PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-248
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-11-22-00008 - 2023-012 040004590 EXTENSION ACT HLM
COALLIA (1 page) Page 4
R93-2023-12-22-00440 - 2023-015 130012198 PERENNISATION 20 PLACES
ACT HLM et EXTENSION 18 PLACES ACT HLM ACT 13 SOS SOLIDARITES (4
pages) Page 6
R93-2024-07-16-00013 - 2024-037 060016029 EAM CLEMENTINES
REGROUPEMENT EAM PALMIER MALBOSC ADAPEI (4 pages) Page 11
R93-2024-08-27-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 16 places
du DAME LES OLIVIERS géré par l'association UNAPEI Alpes-Provence (4
pages) Page 16
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2023
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (5 pages) Page 21
R93-2024-07-04-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter ADRAI
Denis 83110 SANARY SUR MER (2 pages) Page 27
R93-2024-05-28-00002 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EI LES
TERRES AUX PAYSANS 84240 GRAMBOIS (2 pages) Page 30
R93-2024-05-23-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
FOURNIER Thomas 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE (3 pages) Page 33
R93-2024-05-28-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE TAMAGNON 83260 LA CRAU (2 pages) Page 37
R93-2024-06-10-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SARL
MARJOLINE 83860 NANS-LES-PINS (2 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-09-24-00002 - ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service de délégués aux
prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale
des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
(4 pages) Page 43
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-09-19-00070 - 83 - La Valette du Var - Domaine d'Orvès -
Décision annulant et remplaçant l'attribution du label Maison des
Illustres (1 page) Page 48
2
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-09-23-00001 - ARRETE RECTIFICATIF COMPOSITION DE LA CAPA
DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 2024-2025 (4 pages) Page 50
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-09-25-00001 - Convention de délégation de gestion au
profit du SGAMI Sud entre le préfet des Hautes-Alpes et le préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud (4 pages) Page 55
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-11-22-00008
2023-012 040004590 EXTENSION ACT HLM
COALLIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-22-00008 - 2023-012 040004590 EXTENSION ACT HLM COALLIA 4
REPUBLIQUE = 4
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
GE Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Réf : DD04-1023-10435-D
DOMS/DPH-PDS/DD04-N°2023-012
DECISION
portant autorisation d'extension des appartements de coordination thérapeutique 04 avec derogation de
8 places d'appartement de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) sur le territoire de
Manosque, gérées par l'association COALLIA 16-18 Cour Saint Eloi, 75592 Paris cedex 12 —
FINESS EJ cessionnaire (COALLIA) : 75 082 584 6
FINESS ET : 04 000 459 0
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants, et D
312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de coordination
thérapeutique ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet
et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu la décision N°2011-15 du 13 décembre 2011 autorisant la création de six places d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) gérées par l'association pour la promotion des actions sociales et éducatives (APPASE)
située à Digne-les-Bains ;
Vu la décision N°2015-009 du 23 décembre 2015 autorisant l'extension d'une place d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) en diffus sur Digne-les-Bains gérée par l'association pour la promotion des actions sociales
et éducatives (APPASE) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-
Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax :.04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante. fr
Page 1/4
• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ;.~lr,seSanté Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DD04-1023-10435-D
DOMS/DPH-PDS/DD04-N°2023-012
DECISION
portant autorisation d'extension des appartements de coordination thérapeutique 04 avec dérogation de
8 places d'appartement de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) sur le territoire de
Manosque, gérées par l'association COALLIA 16-18 Cour Saint Eloi, 75592 Paris cedex 12
FINESS EJ cessionnaire (COALLIA) : 75 082 584 6
FINESS ET : 04 000 459 0
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre t=. titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants, et D
312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de coordination
thérapeutique ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF;
Vu les décrets n°2014-565 du 30 mai 2014 et n° 2019-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet
et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2011-15 du 13 décembre 2011 autorisant ia création de six places d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) gérées par l'association pour la promotion des actions sociales et éducatives (APPASE)
située à Digne-les-Bains ; ·
Vu la décision N°2015-009 du 23 décembre 2015 autorisant l'extension d'une place d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) en diffus sur Digne-les-Bains gérée par l'association pour la promotion des actions sociales
et éducatives (APPASE) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- .
Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://www.ars.paca.sante.fr
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-11-22-00008 - 2023-012 040004590 EXTENSION ACT HLM COALLIA 5
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00440
2023-015 130012198 PERENNISATION 20 PLACES
ACT HLM et EXTENSION 18 PLACES ACT HLM
ACT 13 SOS SOLIDARITES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00440 - 2023-015 130012198 PERENNISATION 20 PLACES ACT HLM et EXTENSION
18 PLACES ACT HLM ACT 13 SOS SOLIDARITES 6
RÉPUBLIQUE A 4
@ D Agence Régionale de SantéFRAN CAI S E Provence-Alpes
, ' Côte d'AzurLiberté
Égalité
Fraternité
Ref : DOMS/DPH-PDS/ N°2023-015
DD13-1123-11167-D
DECISION
portant autorisation de pérennisation de 20 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
à domicile en 20 places d'ACT hors les murs, et d'extension du dispositif d'appartement de coordination
thérapeutique hors les murs (ACT HLM) « ACT 13 » avec dérogation, sis 187 rue Paradis 13006
Marseille, géré par l'association Groupe SOS Solidarités sise 102 C rue Amelot 75011 Paris
Finess EJ : 75 001 596 8
Finess ET : 13 001 2198
Le Directeur Général |
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants, et D
312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de coordination
thérapeutique ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016 et N°2020-
147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du
CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2016-013 en date du 9 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement des ACT 13 sis 187 rue Paradis 13006 Marseille gérés par l'association Groupe SOS Solidarités;
Vu la décision N°2019-009 du 7 octobre 2019 portant extension de 5 places d'appartement de coordination
thérapeutique et transformation à titre expérimental de 5 places en 20 places d'appartement de coordination
thérapeutique à domicile (ACT Dom) par transformation de 5 places d'ACT du dispositif d'ACT « ACT 13 » sis
187 rue Paradis13006 Marseille et géré par l'association Groupe SOS Solidarités sise 102 C rue Amelot 75011
Paris ;
Vu la décision N°2020-010 du 16 décembre 2020 portant autorisation d'extension de faible capacité de 6 places
du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique ACT 13 sis 13006 Marseille géré par l'association
Groupe SOS Solidarités sise 75011Paris ;
Vu la décision N°2022-010 du 19 mai 2022 portant autorisation d'extension de 10 places du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique ACT 13 sis 13006 Marseille géré par l'association Groupe SOS
Solidarités sies 102 rue Amelot 75011 Paris ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
httos:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00440 - 2023-015 130012198 PERENNISATION 20 PLACES ACT HLM et EXTENSION
18 PLACES ACT HLM ACT 13 SOS SOLIDARITES 7
Vu l'annexe 3 — cahier des charges appartement de coordination thérapeutique « Hors les murs» - de
INSTRUCTION N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/202 1/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à
l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées a des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte
soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Vu l'appel à candidature du 11 août 2023 pour la création de 73 places d'appartement de coordination
thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en région du PACA et ses annexes ;
Considérant les résultats des commissions de sélection qui se sont tenues vendredi 20 et lundi 23 octobre 2023;
Considérant que Je projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du CASF;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que les besoins médico-sociaux du département des Bouches-du-Rhône étaient identifiés et
encadrés par l'appel à candidature du 11 août 2023 ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature susvisé ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 11 août 2023 pour la
création de 73 places d'appartement de coodination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en région PACA ;
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que l'expérimentation portant la dénomination « Appartement de Coordination Thérapeutique a
Domicile » (ACT Dom) sur les 20 places déjà existantes est pérennisée et renommée, conformément au cahier
des charges susvisé, « Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les Murs » (ACT HLM) ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale
de Santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13.5585 50 / Fax : 04.13.55,.85.45
https'/www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00440 - 2023-015 130012198 PERENNISATION 20 PLACES ACT HLM et EXTENSION
18 PLACES ACT HLM ACT 13 SOS SOLIDARITES 8
DECIDE
Article 1 : les 20 places d'ACT a domicile autorisées par décision du Directeur Général de l'ARS PACA en date
du 7 octobre 2019 dans le département des Bouches-du-Rhône au dispositif d'appartement de coordination
thérapeutique « ACT 13 » sis 187 rue Paradis 13006 Marseille, et gérées par l'association Groupe SOS Solidarités
sise 102 C rue Amelot 75011 Paris, sont pérennisées sous l'appellation « Appartement de coordination
thérapeutique hors les murs » (ACT HLM) ;
Article 2 : l'autorisation d'extension de 18 places d'appartement de coordination thérapeutique hors les murs est
accordée aux ACT 13 (FINESS ET 13 001 219 8) détenus par l'association Groupe SOS Solidarités sise 102 C
rue Amelot 75011 Paris, a compter de la date de signature de la présente décision.
Article 3 : la capacité de la structure est fixée a 108 places.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FINESS)
Adresse
Statut juridique
Numéro SIREN
Raison sociale
Adresse
Code catégorie d'établissement
30 places : sis Marseille
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle
30 places : sis Aix-en-Provence
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle
10 places : sis Arles
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle
38 places : ACT HLM
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle: GROUPE SOS SOLIDARITES
: 75 001 596 8
: 102 C rue Amelot 75011 Paris
: Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
: 341 062 404
: ACT — 13
: 187 Rue Paradis 13006 Marseille
: [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
[507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
: [18] Hébergement en structures éclatées
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique, sociale
et sanitaire
[507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
: [18] Hébergement en structures éclatées
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique, sociale
et sanitaire
[507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
: [18] Hébergement en structures éclatées
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique, sociale
et sanitaire
: [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes en
difficultés spécifiques
: [16] Prestation en milieu ordinaire
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique, sociale
et sanitaire
Article 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04.13.55.85 50 / Fax : 04 13.55.85.45
https.//www paca.ars sante fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00440 - 2023-015 130012198 PERENNISATION 20 PLACES ACT HLM et EXTENSION
18 PLACES ACT HLM ACT 13 SOS SOLIDARITES 9
Article 6 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ACT 13 gérées par l'association Groupe SOS Solidarités
reste inchangée et a une durée de validité de quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Aïticle 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03 '
Tél 04.13.55 85.50 / Fax 04.13 55.85.45
httos://www.paca.ars.sante. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00440 - 2023-015 130012198 PERENNISATION 20 PLACES ACT HLM et EXTENSION
18 PLACES ACT HLM ACT 13 SOS SOLIDARITES 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00013
2024-037 060016029 EAM CLEMENTINES
REGROUPEMENT EAM PALMIER MALBOSC
ADAPEI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00013 - 2024-037 060016029 EAM CLEMENTINES REGROUPEMENT EAM PALMIER
MALBOSC ADAPEI 11
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G /
onu
———
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE + © Dagonce Méga de Santé
Figatite 2-03-Frarce
Sesteract?
Réf : DD06-0324-2624-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-037
ARRETE
Portant :
- renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) « Les Palmiers » (ET n° 06 001 602 9), sis 180 boulevard Jacques Monod, 06110 Le Cannet,
et de son établissement secondaire l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Malbosc » (ET
n°06 002 448 6), sis Quartier Saint-Jean, 06130 Grasse
- et regroupement de l'autorisation de fonctionnement des deux établissements sur un site
principal dénommé Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Les Clémentines », sis 9-13
boulevard d'Oxford, 06400 Cannes
gérés par l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées
Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)
FINESS EJ : 06 079 029 2
FINESS ET (EP) : 06 001 602 9
FINESS ET (ES) : 06 002 448 6
Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment lés articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercaniour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04,13,55.80.10 ; Fax: 04.13.55 80.40
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Vu l'arrêté portant adoption du Projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 17 décembre 2021 portant adoption du Schéma
départemental de l'autonomie 2022-2026 ;:
Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison
Départementale de l'Autonomie (MDA) ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général en date du 9 juillet 2008
portant création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés vieillissants de 20 lits dont un accueil
temporaire, habilités à l'aide sociale, sis à Le Cannet ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2017-020 du 29 juin 2017 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes portant création d'un
établissement secondaire rattaché à l'établissement principal «Les Palmiers», site Le Cannet, par
médicalisation de quatre places du Foyer de Vie « Ouest Azur », site de Malbosc à Grasse, en quatre places de
Foyer d'Accueil Médicalisé tous types de handicap ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées
Mentales des Alpes-Maritimes en date du 2 janvier 2018 ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 conclu entre le Président du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes et l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes en date du 26 avril 2018 :
Vu l'avenant n° 1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 conclu entre l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Parents et Amis de
Personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes en date du 4 mai 2023 prorogeant le CPOM jusqu'au 2
janvier 2024 ;
Vu l'avenant n° 2 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 conclu entre l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur et l'Association Départementale des Parents et Amis de
Personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes en date du 26 juillet 2023 venant modifier l'article 3-3
« Modalités d'affectation des résultats pour les ESMS du CPOM » du CPOM 2018-2022 :
Vu le rapport de l'évaluation externe du FAM « Les Palmiers » réalisé en novembre 2021 ;
Vu le courriel du 15 février 2023 dans lequel l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes transmet la version actualisée du projet « Habitat Ouest Azur »,
concernant le regroupement des sites « Les Palmiers » et « Malbosc » sur un seul et même site commun
rénové, sis 9-13 boulevard d'Oxford, 06400 Cannes, avec changement de dénomination pour « Les
Clémentines », en vue d'assurer un fonctionnement mutualisé d'accompagnement et une meilleure fluidité des
