EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-342
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DSDEN de l'Eure /
27-2024-11-21-00009 - Décision N°03-2024 DASEN-SG portant
subdélégation de signature en matières administratives et
d'ordonnancement secondaires (4 pages) Page 3
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subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du sport et
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DSDEN de l'Eure
27-2024-11-21-00009
Décision N°03-2024 DASEN-SG portant
subdélégation de signature en matières
administratives et d'ordonnancement
secondaires
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administratives et d'ordonnancement secondaires 3
ACA DÊ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE de l'EureLibertéÉgalitéFraternité
Décision N° 03-2024 DASEN-SG portant subdélégation de signatureen matières administratives et d'ordonnancements secondairesLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale de I'EureVu l'article R 222-19-3, R 222-20 R 222-24, R 222-36-2 et R 222-36-3 du code del'éducation:Vu l'article R222-1 du code de l'éducation ;Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministére de l'éducationnationale et de la recherche ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales àpplicableéaux agents contractuels de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie deNormandie 'Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la Rectrice de la régionacadémique Normandie, Rectrice de l'académie de Normandie —- Mme ChristineGAVINI-CHEVETVu le décret du Président de la République en date du 27 septembre 2021 portantnomination de Madame Françoise MONCADA, Inspectrice d'académie - Directriceacadémique des. services de l'Education nationale, Directrice des servicesdépartementaux de 'Education nationale de l'Eure ;Vu le decret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portantnomination de Monsieur Frédéric MARCHAND, personnel de direction, Inspecteurd'académie - Directeur académique adjoint des services de l'Education nationale del'Eure;Vu l'arrêté du 5 février 2021 portant nomination, détachement et classement deMonsieur Giacomo BOURREE dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationalede l'enseignement supérieur et de la recherche, Secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'Education nationale de l'Eure ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination, détachement et classement deMadame Magali NEDELLEC dans l'emploi d'adjointe au directeur académique desservices de l'Education nationale de l'Eure, chargée du premier degré :Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeursacadémiques des services de I'Education nationale agissants sur délégation durecteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la gestion desinstituteurs ;
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Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs auxdirecteurs académiques des services de l'éducation nationale agissants surdélégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestiondes professeurs des écoles ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs auxrecteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèvesprofesseurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs auxinspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Educationnationale, pour recruter des intervenants pour I'enseignement des langues à l'écoleprimaire;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteursd'académie et aux directeurs académiques des services de l'Education nationaleagissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et degestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et desétablissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dePEducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et degestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé del'Education ; -Vu l'arrété en date du 7 février 2012 portant création du service interdépartementaldes bourses ;Vu l'arrété n° SGAR/23-049 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMadame Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de l'académie de Normandie, en matiére d'ordonnancement secondaire :Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-144 du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Françoise MONCADA Inspectrice d'académie -Directrice académique des services de 'Education nationale, directrice académiquedes services de l'Education nationale de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-145 du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MadameFrançoise MONCADA Inspectrice d'académie - Directrice académique des servicesde l'Education nationale, directrice académique des services de I'Education nationalede l'Eure ;Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature de Madame ChristineGAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie, à MadameFrançoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale,en matieres administratives, d'ordonnancements secondaires et d'affectations desélèves des colléges et lycées ainsi que dans les sections et classes internationales
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DECIDEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Giacomo BOURREE, secrétaire généralde la direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet designer toutes les décisions relatives aux délégations reçues le 7 février 2023 en matièresadministratives et notamment de gestion de personnel à l'exception de la suspension defonctions pour faute grave et des sanctions disciplinaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Giacomo BOURREE, subdélégation designature est donnée à : 'e Monsieur Frédéric MARCHAND, directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relatives auxdélégations reçues le 3 octobre 2022 en matières administratives et notamment degestion de personnel à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave etdes sanctions disciplinaires.< Madame Magali NEDELLEC, Adjointe à la Directrice académique des services deI'Education nationale chargée du 1% degré de I'Eure pour les mesures individuellesprévues par la réglementation pour 'ensemble des personnels enseignants du 1°degré à l'exception de la suspension de fonctions pour faute grave et des sanctionsdisciplinaires.< Madame Mélanie ROBERT, Cheffe de la division des personnels enseignants, pourles mesures individuelles prévues par la réglementation pour 'ensemble despersonnels enseignants du 1" degré à l'exception de la suspens:on de fonctions pourfaute grave et des sanctions disciplinaires.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Giacomo BOURREE, secrétaire généralde la direction des services départementaux de I'Education nationale de l'Eure à I'effet designer toutes les décisions relatives aux délégations reçues le 7 février 2023 en matièresadministratives et notamment pour l'affectation des élèves dans les collèges et lycées.En cas d'absence ou dempechement de Monsieur Giacomo BOURREE, subdelegatlon designature est donnée à : 'e Monsieur Frédéric MARCHAND, directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relatives auxdélégations reçues le 3 octobre 2022 en matières administratives et notamment pourI'affectation des élèves dans les collèges et lycéese Madame Corine NGUYEN-THANH-CHIEU, Cheffe de la division du parcours desélèves, pour les notifications d'affectation des élèves et toute décision individuellerelative au parcours de l'élève
