VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-030
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-01-30-00005 - Arrêté DD86/2023/40 du 30 janvier 2024 portant
agrément du centre de santé Jean de Berry ayant pour numéro FINESS ET
86 001 609 6 pour ses activités ophtalmiques (2 pages) Page 4
86-2024-01-11-00010 - Arrêté n°DD86/2024/46 Modifiant la liste des
personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles pour le département de la Vienne (4 pages) Page 7
DDETS /
86-2024-01-25-00004 - Récépissé de déclaration modificative Association
AVS-ADMR de Poitiers (4 pages) Page 12
86-2024-01-29-00008 - Récépissé de déclaration TURQUIN Christophe (2
pages) Page 17
DDFIP de la Vienne /
86-2024-02-01-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS (4 pages) Page 20
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-02-02-00001 - Arrêté n° 55 réouverture totale de la RN147 à tous
les véhicules (2 pages) Page 25
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2024-01-29-00004 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/47 portant autorisation au
titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE ST JOSEPH (2 pages) Page 28
86-2024-01-29-00005 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/48 portant autorisation au
titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL LES ROCHES GUERIN (2 pages) Page 31
86-2024-01-29-00006 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/49 portant autorisation au
titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE LA PORCELAINE (2 pages) Page 34
86-2024-01-29-00007 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/50 portant autorisation au
titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE LA CHAISE (2 pages) Page 37
86-2024-02-01-00007 - GFA LE BIEN ACQUIS (2 pages) Page 40
86-2024-02-01-00006 - SCEA DES FONTAINES (2 pages) Page 43
86-2024-02-01-00005 - SCEA RIGAULET (2 pages) Page 46
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2024-01-31-00001 - Décision n°2024-05-SGC du 31 janvier 2024 donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 49
2
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2024-01-18-00006 - Décision de fermeture définitive (1 page) Page 52
3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-01-30-00005
Arrêté DD86/2023/40 du 30 janvier 2024 portant
agrément du centre de santé Jean de Berry ayant
pour numéro FINESS ET 86 001 609 6 pour ses
activités ophtalmiques
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-01-30-00005 - Arrêté DD86/2023/40 du 30
janvier 2024 portant agrément du centre de santé Jean de Berry ayant pour numéro FINESS ET 86 001 609 6 pour ses activités
ophtalmiques
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régonale de Santéä!:!::: Nouvelle AquitaineFraternité
ArrêtéDD86/2023/40 du 30 janvier 2024portant agrément du centre de santé Jean deBerry ayant pour numéro FINESS ET86 001 609 6pour ses activités ophtalmologiques
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-g|VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 26 octobre 2023 publiée au recueil des actesadministratifs le 26 octobre 2023 n°R75-2023-204.VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;ARRETEArticle 1 :Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Jean de Berrysitué à l'adresse suivante 10 place Jean de Berry - 86000 POITIERSdont le numéro FINESS ET est le 86 001 609 6et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est le centre Jean de Berrysitué à l'adresse suivante 10 place Jean de Berry - 86000 POITIERSEST AGREE pour ses activités ophtalmologiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-01-30-00005 - Arrêté DD86/2023/40 du 30
janvier 2024 portant agrément du centre de santé Jean de Berry ayant pour numéro FINESS ET 86 001 609 6 pour ses activités
ophtalmiques
5
ou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecoursfr).Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne et notifié au gestionnaire du centre de santé Jean de Berry
Poitiers, le 30 janvier 2024
P/le Directeur Généralet par délégation,Le directeur de la délégation départementalede la Vienne
Benjamin DAVILLER
[Texte]
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-01-30-00005 - Arrêté DD86/2023/40 du 30
janvier 2024 portant agrément du centre de santé Jean de Berry ayant pour numéro FINESS ET 86 001 609 6 pour ses activités
ophtalmiques
6
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-01-11-00010
Arrêté n°DD86/2024/46 Modifiant la liste des
personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du
Code de l'Action Sociale et des Familles pour le
département de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-01-11-00010 - Arrêté n°DD86/2024/46 Modifiant
la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Vienne 7
ExREPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgulite Nouvelle-Aquitained'rateraite
1 1 JAN, 2024Arrêté n° DD86/2024/46Modifiant la liste des personnes qualifiéesprévue à l'article L. 311-5 du Code de l'ActionSociale et des Familles pour le département dela Vienne
