PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-237
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-110 du 23 avril
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Célia PUISERVERT (2
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PREFECTURE 31
31-2025-04-23-00001
Arrêté préfectoral n° 31-2025-110 du 23 avril
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Célia PUISERVERT
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-110 du 23 avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Célia PUISERVERT 3
PET ns Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéFgatisdFrateraitée
Arrété préfectoral n° 31-2025-110 du 23 avril 2025attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Célia PUISERVERT
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Célia PUISERVERT, née le 11 janvier 1997 et domiciliéeadministrativement 5 rue Camille Muffat Appartement C78 31100 TOULOUSE ;Considérant que Madame Célia PUISERVERT remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-110 du 23 avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
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Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Célia PUISERVERT docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 5 rue Camille Muffat Appartement C78 31100 TOULOUSE etinscrite sous le numéro national 35239 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12. |Art. 3. :Madame Célia PUISERVERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Célia PUISERVERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 23 avril 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne__ @t par Subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animalesProtection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU=.
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