parcours ;
Vu le procès-verbal conjoint des services de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) et des services
de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur réalisé à la suite de la visite de conformité du mardi 4 juillet 2023 ;
Considérant que l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Les Palmiers » créé le 9 juillet 2008 n'est pas
soumis aux dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret
modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, compte tenu de la transmission de la dernière évaluation externe
précédent le renouvellement dans les délais impartis ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du fonctionnement de
l'établissement et de l'accompagnement des personnes accueillies ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
d'Azur - Direction départementaie des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour - Agence reqiondieé Ge Sanie |
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Considérant que le regroupement doit permettre de fluidifier le parcours des résidents au sein du Pôle
Hébergement de l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales des
Alpes-Maritimes, de développer le fonctionnement en file active, d'optimiser la capacité d'hébergement tout en
permettant une plus large mutualisation des moyens ;
Considérant que le regroupement du fonctionnement des deux Etablissements d'Accueil Médicalisé (EAM)
n'entraîne pas d'extension de capacité de plus de 30 % ;
Considérant que ce regroupement entraîne un changement de dénomination sociale ;
Considérant que ce regroupement entraîne un changement d'adresse et que ce nouveau site a été déclaré
conforme par les autorités de tarification compétentes ;
Considérant que le projet présenté par l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code d'action sociale et des familles :
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du Projet régional de santé 2023-2028 de
Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du Schéma départemental de l'autonomie 2022-
2026 ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-
Maritimes, |
ARRETENT
Article 1° : l'autorisation de regroupement des capacités de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Les
Palmiers » (ET n° 06 001 602 9), sis 180 boulevard Jacques Monod 06110 Le Cannet, et de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) « Malbosc » (ET n° 06 002 448 6), sis quartier Saint-Jean 06130 Grasse, tous deux
gérés par l'Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales des Alpes-
Maritimes (EJ n° 06079029 2), en un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) dénommé «Les
Clémentines » sur un site géographique unique (ET n° 06 001 602 9), sis 9-13 boulevard d'Oxford 06400
Cannes, est accordée.
Article 2 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé de (EAM) « Les Palmiers » (ET n°06 001 602 9), et de
son établissement secondaire, l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Malbosc », est renouvelée pour
une durée de quinze ans à compter du 9 juillet 2023 sous la dénomination (EAM) « Les Clémentines » ;
Article 3 : la capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Les Clémentines » est fixée à 24
places dont une place en hébergement temporaire.
Article 4 : les caractéristiques de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Les Clémentines » (ET : 06 001
602 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-
Maritimes (ADAPEI-AM)
Adresse : avenue Emmanuel Pontremoli — Bât B2 — 06204 NICE Cedex 3
Numéro d'identification : 06 079 029 2
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 775 552 268
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Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tel.: 04.13.55,80.10/ Fax: 04 13.55 80.40
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Entité établissement (ET) : Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Les Clémentines »
Adresse : 9-13 boulevard d'Oxford — 06400 CANNES
Numéro d'identification : 06 001 602 9
Numéro SIREN : 775 552 268 00424
Code catégorie établissement: 448 - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées (EAM)
Pour 19 places
Discipline d'Equipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé pour adultes handicapés
Type d'Activité : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [117] Déficience Intellectuelle
Pour 4 places
Discipline d'Equipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé pour adultes handicapés
Type d'Activité : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Pour 1 place
Discipline d'Équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé pour adultes handicapés
Type d'Activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Article 5: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 6: à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes, conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 7: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental
des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
Article 8 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sous forme électronique sur le site
internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en
effectuer le téléchargement.
Nice, le 16 JUL. 2004
Le Directeur Général par intérim Le Président
de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental
Provence-Alpes Côte d'Azur, des Alpes-Maritimes,
Le Président du Conseil Départemental,
A « se Pour le Président et par délégation,ébastien DEBEAUMONT Le Directeur de la Maison Départemental
eur Genéra. par intérim de PARS PACA4
Beastie MARTIN
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Bâtment Mon: des Merveilles -CS2308! - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.43,55.60.10 7 Fax: 04 13.55. 50.40
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MALBOSC ADAPEI 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00011
Décision d'autorisation d'extension de 16 places
du DAME LES OLIVIERS géré par l'association
UNAPEI Alpes-Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 16 places du DAME LES OLIVIERS
géré par l'association UNAPEI Alpes-Provence 16
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE :Liberté Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD04-0624-4682-A
DOMS/DPH-PDS/N°2024-050
DECISION
portant extension de 16 places du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
« Les Oliviers »
géré par l'association UNAPEI ALPES PROVENCE (UNAPEI AP)
UNAPEI AP FINESS EJ: 13 080 411 5
DAME « Les Oliviers » FINESS ET : 04 078 080 1
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence régionale
de santé ;:
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-230 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME « Les Oliviers » géré par l'association Départementale de Parents, de Personnes Handicapées et de leurs
Amis (ADAPEI) 04 ;
Vu la décision n°2018-2016 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation du SESSAD « Les
Oliviers », sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban géré par l'ADAPEI des Alpes-
de-Haute-Provence ;
Vu la décision n° 2017-066 du 28 novembre 2017 portant extension de capacité de l'Institut Médico Educatif (IME)
"Les Oliviers", géré par l'Association Départementale de Parents, de Personnes Handicapées et de leurs Amis
des Alpes-de-Haute-Provence (ADAPEI 04) par la création de 5 places d'hébergement temporaire spécifiques à
l'accueil et la prise en charge d'enfants ou adolescents des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des
Hautes-Alpes présentant des troubles du spectre autistique (TSA) et autres troubles envahissants du
développement (TED) ;
Agence on 2 de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 0 " 13.55 80.10
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géré par l'association UNAPEI Alpes-Provence 17
Vu la décision n°2018-057 du 21 décembre 2018 autorisant la cession de l'autorisation de gestion de l'institut
médico éducatif (IME) Les Oliviers, sis route de Saint-Jean 04160 Château-Arnoux, détenue par le titulaire initial,
l'Association Départementale de Parents, de Personnes Handicapées et de leurs Amis des Alpes-de-Haute-
Provence (ADAPEI 04), BP 34, 21bis rue Paul Cézanne, 04160 Chateau-Arnoux-Saint-Auban (cédant), au profit
de La Chrysalide Marseille, 26 rue Elzéard Rougier 13004 Marseille (cessionnaire) nouveau titulaire ;
Vu la décision n°2018-056 du 21 décembre 2018 autorisant la cession de l'autorisation de gestion du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Oliviers » détenue par l'ADAPEI 04 au profit de La
Chrysalide Marseille ;
Vu la décision n°2019-005 du 20 février 2019 portant changement de dénomination de l'association La Chrysalide
