PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-022
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Remiremont /
88-2025-01-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°
01-2025 - Pharmacie à Usage Intérieur (2 pages) Page 3
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2025-02-12-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°
01/2025 - Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion (3 pages)Page 6
88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°
02/2025 - Direction du Circuit Patient (4 pages) Page 10
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore sur le
territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le
site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide disparue)
(3 pages)Page 15
2
Centre Hospitalier de Remiremont
88-2025-01-22-00002
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 01-2025 - Pharmacie à Usage Intérieur
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2025-01-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01-2025 - Pharmacie à Usage
Intérieur 3
CENTREHOSPITALIERREMIREMONT
BEATRIXDE LORRAINE
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Délégation de signature – PUI – 01-2025 Page 1





DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01-2025
Pharmacie à Usage Intérieur


Le Directeur du Centre Hospitalier de Remiremont,


- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement
de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile
Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l'inscription à l'ordre des Pharmaciens de tous les pharmaciens cités dans cette délégation ;

- VU la décision n° 13/2018 portant nomination de M. Etienne LAURENT en qualité de Responsable de
structure interne « Pharmacie »


D E C I D E

Article 1 : Monsieur Etienne LAURENT, Pharmacien Chef de service, reçoit délégation de signature pour :

 l'achat et le dépôt-vente des médicaments et dispositifs médicaux sous responsabilité
pharmaceutique, auprès des fournisseurs ;
 la validation des factures avant paiement par le service financier.


En cas d'absence de Monsieur Etienne LAURENT, recevront délégation de signature, tous les pharmaciens
diplômés inscrits à l'ordre des pharmaciens, à savoir :

- Madame Murielle CHEVALLEY, Pharmacien
- Madame Tiphaine HOUSSEMAND, Pharmacien
- Monsieur Yann-Eric NISSE, Pharmacien
- Madame Mathilde PERISSUTTI, Pharmacien
- Madame Sophie ROBERT, Pharmacien contractuel
- Madame Chloé STECKMEYER, Pharmacien


Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation :

 de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement,
 de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire.
CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT

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Intérieur 4
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Délégation de signature – PUI – 01-2025 Page 2



Article 3 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être
précédées de la fonction, du prénom et du nom du signataire.


Article 4 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans ce
cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


Article 5 : Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du directeur.


Article 6 : La présente décision sera communiquée, conformément à la règlementation, à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance, au
comptable de l'établissement ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée.


Article 7 : Cette décision abroge les précédentes délégations de signature, notamment la délégation
02/2022. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée aux intéressés.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Article 8:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.



Fait à Remiremont, le 22 janvier 2025

Le Directeur,

Signé

Dominique CHEVEAU














Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2025-01-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01-2025 - Pharmacie à Usage
Intérieur 5
Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2025-02-12-00002
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 01/2025 - Direction des Affaires Financières et du
Contrôle de Gestion
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2025 - Direction des Affaires
Financières et du Contrôle de Gestion 6
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BEATRIXDE LORRAINE
Délégation de signature Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 01/2025
Direction commune CHED – CHRT – Page 1




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2025
Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion


Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d'Epinal et de Remiremont,


- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile DURKHEIM d'Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention constitutive du GCSMS d'Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile
Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal pour l'EHPAD « Résidence Laufromont »
d'Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre
Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour
l'EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU la convention constitutive du GCSMS de Thaon-les-Vosges, datée du 23 janvier 2024, entre le Centre
Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour
l'EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Thaon-les-Vosges ;

- VU l'organigramme de direction commune du CH E. Durkheim d'Epinal et du CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement
de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile
Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU la convention de mise à disposition de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué et Directeur des
Affaires Financières au sein du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien, au bénéfice du Centre
Hospitalier Emile Durkheim d'Epinal à compter du 1er septembre 2024 ;

- VU la convention de mise à disposition de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué et Directeur des
Affaires Financières au sein du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien, au bénéfice du Centre
Hospitalier de Remiremont à compter du 1er septembre 2024 ;


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Financières et du Contrôle de Gestion 7
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Délégation de signature Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 01/2025
Direction commune CHED – CHRT – Page 2


DE C I D E

Article 1 :

Monsieur Fabien CLAISE, Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion de la Direction
commune, reçoit délégation de signature permanente pour :

- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant
de sa direction fonctionnelle ;
- Engager les dépenses des établissements, dans la limite de 90 000€ HT et dans le respect des règles de
la commande publique, d'une part, et des budgets ainsi que du plan d'investissement, d'autre part.


