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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DES
HAUTS-DE-SEINE









N° Spécial 12 février 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DSDEN 92 du 12 février 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DES HAUTS-DE-SEINE
Pages
DSDEN/SDJES
N°2025-002 10.02.2025
Arrêté relatif au fonctionnement de la formation
spécialisée du Conseil Départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
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DSDEN/SDJES
N°2025-004 10.02.2025 Arrêté portant fermeture d'un établissement
d'activités physiques et sportives 6
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELiberté !ÉgalitéFraternité
ARRETE DSDEN/SDJES N° 2025-002
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEILDEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code du sport, notamment l'article L.212-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et L.227-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1, L.122-2 etR*133-1 à R*133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté DSDEN/SDJES n°2021-008 du 5 mai 2021 instituant le conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative des Hauts-de-Seine :
Sur proposition de monsieur le directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée duconseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre un avissur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 ducode de l'action sociale et des familles et de l'article L.212.13 du code du sport.
ARTICLE 2 - Composition de la formation spécialisée
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être supplééspar un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat àun autre membre de la formation. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le président de la formation spécialisée, ou son représentant, est tenu d'assister à la réunion.

ARTICLE 3 - Secrétariat
Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est assurépar le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 - Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence audiovisuelle,ou ont donné mandat.
Si, le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour.Elle statue alors sans condition de quorum. '
ARTICLE 5 - Convocation des membres
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.
La convocation peut être envoyée par tous moyens y compris par courrier électronique et estaccompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi par le service en charge del'enquête administrative et de toutes pièces recueillies et utiles à l'examen de l'affaire.S'ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leurseront adressés par la suite.
Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cing jours avant la date de la réunion.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le secrétariat de laformation spécialisée.
ARTICLE 6 - Convocation de l'intéressé
L'intéressé est avisé par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de laréunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et/ou par courrierélectronique avec accusé de lecture.
Elle précise les motifs de la convocation et la possibilité dont dispose l'intéressé de se faire assisterpar un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Elle informe également l'intéressé de la possibilité de consulter son dossier après avoir formulé unedemande de rendez-vous auprès du secrétariat de la formation spécialisée.
Elle indique à l'intéressé sa possibilité de présenter des observations écrites, et, le cas échéant, sursa demande, des observations orales.
En cas d'impossibilité de l'intéressé de se présenter physiquement à la commission, il pourra lui êtreproposé d'y participer par conférence téléphonique ou audiovisuelle, si l'identification de la personneet la confidentialité des débats sont respectées.
ARTICLE 7 - Auditions de personnes extérieures
A son initiative, sur demande des membres ou de l'intéressé, le président peut décider l'audition detoute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.
ARTICLE 8 - Huis-clos
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à huisclos.

ARTICLE 9 - Confidentialité é
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour lesfaits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité de membre. Ladivulgation des informations susceptibles de porter préjudice à l'intéressé ne sont communicables qu'àlui ou à son conseil.
Les membres de la formation spécialisée sont tenus de supprimer tout document papier ou numériquecomportant des données personnelles à l'issu de la réunion.
ARTICLE 10 - Délibérations
L'intéressé, le rapporteur et les personnes extérieures entendues ne prennent pas part auxdélibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée doiventle signaler au secrétariat de la formation spécialisée et ne prennent pas part aux délibérationsconcernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
ARTICLE 11 - Procès-verbal
A l'issue de la réunion de la formation spécialisée, un procès-verbal est rédigé.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents,les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y alieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu.
Le procès-verbal est signé par le président de la formation spécialisée et transmis à l'autoritéadministrative compétente pour prendre la décision.
Le procès-verbal est communiqué à l'intéressé sur demande formulée auprès du secrétariat de laformation spécialisée.
ARTICLE 12
L'arrêté DSDEN/SDJES n° 2021-009 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
ARTICLE 13
Le préfet et le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 4 Q FEV, 2025
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1 pcan BRUGERE

PREFET tracti 7"Direction des servicespr HAUTS-DE-SEINE départementaux deEgalte l'éducation nationale
Arrété DSDEN/SDJES N°2025-004
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code du sport et notamment ses articles L.322-5 et R.322-9 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine.
Considérant qu'au terme de l'article L.322-5 du code du sport, l'autorité administrative peut prononcer lafermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articlesL. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 ;
Considérant qu'au terme de l'article L.322-5 du code du sport, l'autorité administrative peut égalementprononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, animeou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder lesqualifications requises ;
Considérant qu'au terme de l'article L.322-5 du code du sport, l'autorité administrative peut prononcerégalement la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenteraitdes risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Considérant qu'au terme de l'article R. 322-9 du code du sport, le préfet peut prononcer la fermeture temporaireou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié, à l'issue du délai fixé, auxsituations qui ont fait l'objet d'une mise en demeure ;
Considérant que l'article L. 322-1 du code du sport dispose que les associations, les sociétés et les fédérationsSportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilitécivile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ;
Considérant que l'article L. 322-2 du code du sport dispose que les établissements où sont pratiquées une oudes activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement desgaranties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;
Considérant que l'article L. 322-2 du code du sport dispose que seuls peuvent, contre rémunération, enseigner,animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principaleou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalitéprofessionnelle ou certificat de qualification professionnelle listé par le code du sport ;
Considérant que l'article R.322-4 du code du sport dispose que les établissements dans lesquels sontpratiquées des activités physiques et sportives doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporterles premiers soins en cas d'accident ;
Considérant que l'article R322-4 du code du sport prévoit qu'un tableau d'organisation des secours est affichédans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismessusceptibles d'intervenir en cas d'urgence ;