de Marseille désormais dénommée UNAPEI Alpes Provence (FINESS 130804115) ;
Vu la décision n°2022-042 du 30 août 2022 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD Les Petits
Oliviers, sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, n° FINESS (ET) 04 078 902 6,
géré par l'UNAPEI Alpes Provence en vue de la création d'une unité d'enseignement maternelle autisme implantée
au sein de l'école maternelle des Ferréols ;
Vu la décision n°2023-041 du 18 août 2023 portant autorisation d'extension de 10 places du SESSAD « Les
Oliviers » sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'UNAPEI Alpes-
Provence, en vue de la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de
l'école élémentaire Le Colombier sis boulevard Paul-Martin Nalin Le Colombier 04100 Manosque ;
Vu la décision n°2024-014 du 21 février 2024 portant autorisation d'extension de 5 places TSA du SESSAD «Les
Oliviers » sis 1 route nationale 96, Giratoire Alsace Lorraine, 04600 Saint-Auban, géré par l'UNAPEI Alpes-
Provence ;
Vu la décision n° 2024-034 du 17 avril 2024 portant autorisation de modification de la capacité autorisée de
l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Oliviers » et regroupement des 60 places offrant une prestation en milieu
ordinaire du SESSAD « Les Oliviers » vers l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Oliviers » pour un fonctionnement
en dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) sous le numéro FINESS unique de l'IME (04 078 080
1) géré par l'Association UNAPEI Alpes Provence (UNAPEI AP) ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 16 places déposé par l'association UNAPEI dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 :
Considérant que cette extension vise à passer de 22 places de prestation en milieu ordinaire à destination d'un
public présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) en milieu ordinaire, à 38 places ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % de la capacité du DAME ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Agence régionaie de santé Provence-A!pes-Cote d'Azur-Sièsz - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 16 places pour un public présentant des Troubles du spectre de l'Autisme
(TSA) au sein du DAME « Les Oliviers » est accordée à l'association UNAPEI à compter de la signature de la
présente décision.
Article 2 : la capacité totale du DAME « les Oliviers » (FINESS ET : 04 078 080 1) est portée à 138 places dont
76 places de prestation en milieu ordinaire.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques du « DAME les Oliviers » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : UNAPEI AP
Adresse : 26 rue Elzéard Rougier 13004 Marseille
FINESS EJ : 13 080 411 5
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775558968
Entité établissement (ET) : Dispositif IME Les Oliviers
FINESS ET : 04 078 080 1
Adresse : Route Saint-Jean 04160 Château Arnoux Saint-Auban
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (IME)
Code d'agrégat : 4740 Education adaptée et accompagnement social et médico-social (E.A.A.S.M.S)
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 57 ARS / Dotation globalisée
Discipline Activité/Fonctionnement Clientéle
Code Libellé Code Libellé Code Libellé Capacité
Tous projets éducatifs, ss |
844 pédagogiques et 21 | Accueildejour | 117 | Péfcience 28
thérapeutiques
Tous projets éducatifs, Troubles du
844 pédagogiques et 21 Accueil de jour 437 spectre de 12
thérapeutiques __ l'autisme
Tous projets éducatifs, .Hébergement Déficience
eas freres mM complet internat Tr intellectuelle
Tous projets éducatifs, Troubles du
844 pédagogiques et 11 Re men 437 spectre de 10
thérapeutiques P l'autisme
Tous projets éducatifs, , |: Troubles du
844 pédagogiques et 40 Accvel Emporaire 437 spectre de 5
thérapeutiques g l'autisme
844 Tous projets nai hi 40 Accueil temporaire 117 Déficience '
Qs rN hu us es avec hébergement intellectuelle
Accompagnement dans Troubles du
841 | l'acquisition de l'autonomie 16 Bo 437 spectre de 38
et la scolarisation l'autisme
Accompagnement dans .
841 | l'acquisition de l'autonomie | 16 pe à ee 117 nit a 38
at la ecolarieation milieu ordinaire intellectuelle
Agence régionale de sante Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège 32, dot
Tä 04.13.55.80.10
WWW. Daca.ars.sante. fr= IEP S I
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 16 places du DAME LES OLIVIERS
géré par l'association UNAPEI Alpes-Provence 19
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. :
Marseille, le 7? / ADUT 2024
Pour le Directeur Général de "ARS .
Le Directeur adjoint de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence regionale de santé. Provance-Alnes-Céte d'Azur-Sjaze2 132, Soulevard de Pars - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
Tel] 04.13.55.80.10
AALPS PAW Pacd.ars.sante. tr}
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 16 places du DAME LES OLIVIERS
géré par l'association UNAPEI Alpes-Provence 20
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-09-20-00001
Arrêté du 20 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 11 octobre 2023
relatif aux engagements agroenvironnementaux
et climatiques et en agriculture biologique en
2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture
biologique en 2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur21
E 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté du 20 septembre 2024
Portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2023
relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiq ues et en agriculture
biologique en 2023 de la région Provence–Alpes-Côte d 'Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Europé en et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des
règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques PAC) e t financés par le Fonds européen agricole de garanti e
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le dé veloppement rural (Feader), et abrogeant les règleme nts
(UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Europé en et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politiqu e agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2013 ;
VU la décision d'exécution de la Commission européenne d u 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen ag ricole pour le développement rural ;
VU le décret 2023-246 n° AGRT2307643D du 3 avril publié le 4 avril 2023 au JORF relatif aux mesures
agroenvironnementales et climatiques et aux aides en fav eur de l'agriculture biologique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l es articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et D.3 73-8-1
relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatique s et aux mesures en faveur de l'agriculture biologique ;
VU les arrêtés n° AGRT2307661A du 18 avril publié le 20 avril 2023 au BOAGRI et n° AGRT2310254A du 21
avril publié le 25 avril 2023 au JORF relatifs aux mes ures agroenvironnementales et climatiques et aux aide s en
faveur de l'agriculture biologique ;
VU l'arrêté n° ACRT2420478A du 19 juillet 2024 publié le 25 juillet 2024 au BOAGRI modifiant l'arrêté n °
AGRT2307661A du 18 avril publié le 20 avril 2023 au B OAGRI relatif aux mesures agroenvironnementales et
climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biol ogique ;
VU l'arrêté n°R93-2023-10-11-00002 du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et
climatiques et en agriculture biologique en 2023 de la région Provence–Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°R93-2024-03-07-00001 du 7 mars 2024 mod ifiant l'arrêté n°R93-2023-10-11-00002 du 11 octobre
2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux e t climatiques et en agriculture biologique en 2023 de la
région Provence–Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mada me
Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé pub lique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 1/4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture
biologique en 2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur22
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant déléga tion de signature à Madame Stéphanie FLAUTO,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation , de
l'agriculture et de la forêt pour la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de
programme délégué et responsable d'unité opérationne lle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
ARRÊTE
Article premier :
L'arrêté n° ACRT2420478A du 19 juillet 2024 modifie notamment les cahiers des charges des types de mesure s
agroenvironnementales (MAEC) et climatiques VIT1, VI T3, ARB1, ARB2, ARB3, RIZ1 et RIZ2 qui avaient été
fixés par l'arrêté n° AGRT2307661A du 18 avril.
