par le règlementtype et feront l'objet d'un contrôle par le commissaire de course responsable désigné par l'organisateurdes compétitions.
Article 6 : Un service de secours et de lutte contre l'incendie devra être institué lors du déroulement detoute épreuve pour laquelle une autorisation administrative aura été délivrée.Il sera mis en place dans les conditions ci-après définies :* un médecin dont la présence effective subordonne le déroulement de toute épreuve ;* un point de secours public (PSP) à l'entrée du site, permettant l'accueil et guidage dessecours publics jusqu'au lieu de l'accident ;* une où deux ambulances (dans le cas d'une seule ambulance, l'épreuve devra êtreinterrompue dès que ce véhicule effectuera une évacuation. La reprise de la compétitionne pourra se faire qu'en présence d'une ambulance prête à intervenir) ;* 2 postes de secouristes équipés du matériel nécessaire devront être mis en placeconformément au plan annexé ;* des commissaires de piste, dont la présence effective subordonne le déroulement detoute épreuve, disposant d'un extincteur devront être mis en place conformément auplan annexé ;* le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours 62 (tél : 03.21.581818)devra être avisé dès le début et à la fin de chaque manifestation, par les soins del'organisateur ;
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*__ l'organisateur affichera au poste de contrôle principal les consignes générales de sécuritéet le numéro d'appel téléphonique d'urgence des Sapeurs-Pompiers (Centre deTraitement et de l'Alerte - tél : 18) ;* une liaison radio ou téléphonique fiable devra, à partir du terrain ou ses abordsimmédiats, permettre l'appel éventuel du C.T.A. Un essai sera effectué avant le début dechaque manifestation ;* l'accès carrossable au circuit, devra être clairement identifié et les 3 places réservées auxvéhicules de secours devront rester libres en permanence et matérialisées ;* identifier les voies d'accès des secours et la présence des postes de secours à l'aide depanneaux et marquage ;* en cas de besoin en ravitaillement des motos ou quads, un parc à carburant sécurisé seraconstitué afin d'entreposer les réserves de tous les participants ;* un sens de circulation sera mis en place lors des compétitions, interdiction destationnement dans la rue et mise en place d'une signalétique par la mairied'ISBERGUES ;* les extincteurs et le matériel de secours seront répartis judicieusement sur l'ensemble ducircuit afin d'accélérer la prise en charge en cas de besoin ;* un défibrillateur doit être installé sur le site (mesure obligatoire depuis le 01.01.2021) ;* des inscriptions « Interdit de fumer » devront être apposés sur l'ensemble du site.Le site n'est pas couvert par une défense extérieure contre l'incendie (DECI), tout comme leshabitations en proximité (rue du Chateau) qui constituent une zone blanche. Le SDIS préconise al'exploitant d'installer une réserve d'eau de 120m* afin de lutter contre les feux naissants dansl'enceinte du circuit (parking VL, camping-cars...), ainsi que des feux provenant de l'extérieur du circuit(espace naturel, malveillance...).Dans l'attente d'aménagements définitifs, le pétitionnaire doit mettre en œuvre un dispositif provisoirequi fera l'objet d'une approbation du centre de secours et d'incendie compétent.
Article 7 : Le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais sera chargé devérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'homologation ou imposées à l'occasion dechaque manifestation est effectivement et à tout moment respecté.
Article 8 : Le pétitionnaire sera tenu de remettre au maire d'ISBERGUES, 48 heures avant la date detoute manifestation ayant donné lieu à autorisation administrative, l'attestation d'assurance conformerelative aux garanties minima exigées contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile.
Article 9 : Afin de permettre une cohabitation harmonieuse, une rencontre entre le président du motoclub d'Isbergues et l'association EQVIR, représentant les riverains, sera organisée chaque semestre.Cette formule de concertation doit permettre de trouver des modalités d'exploitation conformes à lafois aux exigences du circuit et à celles des riverains.Lors de cette rencontre sera présenté un relevé des mesures effectuées par le moto-club, à l'aide d'unsonomètre, dans les rues de Bretagne et du Château.
Article 10 : L'homologation est accordée pour une période de quatre ans à partir de la date du présentarrêté et concerne uniquement les motos et quads thermiques. Le gestionnaire est tenu de présenterun dossier au plus tard trois mois avant l'expiration de cette période afin d'obtenir une nouvellehomologation.
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Article 11: Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 9, l'exploitant du circuit est tenu demaintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des concurrents.
Article 12 : L'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeureadressée au bénéficiaire, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquellesl'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère après enquête, que le maintien de celle-cin'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 14 : Le sous-préfet de Béthune, le maire d'ISBERGUES, le directeur départemental des Servicesd'incendie et de Secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calaissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfetetpar délégation,de bureau, :
* CEBaptiste PERDREAUNYSERE
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-28-00007
ARRETE 427-2025 OUVERTURE DU CSSR
AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00007 - ARRETE 427-2025 OUVERTURE DU CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 29
| sf wa SOUS-PREFECTURE DE LENSPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Service au Public TLService des permis de conduire Lens, le ê AyAffaire suivie par : PFsp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE N° 427-2025Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routièreAUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION
La Sous-Préfète de Lens,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 a R.213-6 , R. 223-5 a R. 223-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à MmeSandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande d'agrément présentée le 30 juin 2025 par M. Vincent CLENEVOT, directeurgénéral de AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, sis 38 Avenue du Rhin - 67100 STRASBOURG ;
25, rue du 11 NovembreB2507 Lens Coon www.pas-de-calais.gouv. fr € @prefetpasdecalaisTél. : 03.21.13.47.00 wai' @prefet62
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ARTICLE ter:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5. :
ARTICLE 6. :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
25, rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél. : 03.21.13.47.00
ARRETE:M Vincent CLENEVOT est autorisée à exploiter, sous le n° R 25 062 0003 O unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommée AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION sis 38 Avenue du Rhin - 67100STRASBOURGCet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont'remplies.L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante:- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ARTOIS, 8 rue du 29 juillet62000 ARRAS.— CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ARTOIS, 3 avenue Elie Reumaux62300 LENS.M. Vincent CLENEVOT, exploitant du centre, assurera l'encadrement technique etadministratif des stages, ainsi que :- M. Xavier PAPEGAEY- M. Mathieu WILLEMSLe présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ceslocaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Pour toute transformation ou changement de local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppressiondes informations la concernant.Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lens est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Pour la sous-préfète;
www. pas-de-calais.gouv. fr € @prefetpasdecalais 02 @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00007 - ARRETE 427-2025 OUVERTURE DU CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 31