AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-01-10-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2023/383 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste de
l'immeuble sis 34/36 rue de l'Elva à CRÉCY-SUR-SERRE, cadastré sections AE
123 ET 191. Annexe (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
02-2023-12-06-00004 - Arrêté n°2023-134 portant consignation de la
contribution financière dans le cadre de la convention de revitalisation
ETAT-ETIREX. (2 pages) Page 7
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-01-10-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-2023/383 déclaratif d'utilité
publique et de cessibilité relatif à la procédure
d'abandon manifeste de l'immeuble sis 34/36 rue
de l'Elva à CRÉCY-SUR-SERRE, cadastré sections
AE 123 ET 191. Annexe
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-10-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2023/383 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 34/36 rue de l'Elva à CRÉCY-SUR-SERRE, cadastré sections AE
123 ET 191. Annexe
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EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DCL-BRGE-2023/383 déclaratif d'utilité publiqueet de cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandonmanifeste de I'immeuble sis 34/36 rue d'Elva à CRECY-SUR-SERRE, cadastré sections AE 123 et 191Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2243-1 à 4 ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 10 mars 2022 de I'immeuble sis 34/36 rue d'Elvaà CRÉCY-SUR-SERRE, cadastré sections AE 123 et 191, son certificat d'affichage du 10 mars 2022certifiant I'affichage sur la façade de I'immeuble et la parution dans les journaux locaux l'Axonais du 16mars 2022 et Le Démocrate de l'Aisne le 18 mars 2022 ;VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du 13 juin 2022 ;VU la demande faite auprès du service France Domaine de la direction générale des finances publiquesen date du 9 mars 2022 par le maire de CRÉCY-SUR-SERRE ;VU la délibération du conseil municipal de CRÉCY-SUR-SERRE du 16 juin 2022 relative à la décision dedéclarer l'immeuble sis 34/36 rue d'Elva à CRÉCY-SUR-SERRE, cadastré sections AE 123 et 191, en étatd'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation,VU l'avis de France Domaine en date du 23 mars 2023 déterminant la valeur vénale de l'immeuble sis34/36 rue d'Elva à CRÉCY-SUR-SERRE, cadastré sections AE 123 et 191 :VU la délibération du conseil municipal de CRÉCY-SUR-SERRE du 26 juin 2023 confirmant la décision depoursuivre l'expropriation de I'immeuble situé 34/36 rue d'Elva sur la commune de CRÉCY-SUR-SERRE,cadastré sections AE 123 et 191 et de lancer la consultation du public ;VU les avis de consultation concernant le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publiquede I'immeuble susmentionné et l'évaluation de son coût, constitués par le maire de CRÉCY-SUR-SERRE,mis à la disposition du public du 24 juillet au 25 août 2023 inclus ;VU la demandé du maire de CRECY-SUR-SERRE du 19 octobre 2023 sollicitant le lancement de laprocédure de déclaration d'utilité publique tel que décrite à l'article L.2243-4 du code général descollectivités territoriales ;VU l'arrété n°2023-06 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général'de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;CONSIDÉRANT qu'aucune opposition à l'acquisition publique de l'immeuble sis 34/36 rue d'Elva àCRÉCY-SUR-SERRE n'a été formulée et que les travaux d'entretien et de remise en l'état de l'immeublen'ont pas été effectués ;
n Préfet de l'Aisne 1] @Prefeto2 Q'2, rue Paul Doumer - BP 20104 N0?000_ LAON . ; 14 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-10-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2023/383 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 34/36 rue de l'Elva à CRÉCY-SUR-SERRE, cadastré sections AE
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CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien par la commune de CRECY-SUR-SERRE permettrait deprocéder à la création d'un parking ;SUR la proposition du secrétaire général-ARRÊTE-Article 1° : Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune de CRÉCY-SUR-SERRE del'immeuble situé 34/36 rue d'Elva sur la commune de CRECY-SUR-SERRE, cadastré sections AE 123 et 191.Article 2 : Est déclaré cessible au profit de la commune de CRÉCY-SUR-SERRE le terrain désigné dans letableau ci-annexé.Article 3: La commune de CRÉCY-SUR-SERRE est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 1.Article 4 : L'indemnité provisionnelle est fixée à 1 € conformément à l'avis de la Direction Générale desFinances Publiques.Article 5 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication duprésent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché eñ mairie de CRÉCY-SUR-SERRE et publié par tous lesprocédés en usage dans cette commune.Il sera publié sur le site Internet de la préfecture ( (www.aisne.gouv.fr) à la rubrique Actions de I'Etat -Consultations et Enquêtes Publiques — consultations publiques — autres.Article 7 : Le présent arrêté sera en outre notifié sous pli recommandé avec avis de réception par lacommune de CRÉCY-SUR-SERRE aux propriétaires concernés.Article 8 : En matiére de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunaladministratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le maire de CRECY-SUR-SERRE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
ÀLaon,le 10 JAM. 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-10-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2023/383 déclaratif d'utilité publique et de
cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 34/36 rue de l'Elva à CRÉCY-SUR-SERRE, cadastré sections AE
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Acquisition d'une parcelle en vue du traitement de l'état d'abandon de son immeuble sur le| territoire de la commune de CRÉCY-SUR-SERRE
RÉFÉRENCES SUPERFI SURFACE P zCADASTRALES NATURE CIE EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRESAE 123 et 191 Maison 0 © M. Jean-Claude MÉNAGER, 10mitoyenne Avenue du Maréchal de Lattre deTassigny, 64400 OLORONT-SAINTE-MARIE° M. Philippe MÉNAGER, 3 ruede la Liberté, 94270 LE KREMELINBICÊTRE° Mme Simone MÉNAGER, 8Avenue des =— Forges, 55200COMMERCY° Mme Monique MENAGER,déclaration de renonciation à lasuccession.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 1 Ü JAN, 2024
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cessibilité relatif à la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble sis 34/36 rue de l'Elva à CRÉCY-SUR-SERRE, cadastré sections AE
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-12-06-00004
Arrêté n°2023-134 portant consignation de la
contribution financière dans le cadre de la
convention de revitalisation ETAT-ETIREX.
