BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-18-00006 - Arrêté 2025-2029 ARS 22 - Programmation des
évaluations ESMS (5 pages) Page 4
R53-2024-12-18-00007 - Arrêté 2025-2029 ARS 29 - Programmation des
évaluations ESMS (6 pages) Page 10
R53-2024-12-18-00008 - Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des
évaluations ESMS (7 pages) Page 17
R53-2024-12-18-00009 - Arrêté 2025-2029 ARS 56 - Programmation des
évaluations ESMS (6 pages) Page 25
R53-2024-12-20-00098 - Décision ARS Bretagne n° 2024-140 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES sur le site de l'AJD
SSR PEDIATRIQUE POLYVALENT (2 pages) Page 32
R53-2024-12-20-00112 - Décision ARS Bretagne n° 2024-185 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement EPSM MORBIHAN sur le site de l'ETABLISSEMENT
PUBLIC DE SANTE MENTALE (2 pages) Page 35
R53-2024-12-20-00095 - Décision ARS Bretagne n° 2024-245 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH sur le site du
CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH (2 pages) Page 38
R53-2024-12-20-00096 - Décision ARS Bretagne n° 2024-246 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le
site MRC ST THOMAS VILLENEUVE BAGUER (2 pages) Page 41
DREAL /
R53-2024-11-29-00002 - ARRÊTÉ portant mise à jour d'une régie
de recettes (amendes et consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne
(2 pages) Page 44
R53-2024-11-29-00006 - ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire
suppléant (amendes et consignations) auprès de la régie de recettes
de la DREAL de Bretagne (2 pages) Page 47
R53-2024-11-29-00007 - ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire
suppléant (amendes et consignations) auprès de la régie de recettes
de la DREAL de Bretagne (2 pages) Page 50
R53-2024-11-29-00005 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses
fonctions du régisseur de recettes ( « produits divers »)
auprès de la
DREAL de Bretagne (3 pages) Page 53
2
R53-2024-11-29-00004 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses
fonctions du régisseur de recettes (amendes et consignations)
auprès
de la DREAL de Bretagne (3 pages) Page 57
R53-2024-11-29-00003 - ARRÊTÉ portant révision du fonctionnement
d'une régie de recettes (« produits divers »)
auprès de la DREAL
de Bretagne (2 pages) Page 61
3
ARS
R53-2024-12-18-00006
Arrêté 2025-2029 ARS 22 - Programmation des
évaluations ESMS
ARS - R53-2024-12-18-00006 - Arrêté 2025-2029 ARS 22 - Programmation des évaluations ESMS 4
5I;HBLIQUE g rFRANÇAISE @ » e égine e SLiberté BretagneEgalitéFraternité
Arrété n°'ARS/BRETAGNE/COTES D'ARMOR /2024Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2025 a 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme codeLA DIRECTRICE GENERALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L313-3,D. 312-197, à D.312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de 'ARS Bretagne ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent;CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service ouI'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), les établissements et services mentionnés aux 2°,5°,6°,7°,9°,11° et 12° du | de l'articleL.312-1 du même code et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au Ill du même article sont autorisés parle Directeur général de l'ARS lorsque les prestations qu''ils dispensent sont susceptibles d'être prises encharge par les organismes d'assurance maladie ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles quidéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code ;
ARRETE :Article 1°La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation à l'autorité en charge de leurautorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrété.
Article 2La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frDO
ARS - R53-2024-12-18-00006 - Arrêté 2025-2029 ARS 22 - Programmation des évaluations ESMS 5
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, parvoie électronique sur le site internet de l''ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne. Il peut être également contesté par voie de recours hiérarchique auprès duMinistre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'Agence Régionale de Santé deBretagne ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1_8 2L, 20242 2(S
Elise NOGUERA
e
Directrice générale
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLflin }w"
ARS - R53-2024-12-18-00006 - Arrêté 2025-2029 ARS 22 - Programmation des évaluations ESMS 6
ËÆBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité

Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Département des Côtes d'Armor

Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025 31/12/2025
220001531 ASSOCIATION ADALEA 220025274 EMSP ADALEA SAINT BRIEUC
220001739 ASSOCIATION QUATRE VAULX LES MOUETTES
220004253 IME LES QUATRE VAULX
220007223 ESAT LES QUATRE VAULX
220013742 EEAP LES QUATRE VAULX
220018196 IME DE BEL AIR
220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE
220014062 ESAT DE GLOMEL
220014195 MAS LE VILLAGE VERT
220016232 MAS LE PETIT CLOS
220017925 MAS KER DIHUN
220023287 GCSMS BRETAGNE SOLIDARITE 220023295 EQUIPE MOBILE INTERVENTION AUTISME 22
220024053 EPSMS AR GOUED
220000384 IME LES MAURIERS
220000434 CENTRE JACQUES CARTIER
220004485 ESAT LES MAURIERS
220014922 SESSAD INTERM'AIDE 22
560000754 ASSOCIATION AMISEP 220023873 ACT AMISEP LOUDEAC
2026 31/12/2026
220000210 FONDATION BON SAUVEUR 220015929 MAS LA MAISON DES ROSEAUX
220018782 ASSOCIATION ATHEOL
220018808 ACCUEIL TEMPORAIRE ATHEOL IME
220018816 ACCUEIL TEMPORAIRE ATHEOL MAS
220025076 LA MAISON ATHEOL
ARS - R53-2024-12-18-00006 - Arrêté 2025-2029 ARS 22 - Programmation des évaluations ESMS 7
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne

220025928 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD 220025936 ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
350052783 ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMOR
220000442 DITEP 22 - SITE SAINT BRIEUC
220013734 PMO SPECIALISEES DEFICIENCE VISUELLE
220018758 CMPP CONFLUENCE
220022685 DITEP 22 - SITE MERMOZ
220022693 DITEP 22 - SITE GUINGAMP
220022701 DITEP 22 - SITE DINAN
220022719 DITEP 22 - SITE ADOS
750720245 ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE 220000491 CENTRE POUR DEFICIENTS VISUELS
220014484 SAAAIS PLENEE JUGON
750825846 ASSOCIATION COALLIA 220015630 MAS LES CHANTS D'EOLE
2027 31/12/2027
220001598 EMERAUDE ID
220005771 ESAT DU TREGOR
220006951 ESRP LANNION
220019293 ESPO LANNION
220002984 EPMS BELNA 220000392 IME BELNA
220013445 ESAT BELNA
220005805 ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR
220000418 IME GUY CORLAY
220000459 IME KER AN HEOL
220002612 ESATCO SITE DU PAYS DE LOUDEAC
220002687 IME SAINT BUGAN
220004188 ESATCO SITE DU PAYS DE TREGUIER
220004196 ESATCO SITE DU PAYS DE SAINT BRIEUC
220004204 ESATCO SITE DU PAYS DE DINAN
220005797 MAS LES SORBIERS
220006555 ESATCO SITE DU PAYS GUINGAMP
220008486 ESATCO SITE DU PAYS DE LAMBALLE
220012850 IME KER AN HEOL LANNION
220014617 MAS ROC BIHAN
220016463 MAS L'ARCHIPEL
220019335 ESATCO SITE PAIMPOL
ARS - R53-2024-12-18-00006 - Arrêté 2025-2029 ARS 22 - Programmation des évaluations ESMS 8
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne

220024574 IME KER AN HEOL PAIMPOL
220024582 IME KER AN HEOL GUINGAMP
220024327 GCSMS APAJH 22-29-35
220000426 DAME DU VALAIS
220013593 ESAT LES ATELIERS DE LA BAIE
220022784 IME DU VALAIS
2028 31/12/2028
220000103 CENTRE HOSPITALIER LANNION 220007462 SESSAD DE TRESTEL
220015978 EEAP MAISON DE L ESTRAN
220000202 ALTYGO
220012975 DIEM PLERIN
220013767 DIAP PLERIN
220019434 MAS LE CHENE VERT
220000210 FONDATION BON SAUVEUR 220008403 CSAPA DU TREGOR GOELO LANNION
220001317 LA MAISON DE L ARGOAT 220020887 LITS HALTE SOINS SANTE
220005805 ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR
220018865 ACT ADAPEI LES NOUELLES 22 ST BRIEUC
220022396 ACT ADAPEI LES NOUELLES 22 DINAN
220024731 ADAPEI LES NOUELLES 22 ACT LAMBALLE
220024749 ADAPEI LES NOUELLES 22 LANNION
220018246 ASSOCIATION NOZ DEIZ 220020440 LITS HALTE SOINS SANTE NOZ DEIZ
750713406 ANPAA SIEGE 220008080 CSAPA DE ST BRIEUC
220022024 CAARUD DE SAINT BRIEUC
2029 31/12/2029 220000707 ASSOCIATION LES VALLEES 220000335 DAME LES VALLEES
350024865 TALENDI 220015598 ESAT L'ATELIER DES 3 VALLEES

ARS - R53-2024-12-18-00006 - Arrêté 2025-2029 ARS 22 - Programmation des évaluations ESMS 9
ARS
R53-2024-12-18-00007
Arrêté 2025-2029 ARS 29 - Programmation des
évaluations ESMS
ARS - R53-2024-12-18-00007 - Arrêté 2025-2029 ARS 29 - Programmation des évaluations ESMS 10
ËI;:BLIQUE g rLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Arrété n°'ARS/BRETAGNE/FINISTERE /2024Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2025 a 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme codeLA DIRECTRICE GENERALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L313-3,D. 312-197 à D.312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de 'ARS Bretagne ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent:CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service ouI'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), les établissements et services mentionnés aux 2°,5°,6°,7°,9°,11° et 12° du | de l'articleL.312-1 du même code et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au Ill du même article sont autorisés parle Directeur général de l'ARS lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises encharge par les organismes d'assurance maladie;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de I'action sociale et des familles quidéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du méme code ;
ARRETE :Article 1°La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation à l'autorité en charge de leurautorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2La programmation prévue à l'article 1# porte sur la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLfjinjw!
ARS - R53-2024-12-18-00007 - Arrêté 2025-2029 ARS 29 - Programmation des évaluations ESMS 11
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, parvoie électronique sur le site internet de l''ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne. Il peut être également contesté par voie de recours hiérarchique auprès duMinistre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ouson représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 18 DEC. 2024 Elise NOGUERA
F
(Directrice générale
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLflini
ARS - R53-2024-12-18-00007 - Arrêté 2025-2029 ARS 29 - Programmation des évaluations ESMS 12
5PEBLIQUE g r@ D Agence Régionale de SantéFRAN ÇA'S E BretagneLibertéÉgalitéFraternité

Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Département du Finistère

Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS
juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025
30/06/2025
290007400 ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE 290002914 ITEP JEAN LOUIS ETIENNE
290038264 GCSMS LE PETIT CHENE 290038272 ACCUEIL TEMPORAIRE LE PETIT CHENE
290038280 ACCUEIL TEMPORAIRE LE PETIT CHENE
31/12/2025
220017974 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE 290029289 MAS KER ARTHUR
290029925 MAS LE VILLAGE DE PERSIVIEN
290001270 EPMS DE CARHAIX-PLOUGUER 290004241 IME KERAMPUILH
290007392 ASSOCIATION DON BOSCO
290000801 EEAP KERLAOUEN
290023928 IME KERLAOUEN
290030022 MAS STERGANN
290007459 FONDATION MASSE TREVIDY
290037779 ACT DE CORNOUAILLE
290038454 ACT PAYS DE MORLAIX
290038579 ESSIP FONDATION MASSE TREVIDY
290007475 ASSOCIATION KAN AR MOR
290002336 ESAT KAN AR MOR DOUARNENEZ
290005560 ESAT KAN AR MOR DU CAP SIZUN
290005875 ESAT KAN AR MOR CARHAIX
290007830 ESAT KAN AR MOR KERGONAN
290020114 G.I.P. TY HENT GLAZ 290019462 ESAT TY HENT GLAZ
ARS - R53-2024-12-18-00007 - Arrêté 2025-2029 ARS 29 - Programmation des évaluations ESMS 13
5PEBLIQUE g r@ D Agence Régionale de SantéFRAN ÇA'S E BretagneLibertéÉgalitéFraternité

290038322 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD 290038330 ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
560006074 MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL 290031806 MAS TY AVEN
560025470 MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL
290004027 INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE KERDELUNE
290004134 ESAT KERNEVEN PLOMELIN
290021088 ESAT TY VARLEN
290037613 ESAT DU LECK
560029969 ASSOCIATION DES OEUVRES DE SAINT JEAN 290000637 CMPP CLAUDE CHASSAGNY
750719239 APF FRANCE HANDICAP
290002237 SESSAD 29 GOUESNOU APF FRANCE HANDICAP
290014349 SESSAD 29 QUIMPER APF FRANCE HANDICAP
290014661 ESAT ODET QUIMPER APF FRANCE HANDICAP
750825846 ASSOCIATION COALLIA
290033539 LITS HALTE SOINS SANTE
290035849 LAM COALLIA BREST
290038447 ACT COALLIA BREST
2026 31/12/2026
290000017 CHRU BREST 290030782 SESSAD DU CHU BREST
290001262 EPMS AR BRUG 290004167 IME AR-BRUG
290001379 ASSOCIATION LE CAILLOU BLANC 290024298 ESAT LE CAILLOU BLANC
290007095 CCAS CONCARNEAU 290039007 LITS HALTE SOINS SANTE CCAS CONCARNEAU
290007426 ADPEP DU FINISTERE
290000421 CMPP QUIMPER
290000579 CMPP BREST
290000603 CMPP MORLAIX
290031830 CMPP LANDERNEAU
290007459 FONDATION MASSE TREVIDY 290039015 LHSS FONDATION MASSE TREVIDY MORLAIX
750721219 ASSOCIATION CHAMPIONNET
290000439 IME LA CLARTE
290020205 SESSAD CHAMPIONNET
290031285 ESPO CHAMPIONNET
290035120 IME LA CLARTE SIFPRO
930019484 ASSOCIATION L ADAPT
290020635 ESPO BREST
290029990 UEROS BREST
290030477 ESAT L'ADAPT BREST
ARS - R53-2024-12-18-00007 - Arrêté 2025-2029 ARS 29 - Programmation des évaluations ESMS 14
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne

2027 31/12/2027
220024327 GCSMS APAJH 22-29-35 290002682 DAME FRANCOIS HUON
290009497 ESAT CLAUDE MARTINIERE
290007384 ASSOCIATION LES GENETS D'OR
290000470 DIME ROSBRIANT
290000611 DIME DU VELERY
290000629 IME KERVEGUEN
290005107 ESAT LES GENETS D'OR MORLAIX
290005149 ESAT LES GENETS D'OR PLABENNEC
290005156 ESAT LES GENETS D'OR PLOUDALMEZEAU
290005180 ESAT LES GENETS D'OR CHATEAULIN
290005206 ESAT LES GENETS D'OR BRIEC
290005214 ESAT LES GENETS D'OR LANDIVISIAU
290006428 ESAT LES GENETS D'OR LESNEVEN
290006451 ESAT LES GENETS D'OR ST POL DE LEON
290014356 MAS DES GENETS D'OR
290020965 EEAP KERVEGUEN
290023944 EEAP ROSBRIANT
290032150 MAS PLOUDALMEZEAU
290033265 ESAT LES GENETS D'OR GUIPAVAS
290035062 CENTRE DE RESSOURCES AUTISME BRETAGNE
290035831 EQUIPE MOBILE INTERVENTION AUTISME 29
750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE 290038587 EMSP LA CROIX ROUGE FRANCAISE BREST
2028 31/12/2028
290000017 CHRU BREST 290006519 CSAPA DU CHU DE BREST
290000298 EPSM DU FINISTERE SUD 290032887 SESSAD EPSM FINISTERE SUD
290000546 FONDATION ILDYS 290024108 SESSAD DE PERHARIDY
290007244 CCAS DE QUIMPER 290032077 LITS HALTE SOINS SANTE
290007335 ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR 290034180 ACT KER DIGEMER
290017425 AD2S PLOUGASTEL-DAOULAS 290032291 SSIAD DE PLOUGASTEL DAOULAS
290018191 IPIDV 290018209 INSTITUT IPIDV CLAIR OBSCUR
290021542 CENTRE HOSPITALIER DES PAYS DE MORLAIX 290024280 CSAPA DU CH DE MORLAIX
ARS - R53-2024-12-18-00007 - Arrêté 2025-2029 ARS 29 - Programmation des évaluations ESMS 15
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne

290029966 ASSOCIATION ANVOL 290019991 SSEFIS ANVOL
290030006 SEES ANVOL
560005746 GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD 290019405 GHBS CSAPA QUIMPERLE
750713406 ANPAA SIEGE 290006501 CSAPA DE QUIMPER
290030774 CAARUD DE BREST
910808773 FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY 290030816 LES ATELIERS DE CUZON
2029 31/12/2029
290000298 EPSM DU FINISTERE SUD 290030196 MAS LES OCEANIDES
290007400 ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE 290000561 CMPP JEAN CHARCOT
290007434 ASS LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE
290000454 DIME LES PRIMEVERES
290002252 DIME JEAN PERRIN
290002260 DIME ELORN
290005222 ESAT DE CORNOUAILLE
290005297 ESAT DU PAYS BIGOUDEN
290005735 ESAT LA LANDE
290019488 ESAT DE L'IROISE
290029784 ESAT D'ARMORIQUE
290007459 FONDATION MASSE TREVIDY
290000702 IME DE TREVIDY
290000926 ITEP MARGUERITE LE MAITRE
290023969 ITEP DE L'ANCRAGE
290010172 TOUL AR C'HOAT EPILEPSIES 290000496 ITEP DE TOUL AR C'HOAT
290032812 TSA FINISTERE 290032762 SESSAD SACS

ARS - R53-2024-12-18-00007 - Arrêté 2025-2029 ARS 29 - Programmation des évaluations ESMS 16
ARS
R53-2024-12-18-00008
Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des
évaluations ESMS
ARS - R53-2024-12-18-00008 - Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des évaluations ESMS 17
5I;EBLIQUE g rLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Arrété n°'ARS/BRETAGNE/ILLE-ET-VILAINE /2024Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même codeLA DIRECTRICE GENERALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L313-3,D. 312-197, à D.312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de 'ARS Bretagne ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent:CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service oul''établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), les établissements et services mentionnés aux 2°,5°,6°,7°,9°,11° et 12° du | de l'articleL.312-1 du même code et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au IIl du même article sont autorisés parle Directeur général de l'ARS lorsque les prestations qu''ils dispensent sont susceptibles d'être prises encharge par les organismes d'assurance maladie ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles quidéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du même code ;
ARRETE :Article 1°La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation à l'autorité en charge de leurautorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrété.
Article 2La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLfjin 39
ARS - R53-2024-12-18-00008 - Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des évaluations ESMS 18
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, parvoie électronique sur le site internet de l'ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne. Il peut être également contesté par voie de recours hiérarchique auprès duMinistre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé de Bretagneou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rennes, le 18 DEC. 2024
Elise NOGUERA
Directrice générale
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frflinly
ARS - R53-2024-12-18-00008 - Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des évaluations ESMS 19
CICIEZ
PHULIIDLT
ausejaig r7gajues ap seuoiday souesy € @ P440GITASIVONV YLL Œ INDITENdIU

6, Place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Département d'Ille-et-Vilaine

Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025
30/04/2025 350001202 ADAPEI 35
350002606 IME LE BOIS GREFFIER
350002648 IME LA RIVE
350002663 IME LE TRISKELL
350002697 IME LA PASSAGERE
350002705 IME L'ETOILE
350052122 EQUIPE MOBILE INTERVENTION AUTISME 35
350053708 IME ESPACE DIBAOT
31/12/2025
350000022 GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE 350041646 CSAPA DE ST MALO
350000246 CH GUILLAUME REGNIER RENNES
350044061 MAS LE PLACIS VERT
350045258 SESSAD MILLE SABORDS
350046652 MAS TY HEOL
350051181 SESSAD MILLE SABORDS FOUGERES
350001202 ADAPEI 35
350002259 ESAT LES ATELIERS DU PATIS
350002994 IME LE BAUDRIER
350006532 ESAT UTOPI CATARMOR ST MALO
350007423 ESAT UTOPI CATARMOR DINARD
ARS - R53-2024-12-18-00008 - Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des évaluations ESMS 20
CICIEZ
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350007779 ESAT BELLE LANDE
350033478 ESAT UTOPI L'HERMITAGE
350039590 SEAPH LA PASSAGERE
350043865 ESAT UTOPI SAINT JACQUES DE LA LANDE
350054979 ESAT UTOPI CESSON SEVIGNE
350001269 ASSOCIATION DU DOMAINE 350013199 ESAT LE DOMAINE
350023537 ASS PROMOTION ENFANCE ET ADOLESCENCE 350002861 CMPP APE2A
350023636 ASSOCIATION NOTRE AVENIR 350008132 ESAT NOTRE AVENIR
350025623 ASSOCIATION AIS 35 350055679 LAM AIS 35 RENNES
350025649 ASS. SAINT-BENOIT LABRE 350055984 LHSS SAINT BENOIT LABRE
350033163 GIP MAFFRAIS SERVICES 350033353 ESAT MAFFRAIS SERVICES
350045803 SAT HORS LES MURS
350039673 ASSOCIATION LE PATIS FRAUX 350053989 CRP LE PATIS FRAUX
350044814 ASSOCIATION AMIDS 350045381 LITS HALTE SOINS SANTE
350045969 RESEAU LOUIS GUILLOUX 350045977 RESEAU LOUIS GUILLOUX ACT DE RENNES
350056081 EMSP RESEAU LOUIS GUILLOUX RENNES
350055570 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD RENNES 350055588 ACT UN CHEZ SOI D'ABORD RENNES
560029969 ASSOCIATION DES OEUVRES DE SAINT JEAN
350005047 CMPP BEL AIR
350005625 CMPP STRASBOURG
350024071 ESAT DE SAINT-JEAN-SUR-COUESNON
750719239 APF FRANCE HANDICAP
350002150 IEM CLARTE REDON APF FRANCE HANDICAP
350009494 SESSAD SAINT MALO APF FRANCE HANDICAP
350033908 EEAP CHARTRES DE B. APF FRANCE HAND.
350053609 AJ SOUFLE D'EOLE CHARTRES DE B. APF
2026 31/12/2026
350023479 ASSOCIATION LES AJONCS D'OR 350002630 IME LES AJONCS D'OR
350025623 ASSOCIATION AIS 35 350046363 LITS HALTE SOINS SANTE
350052783 ASSOCIATION PEP BRETILL'ARMOR 350002713 CMPP GASTON CHAISSAC
350002853 CMPP COURTOISVILLE
ARS - R53-2024-12-18-00008 - Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des évaluations ESMS 21
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350002879 CMPP LE GACET
350005013 IME LES HAUTES ROCHES
350005138 INSTITUT KERVEIZA
350008645 SESSAD LE GACET
350012969 CENTRE ANGELE VANNIER
350039814 SAAAIS CENTRE ANGELE VANNIER
350039830 SSEFIS KERVEIZA
350051884 IME LES HAUTES ROCHES SITE COTTAGES
750825846 ASSOCIATION COALLIA 350049573 MAS LES PETITES PIERRES
930019484 ASSOCIATION L ADAPT
350028627 LADAPT OUEST PLATEFORME ESRP
350031027 LADAPT OUEST ESPO
350042016 UEROS LA VALLEE BETTON
350045811 SAT HORS LES MURS
2027 31/12/2027
350001103 ASSOCIATION ARASS 350002739 CMPP GAYEULLES
350002846 CMPP LES GRISONS
350023529 ASS. MEDICO-SOCIALE BOURG LEVEQUE 350002788 ITEP BAS LANDRY
350023545 ASSOCIATION AR ROC'H
350002895 ITEP LES ROCHERS
350003927 ITEP TOMKIEWICZ
350040507 ITEP LES RIVIERES
350050423 IME LE 3 MATS
350053294 ANTENNE ITEP LES RIVIERES
350055430 ITEP - DISPOSITIF DRAA
350032405 ASS. RENNAISE POUR LE B.A.P.U. 350002721 BAPU RENNES
350043915 ASSOCIATION ANNE BOIVENT
350003919 SEAPH PARON
350018750 MAS GAIFLEURY
350049656 IME DE PARON
910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER 350002598 CRP EPNAK RENNES
350053971 ESAT EPNAK BRETAGNE
ARS - R53-2024-12-18-00008 - Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des évaluations ESMS 22
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2028 31/12/2028
350000030 CENTRE HOSPITALIER FOUGERES 350042461 CSAPA DE FOUGERES
350000048 CH INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR 350041620 CSAPA DE REDON
350000055 CENTRE HOSPITALIER VITRE 350041653 CSAPA DE VITRE
350000246 CH GUILLAUME REGNIER RENNES 350012134 CSAPA L'ENVOL
350013074 CSAPA DU CH GUILLAUME REGNIER
350001160 ASSOCIATION LA DUSSETIERE - AGIME 350002622 IME LA DUSSETIERE
350012779 ADMR TRAIT D'UNION BOL D'AIR 350046785 IME TRAIT D'UNION ACCUEIL TEMPORAIRE
350023453 ASSOCIATION LA BRETECHE
350002283 IME LA BRETECHE
350002671 IME L'ESPOIR
350006557 ESAT ATELIERS DE L'ESPOIR
350008173 ESAT DOMAINE DE LA SIMONIERE
350023578 ASSOCIATION LES ATELIERS DU DOUET 350005062 ESAT LES ATELIERS DU DOUET
350023610 ASSOCIATION FILEAS 350007274 ESAT VITRE
350007837 ESAT RETIERS
350023644 ASSOCIATION PROMOTION DES HANDICAPES 350008603 ESAT LE POMMERET
350040002 ASSOCIATION L'OLIVIER 350044319 ESAT L'OLIVIER
350046231 TRISOMIE 21 350046249 SESSAD TRISOMIE 21 ILLE-ET-VILAINE
560000457 ASSOCIATION LA BOUSSELAIE FANDGUELIN 350047528 DITEP LA BOUSSELAIE - FANDGUELIN
750719239 APF FRANCE HANDICAP
350032256 SESSAD HENRI MATISSE
350044780 EEAP REY LEROUX
350044798 IEM REY LEROUX
930013768 ASSOCIATION AIDES 350045399 CAARUD DE RENNES
930019484 ASSOCIATION L ADAPT 350040986 SESSAD LADAPT RENNES
350046538 ESAT L'ADAPT LECOUSSE
2029 31/12/2029 350001202 ADAPEI 35
350046371 MAS RESIDENCE DU BOIS DE LA SILLANDAIS
350055562 MAS REY LEROUX
350055695 ACT SAINT MALO
350056438 ACT RENNES
ARS - R53-2024-12-18-00008 - Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des évaluations ESMS 23
CICIEZ
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350023495 ASSOCIATION LE PARC
350002762 INSTITUT PAUL CEZANNE
350039822 SSEFIS PAUL CEZANNE
350055596 LA MAISON BLEUE
350023594 ASS. LA MABILAIS TRAVAIL PROTEGE 350006441 ESAT LES ATELIERS DE LA MABILAIS
350023628 ASS. LES ENFANTS AU PAYS 350007563 IME LES ENFANTS AU PAYS
350024865 TALENDI 350042222 ESAT LES ATELIERS DE LA SEICHE
350046009 EDEFS
350006508 IME LA CHAPERONNIERE
350007357 IME HALLOUVRY
350042362 ITEP HALLOUVRY
350047221 LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE 350002770 SAFT
560000754 ASSOCIATION AMISEP 350045274 IME PREFASS ENFANTS
350055398 IME PREFASS - SITE LYCEE SAINT YVES