Le Préfet de la Vienne,Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Le Président du Conseil Départemental de la Vienne, -Vu le code deT'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5 du CASF et R.311-1 à R.311-2 ;Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;.Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, du Président du Conseil Départemental de la Vienne et du Directeur de 'Agencerégionale de santé Poitou-Charentes en date du 28 décembre 2020 portant désignation des personnes qualifiéespour aider les personnes prises en charge en établissement ou service social ou médico-social à faire valoir leursdroits ;Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature en date du 26octobre 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine portant organisation de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la région Nouvelle Aquitaine ;Considérant les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de I'Action Sociale et des Familles précisant que toutepersonne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social ou son représentant légal peutfaire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établieconjointement par le représentant de I'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santéet le Président du Conseil départemental, fixée par le présent arrêté ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-01-11-00010 - Arrêté n°DD86/2024/46 Modifiant
la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Vienne 8
ARRETEArticle 1er : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles estcomposée pour le département de la Vienne des personnes suivantes :| Prénom/Nom Champ d'intervention CoordonnéesM. Dominique MARCE Personnes en situation de | dmarce@orange.frhandicap (adultes etenfants)M. Henry JACQUES Personnes agées alzheimer.vienne@wanadoo.fr'Mme Paulette BOULIN Personnes âgées paulette.boulin(@orange.frPersonnes en situation dehandicap — (adultes etenfants)M. Alain CLAEYS Personnes âgées. alain.claeys86@yahoo.frMadame Audrey | Personnes sous mesure de | a.garraud-mjipmi86(@toutlook.frGARRAUD protection juridique oumesure judiciaire d'aide à lagestion du budget familialMonsieur Gilles | Personnes en difficultés | gfrancois86@gmail.comFRANCOIS-BOUGAULT socialespour les personnes endifficultés socialesArticle 2 : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux articles L.311-5 et R.311-1 ducode de l'action sociale et des familles.Article 3 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements et services gérés parl'association ou la structure auxquelles elles peuvent être rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affairesrelevant des établissements ou services où elles ont exercé.Article 4 : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait d'une personne qualifiée de laprésente liste pourra être réalisé à sa demande à tout moment ou à l'initiative des autorités l'ayant désignée.Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses établissements et services, duprésent arrêté auprès des usagers ou par toute autre modalité laissée à son appréciation. Le livret d'accueil prévu à l'articleL.311-4 du code de l'action sociale et des familles devra faire référence à cet arrêté.Article 7 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.Article 8: Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent faire l'objet d'unremboursement dans les conditions prévues à l'article R.311-2 du code de l'action sociale et des familles.Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Vienne, Monsieur le Président du Conseil Départemental"de la Vienne et Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, _- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ((ce demier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée via l'application"Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-01-11-00010 - Arrêté n°DD86/2024/46 Modifiant
la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Vienne 9
Article 10 : Le Préfet de la Vienne, le Président du Conseil Départemental de la Vienne, le Directeur de l'Agence Régionalede Santé sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.Le Préfet de la Vienne Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé _ du Conseil DépartementalNouvelle-Aduitaine de la Vie\ Le Directe ationdépaJean-Marie GIRIER Benoît ELEEBOODE Alain PICHONBenjamin DAVILLER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-01-11-00010 - Arrêté n°DD86/2024/46 Modifiant
la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Vienne 10
e
"
»--L—...n es , -dai JESL Ui 'ÎB%--
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-01-11-00010 - Arrêté n°DD86/2024/46 Modifiant
la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour le département de la Vienne 11
DDETS
86-2024-01-25-00004
Récépissé de déclaration modificative
Association AVS-ADMR de Poitiers
DDETS - 86-2024-01-25-00004 - Récépissé de déclaration modificative Association AVS-ADMR de Poitiers 12
