PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-129
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-06-19-00001 - Arrêté DDPP SPA ° 2025-0286 du 19 mai 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire KRESSMANN Tiffanie
Maylis Ada (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-05-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27/05/25 portant modification de
la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage de la Gironde (2 pages) Page 6
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-05-28-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers de Cenon par intérim en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (4 pages) Page 9
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DDPP
33-2025-06-19-00001
Arrêté DDPP SPA ° 2025-0286 du 19 mai 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada
DDPP - 33-2025-06-19-00001 - Arrêté DDPP SPA ° 2025-0286 du 19 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada 3
PREFET | Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0286attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ; |VU le décrét n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada, domiciliée professionnelle-ment : 19 Avenue de Pineau 33950 Lége Cap Ferret ;CONSIDÉRANT que Madame KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada remplit les conditions permettant l'at-tribution de I'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.qironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-06-19-00001 - Arrêté DDPP SPA ° 2025-0286 du 19 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada 4
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada, N° d'ins-cription à l'ordre des vétérinaires : 39029.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur-veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exé-cutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada pourra être appelée par le préfet de ses départe-ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir aces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari-time.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 19 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
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DDPP - 33-2025-06-19-00001 - Arrêté DDPP SPA ° 2025-0286 du 19 mai 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
KRESSMANN Tiffanie Maylis Ada 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-27-00010
Arrêté préfectoral du 27/05/25 portant modification de
la composition de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27/05/25 portant modification de la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde 6
| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Eau et NatureDE LA GIRONDE Unité NatureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du Àportant modification de la composition de la Commission Départementale de la Chasseet de la Faune Sauvage de la Gironde en application des articles R421-29 à R421-31 duCode de l'environnement.Le Préfet de la GirondeVU le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de Gironde ;VU l'arrêté du 21 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricolesà siéger au sein de certains organismes ou commissions ;VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 fixant la composition de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage,CONSIDÉRANT la modification des représentants de la chambre d'agriculture proposée par sonPrésident le 07/05/2025 et le 20/05/2025 suite aux élections de la chambre d'agriculture de GirondeCONSIDÉRANT l'affectation de M. Frédéric Jacquet en tant que responsable du service santé etprotection animales de la DDPP de la Gironde en date du 12 novembre 2024,ARRETEArticle premier: L'arrêté du 26 octobre 2023 portant composition de la CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde est modifié comme suit :- Au 5° de l'article 2, dans le cadre de la CDCFS dite « plénière », au titre des représentants desintéréts agricoles, les 3 membres nouvellement proposés par le Président de la chambred'agriculture sont :-Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, ou son représentant,- Madame Domitille HUE- Monsieur Stéphane RAYMOND- Au 7° de l'article 2 relatif à la composition de la CDCFS dite « plénière », au titre des personnalitésqualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faunesauvage, le membre votant Mme Carine Garcia est remplacée par M. Frédéric Jacquet, responsabledu service santé et protection animales au sein de la Direction départementale de la protection despopulations (DDPP) de la Gironde.
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexMél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr1/2
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Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde 7
Au 2° de l'article 3, dans le cadre de la CDCFS « indemnisations des dégâts aux cultures et récoltesagricoles», au titre des représentants agricoles, les 4 membres nouvellement proposés par lePrésident de la chambre d'agriculture sont :- Monsieur Le Président de la chambre d'agriculture, ou son représentant,- Madame Domitille HUE- Monsieur Stéphane RAYMOND- Monsieur Laurent BOURGOINGAu 1° de l'article 4, concernant la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts, le membre votant Madame Carine Garcia est remplacée par M. FrédéricJacquet, responsable du service santé et protection animales au sein de la Directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) de la Gironde.Les autres dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2023 susvisé demeurent inchangées.
Article 2 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télérecours citoyens>>accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGironde.
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexMél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
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Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-05-28-00008
Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers de Cenon par intérim en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-28-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Cenon par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de Cenon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
 Mme BUI Thi ,Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Cenon,
 Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des Finances publiques, membre de la division des particuliers de
la DRFIP 33 et renfort provisoire au sein du service des impôts des particuliers de Cenon,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des impôts des particuliers de Cenon
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON Cedex
Téléphone : 05 57 80 75 02
Mél. : sip.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-28-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Cenon par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Hélène TROVALET Mme Cyrielle GUINOT Mme Gwenaelle LAURENCON
M Stephan DIOVADA M Kevin FERNANDEZ Mme Sylvie SCHAMBER
Mme Sophie LACROUTS Mme Isabelle GOURSOLLE Mme Sylvie BEAU
M Cyrille PETIT M Laurent SAILLEY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie NTAMACK M Cyril ARDOIN Mme Dominique BOURBON
Mme Christelle BROUSSY Mme Stacy CHOUGRANI Mme Françoise POEY
M Frédéric GOLIOT Mme Julie VALLET M M'Hamed NEDJARI
Mme Nadia SEGUENI Mme Imane BOUCHAHMOUD M Sylvain LAFOZ
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-28-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Cenon par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
remise majoration
et frais de
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M Cyrille GILLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Martine PENDANX Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Véronique KLOCEK Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Hélène SOULEYREAU Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Anne ABRARD Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Sylvie BEAU Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Isabelle GOURSOLLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
M Laurent SAILLEY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Farah CHABAB Agent C 300€ 6 mois 3 000 €
M Patrice SAUVESTRE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Ilham BOUKOB Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Laetitia VERPLAETSE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
M Thierry ALLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Cyrille PETIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Jean Philippe
LHAIBA
Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
Mme Laurie
BRICKLER
Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du
SIP de CENON.
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Article 5
L'arrêté du 10/04/2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Cenon, le 28/05/2025
La gérant intérimaire du service des impôts des
particuliers de CENON,
Stéphanie HOULBERT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-28-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de
Cenon par intérim en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13