HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-265
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00003 - 20260707 - AP dérogation lutte
nuisances sonores canicule (3 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00003
20260707 - AP dérogation lutte nuisances
sonores canicule
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-07-00003 - 20260707 - AP dérogation lutte nuisances
sonores canicule 3
| of , Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES HAUTES- et de la Protection des PopulationsALPESLibertéEgalitéFraternité
. Gap, le 4 pitt 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°65- 2626 -04-04-0000%Arrêté préfectoral portant modification à titre dérogatoire de l'arrêté 05-2025-02-26-00003 du 26février 2025 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-2, L 312-1, L 1422-1, R 1336-4 àR 1336-11 et R 1337-6 à R 1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 171-1 à L 171-12, L 571-1, L 571-18, R 571-25 àR 571-28, R 571-31, R 571-92 à R 571-97 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, 2214-4,L 2213-4, L 2215-1, L 2215-3 et L 5111-1;VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, R 610-1 à R 610-5 et R 623-2 ;VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R 15-33-29-3 et R 48-1 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R 111-1 à R 111-3;VU le code du travail, notamment ses articles L 4111-1, L 4111-3, L 4124-1, R 4463-1 a R 4463-8 etL 5424-8 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du25 août 2025;VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VUl'arrêté interministériel du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pourcanicule du dispositif spécifique de Météo France ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
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Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Gap, le ^^affeè 202^
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 05"- 2û2é-0^-0'î-^OCOÎ
Arrêté préfectoral portant modification à titre dérogatoire de l'arrêté 05-2025-02-26-00003 du 26
février 2025 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département des hlautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-2, L 312-1, L 1422-1, R 1336-4 à
R 1336-11 et R 1337-6 à R 1337-10-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 171-1 à L 171-12, L 571-1, L 571-18, R 571-25 à
R 571-28, R 571-31, R 571-92 à R 571-97 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, 2214-4,
L 2213-4, L 2215-1, L 2215-3 et L 5111-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, R 610-1 à R 610-5 et R 623-2 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles R 15-33-29-3 et R 48-1 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R 111-1 à R 111-3 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 4111-1, L 4111-3, L 4124-1, R 4463-1 à R 4463-8 et
L 5424-8 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des hlautes-Alpes à compter du
25 août 2025 ;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour
canicule du dispositif spécifique de Météo France ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-02-26-00003 du 26 février 2025 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département des Hautes-Alpes et notamment son article 9 relatif auxactivités bruyantes effectuées par les professionnels ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signatureà Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de policenécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble du département; et que,même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte —grave à l'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de manière manifeste ;CONSIDÉRANT que le ministère de la Santé, en lien avec Santé Publique France, met en œuvre chaqueannée une veille canicule saisonnière entre le 1° juin et le 15 septembre, période durant laquelle unesurveillance épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins de vigilancemétéorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises en œuvre sur l'ensemble duterritoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ;CONSIDÉRANT que les vagues de chaleur intense sont susceptibles de constituer un risque sanitairepour l'ensemble de la population ;CONSIDÉRANT que les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, du secteur del'entretien des espaces verts, du secteur agricole figurent parmi les populations vulnérablessurexposées en cas de vague de chaleur intense en raison de la nature structurellement pénible etexposée de leurs conditions de travail;
ARRÊTEArticle 1 :Pendant la durée d'activation de l'alerte vigilance « canicule » orange et rouge dans le département desHautes-Alpes, les entreprises et collectivités sont autorisées, à titre dérogatoire, à effectuer les travauxdu bâtiment et des travaux publics, l'entretien des espaces verts, les travaux de voirie, les travauxagricoles et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements du lundi au samedi àpartir de 6h et jusqu'à 21h, hors jours fériés.
Article 2 :Cette dérogation s'applique pour toutes les durées de l'alerte vigilance « canicule » orange et rouge,officiellement déclarée par Météo France pour le département des Hautes-Alpes, dans la limite de lapériode de veille saisonnière des canicules, soit du 1" juin au 15 septembre 2026.
Article 3 :Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hautes-Alpes.
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VU l'arrêté préfectoral n0 05-2025-02-26-00003 du 26 février 2025 relatif à la lutte contre les
nuisances sonores dans le département des Hautes-Alpes et notamment son article 9 relatif aux
activités bruyantes effectuées par les professionnels ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des hlautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de police
nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans ['ensemble du département ; et que,
même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir
de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte
grave à l'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de manière manifeste ;
CONSIDÉRANT que le ministère de la Santé, en lien avec Santé Publique France, met en œuvre chaque
année une veille canicule saisonnière entre le 1er juin et le 15 septembre, période durant laquelle une
surveillance épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins de vigilance
météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises en œuvre sur l'ensemble du
territoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ;
CONSIDÉRANT que les vagues de chaleur intense sont susceptibles de constituer un risque sanitaire
pour l'ensemble de la population ;
CONSIDÉRANT que les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, du secteur de
l'entretien des espaces verts, du secteur agricole figurent parmi les populations vulnérables
surexposées en cas de vague de chaleur intense en raison de la nature structurellement pénible et
exposée de leurs conditions de travail ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pendant la durée d'activation de l'alerte vigilance « canicule » orange et rouge dans le département des
Hautes-Alpes, les entreprises et collectivités sont autorisées, à titre dérogatoire, à effectuer les travaux
du bâtiment et des travaux publics, l'entretien des espaces verts, les travaux de voirie, les travaux
agricoles et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements du lundi au samedi à
partir de 6h et jusqu'à 21h, hors jours fériés.
Article 2 :
Cette dérogation s'applique pour toutes les durées de l'alerte vigilance « canicule » orange et rouge,
officiellement déclarée par Météo France pour le département des Hautes-Alpes, dans la limite de la
période de veille saisonnière des canicules, soit du 1er juin au 15 septembre 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Alpes.
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Article4:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours gracieux formé auprès deMonsieur le préfet des Hautes-Alpes ; d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratifde Marseille - 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Briançon, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur lecommandant de groupement de la gendarmerie nationale, Mesdames et messieurs les maires dudépartement, Madame la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé, Monsieur le directeurdépartemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Lepréfet,
—e—
hilippe BAILBE
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Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours gracieux formé auprès de
Monsieur le préfet des Hautes-Alpes ; d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture. Madame la sous-
préfète de Briançon, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le
commandant de groupement de la gendarmerie nationale. Mesdames et messieurs les maires du
département. Madame la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé, Monsieur le directeur
départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LQ (Préfet,
'Fî-
'hilippe BAILBÉ
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