La liste des modifications des cahiers des charges est donnée à l'article 2 ci-après et la liste des projets
agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) et des MA EC concernés en région PACA est donnée à l'article 3
ci-après.
Article 2 :
Liste des modifications des cahiers des charges :
Modifications apportées par l'arrêté n° ACRT2420478A du 19 juillet 2024 Type de MAEC
Lutte biologique Points « Cahier des charges de la mesure » et « Précisions – Obligation
relative à la lutte biologique » :
Introduction de la possibilité de ne pas recourir à l a lutte biologique les
années de pression sanitaire faible. Dans ce cas l'obli gation peut se
limiter à ne pas utiliser de traitements phytosanitair es chimiques ciblant
les mêmes types de parasites/maladies que ceux ciblés p ar dans la lutte
biologique prévue par le cahier des charges.VIT1, VIT3,
ARB1, ARB3
Gestion
quantitative de
l'eauPoints « Cahier des charges de la mesure » et « Précisions – Obligation
relative à la diminution des volumes d'eau consommés po ur l'irrigation :
Introduction de la possibilité de recourir à une référ ence historique de
territoire en l'absence de données historiques de con sommation
individuelle (la pose d'un compteur d'eau reste un cri tère d'entrée dans la
mesure).VIT3,
ARB1, ARB3
Codes culture Points « Critères d'éligibilité relatifs aux surfaces engagées et
« Précisions - Définition » :
Reformulation de façon à rendre éligibles toutes les t erres arables.RIZ1, RIZ2
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 2/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture
biologique en 2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur23
Article 3 :
Liste des PAEC et des MAEC de la région PACA concernés pa r les modifications de cahier des charges :
Territoire des (PAEC) Codes MAEC Plafond de crédit tot al
par MAEC
PZ_PRMV
PAEC du PNR du Mont-VentouxPZ_PRMV_ARB1
PZ_PRMV_VIT110 000 €
10 000 €
PZ_PRAL
PAEC du PNR des AlpillesPZ_PRAL_ARB2
PZ_PRAL_ARB3
PZ_PRAL_RIZ110 000 €
10 000 €
7 500 €
PZ_DGHD
PAEC Dévoluy – Gapençais - Haute-
DurancePZ_DGHD_ARB2
PZ_DGHD_ARB310 000 €
10 000 €
PZ_MAMP
PAEC de la Métropole Aix-Marseille-
ProvencePZ_MAMP_ARB3
PZ_MAMP_VIT310 000 €
10 000 €
PZ_PRBP
PAEC du PNR des Baronnies
ProvençalesPZ_PRBP_ARB3 10 000,00 €
PZ_PRCA
PAEC du PNR de la CamarguePZ_PRCA_RIZ1
PZ_PRCA_RIZ27 500 €
7 500 €
Les notices d'information des territoires de projet s agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) et les cahiers
des charges retenus pour la mise en œuvre des MAEC sont d isponibles sur le site internet de la DRAAF PACA (
http s://dra af.pa c a. a gri culture.gouv.fr/ ) à la rubrique suivante :
Production&Filières/Exploitations/Mesures agroenvironn ementales et climatiques (MAEC) et mesure de
conversion à l'agriculture biologique (CAB)
Article 4 :
La notice de la mesure PZ_PNEC_PRA1 est relative au typ e de mesure PRA1 intitulée « Surfaces Herbagère et
pastorale » et mise en œuvre par le PAEC du Parc Nat ional des Écrins. Cette mesure s'adresse aux entités
collectives, ainsi dénommés les groupements pastoraux et les personnes morales qui gèrent l'utilisation
collective de surfaces de pâturage, d'une part et d'a utre part aux exploitants en GAEC, aux exploitants e n autres
formes sociétaires et aux exploitants individuels.
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux MAEC, et notamment à l'arrêté n° AGRT2307661A d u
18 avril 2023 modifié par l'arrêté n° ACRT2420478A du 19 juillet 2024, une seule notice doit être en vi gueur pour
la mise en œuvre d'un type de mesure au sein d'un même PAEC.
En conséquence, pour tenir compte des spécificités rel atives aux usages d'exploitation et aux itinéraires
techniques d'élevage des entités collectives d'une par t et d'autre part de tous les autres types d'exploi tants la
mention suivante du cahier des charges :
« Respecter les indicateurs suivants sur les surfaces engag ées :
Respect du niveau de prélèvement par le pâturage ;
Absence de dégradation du tapis herbacé, hors prairies de fauche ; 
Accessibilité du milieu et valorisation.
Se référer au point 7.4. »
est remplacée par :
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 3/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture
biologique en 2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur24
« Respecter les indicateurs suivants sur les surfaces engag ées :
Accessibilité du milieu et valorisation et :
- Pour les entités collectives :
Respect du niveau de prélèvement par le pâturage ;
Absence de dégradation du tapis herbacé,
- Pour les autres entités :
Présence de plantes indicatrices de l'équilibre agro-é cologique 
Se référer au point 7.4. »
Le point 7.4 et les annexes de la notice sont ajustés po ur tenir compte de ces modifications,
Les diagnostics des entités collectives et de tous les autres types d'exploitants ont déjà été rédigés pa r
l'opérateur pour tenir compte de ces dispositions. A d éfaut, ces diagnostics peuvent être modifiés par ave nant
s'ils ne tiennent pas compte de ces nouvelles dispositions .
La notice modifiée est présentée en annexe.