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la contribution financière dans le cadre de la convention de revitalisation ETAT-ETIREX. 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE L'AISNE ' du travail et des solidaritésLibertéEgalité
Arrété préfectoral portantconsignation de la contributionfinancière dans le cadre de laconvention de revitalisationETAT-ETIREX
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code du travail, notamment ses articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;VU la décision du Préfet en date du 14 septembre 2022 informant I'entreprise ETIREX de sonassujettissement aux dispositions susvisées ;VU la convention de revitalisation signée le 22 novembre 2023 entre |'Etat et la société ETIREX ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°" :Par décision du comité de suivi du 28 septembre 2023, les fonds non consommés au titre de laconvention de revitalisation concernant l'entreprise ETIREX, signée le 19 mars 2021 et ayant pris fin le19 mars 2023, dont le montant s'éléve à 9 589,52 € seront réutilisés au titre de la seconde conventionconcernant la même entreprise, signée le 22 novembre 2023.Article 2 :En application des dispositions visées précédemment et conformément aux dispositions de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, l'entreprise ETIREX consignera par virement bancaire la sommede 52 012 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en un seul versement sur le compte deconsignation n°3226901.À réception du présent arrêté, l'entréprise ETIREX disposera d'un délai de 25 jours ouvrés poureffectuer la consignation de la somme de 52 012 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.L'entreprise adressera sa demande de consignation, conformément à l'article 5-1 de la convention du22 novembre 2023, assortie des pièces justificatives suivantes :- la déclaration de consignation complétée (au nom et des deniers de l'entreprise contributrice)et signée,
n Préfet de I'Aisne o @Prefet02 ÇQ2, rue Paul Doumer - BP 20104 epret02000 LAON . . ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDETS - Service Mutations économiques 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-12-06-00004 - Arrêté n°2023-134 portant consignation de
la contribution financière dans le cadre de la convention de revitalisation ETAT-ETIREX. 8
- l'arrêté préfectoral à l'origine de la consignation, stipulant les conditions de gestion desfonds,- |a copie de la convention de revitalisation, .- Un extrait K-bis de moins de 3 mois de l'entreprise contributrice.Article 3 :Le versement des fonds consignés aux entreprises bénéficiaires sera effectué par la Caisse desdépôts et Consignation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception desjustificatifs nécessaires à savoir :- Une demande de déconsignation sur papier libre, par courrier simple ou par courrielémanant de I'entreprise ETIREX, ou en cas de défaillance de la DDETS de l'AISNE,- |a copie du relevé de décision du comité d'engagement, établie conformément à l'article 5-2de la convention,- le RIB du ou des bénéficiaires,- les justificatifs d'identité du ou des bénéficiaires ou en cas de personne morale, un extraitK-BIS datant de moins de trois mois.Conformément à la convention signée entre l'État et l'entreprise, I'affectation du solde des fondsnon utilisés sera décidée par le comité d'engagement.
Article 4 :La somme consignée sera rémunérée au taux en vigueur fixé par arrêté du Directeur Général de laCaisse des dépôts et Consignation. Le sort des intérêts sera décidé à la clôture de la convention surla base d'une décision du comité d'engagement.Article 5:Les informations relatives aux opérations bancaires seront adressées au représentant de l'entrepriseainsi qu'à la DDETS. :Article 6:Le Préfet de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qUI sera publié aurecueil des actes administratifs.
FaitàLAON,le - G UEC, 2023Le Prgfeë@eàimsnel_\,\ \'":r(\n e'-psneral,- Le oecretalre e77
in NGOUOTOVoie et délais de recours : Alain NGOLa présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois qui suit sanotification par la voie d''un recours contentieux formé devant le tribunal administratif d'AMIENS,14 rue LEMERCHIER —- 80000 AMIENS.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe aurecours.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-12-06-00004 - Arrêté n°2023-134 portant consignation de
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