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Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Giacomo BOURREE, secrétaire généralde la direction des services départementaux de I'Education nationale de l'Eure à l'effet designer toutes les décisions relatives aux délégations reçues le 7 février 2023 en matièred'ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Giacomo BOURREE, subdélégation designature est donnée à :« Monsieur Mathieu BELLAY, chef des services financiers, à effet de signer tous lesdocuments relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon lesdispositions prévues par l'arrêté rectoral sus-visé.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Giacomo BOURREE, secrétaire généralde la direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure à l'effet designer toutes décisions relatives aux délégations reçues le 7 février 2023 concernant leservice académique des bourses, et le service académique des frais de déplacement :\ e Décisions d'ouverture de droit ou de refus de bourses ainsi que les recours y afférante Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de bourses imputées surles Budgets opérationnels de Programme 230 et 139 — titre 3 et 6 - action sociale(engagement, liquidation, mandatement des dépenses et émissions des titres deperception)e Ordonnancement secondaire des dépenses liées: aux frais de changement derésidence ; aux congés bonifiés ; aux frais de déplacement (BOP 139, 140, 141, 172,214, 230)En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Gviacomo BOURREE, subdélégation designature est donnée à :e Madame Anne DELORT-LEYROLLE, cheffe du service interdépartemental desbourses pour toutes décisions relatives à la gestion des bourses nationales d'étudee Monsieur Mathieu BELLAY, chef des services financiers, responsable du serviceacadémique des frais de déplacement pour toutes décisions relatives à la gestion desbourses nationales d'étude et à la gestion des frais de déplacement.Article 5 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l''Education nationalede l'Eure est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.Evreux, le 21 novembre 2024La Directrice académique
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DSDEN de l'Eure
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Décision N°04-2024 DASEN-SG portant
subdélégation de signature dans le domaine de
la jeunesse, du sport et de la vie associative
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AC ADÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMANDIE de'EureLibertéEgalitéFraternité
Décision N° 04-2024 portant subdélégation de signaturedans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vie associativeLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE,Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de I'EureVu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 septembre 2021portant nomination de Madame Françoise MONCADA, directrice académiquedes services de l'éducation nationale ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 mars 2022 portantnomination de Monsieur Frédéric MARCHAND, personnel de direction,Inspecteur d'académie - Directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure;Vu l'arrété du 24 décembre 2020 portant organisation de la délégationrégionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux ports et desservices départementaux de la jeunesse, de l''engagement et des sports de larégion académique de Normandie;Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2024-142 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière administrative à Madame Christine GAVINI-CHEVET,Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice de l'académie deNormandie;Vu l'arrêté du 5 février 2021 portant nomination, détachement et classementde Monsieur Giacomo BOURREE dans l'emploi d'administrateur de l'Educationnationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire généralde la direction des services départementaux de l'Education nationale del'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-144 du 18 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Françoise MONCADA Inspectriced'académie - Directrice académique des services de l'Education nationale,directrice académique des services de l'Education nationale de l'Eure;Vu l'arrété rectoral du 7 février 2023 portant subdélégation de signature enmatiere administrative à Madame Frangoise MONCADA, Inspectriced'académie - Directrice académique des services de I'Education nationale,directrice académique des services de I'Education nationale de l'Eure;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieuret le ministére de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif àl'articulation des compétences entre le les préfets et les recteurs pour la miseen œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les
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champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagementcivique et de la vie associative;Vu le protocole régional du 24 décembre 2020 relatif à l'articulation descompétences entre le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime et la rectrice de la région académique Normandie, rectrice del'Académie de Normandie pour la mise en œuvre en Normandie des missionsrégionales de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de l'engagement civique et de la vie associative au sein de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l''engagement et aux sports;Vu le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère del'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsrelatif à I'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour lamise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etatdans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative;
DECIDEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à Bruno LEONARDUZZI, Inspecteur de lajeunesse et des sports, responsable du service départemental de la jeunesse, del'engagement et aux sports de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relativesaux délégations reçues le 18 novembre 2024 en matière administrative dans ledomaine de la jeunesse, du sport et de la vie associative, notamment :Tous les actes administratifs favorables à l'administré et notamment :Les courriers,Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire,Les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs,Les dérogations pour exercer les fonctions de direction d'un accueilcollectif de mineurs,Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement del'agrément au titre de l'engagement du Service CiviqueTous les actes administratifs préalables à la décision administrative : lettred'injonctions, mise en demeure ...La délivrance des diplômes du jury d'attribution du BAFA.Sont exclus de la délégation, les actes suivants :Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientationgénérale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrationscentrales et comportant des propositions de décisions ou des comptesrendus d'activitéTout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires,président du Conseil Départemental et président du Conseil Régional, ainsique celles adressées aux maires et aux présidents de groupements decommunes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondancesleur notifient une décision ;
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Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement,aux parlementaires, au président du Conseil Départemental, aux préfets enexercice, ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus;Les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupementset à leurs établissements publics;Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif etde la chambre régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentesen matière d'action sociale et des familles;Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,affectation);Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ouréglementaires ;Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 dudécret du 29 avril 2004 susvisé;La fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale des familles)Les actes d'opposition à I'organisation d'un accueil collectif de mineurs;Les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser toutaccueil collectif de mineurs;Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnesphysiques à exercer une fonction particulière auprès des mineurs;Les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer deséducateurs sportifs et les mesures visant la fermeture des établissementsd'A.P.S;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno LEONARDUZZI,subdélégation de signature est donnée à :
° Monsieur Léo MECHIN, adjoint du chef du service départemental de lajeunesse, de l'engagement et des sports à effet de signer toutes les décisionsrelatives aux délégations reçues le 18 novembre 2024 en matièreadministrativeMonsieur Giacomo BOURREE, secrétaire général de I'Eure à effet de signertoutes les décisions relatives aux délégations reçues le 18 novembre 2024 enmatière administrativeMonsieur Frédéric MARCHAND, directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relativesaux délégations reçues le 18 novembre 2024 en matière administrative
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Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Bruno LEONARDUZZI, Inspecteur de lajeunesse et des sports, responsable du service départemental de la jeunesse, del'engagement et aux sports de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relativesaux délégations reçues le 18 novembre 2024 dans le domaine de la jeunesse, du sportet de la vie associative pour les actes et décisions relatifs à :L'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineursconformément à l'article L227-9 à L227-11 du code de l'action sociale desfamilles;Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurssportifs conformément à l'article L111-3, L212-13 et L322-5 du code du sport;La vie associative en application de la circulaire PM n°2811-SG du 29septembre 2015 notamment le DRVA, DDVA, CRIB et le conseil auxassociations ;La gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM)conformément à l'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles etL2324-1 alinéa 3 du code de la santé publique, la qualité éducative dans lesACM et la sécurité physique et morale des mineursA l'exception des mesures contraignantes soit de la mise en demeurejusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension oud'interdiction de fonction ;La promotion, le développement et la coordination du Service Civiqueconformément à l'article L120-2 et de l'article R120-9 du code du ServiceNational ;La gestion de la Réserve Civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai2017 relatif à la Réserve Civique;La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformémentaux articles R212-85 à R212-87 du code du sport;L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifscommunautaires conformément aux articles R212-88 à R212-94-3 du code dusport;L''agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportiveet le retrait d'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code dusport;L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retraitd'agrément conformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport;L'agrément des organismes de Service Civique conformément à l'article R121-35 du code du Service National ;Aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifconformément au décret 69-942 du 14 octobre 1969;A l'exception des mesures de polices administratives.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno LEONARDUZZI,subdélégation de signature est donnée à :e Monsieur Léo MECHIN, adjoint du chef du service départemental de lajeunesse, de I'engagement et des sports à effet de signer toutes les décisionsrelatives aux délégations recues le 18 novembre 2024 en matièreadministrative« Monsieur Giacomo BOURREE, secrétaire général de I'Eure à effet de signertoutes les décisions relatives aux délégations reçues le 18 novembre 2024 enmatière administrativee Monsieur Frédéric MARCHAND, directeur académique adjoint des services del'Education nationale de l'Eure à effet de signer toutes les décisions relativesaux délégations reçues le 18 novembre 2024 en matière administrativeArticle 3 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Educationnationale de I'Eure et le chef du Service Départemental Jeunesse Engagement Sportde I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Eure.
Evreux, le 21 novembre 2024La Directrice académiquedes services de l'Education nationale
CFrançoéise MONCADA
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