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 419736780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articie D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET directrice départementale de I'emplol, du travail et des solidarités ;Vu la décision n° 2022-016-DDETS du 7 novembre 2022 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 25 janvier 2012 ;Vu le récépissé de déclaration du 9 juin 2022 relatif au déménagement intervenu en 2020 ;Vu l'arrêté d'autorisation global du réseau ADMR de la Vienne n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0187 du Conseildépartemental en date du 17 mars 2022 incluant notamment l'Association AVS-ADMR de Poitiers ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 2 janvier 2024auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMonsieur CHAIGNAUD Bernard, responsable légal de l'Association AVS-ADMR de Poitiers, dontl'établissement principal est situé 14 boulevard Chasseigne 86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP419736780;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à fa personne relevant du dispositif de« déclaration » ainsi que du régime « autorisation » du Conseil Départemental;
Direction départementale de Femplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-01-25-00004 - Récépissé de déclaration modificative Association AVS-ADMR de Poitiers 13
Activités relevant unlquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Soutien scolaire ou cours à domicile- _ Assistance informatique à domicile- _ Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- _ Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Téléassistance et visioassistance- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantes _- Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques)- Coordination et délivrance des SAP
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du consell départemental dans ledépartement de la Vienne (86) (mode prestatalre) :- Accompagnement hors domicile des personnes dgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, alde mobilité, transports, acte de la vie courante)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) -- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DDETS - 86-2024-01-25-00004 - Récépissé de déclaration modificative Association AVS-ADMR de Poitiers 14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 2 janvier 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présént récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
OOETS | poitiers, le 25 janvier 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,OstemF La Directrice départementale de l'emploi, du4 rue Micheline ter(yavail et des solidarités,Cs 10560heffe du Pôles cf88021 POITIERS esertionSolidarités mploi,Q4% 13 Viens® :Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-01-25-00004 - Récépissé de déclaration modificative Association AVS-ADMR de Poitiers 15
"
DDETS - 86-2024-01-25-00004 - Récépissé de déclaration modificative Association AVS-ADMR de Poitiers 16
DDETS
86-2024-01-29-00008
Récépissé de déclaration TURQUIN Christophe
DDETS - 86-2024-01-29-00008 - Récépissé de déclaration TURQUIN Christophe 17
! . 'PRÉFET Direction départementale de I'emplol,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitdRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 535391056
Vu le code dutravail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-001-DDETS du 19 janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-003-DDETS-DIR du 20 janvier 2024 de la directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des'solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 janvier 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurChristophe TURQUIN, responsable légal de la microentreprise TURQUIN Christophe (Nom commercial : LesJardins du Potagiste), dont l'établissement principal est situé 5 rue Monchandy 86350 Château-Garnier etenregistré sous le N° SAP 535391056 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- _ Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travall at des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-01-29-00008 - Récépissé de déclaration TURQUIN Christophe 18
Toute modification concernant les activités exercées devra falre l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du17janvier 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 janvier 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, duDDEy, | travail et des solidarités,
DDETS - 86-2024-01-29-00008 - Récépissé de déclaration TURQUIN Christophe 19
DDFIP de la Vienne
86-2024-02-01-00002
Délégation de signature SIP de POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
;
\ Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de PoitiersService des Impôts des Particuliers15 rue de Slovénie86021 POITIERS CEDEXTéléphone : 05 49 38 25 23Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr||Ë
LJl |
FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERSSERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS15 RUE DE SLOVENIE86021 POITIERS CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de PoitiersVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent, Mme MARTINEZ Isabelle, M.SAUVAGE Mickaël et Mme Julie VILLAIN, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable duservice des impôts des particuliers de Poitiers à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; '
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 21
E — PREPUBLIQUE ÀFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contenfieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme CHENU-DESROSES Angélique, ContrôleuseM. COUTAND Mikaël, ContrôleurMme HUE Géraldine, ContrôleuseMme LEBEAUPIN Marie, ContrôleuseM. RIFFAUD Antony, Contrôleur2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme BAGASSIEN céline, Agent d'Administration PrincipaleM. BARBAT Albéric, Agent d'Administration PrincipaleMme BON Angélique, Agent d'Administration PrincipaleMme BARRIE-BURLET Elisabeth, Agent d'Administration PrincipaleMme BLAISON Andrée, Agent d'Administration PrincipaleMme CHARLES Stéphanie, Agent d'Administration PrincipaleMme CHEVALIER-SOUDY Audrey, Agent contractuelMme COULANGE Sabine, Agent d'Administration PrincipaleMme DORNAT Carole, Agent d'Administration PrincipaleMme FOUCAN Sandrine, Agent d'Administration PrincipaleMme LECLERC Marion, Agent d'Administration Principale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 22
REPUBLIQUE | LYFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
M NDIAYE Ibrahima, Agent d'Administration PrincipaleMme SAVADOGO Jennifer, Agent d'Administration PrincipaleMme PIERRE Elisabeth, Agent d'Administration PrincipaleMme RICHARD Cécile, Agent d'Administration PrincipaleMme ROUYER Sophie, Agent d'Administration PrincipaleMme THOMAS Ophélie, Agent d'Administration Principale
Article 3-En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l'équipe d'encadrement du SIP dePoitiers à savoir: M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, MmeMARTINEZ Isabelle, M. SAUVAGE Mickaël et Mme Julie VILLAIN,M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie B,contrôleurs principaux ci-après :Mme JAMET Sylvie, Contrôleur principaleM. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principalà l'effet de :- _ statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dansla limite de 7 500 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter surune somme supérieure a 75.000 € ;et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les actespermettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.Article 4Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :Mme BONTET Marlène, ContrôleuseMme CHAPELLE Valérie, Agent d'Administration PrincipaleM. COUTAND Mikaël, ContrôleurMme JAMET Sylvie, Contrôleur principaleMme MABIALA- BITHET Nathalie, Agent d'Administration PrincipaleMme MAROT Catherine, Contrôleuse
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 23
REPUBLIQUE \FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur PrincipalM. RIFFAUD Antony, ContrôleurMme ROUSSEAU Béatrice, Agent d'Administration PrincipaleMme SAPIN Isabelle, Contrôleuse PrincipaleM. SAYEG André, ContrôleurMme TANNEAU Geneviève, ContrôleuseM RICHARD Frédéric, ContrôleurMme ROUX Caroline, Agent d'Administration
à l'effet de :- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans lalimite de 300 € ;- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur unesomme supérieure à 3.000 € ; Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans leslocaux du service des impôts des particuliers.A Poitiers, le 01" février 2024 Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
Patrick ÙÊIER _ _<1——
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-01-00002 - Délégation de signature SIP de POITIERS 24
DDT 86
86-2024-02-02-00001
Arrêté n° 55 réouverture totale de la RN147 à
tous les véhicules
DDT 86 - 86-2024-02-02-00001 - Arrêté n° 55 réouverture totale de la RN147 à tous les véhicules 25
PREFET Directi on départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2024 - DDT - 55réouverture totale de la circulation à tous les véhicules sur la RN 147
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la Défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17, R 421-1,R 433-1 à R 433-6 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R 610-5 et R 644-4 ;Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de 'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Considérant la levée des blocages des manifestants affectant la RN147 (Lussac-les-Châteaux) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°":L'arrété n° 2024 - DDT - 45 en date du 1* février est abrogé.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https:/ ; www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-02-00001 - Arrêté n° 55 réouverture totale de la RN147 à tous les véhicules 26
Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dés la levée de la signalisation par lesgestionnaires de voirie.
Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA dela préfecture, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ;Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régionalTouraine/Poitou de la société Cofiroute, le président du Conseil Départemental de la Vienne, leprésident du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, le commandant de l'escadron départementalde la sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de Châtellerault,l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture ; Poitiers, le 02/02/2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Ut~Etienne Brun-Rovet
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-02-00001 - Arrêté n° 55 réouverture totale de la RN147 à tous les véhicules 27
DDT 86
86-2024-01-29-00004
Arrêté 2024/DDT/SEADR/47 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL DE ST JOSEPH
DDT 86 - 86-2024-01-29-00004 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/47 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE ST JOSEPH 28
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/47portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL de Saint JosephLe préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature généraleàMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires de la Vienne,Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par M. Valentin PINAULT du 11/04/2023 ;Vu l'avis de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du09/06/2023 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de IarticleL. 333-2, de la société EARL de Saint Joseph par M. PINAULT Valentin qui détiendra ainsi 60.% des droitsde vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. PINAULTValentin suite à l'opération sera de 505,6568 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 120 hectares ; 'Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :- Maintien de l'activité d'élevage ovin et bovin,- Absence de demande de foncier sur ce territoire, sans solution identifiée- Absence de demande d'autorisation d'exploiter concurrente dans le cadre de cette opération
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-29-00004 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/47 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE ST JOSEPH 29
ARRETEArticle 1°"L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée àM. PINAULT Valentin, à compter du 11/08/2023.Article2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.Poitiers, le 29/01/2024
Pour Ie_: Préfet de I3 Vienne et par délégationP/le Directeur Dégartemental des Terrîtoires.Le Chef du Seivics de l'Economie Agr:'cole'Aoppement Rurai
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-29-00004 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/47 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE ST JOSEPH 30
DDT 86
86-2024-01-29-00005
Arrêté 2024/DDT/SEADR/48 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL LES ROCHES GUERIN
DDT 86 - 86-2024-01-29-00005 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/48 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES ROCHES GUERIN 31
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/ber|senpr/4Sportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL Les Roches GuerinLe préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires de la Vienne,Vu l'arrété préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Alban PESNEAU du 26/05/2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 18/07/2023;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL LES ROCHES GUERINS par M. Alban PESNEAU qui détiendra ainsi 100 % desdroits de vote de manière directe (50,94%) et indirecte (49,06%);Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Alban PESNEAUsuite à l'opération sera de 200,9317 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120hectares ;Considérant que I'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-29-00005 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/48 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES ROCHES GUERIN 32
ARRETEArticle 1°"L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée àM. Alban PESNEAU, à compter du 26/09/2023.Article2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes. -Poitiers, le 29/01/2024
Pourle F, àP/la Direcr -5aenne et par u'éiégation.menta! deg T'erri!oires,2)de l'Ecc--omie Agricole
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-29-00005 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/48 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES ROCHES GUERIN 33
DDT 86
86-2024-01-29-00006
Arrêté 2024/DDT/SEADR/49 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL DE LA PORCELAINE
DDT 86 - 86-2024-01-29-00006 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/49 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA PORCELAINE 34
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 202u(poT| sennR /49portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société EARL de la PorcelaineLe préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires de la Vienne,Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par M. Jean-Pierre FAUCHARD du 12/07/2023;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 11/09/2023 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une opération de modification de la répartitiondu ... capital et des droits de vote, au — sens du V de [larticleL. 333-2, de la société EARL LDE LA PORCELAINE par M. Jean-Pierre FAUCHARD qui détiendra ainsi63,26% des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Jean-PierreFAUCHARD suite à l'opération sera de 315,0701 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-29-00006 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/49 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA PORCELAINE 35