ARS - R53-2024-12-18-00008 - Arrêté 2025-2029 ARS 35 - Programmation des évaluations ESMS 24
ARS
R53-2024-12-18-00009
Arrêté 2025-2029 ARS 56 - Programmation des
évaluations ESMS
ARS - R53-2024-12-18-00009 - Arrêté 2025-2029 ARS 56 - Programmation des évaluations ESMS 25
ël;:BLIQUE g rF RA N ÇA l S E q. )'Agenr;e Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Arrêté n°'ARS/BRETAGNE/MORBIHAN/2024Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme code
LA DIRECTRICE GENERALEDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L313-3,D. 312-197, à D.312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de 'ARS Bretagne ;CONSIDERANT que dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissement et servicessociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent;CONSIDERANT que ces évaluations font l'objet d'un rapport devant être communiqué par le service ouI'établissement médico-social à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du b de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), les établissements et services mentionnés aux 2°,5°,6°,7°,9°,11° et 12° du | de l'articleL.312-1 du même code et les lieux de vie et d'accueil mentionnés au |l! du même article sont autorisés parle Directeur général de l'ARS lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises encharge par les organismes d'assurance maladie;CONSIDERANT que les dispositions de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles quidéfinissent la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b de l'article L.313 du méme code ;
ARRETE :Article 1°"La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation à l'autorité en charge de leurautorisation, des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrété.Article 2La programmation prévue à l'article 1# porte sur la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés.
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frflin]ly
ARS - R53-2024-12-18-00009 - Arrêté 2025-2029 ARS 56 - Programmation des évaluations ESMS 26
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, parvoie électronique sur le site internet de l'ARS Bretagne.
Article 4Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne. Il peut être également contesté par voie de recours hiérarchique auprès duMinistre de la Santé et de la Prévention.Enfin, il peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansle délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication concernant les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télé recours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr.
Article 5Le directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ouson représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 18 DEC. 2024
Elise NOGUERA
Directrice générale
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frDO
ARS - R53-2024-12-18-00009 - Arrêté 2025-2029 ARS 56 - Programmation des évaluations ESMS 27
5I;EBLIQUE g r@ } Agence Régionale de SantéLsbertéEgalitéFraternité

Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements
sociaux ou médico-sociaux autorisés par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Département du Morbihan

Année de
transmission
du rapport
Échéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
FINESS juridique Raison sociale gestionnaire FINESS
géographique Raison sociale ESMS
2025 31/12/2025
560000754 ASSOCIATION AMISEP
560026882 LITS HALTE SOINS SANTE
560027401 ACT AMISEP PONTIVY
560028755 ACT AMISEP VANNES
560028763 ACT AMISEP AURAY
560028771 ACT AMISEP PLOERMEL
560030868 EMSP AMISEP
560006074 MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL
560000093 SESSAD A DENN ASKELL
560003170 MAS FOYER SOLEIL
560003709 IEM AR MEN
560003774 MAS VILLA COSMAO
560023970 UEROS PLOEMEUR
560028722 MAS FOYER SOLEIL PONT SCORFF
560025470 MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL 560004616 ESAT GUIDEL
560023889 ESAT DE KERLIR
560029969 ASSOCIATION DES OEUVRES DE SAINT JEAN 560005548 ESAT ST YVES
750719239 APF FRANCE HANDICAP 560024416 SESSAD 56 VANNES APF FRANCE HANDICAP
2026 31/12/2026 350001103 ASSOCIATION ARASS 560002180 DITEP LE QUENGO
ARS - R53-2024-12-18-00009 - Arrêté 2025-2029 ARS 56 - Programmation des évaluations ESMS 28
REPUBLIQUEFRANCAISELsbertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne

560000705 ASSOCIATION KERVIHAN
560002727 IME LES ENFANTS DE KERVIHAN
560004038 IME DE KERGADAUD
560007189 IME KERDREINEG
560012031 IME QUISTINIC
560026858 SESSAD BLEU CERISE PONTIVY
560031122 UEP CENTRE DES POSSIBLES
560000887 ETA LE BOIS JUMEL 560005233 ESAT LE BOIS JUMEL
2027 31/12/2027
560000457 ASSOCIATION LA BOUSSELAIE FANDGUELIN
560002172 IME LA BOUSSELAIE
560002800 IME FANDGUELIN
560011975 ESAT AGROMARAIS
560000713 ASSOCIATION RENOUVEAU 560002792 IME LE BONDON
560005902 ADAPEI DU MORBIHAN
560002461 ESAT DU PIGEON BLANC
560002735 IME DU BOIS DE LIZA
560002743 IME KERDIRET
560002750 IME LES BRUYERES
560003576 SESSAD KERDIRET
560003675 SESSAD LES BRUYERES
560003725 SESSAD LE BOIS DE LISA
560004624 ESAT LES BRUYERES
560004632 ESAT LES ATELIERS DU PRAT
560004640 ESAT ALTER EGO
560005522 ESAT LES ATELIERS ALREENS
560023400 ESAT DE L'ARMOR A L'ARGOAT
560023608 SESSAD DE BELLE ILE
560026759 IME LE BOIS DE LIZA SITE VANNES
560031064 IME KERDIRET LARMOR
560031072 IME KERDIRET FORT BLOQUE
560031080 IME KERDIRET ILE DE MAN
560031098 IME KERDIRET IMPRO
ARS - R53-2024-12-18-00009 - Arrêté 2025-2029 ARS 56 - Programmation des évaluations ESMS 29
REPUBLIQUEFRANCAISELsbertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne

560005936 SAUVEGARDE 56 560014698 ESPO LORIENT
560005944 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE PEP 56
560002693 CMPP LORIENT
560002701 CMPP SAINT YVI
560002719 CMPP VANNES
560002784 IME LOUIS LE MOENIC
560012205 SESSAD DU BLAVET
560024473 DITEP PEP 56
560024598 CMPP AURAY
560024820 CMPP GUEMENE SUR SCORFF
560031726 DITEP PEP 56 - AURAY
560031734 IME LOUIS LE MOENIC - INGUINIEL
560011702 ASSOCIATION GABRIEL DESHAYES
560002446 IES GABRIEL DESHAYES
560005563 ESAT LA CHARTREUSE
560022287 SSJDV GABRIEL DESHAYES
560014268 ASSOCIATION DOUAR NEVEZ
560011991 CSAPA DOUAR NEVEZ LORIENT
560021149 CAARUD LE PARE-A-CHUTES
560022618 ACT DOUAR NEVEZ
560024846 CSAPA DOUAR NEVEZ VANNES
560024853 CSAPA DOUAR NEVEZ PONTIVY
560024861 CSAPA DOUAR NEVEZ PLOERMEL
560024531 EPSMS VALLEE DU LOCH
560002982 IME DU PONT COËT
560003683 SESSAD LES VENETES
560004608 ESAT ADDEQUAT
560005688 MAS HENVEL
560026379 EEAP DU PONT COET
750050916 FEDERATION DES APAJH 560005498 ESAT DE L' APAJH
2028 31/12/2028
560000457 ASSOCIATION LA BOUSSELAIE FANDGUELIN 560024580 DITEP LA BOUSSELAIE - FANDGUELIN
560000754 ASSOCIATION AMISEP 560002164 ESAT SAINT GEORGES
560002966 IME ANGE GUEPIN
ARS - R53-2024-12-18-00009 - Arrêté 2025-2029 ARS 56 - Programmation des évaluations ESMS 30
REPUBLIQUEFRANCAISELsbertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne

560004590 ESAT LES MENHIRS
560005258 ESAT LE PHARE
560030967 IME ANGE GUEPIN BRECH
560031023 IME ANGE GUEPIN LOCMINE
560001018 MAS LES BRUYERES 560006439 MAS LES BRUYERES
560005886 ASSOCIATION LES HARDYS DE BEHELEC 560007114 ESAT LES HARDYS BEHELEC
560006496 EPSMS AR STER
560002867 IME DE TRELEAU
560007221 ESAT LA VIEILLE RIVIERE
560015356 IME DE KERPONT
560027039 SESSAD DE L'EVEL
560030652 IME DE TRELEAU ACCUEIL DE JOUR
560023871 GITE 560023897 SESSAD DU GITE VANNES
560027229 SESSAD DU GITE AURAY
560027245 ASSOCIATION EMISEM 560027252 EQUIPE MOBILE INTERVENTION AUTISME 56
690052667 TRISOMIE 21 FRANCE 560005399 SESSAD TRISOMIE 21 VANNES
560027237 SESSAD TRISOMIE 21 HENNEBONT
750721029 ASSOCIATION HOVIA
560002776 ESAT HOVIA - ARZON
560002818 IME HOVIA - SAINT AVE
560022345 SESSAD HOVIA - VANNES
2029 31/12/2029
560002032 EPSM MORBIHAN 560002834 MAS DE KERBLAY
560022758 MAS DU COUDRAY
560005936 SAUVEGARDE 56 560028789 LITS HALTE SOINS SANTE LORIENT
560030728 ACT SAUVEGARDE 56 LORIENT