Article 2 : Délégations permanentes pour les deux établissements

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, délégation de signature permanente est
donnée à Madame Laurence KANDIAK, Responsable des Affaires Financières, pour signer l'ordonnancement
des dépenses et des recettes, les correspondances courantes et les bordereaux propres à l'activité des
Affaires Financières de la direction commune.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Madame Laurence KANDIAK,
délégation de signature permanente est donnée à Madame Valérie PETITNICOLAS, Adjointe à la Responsable
des Affaires Financières, pour signer l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les correspondances
courantes et les bordereaux propres à l'activité des Affaires Financières de la direction commune.


Article 3 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1 et 2 :

- Les correspondances directes, hors bordereaux d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance
professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.


Article 4 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation de :

- Veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement
des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements ;
- Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements ;
- Rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.


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Financières et du Contrôle de Gestion 8
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Délégation de signature Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 01/2025
Direction commune CHED – CHRT – Page 3




Article 5 :

Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles devront être précédées de
la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade et/ou de la fonction, du prénom et du nom du
signataire.


Article 6 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de ces
délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents, placés sous
leur autorité hiérarchique, qui interviennent dans les procédures concernées.


Article 7 :

Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du Directeur.


Article 8 :

Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au
Comptable des établissements de Remiremont et d'Epinal ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles
devront être opposées.


Article 9 :

Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée aux intéressés.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Article 10 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.


Fait à Epinal, le 12 février 2025

Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d'EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU
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Financières et du Contrôle de Gestion 9
Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2025-02-12-00003
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 02/2025 - Direction du Circuit Patient
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Patient 10
mne 00oe )CENTRE O@©000© EMILE CENTREHOSPITALIER 83002: DURKHEIM HOSPITALIERse 00EPINAL - GOLBEY REMIREMONT
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Délégation de signature Direction du Circuit Patient 02/2025
Direction commune CHED – CHRT – Page 1




DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025
Direction du Circuit Patient


Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d'Epinal et de Remiremont,


- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile DURKHEIM d'Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention constitutive du GCSMS d'Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile
Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal pour l'EHPAD « Résidence Laufromont »
d'Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre
Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour
l'EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l'organigramme de direction commune du CH E. Durkheim d'Epinal et du CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement
de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile
Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER,
directrice adjointe aux Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter
du 01 septembre 2017 ;

- VU les missions confiées à la Directrice du Circuit Patient de la direction commune du Centre Hospitalier
Intercommunal Emile Durkheim d'Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;



DE C I D E

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025 - Direction du Circuit
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Délégation de signature Direction du Circuit Patient 02/2025
Direction commune CHED – CHRT – Page 2



Article 1 :

Madame Bérénice OLIVIER, Directrice du Circuit Patient de la Direction commune, qui comprend le Standard,
les Admissions, la Facturation, les Secrétariats Médicaux et les Services Sociaux, reçoit délégation de signature
permanente pour :

- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant
de sa direction fonctionnelle ;
- Engager les dépenses des établissements, dans la limite de 90 000€ HT et dans le respect des règles de
la commande publique, d'une part, et des budgets et du plan d'investissement, d'autre part ;
- Facturer les frais de séjours, les soins externes et l'ensemble des recettes des établissements.