ARRETEArticle 1¢'L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime est accordée àM. Jean-Pierre FAUCHARD, a compter du 12/11/2023.Article 2Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.Poitiers, le 29/01/2024
Pour le Préfet de la Vienfie et par délégation,ntal des Territoires,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-29-00006 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/49 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA PORCELAINE 36
DDT 86
86-2024-01-29-00007
Arrêté 2024/DDT/SEADR/50 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL DE LA CHAISE
DDT 86 - 86-2024-01-29-00007 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/50 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA CHAISE 37
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024 [NOT |sEnprR/sOportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL La ChaiseLe préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires de la Vienne,Vu l'arrété préfectoral du 20/02/2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCI CLT représentée par M. Tanguy LEROY du 06/07/2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 13/09/2023 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société EARL DE LA CHAISE par la SCI CLT qui détiendra ainsi 90,31 % des droits de votede manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Tanguy LEROY,qui contrôle la SCI CLT, suite à l'opération sera de 123,99 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à I'article L. 333-1 du" code rural et de la pêche maritime;
'20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-01-29-00007 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/50 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA CHAISE 38
ARRETEArticle 1%L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime est accordée àla SCI CLT représentée par M. Tanguy LEROY à compter du 06/11/2023.Article 2Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.Poitiers, le 29/01/2024
Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,P/le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service d l'Economie Agricole
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-01-29-00007 - Arrêté 2024/DDT/SEADR/50 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA CHAISE 39
DDT 86
86-2024-02-01-00007
GFA LE BIEN ACQUIS
DDT 86 - 86-2024-02-01-00007 - GFA LE BIEN ACQUIS 40
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/ 5portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société GFA LE BIEN ACQUISLe préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,en tant que-directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires de la Vienne,- Vu l'arrété préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentéepar M. Laurent ROUSSEAU du 08/12/2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitainedu ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE BIEN ACQUIS par M. Laurent ROUSSEAUqui détiendra ainsi 100 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. LaurentROUSSEAU, suite à l'opération sera de 1210409 hectares et dépasserale seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 120 hectares ; :Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-01-00007 - GFA LE BIEN ACQUIS 41
ARRETEArticle 1L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime est accordée àM. Laurent ROUSSEAU à compter du 01/02/2024.Article 2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet_'de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devantle ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.Poitiers, le 01/02/2024
F;zur lg Préfet de I3 Vienne et par délégatione Drre >6pgrtemental des Territoires,; > e l'Economie Agricole
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-01-00007 - GFA LE BIEN ACQUIS 42
DDT 86
86-2024-02-01-00006
SCEA DES FONTAINES
DDT 86 - 86-2024-02-01-00006 - SCEA DES FONTAINES 43
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/ 55portant autorisation au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DES FONTAINESLe préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023, -Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires de la Vienne,Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Antoine LEAU du 26/10/2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 14/12/2023 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articieL. 333-2, de la société SCEA DES FONTAINES par M. Antoine LEAU qui détiendra ainsi 100 % des droitsde vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Antoine LEAU,suite à l'opération sera de 123,5664 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https:/wwwwienne.gouv.fr/ . 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-01-00006 - SCEA DES FONTAINES 44
ARRETEArticle 1*L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime est accordée àM. Antoine LEAU à compter du 01/02/2024.Article 2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes. 'Poitiers, le 01/02/2024
etes enne et par délégation,> _' ntal des Territoires,Economie Agricole
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-01-00006 - SCEA DES FONTAINES 45
DDT 86
86-2024-02-01-00005
SCEA RIGAULET
DDT 86 - 86-2024-02-01-00005 - SCEA RIGAULET 46