Cette notice d'information est disponible sur le site i nternet de la DRAAF PACA
(https://dra af.pa c a. a gri c ulture.gouv.fr/ ) à la rubrique suivante :
Production&Filières/Exploitations/Mesures agroenvironn ementales et climatiques (MAEC) et mesure de
conversion à l'agriculture biologique (CAB)
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agricu lture et de la
forêt et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 septembre 2024
Pour le préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, et par délégation,
la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 4/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture
biologique en 2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur25
ANNEXE
Notice de la mesure « Surfaces herbagères et pastorale s » du Parc National des Ecrins
PZ_PNEC_PRA1
Cette notice d'information est disponible sur le sit e internet de la DRAAF PACA
(https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ ) à la rubrique suivante :
Production&Filières/Exploitations/Mesures agroenvironn ementales et climatiques (MAEC) et mesure
de conversion à l'agriculture biologique (CAB)Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024
portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture
biologique en 2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur26
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-04-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter ADRAI
Denis 83110 SANARY SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ADRAI Denis 83110 SANARY SUR MER 27
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
demandée (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
08 SANARY SUR MER AH928 ADRAÏ Emanuéle
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 04 juillet 2024
ADRAÏ Denis
120 avenue Victor HUGO
75116 PARIS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5117 4

Monsieur,
J'accuse réception le 27 mai 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SANRY SUR MER, pour une superficie de 00ha 80a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 127 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 27 septembre 2024 .
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ADRAI Denis 83110 SANARY SUR MER 28
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ADRAI Denis 83110 SANARY SUR MER 29
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-28-00002
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EI LES
TERRES AUX PAYSANS 84240 GRAMBOIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-28-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EI LES TERRES AUX PAYSANS 84240 GRAMBOIS 30
PREFET | Direction
DE VAUCLUSE | Départementale
Le des Territoires de Vaucluse
Frateraité
Service Economie Agricole Avignon, le. 2 8 MAI 2024
Autorisations d'exploiter |
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à.
El LES TERRES AUX PAYSANS
Monsieur TANESE Alberto.
Route de la Bastide
84240 GRAMBOIS
Affaire suivié par : Jean- Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: jean-christophe:cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET |
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331:1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie | Commune Références cadastrales He des
.2,2210ha | GRAMBOIS | OC 33 - OC 34- OC 49- OC 50 - OC 51 | BALDINI Maryse |
Superficie totale : 2,2210 ha
Votre dossier est enregistré complet le 24 mai 2024 sous le n° 84-2024-42 et présente
les pièces nécessaires pour.un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourr ont vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 25 septembre 2024
conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la: commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-28-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EI LES TERRES AUX PAYSANS 84240 GRAMBOIS 31
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de ia Préfecture de Région PACA, consultable à !' adresse suivante en 2023 :
htt WWW.Dr res-regions.gouv.fr/provence-al azur/Documen
publications | |
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut êt longé à six moi
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J' appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
' des territoires de Vaucluse
et par délégation .
Le chef du Service Économie Agricole
re BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-28-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EI LES TERRES AUX PAYSANS 84240 GRAMBOIS 32
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-23-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
FOURNIER Thomas 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-23-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FOURNIER Thomas 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE 33
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) NF des (8) Propriétaire(s) ou
en (6) Commune(s) ace mandataire(s)
demandées
1,417 FAR Re C717 FOURNIER Bernard
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 23 mai 2024
Thomas FOURNIER
La grande Aubreguière
83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6284 8

Monsieur,
J'accuse réception le 04 décembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 23 mai 2024, sur la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE,
pour une superficie de 01ha 41a 70ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 238.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 23 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-23-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FOURNIER Thomas 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE 34
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 23 septembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-23-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FOURNIER Thomas 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE 35
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CdDirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-23-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FOURNIER Thomas 83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE 36
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-28-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE TAMAGNON 83260 LA CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-28-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE TAMAGNON 83260 LA CRAU 37
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
ae (6) Commune(s) | _parcelles mandataire(s)
demandées
GIANOTTI HuguetteAZ87 - AZA7AZ6S GIANOTTI Joseph
AZ458 GAMERRE Magali
AZ199 - AZ375 GAMERRE Louis
GIANOTTI GLA CRAU 21,6223 AZ89 a
Al109 VIGNALI André
FRANCOU Isabelle
AY10 FRANCOU Bruno
AY166 - AY167 .AZ459 - AY78 DELRIEU Mireille
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
te) (6) Commune(s) | parcelles ee
demandées
LA FARLEDE 0,96 BB40 ARLANOIS Paul
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 28 mai 2024
GAEC DE TAMAGNON
125 chemin du petit TAMAGNON
83260 LA CRAU
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6293 0

Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 18 septembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 28 mai 2024, sur les communes de LA CRAU, de LA FARLEDE
et de LA GARDE , pour une superficie de 29ha 01a 60ca.
Sur la commune de LA CRAU la superficie est de 21ha 62a 23ca:
Sur la commune de LA FARLEDE la superficie est de 00ha 96a 00ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-28-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE TAMAGNON 83260 LA CRAU 38
5 ast Localisation
uperficie - (8) Propriétaire(s) ou
£ N° des .=. (6) Commune(s) qe le mandataire(s)
demandées
AM293 - AM353 CASSAR Denise
AM354 - AM503 ASSAR
LA GARDE 6,4337 AMSS8
not Stas. A O8 FRANCOU Isabelle
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Sur la commune de LA GARDE la superficie est de 06ha 43a 37ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 185.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 28 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 28 septembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-28-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE TAMAGNON 83260 LA CRAU 39
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-10-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SARL
MARJOLINE 83860 NANS-LES-PINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-10-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SARL MARJOLINE 83860 NANS-LES-PINS 40
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) NP des (8) Propriétaire(s) ou
ee | (6) Communes) | ... parcelles mandataire(s)
demandées
C125 -C126
9,6949 NANS-LES-PINS C127 -C128 GFA LA SOURCE
C130 - C138
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 10 juin 2024
SARL MARJOLINE
968 route de la SAINTE -BAUME
83860 NANS-LES-PINS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 036 2945 4

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 19 mars 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 27 mai 2024, sur la commune de NANS-LES-PINS , pour une superficie
de 09ha 69a 49ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 076.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 septembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-10-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SARL MARJOLINE 83860 NANS-LES-PINS 41
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 27 septembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-10-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SARL MARJOLINE 83860 NANS-LES-PINS 42
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-24-00002
ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales
(DPF) de l'association
Union Départementale des Associations
Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00002 -
ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)43
E 3 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET _ du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)
SIRET N° 782 886 386 00039
FINESS N° 13 004 182 5
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 30 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 28 février 2024 entre Monsieur le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
- 1 -

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00002 -
ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)44
de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et Madame la directrice départementale de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône relative a
la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et
services sociaux financés par le budget de l'Etat ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant la création du service « Délégués aux
prestations familiales » implanté sur la commune de Marseille et géré par l'association Union
Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratif le 1° juillet 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 23 juillet 2024 et le 1°' août 2024;
CONSIDERANT la notification définitive transmise le 1°' août 2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales de l'UDAF 13 sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à
Dépenses ,, os as 65 130,00
l'exploitation courante
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 192 709,50
GROUPE III - Dépenses afférentes à la 184 303,00
structure
TOTAL DES DEPENSES (I+11+111) 1 442 142,50
Recettes GROUPE | - Produits de la tarification 1 442 142,50
- 2 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00002 -
ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)45
GROUPE II - Autres produits relatifs a
net 0,00l'exploitation
GROUPE III - Autres produits financiers et
. . 0,00produits non encaissables
Excédent du CA 2022 affecté à la réduction 133 969,00
des charges d'exploitation
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 1 442 142,50
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service délégué aux
prestations familiales de l'UDAF 13 est fixée à 1 308 173,50 €.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :
1° La dotation versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône est fixée
à 99,00 % de la dotation globale, soit un montant de 1 295 091,77 € ;
2° la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) des Bouches-du-
Rhône est fixée à 1,00 % de la dotation globale, soit un montant de 13 081,74 €.