Considérant que l'article R.322-5 du code du sport dispose que dans tout établissement où est pratiquée une-activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie : 1° des diplômes et titresdes personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartesprofessionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiairementionnées à l'article R. 212-87 ; 2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, lesgaranties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiqueset sportives mentionnées à l'article L. 322-2 ; 3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu Par l'exploitant del'établissement conformément à l'article L. 321-1 ;
Considérant que l'article A.322-3 du code du sport dispose que le pratiquant est informé, par tout moyen, descapacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalitésde signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public (ERP) dispose notamment que« les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externesmentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation sont tenus : 1° d'apposer une affichede signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement, conformément au modèle 1 de l'annexe 1 duprésent arrêté ; 2° d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide desaffiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l'annexe 1 du présent arrété. Ces affiches sontinstallées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l'accès au DAE[...] », «le défibrillateurautomatisé externe est installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisationpermanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement » ;
Considérant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment sonarticle PE 11 disposant que «les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doiventpermettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucunobjet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes » ;
Considérant que monsieur Stéphane POITEVIN exploite l'établissement « Gigafit Gennevilliers » situé au 25allée Maria Casares 92230 GENNEVILLIERS, proposant la pratique des activités de la forme, en accès libreainsi qu'en cours privés ou cours collectifs ;
Considérant qu'un contrôle a été effectué dans cet établissement par le service départemental à la jeunesse àl'engagement et aux sports, de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, le 3 octobre 2024 et a donné lieu à l'envoi d'un rapport ;
Considérant que monsieur Stéphane POITEVIN, exploitant de l'établissement « Gigafit Gennevilliers » a reçuune mise en demeure préfectorale par courrier du 4 décembre 2024 notifiée par lettre recommandée avecaccusé de réception le 6 décembre 2024 de mettre fin aux manquements relevés dans le délai de 15 jours àcompter de la réception de ce courrier ;
Considérant qu'à l'issue du délai prescrit, un nouveau contrôle de l'établissement a été réalisé le 31 janvier2025 et que l'exploitant n'a pas remédié aux manquements signalés ;
Considérant qu'il a été constaté l'absence d'affichage des diplômes et cartes professionnelles des éducateurssportifs intervenant dans l'établissement, le tableau d'organisation des secours comportant les adresses etnuméros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence, ainsi que lenuméro 119 Enfance en Danger ;
Considérant que l'attestation d'assurance en responsabilité civile affichée était expirée ; qu'en conséquence lasouscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile présentant les garantiesexigées par l'article L321-7 du code du sport n'a donc pas pu être constatée ;
Considérant que l'information du pratiquant, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'uneactivité physique ou sportive organisée par l'établissement, n'a pas pu être constatée ;
Considérant que l'établissement n'a pas été en mesure de présenter les qualifications reconnues par le codedu sport et la carte professionnelle des éducatrices sportives exerçant dans l'établissement contrerémunération ; qu'après vérification, il a été constaté qu'elles ne disposent pas d'une carte professionnelled'exercice en cours de validation ;

Considérant qu'il a été constaté que la trousse destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident situéeà l'accueil de l'établissement était incomplète ; qu'elle ne permettait pas en l'état d'apporter tous les premierssoins ;
Considérant qu'il a été constaté que le défibrillateur automatisé externe est rangé dans une armoire à l'accueil :que l'emplacement du défibrillateur automatisé externe n'est pas identifié par la signalisation prévue à cet effet ;que les électrodes du défibrillateur automatisé externe ont périmées en août 2024 ; qu'en conséquence, ledéfibrillateur ne peut donc pas être utilisé en l'état, n'est pas facilement accessible au public et ne permet passon utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de. l'établissement en cas d'incidentgrave ;
Considérant que les extincteurs n'ont pas fait l'objet d'une visite de vérification annuelle ; que la dernière datede vérification indiquée sur les extincteurs est juin 2022 ; qu'il n'a pas été possible de présenter le registre desécurité ;
Considérant que les cheminements de deux sorties de secours sont encombrés par des machines demusculation ; que ces machines nuisent à l'évacuation rapide et sûre de l'établissement, en faisant obstacle à lacirculation des personnes ;
Considérant l'espacement entre les machines de musculation est restreint ; que cet espacement ne permet pasde garantir à ce que les pratiquants aient une pratique sécurisée ;
Considérant qu'au vue des éléments précités, l'établissement « Gigafit Gennevilliers » ne remplirait pas lesobligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 du code du sport et emploierait une personne quienseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1du code du sport sans posséder les qualifications requises ; de plus, le maintien en activité de cet établissementprésente des risques pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein; qu'enconséquence il y a nécessité à fermer, à titre de mesure conservatoire, cet établissement d'activités physiqueset sportives, dans l'attente d'une mise en conformité.
ARRETE
ARTICLE 1°
L'établissement « Gigafit Gennevilliers » situé au 25 allée Maria Casares 92230 GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine) est fermé au public sous peine des sanctions prévus à l'article L. 322-4 du code du sport, à titretemporaire, jusqu'à sa mise en conformité qui sera constatée par une visite sur place.
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu dès notification de cet arrêté de cesser toute exploitation de son établissement.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;- un recours hiérarchique ; .- un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notificationde ce rejet, exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard del''Hautil - BP 30322 — 95027 CERGY-Pontoise Cedex.

ARTICLE 4
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le directeur académique des services départementauxde l'éducation nationale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
Nanterre, le 1 0 FEV. 2025
Francois ROSA

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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