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresÉcaliéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/SEADR/ 52portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche'maritime de prise de contrôle de la société SCEA RIGAULETLe préfet de la Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,en tant que directeur départemental des territoires de la Vienne a.compter du 26 juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementaledes territoires de la Vienne,Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Bruno VIOLET du 10/11/2023 ;Vu l'avis favorable de la-société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 14/12/2023 ;Considérant que la demandé d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA RIGAULET par la M. Bruno VIOLET qui détiendra ainsi 100 % des droits devote de manière directe (50,004%) et indirecte (49,996%) par interposition de la SAS MARISA qu'ilcontrôle;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Bruno VIOLET,suite à l'opération sera de 278,0400 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-02-01-00005 - SCEA RIGAULET 47
ARRETEArticle 1°"L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée àM. Bruno VIOLET à compter du 01/02/2024.Article 2Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs déla préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.Poitiers, le 01/02/2024
Pour le Préfet de la Vjenne et par délégation,P/le Directeur Déparfemental des Territoires,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-02-01-00005 - SCEA RIGAULET 48
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-01-31-00001
Décision n°2024-05-SGC du 31 janvier 2024
donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-01-31-00001 - Décision n°2024-05-SGC du 31 janvier 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 49
Ex Direction DépartementalePRÉFET de la Protection des PopulationsDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéDécision n°2024-05-SGC du 31 janvier 2024donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
SUBDELEGATION COMPTABLE DDPP
Le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
VU le décret n° le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023 portant nomination deMonsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-SGC-DCPPAT-085 du 29 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Vienne;VU l'arrêté préfectoral n°2024-04-SGC du 29 janvier 2024, donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire par Monsieur le Préfet de la Vienne à Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation aux chefs de serviceEn application de l'arrêté préfectoral n° 2024-04-SGC du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Yves CERISIER pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre des programmes 354,206, 134, 113, 181, la délégation de signature qui est conféréeà Monsieur Yves CERISIER est exercée, en casd'absence ou empêchement par:- Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental-adjoint pour les BOP 354, 206, 134, 113, 181 ;- Mme Hélène GIRONDE, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF, pour les BOP 206, 134 ;- Mme Soline CHAUMIEN-TABOUIS, chef du service santé, protection animale et environnement, pour les BOP206,181 ;- M. Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs, pour le BOP 206 ;dans la limite des compétences et attributions de Monsieur Yves CERISIER.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-01-31-00001 - Décision n°2024-05-SGC du 31 janvier 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 50
Article 2 : Chorus formulairesSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUS Formulaires (tous budgetsopérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354) à Madame Ingrid DESPLOBAIN, gestionnaire des budgetsmétiers.Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes de subvention (DS),demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) et certification.
Article 3 : EscaleSubdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans l'outil interfacé ESCALE pour le BOP206 à Mme Ingrid DESPLOBAIN, gestionnaire des budgets métiers.
Article 4 : Chorus DTEn qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurs hiérarchiques de niveau 1(VH1) dans l'application CHORUS DT :- Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental ;- Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental-adjoint ;- Madame Hélène GIRONDE, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF ;- Madame Soline CHAUMIEN-TABOUIS, chef du service santé, protection animales et environnement ;- Monsieur Thierry BRICHER, chef du service inspection en abattoirs.
Article 5 : AbrogationToutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du départementde la Vienne.
Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution deprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur départemental de la protection des populations,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-01-31-00001 - Décision n°2024-05-SGC du 31 janvier 2024
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 51
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2024-01-18-00006
Décision de fermeture définitive
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2024-01-18-00006 - Décision de fermeture définitive 52
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE ' et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÊP_ARTEMENT DE LA VIENNE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 — 3° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrementconsultée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 8600164X sis 27, route de Saint Gervais à Leigné-sur-Usseau.
Fait à Poitiers, le 18 janvier 2024p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,La directrice régionale des douanes et droits indirectsde Poitiers,
Gisèle CLÉMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePOITIERS [Hôte/ Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sadate de publication. '
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2024-01-18-00006 - Décision de fermeture définitive 53