| Nom | 2026.05.19 RAA spécial Procuration sous seing privé THD 05-2026 |
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| Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
| Date | 19 mai 2026 |
| URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50495/378336/file/2026.05.19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Procuration%20sous%20seing%20priv%C3%A9%20THD%2005-2026.pdf |
| Date de création du PDF | 19 mai 2026 à 16:58:54 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 mai 2026 à 18:48:55 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05020
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-05-18-00010 - Procuration sous seing privé THD 05-2024 (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-18-00010
Procuration sous seing privé THD 05-2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-05-18-00010 - Procuration sous seing privé THD 05-2024 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Trésorerie Hospitalière Départementale
40 rue Edouard Vaillant
37000 Tours
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
_______________________
Le soussigné, Marc-Antoine BONET, comptable public, responsable de la Trésorerie
Hospitalière Départementale,
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général, M .Valentin PERROT,
Inspecteur des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie
Hospitalière Départementale
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de
signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie Hospitalière Départementale.
Entendant ainsi transmettre à M. Valentin PERROT tous les pouvoirs suffisants pour qu'il
puisse, sans mon concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
• Fait à TOURS, le 18 mai 2026
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (1
)
Signé
Marc-Antoine BONET
comptable public, responsable de la
Trésorerie Hospitalière Départementale
Signé
Valentin PERROT
inspecteur des Finances publiques, à la
Trésorerie Hospitalière Départementale
1 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
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