PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-041
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
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FDR_Arrete deconsignation CE du 23 janv
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PREFETE
DU RHONE
Lbert Direction de la coordination
Fraternité des politiques interministérielles
LYON, LE 31 JANVIER 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFETE DU RHONE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L518-17 à L518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et
consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au
fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation
conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône entre la Préfecture du
Rhône et Rhône Développement Initiative, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu le relevé de décisions du comité d'engagement du 23 janvier 2024 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaitre nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préféte déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1: La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne
du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les
sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des structures ou dirigeants dont les
dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions ou
d'avances remboursables ou prêts à taux zéro).
Dénomination Adresse N° SIRET
Rue de l'Ancien Lavoir 801 567 |Monsieur Samuel LAVRY 50 000 €
69 720 Saint-Laurent-de-Mure | 728 00036 |(prêt d'honneur à taux O sur
48 mois)
Article 2: Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhône Développement
Initiative (RDI), ci-après dénommé le gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 %
pour l'exercice de ses missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires tel que
mentionné au tableau à l'article 1 du présent arrêté, soit une rémunération de 6 500 € correspondant à
13 % du décaissement total de 50 000€.
Cette rémunération sera payée par la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des
consignations de Lyon et prélevée sur le compte de consignation n° 2850783 dénommé « Fonds
départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3: La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite
conformément aux dispositions du protocole d''accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la
Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: La Préfète du Rhône et la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour I'égalité des
chances et le Directeur adjoint de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
La préfète,
Secrétaire générale
Vanina NICOLI
ALS (Amiante
Labo Services)
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