ARS - R53-2024-12-18-00009 - Arrêté 2025-2029 ARS 56 - Programmation des évaluations ESMS 31
ARS
R53-2024-12-20-00098
Décision ARS Bretagne n° 2024-140 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES sur le site de
l'AJD SSR PEDIATRIQUE POLYVALENT
ARS - R53-2024-12-20-00098 - Décision ARS Bretagne n° 2024-140 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES sur le site de l'AJD SSR PEDIATRIQUE POLYVALENT 32
T AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-140portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES (EJ 750826307),sur le site de PAJD SSR PEDIATRIQUE POLYVALENT (ET 290007905)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et 'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vul''arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par I'établissement AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES (EJ 750826307), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site de 'AJDSSR PEDIATRIQUE POLYVALENT (ET 290007905) sis IMPASSE POSTOFORT 29160 CROZON ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deFinistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00098 - Décision ARS Bretagne n° 2024-140 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES sur le site de l'AJD SSR PEDIATRIQUE POLYVALENT 33
Considérant qu''elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES (EJ 750826307)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur lesite de 'AJD SSR PÉDIATRIQUE POLYVALENT (ET 290007905) sis IMPASSE POSTOFORT29160 CROZON, est acceptée pour la mention suivante :- _ Pédiatrie / Enfants et adolescentsLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accés aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretggneLa Directrice adjointe hospitalisation
C—n CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00098 - Décision ARS Bretagne n° 2024-140 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES sur le site de l'AJD SSR PEDIATRIQUE POLYVALENT 34
ARS
R53-2024-12-20-00112
Décision ARS Bretagne n° 2024-185 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
EPSM MORBIHAN sur le site de l'ETABLISSEMENT
PUBLIC DE SANTE MENTALE
ARS - R53-2024-12-20-00112 - Décision ARS Bretagne n° 2024-185 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement EPSM MORBIHAN sur le site de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE 35
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-185portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement EPSM MORBIHAN (EJ 560002032),sur le site de l''ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE (ET 560000382)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1ëmai 2024 au 1" juillet ;- Vul'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement EPSM MORBIHAN (EJ 560002032), visant à obtenirl''autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur son site (ET560000382) sis 22 RUE DE L'HOPITAL 56896 SAINT AVE ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deBrocéliande Atlantique prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00112 - Décision ARS Bretagne n° 2024-185 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement EPSM MORBIHAN sur le site de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE 36
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement EPSM MORBIHAN (EJ 560002032) en vue d'obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » sur son site (ET560000382) sis 22 RUE DE L'HOPITAL 56896 SAINT AVE, est acceptée pour la mentionsuivante :- - Conduites addictivesLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en ceuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 Û DEC. 2[]211P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation— )ellne CA ŒkAnT' JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00112 - Décision ARS Bretagne n° 2024-185 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement EPSM MORBIHAN sur le site de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE 37
ARS
R53-2024-12-20-00095
Décision ARS Bretagne n° 2024-245 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH sur le
site du CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT
JOSEPH
ARS - R53-2024-12-20-00095 - Décision ARS Bretagne n° 2024-245 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH sur le site du CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH 38
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-245portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parI'établissement ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH (EJ 350023248), sur le site duCENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH (ET 350000204)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agenceregionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, a compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢"mai 2024 au 1¢ juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par l'établissement ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH (EJ 350023248),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le sitedu CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH (ET 350000204) sis LES RIVIERES 35270COMBOURG ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 :
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu''elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR et qui invitent dansun premier temps à autoriser des SMR oncologie dans les établissements où une activité s'y rapportant a étérepérée ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deSaint Malo-Dinan prévus par le schéma régional de santé ;
ARS - R53-2024-12-20-00095 - Décision ARS Bretagne n° 2024-245 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH sur le site du CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH 39
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH (EJ350023248) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH (ET 350000204)sis LES RIVIERES 35270 COMBOURG, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- Cancer / OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de confbrmité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. 2 0 DEC. 2024Fait à Rennes, le
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
e — <
/"'"'"///ine CASTELAIN-JEDOR/e
ARS - R53-2024-12-20-00095 - Décision ARS Bretagne n° 2024-245 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH sur le site du CENTRE LOCAL HOSPITALIER SAINT JOSEPH 40
ARS
R53-2024-12-20-00096
Décision ARS Bretagne n° 2024-246 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
sur le site MRC ST THOMAS VILLENEUVE
BAGUER
ARS - R53-2024-12-20-00096 - Décision ARS Bretagne n° 2024-246 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site MRC ST THOMAS VILLENEUVE BAGUER 41
RU AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-246portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ 220020739), sur le siteMRC ST THOMAS VILLENEUVE BAGUER (ET 350002911)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l''arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1mai 2024 au 1" juillet ;- Vul'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ220020739), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site MRC ST THOMAS VILLENEUVE BAGUER (ET 350002911) sis 2 CHEMIN DU HERON35120 BAGUER MORVAN ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à I'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deSaint Malo-Dinan prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions technlquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00096 - Décision ARS Bretagne n° 2024-246 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site MRC ST THOMAS VILLENEUVE BAGUER 42
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ220020739) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site MRC ST THOMAS VILLENEUVE BAGUER (ET 350002911) sis 2CHEMIN DU HERON 35120 BAGUER MORVAN, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC- 202'!
siine CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00096 - Décision ARS Bretagne n° 2024-246 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site MRC ST THOMAS VILLENEUVE BAGUER 43
DREAL
R53-2024-11-29-00002
ARRÊTÉ portant mise à jour d'une régie de
recettes (amendes et consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne
DREAL - R53-2024-11-29-00002 - ARRÊTÉ portant mise à jour d'une régie de recettes (amendes et consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne 44
E NPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant mise à jour d'une régie de recettes (amendes et consignations)
auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 7 novembre 2024 ;
Considérant que le fonctionnement de la régie instituée par arrêté préfectoral du 3 août 2012 nécessite
une mise à jour au regard des évolutions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er
La régie de recettes (amendes et consignations) auprès de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne est mise à jour pour l'encaissement des produits suivants :
1° les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées,
2° les consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2024-11-29-00002 - ARRÊTÉ portant mise à jour d'une régie de recettes (amendes et consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne 45
Article 2
Les modes de règlement que le régisseur et ses mandataires sont autorisés à accepter sont les suivants :
- chèque,
- carte bancaire,
- virement et
- numéraire.
Il n'est pas prévu d'encaisse, ni de fonds de caisse.
Article 3
Les recettes prévues à l'article 1 sont enregistrées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au
comptable public assignataire mensuellement dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du
26 juillet 2019 susvisé.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard dans un délai de huit jours à compter de leur date
de réception par le régisseur de recettes.
Article 4
Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, afin d'assurer son remplacement pour
l'ensemble des opérations de la régie pour une durée ne pouvant excéder deux mois, et d'autres mandataires.
Ces autres mandataires sont les agents chargés du contrôle des transports terrestres participant à
l'encaissement des amendes et des consignations , dés ignés par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
La liste nomi native des mandataires habilités à recevoir les amendes et consignations pour le compte du
régisseur de recettes figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier.
Article 5
Le régisseur de recettes dispose d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 3 août 2012 portant institution d'une régie de recettes (amendes et
consignations) auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
DREAL - R53-2024-11-29-00002 - ARRÊTÉ portant mise à jour d'une régie de recettes (amendes et consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne 46
DREAL
R53-2024-11-29-00006
ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire
suppléant (amendes et consignations) auprès de
la régie de recettes de la DREAL de Bretagne
DREAL - R53-2024-11-29-00006 - ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire suppléant (amendes et consignations) auprès de la régie
de recettes de la DREAL de Bretagne 47
E NPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant nomination d'un mandataire suppléant (amendes et consignations) auprès de la régie de
recettes de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant mise à jour de la régie de recettes (amendes et consignations)
auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes
(amendes et consignations) auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 7 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
1/2
DREAL - R53-2024-11-29-00006 - ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire suppléant (amendes et consignations) auprès de la régie
de recettes de la DREAL de Bretagne 48
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence de Mme Florence PLESSIS, régisseur titulaire (amendes et consignations), celle-ci est
remplacée par un mandataire suppléant, M. Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division
finances du service de l'administration générale interne et régionale de la DREAL Bretagne.
Article 2
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant nomination d'un mandataire suppléant (amendes et
consignations) auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
2/2
DREAL - R53-2024-11-29-00006 - ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire suppléant (amendes et consignations) auprès de la régie
de recettes de la DREAL de Bretagne 49
DREAL
R53-2024-11-29-00007
ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire
suppléant (amendes et consignations) auprès de
la régie de recettes de la DREAL de Bretagne
DREAL - R53-2024-11-29-00007 - ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire suppléant (amendes et consignations) auprès de la régie
de recettes de la DREAL de Bretagne 50
E NPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant nomination d'un mandataire suppléant (« produits divers ») auprès de la régie de recettes
de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant révision de la régie de recettes (« produits divers ») auprès de
la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes
(« produits divers ») auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 7 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2024-11-29-00007 - ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire suppléant (amendes et consignations) auprès de la régie
de recettes de la DREAL de Bretagne 51
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence de Mme Florence PLESSIS, régisseur titulaire (« produits divers »), celle-ci est
remplacée par un mandataire suppléant, M. Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division
finances du service de l'administration générale interne et régionale de la DREAL Bretagne.
Article 2
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 portant nomination d'un mandataire suppléant (« produits divers »)
auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2024-11-29-00007 - ARRÊTÉ portant nomination d'un mandataire suppléant (amendes et consignations) auprès de la régie
de recettes de la DREAL de Bretagne 52
DREAL
R53-2024-11-29-00005
ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions
du régisseur de recettes ( « produits divers »)
auprès de la DREAL de Bretagne
DREAL - R53-2024-11-29-00005 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes ( « produits divers »)
auprès de la DREAL de Bretagne 53
E NPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes ( « produits divers »)
auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant révision de la régie de recettes (« produits divers ») auprès de
la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 7 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2024-11-29-00005 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes ( « produits divers »)
auprès de la DREAL de Bretagne 54
ARRÊTE
Article 1
Mme Florence PLESSIS, adjointe administrative de première classe, est reconduite dans ses fonctions de
régisseur de recettes (« produits divers ») auprès de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Article 2
La liste nominative des mandataires habilités à recevoir les redevances pour les réceptions, vérifications et
visites de véhicules pour le compte du régisseur de recettes figure en annexe.
Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les
mandataires.
Article 3
Le régisseur peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise (IFSE) pour les régisseurs susceptibles de la percevoir.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 portant nomination d'un régisseur de recettes (« produits
divers ») auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Article 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
DREAL - R53-2024-11-29-00005 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes ( « produits divers »)
auprès de la DREAL de Bretagne 55
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ANNEXE 1/1 : désignation des mandataires ( réceptions, vérifications et visites de véhicules)
dans le cadre de l'arrêté portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes
(« produits divers ») auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne (article 2)
Mise à jour le 01/10/2024
Je soussignée, Mme Florence PLESSIS, régisseur de recettes «DREAL CONTROLE BRETAGNE», mandate
les préposés habilités à recevoir les redevances pour les réceptions, vérifications et visites de véhicules.
Les noms sont les suivants :
Nom des préposés Fonction Résidence administrative
Anne ROBIN Chef d'unité Rennes
Damien ROLLAND Adjoint, Fonctionnel régional homologation Rennes
Sébastien PRUNIER Fonctionnel contrôle technique Rennes
Michel ROQUET Opérateur régional, Gestionnaire administratif véhicules Rennes
Rémi DELATTRE Chef d'antenne 35-22 Rennes
Grégory HOUEE Opérateur 35-22 Rennes
Yves ALIS Opérateur 35-22 Rennes
Pascal LEUX Opérateur 35-22 Rennes
Jean-Michel CAZORLA Chef d'antenne 29 Quimper
Anne LE GALL Opérateur 29 Quimper
David NOURY Chef d'antenne 56 Lorient
Ollivier LE BLOA Opérateur 56 Lorient
Valérie KAUFFMANT Gestionnaire administratif véhicules Quimper
Françoise EVAIN Gestionnaire administratif véhicules Rennes
Nathalie MEURLAY Gestionnaire administratif véhicules Rennes
Benjamin LEROI Gestionnaire administratif véhicules Rennes
Florence PLESSIS
Régisseur de recettes
DREAL - R53-2024-11-29-00005 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes ( « produits divers »)
auprès de la DREAL de Bretagne 56
DREAL
R53-2024-11-29-00004
ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions
du régisseur de recettes (amendes et
consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne
DREAL - R53-2024-11-29-00004 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes (amendes et consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne 57
E NPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes (amendes et consignations)
auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant mise à jour de la régie de recettes (amendes et consignations)
auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 7 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2024-11-29-00004 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes (amendes et consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne 58
ARRÊTE
Article 1
Mme Florence PLESSIS, adjointe administrative de première classe, est reconduite dans ses fonctions de
régisseur de recettes (amendes et consignations) auprès de la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Article 2
La liste nominative des mandataires habilités à recevoir les amendes et consignations pour le compte du
régisseur de recettes figure en annexe.
Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les
mandataires.
Article 3
Le régisseur peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise (IFSE) pour les régisseurs susceptibles de la percevoir.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 portant nomination d'un régisseur de recettes (amendes et
consignations) auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bretagne.
Article 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
DREAL - R53-2024-11-29-00004 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes (amendes et consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne 59
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ANNEXE 1 /1 : désignation des mandataires (amendes forfaitaires et consignations)
dans le cadre de l'arrêté portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes
(amendes et consignations) auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne (article 2)
Mise à jour le 01/10/2024
Je soussignée, Mme Florence PLESSIS, régisseur de recettes «DREAL CONTROLE BRETAGNE», mandate
les préposés habilités à recevoir les amendes forfaitaires et consignations.
Les noms sont les suivants :
Nom des préposés Grade Localisation
Antenne 35
LE TEXIER Hervé SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports
terrestres
Rennes
LEBELLEGARD Enrick SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres Rennes
JOUAN Michel SACDD classe normale spécialité contrôle des transports terrestres Rennes
NEDELEC Eric SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres Rennes
BROHAN David SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports
terrestres
Rennes
RABASTE Fabien SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres Rennes
ZANETTI Olivier SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres Rennes
Antenne 22
HEROUT Fabien SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports
terrestres
Plérin
MAUDUIT Vincent SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres Plérin
GARZINO Coraline SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres Plérin
Antenne 29
MORTAIN Françoise SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports
terrestres
Quimper
MORLET Pascal SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports
terrestres
Quimper
FICHOU Emmanuel SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports
terrestres
Quimper/Brest
GARNIER Mickaël SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres Quimper
Antenne 56
PEDRONO Olivier SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports
terrestres
Vannes
VORANGER Laurent SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres Vannes
HOUIVET Olivier SACDD classe supérieure spécialité contrôle des transports terrestres Vannes
LEMANISSIER Pascal SACDD classe exceptionnelle spécialité contrôle des transports
terrestres
Vannes
Florence PLESSIS
Régisseur de recettes
DREAL - R53-2024-11-29-00004 - ARRÊTÉ portant reconduction dans ses fonctions du régisseur de recettes (amendes et consignations)
auprès de la DREAL de Bretagne 60
DREAL
R53-2024-11-29-00003
ARRÊTÉ portant révision du fonctionnement
d'une régie de recettes (« produits divers »)
auprès de la DREAL de Bretagne
DREAL - R53-2024-11-29-00003 - ARRÊTÉ portant révision du fonctionnement d'une régie de recettes (« produits divers »)
auprès de la DREAL de Bretagne 61
E NPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant révision du fonctionnement d'une régie de recettes (« produits divers »)
auprès de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 7 novembre 2024 ;
Considérant que le fonctionnement de la régie instituée par arrêté préfectoral du 10 février 2011
nécessite une révision au regard des évolutions réglementaires et de l'activité de la régie ;
ARRÊTE
Article 1er
La régie de recettes (« produits divers ») auprès de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne est révisée pour l'encaissement des produits suivants :
1° le produit de la vente de publications et documents divers,
2° les redevances perçues pour services rendus,
3° les redevances pour les réceptions, vérifications et visites de véhicules.
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DREAL - R53-2024-11-29-00003 - ARRÊTÉ portant révision du fonctionnement d'une régie de recettes (« produits divers »)
auprès de la DREAL de Bretagne 62
Article 2
Les modes de règlement que le régisseur et ses mandataires sont autorisés à accepter sont les suivants :
- chèque,
- carte bancaire,
- virement et
- numéraire.
Il n'est pas prévu d'encaisse, ni de fonds de caisse.
Article 3
Les recettes prévues à l'article 1 sont enregistrées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au
comptable public assignataire mensuellement dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du
26 juillet 2019 susvisé.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard dans un délai de huit jours à compter de leur date
de réception par le régisseur de recettes.
Article 4
Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, afin d'assurer son remplacement pour
l'ensemble des opérations de la régie pour une durée ne pouvant excéder deux mois, et d'autres mandataires.
Ces autres mandataires sont les agents chargés des réceptions, vérifications et visites de véhicules, désignés
par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
La liste nomi native des mandataires habilités à recevoir les redevances pour les réceptions, vérifications et
visites de véhicules pour le compte du régisseur de recettes figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce
dernier.
Article 5
Le régisseur de recettes dispose d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Article 6
L' arrêté préfectoral du 10 février 2011 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne e t publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
DREAL - R53-2024-11-29-00003 - ARRÊTÉ portant révision du fonctionnement d'une régie de recettes (« produits divers »)
auprès de la DREAL de Bretagne 63