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation de chaque
financeur, précisée à l'article 3 du présent arrêté, est versée par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant sur le compte bancaire détenu par l'association gestionnaire UDAF 13 :
SIRET
BANQUE
IBAN
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et
des solidarités dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
- 3 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00002 -
ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)46
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, aux organismes mentionnés à l'article
3 du présent arrêté ainsi qu'au comptable assignataire.
ARTICLE 7
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24/09/2024
Pour le préfet de région,
Signé
Léopold CARBONNEL
- 4 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-24-00002 -
ARRÊTÉ
fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'association
Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13)47
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-09-19-00070
83 - La Valette du Var - Domaine d'Orvès -
Décision annulant et remplaçant l'attribution du
label Maison des Illustres
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-19-00070 - 83 - La Valette du Var - Domaine d'Orvès - Décision
annulant et remplaçant l'attribution du label Maison des Illustres 48
PREFET Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
Annulant et remplaçant
l'attribution du label « Maison des Illustres » au domaine d'Orvès
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la création du label « Maisons des Illustres » par le ministère de la Culture :
Vu la candidature et l'engagement au respect du cahier des charges du label Maisons des
lustres, présentés par Madame Françoise Darlington-Deval, pour le domaine d'Orvés, Mai-
son du peintre Pierre Deval, sis 71 avenue de la Libération, 83160 La-Valette-du-Var, du re-
présentant légal le 8 novembre 2022 :
Vu l'avis favorable de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur — 1ère section en sa séance du 1er décembre 2022
Vu la décision du 1er juillet 2024 attribuant le label « Maison des Illustres » au domaine d'Or-
Ves ;
Sur la proposition du directeur régional des affaires culturelles par intérim :
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le label « Maisons des Illustres » est attribué, pour une durée de cing ans, à
compter de la date de la présente décision, au domaine d'Orvès, Maison du peintre Pierre
Deval, sis 71 avenue de la Libération, 83160 La-Valette-du-Var, propriété de Madame Fran-
çoise Darlington-Deval.
ARTICLE 2 : Le directeur régional des affaires culturelles par intérim de Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 1 9 SEP. 2024
Chrigtophe MIRMAND
rr
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-09-19-00070 - 83 - La Valette du Var - Domaine d'Orvès - Décision
annulant et remplaçant l'attribution du label Maison des Illustres 49
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-09-23-00001
ARRETE RECTIFICATIF COMPOSITION DE LA
CAPA DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
2024-2025
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-09-23-00001 - ARRETE RECTIFICATIF COMPOSITION DE LA CAPA DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 2024-2025 50
ACADEMIE Pôle ressources humaines
DE NICE Service des personnels enseignants, d'éducation
Peters' et d'orientation
Arrêté rectificatif portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la
commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des corps des professeurs de
chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de
l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs
d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des
professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs
de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des
psychologues de l'éducation nationale.
Références :
Vu le code de l'éducation;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés
d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires
supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux
d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de
l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié portant définition de certains éléments du statut
particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation
physique et sportive ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement
général de collège ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'École nationale
supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques
adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée
professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre
chargée de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 portant création du bureau de vote électronique centralisateur pour
l'élection des commissions administratives paritaires académiques et départementales ainsi que des
commissions consultatives paritaires relevant de l'académie de Nice;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022,
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La rectrice de l'académie de Nice
Arréte
Article 1er
Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique des enseignants du second
degré, professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conseillers principaux d'éducation et
psychologues de l'éducation nationale, les représentants de l'administration et les représentants des personnels
désignés ci-après :
A. Représentants de l'administration
a. Membres titulaires
— Madame la rectrice de l'académie de Nice
— Monsieur le secrétaire général de l'académie de Nice
— Monsieur Olivier MARTIN, secrétaire général adjoint de l'académie de Nice, directeur des ressources
humaines |
— Monsieur Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint
— Monsieur Laurent HELIUS, doyen des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux
— Madame Michèle-Ruth WENDLING, vice-doyenne des inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques
régionaux
— Madame Murielle MURAT, inspectrice de l'éducation nationale, doyenne des IEN ET/EG/IO
— Monsieur Stéphane CIPRIANI, inspecteur de l'éducation nationale, vice-doyen des IEN ET/EG/IO
— Monsieur Abdelhafid ADNANI, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional Etablissements et
Vie Scolaire
— Madame Christine MENARD, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale d'EPS
— Madame Annabel DUPUY, inspectrice de l'éducation nationale, directrice adjointe à la DRAIO
— Monsieur Eric BRETONNIER, proviseur du lycée A. Renoir - Cagnes/mer
— Monsieur Eric PETIT, proviseur du lycée du Val d'Argens — Le Muy
— Madame Jocelyne GIRAULT, proviseure du lycée J. Audiberti - Antibes
— Monsieur Pascal ROSTAN, proviseur du lycée H. Matisse - Vence
— Monsieur Dominique RAMO, proviseur du lycée P. et M. Curie - Menton
— Madame Nathalie PALETOU, proviseure du lycée professionnel Magnan - Nice
— Monsieur Philippe ALBERT, proviseur du lycée les Eucalyptus - Nice
— Madame Nathalie SAILLY, principale du collège J. Giono - Nice
b. Membres suppléants
— Madame Laurence LEYENDECKER, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale
Etablissements et Vie Scolaire
— Monsieur Philippe DURAND-TERRASSON, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional de STI
— Monsieur Didier RIGOTTARD, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'EPS
— Monsieur Jean-Marc NOAILLE, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'Histoire-
Géographie
— Monsieur Patrick L'HOSPITAL, inspecteur de l'éducation nationale du second degré en Anglais-Lettres