Article 2 : Délégations permanentes pour les deux établissements

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérénice OLIVIER, délégation de signature permanente est
donnée à Madame Nadège IMHOF, Responsable du Circuit Patient, pour signer l'ordonnancement des
recettes, les correspondances courantes et les bordereaux propres à l'activité des services liés au Circuit
Patient (Standard, Admissions, Facturation, Secrétariats Médicaux et Service Social).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérénice OLIVIER et de Madame Nadège IMHOF,
délégation de signature permanente est donnée à Madame Carole THIEBAUT, Cadre Médico-Éducative, pour
les correspondances courantes du Service Social.


Article 3 : Délégations permanentes pour CH Emile Durkheim d'Epinal

- Mesdames Nacima BENIATTOU, Laurence COLLE, Constance GROSJEAN, Magali GUERIN,
Marie-Christine HOLVECK, Romane JOLE, Valérie MEPHON, Nathalie SUTTER et
Anne-Lise PHILBERT, assistantes sociales, reçoivent délégation de signature permanente pour la
signature des correspondances relatives à l'activité du Service Social.


Article 4 : Délégations permanentes pour CH Béatrix de Lorraine de Remiremont

- Mesdames Cindy KAMINSKI, Laura OLIVIERI et Cyrielle PETITJEAN, assistantes sociales, reçoivent
délégation de signature permanente pour la signature des correspondances relatives à l'activité du
service social.


Article 5 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1, 2, 3 et 4 :
- Les correspondances directes, hors bordereaux d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance
professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025 - Direction du Circuit
Patient 12
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Délégation de signature Direction du Circuit Patient 02/2025
Direction commune CHED – CHRT – Page 3




Article 6 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation de :

- Veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement
des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements ;
- Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements ;
- Rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.


Article 7 :

Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles devront être précédées de
la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade et/ou de la fonction, du prénom et du nom du
signataire.


Article 8 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de ces
délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents, placés sous
leur autorité hiérarchique, qui interviennent dans les procédures concernées.


Article 9 :

Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du Directeur.


Article 10 :

Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au
Comptable des établissements de Remiremont et d'Epinal ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles
devront être opposées.


Article 11 :

Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée aux intéressés.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.








Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025 - Direction du Circuit
Patient 13
R A > 1 . - - > 1 _— ... m 2> AN IAAN T
Délégation de signature Direction du Circuit Patient 02/2025
Direction commune CHED – CHRT – Page 4




Article 12 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.


Fait à Epinal, le 12 février 2025

Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d'EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025 - Direction du Circuit
Patient 14
Prefecture des Vosges
88-2025-02-19-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore
sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour
étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne
émaillerie (recréation de la zone humide disparue)
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la
flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide
disparue)
15
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 19 février 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser
un inventaire de la faune et la flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL
pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie
(recréation de la zone humide disparue)
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le courrier de Madame la présidente de la communauté de communes de
BRUYERES, Vallons des Vosges du 6 février 2025 ;
Considérant que pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie
située sur le territoire de la commune de BEAUMENIL (recréation de la zone humide
disparue), les agents des services de la communauté de communes de BRUYERES, vallon
des Vosges et les sous-traitants auxquels ce service déléguera ses droits, sont appelés à
pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des inventaires de la faune et la flore
pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la
flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide
disparue)
16
Arrête :
Article 1 :
Les agents des services de la communauté de communes de BRUYERES, vallon des Vosges
et les sous-traitants auxquels ce service déléguera ses droits :
- SERIN FAUNE
- SERIN ENVIRONNEMENT
- EODD
- ARION Idé
- DUBOST ENVIRONNEMENT
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à réaliser des inventaires de la faune et la
flore pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité. À cet effet, ils sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation) sur le territoire de la commune de BEAUMENIL.
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage
du présent arrêté dans la mairie de BEAUMENIL.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Madame le maire de BEAUMENIL est invité à prêter au concours et au besoin,
l'appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles
pourraient donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque,
il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée jusqu'au 31 mars 2026, sera caduque si elle
n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la
flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide
disparue)
17
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la présidente de la
communauté de communes de BRUYERES, Vallons des Vosges, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie des Vosges, Madame le maire de BEAUMENIL sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 19 février 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,

SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la
flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide
disparue)
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