— Monsieur Patrick DEMEUSOY, inspecteur de l'éducation nationale du second degré en Economie-Gestion
— Madame Sylvie PENICAUT, proviseure du lycée polyvalent A. de Saint Exupéry - Saint-Raphaël
— Monsieur Stéphane EYRARD, proviseur du lycée professionnel les Coteaux - Cannes
— Madame Christine BARTAK, proviseure du lycée Langevin - La Seyne-sur mer
— Madame Christine ORLANDI, proviseure du lycée S. Veil - Valbonne
— Madame RIVALAN Karine, principale du collège J-H Fabre - Nice
— Madame Sandrine COURTY, principale du collège R. Garros - Nice
— Monsieur Laurent GRAZIDE, proviseur du lycée professionnel Galliéni — Fréjus
— Madame Frédérique KLEIN, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à l'inspecteur d'académie des
Alpes-Maritimes
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— Madame Kheira BEKHIRA, inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à l'inspecteur d'académie du Var
Monsieur MANNINO Frédéric, chef du département des ressources humaines de proximité, référent égalité
professionnelle femmes/hommes
— Madame Marie-Ange ROLLET, directrice de la direction du personnel enseignant
— Madame Sophie SPIZZO, adjointe à la directrice de la direction des personnels enseignants et cheffe de
service du remplacement
— Madame Anne FRENKEL, cheffe de service des actes collectifs
B. Représentants élus du personnel
a. Membres titulaires
- Madame Fabienne LANGOUREAU, professeure agrégée (FSU)
- Monsieur Florent PONS, professeur d'EPS (FSU)
- Madame Emmanuelle CAZACH, professeure de lycée professionnel (FSU)
- Monsieur Bruno COMBETTE, professeur agrégé (FSU)
- Madame Geneviéve CLERC, professeure certifiée (FSU)
- Madame Julie BAGGE, professeure agrégée (FSU)
- Madame Audrey CAIRE GUIEYSSE, professeure d'EPS (FSU)
- Monsieur Serge MULLER, professeur certifié (FSU)
- Madame Alexandra RONGEARD, professeure agrégée (FSU)
- Monsieur Frédéric NEGREL, professeur certifié (FSU)
- Monsieur Pierre-Yves AMBROSINO, professeur certifié (SNALC)
- Madame Virginie CARREAUX, professeure certifiée (SNALC)
- Monsieur Roland HESSE, professeur certifié (SNALC)
- Madame Corinne PERRIER, professeure certifiée (CGT EDUC'ACTION)
- Madame Anne ROASCIO, professeure certifiée (CGT EDUC'ACTION)
- Monsieur Nicolas TAIEB, professeur certifié (FNEC-FP-FO)
- Monsieur Christophe SEGOND, professeur de lycée professionnel (FNEC-FP-FO)
- Monsieur Romain DALBIES, professeur certifié (SE-UNSA)
- Madame Pierrette PELLEGRINI, professeure de lycée professionnel (Action et Démocratie-CFE-CGC)
b. Membres suppléants
- Madame Silvanie Sothy SREY, professeure agrégée (FSU)
- Madame Christa CANQUOUET, psychologue de l'éducation nationale (FSU)
- Monsieur Didier GIAUFER, professeur certifié (FSU)
- Monsieur Colas MOUTON, professeur d'EPS (FSU)
- Monsieur Abdellah EL OUARRAQ, professeur certifié (FSU)
- Madame Anne MONNET, conseillére principale d'éducation (FSU)
- Madame Malou MACCIOTTA, professeure certifiée (FSU)
- Monsieur Baptiste ROSSO, professeur certifié (FSU)
- Madame Florence MULLER, professeure de chaire supérieure (FSU)
- Madame Bérengére ABRIC, professeure certifiée (FSU)
- Monsieur Pascal VINCENTI, professeur certifié (SNALC)
- Monsieur Mickaël MESGUICH, professeur agrégé (SNALC)
- Madame Aurélie HESSE, professeure certifiée (SNALC)
- Monsieur Olivier CLERC, professeur certifié (CGT EDUC'ACTION)
- Monsieur Bernard CONTE, professeur certifié (CGT EDUC'ACTION)
- Madame Isaline CORNIL, professeure certifiée (FNEC-FP-FO)
- Monsieur Rolando GALLI, professeur certifié (FNEC-FP-FO)
- Madame Frédérique SOULET, professeure d'EPS (SE-UNSA)
- Madame Laurence AUGIER, professeure de lycée professionnel (Action et Démocratie-CFE-CGC)
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Article 2
L'arrêté du 4 janvier 2023 portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la
commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des corps des professeurs de chaires
supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement
du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique
et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement
général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts
et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 23 septembre 2024
rice de l'académie de Nice
r délégationLa re
Pour la rectrice et
Le DRH - gdjoint Natacha CHICOT
MichaghRARTOUKH
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ENSEIGNANTS 2024-2025 54
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-09-25-00001
Convention de délégation de gestion au profit
du SGAMI Sud entre le préfet des Hautes-Alpes
et le préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté
par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-25-00001 - Convention de délégation de
gestion au profit du SGAMI Sud entre le préfet des Hautes-Alpes et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud55
| |
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ~
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
au profit du SGAMI Sud
Entre le préfet des Hautes-Alpes (05) , Dominique DUFOUR , responsable d'unité opérationnelle et
ordonnateur secondaire désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône , représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône. , désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
1Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-25-00001 - Convention de délégation de
gestion au profit du SGAMI Sud entre le préfet des Hautes-Alpes et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud56
programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,
UO 0349-PACA-DT05.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
-il prend les décisions de dépense et de recettes ;
-il saisit et valide les engagements juridiques ;
-si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
-il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;
-il saisit la date de notification des actes ;
-il constate et certifie le service fait ;
-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
-il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
-il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
-il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
-il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
-il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
-il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-25-00001 - Convention de délégation de
gestion au profit du SGAMI Sud entre le préfet des Hautes-Alpes et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud57
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
-la programmation des crédits et sa mise à jour ;
-le pilotage des crédits de paiement ;
-l'affectation des tranches fonctionnelles;
-le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
-l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-25-00001 - Convention de délégation de
gestion au profit du SGAMI Sud entre le préfet des Hautes-Alpes et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud58
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  du délégant  et du délégataire.
Fait à Marseille le 25/09/2024
Pour le délégant,
Le préfet du département des Hautes-Alpes.
Dominique DUFOUR
« signé »
Pour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Olivier MARMION
« signé »
4Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-09-25-00001 - Convention de délégation de
gestion au profit du SGAMI Sud entre le préfet des Hautes-Alpes et le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par Olivier MARMION en sa qualité de secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud59